LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

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1 LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013

2 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit pour l étranger (ou le belge) d être accompagné par sa famille sur le territoire sur lequel il réside ; l administration n a pas de pouvoir d appréciation ; conditions restrictives (réformes de 2007 et 2011) pluralité des statuts selon la nationalité du regroupant : - ressortissant de pays tiers en séjour illimité/limité - réfugié/bénéficiaire de la protection subsidiaire - belge - citoyen UE

3 II. LES SOURCES Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Loi du 80 sur le séjour Arrêté royal du 81 sur le séjour Conventions bilaterales (Maroc, Tunisie, Turquie, etc.) - les conventions ne s appliquent que si le regroupant est venue dans ce cadre et si sa famille préexistante!!!

4 III. BÉNÉFICIAIRE LE REGROUPANT REGROUPANT: la personne qui se trouve en Belgique (qui peut être rejoint?) ressortissants de pays tiers admis ou autorisé au séjour de durée illimitée (carte B, C, D, F+) depuis au moins 12 mois SAUF - si le lien conjugal ou le partenariat enregistré existait avant l arrivée du regroupant en Belgique ; - s ils ont un enfant commun ; - enfant majeur célibataire handicapé ; - si le regroupant est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique. ATTENTION! Le réfugié reconnu bénéficie de conditions plus souples si la famille préexiste et si le regroupement familial est demandé dans l année de la reconnaissance du statut de réfugié

5 Limitation de la cascade : si le regroupant a lui-même obtenu son séjour sur base d un regroupement familial en tant que conjoint ou partenaire, il ne pourra se faire rejoindre par un nouveau conjoint ou partenaire qu après un séjour régulier d au moins 2 ans

6 III. BÉNÉFICIAIRE LE REGROUPÉ REGROUPÉ : la personne qui veut venir en Belgique (qui peut rejoindre?) 1. le conjoint ou le partenaire qui est lié par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu à Dk, D, Fin, Isl, Nw, UK, Sw) Exception : conjoint d un étranger polygame si l autre conjoint séjourne en Belgique. - chacun doit avoir +de 21 ans sauf si le mariage ou le partenariat équivalent au mariage existait déjà avant l arrivée du regroupant en Belgique (l âge minimum de 18 ans)

7 III. BÉNÉFICIAIRE LE REGROUPÉ 2. le partenaire enregistré conformément à une loi (déclaration de cohabitation légale) a) Les partenaires prouvent qu ils entretiennent une relation stable et durable : - ont cohabité de manière légale et ininterrompue au moins un an avant la demande (en Belgique ou dans un autre pays) ; - se connaissent depuis au moins deux ans avant la demande et prouvent avoir été en contacts réguliers par téléphone, courrier ordinaire ou électronique, et qu ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande, et que ces rencontres comportent 45 jours ou davantage ; - ont un enfant commun b) venir vivre ensemble ; c) avoir tous deux plus de 21 ans (sauf cohabitation d un an avant l arrivée en Belgique du regroupant) ; d) ils sont célibataires et n entretiennent pas de relation durable et stable avec une autre personne ;

8 III. BÉNÉFICIAIRE LE REGROUPÉ 3. les enfants communs, célibataires et âgés de moins de 18 ans, et les enfants de l étranger rejoint, de son conjoint ou partenaire à condition qu il en ait le droit de garde et la charge, et, en cas de garde partagée, avec l accord de l autre parent ; 4. l enfant majeur handicapé qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison du handicap et qui était à charge avant l arrivée sur le territoire (attestation médicale obligatoire) ; 5. père et mère du MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui viennent vivre avec lui.

9 IV. CONDITIONS 1) PREUVE DU LIEN FAMILIAL - acte d état civil traduit, et légalisé par les autorité locales et l Ambassade de Belgique/SPF Affaires étrangères (si personnes en Belgique) - autres preuves valables (résultats de tests ADN, ) 2) COHABITATION EFFECTIVE ET DURABLE - enquête des services de police 3) LOGEMENT SUFFISANT - le regroupant doit prouver qu il dispose d un logement suffisant qui répond aux conditions de salubrité et d habitabilité (la preuve est apportée par la production de l enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété)

10 IV. CONDITIONS 4) ASSURANCE MALADIE = attestation mutuelle - qui couvre les risques en Belgique pour le regroupant et les membres de sa famille ; 5) CERTIFICAT MÉDICAL - les membres de la famille (les regroupés) doivent prouver qu ils ne sont pas atteints d une maladie contagieuse ; 6) CASIER JUDICIAIRE - l étranger âgé de plus de 18 ans qui demande le regroupement familial doit produire un extrait de son casier judiciaire 7) MOYENS DE SUBSISTANCE STABLES RÉGULIERS ET SUFFISANTS

11 IV. CONDITIONS - MOYENS DE SUBSISTANCE le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics!!! suffisants: 1282 euros (net) = l équivalent de 120% du revenu d intégration sociale avec personne à charge - tenir compte de leur nature et de leur régularité ; - exclut des régimes d assistance complémentaires (revenu d intégration, supplément d allocations familiales, l aide sociale et les allocations familiales) ; - exclut les allocations d attentes et de transition ; - inclut l allocation de chômage si le regroupant cherche activement du travail.

12 MOYENS DE SUBSISTANCE «si la condition relative aux moyens de subsistance n est pas remplie, l office des étrangers ne pourra pas rejeter d office la demande. L administration devra examiner au cas par cas, en fonction des besoins de la famille, les moyens de subsistance nécessaires afin qu ils ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics» obligation d examen concret et individualisé REMARQUES : les conditions de logement et de revenus suffisants ne sont pas applicables: - au réfugié reconnu lorsque le lien de parenté ou d alliance existait avant l arrivée du regroupant en Belgique, et pour autant que la demande de regroupement familial a été introduite dans l année suivante de la décision de reconnaissance du statut ; - aux MENA reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la PS lors de l introduction de la demande.

13 CONDITIONS - QUELS DOCUMENTS DOIVENT CONTENIR LE DOSSIER? Tous les demandeurs de Regroupement familial doivent déposer les documents suivants à l appui de leur demande : - formulaire de demande de visa complété et signé en double exemplaire ; - document de voyage valable + de 12 mois pour le regroupé ; - copie du titre de séjour et du passeport du regroupant ; - preuve du lien familial ; - une copie de l acte de naissance ; - extrait du casier judiciaire (si plus de 18 ans) ; - certificat médical ; - preuve du contrat de bail enregistré ou titre de propriété du logement (sauf les exceptions) ; - attestation d assurance maladie ou de mutuelle ; - preuves des moyens de subsistance stables et suffisants (sauf les exceptions).

14 AUTRES DOCUMENTS - les conjoints : l acte de mariage ou l enregistrement d un partenariat enregistré équivalent au mariage ; - les partenaires en vertu d une loi : la preuve de la relation durable et stable dûment établie ainsi que la preuve de l enregistrement de la cohabitation légale ; - les enfants mineurs : la preuve du lien de filiation + lorsqu il ne s agit pas d un enfant commun : la preuve du droit de garde et la charge de l enfant et, en cas de garde partagée, la preuve de l accord de l autre parent ; - le père et la mère d un MENA reconnu réfugié : la preuve du lien de filiation ; - l enfant majeur handicapé : une attestation médicale indiquant qu il se trouve dans l incapacité de subvenir à ses propres besoins.

15 V. PROCÉDURE Principe : demande au poste diplomatique ou consulaire belge. Exceptions : demande à l administration communale du lieu de résidence du regroupé, si : a) séjour de plus de 3 mois à un autre titre, b) séjour de moins de 3 mois si et seulement si : - il vient d un pays dont les ressortissants sont dispensés de visa court séjour ; - il est un enfant mineur ; - parent de MENA réfugié ou bénéficiaire de PS ; - visa de court séjour en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique et le mariage ou le partenariat est effectivement conclu avant la fin de validité du visa. c) circonstances exceptionnelles - l étranger justifie de circonstances exceptionnelles l empêchant ou rendant particulièrement difficile un retour dans son pays d origine pour y solliciter l admission au séjour.

16 V. PROCÉDURE DE L ÉTRANGER ATTESTATION DE DÉPÔT (Annexe 15 quinquies) : documents requis déposés et dossier complet DÉLAI D EXAMEN : - dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois après l attestation de dépôt ; - si cas exceptionnels ou enquête concernant le mariage simulé ou les conditions de relation durable et stable, le délai peut être prolongé deux fois 3 mois par une décision motivée ; DÉCISION : - à l expiration du délai de six mois, si aucune décision n a été prise, l admission au séjour doit être reconnue ; - si favorable : Visa D valable 6 mois et demande de CIRE dans les 8 jours de l arrivée en Belgique ; - si défavorable : refus de Visa recours en annulation/suspension CCE (Annexe 35)

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19 VI. DURÉE DU SÉJOUR/RETRAIT Durée du séjour: - séjour limité (carte A) durant 3 ans à partir de CIRE (si visa D), ou Annexe 15 (si demande en Belgique) ; - prolongation sur demande avis de l OE ; - illimité après 3 ans si l étranger est toujours dans les conditions. Retrait (Annexe 14ter) si : - conditions de séjour ne sont plus remplies ; - pas/plus de vie familiale effective ; - partenaire s est marié ou a une autre relation durable avec une autre personne ; - fraude.

20 VII. MAINTIEN DU SÉJOUR Possibilité de maintient du séjour : Avant toute décision de retrait de séjour, l OE doit prendre en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, la durée de son séjour, ainsi que l existence d attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d origine ; Époux victime de violence dans leur famille - droit au maintient (viol, tentative d homicide, lésions corporelle)

21 VIII. RF AVEC RESSORTISSANT DE PAYS TIERS EN SÉJOUR LIMITÉ Bénéficiaire : cf. séjour illimité sauf 12 mois Conditions : cf. séjour illimité. Ressources suffisantes pour tous Procédure : cf. séjour illimité mais annexes différentes Durée : identique à celle du titre de séjour de l étranger rejoint

22 Sources : Directives et règlements européens In Association pour le droit des étrangers In Office des Étrangers In https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/index.html

23 Merci de votre attention!

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