La décence des logements

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La décence des logements"

Transcription

1 INFORMATIONS PRATIQUES A L ATTENTION DES PROPRIETAIRES BAILLEURS La décence des logements (Extrait du décret n du 30 janvier 2002 re latif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Article 3 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; Nantes Déclaration de mise en location infos pratiques 13/04/

2 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. ( ) Article 4 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Article 5 Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent. Article 6 Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies. Les articles 1 ers, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 ( ) sont abrogés. Nantes Déclaration de mise en location infos pratiques 13/04/

3 Code civil (extrait) Article 1719 (Loi nº du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril) (Loi nº du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1. De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4. D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. Article 1720 Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Article 1721 Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. Les recours du locataire Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l une ou l autre des parties. Le juge, saisi par l une ou l autre des parties, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu à l exécution de ces travaux. Le juge peut transmettre au préfet l ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux caractéristiques de la décence. Lorsqu un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une organisation de locataires siégeant à la commission nationale de concertation, à une association dont l objet est l insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association mentionnée à l article 3 de la loi du visant à la mise en œuvre du droit au logement pour agir en justice en leur nom. Ces associations, qui doivent être agréées, peuvent assister et représenter un ou plusieurs locataire(s) devant le tribunal d instance. L'aide au logement En principe, les aides personnelles au logement ne peuvent être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence, toutefois elles peuvent être maintenues dans deux situations : Lorsque le locataire a demandé sa mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi nº du 6 juillet 1989 ou qu'il a engagé une action en justice Sur examen au cas par cas pour tenir compte de la situation sociale de la personne ou de la famille Les CAF ou les CMSA sont habilitées à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires siégeant à la commission nationale de concertation peut les saisir lorsque l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence est portée à leur connaissance. Nantes Déclaration de mise en location infos pratiques 13/04/

4 Les documents à joindre lors de la mise en location d un logement Le bail de location en mentionnant, entre autres informations, la surface habitable (loi du 25/03/2009) ainsi que l état des lieux Les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges. un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur lors de la signature du contrat ou de son renouvellement, comprenant : Depuis le 1er juin 2006 si le bien est loué dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (Code de l environnement : article L I), un état des risques naturels et technologiques établi par le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit et indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l immeuble loué est exposé, et s accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l immeuble au regard des risques encourus. Par ailleurs, le bailleur doit également informer le locataire sur les sinistres survenus dans l immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d un précédent propriétaire de l immeuble concerné, dans la mesure où le bailleur en a été lui-même informé. Cette obligation d information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l objet au moins une fois d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Cette information est matérialisée par une déclaration sur papier libre annexée au contrat de location. L obligation de fournir l état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l entrée en vigueur du dispositif. En cas de non respect par le bailleur de l obligation d annexer un état des risques et de l obligation d information sur les sinistres antérieurs, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer ou la résolution du contrat de location. Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (article L du Code de la construction et de l habitation) visant à informer sur la quantité d énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...) et a une validité de 10 ans. A compter du 12 août 2008, le constat de risque d exposition au plomb (article L et L du Code de la santé publique) devra être annexé à tout nouveau contrat de location d un immeuble affecté en tout ou en partie à l habitation construit avant le 1 janvier A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans ; une notice d information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est annexée au constat. Si le constat établit l absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP), le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu il y ait lieu d établir un nouveau constat. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d application du CREP. Pour tous les baux signés ou renouvelés à compter du 8 mars 2007, le bailleur doit informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans l immeuble et annexer cette information au contrat de location. Cette information indique : la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ; et lorsqu il existe un réseau de communications électroniques interne à l immeuble qui distribue des services de télévision, si cette installation permet ou non l accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s il faut s adresser au distributeur de services pour bénéficier du «service antenne numérique». Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s adresser. Nantes Déclaration de mise en location infos pratiques 13/04/

5 Guides pratiques «Louer un logement : quels diagnostics?» «Le diagnostic de performance énergétique» «Qu est ce qu un logement décent» Prévention des risques naturels et technologiques : cartographie des sites concernés et téléchargement de l imprimé d état des risques naturels et technologiques Adresses utiles ADIL 44 : l Agence Départementale d Information sur le Logement apporte un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat et des informations sur les droits et obligations respectives des bailleurs et locataires. Adresse : 6, rue de l'arche Sèche Nantes Tél : ANAH : l Agence Nationale de l Habitat peut vous aider à financer les travaux d amélioration par l octroi de subventions. Par ailleurs, si vous signez une convention et louez votre logement à un prix inférieur à celui du marché, vous pourrez également bénéficier de déductions fiscales. Adresse: 10, bd. Gaston Serpette BP Nantes Cedex 1 Tél.: UNPI 44 Chambre syndicale des propriétaires : assure la représentation et la défense des propriétaires dans de nombreuses instances régionales et locales et apporte des services personnalisés à ses adhérents. Adresse : 2, quai de Tourville Nantes Tél.: Point info Energie soutenu par l'ademe : l'information des particuliers sur les économies d'énergie, le recours aux énergies propres. Adresse : Association Alisée, Maison des énergies, 1 rue Julien Grolleau, NANTES Tél : Service hygiène, manifestations et sécurité civile de la ville de Nantes : ses missions s exercent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire ou en application de textes spéciaux (Code de la santé publique, Règlement Sanitaire Départemental, Code de l'environnement, Code de la Construction et de l'habitation). Les inspecteurs de salubrité interviennent à la demande, sur signalement ou bien par auto saisine. Ils peuvent être amenés à présenter des dossiers devant la Commission Départementale compétente en matière d Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Adresse : 11, boulevard Stalingrad Nantes cedex 01 Tél.: / Centre de l Habitat (CDH) : Montage de dossiers de demande de subvention, opérateur en charge de l animation du Programme d Intérêt Général «adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et/ou handicapées» Adresse : 33, rue Lamoricière, BP NANTES cedex 4 Tél. : URBANIS : Opérateur chargé de l animation de l OPAH Decré-Bouffay Permanences au local situé 16 Rue du Moulin NANTES, le mardi de 10h à 13 h et le mercredi de 13h à 16 h Tél. : courriel : Nantes Déclaration de mise en location infos pratiques 13/04/

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

Service hygiène Ville de Versailles

Service hygiène Ville de Versailles Service hygiène Ville de Versailles Service hygiène Ville de Versailles Monsieur Philippe LAMY Chef de service Logement décent ou insalubre: - règles d'hygiène et de salubrité. - les démarches pour un

Plus en détail

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV 2012 - N. de Bollivier Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation

La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation La loi Scellier peut s'appliquer au logement pour lequelle contribuable applique une réhabilitation. En effet, il peut s'avérer judicieux d'envisager la réhabilitation d'un logement ancien plutôt que d'acheter

Plus en détail

80 % des ménages bretons satisfaits de leurs conditions de logement

80 % des ménages bretons satisfaits de leurs conditions de logement 80 % des ménages bretons satisfaits de leurs conditions de logement En 2006, 4 ménages bretons sur 5 sont satisfaits de leurs conditions de logement et 1 sur 20 insatisfaits. En, les résidences principales

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008 La Vente d immeuble à rénover Le décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 18 décembre 2008, vient préciser

Plus en détail

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION PLOMB dans les revêtements - Lutte contre le saturnisme - Bail d habitation

Plus en détail

Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE»

Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE» Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne de l Ardèche (PDLHI 07) Fiche de renseignement «HABITAT DEGRADE» Cette fiche a pour vocation à être complétée que vous soyez l occupant du logement

Plus en détail

Guide de repérage des situations d habitat dégradé

Guide de repérage des situations d habitat dégradé Guide de repérage des situations d habitat dégradé L habitat indigne est un concept politique regroupant notamment les situations d insalubrité, de péril, d accessibilité au plomb et de manquements aux

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT L'aide communale attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 Adopté ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N 1499) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 8 N o CE624 Rédiger ainsi cet article : «I. Il est

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Propriétaire bailleur

Propriétaire bailleur Propriétaire bailleur Nom : Prénom :.. Adresse du logement objet des travaux :.. Etage :.Précisez : G /D CP / Ville :.. Cadre réservé à l opérateur Autonomie Transformation usage Energie Habitat Indigne

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

En tant que locataire comment identifier si le logement que vous occupez est un logement décent?

En tant que locataire comment identifier si le logement que vous occupez est un logement décent? Guide des Locataires Votre logement n est pas décent? Que pouvez-vous faire? Votre logement n est pas décent? Que pouvez-vous faire? «Le logement que nous louons présente des moisissures au plafond et

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence Sommaire Le cadre juridique : les obligations du bailleur et la décence Les critères de la

Plus en détail

LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques MINISTERE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES

Plus en détail

Obligations d entretien et de diagnostic des installations de chauffage en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale

Obligations d entretien et de diagnostic des installations de chauffage en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale Obligations d entretien et de diagnostic des installations de chauffage en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale Fiche juridique Droit du bail En référence à l obligation de transposition de

Plus en détail

CONCESSIONS DE LOGEMENTS

CONCESSIONS DE LOGEMENTS CONCESSIONS DE LOGEMENTS I Types de concession de logement Il existe deux types de concession de logement : 1. Conditions d attribution La concession par nécessité absolue de service Aux termes de l article

Plus en détail

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique

Quelles aides pour mes travaux de rénovation énergétique Ségolène Royal soutient la rénovation énergétique des logements et la création d emplois pour la croissance verte en permettant le cumul de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d impôt transition

Plus en détail

Le service Vie Associative centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la location d'une salle.

Le service Vie Associative centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la location d'une salle. Vie associative Louer la salle Albert Camus Vous recherchez une salle pour organiser un concert ou une conférence? La ville de Cugnaux loue une salle pour la réalisation de spectacles, concerts, conférences

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE Article 16 Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants : Art. L. 133-4.

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué Lundi 7 décembre 2015 Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué COMMUNIQUE Pour la 1 re fois, une OPAH pour l ensemble des 16 communes de

Plus en détail

L éco prêt à taux zéro :

L éco prêt à taux zéro : L éco prêt à taux zéro : - Description et objectif : Destiné à financer les rénovations thermiques représentant des montants importants, c est l une des principales mesures financières du Grenelle Environnement

Plus en détail

L.L.T.S. Logements Locatifs Très Sociaux

L.L.T.S. Logements Locatifs Très Sociaux L.L.T.S. Logements Locatifs Très Sociaux NATURE DE DE L'A 'AIDE Subvention de l'etat associée à un prêt réglementé servi par la CDC OPÉRATIONS CONCERNÉES la construction de logements à usage locatif l'acquisition

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide!

Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! Propriétaires occupants rénovez, on vous aide! ous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des Vtravaux de réhabilitation de votre logement? Sous réserve de remplir certaines conditions,

Plus en détail

Note de renseignements d urbanisme

Note de renseignements d urbanisme Page 1/14 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 000384/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de

Plus en détail

DECENCE DU LOGEMENT Par Bénédicte Humblot-Gignoux ( Juriste)

DECENCE DU LOGEMENT Par Bénédicte Humblot-Gignoux ( Juriste) DECENCE DU LOGEMENT Par Bénédicte Humblot-Gignoux ( Juriste) HISTORIQUE L idée est ancienne et remonte bien avant la loi SRU. Le décret du 6 Mars 1987, pris en application de l article 25 de la loi du

Plus en détail

Convention de délégation de service public

Convention de délégation de service public Convention de délégation de service public SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Ville du Touquet-Paris-Plage, Hôtel de Ville, Boulevard Daloz, 62520 Le Touquet-Paris- Plage. (à

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

Pour 2012, selon la Loi de. Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

Pour 2012, selon la Loi de. Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique Petit Rappel Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012? Votre situation : Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds Article R1334-14 Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 2015-03-2870 Date de réalisation : (Valable 6 mois) Réalisé par

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Le présent certificat atteste que l Office municipal d habitation de conformité avec les exigences du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique. a adopté les résolutions

Plus en détail

Chauffage, isolation et ventilation écologiques

Chauffage, isolation et ventilation écologiques Chauffage, isolation et ventilation écologiques Paul de haut Deuxième édition 2011 Groupe Eyrolles 2007, 2011 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12998-4 PARTIE 1 BILAN ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Plus en détail

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

Plus en détail

Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013

Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013 Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013 Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable? C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

Demande de subvention

Demande de subvention Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public,

Plus en détail

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE RECOMMANDATIONS BUDGET ASSISTANCE V2.0β Mars 2014 La rénovation énergétique Sur les 31 millions de logements, 60 % sont des passoires thermiques (construits avant 1974,

Plus en détail

FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX

FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX Formulaire de demande de subvention 2016 FEH+ Données relatives au demandeur (à remplir par le demandeur/bénéficiaire) NOM, Prénom... Adresse...... Code postal,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure de Gaz

Etat de l Installation Intérieure de Gaz Etat de l Installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : AE15-044-509 AFNOR NF P 45-500 (Janvier 2013) 13/02/2015

Plus en détail

SECRETARIAT D ETAT AU LOGEMENT. LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA SECRETAIRE D ETAT AU LOGEMENT à

SECRETARIAT D ETAT AU LOGEMENT. LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA SECRETAIRE D ETAT AU LOGEMENT à SECRETARIAT D ETAT AU LOGEMENT CIRCULAIRE N INTD0200119C Paris, le 3 mai 2002 LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA SECRETAIRE D ETAT AU LOGEMENT à MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE

Plus en détail

Intervention de la FIDI L actualité du diagnostic immobilier

Intervention de la FIDI L actualité du diagnostic immobilier L actualité du diagnostic immobilier La FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) est la fédération patronale la plus représentative du diagnostic et la seule organisation professionnelle

Plus en détail

Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015

Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015 Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015 Introduction : Ce document vise à présenter de manière chronologique les étapes d un projet de rénovation en copropriété. Vous y trouverez

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : Chaillou Marie Pierre, demeurant 13 rue de la Planchette, 49360, Yzernay Téléphone fixe : 02 41 55 01 60 Téléphone portable : 06 12 32 75 12 Email

Plus en détail

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS CONDITIONS D'OBTENTION DES AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Deux conditions cumulatives : 1. Des conditions liées à l'état initial

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34

JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34 JORF n 0190 du 19 août 2015 page 14481 texte n 34 ARRETE Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation

Plus en détail

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE BAIL PROFESSIONNEL Entre les soussignés : BAVELAER Serge Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE Représenté par l'un de ses co-gérants en exercice ci-après dénommée «le bailleur»,

Plus en détail

Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts Arrêté du 15/09/09 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (JORF n 253 du 31 octobre 2009) NOR : DEVE0918467A Vus Le ministre d Etat,

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Garonne Bureau Prévention 49 Chemin de l Armurié BP 123 31776 COLOMIERS CEDEX Tél.: 05.61.06.37.60 Fax : 05.61.06.37.64

Plus en détail

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat

Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Tous droits réservés : Klubgraphik Les aides à l amélioration et à l adaptation de l habitat Propriétaire occupant, Locataire du parc privé, Propriétaire bailleur, Copropriétaire, Propriétaire d un logement

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers

DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Poêles et chaudières hydrauliques particuliers Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez louer votre logement. ImmoJeune.com vous accompagne dans vos démarches grâce à son guide du propriétaire bailleur. Pour réussir votre première location, sachez

Plus en détail

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Etat des Risques Naturels et Technologiques Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L 125-5 et R 125-26 du code de l environnement. Les informations du présent état des Risques Naturels et technologiques sont établies à partir des documents

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction

Plus en détail

CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS. Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment

CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS. Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment VILLE DE CARBON-BLANC SERVICE TECHNIQUE et URBANISME CHATEAU BRIGNON FABRIQUE D AUTEURS Marché public de maîtrise d œuvre Mission de base Réutilisation ou réhabilitation d ouvrage de bâtiment CAHIER DES

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX NOTE D INFORMATION SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Prime à l Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale P.A.L.U.L.O.S. Janvier 2012 1 Quel est l objet de l intervention

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l

Plus en détail

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT Direction Départementale des Territoires de la Lozère, 04 avenue de la gare BP132, 48005 Mende cedex Tel : 04.66.49.41.00 Télécopie

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN La défiscalisation immobilière : loi Robien Introduction La Loi de Robien, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2003, accordait certains avantages fiscaux

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

Notions de base du bâtiment

Notions de base du bâtiment Notions de base du bâtiment Méthode pédagogique Apports de connaissances sur les désordres rencontrés dans les bâtiments anciens et présentation de solutions techniques. Illustrations,. Etudes de cas,

Plus en détail

Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement

Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement Stationnement voirie L utilisation de la carte de stationnement : La carte de stationnement ne donne pas le droit de bénéficier de manière privilégiée

Plus en détail

Risques naturels, miniers et technologiques

Risques naturels, miniers et technologiques Risques naturels, miniers et technologiques Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs www.developpement-durable.gouv.fr Une double obligation Une double obligation 3 Questions

Plus en détail

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouchesdu-Rhône 7, cours Jean Ballard 13001 Marseille 04 96 11 12 00 FLASH INFO LOGEMENT ADIL 13 FIL / 11-09 - 07 FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

Plus en détail

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr GRAND GUÉRET Communauté d'agglomération SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) «Contribuer à protéger efficacement l eau, garantir la salubrité de l environnement et la santé des populations»

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, - Société «ARPHIZOBAR», Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est à PRIVAS (07000), Les Jardins de Paste,,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 10 août 2015 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email : (le Bailleur) et (nom prénom

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail