PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA"

Transcription

1 Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada MANUEL PRATIQUE Des PROCEDURE COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA Manuel à l usage des syndics, liquidateurs, contrôleurs et experts Evelyne MANDESSI BELL Docteur d État en droit Avocat Consultante Ohada Legis Colletion Droit Ohada 2005

2 AVANT-PROPOS L objet de ce Manuel à l usage des syndics, liquidateurs et contrôleurs est de mettre à leur disposition un document de travail à portée essentiellement pratique dans le cadre du nouveau droit Ohada des Entreprises en difficulté en Afrique. Compte tenu de cette orientation de l ouvrage, le lecteur ne pourra s attendre à y retrouver de longs développements théoriques ou l évocation de controverses doctrinales. Par contre, il y trouvera : - dans la partie documentaire : le texte Ohada in extenso, - dans le corps de l ouvrage, des développements condensés sur les divers aspects de ce nouveau droit, - des schémas récapitulatifs et tableaux retraçant ou résumant l essentiel de ce qu il faut retenir un point ou une procédure, - des fiches pratiques et des tableaux de bord, points de repères indispensables pour ne pas oublier, dans le cadre d une procédure donnée, tel délai ou telle diligence à accomplir, - et enfin des formules, documents et lettres-types. Afin de faciliter la consultation de l ouvrage, le lecteur a un accès direct à l information recherchée grâce à : - un Sommaire Général, où figurent l ensemble des thèmes traités dans l ouvrage, - des sommaires spécifiques où sont rassemblés les thèmes regroupés selon les divisions de l ouvrage, - un Index alphabétique p.249 permettant de rechercher directement un sujet précis ; - une Table des schémas récapitulatifs et tableaux p. 243; - une Table des fiches pratiques et tableaux de bord p. 245; - une Table des formules, documents et lettres-types. p. 247 Toute œuvre étant perfectible les critiques et suggestions sont les bienvenues, le chantier de travail qu ouvre ce nouveau droit étant immense. E.MANDESSI BELL N.B. Dans cet ouvrage, l abréviation «AUO» a été très souvent utilisée pour désigner l Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures collectives d apurement du passif. Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 52

3 Fiche n 7. Ce qui va changer au niveau judiciaire à partir du dépôt au tribunal par le débiteur de l offre concordataire CE QUI VA CHANGER A PARTIR DU DEPOT DE L OFFRE CONCORDATAIRE Ce qui va changer pour le débiteur - Pendant toute la durée du concordat préventif :. impossibilité pour lui de payer un créance antérieure à la décision de suspension des poursuites individuelles,. interdiction pour lui de faire des actes de disposition étrangers à l exploitation normale ou de consentir des sûretés. - Sauf remise de la part des créanciers, les intérêts moratoires, dommages intérêts, intérêts et pénalités continuent de courir mais ne sont pas exigibles (art. 9) Ce qui va changer pour les créanciers - Le cours des délais dont étaient assorties leurs créances sur le débiteur est désormais suspendu. - La suspension des poursuites individuelles interdit la plupart des poursuites :. Ce qui est désormais interdit : - l introduction d une action en paiement ou la poursuite d une action en cours, - la mise en œuvre d une voie d exécution ou la poursuite d une telle mise en oeuvre - la prise de mesures conservatoires.. Ce qui reste valable/permis : - les mesures conservatoires, voies d exécution et décisions liées à des actions en paiement obtenues avant la décision de suspension des poursuites - les actions en reconnaissance de droits et les actions cambiaires de de l article 4. CE QUI VA SE PASSER APRES L HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF (art. 18) - Le concordat devient obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif. - Les effets de la suspension des poursuites individuelles sont maintenus avec impossibilité pour les créanciers titulaires de sûretés réelles de les réaliser sauf résolution du concordat. Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 60

4 Formule n 3 : Requête de l expert au Président du Tribunal aux fins de prorogation du délai de dépôt du rapport d expertise sur le concordat préventif (art. 13 alinéa 1) Article 13 : L expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa saisine, au plus tard, sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente de proroger ce délai d un mois. Règlement préventif de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur) Demande de prorogation du délai de dépôt du rapport sur le concordat préventif M. A l honneur de vous exposer, Qu en date du, il a été nommé en qualité d expert dans le cadre de la procédure visée en objet par jugement n du Tribunal de de ville. Qu il s est immédiatement attelé à sa mission et c est ainsi que (relatez ce qui a déjà été fait). Toutefois, (évoquez les problèmes rencontrés qui justifient la demande de prorogation du délai). Ce pourquoi il sollicite, en application de l article 13 alinéa 1 de l AUO la prorogation du délai de dépôt de son rapport jusqu au.. A le Expert Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 85

5 3. Les organes intervenant dans la procédure de redressement judiciaire 70. Voir développements p. 15 et s. Sous section 2. Les incidences du redressement judiciaire 70 bis. Ces incidences sont examinées eu égard au débiteur et aux créanciers. 1 Les incidences du redressement judiciaire sur la situation du débiteur 70 ter. Ces incidences sont examinées en ce qui concerne deux volets importants : - la direction de l entreprise - les actes de la gestion passée du débiteur. A. Qui est aux commandes de l entreprise? 71. Le débiteur demeure aux commandes de l entreprise, mais le régime auquel il est soumis est différent selon les types d actes qu il peut être amené à accomplir : Ainsi, aux termes des dispositions de l article 52 de l Acte Uniforme : - il accomplit obligatoirement tout acte d administration et de disposition de ses biens avec l assistance du syndic, sous peine d inopposabilité de ces actes, et ce, à partir de la date de la décision prononçant le redressement judiciaire jusqu à l homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire ou liquidation des biens, - par contre il peut accomplir seul les actes conservatoires et ceux de gestion courante entrant dans l activité habituelle de l entreprise, conformément aux usages de la profession, à charge pour lui d en rendre compte au syndic. 72. Dans ce contexte, qu advient-il si le débiteur ou les dirigeants de la personne morale refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine? Le syndic peut, accomplir seul l acte concerné, à condition de solliciter au préalable l autorisation du Juge-commissaire (notamment s agissant de mesures conservatoires à prendre, de recouvrement d effets et de créances exigibles, de ventes d objets dispendieux à conserver ou soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, de l introduction ou du suivi d actions mobilières ou immobilières; 73. Si c est le syndic lui-même qui refuse de prêter son assistance au débiteur ou aux dirigeants de la personne morale pour l accomplissement de ces actes d administration ou de disposition, ceux-ci ou les contrôleurs peuvent l y contraindre par décision du Juge-commissaire. B. Le sort des actes de la gestion passée 74. Il est réglé aux articles 67 à 71 de l Acte Uniforme en ces termes : Article 67 : Sont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, telle que définie par l article 72 ci-après, les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte débutant à la date de cessation des paiements et finissant à la date de la décision d ouverture. / Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 69

6 A toute époque, la résiliation du contrat de location-gérance peut être décidée par la juridiction compétente, soit d office, soit à la demande du syndic ou du représentant du Ministère Public, soit à la demande d un contrôleur, sur rapport du Juge-commissaire lorsque, par son fait, le preneur diminue les garanties qu il avait données ou compromet la valeur du fonds. Article 117 : Toutes les dettes nées régulièrement, après la décision d ouverture, de la continuation de l activité et de toute activité régulière du débiteur ou du syndic, sont des créances contre la masse, sauf celles nées de l exploitation du locataire-gérant qui restent exclusivement à sa charge sans solidarité avec le propriétaire du fonds. 2. Les incidences du redressement judiciaire sur l exécution des contrats en cours A. Les principes de base en ce qui concerne les contrats en cours 78. L article 1O7 de l Acte Uniforme indique expressément que la cessation des paiements déclarée par décision de justice n est pas une cause de résolution des contrats en cours hormis : - les contrats conclus en considération de la personne du débiteur - et ceux prévus expressément par le droit national de chaque Etat-partie. 79. Toute clause prévoyant la résolution d un contrat pour un tel motif est réputée non écrite. B. Le régime des contrats synallagmatiques en cours 80. Que le tribunal saisi ait prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, c est au syndic qu appartient le droit d exiger l exécution des contrats en cours à charge de fournir la prestation promise à l autre partie. - Le syndic n a pas fourni la prestation promise : l autre partie peut soulever l exception d inexécution. - L autre partie s est exécutée sans avoir reçu la prestation promise : elle devient alors créancière de la masse. 81. En tout état de cause, selon les prescriptions de l article 108, le syndic peut, par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, être mis en demeure d exercer son option ou de fournir la prestation promise, dans un délai de trente jours, sous peine de résolution, de plein droit, du contrat. Faute de réaction de sa part dans le délai imparti par la mise en demeure (exercice de sa faculté d option ou fourniture de la prestation promise), il y aura lieu à allocation de dommages intérêts dont le montant sera produit au passif au profit de l autre partie en sus de la résolution du contrat. 82. Il est précisé au dernier alinéa de l article 1O9 que toute compensation par le cocontractant entre les acomptes reçus pour des prestations non encore fournies par lui avec les dommages intérêts dus pour la résolution est interdite. Toutefois, s il saisit le tribunal d une action en résolution contre le syndic, ce dernier pourra : Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 123

7 108. bis. Le schéma ci-après relatif au concordat de redressement en récapitule les points et étapes essentiels. Dépôt redressede la proposition de concordat de redressement par le débiteur SCHEMA RECAPITULATIF N 6 LE CONCORDAT DE REDRESSEMENT Préparation Conclusion Dénouement Avis par le greffier aux créanciers de la proposition de concordat de ment par insertion dans le(s) journal/naux d annonces légales où l annonce du dépôt de l état des créances est faite (art ) et Invitation des créanciers munis de sûretés réelles spéciales à se prononcer sur cette proposition de concordat par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge! A l expiration de ces délais, le juge- Dépôt par ces créanciers de leurs déclarations dans les 15 j. de la publi- Commissaire saisit le Président de cation au(x) JAL de l annonce relative au dépôt des créances ou de la la juridiction pour convocation des réception du pli visé à l article 87, lesquelles sont transmises par le créanciers dont les créances ont été greffe au juge-commissaire et au syndic (art. 12O) admises définitivement ou par provision à l assemblée concordataire, par avis dans le(s) JAL et par lettres individuelles (art. 122)! Tenue de l assemblée concordataire Le Tribunal!!! N homologue pas le concordat Homologue le concordat => il convertit le redressement judiciaire => il désigne ou maintient en fonctions les contrôleurs en liquidation des biens (*) ou, à défaut, le syndic (**)!! Publicités légales des articles 36 et 37 Publicités légales des articles 36 et 37 (art. 129 al. 2) (art. 128 al. 1)!!!! Problèmes dans l exécution du concordat Exécution du concordat sans problèmes => possibilité d en demander la résolution (art. 139) => RAS N.B. En cas de résolution du concordat, la juridiction compétente doit convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens et nomme un syndic. Une masse est constituée avec les créanciers antérieurs et postérieurs au concordat qui sont invités à produire. (*) L appel contre cette décision est possible seulement dans les 15 j. par le représentant du Ministère Public ou le débiteur (art. 129 al. 2), (**) L appel contre cette décision est possible dans les 15 j. dans les 15 j. par le représentant du Ministère Public uniquement (art. 129 al. 1). Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 137

8 Fiche n 8. Points importants parmi les mesures de redressement de l entreprise admise au redressement judiciaire g Continuité de l activité de l entreprise admise au redressement judiciaire La continuation de l activité de l entreprise est souvent un paramètre non négligeable du dénouement favorable de la procédure collective d apurement du passif puisqu elle permet l entrée de fonds. L article 112 alinéa 3 de l Acte Uniforme donne au juge-commissaire une grande latitude d action en ce domaine puisque ce dernier a la possibilité de mettre fin à la continuation de l activité à tout moment sans avoir nécessairement besoin de consulter qui que ce soit avant de prendre sa décision. Il sera toutefois tenu de le faire s il est saisi d une telle demande par des créanciers ou un contrôleur par déclaration motivée au greffe (art ) Le juge-commissaire dans ce cas doit statuer dans les 8 jours de cette audition (art ). S il y a intérêt à confier la continuation de l activité à une personne tierce, il y aura lieu de solliciter la mise en location-gérance du fonds de l entreprise du débiteur dont l autorisation pourra être demandée au Tribunal par le représentant du Ministère Public, le syndic ou un contrôleur (art. 115). Rappelons également que le juge-commissaire a un pouvoir décisionnel important en ce qui concerne la participation du débiteur ou des dirigeants de la personne morale à cette continuation de l activité. En effet, en cas de redressement judiciaire, c est lui qui, sur requête du syndic, décide de la participation du débiteur ou de ces dirigeants à cette continuation (art ). g Les licenciements économiques dans le cadre de procédures de redressement judiciaire Dans le cadre du nouveau droit Ohada des entreprises en difficulté, il est prévu que les débiteurs en difficulté admis au règlement préventif ou au redressement judiciaire doivent prévoir des plans sociaux en ce qui concerne leurs personnels. De quelle manière devront donc intervenir ces licenciements de personnels? Les indications pertinentes figurent à l article 11O de l Acte Uniforme qui dispose que lorsque ces licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire selon la procédure prévue par le dispositif de l Acte, nonobstant toute disposition contraire, mais en respectant les normes du droit du travail imposant le droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Le libellé de l article 11O amène à penser que deux cas de figures peuvent se présenter : - 1er cas de figure : les mesures de licenciements économiques ne sont pas urgentes ni indispensables au redressement de l entreprise du débiteur en difficulté : le droit commun en ce domaine devra s appliquer, à savoir le dispositif du droit national de l Etat-partie en matière de droit social ; Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 140

9 FICHE N 10 TABLEAU DE BORD DU SYNDIC POUR LA GESTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N d ordre Formalité, acte ou diligence concerné Texte concerné Délai 1 Décision d ouverture de la procédure - Publicité de la décision d ouverture au JO en cas de défaillance du greffier. - Contrôle de l accomplissement des formalités de publicité légale par le greffier. - Inscription aux Domaines de la décision d ouverture. - Réquisition au nom de la masse des inscriptions de sûretés mobilières et immobilières non requises par le débiteur. - Convocation du débiteur pour examen et clôture des livres comptables. - Invitation des tiers détenteurs à remettre les documents comptables qu ils détiennent. Art. 37 al. 1 et 2 Art. 38 al.1 Art. 38 al. 2 Art. 54 Art. 55 al.1 Art. 55 al. 2 Dans les 15 j. du prononcé de la décision. - - «Dès son entrée en fonction» Dans les 3 j. de la décision d ouverture - - Mention de l incessibilité des droits sociaux dans les registres de la personne morale débitrice et établissement d un état des droits sociaux et d un certificat de dépôt ou d inscription d incessibilité aux dirigeants. Art. 57 al. 4 et 5 - Scellés Réquisition de levée des scellés en vue de l inventaire. / Art. 62 Dans les 3 j. de leur apposition. Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 143 SECTION 3. Formulaires et documents-types

10 Formule n 12 : Requête du syndic au Juge-commissaire afin de faire avancer des fonds par le Trésor Public pour régler les frais liés à la procédure collective (art. 50) Article 50 : Lorsque les deniers du débiteur ne peuvent suffire immédiatement aux frais de la décision de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d affiche et d insertions de cette décision dans les journaux, d apposition, de garde et de levée des scellés ou d exercice des actions en déclaration d inopposabilité, de comblement du passif, d extension des procédures collectives et de faillite personnelle des dirigeants des personnes morales, l avance de ces frais est faite, sur décision du Jugecommissaire, par le Trésor public qui en sera remboursé, par privilège, sur les premiers recouvrements. Cette disposition est applicable à la procédure d appel de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. A M. Le Juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur). M., syndic de ladite procédure, a l honneur de vous exposer Que les deniers dépendant de la procédure susmentionnée ne peuvent suffire immédiatement à couvrir les frais énumérés à l article 50 de l AUO, notamment ceux liés au jugement déclaratif de redressement judiciaire, de signification, d affiche et d insertion de cette décision dans les journaux, d apposition, de garde et de levé des scellés, d inventaire et autres ; Qu afin d y faire face, il échet de solliciter l avance par le Trésor Public des sommes requises s élevant à F CFA..; En conséquence l exposant sollicite qu il vous plaise, Vu l article sus-mentionné de l AUO, Ordonner que l avance des frais dont s agit et dont un état est ci-joint sera faite par, lesquels frais seront par privilège remboursés sur les premiers recouvrements. Présentée à le Le Syndic Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 146

11 Formule n 14 : Saisine par le(s) contrôleur(s) du juge-commissaire dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire pour forcer à agir le syndic qui refuse son assistance à l accomplissement d un acte d administration ou de disposition (art. 52 al. 4) Article 52 al 4 : Si le syndic refuse son assistance pour accomplir des actes d administration ou de disposition au débiteur ou aux dirigeants de la personne morale, ceux-ci ou les contrôleurs peuvent l y contraindre par décision du Juge-commissaire obtenue dans les conditions prévues par les articles 40 et 43 ci-dessus. Le soussigné (nom et prénoms, profession, domicile), Agissant en qualité de contrôleur dans la procédure de collective d apurement du passif de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur), A l honneur de vous exposer : Qu en date du, M. a été nommé syndic dans la procédure de concernant (débiteur) par jugement n du Tribunal de de (ville). Que toutefois ledit syndic refuse son assistance à l accomplissement d un acte d administration (ou de disposition) qui doit être effectué. En effet, en date du, (relater les faits). Qu il est de l intérêt de la masse de voir cet acte accompli. Pourquoi l exposant demande qu il vous plaise, Conformément aux dispositions de l article 52 alinéa 4 de l AUO, Ordonner à, syndic, de rempli sa mission d assistance en rapport avec l acte à accomplir. Contrôleur (signature) Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 152

12 Formule n 19 : Mise en demeure du syndic aux fins de récupération des titres constatant les droits sociaux des dirigeants de la personne morale admise au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens devenus incessibles (art. 57 al. 3). Article 57 al 3: Les titres constatant les droits sociaux sont déposés entre les mains du syndic. A défaut de remise volontaire, le syndic met en demeure les dirigeants de procéder au dépôt entre ses mains. La non remise de ces titres est constitutive de l infraction prévue à l article ci-après. NR : OBJET : mise en demeure, Par Jugement n du Tribunal de de (ville) en date du, (raison sociale du débiteur) a été admis à la liquidation des biens. En votre qualité de dirigeant de droit de la société (de fait, apparent, occulte.), vous êtes désormais soumis au régime de l article 57 de l AUO relatif à l incessibilité des droits sociaux de tels dirigeants qui vous impose de déposer les titres que vous détenez sur la société entre mes mains. Or à la date d aujourd hui, je constate que vous n avez pas encore accompli cette formalité. Je vous somme donc par la présente qui vaut mise en demeure de me déposer lesdits titres à (lieu) (ou de m adresser lesdits titres à l adresse B.P., (ville) au plus tard dans les ( ) jours de la réception de la présente (ou de la notification de la présente par huissier). Le nonaccomplissement de cette formalité à l expiration de ce délai vous exposera aux sanctions prévues par les textes. Espérant ne pas avoir à en arriver à de telles extrémités, je reste dans l attente de votre visite ou de votre courrier. Veuillez croire à l assurance de mes sentiments distingués. Syndic Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 208

13 SCHEMA RECAPITULATIF N 8 LES DIVERS CAS DE FIGURES D ADMISSION D UN DEBITEUR EN DIFFICULTE AU REGIME DE LA LIQUIDATION DES BIENS Débiteur en difficulté sou- Débiteur admis au Débiteur admis au Débiteur admis au mis au droit commun solli- règlement préventif redressement judi- règlement préventif tant l application du régi- ciaire ou au redressement me Ohada des entreprises judiciaire en difficulté Le Tribunal constate qu il Il respecte ses engage- Il respecte les termes Son concordat préest en fait en cessation de ments concordataires du concordat mais sa ventif ou de redrespaiements et il ne peut pro- mais sa situation se dé- situation se détériore sement est annulé poser de concordat préven- riore : il cesse ses paie- et il ne peut plus ou résolu tif ou de redressement ments et ne peut pro- maintenir ses engageposer de concordat de ments ni proposer de redressement sérieux nouveau concordat Il sera directement admis Il passera du régime Il passera du régime Il passera du régime à la liquidation des biens du concordat préven- du redressement ju- (art. 15) tif à celui de la liqui- diciaire à la liquida- - du règlement prédation des biens tion des biens ventif à celui de (art. 15) (art ) la liquidation des biens s il est reconnu en cessation des paiements - du régime du redressement judi ciaire à celui de la liquidation des biens dans l autre cas. Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 232

14 Fiche n 13. Le régime de la vente des actifs de l entreprise en liquidation des biens Elément d actif concerné Régime Eléments mobiliers non gagés Peuvent être vendus aux enchères ou à l amiable selon la formule librement adoptée par le syndic. NB1. Pour les cessions globales d actifs, le syndic doit consulter le(s) contrôleur(s) s il en a été nommé pour recueillir son/leur avis sur les offres d acquisitions qu il reçoit. NB2. Pour les cessions de créances à long terme du débiteur, l autorisation du juge-commissaire est nécessaire. Eléments mobiliers gagés Pour en opérer le retrait, le syndic doit désintéresser les créanciers gagistes ou nantis concernés. Cette opération ne pourra se faire sans l autorisation du juge-commissaire (art. 149). Si dans les 3 mois de la décision de liquidation des biens, le syndic n a pas fait le nécessaire pour le retrait du gage, le créancier concerné peut reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d en rendre compte au syndic (art. 149 al. 2). Les administrations fiscales et de sécurité sociale ont les mêmes droits (al. 3). Immeubles Règles générales : ces ventes s opèrent suivant les règles en matière de saisie immobilière. Cependant, si la consistance des biens, leur situation ou les offres reçues le justifient, elles peuvent intervenir par adjudication ou de gré à gré dans les conditions de l article 15O de l Acte Uniforme. En cas d inertie du syndic en présence d immeubles hypothéqués, les mêmes règles que celles rappelées ci-dessus pour les éléments gagés s appliquent (art. 150 al. 3 et). Ventes des immeubles par adjudication : les créanciers inscrits seront invités par le notaire par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude 2 mois avant l adjudication et à y inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date (art. 155 al. 3). Ils sont également convoqués pour assister à la vente par le même pli (Art ). Ventes des immeubles de gré à gré : l autorisation de vente de gré à gré qui contient le prix de chaque immeuble et ses conditions de mise à prix doit être notifiée par le greffier par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrits à domicile élu (art. 159 al. 2). Si les créanciers trouvent que le prix est insuffisant ils peuvent faire la surenchère du 1Oème sur le prix par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge adressé au syndic dans les 30 jours de la notification de l autorisation (art ). Manuel pratique des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté en zone Ohada 239

15 Formule n 58 : Rapport du syndic sur le problème de la continuation des activités de l entreprise du débiteur en liquidation des biens (art. 113 al. 2) Article 113 : La juridiction compétente statue sur rapport du syndic communiqué au représentant du Ministère Public. Liquidation des biens de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur) (nom et prénoms du syndic) Syndic En ma qualité de syndic dans la procédure de liquidation des biens de, il m échet de faire rapport au Tribunal sur le problème de la continuité de l entreprise de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur), conformément aux prescriptions de l article 113 al. 2 de l AUO ; Rapport favorable à la continuation de l activité L entreprise dudit débiteur déclaré en liquidation des biens par jugement n du Tribunal de de (ville) en date du est présentement dans une situation critique rendant vital le maintien de son activité ; En effet,.. (mentionnez les raisons militant en faveur de ce maintien) ; Il apparaît donc que le maintien de l activité de cette entreprise est nécessaire à la liquidation et qu en outre il ne met en péril ni l intérêt public, ni celui des créanciers ; Rapport défavorable à la continuation de l activité (exemple de canevas) L entreprise dudit débiteur déclaré en liquidation des biens par jugement n du Tribunal de de (ville) en date du est présentement dans une situation critique, laquelle aurait permis de militer en faveur du maintien de son activité en application des dispositions de l article 113 al. 1 de l Acte Uniforme sus-visé ; En effet,.. (mentionnez rappelez la mauvaise situation concernée) ; Toutefois (précisez les raisons ne militant pas en faveur de ce maintien) ; Il apparaît donc que le maintien de l activité de cette entreprise bien que nécessaire à la liquidation, est contraire à l intérêt public ;

GESTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA

GESTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA Manuel pratique du recouvrement des créances sur les entreprises en difficulté en zone Ohada MANUEL PRATIQUE de GESTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA Manuel à l usage des

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2005-18 -DRE Paris, le 14/11/2005 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

L ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES

L ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES L ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES Support de formation préparé par le Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel agrégé des Facultés de droit, enseignant- chercheur/ formateur en

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à 4 T I T R E I RÈGLEMENT

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE ET DES AUTRES ORGANES INTERVENANT DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE ET DES AUTRES ORGANES INTERVENANT DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA-BENIN) Session de formation transversale des magistrats, avocats et experts comptables 08-11 juillet 2013 à Porto-Novo RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

Entreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007

Entreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007 Entreprises en Difficultés Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Avril 2007 Cette publication a été développée pour revue par l Agence Américaine pour le Développement International

Plus en détail

C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L

C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L 1 C O U R D A P P E L D E LYON P A R Q U E T G E N E R A L Note de présentation de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises portant réforme des procédures collectives et du décret

Plus en détail

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes.

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes. FLASH INFO BRUNSWICK Présentation de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Après la présentation, à l

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE PROCEDURE UNIQUE DE CONCOURS

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE PROCEDURE UNIQUE DE CONCOURS L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE PROCEDURE UNIQUE DE CONCOURS I. L OUVERTURE DE LA PROCEDURE... 3 A. LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE... 3 B. LES EFFETS DE L OUVERTURE... 4 II. LES ISSUES DE LA

Plus en détail

Comores. Décret sur les dessins et modèles. Titre 1 - Formalités du dépôt

Comores. Décret sur les dessins et modèles. Titre 1 - Formalités du dépôt Comores Décret sur les dessins et modèles Décret du 26 juin 1911 [NB - Décret du 26 juin 1911 portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

Extrait du cours de droit commercial 2002/2003. Bruxelles, le. Johan VANDEN EYNDE Avocat

Extrait du cours de droit commercial 2002/2003. Bruxelles, le. Johan VANDEN EYNDE Avocat Les lois sur le concordat judiciaire et la faillite (Lois des 17 juillet et 28 août 1997 M.B. 28/10/97 et le règlement communautaire du 29/05/00 sur les procédures d insolvabilité Extrait du cours de droit

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. LOI n 2003 042 Sur les procédures collectives d apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana. LOI n 2003 042 Sur les procédures collectives d apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n 2003 042 Sur les procédures collectives d apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce,

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SURENDETTEMENT

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SURENDETTEMENT MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 123 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 13 110 2422 janvier mai 2009 2014 S o m m a i r e SURENDETTEMENT

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 31 Table alphabétique.................................................... 61 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

IV. Faillites DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IV. Faillites DISPOSITIONS GÉNÉRALES IV. Faillites 15 mars 2006. LOI n 1/07 sur les faillites. (B.O.B., 2006, n 3bis, p. 116) Note. Les notes explicatives qui suivent sont principalement tirées de l exposé des motifs du projet de loi. INDEX

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements dépôt de bilan de l'entreprise jugement d'ouverture du tribunal de commerce

sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements dépôt de bilan de l'entreprise jugement d'ouverture du tribunal de commerce Prévenir les difficultés des entreprises www.oise.cci.fr Anticipez les difficultés la prévention des difficultés constat Les très petites entreprises (TPE, soit 2,3 millions d'entreprises de 0 à 19 salariés)

Plus en détail

Délibération n 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française (JOPF du 26 novembre 1987, n 48, p.

Délibération n 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française (JOPF du 26 novembre 1987, n 48, p. 1 Délibération n 87-118 AT du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française (JOPF du 26 novembre 1987, n 48, p. 1784) modifiée par : - Délibération n 2002-126 APF du

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective Lettre d information N 5 Sous l empire de l ancienne loi, les créanciers postérieurs dits «de l article 40» (art. L. 631-32 du Code de

Plus en détail

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie

Plus en détail

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1 Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

Loi sur la continuité des entreprises : principes généraux.

Loi sur la continuité des entreprises : principes généraux. Loi sur la continuité des entreprises : principes généraux. 010 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

INFORMATIONS PREALABLES

INFORMATIONS PREALABLES CENTRE PLUS Annonces des entreprises à reprendre Data room : 9 rue Camille Desmoulins CS 60013 www.ajsamson.com 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.31.86 Télécopie 04.68.35.55.02 E-mail : andre.samson@etude-samson.fr

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail