Fonds Social Européen (FSE) Programme Opérationnel National Poitou-Charentes / Programmation

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1 Fonds Social Européen (FSE) Programme Opérationnel National Poitou-Charentes / Programmation Appel à projets sous le régime de la subvention à destination des acteurs intervenant dans la formation des jeunes en Emploi d Avenir (Employeurs, OPCA, CNFPT, Missions Locales, Cap emploi, ) Développement de la formation de certification professionnelle (*) des jeunes en Emploi d Avenir, au titre de l objectif spécifique : «Former les actifs occupés (salariés, entrepreneurs, indépendants) qui bénéficient le moins de la formation, en particulier les moins qualifiés, les femmes et les seniors» PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES Direction régionale des Entreprises, De la Concurrence, De la Consommation, Du Travail et de l Emploi 1

2 (*) Formations éligibles au présent appel à projet : formations préparant à des certifications professionnelles totales ou partielles (CCP ) éligibles au CPF dans la région, dans la branche correspondant au secteur du métier souhaité et sauf dérogation Direccte Les formations proposées devront correspondre le plus souvent aux besoins du marché du travail ; s agissant de formations connaissant peu de débouchés sur le marché du travail (certains BPJEPS, CAP Petite Enfance, ) les prescripteurs de formation devront dûment justifier de la pertinence d entrée en formation pour le jeune (poste certain à l issue de la formation, ). La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ») 2

3 COMPOSITION DU DOSSIER I GENERALITES DE L APPEL A PROJETS II OPERATIONS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE PARTICIPATION DU FSE III PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN IV CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES V DUREE DE STOCKAGE DES DONNEES ET PIECES JUSTIFICATIVES COMPTABLES ANNEXES 3

4 I GENERALITES DE L APPEL A PROJETS 1) Cadre de l appel à projets Madame la Préfète de région, autorité de gestion déléguée du Fonds social Européen, et ses services (DIRECCTE), en charge du volet déconcentré du Programme Opérationnel FSE national lancent, en 2015, un appel à projets FSE en direction des acteurs intervenant dans la formation des jeunes en Emploi d Avenir. Cet appel à projets vise une programmation des actions en 2015 et 2016 et précise : les opérations susceptibles de recevoir une participation au titre de l axe 2, priorité d investissement 8.5, objectif spécifique 3 du FSE les financements communautaires disponibles; les conditions de recevabilité des demandes de financement. PON FSE / L axe 2 Axe prioritaire 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels Priorité d investissement 8.5 : L'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs Objectif spécifique 3 : Former les actifs occupés (salariés, entrepreneurs, indépendants) qui bénéficient le moins de la formation, en particulier les moins qualifiés, les femmes et les seniors Cet appel à projets est établi au titre du programme FSE, mis en ligne sur le site internet de la Direccte Poitou-Charentes et diffusé auprès des missions locales pour rediffusion aux acteurs de la formation des jeunes en Emploi d Avenir. Le responsable du présent appel à projets est : Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Poitou-Charentes 47, rue de la Cathédrale POITIERS cedex Téléphone : Télécopie : Adresse Internet : Le dossier de consultation relatif à cet appel à projets peut être obtenu gratuitement sur demande écrite (courrier, mèl) à l'adresse suivante : Direccte Poitou-Charentes Monsieur Thierry LANDAIS 47, rue de la Cathédrale POITIERS cedex Courriel : thierry.landais@direccte.gouv.fr Tél

5 2) Textes de référence Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil 3) Eligibilité des opérations et critères de sélection des projets Seules les opérations d appui aux personnes sont éligibles au présent appel à projets. Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L analyse de l opération se fait selon les critères suivants: Temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ; Vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l opération ; Capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ; Capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; Capacité d anticipation de l opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité. Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE : - l égalité entre les femmes et les hommes ; - l égalité des chances et de la non-discrimination ; - le développement durable 4) Taux maximal d intervention du FSE Le taux maximum d intervention du FSE est de 60%. 5) Objectifs de l appel à projets Le présent appel à projets vise à développer la formation des jeunes salariés en Emploi d Avenir. 5

6 II- Développer la formation des jeunes en Emploi d Avenir 1) Le cadre des opérations susceptibles de recevoir une participation du FSE a) Cadre général Situation de référence : La formation professionnelle est un facteur majeur de sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés et, plus largement, de cohésion sociale. Elle contribue à accroitre l employabilité, la capacité à faire face aux mutations et à mieux gérer les mobilités et les transitions professionnelles. En 2011, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,5 %, se rapprochant du niveau des années précédentes, après une légère baisse en L'accès à la formation est très différencié selon l'âge (plus élevé pour les jeunes, plus faible pour les plus âgés), selon la catégorie socio professionnelle (les cadres y accèdent 2,5 fois plus souvent que les ouvriers) et selon le genre. En effet, même, s il y a peu d écart entre les femmes et les hommes dans l accès à la formation continue cette situation globale recèle des disparités. Dans les catégories des ouvriers et des employés qui sont celles où les chances d accès sont le moins importantes, les femmes accèdent encore moins que les hommes à la formation. Dans les emplois à temps partiel les femmes accèdent peu à la formation alors que les hommes y recourent beaucoup plus fréquemment. Seules 15 % des formations suivie par les femmes sont diplômantes, certifiantes ou qualifiantes, contre 25 % de celles suivie par les hommes. Les femmes doivent réorganiser deux fois plus souvent que les hommes leur vie personnelle pour pouvoir suivre une formation. L accès à la formation professionnelle reste par conséquent plus aisé pour les salariés les plus qualifiés et les mieux formés. Le FSE doit donc soutenir l accès à la formation pour les salariés qui en ont le plus besoin. Les travaux évaluatifs conduits sur le programme opérationnel montrent, par ailleurs, que l accès à la formation, notamment certifiante et qualifiante, est un facteur favorable au maintien de l emploi et aux mobilités professionnelles réussies. Ils pointent également la nécessité de concevoir une approche du parcours dans son ensemble : préparation du projet, ingénierie de formation, action post-formation. Le soutien du FSE ira prioritairement aux formations certifiantes dans une approche intégrée des parcours de formation, de la définition du projet au suivi post-formation. Changements attendus : Améliorer l accès à la formation des salariés en Emploi d Avenir, notamment des salariés les moins qualifiés (cas général des jeunes en Emploi d Avenir). 6

7 b) Actions ciblées par l appel à projets L Etat en région Poitou-Charentes souhaite donner une nouvelle ampleur à l accès à la formation des jeunes en Emploi d Avenir. Il lance le présent appel à projets qui vise le co-financement des actions de formation certifiantes (formations préparant à des certifications professionnelles totales ou partielles (CCP ) éligibles au CPF dans la région, dans la branche correspondant au secteur du métier souhaité, sauf dérogation Direccte (*) ) à destination des jeunes salariés en Emploi d Avenir, sur la base des coûts suivants : - Coûts pédagogiques (coût maximum : / jour TTC et tous frais compris) (*) les formations proposées devront correspondre le plus souvent aux besoins du marché du travail ; s agissant de formations connaissant peu de débouchés sur le marché du travail (certains BPJEPS, CAP Petite Enfance, ) les prescripteurs de formation devront dûment justifier de la pertinence d entrée en formation pour le jeune (poste certain à l issue de la formation, ). Quel que soit le porteur de projet FSE, la construction des actions de formation se fera en articulation avec les prescripteurs Emplois d Avenir : Missions Locales et Cap Emploi. c) Co-financement Le FSE intervient à hauteur de 60% maximum en co-financement de fonds publics ou privés (OPCA, auto-financement du porteur de projet, mécénat, ). 2) Caractéristiques des projets L appel à projets vise tous les jeunes salariés en Emploi d Avenir, sans exclusion mais avec une priorité donnée : - aux jeunes non ou faiblement qualifiés (cas général des jeunes en Emploi d Avenir) - aux jeunes en Emploi d Avenir pour lesquels les Missions locales ont constaté depuis plusieurs mois des difficultés de financement de la formation (jeunes employés en petites collectivités locales, jeunes recruté par un employeur pur lequel l OPCA n a pas donné de suite favorable au financement de la formation, ) Pour se mettre en place, les formations devront obligatoirement démarrer avec des groupes composés au minimum de 6 jeunes salariés en Emploi d Avenir. Dans la mesure du possible, les formations dispensées seront en entrées / sorties permanentes sur le temps de leur mise en œuvre. 7

8 3 Indicateurs a. Indicateurs du Programme Opérationnel sous «Ma Démarche» Ces données doivent notamment permettre au porteur de projet de présenter les indicateurs suivants dans son bilan : - Indicateurs de réalisation : o Nombre de jeunes en Emploi d Avenir ayant suivi une formation certifiante o Nombre de jeunes ayant obtenu une certification totale ou partielle o Nombre de formations commencées mais non terminées - Indicateurs du programme Opérationnel FSE : o Nombre de participants de moins de 25 ans (Indicateur spécifique) o Nombre de participants de moins de 25 ans de niveau infra V (Indicateur spécifique o Nombre de femmes de moins de 25 ans (Indicateur spécifique) 4 L inscription du projet dans le cadre du FSE a. Obligations du porteur de projet Le porteur de projet s engage à réaliser l action entre le 01/11/2015 et le 31/12/2016. Il présentera le bilan final de l action avant le 30/06/2017. Ce bilan comportera notamment : - l ensemble des factures acquittées à cette date, - le renseignement des indicateurs mentionnés ci-dessus - les justificatifs de présence - la copie des attestations / certifications obtenus b. dépenses éligibles Seules les dépenses suivantes sont éligibles au titre du présent appel à projets : - Coûts pédagogiques Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : - Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme - Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; - Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet appel à projets 2015 : - une dépense est éligible si elle a été engagée entre le 01/11/2015 et le 31/12/2016 et acquittée avant le 30/06/2017 8

9 - une opération n est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l autorité de gestion, que tous les paiements s y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. c. Validation des crédits en contrôle de service fait Le montant FSE dû sera calculé comme suit : coût total éligible co-financements justifiés, dans la limite du taux d intervention de 60% et du montant conventionné. d. Enregistrements réguliers sous Ma Démarche L attention des porteurs de projets est attirée sur les nouveaux critères d enregistrement et de suivi des participants sous Ma Démarche et notamment la nécessité d enregistrer en continu toute nouvelle entrée des jeunes dans les actions de formation faisant l objet du projet FSE (délais maximal d un mois entre l entrée effective et l enregistrement de cette entrée sous Ma Démarche). 9

10 III PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 1) Priorités Transversales Les porteurs de projet veilleront à apporter une attention particulière à la description et à la mise en œuvre de la prise en compte des priorités transversales : - l égalité entre les femmes et les hommes ; - l égalité des chances et de la non-discrimination ; - le développement durable. 2) Publicité FSE La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. Au titre du projet conduit avec l appui du FSE, les bénéficiaires s assureront que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE. Tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné à l usage interne du bénéficiaire, au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié du FSE. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. 10

11 IV CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES Seuls les dossiers présentant une demande supérieure à de crédits FSE pourront être considérés comme recevables. L aide communautaire est attribuée après enregistrement et validation d une demande de financement individuel conforme au modèle en usage 1 : Le candidat répondra ainsi au présent appel à projet en utilisant obligatoirement l applicatif «Ma démarche». Le candidat doit présenter une demande de subvention comportant obligatoirement les informations suivantes : les domaines de compétences et d'expertise du candidat en lien avec la nature du présent appel à projet la description des moyens techniques et humains affectés spécifiquement à l'exécution de l action le coût total prévisionnel du projet détaillé par poste de dépenses exprimés en uros TTC La demande de financement doit également donner au service gestionnaire des garanties suffisantes sur les points suivants :. éligibilité de l opération au regard des priorités d intervention du Programme opérationnel ;. absence de sur-financement, qui résulterait de l attribution de crédits communautaires au titre de prestations de droit commun rémunérées par ailleurs ;. capacité des porteurs de projets à rendre exactement compte des moyens nécessaires à la réalisation des actions, à calculer le montant des dépenses correspondantes, à justifier le total de chacune des ressources mobilisées (crédits nationaux et aide européenne). Les entrées de jeunes bénéficiaires du projet FSE sont systématiquement «au fil de l eau» sous Ma Démarche. Le dossier de candidature indiquera précisément les actes de service correspondant à chaque type de prestation envisagée, en référence à la nomenclature des saisies 2. 1 Modèle de demande de financement relatif à des opérations individuelles 2 49 actes de service sont identifiés et répartis entre trois domaines (domaine professionnel, domaine social, domaine vie sociale) 11

12 V DUREE DE STOCKAGE DES DONNEES ET PIECES JUSTIFICATIVES COMPTABLES En tant qu organismes bénéficiaires, les porteurs de projet sont tenus de conserver l ensemble des pièces justificatives afférentes à chacune des opérations cofinancées jusqu à la date du 31 décembre 2030 et de les tenir à disposition de toute instance de contrôle ou d audit nationale ou communautaire habilitée. Cette obligation concerne également les pièces justificatives comptables et les pièces attestant la réalité des actions mises en œuvre avec la participation du Fonds social européen. La dernière catégorie comprend la totalité des feuilles d émargement et des fiches individuelles de suivi des temps établies en vue de rendre compte de l activité des différents agents ayant contribué à l exécution du projet ainsi que toute autre pièce permettant d apprécier les résultats obtenus. Ces extractions confèrent aux feuilles d émargement et aux fiches individuelles de suivi des temps une valeur probante ; à ce titre elles doivent être conservées sous forme d impression ou au moyen d un stockage numérique. L acte attributif de subvention mentionnera spécifiquement cette mention. 12

13 ANNEXES Annexe 1 / Questionnaire d aide au recueil des données à l entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen sur la période Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l Union européenne veut s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces données doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Les informations recueillies par ce questionnaire feront l objet d un traitement informatique anonyme destiné au suivi et à l évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l emploi et du dialogue social), en tant qu autorité de gestion de ces deux programmes. Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer auprès de l organisme qui vous a fait remplir ce questionnaire. Pour la qualité du suivi et de l évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d entre elles vous aurez la possibilité de répondre «Ne souhaite pas répondre / ne sait pas». Coordonnées du participant NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :.... Date de naissance : (jj/mm/année) Sexe : homme femme Commune de naissance (avec code postal, si à l étranger) :.... Adresse à l entrée dans l action (n et nom de rue) : Code postal :. Commune :... Numéro de téléphone (mobile) :.. Numéro de téléphone (domicile) :. Courriel Nom de l action :..... Date d entrée dans l action : (jj/mm/année, à renseigner par le porteur de projets) 13

14 Question 1. Statut sur le marché du travail à l entrée dans l action 1a. Occupez-vous actuellement un emploi (salarié, à votre compte, indépendant)? Oui Si oui, passez directement à la question 2 Non 1b. Si vous n occupez pas d emploi, êtes-vous en formation, en stage ou en école? Oui Non 1c. Si vous n occupez pas d emploi, recherchez-vous actuellement activement un emploi? Oui 1d. Si oui, depuis combien de temps cherchez-vous? : (nombre de mois) Non Question 2. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint ou l année d études la plus élevée à l entrée dans l action? 2a. Inférieur à l école primaire 2b. Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé CAP, BEP, seconde professionnelle (technique cycle court) 2c. Baccalauréat général (L, ES, S, A à E), technologique (F, G, H, STG, STI ), bac Pro, brevet professionnel (BP) 2d. DEUG, BTS, DUT, écoles d infirmières, licence (L3), maîtrise, Grande école, école d ingénieur, de commerce, master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat Question 3. Situation du ménage 3a. Vivez-vous dans un ménage où personne n est en emploi? Oui 3b. Si oui, y a-t-il des enfants à charge dans ce ménage? Oui Non Non 3c. Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge? Oui Non Question 4. Avez-vous une reconnaissance officielle d un handicap (allocation, pension ou carte d invalidité )? Oui Non Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation aux adultes handicapés)? Oui Non Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l exclusion de votre logement? Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l étranger? Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas Je soussigné, (prénom/nom), déclare sur l honneur l exactitude des informations communiquées dans ce document. Date Signature 14

15 Annexe 2 / Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participants Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Ainsi, en , les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent considérablement. En tant que porteur de projet, bénéficiaire du FSE, vous êtes désormais responsable de la saisie. Vous devrez obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée. En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l aide par la Commission européenne. L outil de suivi «Ma Démarche FSE» permettra aux gestionnaires et bénéficiaires du PO national de gérer leurs dossiers de façon entièrement dématérialisée, comme prévu par les règlements européens. Un module de suivi spécifique permettra de saisir les données de chaque participant et d accéder à des tableaux de bord de restitution. 15