taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it.
|
|
- Marie-Claude Lambert
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and you should not act, or refrain from acting, upon the information contained therein without obtaining specific professional advice. Please contact BDO Tunisie to discuss these matters in the context of your particular circumstances. BDO Tunisie, its partners, employees and agents do not accept or assume any liability or duty of care for any loss arising from any action taken or not taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it.
2 Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2011 Page 2
3 Introduction: Le budget de l Etat pour l année Recettes/Dépenses Page 3
4 Overview sur le budget de l Etat 2011 Page 4
5 Hypothèses de base du Budget 2011 Prix du Baril 84 $ Cours du $ 1,5 DT Déficit budgétaire 2,5% Dette publique 39% du PIB Page 5
6 Déficit Public Dette publique Convention de Maastricht 3% du PIB 60% du PIB La Tunisie 2.5% du PIB 39% du PIB Page 6
7 Les principaux objectifs du budget de l année 2011 La réalisation d une croissance du PIB au taux de 5.4% contre 3.7% en 2010 et une moyenne mondiale de 4.2%. (soit une augmentation prévisionnelle du taux de croissance de 46%) La poursuite de la maîtrise de l inflation dont le taux devrait être ramené à moins de 4% (le taux d inflation de 2010 était de l ordre de 4.5%) La maîtrise du déficit budgétaire à un niveau réellement réduit soit 2,5% (contre 2,6% et 3% respectivement en 2010 et 2009) Réduire le taux chômage qui se situe actuellement à 13.5% Page 7
8 Taux de Croissance du PIB Pays Tunisie Maroc Algérie Egypte Moyenne MENA Moyenne mondiale 4.2 PIB de la Tunisie en 2010: MTND Page 8
9 Inflation en dessous de 4% Selon la banque mondiale «La Tunisie est également parvenue à contenir l inflation à un maximum de 3 % (sauf en 2008 et en 2009, où l inflation est montée à 5 % et 3,7 % respectivement).» Page 9
10 Déficit Budgétaire Le déficit budgétaire se maintiendra aux alentours de -2.5% en 2011 grâce à une modération des dépenses due à la suppression progressive, programmée et annoncée, des subventions (notamment pour l énergie) et à une augmentation des recettes, provenant notamment de l imposition. Page 10
11 Réduire le taux de chômage Taux de chômage Tunisie 13.5% Moyenne Afrique du Nord 10.3% Moyenne moyen orient 9.4% Moyenne Europe centrale 9% Moyenne Amérique latine 7.5% Page 11
12 Autres objectifs escomptés Création de nouveaux emplois Amélioration du taux d encadrement de 16.6% à 17.6% Accroissement du revenu par habitant de TND à TND Page 12
13 Page 13 Le Budget de l Etat 2011
14 Emplois Montant en KTND Ressources Montant en KTND Partie I: Dépenses de gestion % Recettes Titre % Rémunération publique % Impôts directs Autres Impôts et taxes indirects Partie II: Intérêts de la dette publique % s/total recettes fiscales % Revenus financiers ordinaires Intérêt de la dette publique % Revenus du domaines de l'etat s/total recettes non fiscales % Partie III: Dépenses de développement % Recettes titre % Investissements directs Financement public Recouvrement du principal des emprunts Autres Produits de la privatisation Partie IV: Remboursement du 12% principal de la dette Emprunts intérieurs % Remboursement du principal de la dette publique Emprunts extérieurs % Partie V: Dépenses des fonds spéciaux % Recettes des fonds spéciaux % Dépenses des fonds spéciaux Ressources fiscales et non fiscales affectées aux fonds du trésor (26-26/21-21 etc) Totaux % Totaux % Page 14
15 Page 15 Détail des recettes fiscales (Impôts Directs)
16 Ressources Montant en KTND % budget Recettes fiscales % Impôts directs % Retenue à la source % Traitements et salaires ,1% Revenus des capitaux mobiliers ,4% Honoraires commissions couratges vacations et loyers ,6% Redevances servies aux non résidents ,2% Impôt sur la plus values immobilière ,02% Avance sur les produits de consommation importés ,6% Avance de 1,5% sur les marchés publics ,0% Valeurs mobilières non résidents ,01% Acomptes provisionnels % Personnes pysiques: BIC ,3% Personnes pysiques: BNC ,1% Personnes morales : Sociétés pétrolières ,4% Personnes morales : Sociétés non pétrolières ,4% IRPP et IS régularisation % Personnes pysiques ,5% sociétés pétrolières ,8% sociétés non pétrolières ,5% Impôts sur les revenus des sociétés de personnes ,0% Loi de finances pour Impôts la gestion sur les 2011 plus values immobilières ,1% Page 16
17 Page 17 Détail des recettes fiscales (Impôts indirects)
18 Ressources Montant en KTND % budget Recettes fiscales % Impôts indirects % Droits de douane % TVA % Droit de consommation % Droit d'enregistrement % Droits sur les transports % Taxes et amendes % Page 18
19 Détail des Dépenses (Dépenses de gestion «Rémunération publique») Page 19
20 Emplois Montant en KTND Partie I: Dépenses de gestion % Rémunération publique % Page 20
21 Les 5 Ministères ayant les rémunérations publiques les plus élevées (91% de la rémunération publique) Ministère Montant en KTND Ministère de l'éducation Ministère de l'intérieur et du développement local Ministère de la santé publique Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministère du commerce et de l'artisanat Page 21
22 Les 5 Ministères ayant les rémunérations publiques les plus faibles(3% de la rémunération publique) Ministère Montant en KTND Ministère des technologies de la communication Ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières Ministère de l'environnement et du développement durable Ministère du développement et de la coopération internationale Ministère du tourisme Ministère des affaires religieuses Page 22
23 Page 23 Détail des Dépenses (Dépenses de développement)
24 Emplois Montant en KTND Partie III: Dépenses de développement % Dépenses de développement % Page 24
25 Les 5 Ministères ayant les dépenses de développements les plus élevées (63% des dépenses de développement) Ministère Montant en KTND Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Dépenses non prévues et non réparties Ministère de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche Ministère de l'industrie et de la technologie Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Page 25
26 Les 5 Ministères ayant les dépenses de développements les plus faibles (1% des dépenses de développement) Ministère Montant en KTND Ministère des affaires religieuses Premier Ministère Ministère des technologies de la communication Ministère des affaires étrangères Ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières Page 26
27 Page 27 Détail des Dépenses (Dépenses de Fonds spéciaux)
28 Emplois Montant en KTND Partie V: Dépenses des fonds spéciaux % Page 28
29 Les 5 premiers bénéficiaires des recettes des fonds spéciaux(73% des fonds spéciaux ) Bénéficiaires Montant en KTND Présidence de la république Ministère des technologies de la communication Ministère de l'industrie et de la technologie Premier Ministère Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi Page 29
30 Les 5 derniers bénéficiaires des recettes des fonds spéciaux(3% des fonds spéciaux ) Bénéficiaires Montant en KTND Ministère des finances 100 Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine 100 Ministère du commerce et de l'artisanat Ministère de l'intérieur et du développement local Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique Page 30
31 Le budget de l Etat pour l année 2011 est un budget optimiste avec des défis à relever. Est ce que les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances pour l année 2011vont permettre d atteindre les objectifs escomptés? Page 31
32 TABLE DES MATIERES Nouvelles dispositions en matière de droit de douane et d imposition indirecte Nouvelles dispositions en matière d imposition directe Nouvelles dispositions en matière d encouragement des PME et d avantages fiscaux Procédures d encadrement de l action de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement Autres nouvelles dispositions Page 32
33 Titre 1 Nouvelles dispositions en matière de droit de douane et d imposition indirecte Page 33
34 1-Réduction des droit de douane dus à l importation de MP, équipements et produits semi-finis Réduction à 10% Importation des équipements nécessaires à la maîtrise de l énergie et dans le domaine des énergies renouvelable s Exonération Les intrants dans la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l énergie et dans le domaine des énergies renouvelables Réduction à 30% MP Produits semifinis Les équipements Autres produits relevant des chapitres de 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation Page 34
35 La moyenne pondérée des taxes à l importation Page 35
36 2-Soutien de la compétitivité du secteur du transport aérien l exonération des droits de douane au titre : Des avions destinés au transport aérien Des équipements, parties, pièces détachées et accessoires destinés à être incorporés dans les avions ainsi que les équipements et matériels destinés à la navigation aérienne Des équipements au sol et le matériel de sûreté utilisés à l intérieur des aéroports nationaux et internationaux. Page 36
37 3-Extension du domaine d intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle et renforcement de ses ressources Avant 2011 Contribution au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services la promotion de la compétitivité des secteurs de services et d industrie A partir de 1/1/2011 La contribution au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services et du secteur de l artisanat la promotion de la compétitivité des secteurs de l industrie, de services et de l artisanat Page 37 Changement d appélation: Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l artisanat: FODECISA = 1% CA Hors TVA ou à la valeur en Douane.
38 4-Renforcement des ressources du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Avant 2011 A partir de 01/09/2011 0,5% du CA réalisé par les exploitants des établissements touristiques et des restaurants classés 1% 1,7 DT par mois et par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie «A» 2 DT Page 38
39 Titre 2 Nouvelles dispositions en matière d imposition directe Page 39
40 1-Révision du régime forfaitaire Forfait BIC FORFAIT d assiette Nombre ~80% des contribuables BIC Impôt ~ 1300 DT Conditions à satisfaire = 10 Acomptes provisionnels = 03 optionnels Forfait optionnel BNC/Revenus fonciers/revenus agricoles (Inchangé) Page 40
41 1-Révision du régime forfaitaire Avant 2011 Sont soumises à l IR selon le régime forfaitaire d imposition, les entreprises individuelles dont le CA annuel n excède pas dinars A partir de pour les activités de commerce, les activités de transformation et de consommation sur place pour les activités de services Cas d exercice de plus d une activité: le CA global < et CA provenant des activités de service < Page 41
42 1-Révision du régime forfaitaire Avant 2011 Conditions: Non importatrice, non exportatrice L exercice d une activité unique (BIC) Les exploitants ne réalisent pas d autres catégories des revenus autre que RVM et RCM A partir de 2011 Possibilité de: Réaliser des opérations d exportation Exercer plus d une activité Réaliser des revenus autre que les bénéfices des professions non commerciales Page 42
43 2-Modalités de détermination de l impôt forfaitaire Jusqu au A partir du 31/12/2010: 01/01/2011: Taux d impôt: -L'impôt forfaitaire est établi sur la base du chiffre d'affaire annuel -à l exception des artisans, il faut payer 3 Acomptes Provisionnels égal chacun à 30% du montant de l impôt forfaitaire -Impôt forfaitaire optionnel de 1500 DT - 2% du CA pour les activités de commerce et les activités de transformation - 2,5% du CA pour les autres activités Minimum d impôt: - 50 DT pour les petites entreprises implantées en dehors des zones communales DT pour les autres entreprises Page 43
44 Révision du régime forfaitaire Le forfait d impôt optionnel de DT est supprimé. Exonération du paiement des acomptes provisionnels. Les personnes qui bénéficiaient du régime forfaitaire et qui ont été reclassées au régime réel suite à un contrôle fiscal, peuvent opter pour le bénéfice de l impôt forfaitaire sur demande à déposer au plus tard le 31 décembre Page 44
45 Quels impacts attendus de ce nouveau régime? Elargissement de la base des forfaitaires Au forfaitaires (80% des contribuables BIC) s ajouteront environ contribuables suite à la souplesse des conditions d exercice et la possibilité de retour au régime forfaitaire Réduction de la pression fiscale sur les contribuables forfaitaires L impôt forfaitaire se situe actuellement à environ DT et ne se situera qu entre 600 et 750 DT suite à la révision du régime Page 45
46 3-Rationalisation du recouvrement de l impôt pour les personnes non soumises au régime réel Une nouvelle disposition a été ajoutée par cette LF: Article 51 quater au code de l IR & l IS Entreprises concernées : Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l activité de commerce de gros Obligations: -Facturer une avance au taux de 1% sur CATTC de leurs ventes au profit des PP à l exception de celles soumises à l IR selon le régime réel -Déclarer et payer cette avance au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée et ce dans les délais prévus pour les retenues à la source -Déposer, contre accusé de réception, dans un délai n excédant pas le 28 février de chaque année, une déclaration des avances qu ils ont facturées Page 46
47 3-Rationalisation du recouvrement de l impôt pour les personnes non soumises au régime réel L avance est calculée sur le montant brut TTC figurant sur la facture et n étant pas applicable aux ventes des produits soumis au régime de l homologation administrative des prix. L avance est imputée sur l IR dû par les PP soumises à l obligation du dépôt d une déclaration d existence. Page 47
48 4-Révision du régime réel déterminé sur la base d obligations comptables simplifiées Avant 2011 A partir de 2011 Comptabilité simplifiée pour les PP soumises à l IR au titre des BIC selon le régime réel d'imposition et dont le CA annuel à DT les entreprises individuelles peuvent tenir une comptabilité simplifiée lorsque leur CA ne dépasse pas : DT pour les activités de commerce, les activités de transformation et la consommation sur place DT pour les activités de services Page 48
49 4-Révision du régime réel déterminé sur la base d obligations comptables simplifiées Les entreprises autorisées à tenir une comptabilité simplifiée sont tenues de joindre à leur déclaration un état indiquant leur CA ou recettes annuelles, selon le cas, ainsi que le montant de leurs achats et des dépenses qu elles prétendent déduire pour déterminer leur bénéfice ou revenu. Une Norme comptabilité simplifiée sera prochainement publiée Page 49
50 Conclusion: Les forfaitaires représentent 360 mille des contribuables BIC. Mais la moyenne d impôt par personne ne dépasse pas les 1300 DT par an. La contribution de cette catégorie de contribuables aux recettes fiscales de l Etat, est très modeste. On peut s interroger sur l utilité des nouvelles dispositions de la LF 2011 visant à augmenter le nombre des forfaitaires et des personnes dispensés de tenir une comptabilité conformément au SCE. Ces nouvelles dispositions sont inattendues et viennent au détriment de la profession des comptables et des experts comptables. Page 50
51 5-Harmonisation du montant du minimum d impôt avec l impôt forfaitaire sur le revenu Activités commerciales et non commerciales exercées par les PP + les PM soumises au taux de 10% Jusqu au 31/12/2010: 100 DT Les entreprises soumises aux taux de 30% ou 35% Jusqu au 31/12/2010: 250 DT Après le 01/01/2011: 200 DT Après le 01/01/2011: 350 DT Page 51
52 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres 2ème alinéa du paragraphe I de l article 11 du code de l IR &l IS La + value de cession des actions admises à la cote de la BVMT et de la cession des actions réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction à BVMT ne font pas partie du bénéfice imposable ABROGE Page 52
53 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Cas d une participation attachée à un bilan: A partir du 01/01/2011: La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites avant le 1 er Janvier 2011 Page 53 Déduction de la + value provenant de: La cession des actions dans le cadre d une opération d introduction à la BVMT La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites à partir du 1 er Janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l expiration de l année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription
54 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Cas d une participation non affectée à un bilan: A partir du 01/01/2011: Page 54 Exonération de l IRPP la + value provenant de: La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites avant le 1 er Janvier 2011 Dans la limite de 10 MD: la plus value sur cession d actions admises à la cote de la BVMT, acquises à partir du 1 er janvier 2011 et dont la cession intervient avant l expiration de l année suivant celle de l acquisition ou de la souscription. La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites à partir du 1 er Janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l expiration de l année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription
55 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Modification de l art 3 et Paragraphe III de l article 45 du code de l IR & IS : la plus value sur cession des actions et parts sociales réalisée par les PP et PM non résidentes non établies en Tunisie fait partie des revenus et bénéfices imposables et ce à partir du 1 er Janvier (+) value = Prix de cession - Prix d acquisition des actions, après déduction de la (-) value résultant des opérations en question et la déduction de 10 MD pour les PP. Page 55
56 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de: - 2,5% du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds réalisée par les PP non résidentes - 5% du prix de cession des actions et parts sociales réalisée par les PM non établies ni domiciliée en Tunisie Ajouté par la loi de finance 2011 Page 56
57 6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Alinéa 1 er du paragraphe II de l article 52 du code de l IR & IS : Les personnes physiques ou morales non résidentes soumises à la RS libératoire sur le prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds, peuvent opter pour le paiement de l impôt aux taux: * 10% pour les PP (+) value imposable= Px cession Px d acquisition (-) value au titre des opérations de cession de la même année * 30% pour les PM (+) value imposable= Px cession Px d acquisition (-) value au titre des opérations de cession de la même année. Page 57 La RS est déductible de l IR ou de l IS.L excédent est reportable ou restituable
58 Traitement des plus values réalisées en compte épargne action «CEA». Paragraphe VIII. Article 39 IR&IS Avantages: Les revenus placés en dépôt dans un compte d épargne en actions sont déduits du revenu imposable dans la double limite de: dinars par an ; - sans aboutir à un impôt inférieur au minimum exigible Conditions d obtention de l avantage: -la présentation d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel le CEA a été ouvert ; -le blocage des sommes déposées pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du dépôt. Page 58
59 Traitement des plus values réalisées en compte épargne action «CEA». Les plus values réalisées en compte épargne action sont soumises aux dispositions de la nouvelle loi de finance pour l année 2011: Plus values imposables à partir du 01 Janvier Cette disposition ne s aligne pas avec la logique de l article 39 du code de l IRPP et de l IS. Page 59
60 7-Déduction des rémunérations du gérant de la base de l impôt sur les sociétés Avant À partir de 2011 les rémunérations et Les rémunérations 2011 indemnités accordées allouées aux associés aux gérants gérants majoritaires, ne majoritaires des SARL sont pas admises en ainsi qu aux gérants déduction pour la uniques des SUARL détermination de l IS sont considérés comme des charges déductibles Ces revenus sont soumis à l IR dans la catégorie de valeurs mobilières au niveau de la déclaration du gérant Sont classées parmi les traitements et salaires. Les sociétés sont désormais soumises à l obligation de la RS de l IR NB: les dispositions de cet article sont applicables pour le résultat fiscal de 2010 Page 60
61 7-Déduction des rémunérations du gérant de la base de l impôt sur les sociétés Disposition attendue qui vise à s aligner au régime des rémunérations des dirigeants dans une société anonyme. Page 61
62 8-Harmonisation du taux de la RS au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les CNDI Avant le 31/12/2010: RS de 2,5% au titre des intérêts des prêts des banques étrangères A partir du 01/01/2011: Le taux de 2,5% est ramené à 5% Page 62
63 9-Assouplissement de l application de la retenue à la source au taux de 1,5% Marchés au titre des acquisitions privées de B&S 2011: Abrogé Montant TTC 1000 DT au titre des acquisitions publiques de B&S Montant TTC 5000 DT au titre des acquisitions privées de B&S 2011:Même disposition 2011:Le montant de 5000 est ramené à 2000 DT TTC Page 63
64 Titre 3 Nouvelles dispositions en matière d encouragement des PME et d avantages fiscaux Page 64
65 1-Encouragement des petites et moyennes entreprises Articles 39 sexies et 48 octies du code de l IR & l IS : Avantages: la déduction des bénéfices et revenus dans la limite de - 75% pour la première année - 50% pour la deuxième année - 25% pour la troisième année Conditions d obtention de l avantage: -crées à partir de 1/1/2011 -CA DT pour les activités de services et les professions non commerciales et DT pour les activités d achat en vue de la revente,de transformation et la consommation sur place - Tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable Page 65
66 2-Elargissement du domaine d intervention des centres de gestion intégrés CA 150MD pour les services et 300MD pour les autres activités Ils font appel aux CGI pour la tenue de leurs comptes et l établissement de leurs déclarations fiscales la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l impôt sur L IR & l IS durant les 5 premières années à compter de l année au cours de laquelle a eu lieu l adhésion au centre pour la première fois Page 66
67 2-Elargissement du domaine d intervention des centres de gestion intégrés Avant 2011 : Bénéficient d un abattement de 20% pendant les 5 premières années les PME définies par l art 47 du CII (Petites entreprises artisanales et petits métiers avec un volume d investissement < 100 MD et créées entre 2007 et ). LF 2011 Extension à toutes les PME opérant dans les secteurs du CII nouvelles ou existantes à condition que le CA < ou =150 MD Activités services et 300 MD Autres activités. Cet avantage est cumulable avec celui accordé aux PME (abattement de 75%, 50%,25%) Page 67
68 2.1.Centre de gestion intégré: Définition-Mission- Composition (5 centres en trois ans) Définition Etablissements civils professionnels institués par l article 24 de la loi n du 27 Décembre 2007 relative à l initiative économique. Missions Aider à l accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes Composition 12 associés au moins PP ou PM inscrits à: OECT La compagnie des comptables de Tunisie La chambre syndicale nationale des conseillers fiscaux L ordre national des avocats Les autres organisations professionnelles crées conformément à la loi et dont les membres exercent une activité en liaison avec celle des CGI comme les ingénieurs en informatique ou en agronomie Un conseil entre 3 et12 membres présidé par un Expert comptable Page 68
69 3-Clarification des délais de prescription en cas de bénéfice d avantages fiscaux ou de régimes privilégiés Les opérations portant obligation de paiement de l impôt: -L expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux -Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés Selon l article 19 du CDPF, le délai de prescription commence à compter du 1 er janvier de l année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d affaires, l encaissement ou le décaissement des sommes ou toutes autres opérations donnant lieu à l exigibilité de l impôt. Page 69
70 4-Reconduction de l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation Les entreprises dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu au 31 décembre Les entreprises dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation n a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu à l expiration de 10 ans Les entreprises ayant obtenu une attestation d investissement avant le 31 décembre 2011 et qui entrent en exploitation et effectuent la première opération d exportation durant l année 2012, peuvent bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l exportation et ce, pendant les 10 premières années d exploitation à compter de la première opération d exportation. Page 70
71 4-Reconduction de l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation Rappelons que la taxation de 10% des bénéfices, issue de l exportation, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2008 (selon la loi du 18 décembre 2006) a été reportée au 1er janvier Faut -il poser la question jusqu à quand le législateur tunisien prorogera l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation? Qu est ce qu il attend pour appliquer l imposition des bénéfices provenant de l exportation au taux de 10%? Page 71
72 5-Poursuite de l encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d intégration élevé La prime d investissement de 5% peut être augmentée dans la limite Poursuite de 20% de l encouragement jusqu au 31/12/2011 des promoteurs à et ce pour les investir dans les activités prometteuses et à taux investissements d intégration prometteurs élevé. et ayant un taux d intégration élevé Page 72
73 6-Encouragement à la création des centres de protection et d hébergement des handicapés Les avantages L octroi de terrains au dinar symbolique La prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée de cinq ans La prise en charge par l Etat, pour une durée ne dépassant pas 2 ans, d une quote-part des salaires payés sans dépasser 25% Les conditions d octroi des avantages la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 La réalisation du projet et l entrée en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d obtention du terrain L exploitation du terrain conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans Page 73
74 7-Octroi d un régime fiscal privilégié pour les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l emploi Les primes accordées par le FNE -l exonération des primes accordées dans le cadre d intervention de FNE et par les entreprises dans le même cadre -Les primes accordées par FNE ne sont pas soumises à la TFP et au FOPROLOS Page 74
75 8-Poursuite de l encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l enfance et la jeunesse Le taux d avance pour les entreprises soumises à l audit légal d un CAC: Avantage: l acquisition du Terrain au dinar symbolique pour les investissements réalisés avant 31/12/2011 Page 75
76 Titre 4 Procédures d encadrement de l action de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement Page 76
77 1-Institution d un médiateur fiscal Médiateur fiscal: -Crée auprès du ministre des finances -Il est indépendant de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement -Nommé par décret pour une période de 3 ans renouvelable Missions: - Il examine les requêtes individuelles des PP et PM relatives aux difficultés qu elles rencontrent dans leurs relations avec l administration fiscale ou avec l administration du recouvrement et ce pour résoudre ces difficultés - Il peut demander des éclaircissements auprès de l Administration fiscale et à l Administration du recouvrement Rapport annuel: propositions et recommandations -Pour promouvoir la qualité des prestations de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement -Pour renforcer la conciliation avec les contribuables Page 77
78 2-Institution des commissions d encadrement du contrôle fiscal La commission d encadrement du contrôle fiscal: -Est créé, au niveau des services centraux de la direction générale des impôts -Ses membres sont désignés par arrêté du ministre de finances pour une période de 3 ans renouvelable -Il existe une commission nationale d encadrement du contrôle fiscal et d autres régionales Missions -L émission d un avis sur les dossiers de vérification préliminaire et de vérification approfondie et ce avant l établissement de l arrêté de TO -Elles statuent sur les dossiers sur la base des documents qui lui ont été communiqués et des arguments relatifs à la position de l administration fiscale ou à celle du contribuable -Elles peuvent convoquer le contribuable à une audience Les avis des commissions d encadrement du contrôle fiscal sont d ordre consultatif et ne peuvent être présentés devant les tribunaux Page 78
79 3-Institution d une Commission de réexamen des arrêtés de taxation d office Est créée auprès du ministre des finances Est chargée de donner un avis sur les requêtes émanant des contribuables et portant requête pour la revue des décisions de TO pour lesquelles aucun jugement statuant sur le fond n a été prononcé. Commission saisie par requête adressée au MF ; Possibilité de demander des éclaircissements et justifications à l administration ; Possibilité de revoir les ATO (MF ou DGI) ; Ne pouvant pas se prévaloir devant les juridictions. Page 79
80 3-Institution d une Commission de réexamen des arrêtés de taxation d office La commission de réexamen des arrêtés de taxation d office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation d office, pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n est prononcé, en raison de l expiration du délai de recours prévus par l article 55 du présent code ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme, et ce à condition que la requête de réexamen soit présentée avant l expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l arrêté est notifié au contribuable Page 80
81 Titre 5 Autres nouvelles dispositions Page 81
82 1-Réduction des droits d enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d augmentation de leur capital Avant 2011 A partir de 1/1/2011 Les actes précédant le PV de l AGC et le PV constatant l augmentation du capital (statuts, bulletins de souscription, ) Les actes précédant le PV de l AGC et le PV constatant l augmentation du capital (statuts, bulletins de souscription, ) Acte prévus par le numéro 22 du tarif du CDET: 15 dinars par page Nouveau article 23 bis: 15 dinars par acte Page 82
83 2-Dispositions diverses LF 2011: Prévoit la déclaration des revenus des valeurs mobilières dans les mêmes délais que les revenus de capitaux mobiliers soit le 25 Février. A écarté la distinction entre le caractère courant et occasionnel des opérations passibles à la TVA: Avant la loi de finance 2011, les personnes effectuant occasionnellement une opération passible de la TVA, doivent souscrire dans les 48 H une déclaration à la recette des finances du lieu où s est effectuée l opération. Avec la loi de finance 2011, la détermination du lieu d établissement et de déclaration de la TVA (opérations courantes ou occasionnelles ) s effectue conformément aux dispositions de l article 3 du CDPF. Page 83
84 2-Dispositions diverses Conformément aux dispositions de l article 3 du CDPF: «Sous réserve des dispositions des articles et 12 du Code d Enregistrement et de Timbre relatives au lieu de l enregistrement des actes et écrits, les impôts régis par le code des droits et procédures fiscaux doivent être établis et déclarés, au lieu de l établissement principal, au lieu du domicile principal, au lieu du siège social ou au lieu de la source principale des revenus et bénéfices». Page 84
85 BDO Tunisie Membre du 5 ème Réseau Mondial d audit et de conseil «BDO international» Page 85
MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg
Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre
Plus en détailP R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S
P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie
Plus en détailACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE
ACTUALITÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE JANVIER 2011 www.bdo.lu 1 6 Mesures fiscales anticrise Dans le cadre des efforts mis en place par le Luxembourg pour réagir aux effets de la crise, de nouvelles mesures
Plus en détailDispositions Fiscales - LF 2014. Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2014 Page 1
Dispositions Fiscales - LF 2014 Page 1 Plan 1. IRPP & IS 15 2. Retenues à la source 55 3. Avantages fiscaux 78 4. TCL; Impôt foncier; Droits d enregistrement et de timbres 119 5. Obligations fiscales 143
Plus en détailRégime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)
Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises
Plus en détailCommentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014
Bulletin Fiscal Tax Department- KPMG Tunisie Janvier 2014 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Nouvelles mesures concernant l impôt sur le revenu des personnes
Plus en détailCommentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015
Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts
Plus en détailTraitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up
Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers
Plus en détailDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la
Plus en détailLa loi de finances pour la gestion 2013
La loi de finances pour la gestion 2013 Dispositions fiscales: Plan 1- Avantages Fiscaux 2- Impôts directs 3- Retenue à la source 4- TVA et taxes assises sur le CA 5- Droits et procédures fiscaux 6- Droits
Plus en détailAccountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013
Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30
Plus en détailPLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
Plus en détailwww.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011
www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 L impératif du développement durable va transformer tous les secteurs économiques Capacité écologique
Plus en détail- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,
Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre
Plus en détailTexte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailNote commune N 3 / 2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54
Plus en détailDéclaration Mensuelle des Impôts
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code
Plus en détailPourquoi externaliser? Petits déjeuners des PME & Start-up
www.pwc.com Petits déjeuners des PME & Start-up Robert Hinterberger Senior Manager Agenda 1. Suisse 2. et les PME 3. Les principales fonctions externalisées 4. Les avantages de l externalisation 5. Les
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions
Plus en détailCréer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Plus en détailGuide. Fiscal. des PME. Les Guides CGEM Guides PME
Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2010 Edito A travers le monde, «les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l OCDE leur doivent
Plus en détailBien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE
Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur
Plus en détailFLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012
Plus en détailPrésenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)
Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailTexte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
Plus en détail- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars
Loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont
Plus en détailLois de finances 2015 et rectificatives 2014
Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité
Plus en détailREVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS
Plus en détailMANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT
MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailPanorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité
Plus en détailBIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X
Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /
Plus en détailLes Politiques macro-économiques
Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailLa loi de finances pour la gestion 2012
La loi de finances pour la gestion 2012 This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives
Plus en détailLes nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés
Plus en détailCABINET ZAHAF & ASSOCIES. Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des Groupes de Sociétés
CABINET ZAHAF & ASSOCIES Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des Groupes de Sociétés Septembre 2013 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE MEMBRE DE L ORDRE
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détailLFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014
MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts
Plus en détailLES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E
N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce
Plus en détailL EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012
L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques
Plus en détailEIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
Plus en détailDéductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires
Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300
Plus en détailLes retenues à la source (Version 2005)
Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailAccompagnement et aides financières de Pôle Emploi
Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"
Plus en détailFIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détail11 Détermination de votre résultat fiscal 2012
11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,
Plus en détailA l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,
A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur
Plus en détailLE FONDS NATIONAL DE GARANTIE
LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66
Plus en détailIMPOTS DIRECTS AU SENEGAL
IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt
Plus en détailNote commune n 20/ 2014 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse
Plus en détailSERVICOM mise sur l internationalisation. Analyste chargé de l étude. Naira KAOUACH neira.kaouach@ameninvest.com.tn
Analyste chargé de l étude Naira KAOUACH neira.kaouach@ameninvest.com.tn SERVICOM mise sur l internationalisation Contact: Tel: (+216) 71 965 400 Fax: (+216) 71 965 426 E-mail: analyse@ameninvest.com.tn
Plus en détailLE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales
LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation
Plus en détailISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information
Plus en détailProjet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
Plus en détailNOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Plus en détailNOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme
Plus en détailCercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans
Plus en détailNOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?
N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailPlan de l intervention
Laurent Benoudiz Plan de l intervention Intérêt de la SCI Régime juridique et fiscal Choix comptables et conséquences fiscales Faut il tenir une comptabilité? Faut il ou non amortir l immeuble détenu par
Plus en détailRégime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi
Plus en détailSOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5
1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......
Plus en détailPopulation : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013)
Disclaimer : Cette fiche pays ne constitue qu un outil de base destiné à présenter aux lecteurs une synthèse globale des régimes juridiques et fiscaux des entreprises d investissement à capital fixe. Elle
Plus en détailSOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE
SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE TITRE 1 : REGIME FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES I- PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES 2 A- TAXATION DES PROFITS DE CESSION 2 a- Champ d'application de la taxe 2
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailGuide pratique de l investisseur étranger au Maroc
Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE
NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril
Plus en détailRéunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
Plus en détailLES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailLes charges de personnel
constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailRENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014
1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com
Plus en détailMESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1
1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»
Plus en détail