2012 DF 118 Contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Rémi Bouchard
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1 Direction des Finances Sous-direction des Finances Bureau F7 Gestion Financière 2012 DF 118 Contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au 15 novembre 2012, l encours des emprunts non amortis de la collectivité parisienne s élève à M et devrait s'établir le 1 er janvier 2013 à M (hors nouveaux emprunts effectués d ici la fin de l année) en raison de l arrivée à échéance d emprunts d un nominal de 200 M courant décembre. Compte tenu de l autorisation d emprunt, non encore mobilisée en 2012, l encours des emprunts résiduel sera au plus égale à M au 1 er janvier L encours des emprunts de M se composera d emprunts bancaires (classiques et revolvings) et d émissions obligataires. La part des emprunts de type crédit revolving représentera 225 M soit 7 % de l encours global des emprunts résiduels, les emprunts obligataires représenteront M (72 % de l encours global) et les emprunts bancaires classiques 655 M (21 % de l encours global). La répartition de l indexation des emprunts hors revolving s établira à 72 % en taux fixe et 28 % en taux variable avant opérations de couverture du risque de taux. Après opérations de couverture de risque de taux visant à limiter l impact d une hausse des taux sur nos charges financières, cette répartition sera de 87 % à taux fixe et de 13 % à taux variable. En outre la structure de la dette issue de ces emprunts se répartira après swaps entre 83 % en taux fixe et 17 % en taux révisable, en moyenne pour les 10 ans à venir. Les instruments de couverture (produits dérivés de taux et (ou) de change "swaps") peuvent, en fonction de l évolution des marchés, être un outil souple d une gestion active de la dette, sans réaménagement de la structure de la dette. Ils permettent la recherche d une optimisation du coût de la dette existante à taux fixe ou à taux révisable. Ils peuvent également permettre de diminuer le coût des financements nouveaux. Afin de réduire l impact de la volatilité des marchés financiers, la ville de Paris a déjà eu recours par le passé à certains de ces instruments. De la même manière, il s agit bien, dans la présente délibération, de mettre à la disposition de la Ville des instruments potentiellement utiles au regard de la structure de son stock de dette existant et à venir. Bilan au 15 novembre 2012 des opérations de couverture du risque de taux conclues sur l année 2012

2 Aucune opération de couverture d emprunts n'a été effectuée au cours de l année 2012 (constat au 15 novembre 2012), la Ville ayant souscrit tous ses emprunts au cours de l'exercice sous format obligataire, libellé à taux fixe, à des niveaux de sucroît particulièrement bas. Compte tenu par ailleurs du niveau de couverture déjà existant (85 % à taux fixe et 15 % à taux révisable après swaps au 1er janvier 2012), il ne s'est pas avéré nécessaire de conclure de nouveaux dérivés adossés au sous-jacent de dette en stock. Dans le but de protéger la dette de la Ville existante et à venir contre les évolutions défavorables de taux d intérêt et (ou) de change et afin de tirer partie de l évolution des marchés financiers pour optimiser les conditions de financement de la Ville, je vous demande de bien vouloir m habiliter à signer en 2013 des contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change (contrats d échange de taux d intérêt ; contrats d option sur taux d intérêt ; contrats d échange de devises) relatifs aux nouveaux d emprunts que la Ville contractera en 2013, au capital de référence composé d emprunts contractés par la Ville avant 2013 ainsi qu aux billets de trésorerie émis dans le cadre du programme mis en place en décembre Conformément à la loi, un compte-rendu décrivant les principales caractéristiques de chaque contrat conclu sera établi lors de l adoption du compte administratif Un tableau retraçant les gains et les coûts afférents à ces opérations sera joint en annexe au compte administratif de l année Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris

4 2012 DF 118 Contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la délibération sur le budget d investissement de la ville de Paris pour 2012 fixant le montant maximum des emprunts à contracter en 2013 ; Vu le budget primitif de fonctionnement de la Ville pour 2013 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 31 décembre 1982 relative à l organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Monsieur le Maire de Paris demande à être habilité à signer en 2013 des contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change ; Sur le rapport présenté par M. Bernard Gaudillère au nom de la 1ère commission ; DELIBERE : Article 1 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé, pour l année 2013, à signer des contrats de couverture de taux d intérêts et (ou) de change sur les marchés de gré à gré, ainsi que tous les avis de confirmations, avenants et les conventions cadre FBF (Fédération Bancaire Française) ou ISDA (International Swaps Dealers Association) qui leur seraient rattachés, dans les conditions suivantes : Le capital de référence maximum est constitué des emprunts contractés avant le 1er janvier 2013 (dont la liste définitive sera arrêtée en annexe au compte administratif de l'exercice 2011), des emprunts prévus au budget 2013 que la Ville pourrait contracter, ainsi que des billets de trésorerie émis dans le cadre du programme mis en place en 2010 ; La durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée d amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ; Les index révisables de référence des contrats de couverture de taux d intérêts pourront être les suivants : EONIA, TMM, TAM, TAG, TEC, EURIBOR, LIVRET A, inflation française ou européenne, LIBOR ou tout autre index couramment utilisé sur les marchés ; Les devises de référence des contrats de couverture de change pourront être les suivantes : EURO, USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou tout autre devise couramment utilisée sur les marchés. Les opérations de couverture de taux d intérêt pourront être : Des contrats d échange de conditions d intérêt (Swap), taux fixe contre index révisable ou index révisable contre taux fixe ; index révisable préfixé contre index révisable post-fixé ou index révisable post-fixé contre index révisable préfixé; index révisable contre un autre index révisable ;

5 Des contrats d accord sur taux futur (FRA «Future Rate Agreement») ; Des contrats d options sur taux d intérêt notamment option sur swap («swaption») ; garantie de taux plafond («Cap») ; garantie de taux plancher («Floor») ; tunnel de taux d intérêt associant un Cap et un Floor («Collar») ; La Ville de Paris pourra acheter ou vendre les options sur swap («swaption»). En cas de vente, la prime payée par la banque permettra à la ville de Paris de diminuer les frais financiers de l emprunt sous-jacent sur lequel est adossée l option sur swap. Les opérations de couverture de change pourront être des swaps de devises («cross currency swap») dont le but sera de supprimer le risque de change pour la ville de Paris. Dans un souci de gestion prudente de ces instruments, la ville de Paris pourra les modifier ou les annuler partiellement ou totalement en fonction de ses anticipations sur l évolution de la courbe des taux et de la volatilité des marchés ; ces opérations pourront donner lieu à la réception ou au paiement par la ville de Paris de soultes correspondant à la valeur de marché des instruments annulés ou modifiés. Par ailleurs, pour les procédures d annulation totale et afin de chercher à annuler les opérations aux meilleures conditions, la ville de Paris se réserve la possibilité d effectuer une assignation entre banques lorsque celle-ci est possible. Les établissements de crédit co-contractants dont la compétence est reconnue pour ce type d opération seront mis en concurrence et sélectionnés en fonction de leurs offres au regard des possibilités que présente le marché au moment considéré. Les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats d options sur taux d intérêt (cap, floor, swaption etc ) ne pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert. Lors de l adoption du compte administratif 2013, Monsieur le Maire de Paris établira un compte-rendu décrivant les principales caractéristiques de chaque contrat conclu et s il y a lieu, le gain ou le coût réalisé lors de son annulation. En outre, un tableau retraçant les gains et les coûts afférents à ces opérations sera joint en annexe au compte administratif de l année Article 2 : En ce qui concerne les contrats de couverture de taux d intérêt et (ou) de change visés à l article 1, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à déléguer le pouvoir de conclure et de signer ces contrats ainsi que tous avenants et documents liés à ceux-ci, au Directeur des finances, au Directeur adjoint des finances, au Sous-directeur des finances et au Chef du bureau F7-Gestion financière.

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