L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

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1 L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015

2 1. INTRODUCTION

3 Les principales caractéristiques du système de soins de santé en Belgique Une assurance universelle, solidaire et obligatoire La prise de décision sur base de concertation Une conception libérale de la médecine Liberté de choix pour le patient

4 Assurance maladie (soins de santé) Assurance maladie obligatoire 1. Affiliation auprès d une mutualité 2. Payer des cotisations sociales (par l employeur) 1. Presque toute la population est couverte: > 99% 2. Une vaste gamme de prestations (soins préventifs et curatifs) 3. Environ 75 % des dépenses totales de santé sont couvertes par l assurance obligatoire Depuis 2008: une réelle couverture universelle!!!

5 2. L INAMI

6 L INAMI: Qu est-ce que c est? Depuis 1963 Une institution publique fédérale de sécurité sociale placée sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales une autonomie de gestion étendue un contrat d administration

7 SOINS DE SANTE Déclaration de mission Nous veillons à ce que chaque assuré social, quelle que soit sa situation, ait effectivement accès aux soins de santé de qualité qui sont nécessaires (accessibilité) et obtienne un remboursement. Ces soins de santé doivent être efficaces et dispensés aux tarifs convenus (sécurité tarifaire).

8 Que l INAMI fait Gère et contrôle l assurance maladie obligatoire

9 Que l INAMI ne fait pas Percevoir les cotisations sociales patronales et personnelles ONSS et INASTI Veiller à la qualité, la sécurité et l efficacité des médicaments Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé Reconnaitre les dispensateurs de soins et organiser l offre médicale individuelle selon les besoins du pays SPF Santé Publique Reconnaissance et allocations aux handicapés SPF Sécurité Sociale Soutien scientifique à la politique de santé du gouvernement féderal Centre fédéral d'expertise des soins de santé Planification des activités de prévention Communautés et Régions Rembourser les patients Les mutualités La politique de santé en Belgique = de nombreux intervenants

10 Sa place dans le système de santé Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge SPF Santé Publique SPF Sécurité sociale INAMI Office national de sécurité sociale Fonds INASTI Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

11 INAMI Attention! INAMI = gère l assurance Mutualités = exécutent l assurance

12 Ses tâches et ses missions dans l assurance soins de santé (1) Elaborer les règles et les conditions pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments Déterminer les tarifs de remboursement et les tickets modérateurs Adapter la réglementation actuelle Elaborer le budget et contrôler ses dépassements Organiser et diriger au niveau conceptuel, technique, budgétaire et administratif le fonctionnement des organes de concertation Informer, évaluer et contrôler les dispensateurs de soins Formuler des avis sur l'interprétation de la législation sur l'assurance maladie obligatoire en réponse à des questions internes ou externes (ministre, assuré social, organismes assureurs, prestataires de soins, )

13 Ses tâches et ses missions dans l assurance soins de santé (2) Gérer l ensemble des dossiers individuels des dispensateurs de soins concernant l'agrément des dispensateurs de soins, les conventionnements individuels des dispensateurs de soins, l'accréditation des médecins/dentistes, Veiller à ce que les mutualités appliquent la réglementation de façon correcte et uniforme Gérer et contrôler les données sur la base desquelles les assurés sociaux obtiennent le droit aux prestations de santé Déterminer quelles preuves les mutualités doivent utiliser pour accorder des droits aux assurés sociaux

14 Organiser et gérer l'assurance soins de santé Organiser et gérer l'assurance soins de santé = c est une très grande liste de tâches et de responsabilités

15 La structure administrative de l INAMI ± agents

16 Personnel de l INAMI (1) Une plus grande professionnalisation face à une complexité croissante des enjeux et missions Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Total Total

17 3. LA CONCERTATION

18 Les acteurs La concertation en assurance soins de santé Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants

19 Les organes La concertation en assurance soins de santé Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

20 3. LA REGULATION ET LA GOUVERNANCE

21 Régulation et gouvernance: pourquoi? Libre choix pour le patient Pratique médicale indépendante Rémunération par acte Pas d'échelonnement des soins Des variations médicales Des soins non nécessaires / surconsommation Une fragmentation des services de santé Régulation et gouvernance (sur base de négociations)

22 Régulation et gouvernance: pourquoi? Autres raisons : Les inégalité sociales en matière de santé restent importantes en Belgique L'augmentation de modes de vie dangereux pour la santé L'importance croissante des maladies chroniques Une population vieillissante Introduction continue de technologies innovantes Des dépenses de santé en constante augmentation Un grand nombre de prestataires de soins de santé Importance limitée pour la prévention et la promotion de la santé

23 Régulation et gouvernance: pourquoi? Les objectifs du système de soins de santé (belge) Durabilité financière EFFICIENCE Augmenter l accessibilité (financière) Garantir la qualité des soins

24 Régulation et gouvernance : comment? Concertation et négociations (parfois imposées) Budget, tarifs, nomenclature, économies, Un système de suivi-évaluation solide (système d'information) Dépenses, consommation, les pratiques médicales des prestataires de soins, Evaluation, information et inspection Améliorer le soutien scientifique de la politique de soins de santé Conseil scientifique à l INAMI Centre fédéral d'expertise des soins de santé Mesurer la performance du système de soins de santé Accroître la responsabilité des principaux acteurs

25 4. CONCLUSIONS

26 CONCLUSIONS Les valeurs fondamentales du système Universalité, Equité, Solidarité, Durabilité financière, Responsabilité, Bonne gouvernance, Efficience, Qualité Une séparation des fonctions avec une expertise et un savoir-faire éprouvés Un pilote dans l'avion est nécessaire: réglementer, gérer, contrôler, communiquer et informer La concertation est l huile du système

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