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1 ASSEMBLEE COMMUNALE EXTRAORDINAIRE DU 07 juillet 2015 Auberge communale de la Fleur de Lys, Porsel F.O. no 26 du 26 juin 2015 Préside : Dévaud Raymond, Syndic Présence : 41 (quarante-et-un) citoyennes et citoyens actifs Non-votants : 01 (un) personne 01 (un) représentant de la presse (La Gruyère) Excusés : Baudois Philippe, Pont Dewarrat Thierry, Porsel Scrutateurs : 1. Maillard Cédric, Porsel 2. Levrat Corinne, Porsel Convoquée selon les directives de l art. 12 de la loi sur les communes, ladite assemblée est ouverte à 19 h 35 avec le tractanda suivant : 1. Approbation du procès-verbal de l assemblée communale du 05 mai Crédit complémentaire sur budget 2015 : réfection de la route des Chapalettes, Porsel 3. Information sur la mise en conformité du PAL (Plan d Aménagement Local) 4. Déchetterie communale : information sur l élimination des déchets encombrants 5. Divers Le procès-verbal ne sera pas lu, sous réserve de l article 7 al. 3 de la Loi sur les communes (LCo) ; il peut être consulté à l Administration communale, pendant les heures d ouverture, 10 jours avant l assemblée ou sur le site Internet de la Commune à l adresse suivante : M. le Syndic précise que le point 2 de l ordre du jour doit être complété avec le texte suivant : «et fin des travaux de réfection des routes». Il demande si quelqu un y voit une objection. Ceci n étant pas le cas, ce point sera traité selon le libellé suivant : 2. Crédit complémentaire sur budget 2015 : réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes. Les scrutateurs utilisent le formulaire qu ils ont à disposition et le complètent au fur et à mesure des décisions. M. le Syndic remercie ces personnes pour leur diligence et leur précision (Les formulaires font partie intégrante du procès-verbal d assemblée). Les débats de l assemblée ne seront pas enregistrés pour des raisons techniques. Si des personnes présentes dans la salle souhaitent enregistrer les débats, elles ont l obligation légale de s annoncer (application de l Ordonnance modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes du 1 er septembre 2012, art. 3). Ce n est pas le cas ; donc, on poursuit l assemblée. Cette assemblée est maintenant apte à délibérer selon l ordre du jour proposé. M. le Syndic salue donc cordialement toutes les personnes présentes et avant de développer l ordre du jour, il précise que bien que ce soit la période des vacances, la législation n interdit pas la tenue d une assemblée à une époque ou à une autre de l année. M. le Syndic ajoute que c est le point 3 de l ordre du jour qui nous oblige à cette convocation, de façon à respecter toute transparence par rapport à l aménagement du territoire de notre commune et surtout pour, si possible, ne pas rallonger les délais légaux avant une approbation par la Direction de l aménagement de notre PAL mis en conformité avec la nouvelle loi. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 1/10

2 1. Procès-verbal de l assemblée communale du 05 mai 2015, approbation Le procès-verbal n est pas lu ; chacun avait la faculté de le consulter au Bureau communal durant les 10 jours précédant cette assemblée. Il était aussi à disposition sur le site Internet communal La discussion est ouverte. La parole n étant pas demandée, on passe au vote. Le procès-verbal de l assemblée du 05 mai 2015 est approuvé à l unanimité par 41 voix (quarante-et-une voix). 2. Crédit complémentaire sur budget 2015 ; réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes M. le Syndic explique que lors de la dernière assemblée, il avait indiqué que pour terminer l ensemble des travaux, la Commune aurait besoin d un crédit supplémentaire, les factures des chantiers effectués ainsi que les prévisions pour les dernières étapes ayant été revues à la hausse. La proposition du Conseil communal, en mai dernier, était de déplacer un dernier chantier sur 2016 afin d obtenir un accord de l assemblée dans le cadre du prochain budget. Néanmoins, la tenue de la présente assemblée nous offre la possibilité d obtenir votre accord plus tôt et par là même la possibilité de boucler le dossier lors de la présente législature. A ce jour, les assemblées précédentes ont accepté différents crédits se montant à CHF 290' ; sachant que le total final à financer se monte à CHF 500'000.00, nous sollicitons l accord de l assemblée pour un crédit complémentaire de CHF 210' Comme dit précédemment, nous avons fait confiance aux personnes qualifiées des AF pour les estimations de coût ; puis au fur et à mesure des travaux les factures se sont montrées plus élevées. Mme Evelyne Cardinaux, Vice-Syndique, en charge du dossier a régulièrement informé ses Collègues du Conseil communal, de ces différences, et à chaque fois il a été constaté une grande approximation au niveau des chiffres donnés par le Collaborateur des AF. Ceci est sans compter la difficulté des rapports et du suivi du dossier, par cette même personne. Si l on prend en exemple le chemin des Chapalettes, le coût initial a été estimé à CHF 145' alors que les devis effectifs se montent à CHF 250' Avec cela, la part nette à la charge de la Commune pour ce chemin est de CHF 106' M. le Syndic reconnaît également que le fait d étaler un chantier sur plusieurs années laisse la porte ouverte à de possibles variations de coûts. La demande soumise à l approbation de cette assemblée servira donc, à finaliser le financement des tronçons à faire dans les mois à venir. Pour la clarté du débat, il faut prendre note que la totalité des travaux aura coûté, à son terme, le montant de CHF 1'200' environ, soulagé de CHF 523' de subventions cantonales et fédérales et de CHF 177' de participations privées. Montant total final à la charge de la Commune : CHF 500' Mme Anne Chabloz Parguel, Bouloz, demande si n importe quel dépassement doit être accepté. N y a-t-il pas de limites? R. M. le Syndic lui répond que si le Conseil communal propose un objet à l assemblée, les citoyens/nes ont le droit de refuser. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 2/10

3 Toutefois, en cas de refus, le chemin des Chapalettes ne sera pas rénové. Ensuite, il faudra quand même procéder à sa réfection plus tard. Le Conseil communal n est pas très content non plus de devoir revenir devant l assemblée communale pour demander un crédit complémentaire. Cette situation est due au travail approximatif du Responsable des AF à Fribourg. Nous avons eu beaucoup de peine à collaborer avec cette personne ; on était très souvent dans l à peu près. Mme Cardinaux, Vice-Syndique, précise que c est principalement au niveau des canalisations qu il y a eu des surcoûts. Le Collaborateur des AF n a constaté que le visible (sur la surface) et n a pas tenu compte des canalisations. C est lorsque les travaux étaient en cours (réfection du coffre de l un des chemins) que nous avons dû constater que les canalisations étaient en mauvais état et nous n avons pas eu d autre choix que de les refaire. Mme Corinne Humbert Froidevaux demande ce que signifie le terme AF. R. C est un Service de l Etat de Fribourg qui signifie «Améliorations foncières». Mme Humbert Froidevaux se demande ce qui se passe en cas de dépassements ; est-ce que c est la Commune qui doit couvrir les suppléments? R. La Commune demande les devis et lorsque les chiffres sont là, on voit la réalité ; il ne nous est pas possible de ne pas refaire les canalisations si on remet la route à neuf. M. Pascal Falcy, Porsel, demande si ce sont des dépassements ou seulement des mauvaises surprises? R. Mme Cardinaux lui répond qu il s agit d un dépassement au niveau des canalisations dont les AF n ont pas tenu compte pour établir l estimation des coûts. M. Falcy ajoute donc que c est donc une mauvaise estimation des coûts. R. M. le Syndic lui répond par l affirmative et précise que si les travaux ne sont pas faits correctement, les AF ne nous versent pas les subventions promises. Mme Claudine Aebischer, Pont, demande ce qu il en est au niveau des dépassements et des subventions AF? Est-ce que les subventions sont versées en tenant compte des montants totaux (dépassements compris)? R. oui, bien entendu. Les subventions sont liées aux factures finales. Les chiffres indiqués dans les explications données en début de ce point concernent l ensemble des 16 chemins ou tronçons qui se trouvent dans le dossier subventions. Sur l ensemble des chemins, il y en a 3 qui ont subi des plus-values plus importantes à cause des canalisations ; les autres chemins/tronçons ont eu des plus-values qui étaient acceptables. M. Gérard Mesot, Bouloz, demande si les décisions de financement prises par les assemblées communales ont été faites sur la base des calculs AF et non sur la base de devis d entreprises. R. oui, effectivement ; c était sur la base des calculs AF. M. Mesot demande si nous sommes obligés de continuer à travailler avec ce Collaborateur des AF. R. Mme Cardinaux répond : oui, car il est en charge de notre dossier. M. le Syndic ajoute que nous avons écrit à son chef pour lui faire part de nos doléances. M. Jean Dénervaud, Bouloz, demande les 1.2 mio concernent les chemins communaux ou privés car il a, pour sa part, déjà versé CHF 30'000.00? R. M. le Syndic répond qu ils concernent les chemins communaux et privés. Mme Cardinaux va faire un rapide calcul pour répondre à M. Dénervaud. R. Mme Cardinaux répond que c est un montant de CHF 350' pour les chemins privés sur le total de 1.2 mio. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 3/10

4 M. Jean-Sébastien Joubert, Bouloz, pense que de toute manière nous sommes obligés d effectuer la réfection de ce chemin, sinon de toute façon il faudra tôt ou tard le refaire. M. Michel Grivel, Porsel, pense que la Commune a «gagné» de reprendre ces chemins privés! Une charge de 500' fr. pour une Commune pauvre c est beaucoup quand même. Et peut-être même que cela va coûter plus? R. M. le Syndic lui répond que cela ne va pas coûter plus car nous arrivons au terme de ce dossier. M. Pierre-André Dévaud, Porsel, demande si les chemins sont rénovés selon la quantité de trafic qui y passe! En effet, il estime qu il ne passe pas beaucoup de véhicules vu qu il n y a qu un seul bâtiment au bout de ce chemin. R. M. le Syndic répond que pas forcément. Il ajoute que ce chemin est aussi utilisé pour aller apporter les branchages au dépôt-déchetterie. M. Michel Grivel demande si la route du quartier de la Perreire à Porsel est comprise dans ce lot «réfections de chemins». En effet, il en a ras le bol de cette route qui colle (NB la route de la Perreire a été «reflashée» l année passée et maintenant le goudron remonte à la surface et se colle aux pneus et aux chaussures). R. M. le Syndic lui répond qu une réunion aura lieu au sujet de cette route, ce vendredi 10 juillet Mme Humbert Froidevaux estime que s il y a erreur dans l estimation, ne serait-ce pas à celui qui a fait l erreur de prendre en charge les surcoûts? R. Non, on ne peut pas réfléchir de cette façon. M. Falcy lui répond qu il n y a pas de responsabilité des AF car il n y avait pas d offres d entreprises. La parole n étant plus demandée, avant de passer au vote, M. le Syndic prie M. Nicolas Favre, Président de la Commission financière, de donner lecture de son rapport. Ce dernier précise qu étant donné l objectif louable du Conseil communal qui consiste à finaliser certains dossiers avant la fin de la législature, la Commission financière souhaite apporter son soutien à cette démarche et préavise favorablement les investissements supplémentaires de CHF 210' nécessaires. On passe au vote. La demande de crédit complémentaire sur budget 2015 pour la réfection de la route des Chapalettes, Porsel et fin des travaux de réfection des routes est approuvé par 40 oui (quarante) et 01 abstention (une). 3. Information sur la mise en conformité du PAL (Plan d Aménagement Local) M. le Syndic précise que notre plan d aménagement local ayant été revu de manière complète, il y a peu d années, nous avons simplement dû le mettre en conformité avec la nouvelle loi sur les constructions et l aménagement du territoire. Bien qu il s agisse de modifications mineures, le Conseil communal a décidé de les présenter en assemblée, ce qui nous conforte dans notre vision transparente de traiter les dossiers. Une consultation individuelle aurait également suffi. Il donne la parole à Mme Evelyne Cardinaux, Vice-syndique et responsable de l aménagement. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 4/10

5 Chronologie : Adoption de notre PAL révisé Entrée en vigueur de la nouvelle LATeC Adoption de notre PAL corrigé suite aux réserves de la DAEC Modification de notre PAL pour la zone du Clos du Four Modification de notre PAL pour l extension de la zone ACT Ensuite, la DAEC nous a accordé un délai au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité notre PAL ; nous avons déposé notre dossier de mise en conformité de notre PAL dans les délais auprès de la DAEC. Elle a procédé pour contrôle puis elle nous a retourné notre dossier en janvier Puis, nous avons fait les modifications demandées et nous sommes maintenant en mesure de vous informer sur les principales modifications effectuées. D ici à quelques semaines, le dossier de révision de notre PAL sera mis à l enquête publique. Mme Cardinaux cite les principales modifications : Plan d affectation des zones (aucune modification des limites de la zone à bâtir) a- Abrogation du PAD (plan d aménagement de détail) «La Perreire» b- Abrogation du PAD «La Perreire II» c- Abrogation du PAD «Derrey la Croix» d- Abrogation du PHR (périmètre d habitat rural) «Perrey Martin» e- Abandon d une aire d implantation obligatoire au Chemin des Pontets à Porsel (construit) f- Diverses modifications mineures d- le PHR n est plus admis dans la nouvelle loi ; de ce fait, il doit être remplacé soit par une zone agricole ou une zone à bâtir selon situation. Dans notre cas, le remplacer par de la zone à bâtir n était pas possible ; de ce fait, il doit retourner en zone agricole. Il y avait 2 aires d implantation pour des bâtiments qui maintenant sont construits. f- les diverses modifications mineures ne sont pas visibles sur les plans à grande échelle. Règlement communal d urbanisme (RCU) g- Adaptation totale du RCU à la nouvelle LATeC* Plan directeur communal h- Adaptation du plan directeur communal à la nouvelle LATeC Ensuite, il y a - de nouvelles informations au sujet des données sur les dangers naturels - une adaptation formelle au niveau des terminologies et des symboles à utiliser sur les plans - une adaptation totale du RCU à cause de la nouvelle LATeC - l indice a été rehaussé pour tenir compte de la situation intercantonale - la mention des sites pollués Des modifications ont été ajoutées, entre autres, pour - les dimensions des lucarnes - les distances et limites des murs, clôtures et plantations par rapport aux routes et aux fonds voisins On nous a aussi demandé de prévoir des modérations de trafic dans les quartiers ; cependant, nous savons qu une telle demande peut être faite uniquement lors des révisions générales des PAL et comme ce n est pas le cas pour nous, pour, quand même, aller dans le sens de la demande de la DAEC, nous lui avons précisé que nous avions une intention de modération de trafic dans le village de Bouloz. *Loi sur l aménagement du territoire et les constructions P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 5/10

6 Au sujet de l Energie, il y avait aussi des demandes de la part de la DAEC ; nous leur avons indiqué que nous avons déjà fait des actions en changeant les ampoules de notre éclairage public et en l éteignant durant une grande partie de la nuit. Nous avons aussi parlé du chauffage à distance bien qu il ne soit pas sûr que nous le réalisions à court terme. Après cette assemblée communale, Mme Cardinaux pourra donner le feu vert à notre Urbaniste afin qu il mette au propre le dossier en vue de l enquête publique ; durant le temps de l enquête publique chacun pourra venir consulter le dossier complet à l Administration communale. Pour mémoire, cette enquête publique aura lieu dans les prochaines semaines. La parole n est pas demandée par l assemblée. 4. Déchetterie communale : information sur l élimination des déchets encombrants M. le Syndic précise que c est un sujet qui aura occupé, le Conseil communal, durant de longs mois et après mûre réflexion et également en tenant compte de diverses propositions venues des assemblées communales précédentes, il peut informer l assemblée sur la nouvelle façon de prise en charge des encombrants, du bois et de la ferraille. En résumé et avant de donner la parole à M. Jean-Patrice Marmier, Conseiller communal la solution est la suivante : - Mise à disposition de bennes à l année pour les encombrants, le bois et la ferraille, en plus des bennes déjà à disposition pour les autres déchets. - Mise en vigueur d un système payant simplifié, sans investissement en matériel de pesage ou autre, contrairement aux informations données à l assemblée en mai dernier. La solution retenue est une tabelle de prix tenant compte du volume de l objet éliminé. Il donne la parole à M. Jean-Patrice Marmier pour les explications qui seront données à l aide du beamer. M. Marmier présente la tabelle des tarifs pour l évacuation de divers objets encombrants ou incinérables. Il s agit d une liste non exhaustive. Elle est composée de fourchettes de prix. Il s agira d un pense-bête pour notre Responsable de déchetterie. Pour les propriétaires qui seront au bénéfice d un permis de construire/transformer leur bâtiment, il faudra impérativement qu ils louent une benne pour faire évacuer les déchets de chantier via un centre de tri. Il ne sera pas possible d amener ce genre de déchets à la déchetterie communale. M. Marmier ajoute que les propriétaires pourront faire évacuer les incinérables et le bois uniquement via la SAIDEF à Châtillon/Posieux (usine d incinération). Au verso de la tabelle des tarifs, on trouve des remarques et rappels pour rendre service aux utilisateurs de la déchetterie. Il est également précisé que tout ce qui peut être mis dans les sacs poubelles doit être évacué par le biais du compacteur, cela reviendra moins cher que de l apporter dans les encombrants. Exemple : un casque de moto : si on le porte à la déchetterie dans la benne à encombrants, il faudra s acquitter de la somme de CHF 5.00 tandis que si on le met dans un sac et on l évacue par le compacteur, cela pourra coûter CHF 0.90 s il pèse 2 kg. M. Marmier précise que le dépôt de la ferraille et du papier se fera sans coût car, pour le moment, nous arrivons encore à obtenir une rétrocession de CHF par tonne. Cette tabelle des tarifs sera distribuée la semaine prochaine (semaine 29) en tout-ménages. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 6/10

7 Mme Anne Chabloz Parguel, Bouloz, trouve dur le fait que nous devions payer pour évacuer les déchets encombrants. Cela ne va-t-il pas inciter les gens à aller déposer leurs déchets ailleurs. R. M. Marmier répond que dans toutes les Communes voisines l évacuation des encombrants est payant. M. Pascal Falcy, Porsel, demande de combien va baisser la taxe habitant pour la déchetterie (NB actuellement de CHF par an et par habitant dès 13 ans) R. M. Marmier lui répond que pour le moment, elle ne va pas diminuer. Elle va rester ainsi. Mme Chabloz Parguel estime que ce n est pas juste ; elle ajoute que nous payons tous des impôts. R. M. le Syndic lui précise que les impôts ne servent aucunement pour la déchetterie puisque le poste déchetterie doit «tourner» par lui-même ; il doit s autofinancer à 70% au moins. M. le Syndic ajoute que la taxe est facturée dès l âge de 13 ans en précisant que rien n est facturé jusqu à l âge de 12 ans pour compenser les frais des Pampers du premier âge. C est un geste que la Commune fait pour les familles. M. le Syndic ajoute que c est tant mieux si la déchetterie fonctionne bien ; cela sert à pouvoir faire des transformations. Il n est plus possible de continuer avec le système actuel qui prévoit des bennes à encombrants et à ferraille 4x par an ; c est un système impossible à gérer. Le système le plus juste est celui qui prévoit que chacun paie ce qu il évacue. Une idée d augmenter la taxe habitant n est pas bonne car cela va faire payer tout le monde pour certaines personnes qui évacuent nettement plus de déchets encombrants/ferraille que les autres. Avec le nouveau système chacun paiera ce qu il évacue, ce sera plus juste. M. Pascal Falcy se demande s il sera possible de diminuer le montant de la taxe-habitant dans le cas où le décompte déchetterie continue à bien tourner. R. M. le Syndic précise que pour le moment, nous ne pouvons pas diminuer cette taxe car cette année, le système sera mixte. En effet, il y a eu 2 ramassages encombrants et dès août 2015, il y aura les bennes à demeure à la déchetterie. Il faudra voir plus tard. M. Falcy souhaite savoir ce que le Conseil communal a prévu avec les éventuels cas d abandon de déchets dans la nature. R. M. Marmier lui répond qu effectivement c est une catastrophe ; on espère que cela ira. On verra au moment voulu. Quoiqu il en soit selon ce qui est éliminé, la TAR a déjà été payée ; de ce fait, ces objets pourraient être repris par le vendeur. Sinon, nous savons qu une bonne partie des entreprises demande une participation financière lorsqu elles doivent emporter les anciens objets. Mme Chabloz Parguel constate que jusqu à maintenant il ne fallait pas payer pour les encombrants. Elle se demande si le compte déchetterie est déficitaire R. de M. le Syndic et de M. Marmier ; le compte déchetterie ne décompose pas les éléments. Nous avions des bennes pour les encombrants et nous avions en même temps l évacuation des autres déchets. Bien que nous ne soyons pas déficitaires, nous n arrivons pas forcément à équilibrer le compte. Mme Chabloz Parguel souhaite savoir si la Commune a fait des appels d offres pour la déchetterie. R. M. Marmier lui répond que nous avons changé de transporteur il y a 2 ans. M. le Syndic ajoute que sur la base d un même tonnage, nous avons réussi à diminuer les coûts d évacuation par 2 en changeant de transporteur. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 7/10

8 M. Falcy résume la situation en précisant que la période transitoire voit une augmentation des coûts d évacuation pour les habitants (taxe-habitant et paiement sur place pour l évacuation) pour l évacuation des déchets encombrants et qu il sera possible de rediscuter cette taxe-habitant si la déchetterie fonctionne bien. Mme Chabloz Parguel pense qu avec la tabelle tarifaire «fourchette» il risque d y avoir des prix «à la tête du client». R. M. Marmier explique qu il a pris la tabelle de poids des cartons de meubles du site IKEA et qu il a établi la liste des prix en prenant les «légers» - les «moyens» et les «lourds» qu il a multiplié par CHF 0.45 et cela a donné des chiffres ; il a fait la moyenne et a indiqué la fourchette plutôt vers le bas. Il espère que les choses se dérouleront bien. M. le Syndic revient sur le problème de l encaissement «à la tête du client» comme dit précédemment. Il y aura certainement quelques frottements mais il rappelle qu il s agit d une variante (sans balance) où l on investit rien. M. Marmier précise qu à Ursy, ils ont un compacteur à déchets encombrants mais il a coûté aux alentours de CHF 100' En plus, dans notre déchetterie, il n aurait pas été possible d installer un tel appareil car il manque de place. Mme Claudine Aebischer, Pont, revient sur les ramassages annuels des encombrants. Il y avait 4 bennes et le vendredi à 17 h 00, elles étaient déjà quasiment pleines. Il fallait remettre une 5 ème benne le samedi et l évacuation des encombrants coûtait CHF 15' Les travaux actuels devront être amortis par le compte de la déchetterie ; c est tout-àfait normal que nous payions des taxes. R. M. Marmier confirme que lorsqu il est arrivé à Porsel, il y avait 3 bennes pour les encombrants et dernièrement, nous avons même dû avoir recours à 6 bennes. M. Falcy acquiesce en disant que pendant que certains arrivaient avec un canapé, d autres arrivaient avec la grange entière. Mme Aebischer demande s il ne serait pas possible d obliger les propriétaires qui reçoivent une autorisation de construire d installer une benne sur leur chantier afin qu ils puissent la faire évacuer à la fin des travaux. M. Falcy pense que ce serait bien car par exemple, à Lausanne, les propriétaires qui ont obtenu un permis de construire, doivent prouver qu ils évacueront leurs déchets de chantier via une benne. M. le Syndic rappelle que certaines adaptations devront certainement être faites ; le Conseil communal a tenté de prévoir les choses au mieux. Il ajoute que la tabelle des tarifs va être envoyée en tout-ménages pour une distribution dans une semaine. Le nouveau système sera opérationnel à la fin août après le Giron des jeunesses de la Veveyse. M. Michel Grivel, Porsel, estime qu il faut continuer à encaisser la taxe-habitant de CHF qui n est pas très élevée et ensuite, il faut la mettre en réserve en vue de dépenses pour la déchetterie. Il ne faut plus en discuter, c est comme pour la vignette autoroutière. R. M. Marmier confirme que cette taxe n est pas élevée. M. Falcy ajoute qu à Lausanne, elle est de CHF ; par contre, les enfants ne la paient pas. M. le Syndic pense que l idée de M. Grivel est bonne ; cependant, le Service des communes à Fribourg n aime pas trop les réserves dans la comptabilité. M. le Syndic rappelle que le compte déchetterie doit être couvert à 70%. Depuis une année, nous sommes au-dessus de ces 70%. Dès que le compte pourrait être couvert à plus de 100% ; à ce moment-là, l assemblée pourrait demander une baisse de la taxe-habitant si nécessaire. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 8/10

9 Mme Caroline Dénervaud, Bouloz, demande si ce nouveau système ne sera pas une charge supplémentaire pour notre Responsable de déchetterie. Va-t-il arriver à tout faire? R. M. Marmier n exclut, en effet, pas d avoir 2 personnes au lieu d une à la déchetterie ; il faudra voir combien de déchets encombrants vont être évacués à chaque ouverture de la déchetterie. La situation est ouverte ; il faudra certainement revoir les choses après un temps d essai. M. Michel Grivel pense qu engager une deuxième personne pour la déchetterie va coûter cher. Ne serait-il pas possible de mettre des tickets à l entrée de la déchetterie pour que chacun passe à son tour? M. Raymond Monney, Bouloz, demande quels seront les jours d ouverture pour l évacuation des encombrants. R. ce seront les mêmes jours d ouverture habituels, soit le mercredi de 18 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 11 h 00. Il y a juste un horaire spécial pour l évacuation des branchages, soit le vendredi de 17 h 00 à 19 h 00. M. Gérard Mesot, Bouloz, a également de grandes craintes quant au fait que notre Responsable de déchetterie ne puisse pas assumer tout seul l évacuation des encombrants car il devra aussi continuer à surveiller l évacuation des autres déchets. R. M. Marmier a prévu d aller aider notre Responsable au début et ensuite, nous verrons comment les choses se déroulent pour trouver les solutions adéquates. M. Michel Grivel propose d ouvrir la déchetterie 1x pour les encombrants et 1x pour les autres déchets. R. M. Marmier lui répond, éventuellement, à voir. D autres pensent que ce n est pas une bonne idée car les gens qui apporteront des encombrants voudront certainement aussi se débarasser des autres déchets. Mme Anne Chabloz Parguel demande si ce nouveau système a été soumis à votation de l assemblée. R. non Mme Chabloz Parguel demande pourquoi. R. parce que c est le Conseil communal qui gère la déchetterie. Le système de bennes 4x par an ne fonctionne plus et cela fait déjà un grand moment qu on en parle. M. Marmier demande à Mme Chabloz Parguel ce qu elle a déjà apporté comme encombrants à la déchetterie. R. de Mme Parguel : rien, car elle a dû repartir avec ses objets car les bennes étaient pleines. M. Pascal Falcy profite de dire que l horaire réduit pour le dépôt des branchages n est pas idéal. Ce n est évident pour personne de devoir tailler les arbres le vendredi aprèsmidi pour apporter le tout le vendredi de 17 h 00 à 19 h 00. Tout le monde n a pas cette possibilité d autant que beaucoup travaillent. En plus, si l on taille durant la semaine et qu il pleut, il faut ensuite mettre les branchages humides dans le coffre de la voiture (tout le monde n a pas de tracteur). Il faudrait, dans l idéal, ouvrir le samedi. Mme Chabloz Parguel pense comme M. Falcy et elle ajoute qu en plus, 1 seule personne à la fois peut s approcher du lieu de dépôt des branchages. Ce n est pas facile. R. M. le Syndic est conscient des problèmes évoqués mais actuellement ce n est pas une bonne période. M. Marmier précise que notre Responsable de déchetterie ne peut pas être à deux places à la fois (à la déchetterie et au lieu de dépôt des branches). Peut-être qu en automne, il sera possible d ouvrir le samedi. A voir. M. le Syndic clôt la discussion en précisant que le Conseil communal prend note de toutes les remarques pour essayer d améliorer les choses. P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 9/10

10 5. Divers La parole est donnée à l assemblée. 1. M. Pascal Falcy demande ce que l on peut faire contre les personnes qui ne respectent plus rien, ni les dimanches, ni les jours fériés en travaillant comme un jour ouvrable et surtout en faisant du bruit ; idem pour les personnes qui tondent le gazon sans respecter le repos à midi et le soir aux heures du souper. R. Il est difficile d agir ; nous avions fait des mises en garde dans les précédents Bulletins communaux d informations et avions indiqué les articles de lois. Il faut appeler la police. M. Falcy précise que la police ne se déplace pas forcément si on ne donne pas le nom de la personne incriminée ; il n est pas possible non plus de se promener dans le village pour voir qui fait du bruit. 2. M. Pierre-André Dévaud demande comment faire pour obtenir un passage-piétons près de chez lui. Il est étonné qu il y ait plusieurs passage-piétons au village et que plus loin, direction Oron, il n y ait plus rien. R. La Secrétaire communale lui répond que ses voisins d en bas, la famille Thürler avait fait une demande dans ce sens à la Commune. Malheureusement, nous n avons pas pu y donner suite car Fribourg n aime pas du tout, les passages-piétons. Ils disent toujours qu un passagepiétons c est plus dangereux que s il n y en a pas. M. le Syndic confirme que Fribourg rechigne à laisser faire des passages-piétons ; nous avons d ailleurs un cas en cours car nous avons fait un passage-piétons sans réelle confirmation d autorisation bien que nous ayons fait des démarches en ce sens. Il ajoute que Mme Evelyne Cardinaux, Responsable du dicastère routes, prend note de la demande de M. Dévaud. M. Dévaud se demande s il peut en dessiner un lui-même! 3. M. le Syndic, avant de clore cette assemblée, souhaite encore dire que le vendredi 21 août 2015, il y aura une soirée villageoise organisée par la Société de jeunesse dans le cadre du Giron des jeunesses de la Veveyse qui se déroulera à Porsel. Elle se tiendra juste avant leur loto qui est prévu le samedi 22 août Toute la population sera conviée et on espère qu elle sera nombreuse au rendez-vous. Ensuite, le Giron se déroulera du jeudi 27 août au dimanche 30 août * * * * M. le Syndic tient à remercier l assemblée pour sa participation active et ses décisions. Il est 20 h 55 lorsque M. le Syndic clôt l'assemblée en précisant que la Commune offre les pizzas promises ainsi que le verre de l'amitié à toutes et à tous. Il souhaite un bel été à tout le monde. Porsel, le 07 juillet 2015 La Secrétaire Le Syndic P.V. assemblée communale extraordinaire - Commune Le Flon 07 juillet 2015 Page 10/10

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 25 avril 2013 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00

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