Assemblée communale du 16 décembre 2013

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1 Conseil communal de Delley-Portalban Procès-verbal provisoire Assemblée communale du 16 décembre 2013 Présidence : Présents : Scrutateurs : Philippe Cotting, Syndic 62 citoyennes et citoyens Madame Marie-Louise Jonneret et Monsieur René Delley A 20h00, l assemblée communale est déclarée ouverte. Au nom des Autorités communales, M. Cotting adresse les salutations et les souhaits de bienvenue aux personnes présentes. Cette assemblée a été convoquée légalement par insertion dans la feuille officielle du canton de Fribourg, par envoi tous ménages et par affichage au pilier public. Présentation de l ordre du jour 1. Approbation du procès-verbal de l assemblée du 27 mai Budget de l exercice budget de fonctionnement 2.2 budget des investissements - réaménagement chemin de remaniement «Croix-au-Gex», approbation et crédit y relatif - installation de nouveaux compteurs d eau et système de gestion, approbation et crédit y relatif - échange et achat de terrain (délégation de compétence), approbation et crédit y relatif 2.3 rapport de la commission financière 2.4 approbation des budgets 3. Informations et divers Les membres de l assemblée communale n ont aucune remarque à formuler quant à la présentation du tractanda et approuvent l ordre du jour à la majorité des voix. Par ce vote, l assemblée communale est apte à délibérer conformément à la loi. Point 1 Approbation du procès-verbal de l assemblée du 27 mai 2013 Comme annoncé dans la convocation, le procès-verbal ne sera pas lu. M. Cotting demande si des objections sont à formuler relatives à la rédaction du PV. La parole n étant pas demandée, M. Cotting propose à l assemblée de l approuver. Au vote à main levée, le procès-verbal est approuvé à la majorité des voix, sans objection.

2 Point 2 Budget 2014 a) de fonctionnement M. Cotting précise que les documents relatifs au budget ont également pu être consultés sur le site Internet ou auprès de l administration communale. M. Cotting relève que les principales dépenses sont définies par la provenance des charges liées cantonales ainsi que les besoins propres à la gestion communale. Il donne la parole à l assemblée communale. Aucune question n étant soulevée, M. Cotting donne la parole à la commission financière. M. Frédéric Gross rappelle que la plupart des renseignements ont été transmis via le bulletin communal. Le budget est élaboré, comme à l accoutumée, de façon prudente et laisse apparaître un résultat de Fr. 46'505.15, ceci après un amortissement supplémentaire de Fr. 100' Quelques précisions sont apportées : Approvisionnement en eau : le compte est équilibré et dégage des réserves qui s accumulent. La commission financière souhaite connaître le plafond de réserve qu il est nécessaire d atteindre avant une réadaptation des tarifs. Protection des eaux : forte diminution des tarifs décidée par le Conseil communal dans le but d équilibrer ce chapitre. Ordures ménagères : un prélèvement sur réserve a été inscrit au budget, par mégarde. Selon prise de contact avec le Service des Communes, le résultat n est pas prétérité par cette opération. Suite à ces précisions, la commission financière émet un préavis favorable à l acception du budget de fonctionnement tel que présenté. M. Cotting précise que trois chapitres comptables sont concernés par un autofinancement et par la prévision de réserves. De ce fait, le Conseil communal a décidé de réduire les taxes liées à l épuration des eaux. La taxe annuelle de base sera fixée à Fr et la taxe d exploitation s élèvera à Fr par m3 d eau. Aucune question n étant posée, M. Cotting demande à l assemblée communale de s exprimer. A la majorité des voix, sans avis contraire, l assemblée communale approuve le budget de fonctionnement tel que présenté. Par ce vote, le budget de fonctionnement de l année 2014 est accepté. Organe de contrôle M. Frédéric Gross, au nom de la Commission financière, précise que la proposition de l organe de contrôle échoit à la Commission Financière. Cet organe est désigné par l assemblée communale et la durée du mandat de révision ne peut excéder six années consécutives.

3 La Commission financière propose la Société du Fiduciaire BFB à Fribourg. Cet organe répond aux besoins relatifs à la révision, au conseil financier dans le cadre de la gestion publique de par la formation d experts-comptables diplômés. A la majorité des voix, l assemblée communale approuve le mandat qui sera attribué à la Société fiduciaire BFB, conformément à la proposition de la Commission financière. b) des investissements Réaménagement du chemin de remaniement «Croix-au-Gex» M. Jean-François Perriard présente l objet et le plan de financement relatif à ce projet. Il rappelle que cette réfection fait partie du plan d investissement déjà présenté concernant la réfection des chemins de remaniement. La réfection de ce chemin s exécute en collaboration avec la Commune de St-Aubin sur la base d une convention dûment approuvée. Il précise également que la réfection du chemin «Pré-Michon» déjà votée s exécutera dans la même période. Ces travaux ont dû être reportés pour des raisons de subventions. En réponse à la remarque formulée par M. Claude Chambettaz, M. Perriard confirme qu une erreur a été constatée dans la présentation du calcul du plan de financement de l objet, principalement en ce qui concerne le coût à charge de notre commune. Rapport de la Commission financière M. Gross précise que la réfection de ces chemins est basée sur un programme de travaux planifié sur plusieurs années. Au vu du subventionnement accordé, la Commission émet un préavis favorable. Nous passons au vote L assemblée communale, à la majorité des voix contre 2 voix contraires, accepte l objet présenté et le crédit y relatif. Par ce vote, le réaménagement du chemin de remaniement «Croix-au-Gex» ainsi que le financement s élevant à Fr. 340' sont approuvés. Installation de nouveaux compteurs d eau et système de gestion M. Décrevel donne les explications techniques relatives à cette installation qui consiste à effectuer les relevés à partir d un véhicule avec la possibilité sur une distance de 30 mètres. Il renseigne sur le fait que les compteurs des bâtiments du secteur Portalban appartiennent aux propriétaires. Par contre, à Delley, les compteurs sont la propriété de la commune avec facturation d une location annuelle de Fr De ce fait, cette nouvelle adaptation permettra d unifier la gestion des compteurs en prenant en considération leur ancienneté qui compte, pour certains, 40 années d installation. Actuellement, ces compteurs présentent des lacunes au niveau du comptage. Cette démarche a été étudiée sur la base de l expérience des autres communes qui ont mis en place une telle installation. Il s agit de compteurs identiques mais ce qui change c est le codeur. Ce système est un avantage pour les relevés à effectuer auprès des résidences secondaires dont les bâtiments ne sont pas occupés en permanence.

4 L avantage consiste à la programmation des erreurs et un gain de temps au niveau du travail. La grande occupation pour la mise en service du système comprend la programmation des relevés et la préparation administrative des données. M. Jürg Remmele demande pourquoi l amortissement est calculé sur autant d années. M. Décrevel relève que la durée d un compteur peut être évalué à 20 ans tout en considérant que les compteurs actuellement en service n ont pas loin de 40 ans. En réponse à M. Henri Guerry, chaque propriétaire peut relever son compteur et connaître sa consommation. En réponse à M. Jean-Paul Kaltschmied, les compteurs appartiennent à la commune. Ils sont plombés et intouchables. En réponse à M. Alexandre Dubey, une telle installation demande une organisation et un important travail administratif et sanitaire. Par ce fait, une durée de 2 à 3 ans est prévue pour ces travaux. En réponse à M. Thierry Vojtasik, le coût s élève à Fr émetteur compris. M. Décrevel précise qu il faut remplacer 520 compteurs. En réponse à M. Claude Chambettaz, la commune prend en charge le compteur. Par contre, le réducteur et la vanne sont à la charge des propriétaires. En réponse à M. Gérald Cantin, la location du compteur sera facturée annuellement et elle pourrait subir une augmentation de Fr à Fr M. Henri Guerry demande la justification d une telle augmentation en prenant exemple sur une durée de 20 ans. M. Cotting précise que l augmentation est prévisible que si le chapitre ne permet pas l autofinancement. Au vu du résultat de ce chapitre, il n est pas prévu d augmentation. Rapport de la Commission financière Les explications ayant été apportées par le Conseil communal, la Commission financière émet un préavis favorable. Nous passons au vote Les membres de l assemblée communale, sans objection, approuvent l investissement se rapportant à l achat des compteurs, les frais administratifs et le financement pour un montant de Fr. 260' Par ce vote, l achat des compteurs et les frais administratifs s y rapportant sont acceptés ainsi que le financement. Echange et achat de terrain agricole (délégation de compétence), approbation et crédit y relatif Récusation de M. Jean-François Perriard M. Cotting fournit les explications concernant cette proposition et précise que le projet présenté, dans un cadre général, dépasse l objet proprement dit. En effet, la commune avait prévu de développer de telles infrastructures à Portalban- Dessus. La situation actuelle ne le permet plus et la commune se trouve dans l impossibilité de développer certaines infrastructures sur son territoire.

5 Il relève que dans l arrêt du Tribunal, il est noté que la commune a l obligation de préparer un plan des infrastructures, sans quoi la révision du PAL ne pourrait être validée. Il est demandé, également par le Canton, de construire des infrastructures en coordination avec les communes voisines. A ce jour, l agrandissement des écoles ne peut plus se faire sans concertation. Ce constat a amené le Conseil communal, dans le cadre de la révision du plan d aménagement, de réfléchir sur les possibilités de pouvoir offrir sur son territoire un espace légalisé afin de satisfaire nos propres besoins, mais également ceux d une ou d autres communes. C est dans le cadre de cette situation que le Conseil communal vous présente ce projet. M. Cotting tient à préciser que les communes de même que les particuliers ne peuvent plus acquérir des terres agricoles mais autorisés à entreprendre des échanges. Les terrains situés derrière l école sont la propriété de l Association suisse des producteurs de semence. Lors de diverses entrevues, les propriétaires se sont déclarés intéressés uniquement pour un échange de terrains situés devant le château. C est pourquoi, les interlocuteurs sont les propriétaires qui possèdent du terrain dans cette zone. Pour réaliser cet échange, nous procéderons en trois étapes : 1. Echange des terrains agricoles en possession de M. Jean-François Perriard, article 262 d une superficie de m, avec la parcelle communale article 1251 d une superficie de 20'977 m2. Cette parcelle est située à Portalban-Dessus. 2. Si le vote de l assemblée est favorable, nous échangerons les deux parcelles situées devant le château contre les terrains situés derrière l école, article Nous procéderons, ensuite, au vote de la soulte soit la différence financière entre la valeur des terres communales et celle attribuée à la parcelle Swissem. Les objets présentés ci-dessus sont proposés sous réserve de l approbation de l autorité foncière. La parole est à l assemblée : M. Frédéric Gross demande quand le PAL deviendrait approuvé. M. Cotting répond qu il faut prévoir son approbation en M. Cotting précise que l idée est d obtenir une zone en ZIG (zone d intérêt général). Le prix calculé pour les terrains agricoles est fixé par l Autorité foncière. L échange des deux parcelles situées derrière le château contre le terrain situé derrière l école permettra d acquérir une surface totale de 31'662 m2. L estimation de la valeur vénale de la parcelle 423 s élevant à Fr. 300' est composée d une surface en zone agricole, d une surface en zone d activités et une surface en aire forestière. Le prix fixé pour la zone d intérêt général s élève à Fr / m2. La soulte calculée s élève donc au montant de Fr. 300' diminué des valeurs d échange des articles 261 et 262 d un montant de Fr. 148'745.00, soit un total de Fr. 151' En y ajoutant les frais administratifs, le montant à approuver s élève à Fr. 170'

6 En réponse à Mme Remmele, le terrain échangé est prévu pour être mis en zone d intérêt général dans le cadre de la révision du PAL. Par contre, la zone artisanale est actuellement en zone sur le PAL. Nous passons à l approbation de ces projets Premier objet : échange de parcelles article 262, propriété de M. Jean-François Perriard, contre l article 1251, propriété de la Commune. L assemblée communale qui se prononce à la majorité des voix, sans avis contraire, accepte cet échange. Deuxième objet : échange des parcelles 261 et 262 contre l article 423, propriété de Swissem. L assemblée communale se prononce à la majorité des voix, sans avis contraire, et accepte cet échange. Troisième objet : vote financier pour la soulte soit différence financière entre les valeurs des terrains. M. Frédéric Gross fait part de sa récusation quant au vote de cet objet. M. Alexandre Dubey déclare qu au vu des explications apportées par le Conseil communal, la Commission financière émet un préavis favorable. Approbation du crédit d investissement pour un montant de Fr. 170' L assemblée communale se prononce à la majorité des voix, sans avis contraire et 1 abstention et accepte la dépense de Fr. 170' Les objets présentés sont approuvés sous réserve de l approbation de l Autorité foncière. Point 3 Informations et divers M. le Syndic, Philippe Cotting, donne quelques informations aux personnes présentes en relevant l importance de certains dossiers en cours. PAL : La révision du plan d aménagement suit son cours. En cette fin d année, nous arrivons, exception de quelques détails, au terme du projet qui va être soumis à l enquête préalable, début Une séance d information pour les propriétaires est prévue lundi 24 février 2014 au CO de Domdidier. En effet, notre salle communale semble un peu étroite pour accueillir toutes les personnes intéressées par ce projet. BUVETTE PORT ET CAPITAINERIE : Le gros œuvre est terminé. Avant la fin de l année, la pose des fenêtres et l isolation périphérique devraient être également terminées. L ouverture de cet établissement est prévue en mai Les gérants ont été choisis par le Conseil communal, mais le contrat définitif n étant pas signé, nous ne pouvons donc pas vous communiquer les noms.

7 FUSION : Actuellement, les quatre communes concernées doivent compléter leur dossier respectif pour janvier Les communes sont amenées à préparer un projet de fusion sur lequel les citoyens devront se prononcer. Un vote consultatif sera organisé dans le courant de l année 2015, en principe. PROJET DU COMPLEXE SCOLAIRE ET CONCOURS : Lors de l assemblée du budget en décembre 2012, vous avez consenti un crédit pour la mise sur pied d un concours visant la construction d un nouveau centre scolaire situé sur le territoire communal de Gletterens. Le concours d architecture a été lancé fin septembre Actuellement les bureaux sont au travail. L exposition des projets sera organisée du 13 au 23 mars Je rappelle qu actuellement nos infrastructures scolaires sont complètes et qu une solution viable doit être trouvée rapidement. En principe, une séance intercommunale d informations sera organisée en avril 2014 et sera suivie d une assemblée communale pour le vote d un crédit de construction ou l approbation d une Association des communes. AGENCE POSTALE ET BANCOMAT - CAMPING Comme constaté, l agence postale a ouvert ses portes au début de l automne. Un bancomat y est installé. La rénovation des installations techniques au camping a débuté et se poursuivra durant les mois de janvier et février. Pour les divers, M. Philippe Cotting, cède la parole aux membres de l assemblée. M. Alexandre Dubey demande où en est la pétition adressée par les parents d élèves concernant le transport scolaire des enfants. M. Cotting répond que ce problème règne principalement au niveau de la discipline et qu un règlement est en vigueur qui règle le sujet relatif au respect des enfants envers les personnes et les biens d autrui. Une surveillance est à prévoir pour éviter des perturbations et une solution d ensemble est à trouver. M. Alexandre Dubey demande où est le projet de la piste cyclable comme annoncé lors de la rénovation de la route de Gletterens. Il fait part que des enfants en punition doivent se rendre à l école à vélos et que cela pourrait s avérer dangereux sur cette route. M. Jean-François Perriard précise que ce dossier est en attente des négociations avec la Commune de Gletterens et que ces travaux doivent se réaliser dans le contexte d une collaboration intercommunale. Ce dossier n a pas été oublié. Mme Marlyse Vojtasik s étonne de la demande d un tel investissement devant être instauré par le fait du manque de discipline et de fermeté envers des enfants qui fréquentent les bus scolaires et qui ne devraient que bien se tenir. En définitive, le règlement en vigueur fait foi.

8 M. Thierry Vojtasik intervient au sujet d une réclamation à formuler auprès de Swisscom pour améliorer le réseau Internet dans les divers secteurs du village. M. Décrevel répond que ce problème réside dans le fait que Swisscom a dû réduire la puissance des antennes par respect des normes en vigueur. M. Edgar Leibzig demande la possibilité d opter pour le choix Câblecom. M. Décrevel précise que les villages de Delley et Portalban ne sont pas desservis par un réseau câblé. Il n est pas prévu d alimenter ces villages. M. Claude Ducret demande si le taux d imposition, actuellement à 49,9% pourra être maintenu. M. Philippe Cotting relève le taux excessivement bas de l impôt. Au vu des investissements en cours et principalement des charges liées en augmentation, ce taux pourrait être revu, ces prochaines années. Pour l instant, le taux actuel est maintenu. En réponse à Mme Mireille Godel, la Commune n a pas d intérêt à mettre à disposition des abonnements CFF dont le coût est élevé. Il précise que ces abonnements sont à disposition dans les communes desservies par une gare. M. Jean-Paul Kaltschmied demande quelques explications sur la gestion du restaurant le Vieux-Four et la buvette du camping. M. Philippe Cotting fait part des difficultés rencontrées et du contrat cassé selon entente entre la tenancière et la Commune. Un contentieux existe actuellement et certaines affaires sont encore à régler. Par contre, il annonce que le restaurant va à nouveau s ouvrir. Concernant la Nacelle, M. Cotting rappelle que le bâtiment appartient à la Commune et que le tenancier devait se conformer à certaines exigences au sujet de la loi sur les constructions. La Commune a exigé la mise à l enquête de la paroi. Ayant été aménagé illégalement, le Conseil communal a demandé son démontage. Il précise que les locataires des caravanes doivent également demander des autorisations pour des aménagements. Le deuxième contentieux se porte sur le problème de la consommation de l électricité, à savoir : - rénovation du tableau électrique et facturation directe par le Groupe E ; - importante consommation utilisée par le tenancier ; - généralement, la consommation électrique est payée par l utilisateur. Exception des quelques litiges, M. Philippe Cotting ne met aucunement en doute la tenue de l établissement. En réponse à Mme Joséphine Cuany, la route du Port ne peut pas subir de réaménagement au vu du plan spécial qui doit être entièrement révisé. De ce fait, certaines rénovations ou réparations restent en attente. En réponse à M. Kaltschmied, M. Cotting précise qu il n a pas été exigé, sur le contrat d engagement, que le chef d équipe soit dans l obligation d habiter la commune. Mme Gilberte Bugnon fait part que la patinoire sera ouverte au public dès le 20 décembre 2013.

9 La parole n est plus demandée. A 09h20, M. Philippe Cotting lève l assemblée en remerciant les membres présents et en les invitant au restaurant pour le verre de l amitié. La secrétaire Au nom du Conseil communal Le syndic J. Martin Ph. Cotting