COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DES DOSSIERS Numéro : Lots : 339-P, 340-P, 341-P, 344-P, 345-P, 346-P, 347-P, 348-P, 349-P Cadastre : Saint-Antonin, paroisse de Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 30 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Saint-Antonin (P) MRC : Rivière-du-Loup (MRC) Numéro : Lots : 339-P, 340-P, 341-P, 342-P, 343-P, P, 344-P, P, 345-P, PSD Cadastre : Saint-Antonin, paroisse de Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : hectare(s) Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Saint-Antonin (P) MRC : Rivière-du-Loup (MRC) Date : Le 18 juillet 2012 MEMBRES PRÉSENTS M e Anne Couture, vice-présidente Normand Poulin, vice-président 1 DEMANDEUR Construction B.M.L., Division de Sintra inc. AVIS DE MODIFICATION DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE LA DEMANDE Dans cette affaire, la Commission a choisi de jumeler les dossiers et parce qu ils concernent la même demanderesse et visent la même fin et que les parcelles concernées sont à proximité les unes des autres. 1 Monsieur Normand Poulin n'a pas participé au délibéré de la décision en raison de problèmes de santé. Québec 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) Longueuil 25, boul. La Fayette 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

2 Dossiers et Page 2 Dossier La demanderesse, Construction BML Division Sintra inc., s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une gravière-sablière, un emplacement d'une superficie approximative de 37,3 hectares, représentant deux parcelles de terrain, formées pour l'une d'une partie des lots 339, 340 et 341 et pour l'autre d'une partie des lots 344, 345, 346, 347, 348 et 349, du cadastre de la paroisse de Saint-Antonin, de la circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Saint-Antonin. Elle s'adresse également à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit comme aire de remblayage de matériaux, un emplacement d'une superficie approximative de 4,2 hectares faisant partie des lots et 276-1, du cadastre susdit. Dans les faits, la demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée, au dossier , en décembre 2004, laquelle est venue à échéance le 13 décembre Enfin, l'autorisation est sollicitée pour une période de cinq (5) ans. Dossier Désirant obtenir le renouvellement d'une autorisation au dossier dont l échéance était le 21 juillet 2010, Construction BML division de Sintra inc., s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit l'exploitation d'une gravière-sablière, un emplacement d'une superficie approximative de 10,9 hectares faisant partie des lots 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 344-1, 345-1, du cadastre de la paroisse de Saint-Antonin, circonscription foncière de Témiscouata et d'une partie de l'emprise de l'ancien chemin du 6 e Rang, sans désignation cadastrale, traversant les lots 339 à 345 inclusivement. Dans un deuxième temps, elle s'adresse à la Commission afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une usine de béton bitumineux, une superficie approximative de 3,25 hectares, formée d'une partie des lots 342, 343, et du cadastre susdit, cette superficie étant comprise dans celle de 10,9 hectares mentionnée plus haut. L'autorisation est sollicitée pour une période de dix (10) ans. 2 Construction BML Division Sintra inc., n o , 13 décembre Construction BML Division Sintra inc., n o , 21 juillet 2000.

3 Dossiers et Page 3 LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Le 24 novembre 2010, la Commission émet son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indique alors qu elle estime pouvoir donner suite à cette demande aux conditions qu elle y précise, et ce, pour une durée de cinq ans. Pour garantir l'exécution des travaux de remise en culture établis, l orientation préliminaire spécifie que l autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment du dépôt d'une garantie au montant de $ ( $ par hectare pour la partie sablière et de $ par hectare pour la partie remblai). Le 16 décembre 2010, la Fédération de la Côte-du-Sud fait parvenir son avis suivant, lequel elle est en accord avec l orientation préliminaire de la Commission. Le 26 décembre 2010, une rencontre publique est sollicitée par la demanderesse et l'on précise qu elle concernera les montants de cautionnement envisagés par la Commission. LA RENCONTRE PUBLIQUE Cette rencontre a lieu à Rimouski le 19 avril Les représentations faites à cette occasion sont fidèlement relatées dans l avis professionnel 4 de monsieur Gilles Bonneau, agronome à la Direction des services professionnels de la Commission. Cet avis fait également état des nombreuses suites et démarches faites de part et d autre à la suite de cette rencontre d avril Il fait également part des constats et des conclusions de l expert de la Commission. Il précise enfin le montant global de la caution maintenant suggérée, tel qu ajusté en fonction des superficies visées et de leur usage. LA MODIFICATION En conséquence, la Commission est d avis que le montant global de la garantie soit maintenant fixé à $ et qu il soit ajusté tel qu illustré au tableau 3 de l avis joint. En effet, pour les motifs exprimés dans l avis professionnel en question, cette garantie serait de nature à préserver les possibilités d utilisation agricole des lots visés. 4 Cet avis est joint à la présente et en fait partie intégrante.

4 Dossiers et Page 4 Les conditions auxquelles les autorisations sollicitées seraient assujetties sont donc les suivantes : 1. afin que l'exploitation visée ne perdure indûment et que le site retrouve sa vocation agricole, l'autorisation est valide pour une période de cinq (5) ans; 2. pour garantir l'exécution des travaux de remise en culture ci-après établis, la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment du dépôt d'une garantie au montant de $ établi sur la base du tableau suivant : Tableau 3. Calcul du montant de la garantie financière Usage Superficie autorisée (hectare) Superficie sous garantie (hectare) Garantie Montant de la garantie ($/hectare) ($) Sablières 40,30 29, , ,00 Remblai 4,40 4, , ,00 Total 44,70 34, ,00 3. Cette garantie devra être sous l une ou l autre des formes suivantes : 3.1 les obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue; 3.2 une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des activités au Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q. c. A-32); 3.3 un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l'accomplissement des travaux de réaménagement;

5 Dossiers et Page un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l'ordre du ministre des Finances; À défaut de déposer la garantie requise dans les douze mois de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet; Conditions spécifiques aux sablières 4. avant d'entreprendre les travaux de prélèvement, la couche de sol arable devra être enlevée et conservée en tas sur le site afin de servir à son réaménagement; 5. la profondeur de l'exploitation devra toujours être à au moins 1 mètre au-dessus de la nappe phréatique et suivre graduellement le profil de pente du terrain de façon à assurer le drainage du site; 6. la demanderesse devra laisser sur le pourtour du site une bande boisée inexploitée; 7. au terme de l'exploitation et au réaménagement, la pente du site ne devra pas excéder 30 degrés par rapport à l'horizontale de façon à assurer une croissance adéquate de la végétation et ainsi être stabilisée par le reboisement; 8. le réaménagement devra se faire concurremment à l'avancement des travaux d'extraction, de façon à ce que l'aire d'exploitation n'excède jamais 29,75 hectares sur l'ensemble des deux sablières; 9. la restauration comprendra le nivellement et la décompaction du site, l'épandage uniforme du sol arable réservé, de même que le reboisement du site, choisissant des essences compatibles avec le sol et le milieu. Elle devra être complétée dans les 12 mois qui suivent l'expiration de la décision; 10. à l'intérieur d'un délai de 12 mois suivant l'expiration de la décision, la demanderesse devra soumettre un rapport préparé par un agronome, démontrant photographies à l'appui, l'état d'avancement des travaux d'extraction ainsi que de réaménagement du site; Conditions spécifiques au remblai 11. tout le sol arable présent sur le site devra être conservé pour servir lors du réaménagement; 12. le réaménagement du site devra être complété dans le délai de la présente ou à la fin de l'exploitation, si avant cette date. Il devra résulter en l'établissement d'une couverture végétale permanente sur l'ensemble de l'aire autorisée.

6 Dossiers et Page 6 Une nouvelle période de 10 jours est maintenant prévue pour permettre à toute personne intéressée de soumettre des observations écrites. Cette correspondance, sur laquelle doit se retrouver le numéro de dossier ci-dessus mentionné, doit être adressée à l adresse postale mentionnée ci-dessous, ou par courriel à l adresse suivante : role@cptaq.gouv.qc.ca. À l expiration de ce délai, la Commission rendra sa décision. M e Anne Couture, vice-présidente Président de la formation /mb c. c. Fédération de l'upa de la Côte-du-Sud Techni-Conseil H.C. inc. MRC de Rivière-du-Loup Municipalité de Saint-Antonin