Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans. Syndics de copropriétés. Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans. Syndics de copropriétés. Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse"

Transcription

1 Syndics, vous gérez un immeuble de moins de 10 ans Vous constatez un désordre de construction Cette brochure vous intéresse Document réalisé par les professionnels de l'immobilier, les assureurs, les différents acteurs de la construction et les consommateurs.

2 Ce document s adresse en priorité aux syndics de copropriétés pour faciliter la gestion des désordres qui peuvent apparaître sur des immeubles de moins de 10 ans. Il rappelle quelques règles essentielles et donne un certain nombre de conseils pratiques. Les déclarations et dossiers «sans suite» Près d une déclaration sur deux, faite au titre de la garantie dommages-ouvrage, ne donne pas lieu à indemnisation. Les quatre principaux motifs de classement «sans suite» par les assureurs sont: existence d un dommage qui n a pas le caractère décennal, extinction de la garantie en raison du dépassement des délais, défaut d entretien ou d'utilisation, désordres relevant du parfait achèvement. Or l ensemble des frais liés à des déclarations sans suite sont très importants pour les assureurs et, in fine, pour les copropriétaires: ces frais sont mutualisés et répercutés sur les contrats futurs, en particulier ceux que la copropriété pourrait être amenée à souscrire. Exemples de désordres garantis ou non au titre de l'assurance dommages-ouvrage q Non Garanti : fuite en terrasse issue de l'obstruction d'un chéneau par défaut d'entretien. q Garantie décennale : fuite en terrasse issue de décollement de relevés d'étanchéité. q Non Garanti : fissures non infiltrantes en façades à la jonction de deux matériaux. q Garantie décennale : fissures issues d'un tassement différentiel des fondations. q Non Garanti : décollement de peinture du plafond dans un hall en 4 e année après la réception. q Garantie décennale : fissuration et décollement du revêtement assurant l étanchéité de façade. Que devez-vous faire en cas de désordre? 1 RE ÉTPE Prenez les mesures conservatoires qui s imposent en gardant la preuve du dommage; Interrogez-vous pour connaître l'origine du désordre et ses causes. Essayez de regarder par exemple, si le désordre relève d un défaut de construction, d'un défaut d utilisation ou d'entretien 2 E ÉTPE Il s agit d un problème de construction. Vérifiez que l on se situe bien dans la période des garanties légales; La première année, prenez contact avec le promoteur qui, le plus souvent, aura mis en place un SV et pourra le faire intervenir; dans tous les cas, en première année, il existe une garantie de parfait achèvement (cf. encart); 3 E ÉTPE Selon les suites données par le promoteur, envisagez d établir une déclaration de sinistre ; En cas de désordres répétitifs, prenez contact avec l assureur pour étudier une procédure de déclaration adaptée. d un équipement. Si l on est face à un problème d équipement (fuite d'arrivée d'eau, ), il peut s'agir d un désordre relevant d'un contrat multirisques habitation; Prenez éventuellement l'avis d'un homme de l'art (architecte, bureau d'étude ). au-delà, sollicitez le promoteur en fonction de la durée du SV; En fonction de ces éléments, envisagez un rendez-vous sur place avec lui pour examiner la situation; Demandez au promoteur de prendre position rapidement; Si nécessaire, relancez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. DE CLRTI ON DEMENGEMENT DUCRTON PERE ET FIL PRIS MELUN TOKYO 1 re année après la réception : garantie de parfait achèvement Lorsqu'un désordre apparaît dans l'année qui suit la réception de l'immeuble, adressez-vous en priorité au promoteur. Celui-ci appréciera, en fonction de la nature et de l'importance des dommages, la nécessité ou non de faire intervenir les entreprises concernées redevables du parfait achèvement. Vous pouvez recourir à l'assurance sous certaines conditions: gravité du désordre, ou, après avoir sollicité le promoteur, lorsque l entrepreneur concerné, redevable du parfait achèvement, mis en demeure de réparer une malfaçon, n a pas exécuté ses obligations. L assurance dommages-ouvrage : Cette assurance obligatoire bénéficie aux propriétaires successifs de l ouvrage. Elle prend en charge, dans des délais rapides, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par l ouvrage. Elle prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement ou après la réception, si l entrepreneur n a pas exécuté ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse. L'assurance dommages-ouvrage joue aussi, si l option facultative a été souscrite, pour les éléments d équipements dissociables. L obligation d assurance concerne les constructions neuves, mais aussi les travaux effectués sur des constructions existantes (modification, réhabilitation, réfection, etc.) dès lors qu ils sont susceptibles d engager la responsabilité décennale des intervenants. Parties communes / parties privatives Il faut distinguer si le désordre affecte les parties privatives ou une partie commune; dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. ttention, un désordre qui se manifeste sur une partie privative peut provenir d'une partie commune et inversement. Que doit contenir votre dossier assurance construction? D les procès-verbaux de réception et le cas échéant, le PV de levée des réserves (réception à ne pas confondre avec la livraison); procurez-vous ces documents auprès du promoteur ou du précédent syndic; D la police d assurance dommages-ouvrage et ses éventuels avenants. Ces documents et les avenants sont à conserver pendant 15 ans au minimum. Si vous n avez pas ces documents, demandez cette information au notaireou au précédent syndic ; à défaut, reportez-vous à un acte de vente d un copropriétaire qui mentionne le nom de l'assureur et les références de la police d'assurance; D le dossier descriptif de l opération, appelé dossier des ouvrages exécutés (DOE), indispensable pour organiser l entretien et l exploitation de l'immeuble; D l historique des éventuelles déclarations de sinistres; D les documents d'entretien, les notices techniques, D l'information sur l'existence et la durée d'un SV du promoteur qui a vendu l'immeuble. l C l CL ES 1990 LES RCDES 1982 LES RCDES 1990 LE P LE P lfrmboisiere 1997 l FRMBOISIERE 2005 LE MONTGOM ERY 2005 POINCRE 2004 L M LES LES LES l CLIRIERE 1984 lfrmboisiere1997 POINCRE 2003 LES POINCRE 2004 CL l lcliriere 2002 l CL l CL LE MONTGOM ERY 2005 LE MONTGOMERY 2005 LE M L M L La déclaration de sinistre à l assureur dommages-ouvrage Il est recommandé de demander à l assureur le modèle de déclaration. La déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement et au minimum les éléments suivants: numéro de contrat et, le cas échéant, celui de l avenant, nom et adresse du propriétaire de la construction, adresse de la construction, date de réception, date de première occupation des locaux, date d apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation. Elle doit être accompagnée, de préférence, de tout document de nature à établir la réalité du dommage, ainsi que sa nature, sa localisation et son importance: devis, photographies, constat d huissier, rapport de l'homme de l'art, etc.; le cas échéant, de toute information sur les mesures d urgence qui ont été prises. La déclaration doit être remise contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez que l'assureur traite la déclaration dans les délais impartis.

3 Les bonnes pratiques Entretenir l'immeuble L absence d entretien des bâtiments et des équipements peut en faire supporter la charge financière par les copropriétaires et engager leur responsabilité ainsi que celle du syndic s'il n'a pas suivi une décision prise en ssemblée Générale des copropriétaires. Il vous appartient donc, en accord avec les copropriétaires de : - mettre en place les contrats d entretien obligatoires (exemple: ascenseurs ) ainsi que certains contrats d entretien non obligatoires, cependant indispensables (exemple : toitures terrasses ), - organiser l entretien et la maintenance des parties communes et des équipements communs et procéder à une inspection régulière des immeubles afin de détecter des désordres éventuels, - mettre en place un programme prévisionnel de travaux d entretien, - mettre en place un véritable carnet d entretien de l immeuble dépassant les seules exigences réglementaires et le tenir à jour. Suivre les dossiers - former, au sein de la société de gérance, une personne plus particulièrement chargée des dossiers assurance construction et des sinistres, - recueillir des informations sur les problèmes et dégradations rencontrés, - mettre en place une collecte de renseignements sur les désordres (nature, importance, fréquence, solutions, etc.), afin d améliorer, en interne, la gestion des sinistres, - en cas de vente d'un logement, indiquer au notaire les références des différentes polices et avenants en cours de validité, afin qu il les mentionne dans l acte, - en cas de changement de syndic, transmettre au nouveau syndic ou récupérer auprès de l'ancien syndic l historique du bâtiment (dont l'identité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs qui ont construit l'immeuble) ainsi que la collecte d'informations sur les désordres constatés. Sensibiliser les copropriétaires - informer les copropriétaires lors de la première ssemblée Générale des garanties accordées, des différents types d'assurance et modalités relatifs aux parties communes ou privatives : leur diffuser le document «Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage immeubles collectifs» de l gence Qualité Construction, leur expliquer l'intérêt et les limites de l'assurance construction, - les sensibiliser à la nécessité d'un entretien régulier et programmé et remplir un carnet d'entretien. gence Qualité Construction nov ISBN : Conception : Sépia Studio Illustrations : Th. Bel Un renseignement?

4 Lexique Les acteurs gent d'assurance : personne qui représente une société d'assurance dans son secteur géographique. Elle engage celle-ci : - en vendant des contrats d'assurance à ses clients, - en recevant les cotisations et les déclarations de sinistre, - en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. ssureur : organisme (compagnie d'assurance, société d'assurance mutuelle, ) qui s'engage dans le contrat d'assurance, à fournir les prestations qui y sont prévues en cas de réalisation du risque. Contrôleur technique : organisme qui donne au maître d'ouvrage qui l'a missionné, des avis à la conception de l'ouvrage, en cours de chantier et au moment de la réception en fonction des missions qui lui sont confiées. Il est agréé par le Ministère chargé de la Construction. Courtier d'assurance : personne qui propose les contrats d'assurance de différentes sociétés. Elle représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurance de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Entreprises : professionnels qui réalisent les divers travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Ingénieur conseil / technicien : personne qui fournit à ses clients une prestation intellectuelle (étude, conception, prescription) dans un domaine de technique de construction (bureau d'études de sol, bureau d'études techniques béton, thermicien, ) ; un ingénieur conseil est généralement spécialisé dans une technique donnée. Maître d œuvre / architecte : personne qui est chargée par le maître d ouvrage, pour sa compétence et suivant son marché, de concevoir l ouvrage, de diriger l exécution du ou des marchés de travaux conclus avec les entreprises et de proposer la réception et le règlement des travaux. Maître d ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux ou ouvrages sont effectués ; le promoteur est le maître d ouvrage de la construction d un ensemble immobilier qui est vendu en copropriété. Marchand de biens : personne qui achète un bien immobilier en vue de le revendre, après l'avoir ou non rénové. Promoteur immobilier : personne physique ou morale qui prend l initiative de la réalisation d un ensemble immobilier et qui assume la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l étude, l exécution et la mise à disposition du programme de construction. Ce programme peut être vendu en bloc ou par lots de copropriété. Syndic : gestionnaire d'immeubles en copropriété, mandaté par le syndicat des copropriétaires. La garantie de parfait achèvement : la copropriété bénéficie de la réparation de tous les désordres : - qui ont fait l objet de réserves lors de la réception, - qui, cachés à la réception, sont notifiés dans l'année qui la suit. La garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans minimum, après la réception, la copropriété bénéficie d'une garantie sur tous les éléments d équipement dissociables, c'est-à-dire ceux que l on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction : par exemple radiateurs, appareils sanitaires. Les différentes garanties utres définitions La garantie décennale : pendant 10 ans, à compter de la réception, la copropriété bénéficie d'une garantie sur les dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage, empêchent son utilisation normale, ou affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre («équipements indissociables»). La loi oblige les constructeurs (promoteurs, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques ) à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale. La livraison et la réception : la livraison s'effectue entre le promoteur et le syndic pour les parties communes, entre le promoteur et les copropriétaires pour les parties privatives. Elle n'est pas la réception. La réception qui s'effectue entre le promoteur qui a commandé la construction, le maître d œuvre et les entreprises qui ont construit le bâtiment, marque le point de départ des différentes garanties légales. La réception est matérialisée par un procès-verbal de réception signé entre le maître d ouvrage et les entreprises, et visé par la maîtrise d œuvre qui a dirigé les travaux. Ce procès-verbal décrit, le cas échéant, la nature des réserves et des travaux à exécuter, ainsi que leurs délais. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est remis au notaire à l'issue des travaux et comprend les pièces suivantes : - documents généraux : liste des entreprises, liste des plans des ouvrages exécutés, tableau des surfaces exécutées, rapport final de contrôle technique ; - plans conformes à l exécution (plans de «récolement») ; - pièces écrites : descriptifs des ouvrages exécutés, notices techniques, notices de fonctionnement et d entretien, procès-verbaux des essais, attestations de garanties, etc. Document réalisé par les professionnels de l'immobilier, les assureurs, les différents acteurs de la construction et les consommateurs.

5 Entretien des copropriétés Le carnet d entretien Le carnet d entretien des copropriétés (décret n du 30 mai 2001, JO du 3 juin 2001) mentionne les informations suivantes : - l adresse de l immeuble pour lequel il est établi, - l identité du syndic en exercice, - les références des contrats d assurance de l immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les dates d échéance des contrats. Il indique également : - l année de réalisation des travaux importants (ravalement de façades, réfection des toitures, remplacement de l ascenseur, de la chaudière ou des canalisations), ainsi que l identité des entreprises ayant réalisé ces travaux, - la référence des contrats d assurance dommages-ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours (nota : en cas de changement de gestionnaire, transmettre la police et ses éventuels avenants à son successeur), - les références des contrats d entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d échéance de ces contrats, - l échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l assemblée générale des copropriétaires. Il peut en outre, sur décision de l assemblée des copropriétaires, prévoir des informations complémentaires portant sur l immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées. Le programme d entretien gence Qualité Construction nov ISBN : Conception : Sépia Studio Illustrations : Th. Bel Pour vous faciliter l'établissement du programme d'entretien, vous pouvez prendre connaissance du "guide pour l'élaboration de notices de surveillance et d'entretien des immeubles collectifs de logements ou de bureaux" publié par l'fnor (référence FD P ) de septembre Ce guide a pour objet de faciliter la rédaction de notices ou programmes d entretien pour les immeubles collectifs, les maisons individuelles et le secteur tertiaire. Il énumère les opérations de surveillance et d entretien des différents ouvrages, précise leur périodicité souhaitable, rappelle la nécessité éventuelle de faire appel à un professionnel. In fine, ce guide informe des risques de désordres encourus en cas de défaut d entretien (fissuration, infiltration, corrosion, baisse de performances, présence d humidité, dégradations ). Un renseignement?

Immeuble collectif AQC

Immeuble collectif AQC AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité

Plus en détail

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

L assurance dommages-ouvrage

L assurance dommages-ouvrage Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi

Plus en détail

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

LES ASSURANCES CONSTRUCTION FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite

Plus en détail

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10)

Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) Fiche pratique n 17 : La vente en l état futur d achèvement (10/10) La V.E.F.A (Vente en l'état futur d'achèvement), ou "achat sur plan", est un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf.

Plus en détail

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Fédération française des sociétés d assurances DA 211 MARS 2005 Centre de documentation et d information de l assurance L assurance construction de votre logement Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information

Plus en détail

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC.

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC. EVE assurances Monsieur Guérineau 6 rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 Email: dommage.ouvrage@gmail.com Madame, Monsieur, Tout d abord, nous tenons à vous remercier de nous avoir consultés

Plus en détail

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription.

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. La Garantie Dommages Ouvrage Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. Ce document vous présentera toutes les informations nécessaires pour permettre à vos clients de soucrire une Police

Plus en détail

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» CAPRA - 2006 Page 1 sur 8 I.1. NATURE ET DUREE DES GARANTIES A GARANTIE OBLIGATOIRE Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, au bénéfice du souscripteur

Plus en détail

CARNET D ENTRETIEN DE COPROPRIETE

CARNET D ENTRETIEN DE COPROPRIETE CARNET D ENTRETIEN DE COPROPRIETE 1. FONDEMENT JURIDIQUE (LOI SRU 13 Décembre 2000) Décret n 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi

Plus en détail

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité N 21 Septembre 2009 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble

Plus en détail

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP le fonctionnement SAV du en entreprise générale Sommaire Avant propos :................................................ 3 1 Avant réception : le rôle de conseil du SAV.....................

Plus en détail

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage DEMANDE D'ASSURANCE Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage L'attention du demandeur est attirée sur l'intérêt qu'il a à remplir le présent document de façon complète et précise

Plus en détail

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF

LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF Devenir propriétaire dans un logement neuf, quelles sont les différentes étapes? Un logement neuf pour habiter ou pour investir : Vous souhaitez devenir propriétaire

Plus en détail

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 AQC : JRIF 2010 - La Réunion 2 AQC : JRIF 2010 - La Réunion

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances P 213 Novembre 2007 Centre de documentation et d information de l assurance Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances Vous trouverez dans ce document un tableau aide mémoire qui

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE La SAS NTP et ses partenaires vous proposent de vous accompagner dans chaque étape de la réalisation de votre projet de garanties (GFA, DO, CNR, TRC, RCMO, RC Pro, RC Décénnale).

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

www.sfs-groupe.com Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire?

www.sfs-groupe.com Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire? Fiche produit Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire? Que couvre la garantie obligatoire? Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement?

Plus en détail

1 ) REALISATION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES AVEC ISOLATION THERMIQUE

1 ) REALISATION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES AVEC ISOLATION THERMIQUE 1 ) REALISATION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES AVEC ISOLATION THERMIQUE Lors de l'assemblée générale du, résolution, les copropriétaires ont décidé de confier à l'étude de plusieurs options techniques

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La vente en l état Futur d achèvement - vefa www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente LA VENTE EN L état FUTUR D ACHèVEMENT VEFA La vente en l état futur

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome?

Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome? 1 Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome? 2 Le carnet d entretien est un outil essentiel pour permettre d assurer la longévité du bâtiment et garantir la valeur du bâtiment. Le carnet d

Plus en détail

Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l insonorisation CS 90103 31703 Blagnac Cedex

Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l insonorisation CS 90103 31703 Blagnac Cedex FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Logements collectifs Locaux à caractère sanitaire et social Etablissements d enseignements Société

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

A ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09

A ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09 INC document FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09 ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE La présente fiche pratique n a pas vocation à traiter l ensemble des termes utilisés en matière de construction, ni d entrer

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION I. LA COPROPRIÉTÉ LA LIVRAISON ET VOS GARANTIES III. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) QUELQUES RAPPELS FISCAUX

SOMMAIRE INTRODUCTION I. LA COPROPRIÉTÉ LA LIVRAISON ET VOS GARANTIES III. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) QUELQUES RAPPELS FISCAUX ! SOMMAIRE INTRODUCTION I. LA COPROPRIÉTÉ II. LA LIVRAISON ET VOS GARANTIES III. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.) IV. QUELQUES RAPPELS FISCAUX V. VOTRE ASSURANCE MULTIRISQUES VI. VOS ABONNEMENTS

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

COLLECTION PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN

COLLECTION PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT COMMUN Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

VEFA : Vente en l état futur d achèvement

VEFA : Vente en l état futur d achèvement VEFA : Vente en l état futur d achèvement La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Plus en détail

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A L ASSURANCE L DECENNALE DES BUREAUX D ETUDES D EN ANC 15 JUIN 2010 Syndicat affilié à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Plus en détail

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE Rappel : Assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978. Elle doit-être souscrite avant le

Plus en détail

EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96

EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96 EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 SOMMAIRE EVE assurances LE SITE... 2.L assurance dommages ouvrage... 3 Que couvre l assurance dommages ouvrage?... 3 Qui est garanti?...

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE GUIDE PRATIQUE creditfoncier.fr LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE avec fourniture de plans Le Crédit Foncier vous présente le contrat de construction de maison individuelle Un contrat de

Plus en détail

A Le vocabulaire de l assurance

A Le vocabulaire de l assurance Salon de la copropriété 12 & 13 octobre 2011 Intervention sur le thème des assurances - Fil conducteur A Le vocabulaire de l assurance 1 Les interlocuteurs de l assuré : compagnie, intermédiaires. Compagnie

Plus en détail

Construire sa maison bois en toute sécurité

Construire sa maison bois en toute sécurité Construire sa maison bois en toute sécurité Faire le choix d une maison bois, c est opter pour une maison performante, confortable et pérenne. C est également faire un geste pour l environnement, en utilisant

Plus en détail

une marque de PROCIVIS Immobilier

une marque de PROCIVIS Immobilier 5 J entretiens mon logement au quotidien De votre emménagement à l entretien de votre logement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier Notre SAV à votre écoute Entretenir votre habitation

Plus en détail

une marque de PROCIVIS Immobilier

une marque de PROCIVIS Immobilier 4 Je prends possession de mon logement De la livraison de votre logement à la préparation de votre emménagement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier La livraison de votre logement Le déroulement

Plus en détail

LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978)

LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978) LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978) Titre Premier Des responsabilités Article premier L article

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Jérôme GUILLEMAIN Sommaire 1) La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile (contractuelle, décennale et délictuelle/quasidélictuelle)

Plus en détail

PROPOSITION DE DOMMAGES-OUVRAGE. CNR.TRC

PROPOSITION DE DOMMAGES-OUVRAGE. CNR.TRC ASSURANCES Ce formulaire est un document non contractuel et ne peut être exploité que dans la mesure où il est complet et signé par le proposant. Toutes les questions doivent avoir une réponse y compris

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

dans les lieux l entrée zoom sur

dans les lieux l entrée zoom sur l entrée dans les lieux Vous êtes chez vous! Suivez le guide qui accompagnera vos dernières démarches avant votre installation dans les lieux. Lors de l entrée dans les lieux, le technicien SAV * vérifie

Plus en détail

Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE

Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE 1 Risques et responsabilités au cours du chantier Les risques sont pour le constructeur ex : incendie, vol, vandalisme,

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER L article 80 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006, portant «engagement national pour le logement», a créé un nouveau contrat de vente en construction, le contrat de vente

Plus en détail

Dommages ouvrage, CNR, TRC. Renseignements généraux

Dommages ouvrage, CNR, TRC. Renseignements généraux Dommages ouvrage, CNR, TRC Référence de votre cabinet Code ORIAS N : Cachet de votre cabinet : Renseignements généraux Raison sociale Le proposant Nom prénom Adresse Code postal Ville Tél Fax Mail Code

Plus en détail

Epreuve de Responsabilité civile et assurance :

Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Vous résoudrez les cas pratiques suivants, en précisant les textes applicables. Cas pratique n l Monsieur et Madame Clisson ont confié à la société Prisma,

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pourquoi souscrire un contrat Multirisque Construction? Un contexte législatif contraignant Depuis l entrée en vigueur de la loi Spinetta (votée le 04/01/1978), le secteur du bâtiment

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pour vous protéger en toutes circonstances, faites confiance à Aréas Diriger, c est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c est aussi

Plus en détail

Bon de commande Assurance Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle

Bon de commande Assurance Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Bon de commande Assurance Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Référencement client Nom : Prénom : E-mail : Téléphone : Adresse du projet : Garantie Dommages Ouvrage et garanties complémentaires

Plus en détail

Le rôle du maître d ouvrage.

Le rôle du maître d ouvrage. Le rôle du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage peut être défini comme la personne morale ou physique pour laquelle l ouvrage est construit, il en est le responsable principal et, en tant que tel, est

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Octobre 2013 1 / 24 SOMMAIRE 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS 8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578 31, rue de la Plaine 75020 PARIS QUESTIONNAIRE DOMMAGES OUVRAGE Pour étude tarifaire CLIENT/PROSPECT : Secteur commercial : Date de

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière Code de la construction et de l'habitation Art. L. 221-1 à L. 222-7 (loi du 16.7.71 modifiée : art. 33 et s) Art. R. 222-l à R. 222-14 (décret du 29.12.72) Code civil

Plus en détail

LE GUIDE du futur propriétaire. by Corsea Promotion

LE GUIDE du futur propriétaire. by Corsea Promotion LE GUIDE du futur propriétaire by Corsea Promotion Né du constat que les jeunes ménages ont de grandes difficultés à réaliser leur première opération d accession à la propriété en raison de prix élevés,

Plus en détail

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?

Plus en détail

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS 8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578 31, rue de la Plaine 75020 PARIS QUESTIONNAIRE TOUS RISQUES CHANTIER MONTAGE ESSAIS Pour étude tarifaire CLIENT/PROSPECT : Secteur

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES VILLE DE WILLEMS PROJET DE REHABILITATION DU SITE CADDY EN POLE ASSOCIATIF ET CULTUREL Missions de diagnostics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d Ouvrage : Ville de Willems HOTEL DE VILLE

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION FIN DE CHANTIER Article 1792-6 du Code civil DEFINITION DE LA RECEPTION «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la

Plus en détail

Règlementation et Normes Ascenseurs

Règlementation et Normes Ascenseurs Règlementation et Normes Ascenseurs Décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.2000) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui sont l Arc et Copropriété-Services? 9 Introduction à la 3 e édition 2005 13

SOMMAIRE. Qui sont l Arc et Copropriété-Services? 9 Introduction à la 3 e édition 2005 13 SOMMAIRE Qui sont l Arc et Copropriété-Services? 9 Introduction à la 3 e édition 2005 13 PREMIÈRE PARTIE ASPECTS JURIDIQUES, FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS MÉTHODOLOGIES 15 Chapitre 1. L entretien d un immeuble:

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN DES BIENS OBJET DE L USUFRUIT TEMPORAIRE OBLIGATIONS

Plus en détail

Vanves le 26 mars 2012. Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves

Vanves le 26 mars 2012. Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves Madame Chauvelot, bat 49 Madame Croiset, bat 49 Monsieur Szojchert, bat 49 Madame Zapater, bat 49 Madame

Plus en détail

Construisez votre projet. en toute sécurité!

Construisez votre projet. en toute sécurité! Construisez votre projet en toute sécurité! Votre choix pour construire Pour faire construire votre maison, saviez-vous qu il existe plusieurs formules? Vous avez le choix et pouvez faire appel : Directement

Plus en détail

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

AVERTISSEMENT AU LECTEUR AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le contexte juridique actuel qui encadre toute opération de construction de maison individuelle s impose à tous les acteurs. La loi ne fait pas de différences entre les systèmes

Plus en détail

L application de la garantie dommage ouvrage

L application de la garantie dommage ouvrage L application de la garantie dommage ouvrage Article juridique publié le 07/04/2015, vu 922 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Code de la construction et de l habitation []

Plus en détail

Questionnaire Dommage Ouvrage Page 1

Questionnaire Dommage Ouvrage Page 1 Page 1 Ce formulaire est un document contractuel et ne peut être exploité que dans la mesure ou il est complet et signé par le proposant. Toutes les questions doivent avoir une réponse y compris celles

Plus en détail

Mener à bien son projet de rénovation thermique en copropriété

Mener à bien son projet de rénovation thermique en copropriété Mener à bien son projet de rénovation thermique en copropriété 1 Actualités réglementaires et financières Rôle et positionnement de l'asder 1ères réflexions des copropriétaires Phase d'audit Phase d'etude

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Nos missions de syndic de copropriétés GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil syndical la précédent - - Réunion du Conseil Syndical

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

Recommandation n 20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires

Recommandation n 20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires Recommandation n 20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires LA COMMISSION : CONSIDÉRANT : que l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié, pris en application de la loi du 10 juillet

Plus en détail