COMMUNICATION N D B

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION N D.146 - B"

Transcription

1 REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D B (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises de l'espace économique européen, autres que belges, pour exercer une activité d'assurance en Belgique. (Loi du 9 juillet A.R. du 22 février 1991). I. INTRODUCTION. - Pour l'application de la présente communication, il faut entendre par : la Loi : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. le Règlement général : l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. l'office : l'office de Contrôle des Assurances. - Sont visées par la présente communication, les entreprises de l'e.e.e. (Espace économique européen), autres que belges, qui souhaitent commencer une activité d'assurance en Belgique par la voie d'une succursale belge ou en libre prestation de services au départ de leur siège ou d'une succursale située dans un pays de l'e.e.e., autre que la Belgique, ou qui pratiquent déjà l'assurance en Belgique et projettent d'étendre leur activité à d'autres branches. - Les entreprises peuvent exercer en Belgique, par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, les opérations d'assurance pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément dans leur Etat membre d'origine. - Dans l'exercice des opérations d'assurance, les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général, applicables en Belgique aux entreprises d'assurances et à leurs opérations, doivent être respectées.

2 2. - Les entreprises sont instamment invitées à présenter leur dossier conformément aux indications données dans la présente communication. Toutes les pièces du dossier doivent être signées par un représentant responsable de l'entreprise. II. OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE. Toute entreprise qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut établir une succursale en Belgique à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. L'adresse en Belgique à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés (même adresse que celle du mandataire général). 3. Le nom, l'adresse, le document octroyant les pouvoirs au mandataire général de la succursale (celui-ci doit être doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise d'assurances à l'égard des tiers et la représenter devant les autorités et juridictions belges) et la date de publication de ces données au Moniteur belge (ou la preuve que le nécessaire a été fait en vue de sa publication). 4. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 5. Le certificat de solvabilité. 6. Le programme d'activités qui doit comporter les éléments suivants : - la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser ; - la structure de l'organisation de la succursale. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs), la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile.

3 3. 8. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 9. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. III. LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN BELGIQUE. Toute entreprise d'assurances qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'e.e.e., peut effectuer en Belgique des activités en libre prestation de services à condition que les autorités compétentes de son Etat membre d'origine aient fait parvenir à l'office un dossier, rédigé en français ou en néerlandais, contenant au moins les informations suivantes : 1. La dénomination précise de l'entreprise en question et l'adresse de son siège social. 2. Une attestation énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer. 3. Le certificat de solvabilité. 4. La nature des risques que l'entreprise se propose de garantir et les caractéristiques des produits qui seront commercialisés. A cet effet, il convient de remplir une fiche par produit conformément à l'annexe D.146/h1 (non-vie) ou D.146/h2 (vie). Les conditions générales et spéciales des assurances obligatoires en Belgique que l'entreprise envisage d'utiliser. 5. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 10a (assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) : - la preuve de l'affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie automobile ; - le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres (domicile ou résidence en Belgique), un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou un document équivalent, la preuve d'une aptitude professionnelle adaptée à l'exercice de la mission. Celui-ci doit disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et peuvent réclamer une indemnisation, et pour effectuer le paiement qui en découle.

4 4. Il doit également disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances devant les autorités et juridictions belges en ce qui concerne les demandes précitées, ou si cela est nécessaire, pour la faire représenter le cas échéant. Il ne peut se livrer à aucune opération d'assurance directe. La désignation d'un représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale. 6. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 17 (protection juridique), la (les) formule(s) de gestion des sinistres, telle(s) que décrite(s) à l'article 3.2. de la Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, qu'elle utilisera en Belgique, accompagnée(s) d'une description de la manière dont la (les) formule(s) retenue(s) sera (seront) réalisée(s) et les moyens mis en oeuvre à cet effet. 7. Pour l'entreprise qui souhaite pratiquer la branche 18 (assistance), la description des moyens dont elle dispose pour faire face à ses engagements relatifs à cette activité. Remarque : L'entreprise d'assurances est obligée de désigner un représentant fiscal conformément à l'article 224²bis du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. Cette désignation n'est toutefois exigée qu'en cas d'activité effective et n'est pas requise lorsque l'entreprise veut opérer dans des branches d'assurance pour lesquelles aucune taxe sur les primes d'assurance n'est exigée. Le Président, Willy P. LENAERTS.

5 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES (O.C.A.) Avenue de Cortenbergh BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ FORMULE D.146/a REQUETE D'AGREMENT (Loi du 9 juillet Arrêté royal du 22 février 1991) Entreprises belges et établissements belges d'entreprises de pays tiers. Le(s) soussigné(s) (1). ayant reçu mandat spécial en date du (2) agissant pour compte de (3) Code administratif de l'entreprise : Tél. : Pays du siège social : en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 février 1991 sollicite(nt) l'agrément pour la (les) branche(s) d'assurance indiquée(s) ci-après annexe(nt) les documents et renseignements conformément à la communication n D.146 de l'o.c.a. Fait à., le (signature(s)) (1) Indiquer nom(s), prénom(s) et fonctions. (2) A remplir s'il ne s'agit pas de l'organe statutairement chargé de l'administration. (3) Dénomination et adresse de l'entreprise. Les entreprises étrangères mentionneront également l'adresse en Belgique.

6 BRANCHES D'ASSURANCE A * B ** CLASSIFICATION DES RISQUES PAR BRANCHE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 22 FÉVRIER Accidents. 2 Maladie. 3 Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires. 4 Corps de véhicules ferroviaires. 5 Corps de véhicules aériens. 6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 7 Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens. 8 Incendie et éléments naturels. 9 Autres dommages aux biens R.C. véhicules terrestres automoteurs (10a + 10b). - Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (10a). - Toute responsabilité du transporteur (10b). 11 R.C. véhicules aériens. 12 R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

7 13 R.C. générale. 14 Crédit. 15 Caution. 16 Pertes pécuniaires diverses. 17 Protection juridique. 18 Assistance. 21 Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité. 22 Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement. 23 Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement. 24 L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable). 25 Les opérations tontinières. 26 Les opérations de capitalisation. 27 Gestion de fonds collectifs de retraite. 28 Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier. 29 Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque. Indiquer : * les branches pour lesquelles l'entreprise dispose déjà d'un agrément. ** les branches non mentionnées en A pour lesquelles l'agrément est demandé.

8

9 COMMUNICATIONS DE LA PART DE L'ENTREPRISE Demande reçue le. CASE RESERVEE A L'O.C.A. Accusé de réception envoyé le. Observations :

10 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/b FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS * Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :... Prénoms :... Lieu et date de naissance :... Adresse : Nationalité :... Diplôme(s) : Expérience professionnelle antérieure : Date d'entrée dans l'entreprise : Carrière dans l'entreprise :.. Fonction actuelle :. depuis le :..... Date et signature (par la personne concernée) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier. * Prière de nous informer de toute modification ultérieure concernant ces données.

11 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/c ACTIONNAIRES - STRUCTURE DU GROUPE I. Affiliations en amont 1. Maisons-mères de l'entreprise d'assurances. 2. Sociétés dont la maison-mère de l'entreprise d'assurances est filiale, sous-filiale, * 3. Les autres personnes physiques ou morales qui sont actionnaires de l'entreprise d'assurances, à l'exception de celles qui, détenant moins de dix pour cent du capital, ne siègent pas au conseil d'administration et n'y sont pas davantage représentées directement, indirectement, personnellement ou par interposition. II. Affiliations latérales 1. Autres filiales ) ) des sociétés visées sub I.1. en I Sous-filiales * ) III. Affiliations en aval 1. Filiales ) ) de l'entreprise d'assurances. 2. Sous-filiales * ) 3. Entreprises dans lesquelles l'entreprise d'assurances possède au moins vingt pour cent des droits de vote ou du capital. * Ne pas s'arrêter au deuxième degré.

12 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/d PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AGRÉÉ OU D'UNE SOCIÉTÉ DE REVISION AGRÉÉE Entreprise d'assurances :.. Code : Nom :.. Code administratif : Emoluments :. Exercices couverts par le mandat (3 ans) : Dans le cas de désignation d'une société de revision : nom et code administratif du commissaire agréé représentant la société de revision susdite :.. Le. (date) (signature)

13 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/e PROPOSITION DE DÉSIGNATION D'UN ACTUAIRE 1 Entreprise d'assurances : Code :. Nom :.. Prénoms :. Lieu et date de naissance 2 :.. Adresse : Nationalité : Connaissance des langues :... Diplôme('s) 3 :... Expérience professionnelle antérieure : Fonction(s) et mission(s) actuelle(s) : Prière de communiquer systématiquement toute modification ultérieure à ces données. 2 Prière de joindre un extrait d'acte de naissance. 3 Prière de joindre une copie certifiée conforme du (ou des) diplôme(s).

14 Le cas échéant, l'association professionnelle à laquelle l'actuaire est affilié :... (date). (signature) Ces données sont inscrites par l'office dans un fichier élaboré en vue de contrôler le respect de la loi de contrôle du 9 juill et Conformément à la loi sur la protection de la vie privée du 8 d écembre 1992, vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant reprises dans ce fichier.

15 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f1 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "non-vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "non-vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "non-vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes acquises nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) c) Variation de la provision pour primes non acquises et (augmentation -, réduction +) début d'exercice (+) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) d) Variation de la provision pour primes non acquises et début d'exercice (-) (..) (..) (..) - fin d'exercice (+) Produits des placements alloués, transférés du 711 XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX 2. bis. Produits des placements !! 3.Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 4.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 610 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part des réassureurs (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+)

16 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) a) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) b) variation des autres provisions techniques, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 612 (.) (.) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 613 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (.) (.) (..) 7. bis. Charges des placements (-) 614 (..) (..) (..),! 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 616 (.) (.) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..)!!!! 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) aa) variation de la provision pour égalisation et (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision pour égalisation et (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 10. Résultat du compte technique non vie 2

17 Bénéfice (+) 710 / Perte (-) 619 / 710 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

18 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/f2 Compte de résultats prévisionnel de l'entreprise :.. (identité complète de l'entreprise.. demanderesse, nom et adresse).. (numéro de code administratif de l'entreprise demanderesse) concernant : - l'ensemble des branches des affaires directes "vie", pour lesquelles l'agrément est demandé (1) - l'ensemble des affaires acceptées "vie" (1) à exercer en (au(x)) :.. (2) par : - le siège social (3) - un établissement (3) - libre prestation de service (3) Compte technique prévisionnel "vie" (x BEF) Libellé Codes 1er. exercice 2ème. exercice 3ème. exercice 1.Primes nettes de réassurance a) Primes brutes b) Primes cédées aux réassureurs (-) (..) (..) (..) * * 2.. Produits des placements Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (produits) Autres produits techniques nets de réassurance a) Autres produits bruts b) Autres charges de réassurance (-) (..) (..) (..) 5.Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 620 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour sinistres, nette de aa) variation de la provision pour sinistres, brute fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour sinistres, part fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +)

19 a) Variation de la provision d' assurance "vie", nette aa) variation de la provision d'assurance "vie", brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation de la provision d' assurance "vie", part des réassureurs (augmentation +, réduction -) fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) b) Variation des autres provisions techniques, nette de aa) variation des autres provisions techniques, brute de fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) bb) variation des autres provisions techniques, part des fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) 7. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de 622 (..) (..) (..) a) Montants payés nets aa) montants bruts bb) part des réassureurs (-) (..) (..) (..) b) Variation de la provision pour participations aux aa) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (+) début d'exercice (-) (..) (..) (..) bb) variation de la provision pour participations aux fin d'exercice (-) (..) (..) (..) - début d'exercice (+) Frais d'exploitation nets (-) 623 (..) (..) (..) a) Frais d'acquisition aa) commissions d'acquisition bb) frais de gestion liés à l'acquisition b) Variation du montant des frais d'acquisition portés à XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX c) Frais d'administration d) Commissions reçues des réassureurs et participations aux (..) (..) (..) 9. Charges des placements (-) 624 (..) (..) (..) 10. Corrections de valeur sur placements (branches 23 et 25) (charges) (-) 625 (..) (..) (..) 11. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) 626 (..) (..) (..) a) Autres charges brutes b) Autres produits de réassurance (-) (..) (..) (..) Produits des placements alloués, transférés au compte non 627 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 12bis. Variation du fonds pour dotations futures (augmentation -, réduction +) fin d'exercice (-) (..) (..) (..).. 2

20 - début d'exercice (+) Résultat du compte technique vie Bénéfice (+) 720 / Perte (-) 628 / 720 (..) (..) (..).. RENVOIS : (1) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi pour chacune des deux activités envisagées. (2) Indiquer le nom du pays dans lequel l'activité envisagée sera exercée ; établir par pays un compte de résultats prévisionnel. (3) Biffer ce qui ne convient pas. Un compte de résultats prévisionnel doit être établi respectivement pour l'activité à exercer dans: - le pays du siège social de la société demanderesse ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie d'un établissement ; - un autre pays que celui du siège social de la société demanderesse par la voie de la libre prestation de service. 3

21 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g1 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE "NON VIE" ( F. B.) (R 1) Notes : - Les éléments sous D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice à concurrence de la moitié de la marge à constituer : (R 6) = S (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S

22 A DEDUIRE (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Pas applicable à la "non vie". (16) Pas applicable à la "non vie". D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S

23 c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Pas applicable à la "non vie". S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : (S.0.34) + (S.0.36) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + D : (S.0.20) + (S.0.37) = S

24 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/g2 ETAT RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE " VIE" ( F. B.) (R 2) Notes : - Les éléments sous C et D sont admis sur demande et justification de l'entreprise et sur accord de l'office de Contrôle des Assurances. - En présence du signe (R), les entreprises sont priées de se référer à la liste des renvois (HELP). Codes Au moment de la demande d'agrément Prévisions premier exercice Prévisions deuxième exercice Prévisions troisième exercice A. (1) a) Entreprises belges : capital social versé, ou fonds initial effectif versé additionné des comptes de sociétaires (R 3) : (111) - (414) = S b) Entreprises étrangères : dotation durable du siège social + solde créditeur du compte courant du siège social - solde débiteur de ce compte : (111) + (425.21) b) - (413.1) = S (2) Moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial lorsque la partie versée atteint au moins le quart de ce capital ou fonds : 1/2 de (414) + + 1/2 de (111.2) = S (3) Primes d'émission : (112) = S (4) Plus-values de réévaluations : (113) = S (5) Réserves ne correspondant pas à des engagements : (114) = S (6) Bénéfice reporté : (115.1) = S (7) Emprunts subordonnés à concurrence des montants effectivement versés(r4)= S a) sans terme fixe = S b) à échéance fixe = S (8) Titres à durée indéterminée et autres instruments à concurrence des montants effectivement versés : (R 5) = S (9) Pas applicable à la "vie". S.0.10 (10) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.01) à (S.0.11) = S A DEDUIRE 1

25 (11) Eléments incorporels inscrits au bilan : a) Frais d'établissement : (211) = S b) Immobilisations incorporelles : (212) = S c) Frais d'acquisition reportés relatifs aux opérations d'assurances (R 8) : (432) = S d) Autres S (12) Perte reportée : (115.2) = S (13) Autres : (R 7) = S TOTAL de (S.0.13) à (S.0.18) = S TOTAL A = (S.0.12) - (S.0.19) = S B. (14) Eléments inexistants en Belgique : S.0.21 L'entreprise demande la prise en considération des éléments repris sous "C" et "D" ci-après (R 9 ): C. (15) Quotité des bénéfices futurs de l'entreprise relatifs aux activités "Vie" (R 9.5) : a) Bénéfice annuel estimé = S b) Durée résiduelle moyenne des contrats (maximum 10 ans) = S (16) Différence due à la non-zillmerisation ou zillmerisation partielle (R 9.5) : Total a) b) 0,5 = S a) Montant de la différence = S b) Frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif (R 8) : (432.2) = S Total a) - b) = S TOTAL C = (S.0.24) + (S.0.27) S D. (17) Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif : (R 9) a) Pour les biens immobiliers (R 9.2) = S b) Pour les titres, participations exceptées 2

26 - Négociés sur un marché réglementé (R 9.3) = S Non négociés sur un marché réglementé (R 9.4) = S c) Pour les participations - En actions négociées sur un marché réglementé (R 9.3) = S En actions non négociées sur un marché réglementé (R 9.4) = S Total de (S.0.29) à (S.0.33) = S (18) Plus-values résultant de surestimation d'élements du passif autres que la provision d'assurance vie (R 9.5) = S.0.35 (19) Autres plus-values (R 9.6) = S TOTAL D : De (S.0.34) à (S.0.36) = S TOTAL C + D : (S.0.28) + (S.0.37) = S TOTAL DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A + B + C + D : (S.0.20) + (S.0.28) + (S.0.37) = S

27 OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES Annexe D.146/h1 FICHE D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE NON-VIE 1. Nom, adresse et forme juridique de l'entreprise d'assurances contractante. 2. Nom commercial du contrat. 3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des branches d'assurance.

COMMUNICATION N D.146 - A

COMMUNICATION N D.146 - A REGL/A:/D.146/GM Bruxelles, le 19 avril 1996 COMMUNICATION N D.146 - A (Cette communication annule et remplace la communication n D. 92). Objet : Procédures à suivre par les entreprises belges pour exercer

Plus en détail

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B.

Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. Office de Contrôle des Assurances Annexe A à la Communication F.1 Demande d'une société de cautionnement mutuel (arrêté royal du 30 avril 1999 - M.B. du 6 août 1999) Le(s) soussigné(s)... 1 ayant reçu

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003

CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003 CRD 4 Compte technique par pays 27/01/2003 Primes Produit Provisions Provisions Autres Autres produits Frais COMPAGNIE IARD émises net des pour primes pour sinistres provisions techniques d'acquisition

Plus en détail

Annexe à l article A. 114-4

Annexe à l article A. 114-4 Annexe à l article A. 114-4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants : a) La raison sociale de la mutuelle ou de l union, son adresse, la date de sa constitution et

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

(Texte coordonné au 22 décembre 2006) Sommaire

(Texte coordonné au 22 décembre 2006) Sommaire Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes Luxembourg, le 28 janvier 2003 Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes La présente lettre circulaire annule

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois

Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité

Plus en détail

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 26 La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif de la norme 01. La norme comptable NC 01 «Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance. Le ministre des finances et de la privatisation,

Plus en détail

Nous avons réuni les recommandations

Nous avons réuni les recommandations Plan par étapes Recommandations aux fondateurs d un nouvel assureur mutuel La Banque Nationale a quatre mois pour délibérer sur la demande. Nous avons réuni les recommandations qui suivent à l intention

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 65 65 ASSURANCE Cette division comprend la souscription de contrats d'assurance de rente et d'autres formes de contrat d'assurance ainsi que

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

CBFA COMPTES ANNUELS :

CBFA COMPTES ANNUELS : CBFA COMPTES ANNUELS : modèle complet pour établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en milliers d'euros (EUR) (à l'exclusion du

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Dispositions applicables aux fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances (Règlement grand-ducal, 31 août 2000, art.

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général DOSSIER D AGREMENT POUR EXERCER TOUT OU PARTIE DES ACTIVITES COUVERTES PAR LA

Plus en détail

Le métier d actuaire IARD

Le métier d actuaire IARD JJ Mois Année Le métier d actuaire IARD Journées Actuarielles de Strasbourg 6-7 octobre 2010 PLAN Présentation de l assurance non vie Le rôle de l actuaire IARD La tarification des contrats L évaluation

Plus en détail

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 ) 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance

Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-06 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance Le Comité de la

Plus en détail

Rapport Annuel d'activités 2005

Rapport Annuel d'activités 2005 Rapport Annuel d'activités 2005 SOMMAIRE Conseil d'administration et Membres de la Direction 2 Assemblée Générale de Bâloise Assurances Luxembourg S.A. 3-5 Rapport de gestion du Conseil d'administration

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Greenpeace Belgium Association sans but lucratif Adresse: Haachtsesteenweg N : 159 Boîte: Code postal: 1030 Commune: Schaerbeek Pays: Belgique Registre

Plus en détail

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par : Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissé immédiatement alors que la prestation et le règlement

Plus en détail

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances (1)

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances (1) Page 1 sur 86 FR NL belgiquelex.be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'etat Chambre des représentants Sénat fin Publié le : 2014-04-30 SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/13 Le traitement comptable des immobilisations incorporelles. Avis du 10 octobre 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/13 Le traitement comptable des immobilisations incorporelles. Avis du 10 octobre 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/13 Le traitement comptable des immobilisations incorporelles Introduction Avis du 10 octobre 2012 1. Tant le schéma complet que le schéma abrégé des comptes

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE (adoptée par le Conseil lors de sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7/PROV]) 1 LE CONSEIL, Vu l article 5 b) de la Convention

Plus en détail

For Information Only Pour Information Uniquement

For Information Only Pour Information Uniquement Nom de la clause : Dispositions du Code des Assurances ne faisant pas partie du Livre 1 er Titre VII mais néanmoins applicables aux Assurances Maritimes Objet de la Clause : Législation des Assurances

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 -"Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

COMPTES ANNUELS : schéma complet en milliers d'euros (EUR)

COMPTES ANNUELS : schéma complet en milliers d'euros (EUR) BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES ANNUELS : schéma complet en milliers d'euros (EUR) Des informations concernant le dépôt des comptes annuels et consolidés sont disponibles sur le

Plus en détail

LIVRE III LES ENTREPRISES D ASSURANCES

LIVRE III LES ENTREPRISES D ASSURANCES LIVRE III LES ENTREPRISES D ASSURANCES TITRE I DU REGIME ADMINISTRATIF Chapitre I Règles de constitution et de fonctionnement des sociétés anonymes d assurance Article 273 Objet Les entreprises d assurance

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus Réservé à l'administration Date de réception de la déclaration :... DECLARATION AU PRECOMPTE MOBILIER REVENUS

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement. Avis du 6 octobre 2010

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement. Avis du 6 octobre 2010 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement Avis du 6 octobre 2010 Introduction Sous les actifs immobilisés sont portés les éléments du patrimoine destinés à servir de façon

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 225 17 décembre 2010. S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LES ENTREPRISES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3633 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 225 17 décembre 2010 S o m m a i r e NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

Plus en détail

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé. pour. associations et fondations. en euros (EUR)

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé. pour. associations et fondations. en euros (EUR) BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour associations et fondations en euros (EUR) Des informations supplémentaires concernant le dépôt des comptes annuels sont

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Actif. B. Actifs incorporels (état n 1) II. Immobilisations incorporelles 2. Autres immobilisations incorporelles

Actif. B. Actifs incorporels (état n 1) II. Immobilisations incorporelles 2. Autres immobilisations incorporelles 36 Accédez à des informations complémentaires via www.integrale2013.be/fr/bilan 07 Actif (x 1.000 ) 2013 2012 B. Actifs incorporels (état n 1) II. Immobilisations incorporelles 2. Autres immobilisations

Plus en détail

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES

PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE OPERATIONS DE FIN D EXERCICE COMPTABLE Sommaire L INVENTAIRE... 2 LA DETERMINATION DES CHARGES ET DES PROVISIONS... 3 LES IMMOBILISATIONS... 3 LES AMORTISSEMENTS... 4 LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION...

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

modifié par les règlements n o 2010-06 du 7 octobre 2010 et n 2014-02 du 6 février 2014 de l'autorité des normes comptables

modifié par les règlements n o 2010-06 du 7 octobre 2010 et n 2014-02 du 6 février 2014 de l'autorité des normes comptables Règlement du Comité de la réglementation comptable n o 2002-04 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifié par les règlements n o 2010-06

Plus en détail

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret.

ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret. Décret n 95-163/P-RM fixant les formalités administratives de création d'entreprises. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 82-AN/RM du 18 janvier 1983 portant création de la

Plus en détail

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production : La prime

Plus en détail