Session de printemps Compte rendu de la 1 ère semaine

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1 Session de printemps Compte rendu de la 1 ère semaine 5 mars 2010 Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a débattu de la 11e révision de l AVS : il a renoncé à atténuer les effets sociaux en cas de retraite anticipée. Il a par ailleurs soutenu des mesures facilitant l admission des étrangers diplômés de hautes écoles suisses. Compte tenu du refus de la Chambre basse d entrer en matière sur la révision de la loi sur le contrôle des biens, cet objet est définitivement balayé. Le Conseil des États a décidé de réintroduire le prix unique du livre, comme le Conseil national l an dernier. Il a également choisi de relever la redevance hydraulique ainsi que la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour les énergies renouvelables. Les Chambres ont encore débattu de plusieurs interventions relatives à la politique de la santé, des mesures visant à endiguer les coûts dans le domaine de la santé, de la 4e révision de la loi sur l assurance chômage, de la politique agricole ainsi que du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2009.

2 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars e révision de l AVS : le Conseil national est sur la bonne voie Le Conseil fédéral poursuit l objectif d un financement durable de l AVS. Il convient de refuser les nouvelles propositions en vue d une subvention des retraites anticipées. La 11 e révision de l AVS doit freiner l augmentation des dépenses de cette assurance. La réforme prévoit l harmonisation de l âge de la retraite des hommes et des femmes ainsi que l introduction d un système d alerte en cas de détérioration des finances. Les deux Chambre ont déjà examiné ce projet et l ont globalement accepté. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a examiné les ultimes divergences : ce sont les partisans d une stabilisation financière importante qui l ont emporté. Premièrement, la Chambre du peuple a soutenu l introduction d un système d alerte au cours du processus d élimination des divergences : dès que le niveau du fonds de compensation AVS passe en-dessous de 70 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral est contraint de présenter des mesures en vue d un assainissement financier. Deuxièmement, le Conseil national a refusé que les ressources économisées grâce à l harmonisation de l âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans soient immédiatement dépensées dans de nouvelles prestations. Si une majorité du Conseil national a accepté de subventionner généreusement la retraite anticipée des personnes à bas et moyen revenu, cette proposition n a pas réuni par la suite la majorité qualifiée nécessaire. Le projet passe maintenant au Conseil des États, qui soutenait jusqu ici un modèle moins coûteux et limité dans le temps pour l atténuation des effets sociaux de la retraite anticipée. Du point de vue financier, il est décisif de ne pas subventionner les retraites anticipées. Selon le message du Conseil fédéral, une personne qui prend sa retraite cinq ans avant l âge de la retraite ordinaire devrait subir une baisse de rente de 22 % pour préserver la neutralité financière de l opération. Compte tenu des perspectives financières de l AVS, il serait irresponsable de réduire les rentes des personnes à bas et moyen revenu de seulement 7,5 % sachant que non seulement les personnes à bas revenu en profiteraient, mais aussi toutes celles travaillant à temps partiel. Ce modèle généreux alourdirait les coûts de l AVS de 1,15 mrd fr. par an. Le modèle initial du Conseil des États (coût total de 4 mrd fr.) ne contribuait pas non plus à la consolidation financière, car selon l Office fédéral des assurances sociales, il faut déjà s attendre à des déficits ces prochaines années et ils pourraient rapidement se chiffrer en milliards. Faciliter l admission des étrangers diplômés d une haute école suisse Le Conseil national souhaite faciliter l accès du marché du travail helvétique aux étrangers diplômés d une haute école. Le Conseil national a également traité une initiative parlementaire qui propose de modifier la loi sur les étrangers afin d éliminer des tracasseries en ce qui concerne l admission des étudiants et des personnes ayant achevé leurs études originaires d États ne faisant pas partie de l UE ou de l AELE. Le projet prévoit que les diplômés d une haute école suisse soient autorisés à travailler en Suisse dans la mesure où leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Au terme de leur formation, ces personnes pourraient rester en Suisse six mois supplémentaires pour chercher un emploi correspondant.

3 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars La Suisse a besoin de travailleurs hautement qualifiés : cette adaptation de la loi revêt une grande importance. La Chambre du peuple a adopté cette révision de la loi par 104 voix contre 36. Elle est maintenant soumise au Conseil des États. L économie soutient la décision du Conseil national. Si la Suisse souhaite conserver sa position de pointe dans les domaines économique et social, elle doit rester attrayante en tant que place économique et lieu de résidence aux yeux des travailleurs et entrepreneurs possédant des qualifications élevées. Cela implique de limiter les obstacles et les charges administratives pour l admission en Suisse des étrangers souhaitant se consacrer à une activité présentant un intérêt économique et scientifique élevé. La Suisse étant une nation performante sur le plan de la formation, il est particulièrement important que des travailleurs étrangers hautement qualifiés viennent enrichir le marché du travail helvétique à long terme. Les Chambres ne veulent pas d une nouvelle loi sur le contrôle des biens Cet objet est définitivement balayé. A l instar du Conseil des États, le Conseil national a refusé par 114 voix contre 67 d entrer en matière sur la révision de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Le projet prévoit d habiliter le Conseil fédéral à refuser, de manière autonome et en s écartant des mesures de contrôle des exportations en vigueur au niveau international, un permis d exportation pour des biens à double usage (utilisables à des fins aussi biens civiles que militaires). Dans les affaires sensibles, l autorité chargée de délivrer les permis a jusqu ici convaincu l exportateur qu il était dans son intérêt de ne pas procéder à l exportation («moral suasion»). economiesuisse salue la décision du Conseil national. Les milieux économiques souhaitent maintenir un contrôle efficace et effectif des exportations. La Suisse possède déjà un système de contrôle sans faille en comparaison internationale. Ce régime se fonde sur des contacts directs entre l autorité chargée de délivrer les permis et les entreprises et fonctionne sur le principe de recommandations de nonexportation. Le régime de contrôle actuel s est révélé très satisfaisant. Aucune révision de la loi n apparaît nécessaire. Le Conseil des États dit oui au prix unique du livre Le Conseil des États favorable à la réglementation du prix du livre. Un débat discutable sur le but du projet. Comme le Conseil national lors de la session d été 2009, le Conseil des États a accepté, par 19 voix contre 15 et une abstention, la réglementation du prix du livre. C est une initiative parlementaire qui demande la réintroduction du prix unique du livre. Celle-ci prévoit que les éditeurs et les importateurs fixent le prix de vente des livres sur le marché. Les librairies sont liées aux prix fixés par ces derniers, même si elles peuvent accorder des rabais de 5 % au maximum ainsi que des rabais selon le volume de commande. Lors des délibérations de détail, le Conseil des États a introduit quelques modifications par rapport à la version du Conseil national. Il exclut du champ de la loi les achats sur Internet. En outre, il prévoit que le surveillant des prix observe le marché des livres. Ce dernier pourrait demander la fixation d une différence de prix maximale. Le projet retourne au Conseil national pour l'élimination des divergences. Le débat a porté essentiellement sur des questions de principe. La discussion de la Chambre des cantons relative à la suppression éventuelle de l article énonçant les buts a frôlé l absurde. La commission proposait de biffer cet article, estimant que les objectifs indiqués (promouvoir la diversité et la qualité du livre en tant que bien culturel et garantir l accès aux livres au plus grand nombre possible de lecteurs et aux meilleures conditions) ne pourraient être atteints avec ce projet. Malgré ses doutes, le Conseil des États préconise

4 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars de réglementer le marché du livre. Du point de vue économique, cette décision est incompréhensible. economiesuisse rejette le prix unique par principe. Sa réintroduction représente une intervention massive de l État, contraire à la politique de concurrence. L État instaurerait et légitimerait un cartel sur les prix. Du point de vue de la politique de concurrence, il faut établir un cadre uniforme et renoncer à des exceptions sectorielles. La concurrence sur le marché du livre fonctionne et les conditions ne sont pas réunies pour justifier une intervention de l État. Si les prix cartellaires sont réintroduits, les lecteurs suisses devront débourser davantage pour les livres à l avenir. La mise en place d une loi qui impose des prix excessifs, pénalisant ainsi les consommateurs suisses, profite avant tout aux entreprises de commerce électronique étrangères et aux grandes librairies étrangères. Ces acteurs économiques n investiront pas les recettes supplémentaires garanties par la loi dans la «culture suisse», comme les auteurs de l initiative l affirment pour justifier la mesure. Le Conseil des États lie la redevance hydraulique à la RPC pour les énergies renouvelables Le plafond pour la redevance hydraulique est relevé progressivement. Augmentation du prix de l électricité de 15 % pour l industrie et les PME. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil des États a éliminé les divergences concernant l initiative parlementaire «Pour une redevance hydraulique équitable». Celle-ci demande une modification de la loi sur l utilisation des forces hydrauliques dans l optique d une augmentation échelonnée de la redevance maximum. Ce projet a déjà été traité par les deux Chambres. Elles ont opté pour un relèvement progressif de la redevance hydraulique de 80 francs à 100 francs par kilowatt de puissance brute à partir de 2011 et à 110 francs de 2015 à fin Au cours de la session d hiver, le Conseil des États a accepté l augmentation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) de 0,6 ct./kwh à 0,9 ct./kwh proposée par le Conseil national. Le financement de cette mesure coûtera plus de 500 mio.fr. par an aux consommateurs d électricité. Le Conseil des États a par ailleurs refusé le relèvement des plafonds définis par technologie. Enfin, il ne soutient pas la modification de la réglementation relative à la RPC prévoyant qu une partie du supplément doit être consacré à la recherche. La décision du Conseil des États de relever la redevance hydraulique ainsi que la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour les énergies renouvelables entraînera une hausse sensible du prix de l électricité. Cela érodera l avantage concurrentiel de la Suisse dans ce domaine. Couplée aux hausses précédentes, l électricité augmentera de 1,45 ct./kwh en l espace de trois ans seulement. Si on tient compte de la TVA, la hausse se montera même près de 1,6 ct./kwh. Pour l industrie et les PME, cela représente une augmentation de 15 % et plus. On peut s interroger sur le choix du Conseil des États de ne pas prêter l oreille aux demandes des industries à forte intensité énergétique et de ne pas alléger davantage leurs charges comme le prévoyait la version du Conseil national. La Chambre des cantons renonce tout de même à investir les moyens supplémentaires dans une énergie photovoltaïque encore très coûteuse. Des enquêtes menées en Allemagne et en Espagne ont montré que la promotion de l énergie solaire détruit beaucoup d emplois dans l industrie conventionnelle et n en crée pratiquement pas. Les moyens supplémentaires perçus ne pourront probablement jamais être dépensés quand on sait que l utilisation des énergies hydraulique et éolienne est très controversée pour des questions de protection de l environnement et du paysage, que les recherches dans le domaine de la géothermie ne sont pas encore à un stade suffisamment avancé et que le potentiel de la biomasse est bientôt épuisé. La hausse des

5 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars ressources pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté décidée par le Conseil des États devrait se révéler inutile et pourrait donc être supprimée. Autres sujets traités sous la coupole Conseil national Par 96 voix contre 79, le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le projet relatif à la création d une réserve au bilan pour financer des mesures d accompagnement dans le domaine de l agriculture. Il le charge de soumettre au Parlement un projet qui garantisse le financement d une stratégie de promotion de la qualité. Comme le Conseil des États avait adopté le projet l automne dernier, il le réexaminera vraisemblablement au cours de la troisième semaine de la session et s exprimera sur la décision du Conseil national. Le Conseil national a rejeté, sans opposition, une motion du conseiller aux États Urs Schwaller qui demande l examen du catalogue des prestations de la LAMal ainsi que l établissement d une liste positive pour l assurance de base. Le Conseil des États l avait acceptée lors de la session d automne La Chambre du peuple a rejeté, par 98 voix contre 84 et 2 abstentions, la motion Frick «Lutter contre la désolidarisation dans l assurance maladie due à la création de caisses bon marché». La Chambre des cantons, qui l avait déjà traitée en automne 2008, l avait acceptée par 18 voix contre 17. C est uniquement grâce à la voix prépondérante de sa présidente (82 voix contre 81) que le Conseil national a accepté une motion chargeant le Conseil fédéral de rééquilibrer les taux de réserve des assureurs maladie d ici à Le Conseil national a pris connaissance du rapport sur la politique extérieure Le Conseil des États l examinera au cours de la deuxième semaine de la session. Conseil des États Le Conseil des États a accepté à l unanimité l accord de libre-échange entre les États de l AELE et les États membres du Conseil de coopération du Golfe. Le Conseil national l ayant adopté au cours de la session d hiver, le sujet est clos. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil des États a procédé à l élimination des divergences pour la 4e révision de la loi sur l assurance chômage (LACI). L objectif de la révision est de rétablir l équilibre financier de cette assurance. Le Conseil des États a corrigé certaines des réductions de prestations décidées par le Conseil national l hiver dernier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée. La Chambre basse traitera cet objet au cours de la deuxième semaine de la session. Le projet doit être mis sous toit avant la fin de la session. La procédure d élimination des divergences n a pas été achevée en ce qui concerne les mesures visant à endiguer l évolution des coûts dans le

6 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars domaine de la santé et les augmentations de primes d assurance maladie. Le Conseil des États a maintenu certaines divergences par rapport au Conseil national. Ce dernier examinera les ultimes divergences avant la fin de la session de printemps. Par 20 voix contre 11, la Chambre des cantons a rejeté une motion de Felix Gutzwiller qui demandait l introduction de franchises à option dans l assurance maladie. Enfin, le Conseil des États a rejeté, par 27 voix contre 8, un postulat de Luc Recordon. Ce dernier voulait charger le Conseil fédéral d examiner un modèle pour la coordination des assurances maladie de base. Pour toutes questions : bern@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive, Boîte postale 3684, 1211 Genève 3