Le bloc-notes de la Doc. Adoption définitive du Projet de loi de finance rectificative pour 2015

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1 DROIT DU TRAVAIL... 2 Reclassement à l étranger : le décret sur la procédure à suivre est publié... 2 Le Smic horaire brut sera porté à 9,67 au 1 er janvier 2016, sans coup de pouce... 2 DROIT ET ÉCONOMIE... 2 Le transport routier et logistique continue de créer des emplois... 2 FISCALITÉ... 2 Adoption définitive du Projet de loi de finance rectificative pour Le budget pour 2016 a été définitivement adopté... 2 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE... 2 Extension de la cotisation AGFF à la tranche C : l Agirc précise la liquidation des droits... 2 Rachats de points au titre des années d études supérieures : l Agirc et l Arrco diffusent le barème pour SÉCURITÉ SOCIALE... 3 Adoption définitive du projet de loi santé : les mesures visant les entreprises... 3 Le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement définitivement adopté... 3 Rescrit social... 3 JURISPRUDENCE... 3 Co-emploi au sein d un groupe : la Cour de cassation maintient son approche restrictive... 3 CONVENTIONS COLLECTIVES... 3 Animation... 3 Architecture : entreprises... 3 boulangerie-pâtisserie artisanale... 3 Bureaux d études techniques... 3 Cartonnage : industries... 4 Chaussures : détaillants... 4 Commerces de gros... 4 Cordonnerie multiservice... 4 Golf... 4 Insertion : ateliers et chantiers... 4 Jardineries et graineteries... 5 Librairie... 5 Médico technique : négoce et prestations de service... 5 Pharmacie : industrie... 5 Pharmacie d officine... 5 Prestataires de services du secteur tertiaire... 5 Sérigraphie (industrie et procédés d impression connexes)... 5 Tourisme : agences de voyage et de tourisme... 5 Transports routiers de marchandises... 6 Transports routiers de voyageurs... 6 Vétérinaires (cabinets et cliniques)... 6 Vétérinaires : praticiens salariés... 6 Adoption définitive du Projet de loi de finance rectificative pour 2015 Par un ultime vote à main levée de l Assemblée, le Parlement a définitivement adopté, le 17 décembre, le projet de budget rectificatif de l État pour Extension de la cotisation AGFF à la tranche C : l Agirc précise la liquidation des droits En application de l accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco, la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) qui permet de financer le versement des pensions de retraite complémentaire sans abattements viagers entre l âge légal de départ à la retraite et l âge automatique du taux plein sera étendue à la tranche C des salaires (assurés cadres) au 1 er janvier Adoption définitive du projet de loi santé : les mesures visant les entreprises Interdiction du vapotage au bureau, autorisations d absence pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée, exercice par le collaborateur médecin des fonctions de médecin du travail... Le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement définitivement adopté Définitivement adopté le 14 décembre par le Sénat, le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement (PLASV) devrait commencer à s appliquer en Le bloc-notes de la Doc Nouvelle note d information Retraite complémentaire - Agirc-Arrco - Rachat de point études supérieures 1

2 DROIT DU TRAVAIL Reclassement à l étranger : le décret sur la procédure à suivre est publié En cas de licenciement économique, comment informer les salariés de la possibilité de recevoir des offres de reclassement à l étranger? Un décret du 10 décembre 2015, pris en application de la loi Macron, détaille enfin la procédure à suivre. Ce texte s applique aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre. Avant l intervention de la loi «Macron» du 6 août 2015 les entreprises ou les groupes de sociétés comportant des établissements en dehors du territoire national devaient, en cas de licenciements économiques, élargir leurs recherches de reclassement à l étranger, après avoir demandé à chaque salarié concerné s il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors de France et avec quelles réserves. Ce dispositif constituant, en pratique, un véritable casse-tête pour les entreprises, la loi Macron l a simplifié. Désormais, la recherche de reclassement n est élargie à l étranger que sur demande du salarié dont le licenciement est envisagé, l employeur devant, en amont, l informer de la possibilité de demander des offres de reclassement hors du territoire national (C. trav., art. L modifié). Les modalités précises de cette disposition sont fixées par le décret nº du 10 décembre Un autre décret publié le même jour détermine le périmètre minimal d application des critères d ordre des licenciements en cas de PSE faisant l objet d un document unilatéral. Ces deux textes entrent en vigueur le 13 décembre. Ils s appliquent donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date, précisent les notices des décrets. Décrets nº et 1638 du 10 décembre 2015 Le Smic horaire brut sera porté à 9,67 au 1 er janvier 2016, sans coup de pouce Comme attendu, le gouvernement a exclu d appliquer un «coup de pouce» à la revalorisation du Smic au 1 er janvier La ministre du Travail l a indiqué le 14 décembre, lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective. Ainsi, sur la seule base du mécanisme légal de revalorisation, le Smic horaire brut sera porté à 9,67 et le Smic mensuel brut à 1 466,62, soit une hausse de 0,6 %. DROIT ET ÉCONOMIE Liaisons sociales n du 15 décembre 2015 Le transport routier et logistique continue de créer des emplois Au 31 décembre 2014, le transport routier et logistique comptait près de salariés, dont la moitié pour le seul transport routier de marchandises, révèle, le 11 décembre, une étude de l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL). Pour 2015, l instance paritaire prédit une augmentation encore plus sensible (+ 1,7 %, soit salariés supplémentaires). «Cette dynamique reste largement portée par le transport de personnes et les prestataires logistiques et s explique par des évolutions des modes de vie, mais aussi les politiques publiques», analyse le vice-président de l OPTL. La légère embellie constatée doit cependant être relativisée, puisque seulement 4 % des embauches sont des créations de postes. Le remplacement des départs en fin de carrière (départs en retraite et congés de fin d activité) a justifié 9 % des embauches et le reste des recrutements s est fait sur d autres motifs (démission, fin de CDD, rupture conventionnelle ). Autre bémol, le nombre «record» d intérimaires enregistrés depuis le début de la crise. Ils étaient plus de en équivalent temps plein, contre quelque en 2013 (+ 9 %). FISCALITÉ Liaisons sociales n du 15 décembre 2015 Adoption définitive du Projet de loi de finance rectificative pour 2015 Par un ultime vote à main levée de l Assemblée, le Parlement a définitivement adopté, le 17 décembre, le projet de budget rectificatif de l État pour Le budget pour 2016 a été définitivement adopté Le Parlement a adopté définitivement, le 17 décembre, par un ultime vote de l Assemblée, le projet de loi de finances pour 2016 dont sa mesure phare en matière sociale de réduction de l impact des effets de seuils sur l embauche. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Extension de la cotisation AGFF à la tranche C : l Agirc précise la liquidation des droits En application de l accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco, la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) qui permet de financer le versement des pensions de retraite complémentaire sans abattements viagers entre l âge légal de départ à la retraite et l âge automatique du taux plein sera étendue à la tranche C des salaires (assurés cadres) au 1 er janvier À cet effet, une circulaire de l Agirc détaille les nouvelles conditions de liquidation des droits acquis sur cette tranche. Circulaire AGIRC nº DRJ du 14 décembre 2015 Rachats de points au titre des années d études supérieures : l Agirc et l Arrco diffusent le barème pour Une circulaire commune de l Agirc et de l Arrco du 11 décembre 2015 diffuse le nouveau barème applicable, en 2016, au rachat de points de retraite complémentaire au titre des périodes d études supérieures. Pour rappel, le rachat de périodes d études supérieures est ouvert dans les régimes Agirc et Arrco à condition que les participants, âgés d au moins 20 ans et de moins de 66 ans, aient été admis au rachat dans le régime général. Les intéressés peuvent racheter 70 points de retraite complémentaire par année d études, dans la limite de trois ans. 2

3 Le montant du rachat est calculé sur la base de la valeur de service du point de l année du versement, affectée d un coefficient variable selon l âge du participant. Ainsi, les nouveaux coefficients commenceront à 12,7 pour les assurés âgés de 20 ans et atteindront un maximum de 23,3 pour ceux âgés de 62 ans. SÉCURITÉ SOCIALE Circ. Agirc-Arrco nº DRJ du 11 décembre 2015 Adoption définitive du projet de loi santé : les mesures visant les entreprises Interdiction du vapotage au bureau, autorisations d absence pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée, exercice par le collaborateur médecin des fonctions de médecin du travail... Le projet de loi Santé, définitivement adopté par l Assemblée nationale le 17 décembre, contient plusieurs mesures intéressant spécifiquement les employeurs et les salariés. Il procède également à la généralisation du tiers payant. Le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement définitivement adopté Définitivement adopté le 14 décembre par le Sénat, le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement (PLASV) devrait commencer à s appliquer en Il vise, en particulier, à faciliter l accompagnement de la perte d autonomie, en donnant la priorité au maintien à domicile par le renforcement du soutien apporté aux proches aidants. Le texte apporte aussi des améliorations à l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et revalorise les plafonds de l allocation personnalisée d autonomie (par décret à paraître). Rescrit social Liaisons sociales n du 16 décembre 2015 L ordonnance n du 10 décembre 2015, publiée au Journal officiel du 11 décembre, étend le champ d application du rescrit social à l ensemble des cotisations et contributions sociales. En outre, il permet aux organisations syndicales et patronales, ainsi qu à certains tiers dûment mandatés (avocats, expertscomptables) de formuler la demande de rescrit pour le compte d un cotisant ou futur cotisant. Enfin, le nouveau rescrit intégrera les questions complexes posées par les entreprises entrant dans son champ d application. Le décret entrera en vigueur le 1 er janvier JURISPRUDENCE AEF, 17 décembre 2015 Co-emploi au sein d un groupe : la Cour de cassation maintient son approche restrictive Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a refusé de reconnaître une situation de co-emploi entre une société mère et sa filiale, placée en liquidation judiciaire moins d un an après son rachat total par le groupe. Le fait que les dirigeants proviennent du groupe, que la société mère ait pris des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit impliquée dans le reclassement des salariés licenciés, a été jugé insuffisant pour caractériser le co-emploi. CONVENTIONS COLLECTIVES Animation Cass. soc., 10 décembre 2015, nº Avenant n 155 du 20 octobre 2015 qui a pour objet de mettre en conformité l annexe du titre XI «complémentaire santé» de la convention collective nationale de l animation avec les dispositions du décret du 18 novembre 2014 relatif au dispositif des contrats responsables. Architecture : entreprises Avenant du 17 septembre 2015 portant modification du régime frais de santé. Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables. Les dispositions de l avenant prendront effet le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d extension. boulangerie-pâtisserie artisanale Une déclaration commune des partenaires sociaux de la boulangerie et pâtisserie artisanale du 9 décembre 2015 fait le point sur la couverture frais de santé des salariés. Ce texte, diffusé notamment par la fédération FGTA-FO, affirme la réussite de la couverture mise en place depuis 2006, grâce à la signature d un avenant 83 à la CCN du 19 mars Il rappelle que la confédération patronale et les syndicats ont signé 18 avenants pour faire évoluer ce dispositif, qui est étendu. Le communiqué indique prendre acte de la «satisfaction que la couverture donne aux employeurs et aux salariés». Il ajoute que la commission paritaire nationale choisit donc de le pérenniser, «pour lui conserver, voire encore développer, son haut degré de solidarité». Il indique, en outre, que les partenaires sociaux estiment que ce haut niveau de solidarité résulte tant des clauses de désignation et de migration que du rôle spécifique de la commission paritaire nationale. Les partenaires sociaux examineront les modalités de mutualisation des risques et procéderont aux choix du ou des organismes assureurs pour la prochaine période quinquennale (de 2017 à 2021), courant Bureaux d études techniques Accord du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Bénéficie à tous les salariés inscrits à l effectif d une entreprise relevant du champ d application de la branche. La couverture 3

4 minimum de branche s étend aux enfants à charge du salarié au sens de la Sécurité sociale. Les cotisations sont fixées à 47 par mois pour le régime général d assurance maladie (appelé à 45 pour 2016) et à 31 par mois pour le régime local Alsace-Moselle, avec une prise en charge patronale à hauteur de 50 %. Organismes recommandés : Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance, Malakoff Médéric Prévoyance. Degré élevé de solidarité : un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations. L accord est signé pour une durée illimitée. Les entreprises disposant déjà d une couverture ont 3 mois à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord pour se mettre en conformité. Celles dépourvues de couverture de remboursement complémentaires sont tenues de mettre en place cette couverture au plus tard au 1er janvier Cartonnage : industries Avenant n 152 du 5 octobre 2015 qui instaure un nouveau régime de complémentaire santé à adhésion collective et obligatoire au bénéfice de l ensemble des salariés entrant dans le champ d application de la convention, sous réserve de justifier de 3 mois d ancienneté dans l entreprise. Sont co-recommandés : l APGIS et Harmonie Mutuelle. Cet avenant prendra effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension et, au plus tard le 1 er janvier L accord présente un degré élevé de solidarité dont le fonds est constitué à l aide d un financement égal à 2 % cotisations. Chaussures : détaillants - Accord du 15 septembre 2015 instaurant un régime professionnel de santé au sein des entreprises entrant dans le champ d application territorial et professionnel y compris les départements d outre-mer de la convention collective qui s applique à l ensemble des salariés à compter du 1 er janvier L organisme recommandé pour l assurance des garanties frais de santé ainsi que pour la gestion des autres garanties est : Humanis Prévoyance. Ce régime professionnel de santé présente un degré élevé de solidarité dont la part de cotisation affectée au financement des prestations est fixée à 2 %. - Avenant n 81 qui modifie certaines dispositions de l accord prévoyance du 6 octobre Sont ainsi modifiés l intitulé et la rédaction de l article «organismes assureurs désignés» qui devient «organismes recommandés pour la mutualisation professionnelle». Les organismes recommandés sont : Humanis-prévoyance pour assurer la gestion des risques incapacité de travail, invalidité et capitaux décès, l Ocirp assure la couverture des garanties rente de conjoint et d éducation. L accord présente un degré élevé de solidarité avec une part de cotisation affectée au financement d actions de solidarité spécifique fixée à 2 %. Commerces de gros Avenant n 2 du 2 juillet 2015 portant modification de l accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d un régime de prévoyance collective. L avenant a pour objet la modification du mécanisme de portabilité afin d être en conformité avec les dispositions définies par la loi de sécurisation de l emploi. Les dispositions prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1 er juin Cordonnerie multiservice Accord du 31 août 2015 relatif à l instauration d un régime professionnel de santé au sein des entreprises entrant dans le champ d application territorial et professionnel de la convention collective au profit de l ensemble des salariés. L organisme recommandé est Malakoff Médéric. Ce régime prévoit la mise en œuvre d un degré élevé de solidarité dont le fonds est financé par un prélèvement de 2 %. Golf Avenant n 67 du 19 octobre 2015 portant modification d avenants relatifs à la prévoyance et à la complémentaire santé. Suite à la clause de désignation de la convention collective qui arrive à échéance au 31 décembre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont ainsi décidé de renégocier les dispositions relatives à l ensemble de ces garanties à compter du 1 er janvier Le niveau des garanties demeure inchangé mais la couverture est renforcée par les services d un réseau de soins. De plus, l ensemble des salariés bénéficient de la couverture complémentaire santé sans condition d ancienneté et la répartition de la prise en charge de la cotisation pour la couverture complémentaire santé a évolué. A l issue d une procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux ont négocié les garanties auprès d Agrica, l institution CCPMA Prévoyance en co-assurance avec CCMO Mutuelle. Insertion : ateliers et chantiers Accord du 15 septembre 2015 qui instaure un régime de remboursement de frais de santé au bénéfice de l ensemble des salariés ayant une ancienneté au sein de la structure de 4 mois. Les partenaires sociaux de la branche ont choisi pour assurer la couverture des garanties frais de santé de recommander les organismes assureurs suivants : - Mutex - Apicil - Malakoff Médéric Prévoyance 4

5 Ce régime présente un degré élevé de solidarité dont l alimentation du fonds social est assurée par l affectation d une quote-part d une cotisation d un montant de 2 %. Cet accord prend effet à compter du 1 er janvier Jardineries et graineteries Avenant n 4 du 25 septembre 2015 portant modification du mécanisme de portabilité pris dans le cadre de l accord prévoyance du 11 juin 2009, conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi. Librairie - Avenant n 1 à l accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche qui modifie certaines dispositions concernant le mécanisme de portabilité conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin Avenant n 2 à l accord du 18 juin 2015 relatif au régime de prévoyance qui a pour objet d améliorer la garantie rente éducation sans incidence tarifaire. Est ainsi ajoutée une rente temporaire substitutive. L Ocirp assure la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive. Médico technique : négoce et prestations de service Extension de l avenant n 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance. Pharmacie : industrie Arrêté du 20 novembre 2015, JO du 8 décembre 2015 L arrêté d extension du 20 novembre 2015 rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : - l accord relatif aux taux d appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9). - l accord relatif aux taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour l année 2015 conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9). Arrêté du 20 novembre 2015, JO du 8 décembre 2015 Avis d extension relatif à l accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés. Pharmacie d officine JO du 26 novembre 2015 Deux avenants du 24 septembre 2015 viennent modifier les régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé du personnel cadre et non cadre de la pharmacie d officine. Avis d extension publié au JO du 26 novembre 2015 Prestataires de services du secteur tertiaire - Accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d un régime frais de santé. - L ensemble des salariés, sans condition d ancienneté, bénéficie de la couverture du socle conventionnel obligatoire. - Pour la couverture du socle conventionnel obligatoire du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de 0,82 % du PMSS. Cette couverture est financée par l employeur à hauteur de 50 % quel que soit le régime effectif d affiliation du salarié. - Organisme recommandé : B2V Prévoyance. - Degré élevé de solidarité : un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations. - L accord est conclu pour une durée indéterminée. - Il s appliquera au 1er janvier Avenant n 2 du 25 septembre 2015 à l accord du régime de prévoyance relatif à la modification du taux de cotisation pour le personnel non affilié à l Agirc à compter du 1 er janvier Le taux d appel est arrêté à hauteur de 1,17 % de la tranche A et de la tranche B. - Avenant du 25 septembre 2015 indivisible à l accord frais de santé. - Cet avenant a pour objet d identifier et apportant une précision à une catégorie objective pour les salariés relevant des entreprises dont l activité principale réside dans : les services d accueil à caractère évènementiel, les actions d animation et de promotion, les actions d optimisation linéaire. Sérigraphie (industrie et procédés d impression connexes) Accord du 22 octobre 2015 instaurant un régime frais de soins de santé au profit de tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective à compter du 1 er janvier BO du ministère du travail Tourisme : agences de voyage et de tourisme Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé au profit des salariés relevant des conventions collectives nationales suivantes : - du personnel des agences de voyages et de tourisme, - des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et de tourisme, - des guides interprètes de la région parisienne. Cet accord s applique sur l ensemble du territoire national comprenant les départements et régions d outre-mer à l ensemble des salariés sans condition d ancienneté ; l adhésion à ce régime est obligatoire à compter du 1 er janvier L organisme assureur recommandé est l AG2R Prévoyance. L accord prévoit un degré élevé de solidarité dont le fonds est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises. 5

6 Transports routiers de marchandises Avenant n 1 du 8 septembre 2015 modifiant l accord du 1 er octobre 2012 portant création d une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises. Transports routiers de voyageurs Avenant n 1 du 1 er octobre 2015 qui modifie les dispositions des articles 1, 2 et 6 de l accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier des voyageurs. Vétérinaires (cabinets et cliniques) Accord du 14 octobre 2015 relatif à l instauration d une couverture santé complémentaire au bénéfice de l ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d application territorial métropolitain et les départements d outre-mer. La commission paritaire de la branche a recommandé, à l issue de la procédure de mise en concurrence, l AG2R Prévoyance. Vétérinaires : praticiens salariés Accord du 14 octobre 2015 relatif à l instauration d une couverture frais de santé au profit de tous les salariés relevant de la convention collective. L organisme recommandé pour assurer et gérer ce régime est l AG2R Prévoyance. 6