CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA DAME DU WEB SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) AU CAPITAL DE EUROS SIEGE SOCIAL : 279 RUE DES ECOLES VAULNAVEYS-LE-HAUT FRANCE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE GRENOBLE ARTICLE 1 : Dispositions générales 1.1. Définitions Date de mise à jour : 14/01/2016 Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, et ce dans l ensemble des conditions générales de vente : La Dame du Web : la SARL La Dame du Web dont le siège social est 279 rue des Ecoles Vaulnaveys-Le- Haut (France), et ayant comme SIRET le n Client : toute personne physique ou morale, signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique et accepté par La Dame du Web. Services : toute prestation de création de sites internet, de référencement, ou toute autre prestation fournie par La Dame du Web et décrite dans le devis. Commande : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre le client et La Dame du Web pour la fourniture de services Clauses générales Les conditions générales de vente précisent, avec les conditions particulières éventuelles, les termes du contrat de vente passé entre La Dame du Web et son client, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, et ce pour toutes les prestations de service proposées par La Dame du Web Les présentes conditions générales sont systématiquement fournies au client en même temps qu un devis ou qu une proposition commerciale. Par conséquent, en acceptant un devis ou une proposition commerciale, le client reconnaît et accepte sans restriction et sans réserve l intégralité des conditions générales de vente de La Dame du Web, et renonce à ses propres conditions générales Ces conditions générales prévalent sur toutes conditions particulières, sauf acceptation formelle et écrite par La Dame du Web Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales La Dame du Web se réserve le droit à tout moment de modifier ses conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client par , et ce notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, technique et/ou jurisprudentielle. L'accord du client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite par lettre recommandée dans les quinze jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l'expiration de ce délai La nullité d'une des clauses de ce contrat, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du dit contrat qui resteront intégralement en vigueur Le fait que La Dame du Web ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 : Conditions financières 2.1 Offres et prix : Les prix s entendent toujours hors taxes et figurent dans le devis ou le bon de commande papier ou électronique signé par le client. Ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation et sont payables exclusivement en euros Les prix sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application d une nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes entre la signature du devis ou du bon de commande et le règlement de la prestation La Dame du Web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Ces modifications n auront aucune incidence sur les contrats en cours Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée précisée dans l offre. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 1/10

2 Les offres de La Dame du Web restent sans engagement jusqu à la confirmation écrite dans un devis ou bon de commande. Les prix et conditions indiqués verbalement ou par téléphone ne sont valables qu après confirmation écrite par La Dame du Web Les devis émis par La Dame du Web sont valables 30 jours et sont révisables après ce délai Toute prestation supplémentaire non prévue dans le contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client fera l objet d une nouvelle facturation. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à La Dame du Web. 2.2 Modalités et délais de paiement : Un acompte égal à 30 % du montant global est versé à la commande (à la signature du devis ou bon de commande) et avant toute fourniture de prestation. Aucun travail ne sera réalisé temps que l acompte n est pas parvenu à La Dame du Web. Le solde est payable à la livraison finale de la prestation, si la durée de cette dernière n excède pas deux mois. Des factures sont émises mensuellement pour tous les contrats dont la durée est supérieure à 2 mois. Les différentes prestations pourront être facturées au fur et à mesure de leur réalisation. Pour les prestations payables mensuellement (community management, gestion des campagnes AdWords ), une facture est envoyée au début de chaque mois Sauf conditions particulières écrites, le paiement se fait au comptant et sans escompte. Le règlement doit parvenir à La Dame du Web à la signature de la commande pour l acompte et à réception des factures, par chèque libellé à l ordre de La Dame du Web ou par virement bancaire sous dix jours à la Dame du Web, la date limite de paiement figurant sur la facture ou le bon de commande/devis Toute réclamation relative à une facture doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à La Dame du Web dans les 7 jours à compter de la date de réception par le client de ladite facture. Passé ce délai, le client sera réputé en avoir accepté l intégralité des termes et montants. Les contestations du client ne seront alors plus recevables La remise de n'importe quel composant prévu dans le devis ne pourra intervenir qu'après règlement total des sommes dues à La Dame du Web. 2.3 Défauts de paiement : En cas de retard de paiement d une échéance par le Client, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, conformément à l article L du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu aucune mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice de l article résiliation En cas d incident et/ou retard de paiement ou d impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due, le client doit verser à La Dame du Web des intérêts de retard avec un taux d intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice de l article résiliation Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client, avec au minimum le paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (décret n du 2 octobre 2012), sans qu aucune mise en demeure ne soit nécessaire Tout défaut de paiement entraînera une suspension du projet ou de l ensemble des services fournis, après une mise en demeure restée sans réponse huit jours après réception par le client. Cette suspension ne pourra constituer une cause de responsabilité pour La Dame du WEB et le client n ouvrira droit à aucune indemnité que ce soit Tout défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis au client. ARTICLE 3 : Commandes 3.1 Passage de la commande et lancement de la prestation : Une commande est réputée passée à compter de la réception par courrier, par ou en main propre, du devis/bon de commande signé par le client, revêtu de la mention «bon pour accord». Le client devra également faire parvenir le règlement de l acompte Toute commande est ferme et définitive dès sa réception par La Dame du Web. Toutefois une commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l offre émise par La Dame du Web ne devient définitive qu après avoir été confirmée par écrit par La Dame du Web La réalisation de la prestation est lancée sur la base d un «bon à tirer» ou maquette, signé par le client. Ce «bon à tirer» dégage la responsabilité de La Dame du WEB sous réserve des corrections portées sur ce bon. Le client s engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles avant validation définitive du «bon à tirer». Tout changement émis par le client ne peut être considéré que s il est parvenu par écrit avant la signature du «bon à tirer». Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 2/10

3 De ce fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de La Dame du Web après validation du «bon à tirer» dans la cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour «bon à tirer». 3.2 Annulation d une commande : Conformément à l article L du code de la consommation, le client non professionnel dispose d un délai de sept jours francs, à compter de la date de signature du devis/bon de commande, pour exercer son droit de rétractation. Toute annulation de commande doit être signalée à La Dame du Web par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s inscrire dans le délai des 7 jours de réflexion Si l annulation intervient dans ce délai de 7 jours, l acompte de 30% versé à la signature du devis/bon de commande sera intégralement remboursé au client non professionnel. Pour toute annulation survenue au-delà du délai de 7 jours, à l initiative du client et non imputable à La Dame du Web, le client sera redevable du montant total de la prestation prévu dans le devis/bon de commande Si l'annulation est imputable à la société La Dame du Web, le montant des dommages et intérêts que celle ci aurait à reverser à son client pour réparer le préjudice de la rupture ne saurait dépasser le montant du contrat s'il avait été mené à son terme, et ce, quels que soient les motifs de la rupture Conformément à l'article L du code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation, dans la mesure où l'exécution de la prestation de services délivrés a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours francs. ARTICLE 4 : Délais de réalisation et livraison 4.1 Délais de réalisation des prestations : Les délais de réalisation, convenus entre les parties et stipulés dans le devis ou bon de commande, courent à partir de la réception du bon de commande signé, et de l acompte Les délais de réalisation n ont qu un caractère prévisionnel, sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre société. Les retards éventuels de la part de La Dame du Web, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent en aucun cas être invoqué comme cause d annulation de la commande et ne donnent droit à aucune indemnité ni pénalité. Malgré cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu elle pourrait indiquer Le respect des délais de réalisation dépend en grande partie du respect de certaines conditions par le client. De ce fait, La Dame du Web est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation en cas de retard imputable au client du fait : - d informations inexactes ou incomplètes communiquées à La Dame du Web - de son manque de collaboration - d une validation du «bon à tirer», des livrables non faits à temps - d un défaut de paiement - plus généralement de l inexécution de ses obligations contractuelles. 4.2 Livraison des prestations : Un bon de livraison est délivré au client lors de la livraison de la prestation commandée et doit être signé par ce dernier Le client doit signaler sur le bon de livraison toutes avaries ou non-conformité des prestations livrées par rapport aux prestations commandées Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la livraison des prestations. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement la commande. ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle 5.1 Droits d auteur création graphique, texte, slogan : Tout élément fourni par le client (texte, photo, logo ) reste sa propriété La Dame du Web reste propriétaire de ses créations (textes, photographies, slogans, dessins, images, créations graphiques, séquences animées ) suivant les articles et du code de la propriété intellectuelle Tout élément fourni par le client et modifié par La Dame du Web est la propriété du client en ce qui concerne l élément de départ, et la propriété de La Dame du Web en ce qui concerne l élément modifié Toutes reproduction, représentation, utilisation, modification, ou cession à un tiers, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d une création appartenant à La Dame du Web, sans avoir obtenu son autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 3/10

4 5.2 Droits d auteur programmation informatique (site internet) La Dame du Web conserve l entière propriété des codes informatiques développés pour la réalisation du site internet Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur la base d un droit d usage. La propriété des codes informatiques revient à l'entreprise La Dame du Web qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources, sauf conditions particulières négociées entre les deux parties (cf Cession des droits) La mention «Copyright La Dame du Web» ou «Réalisation : agence web Grenoble La Dame du Web» avec un lien vers le site « doit être maintenue sur chaque page du site créé par La Dame du Web, sauf refonte complète du site par une autre entreprise Il est interdit au client de copier ou d autoriser la copie de toute programmation informatique créée par La Dame du Web. Toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part de La Dame du Web dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs au fonctionnement du site internet. 5.3 Contrat de maintenance Afin d entretenir les sites qu elle réalise, la Dame du Web propose un contrat de maintenance à ses clients. Ce contrat, d une durée maximale de 5 heures de maintenance par an (à partir de la date de signature du contrat), inclus les réparations suite à un dysfonctionnement (bug) (sur demande expresse du client), les petites modifications sur demande express du client (mises à jour du contenu, ajout/suppression de liens hypertextes, ajout/suppression d adresses de courrier électronique), les mises à jour de sécurité (sur jugement de La Dame du Web), le renouvellement du nom de domaine et de l hébergement (sur demande expresse du client), l assistance à la mise jour, et l assistance téléphonique. Le contrat de maintenance n inclus pas entre autre le développement d applications web supplémentaire qui est alors soumis à un nouveau devis et le coût du renouvellement du nom de domaine et de l hébergement. Le décompte du temps se fait à 5 minutes près. Tout dépassement de temps est facturé au client selon les conditions prévues au contrat de maintenance et après avertissement de ce dernier Le contrat de maintenance, signé pour une durée d un an, est reconduit tacitement tous les ans à la date anniversaire. Le client peut résilier le contrat quinze jours avant la fin de ce dernier, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception Les tarifs de la première année sont ceux indiqués dans le contrat de maintenance. Le client sera avisé par lettre simple de la nouvelle tarification pour l année suivante vingt jours avant la date anniversaire Le paiement se fait au comptant et sans escompte. Le règlement doit parvenir à La Dame du Web à réception de la facture, par chèque libellé à l ordre de La Dame du Web ou par virement bancaire sous dix jours, la date limite de paiement figurant sur la facture. 5.4 Cession des droits La Dame du Web peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits : droit de reproduction, de commercialisation, d usage, de détention, d adaptation et plus généralement tous droits d exploitation Dans le cas d une demande de cession de droits par le client, un contrat, détaillant les modalités de cessions et le tarif, devra être établi et signé par les deux parties. 5.5 Clause de réserve de propriété En cas de non-paiement par le client de l une quelconque des échéances, La Dame du Web pourra, sans perdre aucun de ses droits, exiger, la restitution des travaux livrés aux frais et risques du client. 5.6 Cessation d activité Si La Dame du Web venait à cesser son activité, le client se verrait remettre à titre gratuit son site internet avec les codes informatiques, sur support physique (CD ou DVD), au plus tard 1 mois après la date d inactivité. Les frais liés à l envoi et la mise sur support du site Internet seront facturés au client. ARTICLE 6 : Confidentialité Informatique et libertés La Dame du Web et le client s engagent à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les données, informations, documents, et savoir-faire concernant l autre partie, de quelque nature qu ils soient (financiers, techniques, sociaux ou commerciaux) auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l exécution de la prestation La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que La Dame du Web puisse mentionner et montrer, sur son site internet, dans ses publicités ou documents commerciaux, les prestations qu il a réalisé, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l acheteur, l objet de la commande et son montant. La Dame du Web se réserve le droit depuis son site de mettre des liens vers les sites internet qu elle créé ou qu elle gère. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 4/10

5 6.3 - Dans le cas où La Dame du Web ferrait appel à des intervenants, prestataires extérieurs et/ou sous-traitants, afin de réaliser tout ou partie de la prestation, elle serait autorisée à divulguer des éléments confidentiels à ces derniers en vue de la bonne conduite du projet. Dans ce cas précis, les intervenants, prestataires extérieurs et sous-traitants sont tenus de respecter toute clause de confidentialité Le client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier Afin d exercer ce droit, une demande par écrit doit être adressée à La Dame du Web. ARTICLE 7 : Obligations et responsabilités du client 7.1 Généralités Il s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues dans les présentes conditions Le client reconnaît avoir vérifié l adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de La Dame du Web toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et en toute connaissance de cause. La Dame du Web ne saurait donc être tenue pour responsable de l inadéquation entre les services fournis et les objectifs du client Le client agit en tant qu entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l offre de services fournie par La Dame du Web. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le client, tels que des préjudices commerciaux (perte de chiffre d affaire, de bénéfice ) ou une atteinte à l image de marque. 7.2 Obligations de collaboration Le client est tenu à une obligation de collaboration et d information, active et régulière. Il s'engage à fournir par mail et dans des délais raisonnables toutes les informations et documents réclamés par La Dame du Web et nécessaires à l exécution des prestations Le client certifie qu il possède l intégralité des droits intellectuels et d auteurs pour les documents qu il fournit à La Dame du Web. Il assume en outre les risques liés à l'intégrité des productions et des contenus mis en ligne Au cas où le client ne fournirait pas à La Dame du Web les éléments nécessaires à la bonne fin du projet, il serait redevable de plein droit de la totalité des prestations prévues au présent devis 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet Le client est tenu de vérifier les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit ( ou courrier) toute observation qu il jugerait utile dans un délai de huit jours à compter de cette remise. A défaut le client sera considéré comme ayant approuvé ceux-ci Le client s'engage à fournir des informations correctes et à prévenir La Dame du Web de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse et une adresse postale valides. 7.3 Contenu et utilisation du site internet fourni Le client publie son site internet sous son nom et sa seule responsabilité. Il est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site web. La Dame du Web n est pas tenue de vérifier que le site internet est conforme à la loi et ne saurait être tenu pour responsable de l illégalité des contenus diffusés par le client Le client garantit qu il dispose de l ensemble des autorisations et qu il a fait toutes les déclarations et démarches administratives nécessaires à l exploitation du site internet. La Dame du Web ne saurait être tenue pour responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le client des règlementations applicables Le client garantit qu il n utilisera le service et son site qu à des fins licites et que le site internet respecte l ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables notamment en matière de commerce électronique, de concurrence, de protection des données à caractère personnel, de propriété intellectuelle et industrielle, de droit à l image, de droit d auteur, de droit des marques, et des brevets. Le client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, dessins, modèles, insignes commerciaux et des copyrights présents dans son site. Il s'engage à ne pas proposer de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Le client s engage à faire son affaire de toute réclamation et/ou procédure quelle qu en soit la forme, l objet ou la nature, qui serait formée contre La Dame du Web et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. A ce titre, le client indemnisera La Dame du Web pour tous frais, honoraires, charges, et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, même pour une décision de justice non définitive. Il sera également redevable de dommage et intérêt pour le préjudice subi. Le client s engage à régler directement à l auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de La Dame du Web dans le cadre de l exploitation du site internet par le client. Le client s engage à répondre sur demande de La Dame du Web à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu à garantir La Dame du Web de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 5/10

6 Le client s engage, par ailleurs, à prendre toutes les assurances nécessaires, auprès d un organisme notoirement solvable, afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 7.4 Nom de domaine et hébergement Le client s engage à fournir des informations correctes et complètes concernant le titulaire du nom de domaine et le contact administratif La Dame du Web décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client. Il revient au client de vérifier que le nom de domaine est disponible et qu il ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation nationale et/ou internationale en vigueur (notamment pour la protection des marques, des noms et des droits d auteur) La Dame du Web n est pas tenue pour responsable de la non disponibilité d un nom de domaine commandé par le client. La non disponibilité ne peut en aucun cas être une clause d annulation des autres services commandés Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, La Dame du Web n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et d hébergement. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc pour les prestations «nom de domaine et hébergement» Le client notifiera immédiatement à La Dame du Web tous litiges relatifs à son nom de domaine et toute décision judiciaire ou amiable remettant en cause ses droits sur son nom de domaine Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société de nommage et la Dame du Web, contre tous recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine Le client peut apporter lui-même son nom de domaine déposé et sa solution d hébergement. Cependant, toute intervention sur un hébergement / nom de domaine non géré au départ par La Dame du Web sera facturée au temps passé (60 HT l heure) en plus de ce qui a été prévu au devis. Exemples d intervention : transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement, changement de formule d hébergement Le client s'engage à ne pas demander le transfert du nom de domaine dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement de ce dernier Le client pourra bénéficier d un service d hébergement pour son site internet, selon les conditions au contrat de vente. Il sera hébergé pour son compte par un organisme d hébergement, la Dame du Web agissant en tant que simple intermédiaire. Le contrat d'hébergement souscrit par La Dame du Web pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant minimum un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : - Le trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de l organisme de nommage est une obligation de moyens. - L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. La Dame du WEB et l hébergeur ne seraient pas être tenus pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. Il appartient au client de renouveler ce contrat d hébergement quand ce dernier vient à terme. 7.5 Référencement En vue du référencement de son site, le client indique à La Dame du Web les expressions, mots-clés ou marques qu il souhaite intégrer à ses pages. Le client s engage à ne choisir et n utiliser que des marques, expressions ou mots-clés disponibles et non susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers La prestation de référencement proposée au client est un référencement dit naturel, c'est-à-dire utilisant des outils de recherche gratuits. Si le client souhaite un référencement auprès d outils payants, un contrat particulier doit alors être conclu. 7.6 Messagerie électronique Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des s qu'il envoie grâce aux services fournit par La Dame du Web. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d' (courrier électronique) souscrits en son nom auprès de fournisseurs Il appartient au client d effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques et plus généralement d utiliser le service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce service. La Dame du Web ne saurait être tenue pour responsable de la perte, de l altération de données, du blocage de boites de courriers électronique du fait d un manquement du client à ses obligations. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 6/10

7 7.7 Obligations et responsabilités diverses du client Le client, en sa qualité d éditeur de site internet, déclare connaître les obligations légales lui incombant: - Déclaration à la CNIL : si le site internet permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande auprès de la C.N.I.L (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés), conformément à l Art. 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à La Dame du WEB qui l insérera sur le site internet - Rédaction des mentions légales : les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur le site internet - Informations à l internaute sur l utilisation des cookies et recueil du consentement des internautes concernant les cookies présents sur le site internet. La Dame du Web lui propose de se mettre en conformité avec la loi en s occupant de ces formalités moyennant des frais supplémentaires. Si le client refuse cette prestation, La Dame du Web décline toute responsabilité concernant la non-conformité du site avec la loi. Les sites e-commerce sont soumis à d autres obligations avec en autre la présence de conditions générales de vente sur le site (incluant le délai de livraison, le droit de rétractation, les prix ). La Dame du Web décline toute responsabilité sur le respect de ces obligations légales qui incombent à l éditeur du site e-commerce Si le client souhaite gérer lui-même les pages de son site après, toute modification ou détérioration des pages après la livraison du site ne pourra être reprochée à La Dame du Web. Toute intervention de La Dame du WEB pour réparer les erreurs occasionnées sera facturée au client Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par La Dame du Web, que ce soit une utilisation par lui-même ou par les membres de son personnel ou par toute personne auquel il aura fourni ses mots de passe. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte de ses mots de passe Le client s engage à ce que la Dame du Web puisse faire figurer en bas de chaque page du site internet réalisé : son nom, son adresse, sa qualité de concepteur de sites internet et un lien hypertexte pointant vers son site professionnel Le client s engage à ne pas dupliquer ou reproduite à l identique tout ou partie du site internet livré et s interdit d une manière générale l utilisation non autorisée d un travail fourni par la Dame du Web. ARTICLE 8 : Obligations et responsabilités de la Dame du Web 8.1 Obligations de la Dame du Web La Dame du Web s engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d un service de qualité conformément aux usages de la profession. Elle s engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour satisfaire le client et pour assurer, dans des conditions optimales, les services commandés par le client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente La Dame du Web s'engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession Dans le cadre d un contrat de maintenance d un site internet, La Dame du Web s engage à faire bénéficier le client de tous les développements, améliorations ou modifications de ses outils de gestion de site internet La Dame du Web s'engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client Tout le personnel ainsi que les sous-traitants de La Dame du Web s engagent à respecter toute clause de confidentialité et toute clause de non-divulgation des informations concernant le client La Dame du Web s'engage à veiller aux intérêts de ses clients auprès de ses éventuels fournisseurs et sous traitants Il est expressément convenu entre les parties que La Dame du Web n'est tenue qu à une obligation de moyens. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable sur bien des aspects du fait de sa constante évolution, et qu'il n'est pas possible de ce fait d'en contrôler tout les acteurs ou tous les rouages. En conséquence, la responsabilité de la Dame du Web ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le client Dans le cadre d une prestation de référencement naturel d un site internet, la Dame du Web n est tenue qu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. La Dame du Web mettra tout en œuvre pour assurer le meilleur positionnement pour le site internet de son client, mais elle ne peut garantir un résultat du fait de nombreux facteurs qui ne sont pas maîtrisables : l évolution constante et de l opacité des algorithmes des moteurs de recherche, l impact des modifications apporté par le client sur un site web dynamique, le nombre de concurrents sur les mots-clés recherchés Par ailleurs, les résultats obtenus à la suite d une action de référencement naturel ne sont pas visibles immédiatement. Le temps de latence peut atteindre plusieurs semaines Dans le cadre d une prestation de référencement payant (gestion de campagnes AdWords) d un site internet, la Dame du Web n est tenue qu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. La Dame du Web mettra tout en œuvre pour atteindre le meilleur retour sur investissement (ROI) possible, mais elle ne peut garantir un résultat du fait de nombreux facteurs qui ne sont pas maîtrisables Dans le cas où des représentants légaux de La Dame du Web sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements sont facturés au client sur la base d'un tarif au kilomètre légal en vigueur le jour du déplacement. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 7/10

8 8.2 Responsabilités de la Dame du Web La Dame du Web livre un service répondant aux caractéristiques du devis. Elle ne peut en aucun cas garantir que le service (notamment le site internet) demandé par le client lui permettra une augmentation de son chiffre d affaire, du nombre de ses clients ou de sa notoriété ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site La Dame du Web ne peut en aucun cas être jugée responsable du non-respect par le client des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des règles, lois et obligations d ordre public Au cas où la responsabilité de la Dame du Web est engagée et qu une condamnation est prononcée à son encontre, le montant des dommages et intérêts mis à sa charge est d un commun accord limité au montant hors taxes déjà versé par le client au jour du prononcé de la condamnation et ce au titre du service pour lequel la responsabilité de la Dame du Web a été retenue La responsabilité de La Dame du Web ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l exécution de l une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d une coupure prolongée du réseau internet indépendante de sa volonté ou d un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible), selon l article 1148 du Code civil La Dame du Web ne sera en aucun cas responsable d une quelconque sanction (sandbox, blacklistage ) qui pourrait être prise par les moteurs de recherche suite à une prestation de référencement La Dame du Web ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d un dysfonctionnement dû à l hébergeur ou au fournisseur d accès Internet N étant pas hébergeur des sites, La Dame du Web décline toute responsabilité concernant l hébergement des sites internet. Elle ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment les détournements éventuels de la part d internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données La capacité de l offre d'hébergement est définie avec le client lors de l établissement de l offre commerciale. Le client ayant ainsi approuvé cette capacité, la Dame du Web ne saurait donc en aucun cas être responsable si ce dernier venait à dépasser la capacité. Dans le cas où le site internet fourni consommerait plus de ressources que celles engagées, la Dame du Web pourra proposer à son client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire La Dame du Web met tout en œuvre pour fournir à ses clients des applications fiables et sécurisés. Cependant, l apparition de bogues dans une application informatique étant aléatoire, la Dame du Web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d un ou plusieurs bugs pouvant survenir dans les applications qu elle fournit La Dame du Web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de documents utilisés pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. La Dame du Web se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur Le client est expressément informé que la réception et l émission des courriers électroniques dépend entre autre des réseaux d opérateurs de télécommunications. De ce fait, La Dame du Web ne peut être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux En aucun cas la responsabilité de La Dame du Web ne pourra être engagée dans les cas suivants : - détérioration de l application du fait du client, faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations. - faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel La Dame du Web n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. - force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de La Dame du Web. - une suspension du projet ou de l ensemble des services fournis dû à un défaut de paiement du client. - divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au client. - arrêt de l'hébergement sur demande des autorités judiciaires. - défaillance du matériel informatique du client, défaillance des opérateurs des réseaux internet et en particulier du fournisseur d accès du client. - destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client. - les préjudices indirects, c est à dire, tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par La Dame du Web (ex : toute action dirigée contre le client par un tiers) Du fait des caractéristiques et limites de l'internet que le client déclare parfaitement connaître, La Dame du Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes (temps d accès, rapidité de chargement du site internet). - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection lui incombe. - les intrusions malveillantes de tiers sur son site, malgré les dispositifs de sécurité mis en place sur le serveur. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre hébergeur. - les violations éventuelles des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client, dont la gestion lui incombe. - les problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site fourni. - un défaut de paiement (carte bancaire, virement bancaire, chèque ) pour un site e-commerce. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 8/10

9 ARTICLE 9 : Signature, liens et publicité La Dame du Web signe toutes ses créations, en mentionnant au bas de chaque site internet réalisé : son nom, son adresse, sa qualité de concepteur de sites internet et un lien hypertexte pointant vers son site professionnel Dans un objectif publicitaire et d information des usagers de son site professionnel, la Dame du Web pourra citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la conception de leur site internet. Elle pourra également illustrer ses réalisations par une ou plusieurs copies d écran du site réalisé pour le client, en l accompagnant d un lien pointant vers le dit site réalisé La Dame du Web se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise La Dame du Web, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser la réalisation du service fourni à des fins purement démonstratives. ARTICLE 10 : Résiliation de la part de la Dame du Web En cas de manquement grave de la part du client à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, La Dame du Web pourra faire valoir la résiliation de la commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de La Poste, lors de la première représentation de la lettre. ARTICLE 11 : Sous-traitance La Dame du Web est en droit de sous-traiter tout ou partie d une commande à tout tiers de son choix. Toutefois elle demeurera seul responsable vis à vis du client de toutes ses obligations découlant de la commande. ARTICLE 12 : Support technique La Dame du Web met à disposition du client une assistance technique. Le support technique est au numéro de téléphone indiqué sur la page ou par mail à contact@la-dame-duweb.com Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le contenu du site internet du client Tout problème non urgent résolu hors horaire d'ouverture est susceptible d'être facturé au taux horaire en vigueur au moment du dépannage. ARTICLE 13 : Force majeure Selon l article 1148 du Code civil, on appelle cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Pour pouvoir en bénéficier, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la commande sans autre formalité que l'envoi à l autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 : Réclamation Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de La Dame du Web (279 rue des Ecoles, Vaulnaveys-Le-Haut, France) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de réclamations dépendent de l objet de la réclamation : - 15 jours pour exprimer un désaccord dû à la modification des conditions générales de vente (Art ) - 7 jours pour contester une facture (Art ) - 48h pour contester la livraison du service (Art ) - 15 jours avant la fin du contrat de maintenance pour le résilier (Art 5.3.2) - 8 jours pour signaler un cas de force majeur (Art 13) La date de notification de la lettre recommandée sera la date du cachet de La Poste, lors de la première représentation de la lettre. Passé ces délais, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 9/10

10 ARTICLE 15 : Règlement des litiges Tribunal compétent Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au présent contrat sera porté devant les tribunaux de Grenoble, dont dépend le siège social de La Dame du Web, et ce, même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conditions Générales de Vente de La Dame du Web 10/10