COMMUNICATION N D B

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION N D.146 - B"

Transcription

1 REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D B (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de l'espace économique européen, autres que belges, pour exercer une activité d'assurance en Belgique. (Loi du 9 juillet A.R. du 22 février 1991). I. INTRODUCTION. - Pour l'application de la présente communication, il faut entendre par : la Loi : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. le Règlement général : l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. l'office : l'office de Contrôle des Assurances. - Sont visées par la présente communication, les entreprises de l'e.e.e. (Espace économique européen), autres que belges, qui souhaitent commencer une activité d'assurance en Belgique par la voie d'une succursale belge ou en libre prestation de services au départ de leur siège ou d'une succursale située dans un pays de l'e.e.e., autre que la Belgique, ou qui pratiquent déjà l'assurance en Belgique et projettent d'étendre leur activité à d'autres branches. - Les entreprises peuvent exercer en Belgique, par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, les opérations d'assurance pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément dans leur Etat membre d'origine. - Dans l'exercice des opérations d'assurance, les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général, applicables en Belgique aux entreprises d'assurances et à leurs opérations, doivent être respectées.

2 2. - Les entreprises sont instamment invitées à présenter leur dossier conformément aux indications données dans la présente communication. Toutes les pièces du dossier doivent être signées par un représentant responsable de l'entreprise. II. OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE. Toute entreprise qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut établir une succursale en Belgique à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. L'adresse en Belgique à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés (même adresse que celle du mandataire général). 3. Le nom, l'adresse, le document octroyant les pouvoirs au mandataire général de la succursale (celui-ci doit être doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise d'assurances à l'égard des tiers et la représenter devant les autorités et juridictions belges) et la date de publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de sa publication). 4. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 5. Le certificat de solvabilité. 6. Le programme d'activités qui doit comporter les éléments suivants : - la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser ; - la structure de l'organisation de la succursale. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs), la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile.

3 3. 8. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 9. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. III. LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE. Toute entreprise d'assurances qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut effectuer en Belgique des activités en libre prestation de services à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 3. Le certificat de solvabilité. 4. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser. 5. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) : - la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile ; - le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres (domicile ou résidence en Belgique), un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou un document équivalent, la preuve d'une aptitude professionnelle adaptée à l'exercice de la mission. Celui-ci doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et peuvent réclamer une indemnisation, et pour effectuer le paiement qui en découle.

4 4. Il doit également disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances devant les autorités et juridictions belges en ce qui concerne les demandes précitées, ou si cela est nécessaire, pour la faire représenter le cas échéant. Il ne peut se livrer à aucune opération d'assurance directe. La désignation d'un représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale. 6. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. Remarque : L'entreprise d'assurances est obligée de désigner un représentant fiscal conformément à l'article 224²bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. Cette désignation n'est toutefois exigée qu'en cas d'activité effective et n'est pas requise lorsque l'entreprise veut opérer dans des branches d'assurance pour lesquelles aucune taxe sur les primes d'assurance n'est exigée. Le Président, Willy P. LENAERTS.

5 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES (O.C.A.) Avenue de Cortenbergh BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ FORMULE D.146/a REQUETE D'AGREMENT (Loi du 9 juillet Arrêté royal du 22 février 1991) Entreprises belges et établissements belges d'entreprises de pays tiers. Le(s) soussigné(s) (1). ayant reçu mandat spécial en date du (2) agissant pour compte de (3) Code administratif de l'entreprise : Tél. : Pays du siège social : en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 février 1991 sollicite(nt) l'agrément pour la (les) branche(s) d'assurance indiquée(s) ci-après annexe(nt) les documents et renseignements conformément à la communication n D.146 de l'o.c.a. Fait à., le (signature(s)) (1) Indiquer nom(s), prénom(s) et fonctions. (2) A remplir s'il ne s'agit pas de l'organe statutairement chargé de l'administration. (3) Dénomination et adresse de l'entreprise. Les entreprises étrangères mentionneront également l'adresse en Belgique.

6 BRANCHES D'ASSURANCE A * B ** CLASSIFICATION DES RISQUES PAR BRANCHE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 22 FÉVRIER Accidents. 2 Maladie. 3 Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires. 4 Corps de véhicules ferroviaires. 5 Corps de véhicules aériens. 6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 7 Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens. 8 Incendie et éléments naturels. 9 Autres dommages aux biens R.C. véhicules terrestres automoteurs (10a + 10b). - Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (10a). - Toute responsabilité du transporteur (10b). 11 R.C. véhicules aériens. 12 R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

7 13 R.C. générale. 14 Crédit. 15 Caution. 16 Pertes pécuniaires diverses. 17 Protection juridique. 18 Assistance. 21 Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité. 22 Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement. 23 Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement. 24 L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable). 25 Les opérations tontinières. 26 Les opérations de capitalisation. 27 Gestion de fonds collectifs de retraite. 28 Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier. 29 Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque. Indiquer : * les branches pour lesquelles l'entreprise dispose déjà d'un agrément. ** les branches non mentionnées en A pour lesquelles l'agrément est demandé.

8

9 COMMUNICATIONS DE LA PART DE L'ENTREPRISE Demande reçue le. CASE RESERVEE A L'O.C.A. Accusé de réception envoyé le. Observations :

10 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/b FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS * Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :... Prénoms :... Lieu et date de naissance :... Adresse : Nationalité :... Diplôme(s) : Expérience professionnelle antérieure : Date d'entrée dans l'entreprise : Carrière dans l'entreprise :.. Fonction actuelle :. depuis le :..... Date et signature (par la personne concernée) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier. * Prière de nous informer de toute modification ultérieure concernant ces données.

11 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/c ACTIONNAIRES - STRUCTURE DU GROUPE I. Affiliations en amont 1. Maisons-mères de l'entreprise d'assurances. 2. Sociétés dont la maison-mère de l'entreprise d'assurances est filiale, sous-filiale, * 3. Les autres personnes physiques ou morales qui sont actionnaires de l'entreprise d'assurances, à l'exception de celles qui, détenant moins de dix pour cent du capital, ne siègent pas au conseil d'administration et n'y sont pas davantage représentées directement, indirectement, personnellement ou par interposition. II. Affiliations latérales 1. Autres filiales ) ) des sociétés visées sub I.1. en I Sous-filiales * ) III. Affiliations en aval 1. Filiales ) ) de l'entreprise d'assurances. 2. Sous-filiales * ) 3. Entreprises dans lesquelles l'entreprise d'assurances possède au moins vingt pour cent des droits de vote ou du capital. * Ne pas s'arrêter au deuxième degré.

12 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/d PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AGRÉÉ OU D'UNE SOCIÉTÉ DE REVISION AGRÉÉE Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :.. Code administratif : Emoluments :. Exercices couverts par le mandat (3 ans) : Dans le cas de désignation d'une société de revision : nom et code administratif du commissaire agréé représentant la société de revision susdite :.. Le. (date) (signature)

13 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/e PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN ACTUAIRE 1 Entreprise d'assurances : Code :. Nom :.. Prénoms :. Lieu et date de naissance 2 :.. Adresse : Nationalité : Connaissance des langues :... Diplôme('s) 3 :... Expérience professionnelle antérieure : Fonction(s) et mission(s) actuelle(s) : Prière de communiquer systématiquement toute modification ultérieure à ces données. 2 Prière de joindre un extrait d'acte de naissance. 3 Prière de joindre une copie certifiée conforme du (ou des) diplôme(s).

14 Le cas échéant, l'association professionnelle à laquelle l'actuaire est affilié :... (date). (signature) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier.

15 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f1 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "non-vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "non-vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "non-vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes acquises nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) c) Variation de la provision pour primes non acquises et (augmentation -, réduction +) début d'exercice (+) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) d) Variation de la provision pour primes non acquises et début d'exercice (-) (..) (..) (..) - fin d'exercice (+) Produits des placements alloués, transférés du 711 XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX 2. bis. Produits des placements !! 3.Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 4.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 610 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part des réassureurs (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+)

16 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) a) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) b) variation des autres provisions techniques, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 612 (.) (.) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 613 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (.) (.) (..) 7. bis. Charges des placements (-) 614 (..) (..) (..),! 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 616 (.) (.) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..)!!!! 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) aa) variation de la provision pour égalisation et (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision pour égalisation et (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 10. Résultat du compte technique non vie 2

17 Bénéfice (+) 710 / Perte (-) 619 / 710 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

18 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f2 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) * * 2.. Produits des placements Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (produits) Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 5.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 620 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +)

19 a) Variation de la provision d' assurance "vie", nette aa) variation de la provision d'assurance "vie", brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision d' assurance "vie", part des réassureurs (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) b) Variation des autres provisions techniques, nette de aa) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation des autres provisions techniques, part des fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 7. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 622 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 623 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés à XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (..) (..) (..) 9. Charges des placements (-) 624 (..) (..) (..) 10. Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (charges) (-) 625 (..) (..) (..) 11. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 626 (..) (..) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..) Produits des placements alloués, transférés au compte non 627 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 12bis. Variation du fonds pour dotations futures (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..).. 2

20 - début d'exercice (+) Résultat du compte technique vie Bénéfice (+) 720 / Perte (-) 628 / 720 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

21 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g1 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE "NON VIE" ( F. B.) (R 1) Notes : - Les éléments sous D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice à concurrence de la moitié de la marge à constituer : (R 6) = S (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S

22 A DEDUIRE (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Pas applicable à la "non vie". (16) Pas applicable à la "non vie". D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S

23 c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Pas applicable à la "non vie". S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : (S.0.34) + (S.0.36) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + D : (S.0.20) + (S.0.37) = S

24 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g2 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE " VIE" ( F. B.) (R 2) Notes : - Les éléments sous C et D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Pas applicable à la "vie". S.0.10 (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S A DEDUIRE 1

25 (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "C" et "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Quotité des bénéfices futurs de l'entreprise relatifs aux activités "Vie" (R 9.5) : a) Bénéfice annuel estimé = S b) Durée résiduelle moyenne des contrats (maximum 10 ans) = S (16) Différence due à la non-zillmerisation ou zillmerisation partielle (R 9.5) : Total a) b) 0,5 = S a) Montant de la différence = S b) Frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif (R 8) : (432.2) = S Total a) - b) = S TOTAL C = (S.0.24) + (S.0.27) S D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées 2

26 - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Plus-values résultant de surestimation d'élements du passif autres que la provision d'assurance vie (R 9.5) = S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : De (S.0.34) à (S.0.36) = S TOTAL C + D : (S.0.28) + (S.0.37) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + B + C + D : (S.0.20) + (S.0.28) + (S.0.37) = S

27 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/h1 FICHE D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE NON-VIE 1. Nom, adresse et forme juridique de l'entreprise d'assurances contractante. 2. Nom commercial du contrat. 3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des branches d'assurance.

COMMUNICATION N D.146 - C

COMMUNICATION N D.146 - C REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - C (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de pays tiers pour

Plus en détail

COMMUNICATION N D.146 - A

COMMUNICATION N D.146 - A REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - A (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises belges pour exercer

Plus en détail

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B.

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. Office de Contrôle des Assurances Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. du 6 août 1999) Le(s) soussigné(s)... 1 ayant reçu

Plus en détail

90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger;

90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger; 90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger; - Statistique des affaires acceptées en réassurance "vie";

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

Guide pratique. But. I. Principes. concernant

Guide pratique. But. I. Principes. concernant Guide pratique concernant les conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité en Suisse ou à partir de la Suisse pour les entreprises d assurances dommages avec siège social hors de l Union

Plus en détail

CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003

CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003 CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003 COMPAGNIE VIE Primes Arbitrages Produit Provisions Provisions Autres produits Frais Activité Vie en 2002 (en GBP ) émises entrants net des pour sinistres d'assurance-vie

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003

CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003 CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003 Primes Produit Provisions Provisions Autres Autres produits Frais COMPAGNIE IARD émises net des pour primes pour sinistres provisions techniques d'acquisition

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

Annexe à l article A. 114-4

Annexe à l article A. 114-4 Annexe à l article A. 114-4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants : a) La raison sociale de la mutuelle ou de l union, son adresse, la date de sa constitution et

Plus en détail

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives :

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives : Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Objet : transposition des directives : - 2002/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS 201 01/07/2011 BE 0421.082.047 13 EUR NAT. Date du dépôt N P. D. 11253.00369 A-asbl 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: GROUPE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR LA PAIX ET LA SECURITE

Plus en détail

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL 2012 /2013 2012 /2013 Sommaire 5 13 6 1 - Sommaire Statistiques générales Tab 2.1 Nombre d entreprises établies suivant leur spécialisation 16 Tab

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: COMPAS - FORMAT Association sans but lucratif Adresse: Place Communale N : 7 Boîte: Code postal: 4100 Commune: Seraing Pays: Belgique Registre des

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

(Moniteur belge du 10 février 2010 - p. 8088)

(Moniteur belge du 10 février 2010 - p. 8088) Règlement "F" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs

Plus en détail

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ET ACTUARIAT SOMMAIRE A. TEXTES RELATIFS A LA TARIFICATION DES RISQUES... 3 1. Ordonnance n 95-07 modifiée et complétée :... 4 2.

Plus en détail

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC 21 RUE HENRI DUPARC Dossier financier de l'eercice en Euros Période du 01/01/2013 au 31/12/2013 Activité principale de l'association : Autres hébergements sociau Nous vous présentons ci-après le dossier

Plus en détail

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION AGREMENT DGFIP C50.004 A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 033-A00 Formulaire obligatoire (article 30 septies Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise 66 AVENUE PHILIPPE

Plus en détail

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises. en euros (EUR)

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises. en euros (EUR) BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises en euros (EUR) Des informations concernant le dépôt des comptes annuels et consolidés sont disponibles sur

Plus en détail

(version coordonnée du 17 novembre 2006) SOMMAIRE

(version coordonnée du 17 novembre 2006) SOMMAIRE Règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006)

Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006) Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance. Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006)

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS 20 18/06/2007 BE 0475.987.215 14 EUR NAT. Date du dépôt N P. D. 07238.00134 A 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: ALLONS EN VENT Société coopérative à responsabilité limitée Adresse:

Plus en détail

SIAES Syndicat Indépendant Académique de l Enseignement Secondaire Aix Marseille

SIAES Syndicat Indépendant Académique de l Enseignement Secondaire Aix Marseille Syndicat Indépendant Académique de l Enseignement Secondaire Aix Marseille 133 Rue Jaubert 13005 Marseille Comptes Annuels 01/09/2010 au 31/08/2011 133 Rue Jaubert COMPTES ANNUELS AU 31 AOUT 2011 Page

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS 201 03/11/2014 BE 0410.661.376 11 EUR NAT. Date du dépôt N P. D. 14668.00244 A-asbl 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: ARC-EN-CIEL Association sans but lucratif Adresse: Rue du

Plus en détail

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS 201 11/06/2015 BE 0547.780.774 8 EUR NAT. Date du dépôt N P. D. 15170.00458 A-asbl 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Ardea Etablissement d'utilité publique Adresse: rue van orley

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

(Texte coordonné au 22 décembre 2006) Sommaire

(Texte coordonné au 22 décembre 2006) Sommaire Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: LIBERTAS-EU.BE Association sans but lucratif Adresse: AVENUE DES AVOCETTES N : 12 Boîte: Code postal: 1420 Commune: Braine-l'Alleud Pays: Belgique

Plus en détail

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance. Le ministre des finances et de la privatisation,

Plus en détail

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006).

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances. Bulletin officiel n 5292 du 8 maharrem 1426 (17-2-2005).

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

Texte coordonné de l annexe à la lettre circulaire 03/2 au 19 février 2013. I. Généralités

Texte coordonné de l annexe à la lettre circulaire 03/2 au 19 février 2013. I. Généralités Texte coordonné de l annexe à la lettre circulaire 03/2 au 19 février 2013 I. Généralités Les dispositions qui suivent donnent les instructions et explications nécessaires pour pouvoir remplir correctement

Plus en détail

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES Comptes annuels au 31/12/2014 Sommaire Documents liminaires Attestation Documents de synthèse Bilan Compte de résultat Annexe DESIGNATION Principes, règles et méthodes

Plus en détail

LPO Haute-Savoie 24 rue de la Grenette

LPO Haute-Savoie 24 rue de la Grenette 24 rue de la Grenette Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Activité principale de l'association : Nous vous présentons ci-après le dossier de l'exercice. Fait à

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic AVIS DE CONFORMITÉ N 95-01 RELATIF AU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'UNEDIC Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic Remarques: Dans la première colonne

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité

Plus en détail

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes Luxembourg, le 28 janvier 2003 Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes La présente lettre circulaire annule

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 65 65 ASSURANCE Cette division comprend la souscription de contrats d'assurance de rente et d'autres formes de contrat d'assurance ainsi que

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité 28 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

Plus en détail

COMPTES ANNUELS du 01/01/2014 au 31/12/2014

COMPTES ANNUELS du 01/01/2014 au 31/12/2014 72 BVD DENFERT ROCHEREAU COMPTES ANNUELS du 01/01/2014 au 31/12/2014 Attestation des comptes COMPTES ANNUELS Bilan actifpassif Compte de résultat Détail bilan Détail Compte de résultat Evaluation des contributions

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Nous avons réuni les recommandations

Nous avons réuni les recommandations Plan par étapes Recommandations aux fondateurs d un nouvel assureur mutuel La Banque Nationale a quatre mois pour délibérer sur la demande. Nous avons réuni les recommandations qui suivent à l intention

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008 4 rue Paul Cabet COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2008 Page - Bilan actif-passif 1 et 2 - Compte de résultat 3 et 4 - Détail bilan 5 et 6 - Détail Compte de résultat 7 et 8 - Annexe 9 à 12 Page : 1 BILAN

Plus en détail

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16

ASSOCIATION FFESSM COMITE PROVENCE 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 13467 MARSEILLE CEDEX 16 46 BOULEVARD FENOUIL BP 28 Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'association : PROMOTION SPORTIVE ET ASSOCIATIVE Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2

Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 Annexe Circulaire CBFA_2010_10-2 SCHEMA D'INFORMATIONS PERIODIQUES A COMMUNIQUER PAR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES DE GESTION D'OPC CONCERNANT LEUR SITUATION FINANCIERE 1 19 N 01 - ACTIF

Plus en détail

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 26 La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif de la norme 01. La norme comptable NC 01 «Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à

Plus en détail

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL

ASSOCIATION DU CHEVAL ARABE 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL 83 BOULEVARD VINCENT AURIOL Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 Activité principale de l'association : ELEVAGE DE CHEVAUX ET D'AUTRES EQUIDES Nous vous présentons

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Société anonyme Adresse: N : Boîte: Code postal: 1200 Commune: Woluwe-Saint-Lambert Pays: Belgique Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal

Plus en détail

OpenStreetMap France

OpenStreetMap France OpenStreetMap France Rapport financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2013 au 31/12/2013 Nous vous présentons ci-après le dossier financier qui se décompose ainsi : Le bilan financier Le compte

Plus en détail

CIMA. Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation

CIMA. Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation Annexe au traité du 10 juillet 1992 [NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances () du 10 juillet

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014)

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014) Rue de Lausanne 63 Case postale 1123 1211 Genève 1 Genève, le 27 février 2015 Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: DE BOUCHE A OREILLE Association sans but lucratif Adresse: Verte Voie N : 13 Boîte: Code postal: 4890 Commune: Thimister-Clermont Pays: Belgique

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance, tel qu il a été modifié

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance, tel qu il a été modifié Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance, tel qu il a été modifié (Texte coordonné au 4 juillet 2014) Sommaire Relevé chronologique...

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec

Plus en détail

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Sommaire Nouvelle Réglementation des Assurances 3 Constitution et détermination

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Premier dossier : RÉPARTITION DES BÉNÉFICES 5 points 1. Expliquer la raison pour

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

Relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Règlement n 2000-04 du 4 juillet 2000 Relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

Dépôt des comptes annuels - Clôture 31/12/2014

Dépôt des comptes annuels - Clôture 31/12/2014 Dépôt des comptes annuels - Clôture 31/12/2014 Sommaire Bilan Actif-Passif... page 2 Compte de résultat... page 4 Annee... page 6 Rapport du Commissaire Au Comptes... page 18 ONCOLOR Page 2 BILAN ACTIF

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS (2 décimales)

COMPTES ANNUELS EN EUROS (2 décimales) 201 1 EUR NAT. Date du dépôt N 0426.196.719 P. U. D. A-asbl 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS (2 décimales) DENOMINATION: ASSOCIATION DE PROMOTION D'INITIATIVES ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (APIDES)

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

Arrêtons: Chapitre 1 er De l'agrément et du plan d'activités

Arrêtons: Chapitre 1 er De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance. - base juridique: L du 08 décembre 1994 (Mém. A - 118 du 28 décembre 1994, p.

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE Remarque Le plan de comptes défini ci-dessous comporte : Une liste simplifiée des comptes du système de base (se référer au plan comptable pour les comptes

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS Rentes du Département de Paris 0 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 8 RESIDENCE BEL AIR COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 Attestation des comptes 1 COMPTES ANNUELS Pages Bilan actifpassif 2 et 3 Compte de résultat 4 et 5 Annexe 6 à 12 DOSSIER DE GESTION Bilan synthétique

Plus en détail

Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes

Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes Les lignes directrices ci-dessous concernent l élaboration des demandes d octroi de concession domaniale pour des parcs d éoliennes,

Plus en détail

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E CENTRE SOCIAL DE CHAMPVERT 204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E NOTE SUR LES COMPTES ANNUELS 1 BILAN 2 3 COMPTE DE RESULTAT 4 5 ANNEXE Informations

Plus en détail

PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012

PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012 Page 1 PLAN COMPABLE MINIMUM NORMALISE des asbl En rouge les modifications de l A.R. du 18 déc. 2012 1. FONDS SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DETTES A PLUS D'UN AN 10. Fonds de l association

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par : Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissé immédiatement alors que la prestation et le règlement

Plus en détail

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général DOSSIER D AGREMENT POUR EXERCER TOUT OU PARTIE DES ACTIVITES COUVERTES PAR LA

Plus en détail