AIDES SPÉCIFIQUES POUR LES INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AIDES SPÉCIFIQUES POUR LES INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT"

Transcription

1 AIDES SPÉCIFIQUES POUR LES INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT UWE CCE 18/02/2014 Annick VANKEERBERGEN 1 Introduction Environnement = Obligations à respecter Mais aussi : Incitants pour dépasser les obligations Aides expansion économique : outil important de la politique régionale en faveur des entreprises qui contribuent au développement durable de la Région Encadrement communautaire : règlement général d exemption par catégorie (RGEC) CE n 800/2008 et lignes directrices (applicables jusqu au 30 juin 2014, en cours de consultation et révision) : * garantir un niveau de protection de l environnement supérieur à celui atteint en absence d aide; * garantir que les effets positifs de l aide contrebalancent ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur 2 1

2 Bases légales décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie arrêté d exécution du 2 décembre 2004 modifié à plusieurs reprises (version coordonnée sur wallex.wallonie.be) 3 Principes communs applicables aux aides Environnement et UDE (décret et arrêté) les entreprises et secteurs d activités concernés; les conditions financières; l absence de condition d emploi; le respect des législations environnementales, sociales et fiscales; la situation géographique pour octroi de bonus (ZD); l effet incitatif de l aide (autorisation de débuter pour les PME, établir que la prime a pour conséquence une augmentation notable de la taille, de la portée, du montant ou de la rapidité d'achèvement du programme d'investissements pour les GE); le seuil minimum d investissements éligibles fixé à ; le début du programme dans les 6 mois de la demande d AD; l étalement du programme d investissements sur une période de 4 ans maximum à dater de l AD; l obligation d utiliser et maintenir les investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l entreprise pendant 5 ans; 4 2

3 Dispositions spécifiques aux aides Environnement Objectifs poursuivis Normes communautaires à dépasser ou anticiper Détermination de la base subsidiable Taux bruts applicables 5 Investissements relatifs à la protection de l environnement La protection de l environnement (au sens large) est définie dans le Règlement européen par toute action visant : à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités de production du bénéficiaire ; à réduire le risque de telles atteintes ; à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles. 6 3

4 Objectifs des programmes d investissement les investissements qui permettent à l entreprise de dépasser les normes communautaires ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes communautaires les investissements réalisés par une PME, permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires 7 Norme communautaire i) une norme communautaire obligatoire, fixant les niveaux à atteindre par les entreprises individuelles en matière d environnement, ou ii) l obligation, prévue par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) d utiliser les meilleures techniques disponibles (MTD) telles que décrites dans les informations correspondantes les plus récentes publiées par la Commission 8 4

5 Directive 2010/75/UE IED Directive de l Union Européenne relative aux émissions industrielles (refonte de la Directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution) fonde le régime des permis d environnement le bureau IPPC définit les BREFs (best available technique reference documents) c est-à dire, la description, pour chaque secteur industriel concerné, du niveau technique de référence = Documents de référence Les documents BREF publiés par la CE disponibles sur Décision d exécution de la Commission établissant des «Conclusions sur les MTD» dont l application est obligatoire (verreries, production ciment, chaux et magnésie, sidérurgie, industrie du chlore et de la soude, tanneries) 9 Exigences environnementales en Région Wallonne ( Normes) les normes communautaires imposées dans les règlements et directives européens, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BATC), les normes imposées dans les règlementations fédérales et régionales, les obligations reprises dans le permis unique ou d environnement. 10 5

6 Détermination de la base subsidiable Les investissements pouvant faire l objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l environnement (article 7 du décret du 11 mars 2004) Les investissements admissibles sont déterminés par l'administration conformément au Règlement général d exemption par catégories (RGEC) L administration peut solliciter l'avis d'experts ou de laboratoires Les coûts admissibles correspondent aux surcoûts par rapport à un investissement de référence permettant d atteindre la norme ou moins respectueux de l environnement en absence de norme Le demandeur doit présenter un investissement de référence, crédible et comparable, présentant la même capacité de production, de traitement, ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques 11 Premier cas : Les coûts liés directement à la protection de l environnement sont clairement identifiés, Il existe des normes environnementales, Il est possible d identifier un investissement de référence qui respecte les normes sans les dépasser. La base subsidiable est la différence entre le coût de l investissement plus respectueux de l environnement et l investissement de référence. Ex : Une entreprise investit dans un bioréacteur à membrane pour sa STEP. La norme prévue dans le permis d environnement est de 30 mg/l matières en suspension. Il existe sur le marché un filtre qui permet de respecter la norme de 30 mg/l mais l entreprise choisit ce bioréacteur plus cher et plus performant qui garantit de respecter une valeur de 15 mg/l. La base subsidiable est la différence entre le coût du bioréacteur choisi et du filtre. 12 6

7 Deuxième cas : Les coûts liés directement à la protection de l environnement sont clairement identifiés, Il existe des normes environnementales, Il n est pas possible de déterminer le montant d un investissement de référence qui respecte les normes sans les dépasser. La base subsidiable est calculée au prorata de la réduction du paramètre significatif par rapport aux normes. Ex : Une entreprise investit dans un filtre à poussières. La norme prévue dans le permis d environnement est de 50 mg/nm³ de poussières sédimentables. Il n existe pas d autre technologie applicable et le filtre sélectionné garantit une valeur de rejet maximale de 20 mg/nm³. La base subsidiable est calculée au prorata de la réduction des poussières, dans ce cas-ci 60 % de l investissement (50-20/50). 13 Troisième cas : Les coûts liés directement à la protection de l environnement sont clairement identifiés, Il existe des normes environnementales. La base subsidiable correspond aux investissements directement liés à la protection de l environnement Ex : Une entreprise investit dans une installation de recyclage total des eaux usées et il n y a plus aucun rejet d eaux usées. Les surcoûts liés au recyclage sont identifiés et constituent la base subsidiable. 14 7

8 Quatrième cas : Les coûts liés directement à la protection de l environnement ne sont pas clairement identifiés, Il n existe pas de normes environnementales, il est possible d identifier un investissement de référence moins respectueux de l environnement mais plausible qui serait réalisé en absence d aide La base subsidiable est la différence entre le coût de l investissement plus respectueux de l environnement et l investissement de référence Ex : Une entreprise de nettoyage à sec investit dans une machine «écologique» sans solvants chlorés. Elle présente comme investissement de référence une machine au perchloréthylène (PER) de même capacité toujours disponible sur le marché. La base subsidiable est la différence de coût entre les deux machines 15 Cinquième cas : Les coûts liés directement à la protection de l environnement sont clairement identifiés, Il existe des normes communautaires environnementales qui entreront en vigueur dans plus de trois ans ou entre et 1 et 3 ans (les taux diffèrent), L entreprise est une PME. La base subsidiable correspond aux investissements directement liés à la protection de l environnement Ex : En 2013, une petite entreprise remplace le gaz réfrigérant de son installation de froid de manière anticipée par rapport aux normes communautaires qui entreront en vigueur en Ce sont des investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires et les investissements sont mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme. 16 8

9 TAUX BRUTS PME Grande entreprise (*) investissements permettant de dépasser les normes communautaires 30 % ou augmenter le niveau de protection 35% (ISO 14001) 15 % 17,5 % (ISO 14001) de l environnement 40 % (EMAS) 20 % (EMAS) investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés entre 1 et 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme 15 % pour la petite entreprise ou 10 % pour la moyenne entreprise 10 % pour la petite entreprise Grande entreprise (*) : Bonus 10 % si Zdév Hainaut - 5 % si Zdév hors Hainaut Aide = base subsidiable * taux brut

10 19 Contenu du rapport technique Les raisons ou les problèmes environnementaux ayant amené à la réalisation des investissements; La description technique, succincte et claire des différents investissements projetés; Les objectifs environnementaux quantitatifs que l entreprise se fixe dans le cadre des investissements projetés par rapport aux normes existantes ou par rapport à un investissement de référence. L entreprise s engage à respecter les objectifs environnementaux pendant minimum 5 ans à dater de la fin des investissements; Les coûts supplémentaires des investissements directement liés à la protection de l environnement s ils sont facilement identifiés, ou par rapport à un investissement de référence, crédible et comparable, présentant la même capacité de production, de traitement, ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques; Pour chacun des objectifs à atteindre, la manière dont ceux-ci pourront être contrôlés (bilans, factures, analyses par un laboratoire agréé, ). Ces documents seront présentés au Département de la Police et des Contrôles de la D.G.A.R.N.E lors de la vérification préalable à la liquidation de l aide

11 Détermination du montant net de l aide objectifs que l entreprise s engage à atteindre base subsidiable : coût supplémentaire pour dépasser les exigences environnementales évalué par rapport à un investissement de référence ou par rapport au niveau de réduction atteint taux brut de l aide 21 Réintégration dans les aides classiques Les objectifs ne dépassent pas les normes en vigueur Les objectifs dépassent les normes mais le surcoût est faible =>Transfert vers un mécanisme favorable à l entreprise, par ex., aides classiques et possibilité d octroyer un bonus, jusque 4 % sur l ensemble du programme d investissement à condition : les MTD sont utilisées (critère intérêt de l activité) cadre 10.8 formulaire de demande de prime la part affectée à la protection de l environnement est min 20 % en zone de développement pour les Grandes Entreprises respect des conditions d emploi, le maintien au moins 22 11

12 Exemple : Station d épuration des eaux usées L investissement : ME en zone développement Hainaut et zone franche urbaine avec maintien de l emploi dont aide classique (bâtiment, matériel) STEP Situation administrative : permis environnement : normes particulières fixées sur base du cahier des charges de la STEP Projet : première épuration pour rejet acceptable en STEP publique Objectif environnemental : conformité au permis => REFUS prime spécifique et intégration de l investissement STEP dans aide classique Base subsidiable : Taux de l aide : aide de base 9 % + 2 % aide complémentaire (critère utilisation MTD) Montant total net : Sans bonus, aide de 9 % sur soit «Aide» pour la STEP : Conclusion L instruction des dossiers est complexe et individualisée Le projet doit s inscrire dans l esprit de la directive IED, les BREFs européennes ou autres publications sur les meilleures techniques disponibles Pour faciliter l aboutissement d un dossier, la demande doit contenir des données techniques et financières précises : Le surcoût pour dépasser la norme lorsque ce coût est facilement identifiable, ou Le coût d un investissement de référence permettant d atteindre la norme sans la dépasser, ou moins respectueux de l environnement et qui serait réalisé sans aide, en absence de norme 24 12

13 CONTACTS Département de l Investissement Direction des programmes d investissement Place de la Wallonie, 1 Bât. II Jambes Tél : 081/ Fax : 081/ Mme Catherine CHARLIER, Directrice Renseignements aide spécifique «environnement» Mme Annick VANKEERBERGEN, Première Attachée Tél : 081/

Ingrid THIRY. Cellule aides spécifiques «environnement et u=lisa=on durable de l énergie» > SPW

Ingrid THIRY. Cellule aides spécifiques «environnement et u=lisa=on durable de l énergie» > SPW Namur > 09/10/12 Ingrid THIRY Cellule aides spécifiques «environnement et u=lisa=on durable de l énergie» > SPW Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation

Plus en détail

Les aides d État à la protection de l environnement et de l énergie

Les aides d État à la protection de l environnement et de l énergie FICHE 11 FICHE 11 Les aides d État à la protection de l environnement et de l énergie Les lignes directrices de 2008 concernant les aides d Etat à la protection de l environnement 1 énonçaient des critères

Plus en détail

Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie.

Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. Les aides à l investissement en faveur de la protection de l environnement et de l utilisation durable de l énergie. 1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DIRECTIONS GENERALES OPERATIONNELLES DGO 1 «Routes et bâtiments»

Plus en détail

REGLEMENT 2011 PREVENTION, GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL

REGLEMENT 2011 PREVENTION, GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL annexe 9 1. OBJECTIFS REGLEMENT 2011 FONDS REGIONAL ENVIRONNEMENT CLIMAT PREVENTION, GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL Participer à la réalisation du Plan National Déchets

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail 2 Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Index 1 Détermination du plan de

Plus en détail

BROCHURE EXPLICATIVE Aide à l investissement Environnement et Utilisation durable de l énergie Version mai 2015

BROCHURE EXPLICATIVE Aide à l investissement Environnement et Utilisation durable de l énergie Version mai 2015 BROCHURE EXPLICATIVE Aide à l investissement Environnement et Utilisation durable de l énergie Version mai 2015 Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) Département de l'investissement

Plus en détail

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE 2013-2018 10 e PROGRAMME AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Prime de résultat en assainissement collectif La prime de résultat est une aide dont le principe est prévu par la loi. Elle vise à favoriser la bonne

Plus en détail

Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER)

Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER) Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER) Le Fonds Européen de Développement Régional et la Wallonie investissent dans votre avenir. Place de la Wallonie, 1 Bât II 5100 Jambes

Plus en détail

GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT

GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT GDF SUEZ CHARTE DE L ENVIRONNEMENT SOMMAIRE INTRODUCTION > Chapitre 1 L environnement et le Développement durable 9 S engager > Chapitre 2 Principes de mise en œuvre 19 Comprendre Savoir-faire Partager

Plus en détail

Compétitivité énergétique des entreprises Usine du futur

Compétitivité énergétique des entreprises Usine du futur Appel à projets Compétitivité énergétique des entreprises 2016 Usine du futur 1 I. Contexte S inscrivant dans le cadre des 34 plans industriels et le développement de l Usine du Futur, le Conseil régional

Plus en détail

Guide pratique MUTECO

Guide pratique MUTECO Guide pratique MUTECO Pôle Mutations et Développement Economiques Fiche créé le : Dernière mise à jr : 5 mai 2007 7 avril 2009 Mise à jr par Stéphane RAMMAN stephane.ramman@diact.gv.fr Tel : 01.40.65.10.80.

Plus en détail

Les aides économiques en faveur des P.M.E.

Les aides économiques en faveur des P.M.E. Les aides économiques en faveur des P.M.E. DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI ET DE LA RECHERCHE (D.G.O. 6) DEPARTEMENT DE L INVESTISSEMENT - Direction des P.M.E. Place de la Wallonie, 1 Bât.

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre relatif aux aides à la formation

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DES FILIERES AUTOMOBILE, Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 07/12/15 1

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 07/12/15 1 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 07/12/15 1 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer

Plus en détail

développement local mené par les acteurs locaux Date d effet Date de signature de la présente convention

développement local mené par les acteurs locaux Date d effet Date de signature de la présente convention ANNEXE 6 FICHES-ACTIONS MOBILISEES PAR LE GAL LEADER 2014-2020 GAL DU PAYS D AURILLAC FICHE-ACTION N 1 Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences, Mutualisation des Emplois, emploi des jeunes

Plus en détail

MECANISME FINANCIER ELENA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI)

MECANISME FINANCIER ELENA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI) MECANISME FINANCIER ELENA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI) 1 Contents Introduction Critères d admissibilité et de sélection Comment solliciter une aide au titre d ELENA 2 INTRODUCTION 3 1.1 Energie

Plus en détail

Appel à projets. Ouvert du 15 mars au 1 er mai 2016. Table des matières

Appel à projets. Ouvert du 15 mars au 1 er mai 2016. Table des matières N Appel à projets Soutien aux investissements des Industries agroalimentaires (Type d opération.2a du Programme de Développement Rural de Franche-Comté) (version 1.2 du PDRR approuvée par la Commission

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D Applicable le 1 er janvier 2013 En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

PERFORMANCE INDUSTRIELLE

PERFORMANCE INDUSTRIELLE PERFORMANCE INDUSTRIELLE 1 1. Améliorer l efficacité énergétique d un site industriel Donner des outils et des méthodes pour améliorer en interne l efficacité énergétique d un site industriel. Préparer

Plus en détail

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise.

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.05.2001 SG (2001) D/ 288747 Objet: Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Processus général d agrément des matériels et équipements électricité et gaz

Processus général d agrément des matériels et équipements électricité et gaz Tél. : 021 38 61 73 à 79 et 83 Fax : 021 38 62 11 et 12 Route de Ouled Fayet N 36 «colline des grands vents» El Achour Alger Processus général d agrément des matériels et équipements électricité et gaz

Plus en détail

Stage d accompagnement à la. diagnostic d atelier

Stage d accompagnement à la. diagnostic d atelier Stage d accompagnement à la mise en place du BTSA STA : diagnostic d atelier 1 - QU EST CE QU UN UN DIAGNOSTIC? POURQUOI UN DIAGNOSTIC? En médecine Définitions Identification des maladies. Les méthodes

Plus en détail

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE Version adoptée à la CE du 07/12/15 1 Priorité d investissement

Plus en détail

Aides publiques à la RDI ATEL / LSC. 10 juin 2013

Aides publiques à la RDI ATEL / LSC. 10 juin 2013 Aides publiques à la RDI ATEL / LSC 10 juin 2013 Structure 1. Présentation de Luxinnovation 2. Présentation des aides publiques à la recherchedéveloppement-innovation (RDI) -2- Luxinnovation en bref 1984

Plus en détail

Dans le cadre du PACTE ELECTRIQUE BRETON Appel à projets MAITRISE DE LA DEMANDE EN ELECTRICITE en INDUSTRIE Année 2015

Dans le cadre du PACTE ELECTRIQUE BRETON Appel à projets MAITRISE DE LA DEMANDE EN ELECTRICITE en INDUSTRIE Année 2015 Dans le cadre du PACTE ELECTRIQUE BRETON Appel à projets MAITRISE DE LA DEMANDE EN ELECTRICITE en INDUSTRIE Année 2015 Sommaire Date de dépôt des candidatures Première session : 29 mai 2015 Seconde session

Plus en détail

Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique Projet de modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation d économies d énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique 7 septembre 2015 L article 30 de la loi relative à la

Plus en détail

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS :

1. CONTEXTE : 2. CADRE GENERAL DE L APPEL A PROJETS : Appel à projets Bâtiments Aquitains Basse Consommation REGLEMENT 1. CONTEXTE : Réduire la consommation d énergie est une nécessité pour répondre aux défis du changement climatique et à l épuisement des

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 2011. SRER, 14 mars 2011

Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 2011. SRER, 14 mars 2011 Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 20. SRER, 4 mars 20 Contexte Malgré les baisses successives des tarifs d achat de janvier et septembre 200, le rythme de

Plus en détail

Direction Productions et Energies Durables Service Réseaux et Energies Renouvelables

Direction Productions et Energies Durables Service Réseaux et Energies Renouvelables Direction Productions et Energies Durables Service Réseaux et Energies Renouvelables Appel à projets national «Grandes installations solaire thermique de production d eau chaude» Date limite de réception

Plus en détail

BC 05.03.02. Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001,

BC 05.03.02. Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001, BC 05.03.02 Le management environnemental : Guide de lecture de la norme ISO 14001, Spécialité(s) : Toutes concernées Disciplines concernées : Toutes spécialités Titre : Guide de lecture de la norme NF

Plus en détail

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE Pétrole et l organisation de l administration Centrale de son département. ARTICLE PREMIER : Le Ministre de l Energie et du Pétrole a pour mission générale d élaborer,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE Cadre réservé à l'administration DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSÉE LE / / A la Préfecture de Région :..... Autre service de l Etat

Plus en détail

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-8 : UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-8 : UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-8 : BATIMENTS PUBLICS LIES A L ENSEIGNEMENT Version adoptée au CPR du 12/12/14

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015 Régime cadre exempté de notification n SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020. Les autorités françaises

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la

Plus en détail

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes X I V e L É G I S L A T U R E Communication Mercredi 12 février 16h15 Commission des affaires européennes Communication de M me Estelle Grelier sur la consultation ouverte par la Commission européenne

Plus en détail

Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool

Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 06.09.2002 C(2002)3244 Objet: Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-1 : ACTIONS COLLECTIVES LA COMPETITIVITE DES PME. Version adoptée au CPR du 07/12/15 1

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-1 : ACTIONS COLLECTIVES LA COMPETITIVITE DES PME. Version adoptée au CPR du 07/12/15 1 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-1 : ACTIONS COLLECTIVES Version adoptée au CPR du 07/12/15 1 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3b Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.5.2016 COM(2016) 347 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2016 et portant avis du Conseil

Plus en détail

AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES

AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES AIDE DEPARTEMENTALE A LA MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS D ELEVAGE DANS LES ZONES VULNERABLES HISTORIQUES DEMANDE DE SUBVENTION IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE (décision du Conseil

Plus en détail

APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité énergétique

APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité énergétique - Crédits photos : Roland Bourguet/Jean-Paul HOUDRY/Olivier Perrenoud / Sautier, Région Alsace, Eddy Poitrat, ADEME - Imprimé sur papier recyclé - Juin 2015 APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité

Plus en détail

Fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du 1 er octobre 1996 au 30 septembre 1997

Fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du 1 er octobre 1996 au 30 septembre 1997 D-98-23 R-3393-97 23 Avril 1998 PRÉSENTS : M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. André Dumais, B. Sc. A. M. François Tanguay Régisseurs Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Demanderesse Et Association

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Guide pratique des aides à Guide pratique pour la propriété intellectuelle les études de faisabilité en Wallonie

Guide pratique des aides à Guide pratique pour la propriété intellectuelle les études de faisabilité en Wallonie Guide Guide pratique pratique des pour aides à la les propriété études de intellectuelle faisabilité en Wallonie SOMMAIRE 1. L innovation technologique... 2 2. Le cadre légal des aides... 2 2.1. Recherche

Plus en détail

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017)

Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 13 décembre 2013 Dispositif des certificats d'économies d'énergie Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) Suite à la concertation

Plus en détail

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C COMMUNE CONCERNÉE : CADRE I : RÉSERVÉ À L INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L ENVIRONNEMENT RÉFÉRENCE DU DOSSIER :

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

L intervention du Département en immobilier privé d entreprise

L intervention du Département en immobilier privé d entreprise L intervention du Département en immobilier privé d entreprise Pôle Insertion et Développement Développement, des Présentation du Programme d'aide Départementale à l'immobilier d'entreprise (P A D I E)

Plus en détail

APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité énergétique

APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité énergétique APPEL À CANDIDATURES Entreprises et efficacité énergétique CONTEXTE Les modes de production durables sont aujourd hui indispensables pour maintenir la compétitivité des entreprises en diminuant leur dépendance

Plus en détail

POE 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FEDER

POE 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FEDER Page 1 / 9 Mesure Axe 2 Soutenir un développement économique créateur d emplois durables Service instructeur DRIRE Dates agréments CLS 3 avril 2008 I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

Plus en détail

Faire af faire. avec Hydro-Québec

Faire af faire. avec Hydro-Québec Faire af faire avec Hydro-Québec Sommaire Mot de la directrice Acquisition... 1 Introduction... 2 Règles d éthique d Hydro-Québec... 3 La qualité à Hydro-Québec... 3 Processus d acquisition de biens et

Plus en détail

"le développement durable vise à concilier efficacité économique, respect de l'environnement et équité sociale" DÉVELOPPEMENT DURABLE

le développement durable vise à concilier efficacité économique, respect de l'environnement et équité sociale DÉVELOPPEMENT DURABLE "le développement durable vise à concilier efficacité économique, respect de l'environnement et équité sociale" DÉVELOPPEMENT DURABLE 30 Exemples de bonnes pratiques Développement durable 31 Saut technologique

Plus en détail

@ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides

@ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides Aide aux investissements liés à l élevage Objectifs Conformément aux objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l article 14 du règlement CE 702/2014 : - améliorer le niveau global des résultats et de

Plus en détail

Construisez votre parcours professionnel CQP-IH. Certifi cat de Qualifi cation Professionnelle de l Industrie Hôtelière

Construisez votre parcours professionnel CQP-IH. Certifi cat de Qualifi cation Professionnelle de l Industrie Hôtelière Construisez votre parcours professionnel dans l Hôtellerie et la Restauration CQP-IH Certifi cat de Qualifi cation Professionnelle de l Industrie Hôtelière P-IH 3 Le CQP, pourquoi? Un dispositif spécialement

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d investissement (art. 5 Règ. FEDER) Progresser vers la transition énergétique et l'autonomie électrique OT4 : Soutenir

Plus en détail

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification

Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Directive cadre sur les déchets : un texte de clarification Le Parlement et le Conseil de l Union européenne ont adopté le 17 juin dernier une directive relative aux déchets. La précédente directive du

Plus en détail

Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets

Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets Suppression de deux modulations de la TGAP sur le traitement des déchets En cause : - la modulation de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets exploitées

Plus en détail

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/07/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Préfecture de MACON Tribunal Administratif de DIJON ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une installation

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

CAMPAGNE DE MESURE DE LA QUALITE DE L AIR AUX ABORDS DE LA RN126 CASTRES-SOUAL

CAMPAGNE DE MESURE DE LA QUALITE DE L AIR AUX ABORDS DE LA RN126 CASTRES-SOUAL CAMPAGNE DE MESURE DE LA QUALITE DE L AIR AUX ABORDS DE LA RN126 CASTRES-SOUAL Dans le cadre du projet d aménagement de la liaison routière RN126 Castres-Soual, la Direction Départementale de l Equipement

Plus en détail

Primes à la réhabilitation

Primes à la réhabilitation Primes à la réhabilitation INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété La prime à la réhabilitation est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Préventeur santé-sécurité au travail et environnement

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Préventeur santé-sécurité au travail et environnement COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : C Dernière modification : 05/06/2012 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Préventeur santé-sécurité au travail et

Plus en détail

Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau solaire facturée à partir du 1 er juin 2014

Formulaire de Demande de Prime pour l installation d un chauffe-eau solaire facturée à partir du 1 er juin 2014 Page 1/11 Version du 1 er juin 2014 Soltherm 2014 Envoyer l original de ce formulaire (pas de copie) ainsi que les annexes dûment complétés dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES Ligne 21-2 Gestion quantitative de l eau dans les activités économiques hors agricoles Années 2010 à

Plus en détail

VOTRE LOGO. Sommaire. En bref : gérer l énergie pour l avenir. EN 16001 : parlons énergie! La certification EN 16001.

VOTRE LOGO. Sommaire. En bref : gérer l énergie pour l avenir. EN 16001 : parlons énergie! La certification EN 16001. Sommaire En bref : gérer l énergie pour l avenir EN 16001 : parlons énergie! La certification EN 16001 Etudes de cas En bref : gérer l énergie pour l avenir VOTRE LOGO Gérer l énergie pour l avenir Des

Plus en détail

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte

L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte L essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte Yann DEFFIN - DREAL Midi-Pyrénées RDV durables CCIR - 28 septembre 2015 1 Contexte : facture énergétique de la France : > 65 milliards

Plus en détail

Intervention pour le colloque du 7 octobre 2015 organisé par l AFCDE à Paris. - Les incitations fiscales en faveur de l environnement en Chine

Intervention pour le colloque du 7 octobre 2015 organisé par l AFCDE à Paris. - Les incitations fiscales en faveur de l environnement en Chine Intervention pour le colloque du 7 octobre 2015 organisé par l AFCDE à Paris - Les incitations fiscales en faveur de l environnement en Chine JIN Banggui - Institut de Recherches Europe-Asie, Faculté de

Plus en détail

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Groupe de travail n 1 «Gouvernance de la qualité environnementale

Plus en détail

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique Axe 3 : Promouvoir l efficacité énergétique Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d attribution de la prime exceptionnelle

Plus en détail

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France

Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les soutiens de l ADEME aux Plans de Déplacements Entreprise en Île-de-France Les PDE sont des démarches liées à l'établissement : accessibilité et attitudes de mobilité. Vous devez au préalable vérifier

Plus en détail

Evolution de la politique wallonne de l environnement relative aux entreprises

Evolution de la politique wallonne de l environnement relative aux entreprises Evolution de la politique wallonne de l environnement relative aux entreprises Marianne PETITJEAN, Directrice Département des Permis et Autorisations Direction de Liège UWE - Namur, 2 décembre 2014 Contexte

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d investissement (art. 5 Règ. FEDER) Guichet unique / Rédacteur Progresser vers la transition énergétique et l'autonomie

Plus en détail

Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Extension du champ d'application aux panneaux photovoltaïques Mise à jour : n n 1 - Date :

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2012 et 2013

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2012 et 2013 APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2012 et 2013 L appel à projets pluriannuel s inscrit dans le cadre du PRELUDDE 2 (Programme REgional de

Plus en détail

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique

GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique GUIDE DES CRITERES DE SELECTION OS6 : Efficacité énergétique Axe 3 : Promouvoir l efficacité énergétique Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans

Plus en détail

2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES ADMISSIBLES

2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES ADMISSIBLES Séance du conseil municipal tenue le 12 octobre 2010 dûment convoquée et à laquelle il y avait quorum 2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT

Plus en détail

Les aides financières pour les pressings en 2015 au niveau national

Les aides financières pour les pressings en 2015 au niveau national Les ais financières pour les pressings en 2015 au niveau national Depuis la parution du nouvel arrêté «2345» le 5 décembre 2012 (voir note veille R40 «nouvelle réglementation dans les pressings» disponible

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

Ce document contient de l'information et des champs de formulaire. Pour lire l'information, appuyez sur la flèche vers le bas à partir d'un champ de formulaire. Lignes directrices d'étude de viabilisation

Plus en détail

SRP-2.01-SP-11NNNN-033

SRP-2.01-SP-11NNNN-033 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3425768 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire

Plus en détail

Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi

Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi Administration communale de Flémalle Prime(s) communale(s) «Eco-Logis» Règlement et Conditions d octroi TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 On entend par : Demandeur : Toute personne physique qui

Plus en détail

AXE 1 RENFORCER LA RECHERCHE, FICHE THEMATIQUE 1-2 : RECHERCHE INNOVATION LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L INNOVATION

AXE 1 RENFORCER LA RECHERCHE, FICHE THEMATIQUE 1-2 : RECHERCHE INNOVATION LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L INNOVATION AXE 1 RENFORCER LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L INNOVATION FICHE THEMATIQUE 1-2 : RECHERCHE INNOVATION Version adoptée au CPR du 12/12/14 1 Priorité d investissement 1.b : Promotion des

Plus en détail

Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER 2014-2020)

Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER 2014-2020) Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER 2014-2020) Le Fonds Européen de Développement Régional et la Wallonie investissent dans votre avenir. Place de la Wallonie, 1 Bât

Plus en détail

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES OBJET MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.E) Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique Historique

Plus en détail

Circulaire. Champ d'application. Chapitre I (Introduction des dossiers de demande d aide)

Circulaire. Champ d'application. Chapitre I (Introduction des dossiers de demande d aide) Luxembourg, le 16 décembre 2008 Circulaire concernant les critères à observer lors de l'introduction d'une demande d'aide dans le cadre du Titre II, chapitre 7 de la loi du 18 avril 2008 concernant le

Plus en détail

Ministère des Ressources naturelles. PROGRAMME novoclimat 2.0 CADRE NORMATIF

Ministère des Ressources naturelles. PROGRAMME novoclimat 2.0 CADRE NORMATIF Ministère des Ressources naturelles PROGRAMME novoclimat 2.0 Volet «maison» CADRE NORMATIF 1 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.1.2015 COM(2015) 7 final 2013/0105 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES

POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES CADRE DE RÉFÉRENCE PAGE 3 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE PAGE 4 Objectif général Objectifs spécifiques NIVEAUX EXIGÉS PAR LA VILLE DE MAGOG

Plus en détail

sur la promotion économique (RPEc) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

sur la promotion économique (RPEc) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg 900. Règlement du er décembre 009 sur la promotion économique (RPEc) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du octobre 996 sur la promotion économique (LPEc) ; Sur la proposition de la Direction

Plus en détail

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques FONDEMENTS JURIDIQUES : Les textes juridiques qui encadreront le présent

Plus en détail

Contribution du GMPV-FFB

Contribution du GMPV-FFB Contribution du GMPV-FFB Consultation sur l évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d achat Février 2014 GMPV-FFB : Groupement des Métiers du Photovoltaïque de la Fédération

Plus en détail

Appel à projets 2016

Appel à projets 2016 Appel à projets 2016 Réduction des fuites dans les réseaux d eau potable Agence de l Eau Artois Picardie RÉGLEMENT Date de lancement de l appel à projets : 15 Mars 2016 Date limite de réception des candidatures

Plus en détail