Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

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1 Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de location d équipements terminaux, ciaprès désignées «conditions générales». Article 2 Définition des prestations fournies Orange fournit en location un ou des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes dont la description est précisée aux conditions particulières ou bon de commande. Article 3 Durée Par dérogation à l article 12 des conditions générales, la durée minimale du contrat est précisée dans les conditions particulières ou bon de commande, en conformité avec les durées minimales fixées dans le Catalogue des prix, selon la nature des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes loués. A l issue de la période minimale, le contrat se prolonge par tacite reconduction par période d un an, sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 7 ans. Article 4 Livraison et mise en service 4.1 Mise en service Les commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes sont livrés, déballés, raccordés, essayés et mis en service par Orange. La date de mise en service effective des équipements est notifiée au contractant sous forme d un avis de mise en service. Cet avis est signé par le Client. 4.2 Conditions relatives aux locaux et à leur accès Dans tous les cas, les commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes doivent être raccordés dans des locaux permettant un aménagement rationnel et des conditions normales de montage, d utilisation et d entretien. Le contractant fait son affaire des diverses modifications ou réparations des locaux qu entraîne le raccordement ou la suppression de raccordement des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Il en est de même pour les branchements permettant leur alimentation électrique éventuelle. Le contractant doit assurer aux personnes mandatées par Orange, qui justifient de leur qualité, la possibilité d accéder aux locaux où sont raccordés les commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes, éventuellement selon les modalités prévues aux conditions particulières. Le contractant fournit à Orange un recensement des données téléphoniques et informatiques du site sous une forme exploitable, au minimum 10 jours calendaires avant la date de mise en service. 4.3 Date de mise en service La date de mise en service est arrêtée contractuellement entre Orange et le contractant et figure dans les conditions particulières ou bon de commande. 1

2 Orange n est tenue de respecter celle-ci que dans la mesure où le contractant s est acquitté des obligations qui lui incombent, notamment celles visées à l article 4.2. Article 5 Pénalités de retard à la charge d'orange En cas de non-respect par Orange de la date contractuelle de mise en service de tout ou partie des équipements, le contractant a droit, sans aucune formalité, au versement d une pénalité de retard. Le taux de cette pénalité est fixé à 5% de la mensualité de location du matériel dont la mise en service est retardée, par jour calendaire de retard au-delà du 7e jour. Le montant des pénalités de retard est déduit des sommes dues par le contractant au titre du présent contrat. Les pénalités sont plafonnées à l équivalent d une mensualité de location. Le contractant peut dénoncer le contrat si le retard dépasse 1 mois à compter de la date contractuelle de mise en service du commutateur, poste dédié ou dispositif annexe. Article 6 Entretien Si un dérangement survient dans le fonctionnement des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes, objets du contrat, le contractant doit en avertir immédiatement les services techniques Orange chargés de l'entretien. Ces derniers qui s engagent, en cas de panne, à rétablir le bon fonctionnement de l installation au plus tard dans les 10 heures ouvrables (entre 8 h et 18 h du lundi au samedi), suivant l heure de réception de la signalisation. En cas de non-respect du délai de rétablissement par Orange, le Client a droit au versement de pénalités forfaitaires de retard définies comme suit : Temps de rétablissement > 10 heures ouvrables : la pénalité est égale à 25 % de l abonnement mensuel d entretien. Par convention expresse, ces pénalités constituent pour le contractant une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi. Dans le cadre du présent contrat de location, Orange propose également, sur commutateur compatible, une option dénommée «Poste VIP», figurant aux conditions particulières ou bon de commande, qui permet de rétablir le fonctionnement d un ou plusieurs postes identifiés, dans un délai déterminé suivant la signalisation du Client auprès du service après-vente. Article 7 Modifications techniques Par dérogation à l article 16.2 des conditions générales, Orange s engage à effectuer, à titre payant, sur devis, les adaptations techniques des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes concernés, pour les mettre en conformité avec des nouvelles normes ou dispositions légales ou réglementaires qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de conclusion du contrat de location. Toute modification technique demandée par le client, ne résultant pas d un dysfonctionnement, est à sa charge qu elle soit réalisée sur le site ou à distance. Article 8 Obligations d information Pendant toute la durée de la location, le contractant s engage à contracter, auprès d un organisme notoirement solvable, une assurance couvrant l ensemble des risques que pourraient subir ces équipements, de telle sorte que Orange soit subrogée dans les droits du contractant à l indemnité versée par la compagnie d assurance. La valeur des équipements à assurer correspond à 30 mensualités de location. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par les commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes, pour un montant illimité. 2Ora

3 La mise en place d un commutateur permet, sous réserve de disponibilité technique, d enregistrer les numéros appelés. Ce système d enregistrement constitue un traitement automatisé d informations nominatives, soumis aux formalités préalables prévues par la loi n du 6 janvier Il appartient en conséquence au contractant d effectuer toutes les formalités et déclarations en application des dispositions de la loi visée ci-dessus. L attention du contractant est également attirée sur le fait qu en cas d enregistrement des conversations téléphoniques par le commutateur objet du présent contrat, il doit veiller à respecter l intégralité de la réglementation applicable à la protection de la vie privée des personnes écoutées et notamment l article du nouveau code pénal qui incrimine le fait «commis de mauvaise foi, d intercepter, de détourner, d utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications». Orange reproduit également à titre d information et afin que le contractant n en ignore, quelques recommandations émises par la commission nationale informatique et libertés dans son rapport d étude de mars 2001 : «La finalité du dispositif d écoute doit être précisée : elle peut résulter de certains textes, ainsi les textes particuliers applicables au passage d ordres boursiers ; l écoute peut être opérée à des fins de contrôle de la qualité du service téléphonique ; elle peut, dans certains cas, avoir pour objet l enregistrement de la preuve d un ordre commercial passé par un client avec une entreprise ne travaillant que par téléphone (banque à domicile, assurance par téléphone, etc). Les salariés concernés doivent être prévenus, préalablement à la mise en place de tout système d écoute, de son existence, des conséquences individuelles qui pourront en résulter et des périodes pendant lesquelles leurs conversations seront enregistrées ; le contrôle de la qualité des réponses ne peut justifier un placement sur écoute continu et doit être opéré par campagnes. Les salariés doivent pouvoir disposer de lignes non connectées au dispositif d écoute pour toutes les conversations qui ne sont pas directement liées au motif de l écoute, qu elles soient privées ou professionnelles. Lorsque l écoute est opérée à des fins de contrôle de qualité de la réponse téléphonique, les salariés doivent pouvoir avoir connaissance à bref délai du compte rendu de la conversation enregistrée et doivent pouvoir formuler leurs observations. Les enregistrements effectués doivent être effacés ou détruits dès lors que l analyse de la réponse a été faite, dans un délai de l ordre de quinze jours à un mois. Enfin, les clients appelants doivent également être informés de l enregistrement de leurs appels. Dans tous les cas, à l exception des salles de marchés qui sont régies par une réglementation professionnelle particulière, la Commission instituée auprès du SGDN, subordonne, jusqu à présent, l autorisation de détention de matériel d interception ou d enregistrement à la condition que la durée de conservation des enregistrements n excède pas deux mois.» L utilisation d un système d attente musicale utilisant des morceaux ne faisant pas partie du domaine public est soumise à une déclaration et à une redevance annuelle auprès de la SACEM et du producteur de disque. Le contractant fait son affaire de cette déclaration et du paiement des redevances correspondantes à tous les organismes intéressés. Article 9 Prix et modifications Orange conserve à tout moment pendant la durée de validité du contrat, la possibilité de modifier les prix de location par application de son Catalogue des prix, ceci dans les conditions d information du contractant prévues à l article 8.2 des conditions générales. Cette information constitue offre d ajustement du prix de la prestation fournie par Orange. En cas de désaccord du contractant sur le nouveau prix proposé, notifié à Orange dans le délai d un mois, le prix de location initiale est révisé à l échéance de chaque période contractuelle de 1 an par application forfaitaire de 4 %, quelle que soit la période du contrat au cours de laquelle intervient le refus du contractant. Article 10 Résiliation Par dérogation à l article 13 des conditions générales, le contractant est redevable vis-à-vis d'orange : a/ en cas de résiliation au-delà de 7 jours après la date de signature du contrat et avant la mise en service, d une indemnité de dédit égale à 3 mois de location et de frais correspondant aux travaux d installation et de câblage éventuellement effectués ; 3

4 b/ en cas de non-respect de la durée minimale du contrat figurant dans les conditions particulières ou bon de commande, d une indemnité égale au montant total des mensualités de location restant à courir entre la date de résiliation et la date de fin de durée minimale ; c/ au-delà de la durée minimale, et compte tenu de la reconduction automatique du contrat par périodes d un an, le contractant verse à Orange le montant total des mensualités de location restant à courir entre la date de résiliation et la date de fin de la période annuelle en cours. Toute demande de résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, stipulant la date de résiliation effective du contrat. A défaut, la résiliation est effective à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Article 11 Déplacement Tout déplacement du matériel ne peut se faire qu avec l accord préalable d'orange et aux frais du contractant. Article 12 Restitution des commutateurs et postes dédiés Par dérogation à l article 14.1 des conditions générales, au terme du contrat ou en cas de résiliation anticipée, les équipements sont, sauf accord particulier, repris par Orange à une date fixée d un commun accord entre les parties. Les équipements doivent être remis en bon état, compte tenu de l usure normale. Le contractant assure la remise en état des lieux et supporte les frais consécutifs au démontage des équipements en vue de leur restitution. Article 13 Logiciels et applicatifs 13.1 Orange peut procéder à l installation de logiciels sur les Postes de Travail des utilisateurs. Ces logiciels sont installés sous réserve de leur compatibilité avec la configuration informatique et les applications informatiques du Client Une étude technique préalable détermine la faisabilité de l installation. Le Poste de Travail désigne l'ordinateur individuel équipé d'un système d'exploitation, de logiciels et d'applications et utilisé par le Client. Le Client s engage à mettre à la disposition du technicien Orange les supports originaux (disquettes ou CD ROM) contenant le système d exploitation présent sur le Poste de Travail, objet de l intervention. Le Client fait son personnelle des conséquences de l intervention d'orange sur le Poste de Travail notamment sur l'étendue de la garantie ou du service après-vente dont il bénéficie de la part du fabricant/fournisseur du Poste de Travail. Le Client doit déclarer, au moment de la collecte d'information l'existence de tout modem ou de tout logiciel associé au Poste de Travail ainsi que l'ensemble des informations relatives à son réseau local, le cas échéant. Le Client doit également informer au moment de cette collecte, de l'existence d'applications ou de logiciels / applicatifs déjà installés. Le client reconnaît qu' Orange l a informé que les logiciels / applicatifs ne peuvent être installés que directement sur le Poste de Travail et qu il se peut qu ils soient incompatibles avec certaines applications ou modems ou logiciels de communication déjà installés. Le Poste de Travail déjà installé doit présenter une configuration matérielle et logicielle conforme aux recommandations du fournisseur des logiciels / applicatifs considérés et figurant sur l emballage du produit, sur son manuel ainsi que sur la documentation commerciale. Ces recommandations sont en principe celles de l éditeur du système d exploitation. Le Client s assure le cas échéant que l environnement dans lequel sera installé le Poste de Travail est conforme aux recommandations du constructeur. Le Client s engage à procéder, avant qu' Orange n intervienne pour réaliser la prestation d installation, à la sauvegarde et à la copie de l ensemble des données, logiciels et applications contenus dans son Poste de Travail. 4

5 De façon générale, l installation des logiciels / applicatifs doit se faire en présence du Client ou d une personne mandatée à cet effet, habilitée à connaître le code confidentiel d accès à Internet du client et les codes d accès éventuels à la machine sur laquelle il est procédé à l installation Orange concède au Client un droit d usage personnel, non exclusif et non transférable sur les logiciels installés (loi n du 10 mai 1994). Le Client s interdit d effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction des logiciels, quelle qu en soit la nature, de l installer sur d autres postes de travail et, de manière générale, il s interdit tout acte qui contrevient aux droits d'orange La responsabilité d' Orange ne peut être engagée en cas de faute du Client, et en particulier si l une des obligations prévues au présent article n est pas respectée, en cas d erreur de manipulation ou d utilisation non conforme des logiciels. En cas de responsabilité d'orange pour une faute établie à son encontre lors de l installation du logiciel, le montant de la réparation est limité aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le client, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et immatériels, quelle qu en soit la cause, tels que pertes de données, préjudices financiers et commerciaux, manques à gagner et pertes d exploitation. Le montant des dommages et intérêts qu' Orange peut être amenée à verser au client est limité au prix de fourniture du logiciel. 5 Orange - 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris B SA au capital de

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