MAE ou autre aide? A priori, l agroforesterie pourrait entrer dans ce cadre mais

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1 L agroforesterie : aides et contraintes dans le cadre légal wallon Christian Mulders, Attaché, Direction du Développement rural, Namur Philippe Nihoul, Attaché, Direction du Développement et de la Vulgarisation, Wavre Journée d étude, Ciney, le 25 mars

2 Aides disponibles ou Pourquoi, à côté des 11 méthodes existantes, comme nos voisins flamands ou français, la région wallonne ne propose-t-elle pas une méthode agro-environnementale AGROFORESTERIE? 2

3 MAE ou autre aide? Les paiements agroenvironnementaux sont des aides payées annuellement et cofinancées par l Union européenne en application de l article 39 du règlement 1698 de 2005 pour les agriculteurs qui s engagent de façon volontaire en faveur de l agroenvironnement, pour cinq ans, à aller au-delà des normes obligatoires A priori, l agroforesterie pourrait entrer dans ce cadre mais 3

4 1 Au niveau wallon, vu la lourdeur de la procédure et des impositions, notamment en matière de suivi budgétaire et de contrôles, toutes les MAE qui concernent moins de quelques centaines de bénéficiaires et quelques milliers d hectares ont été abandonnées 2 Dans le règlement européen 1698 de 2005, à côté de l article 39, l article 44 prévoit spécifiquement une aide pour la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles! Que contient donc cet article non activé chez nous? 4

5 Article 44 Une aide peut être accordée aux agriculteurs qui mettent en place des systèmes agroforestiers associant des activités d agriculture extensive et des activités sylvicoles. L aide couvre les coûts d installation. Les systèmes agroforestiers sont des systèmes d utilisation des terres qui associent la sylviculture et l agriculture sur les mêmes superficies, à l exclusion des sapins de Noël et des espèces à croissance rapide (et de l arboriculture fruitière?) L aide est limitée à 70 % des coûts éligibles (80 % en région défavorisée ou Natura 2000) 5

6 Pourquoi cet article 44 n est-il pas activé en Wallonie? Parce que la «demande» était nulle ou faible et de toute manière insuffisante au début de la période de programmation budgétaire ( ) Parce qu introduire une nouvelle mesure dans le PwDR, c est aller chercher une partie d un budget déjà limité dans celui prévu pour les mesures préexistantes. 6

7 Alors, la porte est fermée et rien n est possible? Si! Il existe principalement deux aides accessibles aujourd hui au niveau wallon (+ actions locales: communes, parcs naturels, leader, ) : 1) La MAE 1a ou 1b (haies, alignements d arbres et arbres isolés) 2) L aide à la plantation de haies 7

8 1)La MAE (Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 avril 2008) 50 par an et par tranche de 200 mètres, pendant 5 ans -Pourquoi? Pour la biodiversité et le paysage Pour compenser les pertes de revenus et coûts supplémentaires par rapport à une autre utilisation agricole des terres -Pourquoi faire? Maintenir et entretenir des bandes continues d arbres ou d arbustes feuillus indigènes ou alignements d arbres feuillus indigènes distants de maximum 10 mètres entre arbres, sans fertilisants ni pesticides -Pour qui? L exploitant agricole qui déclare la parcelle 8

9 Idem pour des arbres ou arbustes isolés (plus de 10 mètres d écart entre arbres ou arbustes (25 par 10 arbres et par an) En effet 20 arbres à plus de 10 m de distance = 200 mètres = 50 Où s adresser? 7 Directions extérieures du Département des aides 9

10 2) L aide à la plantation des haies (Arrêté du Gouvernement Wallon du 20 décembre 2007) À l inverse de la précédente, aide forestière et non agricole, gérée par la Direction de la Nature et les services extérieurs du DNF -Pourquoi? Pour la biodiversité et le paysage -Pourquoi faire? Pour planter ou entretenir soit de haies, soit des alignements d arbres -Pour qui? Tout propriétaire ou, avec accord du propriétaire, titulaire d un droit réel emportant l usage du bien Où s adresser? 8 Directions extérieures du Département Nature et Forêts 10

11 A) Les haies (en mono rang) Plantation 2,5 par mètre si plantation par le demandeur, 5 par mètre si plantation par entreprise Portés à 3 et 6 en Natura 2000 et parcs naturels et plafonné à 80 % du montant des factures Plantation entre 100 mètres (plusieurs fois 20 mètres) et 1 km par an Espèces feuillues indigènes, 3 espèces au moins et maximum 70cm entre plants Entretien 25 par 100 mètre, (50 si entreprise et max 80 % des factures) entre 100 et 1000 mètres par an, hors parcelles éligibles aux MAE 11

12 B) Les alignements d arbres Plantation 4 par arbre si plantation par le demandeur, 8 par arbre si plantation par entreprise (divisé par 2 pour boutures de saule) Portés à 4,8 et 7,2 en Natura 2000 et parcs naturels et plafonné à 80 % du montant des factures Plantation entre 50 et 200 arbres par an Baliveaux ou haute tige d espèces feuillues indigènes, entre 5 et 10 mètres entre plants Entretien 0, sauf taille d arbres têtards de plus de dix ans hors parcelles éligibles aux MAE (dans ce cas, 15 par arbre tous les 4 à 12 ans, entre 10 et 200 arbres) 12

13 Remarque importante : Le programme actuel des MAE correspond à la période de programmation euorpéenne, soit 2007 à 2013 Au-delà, nul ne peut certifier ce qui existera comme régime d aide L arrêté «plantation» aura peut-être une durée de vie supérieure mais, dans tous les cas, Planter des arbres est un acte de foi dans l avenir! Merci de votre attention. 13