Convoquée selon les directives de l art. 12 de la loi sur les communes, ladite assemblée est ouverte à 19 h 35 avec le tractanda suivant :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convoquée selon les directives de l art. 12 de la loi sur les communes, ladite assemblée est ouverte à 19 h 35 avec le tractanda suivant :"

Transcription

1 ASSEMBLEE COMMUNALE EXTRAORDINAIRE DU 07 juillet 2015 Auberge communale de la Fleur de Lys, Porsel F.O. no 26 du 26 juin 2015 Préside : Dévaud Raymond, Syndic Présence : 41 (quarante-et-un) citoyennes et citoyens actifs Non-votants : 01 (un) personne 01 (un) représentant de la presse (La Gruyère) Excusés : Baudois Philippe, Pont Dewarrat Thierry, Porsel Scrutateurs : 1. Maillard Cédric, Porsel 2. Levrat Corinne, Porsel Convoquée selon les directives de l art. 12 de la loi sur les communes, ladite assemblée est ouverte à 19 h 35 avec le tractanda suivant : 1. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 05 mai Crédit complémentaire sur budget 2015 : réfection de la route des Chapalettes, Porsel 3. Information sur la mise en conformité du PAL (Plan d Aménagement Local) 4. Déchetterie communale : information sur l élimination des déchets encombrants 5. Divers Le procès-verbal ne sera pas lu, sous réserve de l article 7 al. 3 de la Loi sur les communes (LCo) ; il peut être consulté à l Administration communale, pendant les heures d ouverture, 10 jours avant l assemblée ou sur le site Internet de la Commune à l adresse suivante : M. le Syndic précise que le point 2 de l ordre du jour doit être complété avec le texte suivant : «et fin des travaux de réfection des routes». Il demande si quelqu un y voit une objection. Ceci n étant pas le cas, ce point sera traité selon le libellé suivant : 2. Crédit complémentaire sur budget 2015 : réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes. Les scrutateurs utilisent le formulaire qu ils ont à disposition et le complètent au fur et à mesure des décisions. M. le Syndic remercie ces personnes pour leur diligence et leur précision (Les formulaires font partie intégrante du procès-verbal d assemblée). Les débats de l assemblée ne seront pas enregistrés pour des raisons techniques. Si des personnes présentes dans la salle souhaitent enregistrer les débats, elles ont l obligation légale de s annoncer (application de l Ordonnance modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes du 1 er septembre 2012, art. 3). Ce n est pas le cas ; donc, on poursuit l assemblée. Cette assemblée est maintenant apte à délibérer selon l ordre du jour proposé. M. le Syndic salue donc cordialement toutes les personnes présentes et avant de développer l ordre du jour, il précise que bien que ce soit la période des vacances, la législation n interdit pas la tenue d une assemblée à une époque ou à une autre de l année. M. le Syndic ajoute que c est le point 3 de l ordre du jour qui nous oblige à cette convocation, de façon à respecter toute transparence par rapport à l aménagement du territoire de notre commune et surtout pour, si possible, ne pas rallonger les délais légaux avant une approbation par la Direction de l aménagement de notre PAL mis en conformité avec la nouvelle loi. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 1/10

2 1. Procès-verbal de l assemblée communale du 05 mai 2015, approbation Le procès-verbal n est pas lu ; chacun avait la faculté de le consulter au Bureau communal durant les 10 jours précédant cette assemblée. Il était aussi à disposition sur le site Internet communal La discussion est ouverte. La parole n étant pas demandée, on passe au vote. Le procès-verbal de l assemblée du 05 mai 2015 est approuvé à l unanimité par 41 voix (quarante-et-une voix). 2. Crédit complémentaire sur budget 2015 ; réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes M. le Syndic explique que lors de la dernière assemblée, il avait indiqué que pour terminer l ensemble des travaux, la Commune aurait besoin d un crédit supplémentaire, les factures des chantiers effectués ainsi que les prévisions pour les dernières étapes ayant été revues à la hausse. La proposition du Conseil communal, en mai dernier, était de déplacer un dernier chantier sur 2016 afin d obtenir un accord de l assemblée dans le cadre du prochain budget. Néanmoins, la tenue de la présente assemblée nous offre la possibilité d obtenir votre accord plus tôt et par là même la possibilité de boucler le dossier lors de la présente législature. A ce jour, les assemblées précédentes ont accepté différents crédits se montant à CHF 290' ; sachant que le total final à financer se monte à CHF 500'000.00, nous sollicitons l accord de l assemblée pour un crédit complémentaire de CHF 210' Comme dit précédemment, nous avons fait confiance aux personnes qualifiées des AF pour les estimations de coût ; puis au fur et à mesure des travaux les factures se sont montrées plus élevées. Mme Evelyne Cardinaux, Vice-Syndique, en charge du dossier a régulièrement informé ses Collègues du Conseil communal, de ces différences, et à chaque fois il a été constaté une grande approximation au niveau des chiffres donnés par le Collaborateur des AF. Ceci est sans compter la difficulté des rapports et du suivi du dossier, par cette même personne. Si l on prend en exemple le chemin des Chapalettes, le coût initial a été estimé à CHF 145' alors que les devis effectifs se montent à CHF 250' Avec cela, la part nette à la charge de la Commune pour ce chemin est de CHF 106' M. le Syndic reconnaît également que le fait d étaler un chantier sur plusieurs années laisse la porte ouverte à de possibles variations de coûts. La demande soumise à l approbation de cette assemblée servira donc, à finaliser le financement des tronçons à faire dans les mois à venir. Pour la clarté du débat, il faut prendre note que la totalité des travaux aura coûté, à son terme, le montant de CHF 1'200' environ, soulagé de CHF 523' de subventions cantonales et fédérales et de CHF 177' de participations privées. Montant total final à la charge de la Commune : CHF 500' Mme Anne Chabloz Parguel, Bouloz, demande si n importe quel dépassement doit être accepté. N y a-t-il pas de limites? R. M. le Syndic lui répond que si le Conseil communal propose un objet à l assemblée, les citoyens/nes ont le droit de refuser. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 2/10

3 Toutefois, en cas de refus, le chemin des Chapalettes ne sera pas rénové. Ensuite, il faudra quand même procéder à sa réfection plus tard. Le Conseil communal n est pas très content non plus de devoir revenir devant l assemblée communale pour demander un crédit complémentaire. Cette situation est due au travail approximatif du Responsable des AF à Fribourg. Nous avons eu beaucoup de peine à collaborer avec cette personne ; on était très souvent dans l à peu près. Mme Cardinaux, Vice-Syndique, précise que c est principalement au niveau des canalisations qu il y a eu des surcoûts. Le Collaborateur des AF n a constaté que le visible (sur la surface) et n a pas tenu compte des canalisations. C est lorsque les travaux étaient en cours (réfection du coffre de l un des chemins) que nous avons dû constater que les canalisations étaient en mauvais état et nous n avons pas eu d autre choix que de les refaire. Mme Corinne Humbert Froidevaux demande ce que signifie le terme AF. R. C est un Service de l Etat de Fribourg qui signifie «Améliorations foncières». Mme Humbert Froidevaux se demande ce qui se passe en cas de dépassements ; est-ce que c est la Commune qui doit couvrir les suppléments? R. La Commune demande les devis et lorsque les chiffres sont là, on voit la réalité ; il ne nous est pas possible de ne pas refaire les canalisations si on remet la route à neuf. M. Pascal Falcy, Porsel, demande si ce sont des dépassements ou seulement des mauvaises surprises? R. Mme Cardinaux lui répond qu il s agit d un dépassement au niveau des canalisations dont les AF n ont pas tenu compte pour établir l estimation des coûts. M. Falcy ajoute donc que c est donc une mauvaise estimation des coûts. R. M. le Syndic lui répond par l affirmative et précise que si les travaux ne sont pas faits correctement, les AF ne nous versent pas les subventions promises. Mme Claudine Aebischer, Pont, demande ce qu il en est au niveau des dépassements et des subventions AF? Est-ce que les subventions sont versées en tenant compte des montants totaux (dépassements compris)? R. oui, bien entendu. Les subventions sont liées aux factures finales. Les chiffres indiqués dans les explications données en début de ce point concernent l ensemble des 16 chemins ou tronçons qui se trouvent dans le dossier subventions. Sur l ensemble des chemins, il y en a 3 qui ont subi des plus-values plus importantes à cause des canalisations ; les autres chemins/tronçons ont eu des plus-values qui étaient acceptables. M. Gérard Mesot, Bouloz, demande si les décisions de financement prises par les assemblées communales ont été faites sur la base des calculs AF et non sur la base de devis d entreprises. R. oui, effectivement ; c était sur la base des calculs AF. M. Mesot demande si nous sommes obligés de continuer à travailler avec ce Collaborateur des AF. R. Mme Cardinaux répond : oui, car il est en charge de notre dossier. M. le Syndic ajoute que nous avons écrit à son chef pour lui faire part de nos doléances. M. Jean Dénervaud, Bouloz, demande les 1.2 mio concernent les chemins communaux ou privés car il a, pour sa part, déjà versé CHF 30'000.00? R. M. le Syndic répond qu ils concernent les chemins communaux et privés. Mme Cardinaux va faire un rapide calcul pour répondre à M. Dénervaud. R. Mme Cardinaux répond que c est un montant de CHF 350' pour les chemins privés sur le total de 1.2 mio. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 3/10

4 M. Jean-Sébastien Joubert, Bouloz, pense que de toute manière nous sommes obligés d effectuer la réfection de ce chemin, sinon de toute façon il faudra tôt ou tard le refaire. M. Michel Grivel, Porsel, pense que la Commune a «gagné» de reprendre ces chemins privés! Une charge de 500' fr. pour une Commune pauvre c est beaucoup quand même. Et peut-être même que cela va coûter plus? R. M. le Syndic lui répond que cela ne va pas coûter plus car nous arrivons au terme de ce dossier. M. Pierre-André Dévaud, Porsel, demande si les chemins sont rénovés selon la quantité de trafic qui y passe! En effet, il estime qu il ne passe pas beaucoup de véhicules vu qu il n y a qu un seul bâtiment au bout de ce chemin. R. M. le Syndic répond que pas forcément. Il ajoute que ce chemin est aussi utilisé pour aller apporter les branchages au dépôt-déchetterie. M. Michel Grivel demande si la route du quartier de la Perreire à Porsel est comprise dans ce lot «réfections de chemins». En effet, il en a ras le bol de cette route qui colle (NB la route de la Perreire a été «reflashée» l année passée et maintenant le goudron remonte à la surface et se colle aux pneus et aux chaussures). R. M. le Syndic lui répond qu une réunion aura lieu au sujet de cette route, ce vendredi 10 juillet Mme Humbert Froidevaux estime que s il y a erreur dans l estimation, ne serait-ce pas à celui qui a fait l erreur de prendre en charge les surcoûts? R. Non, on ne peut pas réfléchir de cette façon. M. Falcy lui répond qu il n y a pas de responsabilité des AF car il n y avait pas d offres d entreprises. La parole n étant plus demandée, avant de passer au vote, M. le Syndic prie M. Nicolas Favre, Président de la Commission financière, de donner lecture de son rapport. Ce dernier précise qu étant donné l objectif louable du Conseil communal qui consiste à finaliser certains dossiers avant la fin de la législature, la Commission financière souhaite apporter son soutien à cette démarche et préavise favorablement les investissements supplémentaires de CHF 210' nécessaires. On passe au vote. La demande de crédit complémentaire sur budget 2015 pour la réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes est approuvé par 40 oui (quarante) et 01 abstention (une). 3. Information sur la mise en conformité du PAL (Plan d Aménagement Local) M. le Syndic précise que notre plan d aménagement local ayant été revu de manière complète, il y a peu d années, nous avons simplement dû le mettre en conformité avec la nouvelle loi sur les constructions et l aménagement du territoire. Bien qu il s agisse de modifications mineures, le Conseil communal a décidé de les présenter en assemblée, ce qui nous conforte dans notre vision transparente de traiter les dossiers. Une consultation individuelle aurait également suffi. Il donne la parole à Mme Evelyne Cardinaux, Vice-syndique et responsable de l aménagement. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 4/10

5 Chronologie : Adoption de notre PAL révisé Entrée en vigueur de la nouvelle LATeC Adoption de notre PAL corrigé suite aux réserves de la DAEC Modification de notre PAL pour la zone du Clos du Four Modification de notre PAL pour l extension de la zone ACT Ensuite, la DAEC nous a accordé un délai au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité notre PAL ; nous avons déposé notre dossier de mise en conformité de notre PAL dans les délais auprès de la DAEC. Elle a procédé pour contrôle puis elle nous a retourné notre dossier en janvier Puis, nous avons fait les modifications demandées et nous sommes maintenant en mesure de vous informer sur les principales modifications effectuées. D ici à quelques semaines, le dossier de révision de notre PAL sera mis à l enquête publique. Mme Cardinaux cite les principales modifications : Plan d affectation des zones (aucune modification des limites de la zone à bâtir) a- Abrogation du PAD (plan d aménagement de détail) «La Perreire» b- Abrogation du PAD «La Perreire II» c- Abrogation du PAD «Derrey la Croix» d- Abrogation du PHR (périmètre d habitat rural) «Perrey Martin» e- Abandon d une aire d implantation obligatoire au Chemin des Pontets à Porsel (construit) f- Diverses modifications mineures d- le PHR n est plus admis dans la nouvelle loi ; de ce fait, il doit être remplacé soit par une zone agricole ou une zone à bâtir selon situation. Dans notre cas, le remplacer par de la zone à bâtir n était pas possible ; de ce fait, il doit retourner en zone agricole. Il y avait 2 aires d implantation pour des bâtiments qui maintenant sont construits. f- les diverses modifications mineures ne sont pas visibles sur les plans à grande échelle. Règlement communal d urbanisme (RCU) g- Adaptation totale du RCU à la nouvelle LATeC* Plan directeur communal h- Adaptation du plan directeur communal à la nouvelle LATeC Ensuite, il y a - de nouvelles informations au sujet des données sur les dangers naturels - une adaptation formelle au niveau des terminologies et des symboles à utiliser sur les plans - une adaptation totale du RCU à cause de la nouvelle LATeC - l indice a été rehaussé pour tenir compte de la situation intercantonale - la mention des sites pollués Des modifications ont été ajoutées, entre autres, pour - les dimensions des lucarnes - les distances et limites des murs, clôtures et plantations par rapport aux routes et aux fonds voisins On nous a aussi demandé de prévoir des modérations de trafic dans les quartiers ; cependant, nous savons qu une telle demande peut être faite uniquement lors des révisions générales des PAL et comme ce n est pas le cas pour nous, pour, quand même, aller dans le sens de la demande de la DAEC, nous lui avons précisé que nous avions une intention de modération de trafic dans le village de Bouloz. *Loi sur l aménagement du territoire et les constructions P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 5/10

6 Au sujet de l Energie, il y avait aussi des demandes de la part de la DAEC ; nous leur avons indiqué que nous avons déjà fait des actions en changeant les ampoules de notre éclairage public et en l éteignant durant une grande partie de la nuit. Nous avons aussi parlé du chauffage à distance bien qu il ne soit pas sûr que nous le réalisions à court terme. Après cette assemblée communale, Mme Cardinaux pourra donner le feu vert à notre Urbaniste afin qu il mette au propre le dossier en vue de l enquête publique ; durant le temps de l enquête publique chacun pourra venir consulter le dossier complet à l Administration communale. Pour mémoire, cette enquête publique aura lieu dans les prochaines semaines. La parole n est pas demandée par l assemblée. 4. Déchetterie communale : information sur l élimination des déchets encombrants M. le Syndic précise que c est un sujet qui aura occupé, le Conseil communal, durant de longs mois et après mûre réflexion et également en tenant compte de diverses propositions venues des assemblées communales précédentes, il peut informer l assemblée sur la nouvelle façon de prise en charge des encombrants, du bois et de la ferraille. En résumé et avant de donner la parole à M. Jean-Patrice Marmier, Conseiller communal la solution est la suivante : - Mise à disposition de bennes à l année pour les encombrants, le bois et la ferraille, en plus des bennes déjà à disposition pour les autres déchets. - Mise en vigueur d un système payant simplifié, sans investissement en matériel de pesage ou autre, contrairement aux informations données à l assemblée en mai dernier. La solution retenue est une tabelle de prix tenant compte du volume de l objet éliminé. Il donne la parole à M. Jean-Patrice Marmier pour les explications qui seront données à l aide du beamer. M. Marmier présente la tabelle des tarifs pour l évacuation de divers objets encombrants ou incinérables. Il s agit d une liste non exhaustive. Elle est composée de fourchettes de prix. Il s agira d un pense-bête pour notre Responsable de déchetterie. Pour les propriétaires qui seront au bénéfice d un permis de construire/transformer leur bâtiment, il faudra impérativement qu ils louent une benne pour faire évacuer les déchets de chantier via un centre de tri. Il ne sera pas possible d amener ce genre de déchets à la déchetterie communale. M. Marmier ajoute que les propriétaires pourront faire évacuer les incinérables et le bois uniquement via la SAIDEF à Châtillon/Posieux (usine d incinération). Au verso de la tabelle des tarifs, on trouve des remarques et rappels pour rendre service aux utilisateurs de la déchetterie. Il est également précisé que tout ce qui peut être mis dans les sacs poubelles doit être évacué par le biais du compacteur, cela reviendra moins cher que de l apporter dans les encombrants. Exemple : un casque de moto : si on le porte à la déchetterie dans la benne à encombrants, il faudra s acquitter de la somme de CHF 5.00 tandis que si on le met dans un sac et on l évacue par le compacteur, cela pourra coûter CHF 0.90 s il pèse 2 kg. M. Marmier précise que le dépôt de la ferraille et du papier se fera sans coût car, pour le moment, nous arrivons encore à obtenir une rétrocession de CHF par tonne. Cette tabelle des tarifs sera distribuée la semaine prochaine (semaine 29) en tout-ménages. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 6/10

7 Mme Anne Chabloz Parguel, Bouloz, trouve dur le fait que nous devions payer pour évacuer les déchets encombrants. Cela ne va-t-il pas inciter les gens à aller déposer leurs déchets ailleurs. R. M. Marmier répond que dans toutes les Communes voisines l évacuation des encombrants est payant. M. Pascal Falcy, Porsel, demande de combien va baisser la taxe habitant pour la déchetterie (NB actuellement de CHF par an et par habitant dès 13 ans) R. M. Marmier lui répond que pour le moment, elle ne va pas diminuer. Elle va rester ainsi. Mme Chabloz Parguel estime que ce n est pas juste ; elle ajoute que nous payons tous des impôts. R. M. le Syndic lui précise que les impôts ne servent aucunement pour la déchetterie puisque le poste déchetterie doit «tourner» par lui-même ; il doit s autofinancer à 70% au moins. M. le Syndic ajoute que la taxe est facturée dès l âge de 13 ans en précisant que rien n est facturé jusqu à l âge de 12 ans pour compenser les frais des Pampers du premier âge. C est un geste que la Commune fait pour les familles. M. le Syndic ajoute que c est tant mieux si la déchetterie fonctionne bien ; cela sert à pouvoir faire des transformations. Il n est plus possible de continuer avec le système actuel qui prévoit des bennes à encombrants et à ferraille 4x par an ; c est un système impossible à gérer. Le système le plus juste est celui qui prévoit que chacun paie ce qu il évacue. Une idée d augmenter la taxe habitant n est pas bonne car cela va faire payer tout le monde pour certaines personnes qui évacuent nettement plus de déchets encombrants/ferraille que les autres. Avec le nouveau système chacun paiera ce qu il évacue, ce sera plus juste. M. Pascal Falcy se demande s il sera possible de diminuer le montant de la taxe-habitant dans le cas où le décompte déchetterie continue à bien tourner. R. M. le Syndic précise que pour le moment, nous ne pouvons pas diminuer cette taxe car cette année, le système sera mixte. En effet, il y a eu 2 ramassages encombrants et dès août 2015, il y aura les bennes à demeure à la déchetterie. Il faudra voir plus tard. M. Falcy souhaite savoir ce que le Conseil communal a prévu avec les éventuels cas d abandon de déchets dans la nature. R. M. Marmier lui répond qu effectivement c est une catastrophe ; on espère que cela ira. On verra au moment voulu. Quoiqu il en soit selon ce qui est éliminé, la TAR a déjà été payée ; de ce fait, ces objets pourraient être repris par le vendeur. Sinon, nous savons qu une bonne partie des entreprises demande une participation financière lorsqu elles doivent emporter les anciens objets. Mme Chabloz Parguel constate que jusqu à maintenant il ne fallait pas payer pour les encombrants. Elle se demande si le compte déchetterie est déficitaire R. de M. le Syndic et de M. Marmier ; le compte déchetterie ne décompose pas les éléments. Nous avions des bennes pour les encombrants et nous avions en même temps l évacuation des autres déchets. Bien que nous ne soyons pas déficitaires, nous n arrivons pas forcément à équilibrer le compte. Mme Chabloz Parguel souhaite savoir si la Commune a fait des appels d offres pour la déchetterie. R. M. Marmier lui répond que nous avons changé de transporteur il y a 2 ans. M. le Syndic ajoute que sur la base d un même tonnage, nous avons réussi à diminuer les coûts d évacuation par 2 en changeant de transporteur. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 7/10

8 M. Falcy résume la situation en précisant que la période transitoire voit une augmentation des coûts d évacuation pour les habitants (taxe-habitant et paiement sur place pour l évacuation) pour l évacuation des déchets encombrants et qu il sera possible de rediscuter cette taxe-habitant si la déchetterie fonctionne bien. Mme Chabloz Parguel pense qu avec la tabelle tarifaire «fourchette» il risque d y avoir des prix «à la tête du client». R. M. Marmier explique qu il a pris la tabelle de poids des cartons de meubles du site IKEA et qu il a établi la liste des prix en prenant les «légers» - les «moyens» et les «lourds» qu il a multiplié par CHF 0.45 et cela a donné des chiffres ; il a fait la moyenne et a indiqué la fourchette plutôt vers le bas. Il espère que les choses se dérouleront bien. M. le Syndic revient sur le problème de l encaissement «à la tête du client» comme dit précédemment. Il y aura certainement quelques frottements mais il rappelle qu il s agit d une variante (sans balance) où l on investit rien. M. Marmier précise qu à Ursy, ils ont un compacteur à déchets encombrants mais il a coûté aux alentours de CHF 100' En plus, dans notre déchetterie, il n aurait pas été possible d installer un tel appareil car il manque de place. Mme Claudine Aebischer, Pont, revient sur les ramassages annuels des encombrants. Il y avait 4 bennes et le vendredi à 17 h 00, elles étaient déjà quasiment pleines. Il fallait remettre une 5 ème benne le samedi et l évacuation des encombrants coûtait CHF 15' Les travaux actuels devront être amortis par le compte de la déchetterie ; c est tout-àfait normal que nous payions des taxes. R. M. Marmier confirme que lorsqu il est arrivé à Porsel, il y avait 3 bennes pour les encombrants et dernièrement, nous avons même dû avoir recours à 6 bennes. M. Falcy acquiesce en disant que pendant que certains arrivaient avec un canapé, d autres arrivaient avec la grange entière. Mme Aebischer demande s il ne serait pas possible d obliger les propriétaires qui reçoivent une autorisation de construire d installer une benne sur leur chantier afin qu ils puissent la faire évacuer à la fin des travaux. M. Falcy pense que ce serait bien car par exemple, à Lausanne, les propriétaires qui ont obtenu un permis de construire, doivent prouver qu ils évacueront leurs déchets de chantier via une benne. M. le Syndic rappelle que certaines adaptations devront certainement être faites ; le Conseil communal a tenté de prévoir les choses au mieux. Il ajoute que la tabelle des tarifs va être envoyée en tout-ménages pour une distribution dans une semaine. Le nouveau système sera opérationnel à la fin août après le Giron des jeunesses de la Veveyse. M. Michel Grivel, Porsel, estime qu il faut continuer à encaisser la taxe-habitant de CHF qui n est pas très élevée et ensuite, il faut la mettre en réserve en vue de dépenses pour la déchetterie. Il ne faut plus en discuter, c est comme pour la vignette autoroutière. R. M. Marmier confirme que cette taxe n est pas élevée. M. Falcy ajoute qu à Lausanne, elle est de CHF ; par contre, les enfants ne la paient pas. M. le Syndic pense que l idée de M. Grivel est bonne ; cependant, le Service des communes à Fribourg n aime pas trop les réserves dans la comptabilité. M. le Syndic rappelle que le compte déchetterie doit être couvert à 70%. Depuis une année, nous sommes au-dessus de ces 70%. Dès que le compte pourrait être couvert à plus de 100% ; à ce moment-là, l assemblée pourrait demander une baisse de la taxe-habitant si nécessaire. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 8/10

9 Mme Caroline Dénervaud, Bouloz, demande si ce nouveau système ne sera pas une charge supplémentaire pour notre Responsable de déchetterie. Va-t-il arriver à tout faire? R. M. Marmier n exclut, en effet, pas d avoir 2 personnes au lieu d une à la déchetterie ; il faudra voir combien de déchets encombrants vont être évacués à chaque ouverture de la déchetterie. La situation est ouverte ; il faudra certainement revoir les choses après un temps d essai. M. Michel Grivel pense qu engager une deuxième personne pour la déchetterie va coûter cher. Ne serait-il pas possible de mettre des tickets à l entrée de la déchetterie pour que chacun passe à son tour? M. Raymond Monney, Bouloz, demande quels seront les jours d ouverture pour l évacuation des encombrants. R. ce seront les mêmes jours d ouverture habituels, soit le mercredi de 18 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 11 h 00. Il y a juste un horaire spécial pour l évacuation des branchages, soit le vendredi de 17 h 00 à 19 h 00. M. Gérard Mesot, Bouloz, a également de grandes craintes quant au fait que notre Responsable de déchetterie ne puisse pas assumer tout seul l évacuation des encombrants car il devra aussi continuer à surveiller l évacuation des autres déchets. R. M. Marmier a prévu d aller aider notre Responsable au début et ensuite, nous verrons comment les choses se déroulent pour trouver les solutions adéquates. M. Michel Grivel propose d ouvrir la déchetterie 1x pour les encombrants et 1x pour les autres déchets. R. M. Marmier lui répond, éventuellement, à voir. D autres pensent que ce n est pas une bonne idée car les gens qui apporteront des encombrants voudront certainement aussi se débarasser des autres déchets. Mme Anne Chabloz Parguel demande si ce nouveau système a été soumis à votation de l assemblée. R. non Mme Chabloz Parguel demande pourquoi. R. parce que c est le Conseil communal qui gère la déchetterie. Le système de bennes 4x par an ne fonctionne plus et cela fait déjà un grand moment qu on en parle. M. Marmier demande à Mme Chabloz Parguel ce qu elle a déjà apporté comme encombrants à la déchetterie. R. de Mme Parguel : rien, car elle a dû repartir avec ses objets car les bennes étaient pleines. M. Pascal Falcy profite de dire que l horaire réduit pour le dépôt des branchages n est pas idéal. Ce n est évident pour personne de devoir tailler les arbres le vendredi aprèsmidi pour apporter le tout le vendredi de 17 h 00 à 19 h 00. Tout le monde n a pas cette possibilité d autant que beaucoup travaillent. En plus, si l on taille durant la semaine et qu il pleut, il faut ensuite mettre les branchages humides dans le coffre de la voiture (tout le monde n a pas de tracteur). Il faudrait, dans l idéal, ouvrir le samedi. Mme Chabloz Parguel pense comme M. Falcy et elle ajoute qu en plus, 1 seule personne à la fois peut s approcher du lieu de dépôt des branchages. Ce n est pas facile. R. M. le Syndic est conscient des problèmes évoqués mais actuellement ce n est pas une bonne période. M. Marmier précise que notre Responsable de déchetterie ne peut pas être à deux places à la fois (à la déchetterie et au lieu de dépôt des branches). Peut-être qu en automne, il sera possible d ouvrir le samedi. A voir. M. le Syndic clôt la discussion en précisant que le Conseil communal prend note de toutes les remarques pour essayer d améliorer les choses. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 9/10

10 5. Divers La parole est donnée à l assemblée. 1. M. Pascal Falcy demande ce que l on peut faire contre les personnes qui ne respectent plus rien, ni les dimanches, ni les jours fériés en travaillant comme un jour ouvrable et surtout en faisant du bruit ; idem pour les personnes qui tondent le gazon sans respecter le repos à midi et le soir aux heures du souper. R. Il est difficile d agir ; nous avions fait des mises en garde dans les précédents Bulletins communaux d informations et avions indiqué les articles de lois. Il faut appeler la police. M. Falcy précise que la police ne se déplace pas forcément si on ne donne pas le nom de la personne incriminée ; il n est pas possible non plus de se promener dans le village pour voir qui fait du bruit. 2. M. Pierre-André Dévaud demande comment faire pour obtenir un passage-piétons près de chez lui. Il est étonné qu il y ait plusieurs passage-piétons au village et que plus loin, direction Oron, il n y ait plus rien. R. La Secrétaire communale lui répond que ses voisins d en bas, la famille Thürler avait fait une demande dans ce sens à la Commune. Malheureusement, nous n avons pas pu y donner suite car Fribourg n aime pas du tout, les passages-piétons. Ils disent toujours qu un passagepiétons c est plus dangereux que s il n y en a pas. M. le Syndic confirme que Fribourg rechigne à laisser faire des passages-piétons ; nous avons d ailleurs un cas en cours car nous avons fait un passage-piétons sans réelle confirmation d autorisation bien que nous ayons fait des démarches en ce sens. Il ajoute que Mme Evelyne Cardinaux, Responsable du dicastère routes, prend note de la demande de M. Dévaud. M. Dévaud se demande s il peut en dessiner un lui-même! 3. M. le Syndic, avant de clore cette assemblée, souhaite encore dire que le vendredi 21 août 2015, il y aura une soirée villageoise organisée par la Société de jeunesse dans le cadre du Giron des jeunesses de la Veveyse qui se déroulera à Porsel. Elle se tiendra juste avant leur loto qui est prévu le samedi 22 août Toute la population sera conviée et on espère qu elle sera nombreuse au rendez-vous. Ensuite, le Giron se déroulera du jeudi 27 août au dimanche 30 août * * * * M. le Syndic tient à remercier l assemblée pour sa participation active et ses décisions. Il est 20 h 55 lorsque M. le Syndic clôt l'assemblée en précisant que la Commune offre les pizzas promises ainsi que le verre de l'amitié à toutes et à tous. Il souhaite un bel été à tout le monde. Porsel, le 07 juillet 2015 La Secrétaire Le Syndic P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 10/10

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 L Assemblée Communale a été convoquée par une insertion dans la Feuille Officielle du

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN Président : M. Claude Brohy Présents : 70 Excusés : Mme et M. Sarah et Xavier Hemmer, La Corbaz Auditeurs

Plus en détail

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz

Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Procès-verbal de l'assemblée communale ordinaire lundi 16 décembre 2013, à 20h00 au bâtiment communal de Ferpicloz Présidence : M. René Kolly (RK), Syndic Procès-verbal : Mme Valérie Kolly (VK), Secrétaire

Plus en détail

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 Ménières, le 28 mai 2014 PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 M. le Syndic Joël Robert souhaite la bienvenue et présente la table du Conseil, la table administrative et excuse Mme Pouget,

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012 Lieu : à 19 h. 30 en sa salle Présidence : M. René Ansermet Le Président, M. René Ansermet, remercie les conseillères et conseillers

Plus en détail

Assemblée communale du 15 décembre 2014

Assemblée communale du 15 décembre 2014 Conseil communal de Delley-Portalban 1) Assemblée communale du 15 décembre 2014 Présidence : Présents : Scrutateurs : Philippe Cotting, Syndic 57 citoyens et citoyennes Messieurs Gérald Cantin et Jean-Luc

Plus en détail

Assemblée communale du 16 décembre 2014

Assemblée communale du 16 décembre 2014 Assemblée communale du 16 décembre 2014 Procès-verbal (basé sur enregistrement) Convocation : Présences : - par affiche au pilier public - par avis dans la Feuille Officielle - par lettre tout ménage,

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 Lieu : à 19 h 30 en sa salle Présidence : M. André BACH Le Président, M. André BACH, salue les membres du Conseil, M. le Syndic

Plus en détail

Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens. Mars 2012 N 1

Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens. Mars 2012 N 1 Lucens-Info Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens Mars 2012 N 1 Billet du Syndic - Intention de fusion Lors du prochain Conseil communal du 26 mars 2012, la Municipalité présentera

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Ordonnance du 26 septembre 2006 Entrée en vigueur : 01.10.2006 modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 16 mars 2006 modifiant

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION

LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION 2 3 AVANT-PROPOS Ce guide pratique s adresse aux groupes de jeunes qui se demandent s ils doivent créer une association pour réaliser leur projet.

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer les travaux de construction et d aménagement d une déchèterie sur le territoire communal. No 105/2010 LA MUNICIPALITE

Plus en détail

Commune de 1609 Saint-Martin FR. Procès-verbal de l assemblée communale ordinaire du 9 décembre 2014 à 20h15 à la salle de la Perrausa à Saint-Martin

Commune de 1609 Saint-Martin FR. Procès-verbal de l assemblée communale ordinaire du 9 décembre 2014 à 20h15 à la salle de la Perrausa à Saint-Martin Commune de 1609 Saint-Martin FR Procès-verbal de l assemblée communale ordinaire du 9 décembre 2014 à 20h15 à la salle de la Perrausa à Saint-Martin Présidence : M. Gérard Buchs, Syndic Présents : 55 personnes

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon

Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon du mardi, 23 avril 2013, de 20.00 à 21.30 heures à la salle de l'auberge de la Couronne à Enney Présidence : Monsieur Roland Kaeser, Syndic Convocations

Plus en détail

Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier la pétition sur le prix de revient des ambulances

Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier la pétition sur le prix de revient des ambulances Secrétariat du Grand Conseil P 1639-A Date de dépôt : 3 août 2010 Rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier la pétition sur le prix de revient des ambulances Rapport de M. Marc Falquet Mesdames

Plus en détail

Séance du 5 novembre 2012 à 20 heures Salle du Conseil

Séance du 5 novembre 2012 à 20 heures Salle du Conseil 1296 CONSEIL COMMUNAL APPLES Apples, le 5 novembre 2012 Séance du 5 novembre 2012 à 20 heures Salle du Conseil 1. APPEL Président: Secrétaire: Scrutateurs: Membres excusé(e)s: Membres absent(e)s: Effectif

Plus en détail

COMMUNE DE SALES. Déchetterie Route de la Joretta, 1625 Sâles

COMMUNE DE SALES. Déchetterie Route de la Joretta, 1625 Sâles COMMUNE DE SALES Horaires d ouverture Mardi de 18h00 à 19h00 Vendredi de 17h30 à 19h00 Samedi de 09h00 à 11h30 Déchetterie Route de la Joretta, 1625 Sâles Toute l année Toute l année Toute l année Points

Plus en détail

Conseil Général Séance du 14 juin 2011 au centre communal

Conseil Général Séance du 14 juin 2011 au centre communal Conseil Général Séance du 14 juin 2011 au centre communal Ordre du jour 1. Appel 2. Procès-verbal de la séance du 23 novembre 2011 3. Assermentation des nouveaux membres 4. Communications du Président

Plus en détail

Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le système d ouverture et le contrôle d accès des conteneurs enterrés

Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le système d ouverture et le contrôle d accès des conteneurs enterrés INFRASTRUCTURES ET ENERGIES 13-011 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant le système d ouverture et le contrôle d accès des conteneurs enterrés (Du 29 mai 2013) Monsieur le Président,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LA FOURMILIERE du 30 mars 2011

COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LA FOURMILIERE du 30 mars 2011 COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LA FOURMILIERE du 30 mars 2011 Présences / excusées Liste des personnes présentes : Mme Irène Agassiz (municipale, œuvres sociales) M. Guillemin

Plus en détail

Commune de SENAN Séance du 8 septembre 2014. Séance du lundi 8 septembre 2014. A 20 h 30, Monsieur Gérard CHAT, Maire, déclare la séance ouverte.

Commune de SENAN Séance du 8 septembre 2014. Séance du lundi 8 septembre 2014. A 20 h 30, Monsieur Gérard CHAT, Maire, déclare la séance ouverte. Séance du lundi 8 septembre 2014 Convocation du Conseil Municipal le 2 septembre 2014 (affichage ce même jour), à effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Redevances d occupation du domaine public

Plus en détail

Assemblée communale ordinaire de la Commune d Auboranges Jeudi 21 mai 2015 à 20h00 à la salle communale de l abri de protection civile

Assemblée communale ordinaire de la Commune d Auboranges Jeudi 21 mai 2015 à 20h00 à la salle communale de l abri de protection civile Assemblée communale ordinaire de la Commune d Auboranges Jeudi 21 mai 2015 à 20h00 à la salle communale de l abri de protection civile L assemblée communale a été convoquée par une insertion dans la Feuille

Plus en détail

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012

COMMUNE DE SAVIGNY. Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012 COMMUNE DE SAVIGNY Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 09/2012 fonctionnement pour l année 2012 (2ème tranche) Réf. : FI 1792/BPa I:\2-finances\classement\1792\CComplémentaires 2012

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

Commune d'ursy. Assemblée communale du 13 février 2012. Salle communale Ursy 20.00 heures

Commune d'ursy. Assemblée communale du 13 février 2012. Salle communale Ursy 20.00 heures Commune d'ursy Assemblée communale du 13 février 2012 Salle communale Ursy 20.00 heures Assemblée communale convoquée par une insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, par un tous ménage,

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

Statuts de l Association «Le Square»

Statuts de l Association «Le Square» Statuts de l Association «Le Square» Forme juridique et siège: Art. 1 Art. 2 Art. 3 «Le Square» est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Le siège

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

Gardons. notre ville. propre. C est l affaire de tous au quotidien. www.ville-maubeuge.fr

Gardons. notre ville. propre. C est l affaire de tous au quotidien. www.ville-maubeuge.fr Gardons C est l affaire de tous au quotidien www.ville-maubeuge.fr intro La té d une ville, c est l affaire de tous au quotidien. Dès 2001, la municipalité a engagé une série d actions pour permettre à

Plus en détail

VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010

VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010 VILLE DE MORBECQUE Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal 27 mai 2010 Le 27 mai 2010 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s est réuni en séance publique à la

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES C O M M U N E D E F O R S Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007 Séance du...20 février 2007 Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation...13

Plus en détail

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux,

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, Commune de Bevaix Conseil général Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de Fr. 1 100 000.- pour la réfection de la rue Monchevaux : Infrastructure et superstructure

Plus en détail

COMMUNE DE SARPOURENX

COMMUNE DE SARPOURENX COMMUNE DE SARPOURENX Procès verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2011 Date de convocation : 07/04/2011 Nombre de conseillers : Date d affichage : convocation : 07/04/2011 En exercice : 10 Procès Verbal

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Commune de Morand RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 Le 4 Juin 2015, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAL DE PAMPIGNY. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2013 à 19h30, à la buvette du Champ-Carré

CONSEIL COMMUNAL DE PAMPIGNY. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2013 à 19h30, à la buvette du Champ-Carré CONSEIL COMMUNAL DE PAMPIGNY PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2013 à 19h30, à la buvette du Champ-Carré Présidence : M. Bolay Philippe Scrutateurs : Mme Sauteur Marie et M. Terrapon Marc

Plus en détail

Conseil Municipal Mercredi 24 septembre 2014 21h

Conseil Municipal Mercredi 24 septembre 2014 21h Présents : MEDEVIELLE Pierre, BOUBEE Alain, PERES Danielle, FRECOURT Laurence, BON Yves, DESSACS Denis, CAUBET Fabienne, BOUAS Aude, GEORG Béatrice, PELOU Thierry, BOSC Hervé, CADEAC Hélène, LAURENTIES

Plus en détail

Pourquoi faire le choix de construire sa maison?

Pourquoi faire le choix de construire sa maison? GUIDE PRATIQUE : CONSTRUIRE SA MAISON Pourquoi faire le choix de construire sa maison? Construire, ou faire construire son habitation sur un terrain que l on a soi-même choisi ne se fait pas par hasard.

Plus en détail

Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil général de la Commune de Rennaz. du 15 mai 2014 à 20h00 A «l arennaz», collège de Rennaz

Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil général de la Commune de Rennaz. du 15 mai 2014 à 20h00 A «l arennaz», collège de Rennaz COMMUNE DE RENNAZ CONSEIL GENERAL Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil général de la Commune de Rennaz du 15 mai 2014 à 20h00 A «l arennaz», collège de Rennaz Présidence : M. Alberto de Francisco

Plus en détail

Conseil général. Séance n 3. du jeudi 19.12.2013, de 19:30 à 21:45, salle de gymnastique

Conseil général. Séance n 3. du jeudi 19.12.2013, de 19:30 à 21:45, salle de gymnastique Conseil général Séance n 3 du jeudi 19.12.2013, de 19:30 à 21:45, salle de gymnastique Président Secrétaire Bertrand Vianin Patricia Constantin Présents PDC Beney André - Beney Christophe - Bentho Marylise

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 Renens Epalinges Gland Froideville Crissier 11 janvier 17 janvier 18 janvier 19 janvier 19 janvier 2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 tourisme des déchets Lausanne Région (29 communes, ~275 000 habitants) GEDREL

Plus en détail

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 L an deux mille Douze, le douze du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

Association des Responsables de Copropriété

Association des Responsables de Copropriété Association des Responsables de Copropriété L ARC, Association des Responsables de Copropriété, est une association à but non lucratif (loi de 1901) créée en 1987. Elle est implantée, en 2015, sur plus

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

7. Préavis municipal relatif à une demande de crédit pour le remplacement de l éclairage public au Champ du Soleil

7. Préavis municipal relatif à une demande de crédit pour le remplacement de l éclairage public au Champ du Soleil PV N 7 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DE BALLAIGUES DU 21 MAI 2012 L appel nominal indique la présence de 27 conseillères et conseillers. Les noms et prénoms des conseillères et conseillers présents figurent

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Septembre 2014 à 20 H Convocation du 22 Septembre 2014 L'an deux mil quatorze et le vingt-neuf septembre

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL COMMUNE DE VAL-DE-RUZ RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande d un crédit d'engagement de CHF 160'000.- pour la rénovation et l isolation des façades du bâtiment sis à l

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit»

Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» De par mon métier d assistante sociale, je peux constater les ravages de l endettement sur la vie des familles et des jeunes

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Art. Fondation L association des Etudiants en Droit de l Université de Genève (ci-après AED) est

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

liste de ContrÔle Pour le Clean-uP-daY

liste de ContrÔle Pour le Clean-uP-daY liste de ContrÔle Pour le Clean-uP-daY L idée de base du Clean-Up-Day est de se mettre ensemble pour nettoyer la Suisse et donner ainsi un signal fort et durable contre les décharges sauvages et pour un

Plus en détail

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE (Adopté par le Conseil académique du 20 janvier 2014, PV n 1, p. 5 ; modifié par le Conseil académique du 30 juin 2014, PV n 9, p. 1100.). Conditions de

Plus en détail

Conseil Municipal du 4 novembre 2014

Conseil Municipal du 4 novembre 2014 Conseil Municipal du 4 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le quatre novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, A la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005. Demande de crédits complémentaires au budget communal de fonctionnement 2005

MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005. Demande de crédits complémentaires au budget communal de fonctionnement 2005 MUNICIPALITE D ECUBLENS/VD PREAVIS N 13/2005 Demande de crédits au budget communal de fonctionnement 2005 AU CONSEIL COMMUNAL D ECUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

- 1 - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

- 1 - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, - 1 - Commune de Bevaix Conseil général Rapport du Conseil communal au Conseil général à l appui d une demande de crédit de Fr. 600'000.- pour la rénovation de l immeuble rue du Temple 4. Monsieur le Président,

Plus en détail

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la Loi sur l assurance parentale et le projet de règlement sur l assurance

Plus en détail

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Beauvais, le 24 octobre 2012 Dossier suivi par le cabinet de la Présidente Tél. - 03.44.15.68.27 - s.landry@beauvaisis.fr La Présidente, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Vous le savez

Plus en détail

DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES

DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Nom de la direction DIRECTIVE TRANSVERSALE TRAITEMENT DES BENEFICES ET DES PERTES DES ENTITES SUBVENTIONNÉES Domaine : Finances Date : 28.01.2009 Entrée en vigueur : Immédiate

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

INSCRIPTION au RESTAURANT SCOLAIRE Année 2014 / 2015

INSCRIPTION au RESTAURANT SCOLAIRE Année 2014 / 2015 NOM DE L ENFANT :. PRENOM DE L ENFANT : Date de Naissance :.. Sexe de l enfant: Masculin Féminin 1 Dossier à compléter par enfant. Maternelle : Elémentaire : - petite section - moyenne section.. Classe

Plus en détail

DÉCHETS MÉNAGERS. Mode d emploi. Point info 01 46 12 75 20. www.ville-montrouge.fr

DÉCHETS MÉNAGERS. Mode d emploi. Point info 01 46 12 75 20. www.ville-montrouge.fr DÉCHETS MÉNAGERS Mode d emploi Point info 01 46 12 75 20 www.ville-montrouge.fr C ollecte sélective en porte à porte, ramassage des encombrants, déchetterie, etc., la Ville de Montrouge propose une palette

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 juin 2009 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 juin 2009 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 juin 2009 Compte-rendu L'an deux mille neuf, le dix-neuf du mois de juin, à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune de VIELVERGE s'est réuni

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 SOMMAIRE Titre I Organisation et déroulement des séances du Conseil Communautaire P.3 A- Organisation des séances B- Déroulement des séances Titre II Police

Plus en détail

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2012

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2012 Mairie de Valsonne Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2012 Par convocation en date du 5 novembre 2012, le Conseil Municipal de Valsonne s est réuni le 9 novembre 2012 en salle

Plus en détail

MESIGNINFOS N 91 ECOLE

MESIGNINFOS N 91 ECOLE : 04.50.77.80.02 Fax : 04.50.77.87.24 mairie.mesigny@wanadoo.fr MARS 2012 MESIGNINFOS N 91 ECOLE Les pré-inscriptions pour la prochaine année scolaire sont à effectuer à la mairie. Les documents à fournir

Plus en détail

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal

Plus en détail

Contenu : Pose d escalier préfabriqué monobloc en béton Rédaction : Hediger Damien / Etudiant ETC 3 ème année Date : 1 er octobre 2008

Contenu : Pose d escalier préfabriqué monobloc en béton Rédaction : Hediger Damien / Etudiant ETC 3 ème année Date : 1 er octobre 2008 Page 1 / 5 Rapport technique / domaine du bâtiment Contenu : Pose d escalier préfabriqué monobloc en béton Rédaction : Hediger Damien / Etudiant ETC 3 ème année Date : 1 er octobre 2008 Introduction Dans

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012

PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012 PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE -------- Vendredi 30 Novembre 2012 Le vendredi 30 novembre de l an 2012 à 15h30, l Assemblée Générale Ordinaire de notre syndicat s est réunie à la Maison

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 08 AVRIL 2014

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 08 AVRIL 2014 COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 08 AVRIL 2014 CONVOCATIONS : le 1 er avril 2014, convocations adressées individuellement et par écrit à chaque conseiller pour la réunion qui doit avoir lieu à la mairie

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement

Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement Septembre 2008 4 septembre 2008 Renens 2 Table des matières Titre I. Formation du...4 Chapitre I Nombre de membres...4 Article premier Composition...4

Plus en détail

Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP)

Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP) Statuts Statuten Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP) Là où est employée une forme masculine, la forme féminine correspondante

Plus en détail

Aucune observation n est formulée et le procès-verbal de la séance du 10 février 2015 est approuvé à l unanimité.

Aucune observation n est formulée et le procès-verbal de la séance du 10 février 2015 est approuvé à l unanimité. Jean Hugues PEYRE à Présents :, Maire, Delphine GREGORI, Véronique SCHUBNEL,,Jonathan Madame le Maire souhaite la bienvenue, remercie tous les membres de leur présence ainsi que les personnes de l assistance,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Assemblée communale des budgets 2013 du 5 décembre 2012 à 20h.00, à l abri PC, à Crésuz

Assemblée communale des budgets 2013 du 5 décembre 2012 à 20h.00, à l abri PC, à Crésuz Assemblée communale des budgets 2013 du 5 décembre 2012 à 20h.00, à l abri PC, à Crésuz Présidence : M. Bütikofer, Syndic Présents : 45 (dont 3 personnes n ayant pas le droit de vote : notre caissière,

Plus en détail

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2005 À 19 h15

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2005 À 19 h15 École Fernand-Seguin 10050, avenue Durham Montréal Québec H2C 2G4 Téléphone : 596.5200 Télécopieur : 596.7352 Site Web : csdm.qc.ca/fseguin Courriel : fseguin@csdm.qc.ca COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

Statuts du Parti vert libéral vaudois

Statuts du Parti vert libéral vaudois Statuts du Parti vert libéral vaudois Modifiés par l Assemblée générale du 7 mai 2013 GENERALITES Article 1 Le Parti vert'libéral vaudois (ci-après «le Parti») est une Association régie par les présents

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil d administration

Règlement intérieur du Conseil d administration Règlement intérieur du Conseil d administration Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d administration à sa première session, le 14 décembre 1977. À sa cinquante-quatrième session,

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE

III MEMBRES I BUTS II SIÈGE STATUTS Le Collège Suisse des Experts Architectes (CSEA) est une association au sens des articles 60 à 79 du CCS. I BUTS Art. 1 L Association encourage et facilite les contacts entre ses membres. Elle

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

AGENDA 21 de Morne-à-l eau

AGENDA 21 de Morne-à-l eau AGENDA 21 de Morne-à-l eau Compte-rendu du COPIL 2 Vendredi 12 juillet 2013 Introduction M. Edmond Marcel : Bonjour mesdames et messieurs, ce comité de pilotage est un comité de préparation du Forum 21

Plus en détail