CONVOCATION. Une convocation a été adressée le 5 avril 2011 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 11 avril 2011 à 20h30.

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1 CONVOCATION Une convocation a été adressée le 5 avril 2011 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 11 avril 2011 à 20h30. ORDRE DU JOUR 01 Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars Développement de la pratique sportive Versement des subventions Décision 03 Habitat et Logement Modalités d attribution des aides à l accession sociale à la propriété Décision 04 Finances Budget principal Décision modificative n 1 Décision 05 Affaires foncières Acquisition d une parcelle appartenant au Toit Angevin Décision 06 Finances Angers Loire Métropole Information 07 Décisions prises par le maire en vertu d une délégation du conseil municipal (article l du code général des collectivités territoriales Délibération du 1 er avril 2008) Information 08 Questions diverses Séance du lundi 11 avril 2011 L an deux mil onze, le onze du mois d avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent DAMOUR, Maire, assisté de M. Dominique BOUTHERIN, Mme Christine COURRILLAUD, M. Noël FABER, Mme Myriam BOUYER, M. Paul HEULIN, M. Louis Luc BELLARD, Mme Valérie MAURIER, Mme Maryvonne OUVRARD, Adjoints au Maire. Etaient présents : Mme Paule VIGAN, M. André LE GLAUNEC, M. Michel BOUVIER, Mme Marie LEFEBVRE, Mme Marie Françoise BEAUJEAN, M. Jean Camille GODINEAU, M. Olivier DESPRE, Mme Anne Françoise LE BARILLEC, M. FRETAULT Serge, M. Yves Henri MARTIN, Mme Christelle HERSANT, Mme Laurence RENIER, M. Gérard SIETTE, Conseillers Municipaux. Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales à : Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme Danièle LEGUAY M. Laurent DAMOUR Mme Katia DENECHAUD Mme Paule VIGAN M. David COUTURIER M. Dominique BOUTHERIN Mme Annick TEZE M. Yves Henri MARTIN Mme Lydie BAHAMED M. Gérard SIETTE Le Conseil a nommé secrétaire, M. Noël FABER, Adjoint au Maire. 01 Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité absolue (compte tenu de quatre abstentions) des membres présents et représentés, 02 Développement de la pratique sportive Versement des subventions Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire. Par délibération en date du 7 juillet 2008, vous avez approuvé le principe d un soutien de la commune au développement de la pratique sportive notamment auprès des associations désireuses de développer un partenariat avec la commune. Les conditions proposées par l AESA sont les suivantes : un coût horaire de maximum. Pour la saison sportive , les associations «Olympique Football», «Olympique Basket Ball», «Badmington Club Gemmois», «Raquette Gemmoise», «Gymnsatique et Loisirs Gemmois» ont souhaité être partenaires de cette action. L enveloppe prévue au budget communal concernant cette prestation d éducateur sportif est inscrite à l article 6574 du budget principal pour un montant annuel de L évaluation annuelle des besoins des associations sportives devrait s inscrire en deçà de ce budget. 03 Habitat et Logement Modalités d attribution des aides à l accession sociale à la propriété Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. Par délibération du 11 mai 2009, le conseil municipal a approuvé la convention de mise en œuvre du Programme Local de l Habitat (P.L.H.) avec Angers Loire Métropole incluant un dispositif d aide au financement des logements locatifs sociaux et de l accession sociale à la propriété. Angers Loire Métropole a apporté, en 2009 et 2010, la totalité de l aide publique déclenchant ou accompagnant les dispositifs PASS Foncier et Prêt à Taux 0 en vigueur. Il était prévu qu à partir de 2011, la commune partagerait avec Angers Loire Métropole l effort de soutien à l accession sociale. Depuis le 1 er janvier 2011, la Loi de Finances instaure le prêt à taux zéro +, destiné à l achat ou à la construction d un logement. Ce dispositif remplace le prêt à taux zéro et les majorations associées, le PASS Foncier et le crédit d impôts sur les intérêts d emprunt. D un montant différent en fonction du territoire (notion de zones) il s adresse à tous les primo accédants faisant l acquisition d un logement neuf ou ancien à destination de résidence principale. La durée et le différé d emprunt seront modulables selon les revenus du ménage et majorés selon les performances énergétiques du logement. Dans le cadre de sa politique de l habitat, le conseil de communauté d Angers Loire Métropole a adopté le 10 février 2011 de nouveaux critères d éligibilité pour les aides communautaires d'accession sociale à la propriété avec les exigences suivantes : Concernant le logement : Logement neuf individuel ou collectif, Usage à vocation de résidence principale, Superficie maximale du terrain d assiette pour l individuel fixée à 400 m² et ne doit pas être inférieure à 100 m², Bénéficiant d un Diagnostic de Performance Energétique de classe C minimum, Concernant la typologie des ménages : Primo accédants éligibles ou pouvant bénéficier d un PTZ+, 2

3 Sous plafond de ressources PLS, Disposant d un apport personnel supérieur ou égal à (hors prêt et subvention), Clause de reversement des aides si revente avec plus values ou de changement d affectation du bien avant les cinq années, Concernant le prix de l opération : Pour l individuel, le prix du terrain doit être inférieur ou égal à 30% du coût total de l opération (référence DPE C), Le prix de vente ou de la construction pour la zone géographique B2 qui concerne l agglomération angevine est plafonné à par m² de surface utile augmenté de 15% pour un DPE C soit /m², de 20% pour un DPE B soit /m² et de 25% pour un DPE A soit / m², Concernant la localisation : Construction ou acquisition d un bien sur les communes signataires s étant engagées dans le dispositif exceptionnel ou prenant une délibération visant à accompagner le dispositif mis en place par Angers Loire Métropole. La commune de Sainte Gemmes sur Loire a souhaité s engager sur l avenant du 22 janvier 2009 proposant à compter de 2011 un financement conjoint des aides publiques à 50% avec Angers Loire Métropole. Il paraît souhaitable de confirmer cet engagement dans le cadre du nouveau dispositif proposé par Angers Loire Métropole. Il est proposé d adopter les mêmes critères d éligibilité pour les aides communautaires d'accession sociale à la propriété qu Angers Loire Métropole concernant le logement, la typologie des ménages, le prix de l opération, la localisation. La subvention allouée de base sera ainsi de par ménage primo accédant. Une majoration énergétique de la subvention de base de pourra être allouée : Majoration de 500 si le logement est classé en DPE B, Majoration de si le logement est classé en DPE A. La durée de validité des subventions attribuées est fixée à deux ans à compter de la date les rendant exécutoires et conditionnées à la production par le bénéficiaire de pièces justificatives dont la déclaration d ouverture de chantier. Les dossiers de demandes de subvention continueront à être instruits par l accueil logement d Angers Loire Métropole qui assurera le lien avec les communes participant au dispositif. La subvention totale allouée par la commune de Sainte Gemmes sur Loire et Angers Loire Métropole ne pourra ainsi excéder par ménage, la participation financière de cette dernière étant plafonnée au montant équivalent de l aide apportée par la commune. Ces mesures seront appliquées au bénéfice des accédants à la propriété remplissant l ensemble des conditions requises et ayant un projet sur le territoire de la commune. Elles seront encadrées par les crédits budgétaires alloués chaque année. Pour l année 2011, la participation financière de la commune sera plafonnée à Cette somme sera inscrite au budget principal en section d investissement article 2042 : subventions d équipement aux personnes de droit privé. 04 Finances Budget principal Décision modificative n 1 Décision 3

4 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique BOUTHERIN, Adjoint au Maire. Afin de financer les aides à l accession sociale à la propriété, il vous est proposé la décision modificative suivante, qui s équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu il suit. Je vous rappelle que le budget est voté par chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement et par opération en ce qui concerne la section d investissement. COMMUNE Investissement Dépenses Terrains nus programme réserves foncières Subventions d équipement aux personnes de droit privé Total 0 05 Affaires foncières Acquisition d une parcelle appartenant au Toit Angevin Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. La SCCV (Société Civile Immobilière de Construction Vente) l Ecrin réalise l opération de construction rue du Moulin du Pain sur la parcelle cadastrée AM 1278 et souhaite une desserte de son bâtiment par la voie publique située à l arrière de celui ci. Une négociation a été engagée entre la SCCV l Ecrin et le Toit Angevin, propriétaire de la parcelle cadastrée AM n 1230 pour la rétrocession à la commune à l euro symbolique d une partie de cette parcelle référencée «1230 a» d une contenance de 385 m², classée au PLU en zone UAc, et située rue du Moulin du Pain. Le Toit Angevin conservera la propriété des parcelles numérotées «1230 b» et «1230 c». LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés : - accepte cette rétrocession à l euro symbolique, - accepte que la SCCV L Ecrin prenne en charge les frais relatifs à l établissement du document d arpentage et les frais d acte, 4

5 - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. 06 Finances Angers Loire Métropole Information Présentation des grandes orientations budgétaires d Angers Loire Métropole Enjeu et Conséquences LE CONSEIL MUNICIPAL donne acte à Monsieur le Maire de cette information. 07 Décisions prises par le maire en vertu d une délégation du conseil municipal (article l du code général des collectivités territoriales Délibération du 1 er avril 2008) Information Détail des dépenses engagées supérieures à HT du 05/03/2011 au 05/04/2011 Budget Principal Fonctionnement Date de l'engagement Objet de la décision Tiers Montant engagé HT NEANT Investissement Date de l'engagement Désignation Tiers Montant engagé HT 21/03/ /03/2011 Mission de maîtrise d œuvre pour l aménagement du centre bourg Dommage ouvrage construction neuve multi accueil SARL Paysages de l Ouest SMABTP LE CONSEIL MUNICIPAL donne acte à Monsieur le Maire de cette information. 08 Questions diverses Séance levée à 22h30 5

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-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT du Procès-verbal des délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 avril 2011 20 h 30 (Application de l'article L121-17 du Code des Communes)

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