SCHEMA D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ANNEE

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1 SCHEMA D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ANNEE

2 SOMMAIRE Règlement des prestations extra légales 3 Règlement des prêts d action sociale 40 Clause de maîtrise budgétaire et financière 43 Calcul des quotients 44 Index

3 Les familles L aide à la parité de traitement pour la garde en structures collectives 5 des enfants de 0 à 4 ans L aide à la garde en structures péri et extra scolaires 6 L aide aux loisirs des enfants 7 L aide aux vacances des familles 8 Les jeunes L aide à la formation BAFA 11 L entrée dans la vie active 12 L aide à la poursuite d études Les personnes handicapées 13 L aide à l amélioration des conditions de vie des personnes en 16 situation de handicap L aide aux vacances des personnes en situation de handicap 17 L aide aux loisirs des personnes en situation de handicap Les personnes en situation de précarité Participation aux frais de santé restant à la charge de la personne 20 Participation aux frais de santé restant à la charge des bénéficiaires CMUC-ACS 23 L aide en cas de difficultés exceptionnelles 24 L aide pour la prise en charge de prestations indues en santé, retraite et invalidité 26 Les familles, jeunes, et publics en situation de précarité L aide à domicile auprès des familles, des personnes handicapées et fragiles 30 Les personnes âgées L aide à domicile des retraités 34 L aide à la garde de la personne âgée 35 L aide à l hébergement temporaire 36 L aide aux vacances des retraités 37 L aide aux loisirs des retraités 38 L aide à la téléassistance des retraités

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6 L aide à la parité de traitement pour la garde en structures collectives des enfants de 0 à 4 ans Bénéficiaires Critères d attribution Concilier la vie familiale et la vie professionnelle Assurer la parité de traitement entre les familles allocataires du régime général et celles allocataires de la Mutualité sociale agricole pour faciliter la garde des enfants de 0 à 4 ans en structure collective Les familles allocataires de la Mutualité sociale agricole d Ile de France dont un ou des enfants âgés de 0 à 4 ans fréquentent une structure de garde collective. Conditions de ressources Non soumis à quotient La famille doit justifier des conditions tarifaires défavorables qui lui sont faites. Conditions complémentaires Les enfants doivent fréquenter une structure de garde collective (tout type de structure : temps complet ou occasionnel) Pièces justificatives Facture acquittée Conditions tarifaires de la structure Constitution du dossier Montant de l aide Versement Par le bénéficiaire La participation de la Mutualité sociale agricole est trimestrielle et est égale à la différence entre le tarif effectivement demandé à la famille et celui qui lui aurait été demandé si elle avait été allocataire du régime général. Au bénéficiaire - 6 -

7 L aide à la garde en structures péri et extra scolaires Bénéficiaires Critères d attribution Concilier vie familiale et vie professionnelle Permettre aux familles de concilier leur vie familiale avec leur activité professionnelle, en encourageant la fréquentation des enfants au sein de structures péri et extra scolaires Les familles allocataires qui ont au moins un enfant à charge de moins de 12 ans et dont les deux parents travaillent ou bénéficient d allocations de chômage Conditions de ressources : Quotient Familial N 1 Plafonné à 600 Pièces justificatives : factures acquittées au trimestre scolaire (mentionnant le nombre de jours de garde ainsi que le montant réglé par la famille). Constitution du dossier Par le bénéficiaire Montant de l aide Une participation reste à la charge de la famille par enfant et par jour : Restant à la famille : Quotient familial Périscolaire Extrascolaire De 0 à 450 0,30 2,50 De 451 à 600 1,00 5,00 Versement Au bénéficiaire - 7 -

8 L aide aux loisirs des enfants Bénéficiaires Critères d attribution Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Favoriser l épanouissement des enfants les plus modestes en encourageant leur participation à des activités de loisirs (sportives, culturelles, artistiques) Les familles allocataires, ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans. Conditions de ressources Quotient familial N 1 plafonné à 600. Conditions complémentaires La période d'attribution de l'aide aux loisirs se situe à compter du 1er septembre de chaque année, pour des loisirs se déroulant du 1er septembre de l année en cours au 30 juin de l année suivante. L'octroi de la prestation est soumis à l inscription à une activité de loisirs tout au long de l année scolaire de septembre à juin. Elle est accordée aux enfants âgés de moins de 20 ans au 1er septembre de l année en cours. Pièces justificatives Bon loisirs daté et signé Constitution du dossier Montant de l aide Versement Par le bénéficiaire (envoi par le GASS à compter du mois d Août) Quel que soit le coût de l activité, un montant minimum de 15 par enfant restera à la charge de la famille. Le montant maximum de l aide est de 75 Au bénéficiaire - 8 -

9 L aide aux vacances des familles Bénéficiaires Critères d attribution Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Favoriser l épanouissement des familles les plus modestes en encourageant leur départ en vacances Les familles allocataires ayant au moins un enfant de moins de vingt ans à charge. Conditions de ressources : Quotient familial N 1 Conditions complémentaires : Familles ayant perçu en décembre de l année précédente des prestations familiales La période d'attribution de l'aide aux vacances se situe du 1er mai de l année en cours au 30 avril de l année suivante : - le séjour doit avoir une durée minimale de 6 jours - le séjour doit avoir lieu à plus de 50 km du domicile L'aide est accordée aux enfants âgés de moins de 20 ans au 30 avril de l année en cours. 1 - les séjours des enfants en structures collectives Ces types de séjours concernent : les colonies de vacances et les camps d'adolescents, l'accueil en gîtes d'enfants, les centres de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) les classes transplantées. En structures collectives (hors CLSH), plusieurs séjours peuvent être subventionnés dans la limite de 21 jours au total. En CLSH, la prise en charge sera de 20 jours maximum. Cette aide est cumulable avec les prestations d aide en structures collectives et vacances familiales. 2 - les séjours des familles Ces types de séjours concernent : le séjour des enfants, avec ou sans leurs parents, hors de structures collectives (dans la famille, en camping, location, gîte rural, village de vacances, centre AVMA, résidence secondaire etc.)

10 Pièces justificatives : Envoi du bon vacances MSA complété, daté et signé Facture selon le type de vacances (colonie, centre aéré, locations, etc) Justificatif des aides obtenues par ailleurs Constitution du dossier Montant de l aide Bénéficiaire (bon vacances envoyé par le service GASS à partir de mars) 1 - les séjours des enfants en structures collectives Quel que soit le type de structure, un minimum de 5 par jour et par enfant sera laissé à la charge de la famille. Montant de l aide pour les structures collectives (hors CLSH) Ressources quotient montant de l aide De 0 à par jour De 451 à par jour Le montant de l'aide aux vacances est calculé sur les frais de séjour restant à la charge de la famille, déduction faite des aides qu'elle a pu obtenir par ailleurs (subvention de Comité d'entreprise, aide de la commune, bourse du Conseil Général, etc.). Montant de l aide spécifique aux structures CLSH Ressources quotient De 0 à 600 montant de l aide 10 par jour 2 - les séjours des familles Le montant de l aide aux vacances est forfaitaire pour les vacances familiales. Montant de l aide Ressources quotient montant de l aide De 0 à De 451 à Versement Au bénéficiaire ou au tiers

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12 L aide à la formation BAFA Soutenir l emploi et l insertion professionnelle Permettre l entrée dans la vie active des jeunes et contribuer à l animation en milieu rural en favorisant l accès à des formations qualifiantes Bénéficiaires Toutes les personnes à partir de 17 ans révolus : assurés maladie ou allocataires de la Mutualité sociale agricole, dont les parents perçoivent ou percevaient les prestations familiales (allocataires) en MSA. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Le quotient familial doit être inférieur à 550. Conditions complémentaires : La MSA participe au coût de la formation (840 ) pour les 1 ères et 3èmes sessions L aide MSA est attribuée lorsque le stage de base a été réalisé (1 er session effectuée) En cas d échec lors de la formation, l aide n est pas renouvelée pour la même session Pièces justificatives : Une photocopie de votre avis d imposition Un justificatif du montant de votre loyer ou d accession à la propriété Le nombre de personnes à charge de la famille L attestation qui valide la 1 ère session de stage L attestation de stage mentionnant les dates et les montants des stages (factures) Constitution du dossier Montant de l aide Versement Le bénéficiaire Le montant de la prestation est de 400 maximum et payable en deux fractions de 200 réglées à l issue de la première et de la troisième session. Au bénéficiaire

13 L entrée dans la vie active Soutenir l emploi et l insertion professionnelle Faciliter l insertion sociale et professionnelle des jeunes entrant dans la vie active Bénéficiaires Les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans (mois d anniversaire des 25 ans inclus) occupant leur premier emploi en CDI ou en CDD supérieur à 3 mois (les contrats occupés pendant les études ne sont pas pris en compte dans la notion de 1 er emploi). Ce premier emploi doit relever du régime agricole. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient Familial n 2 calculé avec le salaire d embauche perçu ou prévu dans le contrat de travail. Plafond de 550 Conditions complémentaires : Si il n y a pas d aides d autres organismes, ni de RMI. La demande doit être faite dans les 12 mois suivant l embauche. L aide devra avoir pour objet de financer : les frais d entrée dans un logement (frais d agence, frais d ouverture des compteurs, ) taxe d habitation l achat d équipements de base d un logement : réfrigérateur sommier et matelas table et chaises plaques de cuisson ou gazinière four ou micro-ondes lave-linge les frais inhérents à l acquisition d un moyen de locomotion indispensable pour l activité professionnelle (carte grise, coût du permis de conduire, 1ére quittance d assurance ). Pièces justificatives : justificatifs du salaire d embauche perçu ou prévu dans le contrat de travail. photocopie carte grise 1 ère quittance assurance facture permis ou demande d acompte de l organisme formateur factures d achat de meubles et électroménager (cités ci-dessus) factures frais d agence factures frais d ouverture des compteurs Constitution du dossier Montant de l aide Versement Par un TS lors d une enquête sociale Par le bénéficiaire L aide est plafonnée à euros par foyer. Bénéficiaire ou tiers

14 L aide à la poursuite d études Bénéficiaires Soutenir l emploi et l insertion professionnelle Permettre l entrée dans la vie active des jeunes en favorisant leur accès aux études Les jeunes âgés de moins de 25 ans, lycéens ou en études supérieures, dans l année scolaire considérée, dont les parents perçoivent ou ont perçu les prestations familiales en MSA. Critères d attribution Conditions de ressources : - Quotient familial N 2 Les jeunes âgés de moins de 25 ans, assurés MSA, poursuivant (ex : apprentis) ou reprenant des études. Conditions complémentaires : Inscription dans un établissement public ou privé (sous contrat) dispensant une formation ou un enseignement reconnus par l Education nationale, Prise en compte des aides légales (bourses départementales et nationales), des aides extralégales accordées par les comités d entreprise et caisses de retraites complémentaires, des salaires et indemnités perçus par le jeune lors de l année scolaire (hors salaire perçu pour un travail saisonnier d été), Prise en compte d effort financier minimal laissé à la charge des familles. Les assurés percevant les prestations familiales CAF sont redirigés vers les CAF. Les frais de scolarité en études secondaires générales ne sont pas pris en charge. Les frais de scolarité en étude supérieure et professionnelle sont pris en charge : Frais de matériel, de livres ou d équipement : forfait de 200 Hébergement : Frais de location d un logement en résidence universitaire, en ville ou en internat. Ne sont pas pris en compte les frais d assurance, de chauffage, d électricité Transport : Les frais seront pris en compte en fonction du coût de la carte imagin R après déduction des aides du Conseil général. Cantine et repas : L'ensemble des frais de cantine sera pris en compte avec estimation du 3 ème trimestre par rapport aux précédents. Si l établissement ne propose pas de cantine ou si l élève n y est pas inscrit une somme forfaitaire basée sur le coût du restaurant universitaire est prévue soit 12 par semaine (35 semaines pour les lycéens et 30 semaines pour les étudiants). Santé : Pour les jeunes de plus de 20 ans, adhésion à une assurance étudiante obligatoire pour l année scolaire (en référence à la cotisation à la sécurité sociale étudiante de l année scolaire)

15 Barème Participation maxi MSA de 0 à % de 301 à % de 451 à % Pièces justificatives : Attestation d inscription en établissement public ou privé sous contrat d état Attestation des aides légales, aides CE et/ou caisse de retraite complémentaire Feuilles des salaires et contrat pour les jeunes en apprentissage (hors salaire perçu pour un travail saisonnier d été) Attestation des versements effectués par un tuteur ou la famille Factures de frais de matériel Les quittances de loyer (logement en résidence Universitaire, factures pour internat) hors frais d assurance, de chauffage, d électricité, et la notification d APL (si perçue) Attestation carte imagin R Facture cantine ou restaurant universitaire Facture ou attestation adhésion assurance étudiante Constitution du dossier Montant de l aide Versement Le bénéficiaire (Mailing envoyé par le service GASS) La période d'attribution des aides à la poursuite d études se situe d octobre à février de l année suivante. Le montant est limité à Au bénéficiaire

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17 L aide à l amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Améliorer les conditions de vie des assurés en situation de handicap par l acquisition d équipements ou la réalisation d aménagements spécifiques. Bénéficiaires Les assurés maladie percevant soit : une pension d invalidité* une rente accident du travail supérieure à 30%* une AAH* une AEEH* une reconnaissance de la «Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées» avec un taux d invalidité supérieur à 80% Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 et plafonné à 700 Conditions complémentaires : L aide accordée concerne : L aménagement de l habitat L adaptation des moyens de locomotion Les aides techniques Ces aides interviennent en complément des aides qui peuvent être obtenues par ailleurs (prestation de compensation, aides du CG ) Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif d invalidité ou du handicap Facture acquittée Constitution du dossier Par un TS sur présentation d un rapport social Montant de l aide Ressources quotient montant de l aide De 0 à % De 451 à % L aide est limitée annuellement à par personne et par an 1 Versement Bénéficiaire ou son représentant, Tiers *Ces aides sont servies par la MSAIF 1 Barêmes donnés sous réserve d une analyse des conditions d accès et des modalités d évaluation des équipes de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

18 L aide aux vacances des personnes en situation de handicap Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Favoriser l'accès aux vacances pour les personnes en situation de handicap en participant au financement de leur séjour en milieu ordinaire ou dans un centre adapté à leur handicap. Bénéficiaires Les assurés maladie percevant soit : une pension d invalidité* une rente accident du travail supérieure à 30%* une AAH* une AEEH* une reconnaissance de la «Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées» avec un taux d invalidité supérieur à 80%. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 plafonné à 700 Conditions complémentaires : Le montant de l aide est calculé en fonction du coût du séjour (pension ou location), les frais de transport ou d animation ne sont pas pris en charge La durée du séjour est limitée à 21 jours par année civile L aide n est pas cumulable avec l aide aux vacances familles de la MSA ou la CAF Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif d invalidité ou du handicap Facture acquittée Constitution du dossier Montant de l aide Le bénéficiaire ou son représentant Ressources quotient montant de l aide De 0 à % De 451 à % L aide est limitée à par personne et par an Versement Bénéficiaire ou son représentant Tiers *Ces aides sont servies par la MSAIF

19 L aide aux loisirs des personnes en situation de handicap Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Favoriser la socialisation des personnes en situation de handicap en encourageant leur participation à des activités de loisirs (sportives, culturelles, artistiques) Bénéficiaires Les assurés maladie percevant soit : une pension d invalidité* une rente accident du travail supérieure à 30%* une AAH* une AEEH* une reconnaissance de la «Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées» avec un taux d invalidité supérieur à 80%. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 et plafonné à 700 Conditions complémentaires : L aide n est pas cumulable avec le bon loisirs de la MSA ou de la CAF limitée à une activité par an Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif d invalidité ou du handicap Facture acquittée Constitution du dossier Montant de l aide Le bénéficiaire ou de son représentant Une participation minimum de 15 est laissée à la charge du bénéficiaire Le montant maximum de l aide est de 75 par bénéficiaire et par an Versement Bénéficiaire ou son représentant *Ces aides sont servies par la MSAIF

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21 Participation aux frais de santé restant à la charge de la personne Bénéficiaires Permettre l'accès à des soins de qualité Permettre aux assurés d accéder aux soins requis par leur état de santé, en complément de la prise en charge de l assurance maladie Les assurés maladie, en accident de travail ou en maternité couverts à la date où les soins sont prescrits Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : L aide concerne : Le ticket modérateur Le forfait hospitalier La cotisation mutuelle La prime de fin de stage suite Commission des rentes Accident du Travail Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif de la dépense et/ou prescription médicale Notification de la Commission des rentes AT Justificatifs des ressources Autorisation de paiement à tiers (si nécessaire) Constitution du dossier la demande doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin des soins pour lesquels l'aide est demandée La demande est faite directement auprès du service GASS lorsque l assuré à 75 de frais restant à sa charge Au delà, la demande est soumise à évaluation sociale par un TS

22 Montant de l aide Pour le ticket modérateur de soins ou de prothèses : Plafonné à 2000 par an et par personne selon le QF. Le montant minimum réglé est de 15 pour un quotient familial de 401 à 1000 euros Prise en charge sur avis médical des séances de psychomotricité Ressources quotient montant de l aide De 0 à % plafonné à De 251 à % plafonné à De 401 à % plafonné à De 601 à % plafonné à De 801 à % plafonné à Pour la cotisation mutuelle : L aide est accordée aux assurés dont les ressources dépassent le plafond mensuel CMUC. Plafonné à par an et par personne selon le QF. Le montant minimum réglé est de 15 Ressources quotient montant de l aide De 0 à % De 251 à % Pour le forfait hospitalier : Plafonné à par an et par personne selon le QF. Le montant minimum réglé est de 15 Ressources quotient montant de l aide De 0 à % De 251 à % Versement Au bénéficiaire Au tiers (autorisation de paiement)

23 Participation aux frais de santé restant à la charge des bénéficiaires CMUC-ACS Bénéficiaires Critères d attribution Permettre l'accès à des soins de qualité Prise en charge des soins dentaires et optiques des bénéficiaires de la CMUC et ACS Les bénéficiaires de la CMUC et de l ACS. Ne pas avoir déjà fait l objet préalablement d une aide au titre de la prestation participation aux frais de santé restant à charge (hors CMUC- ACS) Constitution du dossier Par requête informatique quand l assurance complémentaire est gérée par la MSA et manuellement et individuellement quand elle ne l est pas. Montant de l aide 100% du montant restant à charge après remboursement de la mutuelle et du panier de service, et après déduction de 15 laissés à charge par personne du foyer Versement Au bénéficiaire

24 L aide en cas de difficultés exceptionnelles Bénéficiaires Garantir des ressources pour vivre Permettre aux personnes en situation de rupture d assumer les charges courantes et incompressibles liées à leurs besoins essentiels ou à une dépense exceptionnelle. Les assurés et les allocataires ainsi que les retraités à titre principal résidant en Ile de France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Les ressources prises en compte sont celles de l année précédent la demande (sauf modification significative des ressources, dans ce cas, les ressources prises en compte seront celles du mois précédent la demande), excepté pour les prestations familiales qui sont celles du mois précédent. Conditions complémentaires : L aide accordée doit être la conséquence d une rupture dans la situation familiale ou professionnelle de l assuré dans les 24 mois précédents la demande. L aide n est pas attribuée dans les situations de surendettement et / ou de difficultés budgétaires chroniques. Situations de ruptures retenues : Rupture familiale Rupture professionnelle Rupture pour raison de santé Séparation ou divorce Licenciement Arrêt de travail indemnisé avec baisse des ressources Décès Fin de CDD Mise en invalidité avec baisse des ressources Arrivée d un nouvel enfant Fin d indemnisation Licenciement pour ou d un parent ASSEDIC inaptitude au travail Perte de revenus d un NSA suite à des difficultés économiques ou suite à des intempéries ou catastrophes naturelles Cessation d activité d un NSA suite à des difficultés économiques ou suite à des problèmes de santé

25 Aides destinées à assurer les besoins quotidiens dans trois situations : Inaptitude au poste suite à accident du travail sans possibilité de reclassement dans l entreprise, prise en charge de la période de carence entre la consolidation de l AT et le licenciement Assurés en attente de la liquidation d une prestation octroyant un revenu de substitution (IJ, invalidité, retraite, AAH, RMI..) NSA en difficulté financière pour assurer les besoins essentiels de leur famille Aides destinées à limiter le risque de précarisation des situations en finançant : L eau, l électricité, gaz et combustibles pour le chauffage (après avoir sollicité le fond d énergie) Les cantines scolaires Les loyers si accès au FSL impossible Assurances habitation, responsabilité civile, automobile Réparation d un bien indispensable à la vie courante (chaudière, voiture ) Simple subsistance Des trop perçus à hauteur de 500 Frais d obsèques en complément des aides obtenues Acquisition de mobiliers de première nécessité lorsque les demandes de prêts sont refusées uniquement en cas de relogement ou d arrivée d un nouveau membre de la famille : Réfrigérateur Sommier et matelas Table et chaises Plaques de cuisson ou gazinière Four ou micro-ondes Lave-linge Taxe d habitation Pièces justificatives : Facture proforma Facture acquittée Avis d imposition Notification ASSEDIC Constitution du dossier Par un TS sur présentation d une évaluation sociale Montant de l aide Ressources quotient montant de l aide 0 à % L aide est limitée à 800 pour une personne seule, et pour une famille, et par an Au cours des 5 années du schéma ASS, l aide ne pourra être octroyée, pour le même bénéficiaire, que 2 fois (consécutives ou non) Versement Au bénéficiaire ou au tiers

26 L aide pour la prise en charge de prestations indues en santé, retraite et invalidité 1- Indus en prestations assurance maladie et maternité Bénéficiaires Garantir des ressources pour vivre Faciliter le remboursement de prestations versées à tort. Tout ressortissant du Régime Agricole assuré à la MSA Île de France résidant de manière permanente sur le territoire français. Critères d attribution Constitution du dossier L'indu doit être contesté par l'assuré, et validé par la C.R.A. (Commission de Recours Amiable). Conditions de ressources : La valeur de référence est de 708, 95 pour une personne seule et 1157, 46 pour un couple ( plafond de ressources du 01/04/2010 applicable à l'allocation supplémentaire et à la majoration pour conjoint à charge prise en compte pour la remise d'indu dans le cas d'une créance pour prestation vieillesse). Par l'assuré ou la CRA. Pièces justificatives : Dernier avis d'imposition, relevé de compte bancaire, notification de ressources (bulletin de salaire, notification de retraite, d'assedic...). Montant de l aide Pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 708, 95 pour une personne seule et 1157,46 pour un couple, remise totale de la dette. Pour les autres situations se référer au tableau joint. Remarque : Toute demande qui ne serait pas prise en compte au regard du tableau proposé pourrait cependant faire l'objet d'un examen particulier dès lors que les éléments de la situation sociale, familiale, financière, professionnelle le justifient. Versement A la caisse (avec autorisation de paiement si le dossier est instruit par l assuré)

27 Ressources mensuelles Montant de l'indu Prise en charge ASS Reste à charge inférieures à 708,95 pour une Enquête sociale personne seule ou tout montant 100,00% 0 non 1157,46 pour un couple (inférieures au plafond de l'avts) inférieures à 1417,90 pour une inférieur à ,00% Maximum 500 non personne seule ou 2314,92 pour un couple supérieur à 1000 passage en CASS oui (inférieures à 2 x le plafond de l'avts) Entre 1417,90 et 2126,85 inférieur à ,00% Maximum 750 non pour une personne seule Entre 2314,92 et 3472,38 pour un couple supérieur à 1500 passage en CASS reste à charge d'au moins 750 oui (entre 2 et 3 X le plafond de l'avts) Ressources supérieures à inférieur à 1500 pas de prise en charge non 2126,95 pour une personne et 3472,38 pour un couple supérieur à 1500 passage en CASS oui (supérieures à 3 X le plafond de l'avts)

28 2- Indus en prestations vieillesse et invalidité Bénéficiaires Critères d attribution Constitution du dossier Garantir des ressources pour vivre Faciliter le remboursement de prestations versées à tort. Tout ressortissant du Régime Agricole assuré à la MSA Île de France résidant de manière permanente sur le territoire français. L'indu doit être contesté par l'assuré, et validé par la C.R.A. (Commission de Recours Amiable). Conditions de ressources : avoir des ressources supérieures à 2 X 708, 95 pour une personne seule et 2 x 1157, 46 pour un couple (plafond ressources du 01/04/2010 applicable à l'allocation supplémentaire et à la Majoration pour Conjoint à Charge, pris en compte pour la remise d'indus dans le cas d'une créance pour prestation vieillesse). Par l'assuré ou la CRA. Pièces justificatives : Dernier avis d'imposition, relevé de compte bancaire, notification de ressources (bulletin de salaire, notification de retraite, d'assedic...). Montant de l aide se référer au tableau joint. Remarque : Toute demande qui ne serait pas prise en compte au regard du tableau proposé pourrait cependant faire l'objet d'un examen particulier dès lors que les éléments de la situation sociale, familiale, financière, professionnelle le justifient. Versement A la caisse (avec autorisation de paiement si le dossier est instruit par l assuré) Ressources mensuelles Montant de l'indu Remise Reste à charge Enquête sociale Entre 1417,90 et 2126,85 inférieur à ,00% Maximum 750 non pour une personne seule Entre 2314,92 et 3472,38 pour un couple supérieur à 1500 passage en CASS reste à charge d'au moins 750 oui (entre 2 et 3 X le plafond de l'avts) Ressources supérieures à inférieur à 1500 pas de prise en charge non 2126,95 pour une personne et 3472,38 pour un couple (supérieures à 3 X le plafond de l'avts) supérieur à 1500 passage en CASS oui

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30 L aide à domicile auprès des familles, des personnes handicapées et fragiles Bénéficiaires Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Apporter une aide à domicile aux parents ou aux assurés confrontés à une situation de dépendance ponctuelle ou chronique liée à la maladie ou au handicap. - Les familles allocataires ayant des enfants à charge - Les assurés Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Cette aide participe au financement d une aide à domicile ou d une TISF d un service prestataire, mandataire ou d un emploi à domicile de gré à gré La prestation n est cumulable ni avec l allocation compensatrice tierce personne ni avec la majoration pour tierce personne des pensions d invalidité ni avec la prestation de compensation attribuées aux personnes handicapées Pièces justificatives : Dernier avis d imposition Pour les services mandataires : Justificatif de versement des cotisations URSSAF Pour le gré à gré : Avec CESU, avis de prélèvement automatique des cotisations Sans CESU, justificatif de versement des cotisations URSSAF Pour les services prestataires : Facture Constitution du dossier Montant de l aide Par un TS qui fixe le nombre d heures accordées après évaluation sociale. La participation de la Mutualité sociale agricole s effectue en référence à un tarif horaire pratiqué par l association prestataire d aide à domicile (TISF ou aide à domicile). Barèmes pour service prestataire Quotient familial Participation bénéficiaire Participation MSA % tarif horaire % tarif horaire De 0 à % 90 % De 246 à % 80 % De 456 à % 70 % De 601 à % 50 %

31 Barèmes pour service mandataire ou emploi de gré à gré sous réserve du versement des cotisations à l URSSAF Quotient familial De 0 à 750 Participation MSA 5,00 de l heure L aide est plafonnée à 5 de l heure pour l emploi de gré à gré Une participation forfaitaire minimum de 5 % du tarif horaire sera laissée à l assuré Les aides allouées par d autres organismes (Agrica, mutuelle, CE, autres ) viendront en déduction des sommes versées par la MSA Les aides sont plafonnées à 200 H par an et par personne pour l emploi d une aide à domicile ou d une TISF et à 120 H par an pour l emploi à domicile de gré à gré La Mutualité sociale agricole d Ile de France pourra exiger le remboursement des aides suite à l octroi, avec effet rétroactif, de l allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration pour tierce personne des pensions d invalidité, de la prestation de compensation attribuée aux personnes handicapées Versement Au service prestataire Au bénéficiaire si emploi de gré à gré ou mandataire

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33 L aide à domicile des retraités Bénéficiaires Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Permettre le maintien à domicile des personnes âgées en situation ponctuelle de dépendance ou de perte d autonomie, en favorisant l intervention de services à domicile Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile de France Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial n 3 Conditions complémentaires : Être en GIR 5 et 6 Dans le cas où une demande d APA est en cours, une prise en charge d une durée maximale de 2 mois pourra être accordée dans l attente de la décision des Conseils Généraux Pièces justificatives : Dernier avis d imposition Relevé de compte ou notification de retraite Récépissé du dépôt de demande d APA (en cas de demande d APA) Pour le gré à gré : Avec CESU, avis de prélèvement automatique des cotisations Sans CESU, justificatif de versement des cotisations URSSAF Constitution du dossier Par un TS pour le gré à gré L association d aide à domicile Montant de l aide Maximum de 20h par mois Pour les associations prestataires d aide à domicile : Tarif horaire depuis le 1er janvier 2010 : 18,46 Ressources mensuelles Participation horaire Personne seule Ménage MSA Retraité du plafond départemental de l aide sociale à 825 du plafond départemental de l aide sociale à ,69 1,77 de 826 à 884 de à ,97 2,49 de 885 à 998 de à ,73 3,73 de 999 à de à ,57 4,89 de à de à ,05 6,41 de à de à ,39 9,

34 de à de à ,89 11,57 Pour les retraités dont le conjoint est en maison de retraite : Le montant de l aide est calculé sur la base des revenus du couple déduction faite du montant de l hébergement. Le solde est considéré comme restant à la personne seule. On applique alors le barème «personne seule» pour définir la tranche d aide à laquelle correspond ce solde. Dans le cas où les ressources de cette personne seule seraient inférieures à la tranche la plus basse (plafond de l aide sociale), le taux de prise en charge sera calculé sur la première tranche du barème. Pour le gré à gré : L aide est plafonnée à 5,00 de l heure limitée à 8 H par mois Versement Bénéficiaire pour le gré à gré Association prestataire

35 L aide à la garde de la personne âgée Bénéficiaires Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Permettre le maintien à domicile des personnes âgées en situation ponctuelle de dépendance ou de perte d autonomie, en répondant à des besoins de courte durée (sortie d hospitalisation, absence momentanée de l entourage, ) Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile de France Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 3 Conditions complémentaires : Aide non cumulable avec l APA Pièces justificatives : Avis d imposition Facture acquittée Constitution du dossier Par un TS sur évaluation sociale (La demande peut être effectuée avant ou après la mise en place de la garde à domicile, et dans les 6 mois suivant la garde) Montant de l aide Plafond de ressources : par mois et pour une personne seule par mois et pour un couple L aide est plafonnée à 1330 par année civile et par personne Le montant maximum de prise en charge des dépenses est limité à 80 % de la dépense engagée Elle est accordée pour 3 mois maximum par année civile Versement Bénéficiaire Tiers

36 L aide à l hébergement temporaire Bénéficiaires Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Faciliter l accès à une structure d hébergement temporaire ou à un weekend thérapeutique, afin de soulager l entourage ou de pallier à son absence Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile de France Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 3 Pièces justificatives : Avis d imposition Facture acquittée Constitution du dossier Par un TS sur évaluation sociale (la demande peut être effectuée avant le séjour ou après, et dans les 6 mois qui suivent) Montant de l aide Personne seule jusqu à à à % du prix journée hébergement 70% du prix journée hébergement 50% du prix journée hébergement Couple Jusqu à à à % du prix journée hébergement 70% du prix journée hébergement 50% du prix journée hébergement L aide est attribuée dans la limite de 45 par jour Maximum de 30 jours par année civile Versement Tiers Bénéficiaire

37 L aide aux vacances des retraités Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Prévenir les effets néfastes du vieillissement et socialiser les retraités en favorisant leur départ en vacances Bénéficiaires Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile de France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 3 Conditions complémentaires : Elle concerne les séjours au centre de vacances AVMA et aux séjours thérapeutiques limités à 21 jours par année civile. Pour les séjours en centre AVMA, les frais de transports et d animation ne sont pas pris en compte. Cette aide est cumulable avec l aide aux loisirs. Pièces justificatives : Facture acquittée Pour les séjours thérapeutiques, justificatif de l aide versée par AGRICA Avis d imposition Constitution du dossier Montant de l aide Versement Par le bénéficiaire La demande peut être effectuée avant le séjour ou après (dans les 6 mois suivant le séjour) Personne seule Couple Montant de l aide (en% du prix du séjour) jusqu à 748 jusqu à % de 749 à 1107 de à % de 1108 à 1415 de à % Au bénéficiaire

38 L aide aux loisirs des retraités Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances Prévenir les effets néfastes du vieillissement et socialiser les retraités en les encourageant à participer à des activités de loisirs (sportives, culturelles, artistiques) Bénéficiaires Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile de France Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 3 Conditions complémentaires : Aide cumulable avec l aide aux vacances Pièces justificatives : Avis d imposition Bon loisir complété Constitution du dossier Montant de l aide Par le bénéficiaire (La demande doit être effectuée entre le 1 er septembre et le 30 juin) Plafond de ressources : annuels soit 1415 mensuels pour une personne seule annuels soit mensuels pour un couple Le montant de l aide est limité à 75 par an, avec une participation de 15 laissée à la charge des personnes. Versement Au bénéficiaire

39 L aide à la téléassistance Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie Permettre le maintien à domicile des personnes âgées Bénéficiaires Critères d attribution Constitution du dossier Montant de l aide Versement Les retraités à titre principal de la MSA résidant en Île de France et utilisant les services du prestataire retenu par la MSA IDF pour l'installation d'un système de téléassistance à domicile. Conditions de ressources : ressources mensuelles inférieures à 1484 pour une personne seule et 2226 pour un couple (barème susceptible d'être revu selon révision CNAV). Pièces justificatives : dernier avis d'imposition, relevé de compte ou notification de retraite, contrat de téléassistance Par le bénéficiaire : la demande sera transmise par les ressortissants au service Gestion ASS de la MSA IDF pour les retraités ayant des ressources inférieures à pour une personne seule et pour un couple, le reste à charge pour l'abonnement mensuel sera de 10 et de 5 pour les frais d'installation pour les retraités ayant des ressources comprises entre et pour une personne seule et et pour un couple, le reste à charge pour l'abonnement mensuel sera de 20 et de 10 pour les frais d'installation Au bénéficiaire

40 Prêts «accès au logement» 42 Prêts «difficultés exceptionnelles»

41 Prêt «accès au logement» Bénéficiaires Maintenir et permettre l'accès à un logement ou un hébergement de qualité Favoriser l accès au logement Les assurés en contrat à durée déterminée d au moins 6 mois Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Le prêt accordé favorise l accès au logement en participant au financement de la caution locative (2 mois de loyer). Le prêt est accordé aux personnes qui ne répondent pas aux critères d attribution du Locapass ni aux aides proposées par d autres organismes. Pièces justificatives : Contrat de location Avis d imposition Justificatif de ressources Constitution du dossier Par un TS sur évaluation sociale Montant de l aide Le prêt est limité à remboursable sur 36 mois maximum. Les mensualités du prêt seront prélevées en priorité sur les prestations familiales pour les allocataires. Ressources quotient montant de l aide 0 à % composition familiale plafond loyer 1 ou 2 personnes personnes personnes personnes ou plus 950 Versement Au bailleur

42 Prêt «difficultés exceptionnelles» Garantir des ressources pour vivre Permettre aux assurés, en situation de précarité de faire face à une dépense exceptionnelle ou de réaliser un projet professionnel Bénéficiaires Les assurés et les allocataires ainsi que les retraités à titre principal résidant en Ile de France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Le prêt finance : l équipement ménager : Réfrigérateur Sommier et matelas Table et chaises Plaques de cuisson ou gazinière Four ou micro-ondes Lave-linge l adaptation de l habitat pour les personnes handicapées et/ou âgées un projet lié à l insertion professionnelle les soins supérieurs à 1000 et pris en charge au titre de l assurance maladie toute dépense liée à une situation de rupture (en référence à l aide en cas de difficulté exceptionnelle). Ressources quotient montant de l aide 0 à % Pièces justificatives : justificatifs de la dépense Avis d imposition Justificatif de ressources Constitution du dossier Montant de l aide Par un TS sur présentation d une évaluation sociale Le prêt est limité à remboursable sur 60 mois maximum. Le prêt pour l équipement ménager est limité à sur 36 mois maximum. Les mensualités du prêt sont prélevées en priorité sur les prestations familiales pour les allocataires. Versement Au tiers sur présentation d une facture proforma

43 Clause de maîtrise budgétaire et financière : Afin de prévenir tous risques de dépassement de crédits budgétaires réservés à l attribution des aides (prestations extralégales prêts subventions) prévues au règlement d attribution des prestations d action sanitaire et sociale, la Caisse se réserve la possibilité de différer ou de refuser son accord pour les demandes de prise en charge qui ne pourraient être financées. Par ailleurs, elle s autorise au vu des dépenses engagées à modifier les barèmes des prestations. En ce qui concerne «l aide à domicile des retraités», l aide se fait en référence au tarif de la CNAV qui peut être revalorisé en cours d année ; si tel est le cas, l augmentation se fait à défaut sur le bénéficiaire

44 Calcul des quotients Quotient familial N 1 : 1/12ème du dernier revenu imposable (net) + le montant des prestations familiales et de l aide au logement du mois de décembre de l année précédente Nombre de parts Calcul du nombre de parts : 2 parts pour un ménage ou 1,5 part pour une personne seule + 1 part par enfant + ½ part supplémentaire par enfant handicapé titulaire de l AEEH + ½ part supplémentaire par parent titulaire d une pension d invalidité, d une AAH ou d une rente AT > 30% Quotient familial N 2 1/12ème du dernier revenu net imposable avant abattement + les autres ressources + prestations familiales du mois précédent la demande - loyer ou remboursement d'accession à la résidence principale du dernier mois plafonné nombre de parts Calcul du nombre de parts : 2 parts pour un ménage ou 1,5 part pour une personne seule + 1 part par enfant + ½ part supplémentaire par enfant handicapé titulaire de l AEEH + ½ part supplémentaire par parent titulaire d une pension d invalidité, d une AAH ou d une rente AT > 30% Quotient familial N 3 Ressources mensuelles des personnes âgées : pensions, rentes (pour rentes viagères avec justificatif), revenus capitaux mobiliers, revenus fonciers, prélèvements libératoires, revenus agricoles, pensions alimentaires. Plafonds de ressources, hors garde à domicile : Personne seule Couple Jusqu à 1415 jusqu à 2122 Plafonds de ressources pour la garde à domicile : Personne seule Couple jusqu à jusqu à Plafond retenu pour les loyers en fonction de la composition familiale : composition familiale plafond loyer 1 ou 2 personnes personnes personnes personnes ou plus

45 Index des termes employés AAH : allocation adulte handicapé Adhérent : ressortissant du régime agricole AEEH : allocation d éducation enfant handicapé Allocataire : bénéficiaire d une prestation familiale APA : allocation personnalisée d autonomie Assuré : bénéficiaire d une prestation maladie ou vieillesse Bénéficiaire : terme générique désignant la personne bénéficiant de l aide CESU : Chèque Emploi Service Universel CNAV : caisse nationale d assurance vieillesse GIR : Groupe Iso-Ressources (défini le niveau de dépendance d une personne : GIR 1 personne très dépendante, confinée au lit à GIR 6 personne autonome) PF : prestations familiales Rente AT : rente accident de travail Retraité à titre principal : les assurés ayant une majorité de trimestres en droit propre - ou - ayant une majorité de trimestres en réversion quand le droit propre est inexistant en MSA TISF : Technicien de l Intervention Sociale et Familiale TS : travailleur social