Les sept piliers de la sécurité sociale

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1 Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent du régime des 3 piliers. Le premier pilier est celui de la pension légale. Cette pension, organisée par les autorités, comporte 2 régimes distincts : celui des salariés et celui des indépendants. Les agents des services publics dits statutaires bénéficient d un système spécifique. Le deuxième pilier est constitué des assurances-groupes et des fonds de pensions établis par entreprise ou négociés en convention paritaire par secteur. La constitution de ce 2ème pilier est encouragée par des réductions d impôts et de cotisations sociales. Parmi les pensionnés actuels, 35% bénéficient d un 2ème pilier. Ils seront entre 50 et 70% à l avenir. Le troisième pilier est constitué de l épargne-individuelle (épargne-pension, assurancevie, ). Par des incitants fiscaux, le Gouvernement encourage cette épargne. Le premier pilier est un système de répartition : les cotisations des actifs actuels financent les retraites d aujourd hui. Les pensions complémentaires reposent sur un système de capitalisation : les cotisations sont placées en réserve pour financer les retraites à l avenir. L ONP est chargé de gérer le paiement et le calcul des pensions légales, donc celles du premier pilier. Le montant de la pension est calculé en fonction du régime (salarié, indépendant, fonctionnaire), en fonction du nombre d années de travail, en fonction du salaire et en fonction de la situation familiale. La pension légale qui entre dans le système de la sécurité sociale prend en considération toute la carrière. Pour avoir une pension complète il faut avoir travaillé 45 ans. Pour les fonctionnaires, le régime est différent : seules les 5 dernières années sont prises en considération dans le calcul de la pension (car ils ont des revenus moins élevés). Il y a aussi une différence entre pension de retraite et pension de survie. La pension de retraite est destinée à remplacer le revenu d une personne qui en raison de son âge est supposée ne plus pouvoir travailler. La pension de survie est accordée au conjoint survivant après le décès du soutien de famille.

2 2) L Institut National d Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) L INAMI reçoit de l argent de l ONSS et le répartit entre différents organismes chargés de gérer l assurance soins de santé et indemnités (SSI). Les organismes assureurs les plus connus sont les mutualités. Si l on n est pas affilié à une mutuelle, l on peut s inscrire à la caisse auxiliaire d assurance maladie invalidité (CAAMI). Il est obligatoire de s inscrire à une mutuelle (ou à la caisse auxiliaire) dès que l on atteint l âge de 25 ans. Avant ses 25 ans, si on travaille ou si on est demandeur d emploi, il faut également s inscrire. Assuré social* ( Les trois grandes fonctions de l INAMI sont : - Payer moins cher les médicaments Certains médicaments sont pris en charge, en partie, par la sécurité sociale et d autres non. Cette information est facilement détectable : il suffit de regarder sur la boîte du médicament si différents prix (trois) sont mentionnés ou non. Quand l assuré achète un médicament «remboursable» chez son pharmacien, il ne paie en principe que le ticket modérateur. Le pharmacien règle l intervention de l assurance avec la mutualité de l assuré (système du tiers payant). - Remboursement partiel des consultations chez le médecin A nouveau ici, la sécurité sociale prend en charge une partie du coût de la consultation ou du soin qui a été réalisé par le médecin et le bénéficiaire en paie une autre le ticket modérateur. Par contre, en général, les médecins refusent de pratiquer le principe du tiers payant et c est en tous les cas interdit pour les consultations. Le bénéficiaire reçoit alors une attestation de soins qu il doit remettre à sa mutuelle ou à la CAAMI en y apposant une vignette. La mutuelle le remboursera ultérieurement. - Intervention dans les frais d hôpitaux En cas d hospitalisation, l assuré ne paie en principe que le ticket modérateur. L hôpital règle l intervention de l assurance soins de santé avec la mutualité de l assuré (système du tiers payant). Certains suppléments restent cependant à la charge de l assuré social, comme par exemple, le supplément pour chambre individuelle en hôpital. Pour résumer quelques termes techniques : Le ticket modérateur : il s agit de la différence entre ce que l on a payé pour la prestation de santé et ce que la mutualité nous a remboursé. Il s agit donc de ce que l on a réellement payé. Le principe du tiers-payant : à l hôpital ou à la pharmacie pour certains médicaments : le patient ne doit pas avancer l argent qui lui sera ensuite remboursé par sa mutualité. Le patient ne paie directement que le montant du ticket modérateur. L INAMI détermine les conditions pour que les assurés puissent obtenir les différentes indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption); il en détermine aussi les montants. Cela concerne toute la population active (salariés et indépendants).

3 3) L Office National pour l Emploi (l ONEM) L ONEM est chargé de l organisation et de la gestion de l assurance chômage. Le but est d assurer l octroi d un revenu de remplacement à celui qui perd involontairement son emploi ou à celui qui n a pas encore trouvé de premier emploi. Ce revenu de remplacement est versé aux bénéficiaires via 4 organismes de paiement possibles : la CAPAC (caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) ou les 3 grands syndicats (CSC, FGTB et CGSLB). Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces indemnités, il faut respecter certaines conditions et notamment avoir travaillé un certain nombre de jours préalablement. Les principales conditions sont : - habiter en Belgique - ne pas être responsable de la perte de son emploi - ne bénéficier d aucune rémunération - ne pas travailler pour un tiers - être disponible sur le marché de l emploi - ne pas avoir atteint l âge de la retraite. Pour pouvoir recevoir des allocations de chômage, il faut prouver qu on a travaillé un certain nombre de jours au cours d une certaine période. Les jours qui comptent sont ceux qui ont été effectués dans une profession salariée pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale. Les allocations d attente sont destinées aux jeunes qui n ont pas encore trouvé de premier emploi. Pour pouvoir recevoir des allocations d attente, il faut avoir terminé ses études (au moins secondaires) et effectuer un «stage d attente». Ce stage d attente est de 6 mois si on a moins de 18 ans, 9 mois si on a entre 18 et 25 ans, 12 mois si on a plus de 25 ans. Pour que le stage d attente débute, il faut être inscrit comme demandeur d emploi auprès du service régional compétent (ex le Forem) et être également disponible pour le marché de l emploi et être prêt à accepter tout emploi convenable proposé. Pour info, le montant des allocations d attente varie en fonction de plusieurs facteurs. Pour un jeune de moins de 18 ans qui est isolé, il s agit de 278 euro par mois. Les personnes qui sont prépensionnées reçoivent également une allocation de chômage. En cas de restructuration d entreprise, c est une mesure qui permet d adoucir les licenciements secs. De même, les personnes qui prennent un crédit temps ou une interruption de carrière sont reçoivent également une allocation payée par l Onem. Enfin, les titres-services font également parties des dépenses de l ONEM.

4 4) L Office National d Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) L objectif est d indemniser les frais résultants de la naissance et de l éducation des enfants afin qu il existe le moins d inégalité possible entre les familles avec et les familles sans enfants. Les allocations familiales sont octroyées via des caisses de paiement ou de l ONAFTS directement. Elles se composent principalement de deux sortes. Il s agit d abord de l allocation de naissance. Pour un premier enfant du père ou de la mère, l allocation de naissance est de 1.129,95 euro. Dans les autres cas, elle est de 850,15 euro. En cas de naissance multiple, on paie 1.129,95 euro par enfant. Ces montants sont en vigueur depuis le 1er juillet 2009 Il y a ensuite l allocation familiale de base. Celle-ci est versée chaque mois aux parents de l enfant. Son montant dépend du nombre d enfants dans la famille et de l âge de ceux-ci. Pour info Les allocations familiales de base s élèvent à 83,40 euro pour le premier enfant, à 154,33 euro pour le deuxième enfant, et à 230,42 euro pour chaque enfant à partir du troisième. Ces montants sont en vigueur depuis le 1er juillet Il y a bien sûr un certain nombre de condition à respecter pour pouvoir bénéficier de ces allocations. 5) L Office National des Vacances Annuelles (l ONVA) «Toute personne a droit au repos et aux loisirs, et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques» (Déclaration universelle des droits de l homme du 10 décembre art. 24) Cela paraît évident à tous le monde, et pourtant les ouvriers ont du bataillé ferme pour obtenir leurs congés. En Belgique, c est seulement vers 1936 que les premières lois concernant les congés ouvriers apparaissent. L objectif de l ONVA est de garantir à tous les travailleurs un certain nombre de jour de congé ainsi qu une rémunération pendant cette période. Il existe une différence entre les ouvriers (congés payés par l ONVA) et les employés (congés payés par l employeur). Le nombre de jours de congés payés dépend du nombre de jours travaillés au cours de l année précédente.

5 6) Le Fond pour les Accidents du Travail (FAT) Les employeurs ont pour obligation de prendre une assurance contre les accidents de travail pour couvrir ses travailleurs. Si cependant il n est pas en ordre, c est le FAT qui indemnise alors les victimes. Le FAT octroie des allocations ou des rentes pour les accidents survenus dans le milieu du travail. 7) Le Fond pour les Maladie Professionnelles (FMP) Le Fond pour les Maladies Professionnelles contribue à la protection et à la promotion de la santé dans le milieu du travail et prévient, répare ou indemnise le dommage dû à la maladie professionnelle. Il n est pas évident de définir une maladie professionnelle. Il s agit d une maladie dont il faut chercher la cause dans la profession. Il y a risque professionnel lorsque l exercice d une certaine profession entraîne : - une exposition inhérente à l exercice de la profession - une influence nocive - une exposition nettement plus élevée que l exposition subie par la population en général Le FMP octroie des allocations ou des rentes pour les maladies liées à l activité professionnelle (suite à l exposition, dans le cadre du travail, à certaines substances toxiques ou infectieuses par exemple). Un exemple connu est l exposition à l amiante, qui a contaminé des milliers de travailleurs.

6 La Sécurité Sociale : Conclusions Il s agit d un système qui garantit à tout ou à une partie de la population, au moyen d une certaine redistribution financière : - des revenus de remplacement lorsque l on n acquiert pas ou plus de revenus (chômage, incapacité de travail, ) - des revenus de complément lorsque le niveau de vie se trouve compromis par l existence de certaines charges (soins de santé, charge de famille, ) - des prestations d aide sociale en cas d absence de tout type de revenu La Sécurité Sociale belge est un système qui repose sur le principe de solidarité. Il s agit d une solidarité inter et intra générationnelle. Par exemple les jeunes qui travaillent payent les pensions de leurs aînés, et les personnes d une même génération qui travaillent permettent de payer des allocations de chômage à d autres. Le financement de la Sécurité Sociale est un des défis majeurs de notre pays. Il représente environ un total de 50 milliards d euros par année et repose actuellement sur trois piliers : - les cotisations directes sur le travail, qui représentent 66 % des recettes - un montant forfaitaire versé annuellement par L'Etat fédéral - un système de financement alternatif constitué d'un pourcentage des recettes de TVA et des accises sur le tabac Il est important également de souligner qu il existe en Belgique en fait 3 régimes différents pour la Sécurité Sociale : - un régime pour les travailleurs salariés - un régime pour les travailleurs indépendants - un régime pour les fonctionnaires Dans le cadre du cours, nous avons principalement traité des questions relatives à la Sécurité Sociale des travailleurs salariés. Tout un chacun se plaint parfois que la Sécurité Sociale est coûteuse et que les cotisations sont élevées. N oublions pas que chacun de nous peut perdre à tout moment son travail ou tomber malade. Et que chacun d autre nous avancera en âge et prendra un jour sa retraite. Notre système de Sécurité Sociale est un des meilleurs du monde. Il est dès lors important de s efforcer de le maintenir.

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