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1 Les prévisions budgétaires en matère d assurance maladie. Atelier Rabat 25 mars 2011 Michel Vigneul /Conseiller Actuaire CelluleExperTse&COOPAMI

2 PLAN de l atelier Contexte Différence entre financement et budget Financement Budget ModélisaTon actuarielle EsTmaTons techniques

3 CONTEXTE L INAMI en Belgique ce n est pas l équivalent au Maroc de : l ANAM ou de la CNOPS / la CNSS

4 ANAM 7 organismes assureurs partenaires de geston ne perçoivent pas et ne recouvrent pas les cotsatons CNOPS CNSS

5 via ses services administratfs l INAMI : Agrège au niveau natonal une base détaillée de données anonymisées (système d informaton) qu il exploite pour sa geston de l assurance soins de santé. Encadre au niveau natonal l élaboraton des modificatons de la nomenclature de l AMO, les publie et veille à leur bonne applicaton (pas d assimilaton des actes de la nomenclature). Elabore au niveau natonal les tarifs de remboursement des soins de santé et les publie. Réalise au niveau natonal les estmatons techniques en vue de fixer annuellement le budget prévisionnel (objectf budgétaire global) des remboursements des soins de santé. Encadre la qualité des soins.

6 Pour une année déterminée il y a lieu d établir une distncton entre Financement et Budget de l assurance maladie

7

8 Le BUDGET des soins de santé : est une parte des dépenses publiques de santé (plusieurs niveaux de pouvoirs) ne concerne que les remboursements effectués par l assurance maladie obligatoire (INAMI) est fixé annuellement et désigné comme objectf budgétaire global des soins de santé ne sont donc pas ici directement visées les ressources financières de l assurance obligatoire soins de santé destnées à couvrir le budget des soins de santé qui relèvent du FINANCEMENT des soins de santé

9 FINANCEMENT Aujourd hui en Belgique comme dans tous les pays européens disposant d un système d assurance maladie d inspiraton bismarckienne plus aucun de ceux ci ne repose exclusivement sur un financement des cotsatons.

10 Une GesKon Globale des travailleurs salariés (ONSS) et indépendants (INASTI) CoKsaKons Financement alternakf Subsides Gouvernement RECETTES Office nakonal de la Sécurité sociale InsTtuTonS PUBLIQUES de Sécurité sociale ONP INAMI DISTRIBUTION OrganisaTons payeurs

11 % %

12 % des coksakons 65,8 65,4 64,9 64,1

13 GesKon Globale / Soins de santé année 2010 CoKsaKons salariés (ONSS) (milliers ) Financements alternakfs salariés (milliers ) CoKsaKons indépendants (INASTI) (milliers ) Financements alternakfs indépendants 183 (milliers ) CoKsaKons prépensions 853 (milliers ) ConvenKons internakonales 360 (milliers ) Financement alternakf hôpitaux (milliers ) Assurance automobile 156 (milliers ) Taxe sur le médicament 254 (milliers ) Autres taxes 733 (milliers ) Accises 844 (milliers ) TOTAL (financement public fédéral) (milliers ) COTISATIONS : +/ 75 % OB 2010: (milliers )

14 BUDGET synomyme ObjecTf budgétaire

15 Qu est ce qu un objectf budgétaire d une année x? C est un montant budgétaire estmé au départ des dépenses des années antérieures et considéré comme raisonnable pour couvrir les dépenses en soins de santé de l année x (à législaton constante + nouvelles initatves/économies + prise en compte de l évoluton du coût de la vie/indexaton) un objectf budgétaire est une estmaton technique + des orientatons «politques» en matère de remboursement de soins de santé + une prise en compte de l évoluton économique deux types d objectfs budgétaires : partels (un par sous secteurs de soins de santé) global (agrégat des objectfs partels)

16 En Belgique, le système d assurance soins de santé a encadré par la loi les prévisions budgétaires d une année x : Tming : l objectf budgétaire global de l année x (dépenses prévisionnelles) est fixé le troisième lundi d octobre de l année (x 1) croissance : l objectf budgétaire global de l année x doit rester dans les limites de l objectf de l année (x 1) + norme de croissance (qui est actuellement de 4,5 %) + inflaton La fixa8on annuelle de l objec8f budgétaire global ne fait donc pas l objet d un vote annuel au parlement, celui ci peut modifier la norme de croissance, ne s adapte pas annuellement à la croissance économique du pays.

17 Un objectf budgétaire global que l on peut prévoir globalement déjà début du mois de juillet de l année qui précède sa fixaton ressources financières pour couvrir l objectf budgétaire a n n é e O b j e c K f B u d g é t a i r e G l o b a l n o r m e d e c r o i s s a n c e ( % ) 4, 5 4, 5 4, 5 4, 5 4, 5 4, 5 4, 5 s o u s t o t a l i n fl a K o n ( % ) B u r e a u d u P l a n 2, 6 1, 2 1, 9? i n d e x a 8 o n ( % ) 4, 3 2 0, 9 3 1, 4? ( m i l l i e r s ) t o t a l ( E n v e l o p p e s d e B i o C l i ) C o r r e c 2 o n s

18 ModélisaTon actuarielle

19 ANALYSONS la problématque actuarielle des SOINS de SANTE assurance universelle obligatoire le montant du remboursement des soins de santé ne dépend pas ni de la durée du plan de financement et ni de l importance de la cotsaton FINANCEMENT de l assurance soins de santé paiement mensuel par un individu d une cotsaton déterminée jusqu à sa mort EXECUTION de l assurance soins de santé remboursement mensuel à l intéressé de la totalité de ses soins de santé jusqu à sa mort

20 Calcul du taux de cotisation TB E (t)-o I(t)+ AC (t) C R (t) = TAB (t) où: TBE (t)-o I(t)+ A C (t)es t le mo ntant to tal des dépens es en pres tatio ns mo ins les autres recettes plus les frais d adminis tratio n po ur l année t

21 TAB (t) = Σ i,s,x CONT i,s,x (t) * AB i,s,x (t) où: CONT i,s,x (t) est le nombre de cotisants dans la catégorie i de sexe x pour l année t AB i,s,x (t) est la base moyenne d évaluation (revenu moyen soumis à cotisations)

22 Le montant total des dépenses de santé (et le nombre de co8sants) peut être extrapolé dans le temps : d une part en ayant la connaissance détaillée (par prestaton) pour l année t de la consommaton des soins de santé selon une structure détaillée (genre, âge, domicile, état social, régimes de sécurité sociale, lieu de prestaton, ) de la populaton d autre part en projetant l évoluton de la structure de la populaton (dont le rato actfs/pensionnés) pour les années t, t+1, t+2,

23 CoTsaTons sociales en Belgique pour l assurance soins de santé : employeurs travailleurs (3,80 % de la rémunératon) (3,55 % de la rémunératon) le niveau de percepton de cotsaton aueint un point d équilibre vu les contraintes du développement économique la consommaton en soins de santé n aueint pas de point d équilibre vu le vieillissement de la populaton et les avancées médicales conséquences du développement de la société DEFICIT des ressources du système sur base des cotsatons

24 EsTmaTons techniques

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27

28 Principes retenus pour chaque sous secteur des soins de santé: EXEMPLES Audiciens/Accoucheuses/Infirmiers ExtrapolaTon de la CONSOMMATION (cas/effectfs) comment procède t on pour choisir l extrapolaton? + correctons par SOUS GROUPES (pathologies; remboursements préférentels et non préférentels; année antérieure année en cours ; régime général et régime des indépendants) pourquoi avoir choisi ces sous groupes là? IntégraTon du facteur prix AgrégaTon des différentes phases de l approche IntégraTon des nouvelles initatves des années antérieures fixaton des dates d entrée en vigueur

29 EXEMPLES de fichiers d estmaton technique 2010 : Audiciens.xls Accoucheuses.xls Infirmiers.xls

30 QuesKons?

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