ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE DANS 10 PAYS DE L UE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE DANS 10 PAYS DE L UE"

Transcription

1 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 Médecins du monde - Identité visuelle SUÈDE C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle ESPAGNE 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle Hollande 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle ANGLETERRE 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle PORTUGAL 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle FRANCE 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle ALLEMAGNE 08/07/2009 Médecins du monde - Identité visuelle ITALIE 08/07/2009 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 C : 100 M : 60 J : 0 N : 0 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE DANS 10 PAYS DE L UE Législation et pratique

2 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE DANS 10 PAYS DE L UE Législation et pratique

3 ISBN Photo de couverture Olivier Jobard Conception et mise en page : Jeandé Marie-Aude, Impression : Présence graphique, Publication 2009 Dépôt légal : Novembre 2010

4 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 5 SOMMAIRE Introduction Résumé BELGIQUE En pratique p.37 FRANCE En pratique p.54 ALLEMAGNE En pratique p.81 ITALIE En pratique p.90 MALTE En pratique p.102 PAYS-BAS En pratique p.116 PORTUGAL En pratique p.132 ESPAGNE En pratique p.142 SUEDE En pratique p.156 ROYAUME-UNI En pratique p.172 Conclusion Recommandations Bibliographie

5 6 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE INTRODUCTION La Commission globale sur les migrations internationales a estimé en 2005 qu entre 4,5 et 8 millions de personnes sans autorisation de séjour vivent dans l Union européenne (de 1,5 % à 1,6 % de la population totale). En outre, l UE a enregistré nouvelles demandes d asile en Les conditions de vie extrêmement précaires dans lesquelles cette population demeure partout en Europe sont un sujet de préoccupation majeur pour les défenseurs des droits de l homme. L accès aux soins de santé de ces personnes est un sujet très important qui doit être ouvertement débattu : ces personnes n ont pas accès aux soins en Europe à un niveau acceptable 2. Élaborée à partir d une enquête de terrain faite en 2007 dans cinq pays, la première étude comparative de l Observatoire européen de l accès aux soins de Médecins du Monde a révélé la réalité vécue par les personnes sans autorisation de séjour en Europe : elles n ont souvent pas accès à des soins de santé, même lorsqu elles y ont droit, principalement en raison du manque d information, de l impossibilité de payer leurs soins médicaux ou par crainte d être dénoncées 3. L accès aux soins de santé pour les personnes sans autorisation de séjour et pour les demandeurs d asile en Europe est une question directement liée à celle de la lutte contre «l immigration illégale», préoccupation centrale de l Union européenne depuis au moins une décennie. Depuis l entrée en vigueur du traité d Amsterdam en 1999, les États membres ont concentré leurs efforts sur la mise en place de systèmes communs de contrôle des frontières pour empêcher les migrants d entrer sur le territoire européen. Dans le même temps, ils ont défini et commencé à mettre en œuvre un système d asile commun. Plusieurs directives adoptées entre 1999 et 2004 par l Union européenne visent à développer une approche globale de l asile entre États membres. Récemment, ces derniers ont également organisé la détention et l expulsion des personnes sans autorisation de séjour 4. Dans ce contexte, aucune place n a été accordée à la question des droits (y compris à ceux relatifs à la santé) des personnes sans autorisation de séjour. Pourtant, les instruments internationaux relatifs aux droits de l homme affirment que les soins de santé sont un droit fondamental. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies prévoit que les États reconnaissent «le droit qu a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu elle soit capable d atteindre» 5 et ceci «en s abstenant de refuser ou de limiter l accès égal de toutes les personnes, y compris les prisonniers ou les retenus, les minorités, les demandeurs d asile et les migrants illégaux, aux services de santé préventifs, curatifs et palliatifs ; s abstenant d imposer des pratiques discriminatoires en tant que politique d État» UNHCR, «Asylum levels and trends in industrialised countries Statistical overview of asylum applications lodged in Europe and selected Non-European Countries», mars Médecins du Monde, Chauvin, P., Parizot, I., Drouot, N., Simonnot, N., Tomasino, A., Enquête européenne sur l accès aux soins des personnes en situation irrégulière, Observatoire européen de l accès aux soins, Paris, Disponible sur www. mdm-international.org 4. Directive 2008/11/EC, 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 5. Article 12 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, résolution 2200A (XXI) du 16 décembre Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations générales n 14 (2000) - Le droit au meilleur état de santé susceptible d être atteint, E/C/2000/4, août 2000, 34. Pour plus de détails sur les droits humains internationaux et le droit à la santé, voir www. huma-network.org

6 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 7 En outre, les préoccupations de santé publique sont également de la plus haute importance dans ce contexte : l efficacité des politiques de santé publique dépend de la capacité des États membres à réduire les inégalités en matière de santé et d accès à un large éventail de services de santé, notamment de prévention, à toute la population présente sur le territoire. Les politiques de santé publique sont également régies par la question des coûts ; une rationalisation des coûts de la santé est essentielle pour assurer une politique de santé publique saine. Restreindre l accès aux soins d urgence peut conduire à une accumulation de problèmes de santé qui pourraient s avérer plus coûteux chaque fois qu un traitement à l hôpital est nécessaire à un stade ultérieur. De plus, négliger l accès aux soins de santé primaires de certaines catégories de la population, en l occurrence des personnes sans autorisation de séjour, et accepter que leur santé soit uniquement gérée au stade de l urgence, va à l encontre d une politique de santé qui se veut économique et efficace. Dans ce cadre, les États membres ont développé leurs propres systèmes nationaux et ne traitent pas de façon uniforme les besoins de santé des demandeurs d asile et des personnes sans autorisation de séjour. Le choix de chaque État est essentiellement influencé par le système de santé en place (système national de santé ou système fondé sur les services d assurance), son système juridique, son histoire en termes de migrations et d asile et sa situation géographique au sein de l Europe (avoir des frontières extérieures de l UE ou non). Ainsi, dans la plupart des cas, les considérations sur la migration ont priorité sur les considérations humanitaires, sur les droits de l homme et parfois même sur les préoccupations de santé publique. En effet, les États membres ont mis en place plusieurs niveaux d accès aux soins et introduit de nombreuses conditions administratives pour permettre l accès aux droits. Les exigences administratives (par exemple, la présentation de documents d identité valides, de preuves de résidence, de preuves d absence de ressources économiques suffisantes, les enquêtes à domicile, etc.) ont tendance à créer de nouveaux obstacles à l accès aux soins au lieu de le faciliter. En outre, des éléments comme le manque généralisé d information et les préjugés contre les migrants qui prévalent dans la plupart des pays constituent aussi des obstacles importants à l accès aux soins. 7. Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l accueil des demandeurs d asile dans les Etats Membres. Ce rapport traite également des problèmes concernant l accès aux soins des demandeurs d asile. Les droits des demandeurs d asile en Europe sont consacrés par le droit européen. La directive relative à l accueil des demandeurs d asile de établit officiellement qu ils devraient avoir droit au minimum à des soins d urgence et au traitement essentiel de maladies. La plupart des pays concernés se conforment à cette obligation. Toutefois, dans la pratique, les demandeurs d asile et les personnes sans autorisation de séjour sont confrontés à des problèmes semblables dans de nombreux pays. Cela explique pourquoi il s agit du second groupe ciblé dans ce rapport.

7 8 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE OBJECTIF ET MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT En 2007, la Plateforme pour la coopération internationale sur les sans-papiers 8 (Picum) a publié, dans le cadre d un projet européen, une comparaison documentée de onze pays en matière de législation et de pratiques liées à l accès aux soins des «sans papiers». Elle a souligné que l amélioration de l accès aux soins constituait une priorité urgente pour garantir le respect des droits de l homme. Deux ans plus tard, le présent rapport offre un aperçu actualisé des différents systèmes en œuvre pour l accès aux soins de santé des personnes sans autorisation de séjour et des demandeurs d asile dans dix États membres (la Belgique, la France, l Allemagne, l Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, l Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ceci est l ordre suivi par le rapport). Ce rapport s intéresse aux types de soins ou de traitements que ces populations reçoivent afin de mettre en lumière les discriminations existantes en ce qui concerne les droits juridiques et les conditions administratives relatives à l accès aux soins. Une distinction a donc été faite entre : i) ressortissants et résidents autorisés, demandeurs d asile, personnes sans autorisation de séjour ; ii) adultes et enfants ; et iii) types de soins - primaires et secondaires, d urgence, d hospitalisation, pré et postnatals ; et types de traitements - médicaments, traitements du VIH/Sida et d autres maladies infectieuses. L étude a également concerné les droits relatifs aux soins de santé des personnes placées dans des centres fermés et l autorisation de séjour pour raisons médicales ou les autres dispositifs créés par les législations nationales pour protéger de l expulsion les migrants sans autorisation de séjour et les demandeurs d asile gravement malades qui ne peuvent pas avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d origine. Enfin, ces informations sont complétées pour chaque pays par des «témoignages de terrain» qui donnent un aperçu de l application des droits juridiques dans la pratique quotidienne et des principaux obstacles que rencontrent ces populations lorsqu elles cherchent à se soigner. Ce rapport juridique a été délibérément présenté sous forme de tableaux afin de faciliter la comparaison entre les pays pour chacune des populations et pour chaque type de soins médicaux. Les grandes différences dans la terminologie, les soins de santé et les systèmes juridiques existant dans les États membres ont rendu nécessaire la proposition d une terminologie commune. La principale source d information utilisée pour cette étude a été la législation en vigueur dans les différents pays dans les domaines de l immigration, de l asile et des soins de santé. Ces données ont été analysées par une experte 8. PICUM, Accès à la santé pour les sans-papiers en Europe, 2007.

8 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 9 juridique, avec le soutien de spécialistes du droit dans chaque pays. Les membres du réseau Huma (ancien projet Averroès) ont contribué à cette tâche en illustrant le degré d application de ce cadre juridique à travers leur témoignage, fondé sur leur expérience dans le travail au quotidien auprès de personnes en situation irrégulière et, dans une moindre mesure, avec des demandeurs d asile. Leur travail relève essentiellement de l aide directe - à travers la délivrance de soins médicaux mais aussi de la défense du droit à l accès aux soins au niveau local et national. L objectif principal de ce rapport est rendre visible la présence et la précarité des conditions de ces deux populations parmi les plus vulnérables en Europe. Ceci est aussi une des missions principales de Médecins du Monde et de ses partenaires. Ainsi, le réseau HUMA sensibilise les responsables de la santé publique, les professionnels de la santé et le grand public afin d obtenir la pleine garantie du droit à l accès aux soins des demandeurs d asile et des personnes sans autorisation de séjour. Le présent rapport contribue à cet objectif et doit être considéré comme un outil à la disposition des décideurs, des professionnels de la santé et des ONG pour faire progresser les droits et l accès effectif aux soins des personnes sans autorisation de séjour et des demandeurs d asile. En Europe, personne ne devrait être exclu des soins. Ce rapport peut être considéré comme une première étape. Il sera complété par une présentation des systèmes de santé de quatre autres États membres de l UE (Chypre, la Grèce, la Pologne, la Roumanie).

9 10 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE TERMINOLOGIE UTILISÉE DANS CE RAPPORT Migrants Ressortissants Résidents autorisés Demandeurs d asile Personnes sans autorisation de séjour (ou personnes sans papiers) Ressortissants de pays tiers résidant (de façon régulière ou irrégulière) dans l UE. Les citoyens de l UE sont exclus de cette catégorie. Personnes qui ont la nationalité d un État membre de l UE, peu importe leur pays de naissance ou d origine. Personnes qui ont le droit de résider ou de demeurer de façon permanente ou temporaire dans un pays de l UE. Les personnes naturalisées (=qui ont obtenu la nationalité d un pays de l UE) ne sont pas des résidents autorisés : elles sont citoyennes de l UE. Personnes ayant entamé une procédure de demande d asile dans un pays de l UE (protection de la Convention de Genève ou protection subsidiaire). Les personnes relevant du règlement de Dublin II sont des demandeurs d asile. Ressortissants de pays tiers qui n ont pas le droit de demeurer ou de résider dans un pays de l UE, mais qui y résident (sans autorisation de séjour en règle). Leur définition varie selon les législations nationales. Voici cependant les principales situations administratives communes dans lesquelles les personnes sans autorisation de séjour peuvent se trouver dans les pays de l UE. Sont considérées comme personnes sans autorisation de séjour : n Les personnes qui projettent de demander l asile mais qui n ont pas officiellement déposé une demande d asile auprès des autorités nationales compétentes. n Les demandeurs d asile déboutés (personnes dont la demande d asile a été rejetée). n Les personnes dont la demande de permis de résidence, d autorisation de séjour ou de regroupement familial est en cours (en attente d une décision par les autorités nationales compétentes) ; dans certains pays, elles sont considérées en situation régulière. n Les personnes dont la demande de permis de résidence, d autorisation de séjour ou de regroupement familial ou le renouvellement de cette autorisation a été rejetée. n Les personnes dont le visa (touriste, étudiant, pour raison médicale ) a expiré. n Les personnes dont le permis de résidence ou de travail a expiré. n Les personnes qui sont entrées de façon illégale sur le territoire (sans visa ou permis de résidence nécessaire).

10 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 11 Soins de santé primaires 9 Soins de santé secondaires 10 Soins d urgence 11 Hospitalisation Ne sont pas considérées comme personnes sans autorisation de séjour : n Les demandeurs d asile. n les titulaires d un permis de résidence valide dans un autre pays de l UE. En tant que résidents autorisés dans un pays de l UE, ils ont le droit de voyager pendant trois mois dans les autres pays membres. Après ce délai, ils peuvent être renvoyés dans leur pays de résidence, où ils sont en situation régulière. n les citoyens de l UE (ressortissants de tous les États membres de l UE). Les personnes sans autorisation de séjour n ont pas le droit de travailler. Les personnes sans autorisation de séjour peuvent être libres ou en rétention. Premier niveau de contact avec des personnes agissant pour améliorer la santé dans une communauté. Les soins de santé primaires sont des soins essentiels reposant sur des méthodes et des techniques pratiques, scientifiquement valables et socialement acceptables, accessibles à un coût que la communauté et le pays peuvent supporter. Soins ambulatoires spécialisés et soins hospitaliers communs (services aux patients externes ou en milieu hospitalier). L accès se fait souvent via un référencement de la part des services de soins de santé primaires. Traitement médical ou autres traitements de santé, services, produits ou accommodations fournis à une personne blessée ou malade pour répondre à l apparition soudaine d un état pathologique d une nature telle que le défaut de soins immédiats aurait raisonnablement pour conséquence la détérioration de l état pathologique de la dite personne. Le fait d admettre une personne dans un hôpital en tant que patient. Services gratuits Accès aux soins sur la base d un copaiement Pas d accès gratuit Tickets modérateurs, cotisations nominales, co-paiement, frais à la charge des patients Les frais relatifs à la fourniture de soins et/ou au traitement sont entièrement payés par des fonds publics ou l assurance statutaire et/ ou contractuelle. Les patients n ont rien à payer pour les soins ou le traitement reçu. Les frais encourus pour la fourniture de soins et/ou le traitement sont pris en charge partiellement par des fonds publics ou l assurance statutaire et/ou contractuelle et partiellement par les patients. La contribution des patients peut être significative ou assez petites et symboliques. Les patients doivent payer dans sa totalité le coût des soins et/ou des traitements reçus. Paiements directs que les patients doivent effectuer pour certains types de soins et/ou de traitements dans les systèmes de santé nationaux. Il s agit habituellement de petits montants. 9. Organisation mondiale de la santé (World Health Organization), «Health Promotion Glossary», Observatoire européen sur les systèmes de soins de santé, Segen, J.C., Concise Dictionary of Modern Medicine, 2006.

11 12 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE RÉSUMÉ De nombreuses personnes sans autorisation de séjour vivent dans l Union Européenne. Cette population constitue l un des groupes sociaux les plus exclus sur le territoire européen. Cette marginalisation a un impact sur la santé car ces personnes n ont souvent accès que difficilement aux soins. Les personnes sans autorisation de séjour sont non seulement confrontés aux mêmes obstacles que l ensemble de la population migrante (méconnaissance des systèmes de santé, barrières culturelles et linguistiques, etc.), mais ils doivent également faire face aux conséquences de leur «statut» de personnes sans autorisation de séjour et de leur invisibilité dans l espace social. Leurs conditions de vie sont ainsi marquées par des situations administratives précaires, par la peur constante d être dénoncés, par l absence d information sur leurs droits et par leurs faibles ressources financières. Tout cela les pousse à n aller consulter un médecin qu en dernier recours, et souvent dans des situations particulièrement graves. La situation des demandeurs d asile au regard de l accès aux soins est également problématique, bien que dans la plupart des pays elle ne semble pas aussi dramatique que celle des personnes sans autorisation de séjour du fait du droit au séjour qui leur est accordé. Leur accès réel aux soins diffère d un pays à un autre, en fonction de législations plus ou moins favorables, de leur mise en œuvre plus ou moins active par les administrations et des politiques de santé visant à leur assurer un accès aux dispositifs de santé. Le traitement des demandeurs d asile et des personnes sans autorisation de séjour au niveau européen est par ailleurs fort inégal. Alors qu une directive de l Union Européenne définissant les normes minimales d accueil des demandeurs d asile prévoit une protection minimale en termes de santé pour les demandeurs d asile, aucun texte de ce genre ne réglemente un tel accès aux soins pour les personnes sans autorisation de séjour. Pire, dans l Union Européenne, le discours sur les droits des personnes sans autorisation de séjour est constamment en lien avec celui concernant la lutte contre l «immigration illégale», et aucun débat ne porte encore sur la nécessité de protéger- au moins pour des raisons de santé publique- la santé des personnes sans autorisation de séjour. De fait, la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui protège les droits de tous les migrants, quelque soit leur statut administratif, n a encore été ratifiée par aucun État membre de l Union Européenne. Conséquence directe de cette approche : rien n empêche aujourd hui les États européens de considérer la santé comme un élément de contrôle de l immigration, et non comme un droit qui devrait être promu, conformément à leurs obligations internationales. Sans vision concertée, chaque État européen réglemente ainsi l accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour selon sa propre politique. L objectif principal du rapport HUMA est de présenter une étude comparative détaillée des droits et des conditions d accès aux soins de 10 Etats membres

12 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 13 RÉSUMÉ de l Union européenne, à partir de deux entrées principales : le statut administratif (nationaux, résidents autorisés, demandeurs d asile et sans papiers) et le type de soin et de traitement (urgences, primaires et secondaires, soins périnataux, maladies chroniques, prévention, médicaments, etc.). Le rapport aborde les règles d accès aux soins dans les centres de détention, ainsi que sur la règlementation en matière de titres de séjour pour raison médicale qui protègent les personnes gravement malades contre l expulsion. Les différences de traitement sont mises en évidence ainsi que les discriminations flagrantes des législations en vigueur. L état du droit au sein de ces 10 pays est complété par des témoignages de terrain sur la mise en œuvre de ces législations et sur les obstacles que rencontrent en pratique les personnes sans autorisation de séjour et les demandeurs d asile pour y accéder de façon effective. D une façon générale, l accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour, et dans une moindre mesure des demandeurs d asile, n est pas assuré en Europe. Les droits fondamentaux découlant des principaux traités internationaux de protection des droits humains ne sont pas respectés. Pire encore, loin d assister à une mise en place progressive de ces normes, on assiste plutôt à leur démantèlement progressif par les Etats avec pour objectif avoué de décourager l entrée et le séjour de nouveaux migrants. Ce phénomène, qui se généralise à l ensemble de l Europe, risque en excluant de l accès aux soins une partie de la population vivant dans l Union européenne, de mettre en danger les politiques de santé publique menées par les Etats membres. Sur la base de ces constats, le réseau HUMA et Médecins du Monde formulent des recommandations spécifiques afin d alerter les institutions européennes sur cette situation, d inciter ces mêmes institutions à se saisir du problème par voie règlementaire et enfin, d encourager les États membres à améliorer l accès aux soins et à éviter toute forme de discrimination sur la base du statut administratif des personnes.

13 14 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE SITUATION par pays ALLEMAGNE (système d assurance-maladie) Les demandeurs d asile font l objet, dans la législation allemande, d une importante discrimination au cours de leurs quatre premières années de résidence en Allemagne. Durant cette période, ils n ont accès qu aux traitements médicaux gratuits en cas de «maladie grave ou de douleur aigüe», ainsi qu à «tout ce qui est nécessaire pour le rétablissement, l amélioration ou le soulagement de maladies et de leurs conséquences» (y compris, entre autres, les soins pré- et post-nataux et le traitement du VIH). Seuls les enfants bénéficient d une couverture relativement élargie. La loi reconnaît ces mêmes droits aux personnes sans autorisation de séjour. Ce semblant de parallèle entre les droits des demandeurs d asile résidant pendant moins de quarante-huit mois et des personnes sans autorisation de séjour n est cependant nullement reflété dans la pratique quotidienne, du fait de l obligation de dénonciation imposée par la législation allemande aux administrations, y compris aux services sociaux compétents en matière de questions d administration sanitaire.une nouvelle «instruction administrative» concernant la loi sur la résidence, adoptée par le Parlement allemand très récemment, en 2009, exclut de l obligation de dénonciation les services sociaux lorsqu ils traitent de demandes de remboursement pour des soins d urgence. Ce cadre rigide n a été «brisé» que par de rares initiatives, au niveau local, tentant de fournir des soins de santé à des personnes sans autorisation de séjour en maintenant leur anonymat. BELGIQUE (système d assurance-maladie) Les demandeurs d asile sont autorisés à accéder à pratiquement tous les types de soins préventifs et curatifs. En ce qui concerne la couverture maladie, il n y a pas de discrimination flagrante entre demandeurs d asile et nationaux. La situation est cependant différente entre ces deux populations (demandeurs d asile-nationaux) si l on se penche sur les étapes administratives permettant d accéder aux soins. Les personnes sans autorisation de séjour ont en principe accès gratuitement aux soins d urgence et à l Aide Médicale Urgente (AMU) gratuite, qui inclut un large éventail de services médicaux, à l exception de certaines prothèses, certains appareils et certaines catégories de médicaments. La mise en place de cet accès passe par plusieurs étapes compliquées, parmi lesquelles une enquête sommaire des services sociaux et l accord du médecin qui délivre un certificat expliquant la nature «urgente» du soin demandé. Ce système est très bureaucratique et sa mise en œuvre par les autorités diffère largement d un lieu à un autre. Seuls quelques rares demandeurs d asile et personnes sans autorisation de séjour (les enfants non-accompagnés) peuvent avoir accès aux soins de santé sur les mêmes bases que les nationaux pour ce qui est de la couverture, mais également de la procédure administrative.

14 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 15 RÉSUMÉ ESPAGNE (système de santé national) Les demandeurs d asile et les personnes sans autorisation de séjour ont le droit d accéder aux soins de santé sur les mêmes bases que les nationaux. Il est cependant plus compliqué pour ces dernières de se conformer aux exigences administratives, et principalement à l empadronamiento, l inscription au registre municipal, car cela implique de détenir une pièce d identité en cours de validité et de pouvoir fournir une adresse. Les enfants et les femmes enceintes sont exemptés de toute exigence administrative. Par ailleurs, au moins quatre des dix-sept régions espagnoles ont adopté une approche moins restrictive qui consiste à délivrer une «carte maladie» à toutes les personnes sans autorisation de séjour, sans aucun obstacle administratif sauf s ils ne sont pas pris en charge par les services sociaux (aide sociale à l enfance) car ils ne peuvent pas faire leurs démarches seuls. france (système d assurance-maladie statutaire) Pour ce qui est de la couverture médicale (panier de soins) et des conditions d accès à cette couverture, les demandeurs d asile ont un droit d accès sur les mêmes bases que les nationaux. Ceci est également valable pour les mineurs non-accompagnés sauf s ils ne sont pas pris en charge par les services sociaux (aide sociale à l enfance) car ils ne peuvent pas faire leurs démarches seuls. Les personnes sans autorisation de séjour peuvent accéder aux soins de santé gratuitement (à de rares exceptions près) par le biais d un système administratif parallèle appelé l Aide Médicale d État (AME). Cependant, pour bénéficier de l AME et pouvoir jouir de ces droits, ils doivent remplir deux conditions : résider en France depuis plus de trois mois et se situer en-dessous d un plafond de ressources donné. Le délai de trois mois n est pas applicable aux enfants. Toutefois, la procédure est souvent difficile d accès et il n est pas rare que des justificatifs supplémentaires soient demandés ce qui constitue d importants obstacles à l accès réel aux soins de santé. Les personnes sans autorisation de séjour ne répondant pas à ces deux conditions ne peuvent pas accéder aux soins gratuitement, à l exception des soins d urgence, des soins pré- et post- natals de la mère et du nouveau-né, et du traitement du VIH et d autres maladies infectieuses comme la tuberculose. ITALIE (système de santé national) Les demandeurs d asile ont accès aux soins de santé sur les mêmes bases que les nationaux en termes de couverture et de conditions. La règle est la même pour les mineurs non-accompagnés. Les personnes sans autorisation de séjour ont accès à une large couverture maladie (juridiquement détaillée) à travers le système STP (Étrangers présents temporairement). Il s agit d un code anonyme de courte durée mais renouvelable, qui leur est facilement délivré. Cependant, outre la somme modique dont elles doivent s acquitter (ticket modérateur), le principal obstacle à l accès aux soins pour elles est de ne pas avoir le droit à un médecin de famille, ce qui freine par ailleurs l accès aux spécialistes.

15 16 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE MALTE (système de santé national) Le traitement que la législation maltaise réserve aux demandeurs d asile et aux personnes sans autorisation de séjour est assez similaire. Ce traitement se caractérise dans une large mesure par l absence de cadre juridique. Le cadre existant ne différencie pas clairement les groupes d étrangers présents sur le territoire et n établit pas leurs droits fondamentaux. Il existe une loi qui reconnaît aux demandeurs d asile le droit d accéder «aux soins et aux services médicaux d État» (sans aucune précision). Aucune disposition juridique ne fait référence à l accès des personnes sans autorisation de séjour aux soins de santé. Seule une circulaire juridiquement non-contraignante stipule que tous les étrangers en détention ont droit à «des soins et des services médicaux gratuits de l État». Bien que ces termes soient généralement interprétés au sens large, la pratique montre que l accès réel par ces populations aux soins de santé et aux médicaments dépend grandement des décisions prises par les hôpitaux. Il peut aussi dépendre des rares ressources médicales des centres de détention ou de la bonne volonté des gardiens. Lorsqu elles sont ne sont pas détenues, les personnes sans autorisation de séjour, si elles sont autorisés à recevoir des soins, accèdent au système général en utilisant, pour unique moyen d identification, leur «numéro de police». PAYS-BAS (système d assurance-maladie) Les demandeurs d asile peuvent accéder gratuitement à tout type de soins de santé à de rares exceptions près. La seule différence avec les nationaux est que les demandeurs d asile ne peuvent choisir la compagnie d assurance, mais cette différence n a de conséquences ni sur les services reçus, ni sur les conditions d accès aux soins. Les personnes sans autorisation de séjour ne peuvent accéder qu aux soins de santé jugés «médicalement nécessaire» par les médecins, au cas par cas. La règle est qu elles doivent payer ces soins, à moins qu il ne soit prouvé qu elles n en ont pas les moyens. Dans ce cas, les professionnels de santé, les hôpitaux et les pharmacies fournissent les soins ou le traitement, et demandent ensuite un remboursement à un fond public dédié. Bien que la loi et la pratique soient plutôt généreuses, (sont également inclus le traitement VIH et les soins pré- et post-nataux), le concept de «médicalement nécessaires» n offre pas suffisamment de garanties car il soumet l accès aux soins à l appréciation des médecins. De plus, nombre de professionnels de santé ne sont pas très motivés pour octroyer un accès aux soins, car ils ne seront remboursés qu à hauteur de 80 % des frais engagés. PORTUGAL (système de santé national) Les demandeurs d asile peuvent accéder aux soins sur les mêmes bases que les nationaux. Une couverture maladie étendue est également prévue par la loi pour les personnes sans autorisation de séjour dans la mesure où elles peuvent prouver qu elles vivent au Portugal depuis plus de quatre-vingt dix jours. Fournir cette preuve représente cependant l un des principaux obstacles à l exercice de ce droit. L accès aux soins est organisé après une inscription provisoire dans les centres de santé, généralement renouvelée à chaque

16 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 17 RÉSUMÉ demande d assistance médicale. Pour la plupart des services, les patients doivent payer le ticket modérateur sauf s ils obtiennent un certificat attestant de leur manque de ressources. Les personnes sans autorisation de séjour arrivées depuis peu sont considérées comme touristes et ne peuvent bénéficier que d une couverture réduite, qui inclut néanmoins entre autres le traitement du VIH et les soins pré- et post-nataux. ROYAUME-UNI (système de santé national) Les demandeurs d asile peuvent accéder aux soins de santé sur les mêmes bases que les nationaux. Ceci est également valable pour les mineurs nonaccompagnés. Les sans-papiers (les adultes et leurs enfants) n ont accès gratuitement qu aux soins de santé primaire, aux soins d urgence, au planning familial, au traitement de maladies contagieuses (à l exception du VIH) et aux soins de santé mentale pour les cas graves. Depuis 2004, ils doivent payer la totalité des frais engendrés par tout autre traitement hospitalier ou tout diagnostic, y compris les soins de santé secondaires, les soins en hospitalisation, les soins pré- et post-nataux, les médicaments et le traitement du VIH. De plus, l accès à ces services peut leur être refusé s ils ne peuvent payer à l avance et si le traitement peut attendre jusqu à ce que le/la patient/e ne retourne dans son pays d origine. Un obstacle important auquel sont également confrontés les personnes sans autorisation de séjour provient du fait que les médecins généralistes au Royaume-Uni ont le pouvoir discrétionnaire de les inscrire ou non dans le système de santé national (NHS), qui représente la porte d entrée obligatoire pour bénéficier des quelques droits qui leur sont octroyés. SUÈDE (système de santé national) En Suède, les demandeurs d asile et les sans-papiers font l objet d une claire discrimination par la législation relative à l accès aux soins. Les uniques exceptions sont les enfants de demandeurs d asile, les enfants demandeurs d asile et les enfants de demandeurs d asile déboutés. Les demandeurs d asile adultes n ont accès qu aux soins gratuits «qui ne peuvent être reportés», aux soins pré- et post-nataux, au planning familial et à l avortement. Ils doivent en outre verser une contribution pour certains de ces services. Étant «gömda» (cachés), les personnes sans autorisation de séjour sont également totalement invisibles dans la législation. Très récemment cependant, une loi a formellement fait mention des adultes demandeurs d asile déboutés, les plaçant en dehors des catégories d étrangers ayant accès au système de santé. Les personnes sans autorisation de séjour vivant en Suède, y compris les enfants (autres que les enfants de demandeurs d asile déboutés), les femmes enceintes ou les personnes en situation d urgence ou souffrant de maladies infectieuses très graves, n ont donc pas accès aux soins de santé gratuits et éprouvent de grandes difficultés à prendre en charge leur coût financier. Cependant, du fait qu il n est pas formellement interdit de dispenser des soins aux personnes sans papiers, certaines municipalités et hôpitaux publics ont commencé à adopter de timides initiatives permettant de donner accès à des soins de santé à ce groupe social extrêmement marginalisé.

17 18 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE RÉSUMÉ Tableaux récapitulatifs Ces tableaux ont pour objectif de résumer les informations contenues dans les différentes fiches-pays. Ils mentionnent les principales caractéristiques de chaque système, et permettent de les comparer entre eux. Cependant, la complexité générale de chaque système ne peut être représentée par ces tableaux. Pour obtenir un aperçu complet des droits des migrants sans papiers et des demandeurs d asile, ainsi que des permis de séjour pour raison médicale, il est recommandé de lire le profil du pays correspondant. L accès aux soins et au traitement pour les adultes sans autorisation de séjour 12, conformément aux législations nationales en vigueur Code couleurs La législation : Ne permet pas l accès Permet un accès avec paiement total des frais Permet un accès cofinancé Permet un accès gratuit Aucune disposition juridique Accès aux soins Accès au traitement Autres Primaires Secondaires Hospitalisation Urgence Pré-post Médicaments VIH maladies nataux infectieuses Belgique Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent 13 Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent 14 Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent 15 Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent 16 Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent Si bénéficiaire de l AMU (i) enquête sommaire sur l adresse et le manque de ressources ; et ii) sur le caractère urgent 17 Allemagne France Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) Aucun accès, du fait de l obligation de dénoncer les migrants sans papiers, qui outrepasse totalement les droits. Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) 18 Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) 19 Si bénéficiaire de l AME (i) résidence de plus de trois mois prouvée ; et ii) manque de ressource prouvé) 20 Aucun accès, du fait de l obligation de dénoncer les migrants sans papiers, qui outrepasse totalement les droits. Italie 21 Ils n ont cependant pas le droit d avoir un médecin de famille. 22 Malte Pas de disposition juridique, seul un document juridique non-contraignant concernant les migrants sans papiers et les demandeurs d asile dans les centres de détention 23. Pas de disposition juridique, seul un document juridique non-contraignant concernant les migrants sans papiers et les demandeurs d asile dans les centres de détention.

18 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 19 Accès aux soins Accès au traitement Autres Primaires Secondaires Hospitalisation Urgence Pré-post Médicaments VIH maladies nataux infectieuses Pays-Bas Si «médicalement nécessaires» et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» (toujours consdidéré ainsi dans la pratique) et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» (toujours consdidéré ainsi dans la pratique) et si le manque de ressources est prouvé Si «médicalement nécessaires» (toujours consdidéré ainsi dans la pratique) et si le manque de ressources est prouvé Portugal 24 Si la résidence de plus de 90 jours a été prouvée Si la résidence de plus de 90 jours a été prouvée Si la résidence de plus de 90 jours a été prouvée Si la résidence de plus de 90 jours a été prouvée Si la résidence de plus de 90 jours a été prouvée espagne 25 Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Suède 27 r.-u. Si inscrit dans la liste du NHS par un médecin généraliste. 26 Si inscrit dans la liste du NHS par un médecin généraliste. S il s agit de l une des 35 maladies précisées par la loi et si inscrit dans la liste du NHS par un médecin généraliste Il existe des particularités concernant l accès aux soins dans la plupart des pays pour : les enfants demandeurs d asile, les enfants de demandeurs d asile, les enfants non-accompagnés et les enfants de personnes sans autorisation de séjour. 13. Le terme «urgent» est interprété assez largement et comprend la plupart des soins curatifs et préventifs. 14. Ibid. 15. Ibid. 16. Ibid. 17. Ibid. 18. Cependant, les personnes sans papiers ne répondant pas à ces deux conditions peuvent y accéder gratuitement à travers les PASS, qui sont en place dans certains hôpitaux ou à travers les services d urgence. 19. Ibid. 20. Ibid. 21. Le système est organisé par le biais d un code anonyme aisément remis aux migrants sans papiers («code STP»). Remarquer que le cofinancement («ticket») par les migrants sans papiers est très symbolique en Italie, et ils en sont parfois exemptés. 22. Accès gratuit ou cofinancé, selon la catégorie de médicament. 23. Conformément à cette circulaire, les migrants sans autorisation de séjour ont accès aux «services et aux soins médicaux d État gratuits». 24. NB : le cofinancement (ticket modérateur) pour les demandeurs d asile et les nationaux est très symbolique au Portugal. 25. Ces informations concernent la situation dans la majorité des régions espagnoles. Certaines d entre elles ont cependant éliminé toute condition administrative d accès à la carte maladie. 26. La législation générale concernant les maladies contagieuses semble être appliquée à tous, en particulier par les cliniques spécialisées dans les maladies sexuellement transmissibles. 27. Elles peuvent cependant avoir accès à certains soins pré-nataux dispensés par des sages-femmes de la communauté. 28. Certains traitements sont cependant fournis par l intermédiaire d une clinique de santé reproductive désignée, sans aucune condition.

19 20 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE L accès aux soins et au traitement pour les demandeurs d asile adultes 29, conformément aux législations nationales en vigueur Code couleurs La législation : Ne permet pas l accès Permet un accès avec paiement total des frais Permet un accès cofinancé Permet un accès gratuit Aucune disposition juridique Accès aux soins Accès au traitement Autres Primaires Secondaires Hospitalisation Urgence Pré-post Médicaments VIH maladies nataux infectieuses FRANCE 37 Belgique Si le réquisitoire 30 est d abord demandé. Si le réquisitoire 31 est d abord demandé. Si le réquisitoire 32 est d abord demandé. Si le réquisitoire 33 est d abord demandé. Si le réquisitoire 34 est d abord demandé. Si le réquisitoire 35 est d abord demandé. Si le réquisitoire 36 est d abord demandé. Allemagne Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu Après 48 mois de résidenceou, uniquement en cas de «maladie ou de douleurs aigües» et si le Krankenschein est préalablement obtenu 38 Portugal Italie Malte Une disposition juridique leur octroyant de manière générale le droit aux «soins et aux services médicaux d État» et un document de politique juridiquement non-contraignant concernant les demandeurs d asile et les migrants sans papiers en centres de détention 39 Une disposition juridique leur octroyant de manière générale le droit aux «soins et aux services médicaux d État» et un document de politique juridiquement non-contraignant concernant les demandeurs d asile et les migrants sans papiers en centres de détention Pays-Bas Si «médicalement nécessaires» Si «médicalement nécessaires» Si «médicalement nécessaires» Si «médicalement nécessaires» Toujours considérés comme «médicalement nécessaires» Si «médicalement nécessaires» Toujours considérés comme «médicalement nécessaires» Toujours considérés comme «médicalement nécessaires» espagne 40 Si l «empadronamiento 41» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la» carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie» Si l «empadronamiento» a été obtenu, et donc également la «carte maladie»

20 ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES SANS AUTORISATION DE SEJOUR ET DES DEMANDEURS D ASILE 21 Accès aux soins Accès au traitement Autres Primaires Secondaires Hospitalisation Urgence Pré-post Médicaments VIH maladies nataux infectieuses suède Si les soins «ne peuvent être reportés» Si les soins «ne peuvent être reportés» Si les soins «ne peuvent être reportés» Si les soins «ne peuvent être reportés» Si les soins «ne peuvent être reportés» Si la maladie est incluse dans la liste fournie par la loi r.-u. Si inscits dans la liste du NHS par un médecin généraliste Si inscits dans la liste du NHS par un médecin généraliste If included in a NHS list by a general practitioner Si inscits dans la liste du NHS par un médecin généraliste Si inscits dans la liste du NHS par un médecin généraliste Si inscits dans la liste du NHS par un médecin généraliste 29. Il existe des particularités relatives à l accès aux soins de santé dans la plupart des pays pour les enfants demandeurs d asile non-accompagnés et les enfants de demandeurs d asile. 30. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 31. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 32. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 33. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 34. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 35. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 36. Cette condition ne s applique qu aux demandeurs d asile qui choisissent de ne pas vivre dans les centres d accueil. 37. Ils ont généralement droit à la CMU (tant qu ils se Protection contre l expulsion pour raisons médicales Code: X signifie qu il existe des dispositions juridiques situent en-deçà d un plafond économique), leur donnant accès gratuitement à tous les soins et traitements. 38. Accès gratuit ou cofinancé selon la catégorie de médicament. 39. Conformément à ce circulaire, les demandeurs d asile ont droit aux «soins et services médicaux de l État». 40. Pour les demandeurs d asile, la condition d «empadronamiento» n implique pas l obstacle majeur de devoir être en possession d une pièce d identité. 41. Pour les demandeurs d asile, l obtention de l «empadronamiento» (inscription au registre municipal) est aussi aisée que pour les nationaux. Permis de séjour pour raisons médicales Autres mécanismes juridiques permettant d éviter l expulsion ou l interdiction d entrée sur le territoire pour raisons médicales BELGIque X FRANCE X X allemagne X X Italie X 42 MALTe X pays-bas X X Portugal X espagne X X suède royaume-uni X X 42. La règlementation est cependant très insuffisante et peu claire.

L AIDE MÉDICALE URGENTE

L AIDE MÉDICALE URGENTE L AIDE MÉDICALE URGENTE L aide médicale urgente s applique uniquement aux personnes en séjour illégal c est-à-dire celles qui ne disposent d aucune autorisation de séjour, même temporaire, qui ne sont

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE AU SYSTÈME DE SANTÉ n LC 160 Mars 2006 - 3 - L ACCÈS DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Problèmes d accès aux soins?

Problèmes d accès aux soins? Problèmes d accès aux soins? Une étude exploratoire par entretiens avec des professionnels (Synthèse) Beat Sottas, Adrienne Jaquier, Sarah Brügger 1. Contexte : qui est «socialement défavorisé»?... 2 2.

Plus en détail

Collectif Santé Précarité Montpellier. Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM

Collectif Santé Précarité Montpellier. Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM Groupe de travail : Accès aux droits et aux soins CR de la rencontre du 15/10/10, MDM Au menu de la rencontre : préparation du 17/10/10 - Etat des lieux : Alerte dégradation accès aux droits et aux soins

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE SERVICES UN CONTEXTE PLEIN DE CONTRASTES Dans la plupart des pays analysés, un écart peut être observé entre les normes définies par les droits

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 Accès aux soins, CMU et AME Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 1. L accès aux soins : Possibilité à chacun de se faire soigner comme il convient. La Constitution garantit le droit à la protection

Plus en détail

Mediprima. La réforme de l aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima. La réforme de l aide médicale octroyée par les CPAS Mediprima La réforme de l aide médicale octroyée par les CPAS 22 Mars 2013 Table des matières Introduction 1 Notions de base...5 1.1. Aide médicale:...5 1.2. Aide Médicale Urgente...5 1.3. L urgence médicale...5

Plus en détail

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil.

Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Des mineurs non accompagnés suivent des cours de grec dans un centre d'accueil. Albanie Allemagne Andorre Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Irlande Islande Italie

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Cartes électroniques. 1 décembre 2008

Cartes électroniques. 1 décembre 2008 Cartes électroniques 1 décembre 2008 Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus : Université Savoie Mont Blanc F CHAMBER

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 Tout propos et toute action en la matière doivent viser à répondre aux préoccupations légitimes des Français, qui considèrent

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes)

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) 1 CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus

Plus en détail

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement

Plus en détail

L accès aux soins de santé pour les demandeurs d asile et réfugiés

L accès aux soins de santé pour les demandeurs d asile et réfugiés L accès aux soins de santé pour les demandeurs d asile et réfugiés Janet Cleveland Équipe de recherche et d intervention transculturelles Anna Kucko PRAIDA CSSS de la Montagne Plan de la présentation Catégories

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales BREF GUIIDE SUR LA RESIIDENCE EN ESPAGNE POUR LES PERSONNES D ORIIGIINE ETRANGERE. Si vous vous trouvez sur le territoire espagnol et n êtes pas citoyen espagnol, vous avez le DROIT ET LE DEVOIR de conserver

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Circulaire aux hôpitaux

Circulaire aux hôpitaux Avez-vous des questions ou souhaitez-vous des informations supplémentaires? Envoyez un courriel au frontdesk à l adresse suivante question@miis.be Ou prenez contact avec nous au 02 508 85 86 Le Ministre

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2015 VOS PRESTATIONS MALADIE Sommaire Les bénéficiaires de l assurance maladie 3 Bénéficier des prestations 4 Le médecin traitant 5 Les taux de

Plus en détail

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Indicateur n 9 : Consommation de soins par habitant Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Le nombre moyen de consultations médicales par habitant

Plus en détail

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Résumé Dans les différents pays de l Union européenne l assurance-maladie s

Plus en détail

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2015 COM(2015) 130 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports d activité annuels des États membres en matière de crédits à l exportation au sens du règlement

Plus en détail

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de juillet 2007 (version 2013) Table

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR

GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR DANS CE GUIDE VOUS TROUVEREZ DES INFORMATIONS CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE PERMIS, COMMENT LES OBTENIR ET RENOUVELER, SUR LES AUTRES DOCUMENTS DONT VOUS AVEZ BESOIN (RESIDENZA,

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

GUIDE DE. l aide médicale. Version novembre 2015 Aide médicale

GUIDE DE. l aide médicale. Version novembre 2015 Aide médicale GUIDE DE l aide médicale Version novembre 2015 Aide médicale GUIDE DE L AIDE MÉDICALE (URGENTE) en six pas... Qu est-ce que l aide médicale? L aide médicale dépend-elle de ma situation de séjour? Comment

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

ASSURANCES HOSPITALISATION

ASSURANCES HOSPITALISATION ASSURANCES HOSPITALISATION RÈGLEMENT EN VIGUEUR AU 01-01-2016 Article 1 Objet de l assurance L assurance a pour objet d accorder, à charge de la Société Mutualiste SOLIMUT, une intervention financière

Plus en détail

GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR

GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR GUIDE AU PERMIS DE SEJOUR DANS CETTE GUIDE VOUS TROUVEREZ DES INFORMATIONS CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE PERMIT, COMMENT LES OBTENIR ET RENOUVELLER, SUR LES AUTRES DOCUMENTS DONT TU A BESOIN (RESIDENZA,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 4 décembre 2009 Français Original: anglais E/C.12/CHE/Q/2-3 Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail de présession

Plus en détail

Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers. Séance d information à l attention du personnel des mutualités

Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers. Séance d information à l attention du personnel des mutualités Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers Séance d information à l attention du personnel des mutualités Contenu de la présentation - Introduction - Affiliation AMI En tant que personne titulaire

Plus en détail

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France 2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France Toute personne qui séjourne ou réside en France ou à l étranger peut recevoir des soins de santé, qu elle soit touriste,

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES L ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ AU NOWHERELAND - LA SITUATION EN EUROPE Dans la plupart des pays européens, les migrants sans papiers courent

Plus en détail

Droit des étrangers en Allemagne

Droit des étrangers en Allemagne Séminaire Murcia (San Javier) Svenja Schmidt-Bandelow (Berlin) Droit des étrangers en Allemagne Mariage à un partenaire étranger Si les partenaires étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés

Plus en détail

ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE

ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE ( LES MESURES ORGANISANT L IMMIGRATION PROFESSIONNELLE Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, la France a souhaité mieux organiser l immigration professionnelle et faciliter

Plus en détail

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS Vous avez moins de 36 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité.

Plus en détail

LE SERVICE NATIONAL DE SANTÉ,The National Health Service(NHS)

LE SERVICE NATIONAL DE SANTÉ,The National Health Service(NHS) LE SERVICE NATIONAL DE SANTÉ,The National Health Service(NHS) Ce dépliant explique comment fonctionne le Service National de Santé (NHS) au Royaume Uni. Le NHS fournit les soins de santé au Royaume Uni

Plus en détail

4.01 Etat au 1 er janvier 2011

4.01 Etat au 1 er janvier 2011 4.01 Etat au 1 er janvier 2011 Prestations de l assurance invalidité (AI) Une assurance obligatoire 1 Toutes les personnes qui habitent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement

Plus en détail

en clinique privée suisse

en clinique privée suisse www.geneve-cliniques.ch Frontaliers, votre accès aux soins en clinique privée suisse Les conditions d accès en soins privés à Genève suite à la modification de la législation française du 1 er juin 2014

Plus en détail

Un réseau international

Un réseau international Un réseau international > Depuis plus de 30 ans > Un réseau de 14 organisations France, Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Portugal, Suède, Grèce, Canada, Argentine, Allemagne, Grande Bretagne, Pays-Bas,

Plus en détail

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande?

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? FR J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? A Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d une protection internationale en vertu

Plus en détail

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs.

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs. Édition spéciale «Résidents longue durée» Le «permis de séjour de résident de longue durée CE»: la nouvelle autorisation qui substitue la carte de séjour. Cette édition, comme celle du 20 décembre, est

Plus en détail

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada RÉFUGIÉS Le droit d asile au Canada Automne 2011 LE DROIT D ASILE AU CANADA Une personne peut obtenir le droit d asile au Canada si elle a qualité de réfugié ou de personne à protéger. Une personne a qualité

Plus en détail

Délibération n 2010-87 du 1 er mars 2010

Délibération n 2010-87 du 1 er mars 2010 Délibération n 2010-87 du 1 er mars 2010 Nationalité/réglementation/recommandation La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie par les associations AIDES, la Cimade,

Plus en détail

Axe prioritaire I: Capacité d insertion professionnelle :

Axe prioritaire I: Capacité d insertion professionnelle : ANNEXE 1 au dossier de présentation pour la presse au sujet du lancement du 2 e tour du PIC EQUAL Présentation des axes prioritaires avec une esquisse des mesures cofinancées pour l exercice 2004-2006:

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Projet MediPrima phase 1 Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé

Projet MediPrima phase 1 Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé CIRCULAIRE AUX HOPITAUX date: 29 juillet 2013 Projet MediPrima phase 1 Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé Madame, Monsieur, Introduction

Plus en détail

Permis de résidence délivrés pour la première fois dans l UE28 par raison, 2008-2013

Permis de résidence délivrés pour la première fois dans l UE28 par raison, 2008-2013 159/2014-22 octobre 2014 Permis de résidence dans l'ue28 pour les citoyens extracommunautaires Plus de 2,3 millions nouveaux titres de séjour délivrés dans l UE28 en 2013 Principaux bénéficiaires originaires

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS isit Assur L assurance complète spéciale des impatriés Visa Schengen temporaires pour les visiteurs étrangers en France en 2012 2021 Suivez-nous sur Facebook et Twitter! www.facebook.com/aprilexpat

Plus en détail

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. CMU de base, CMU complémentaire (CMU-C), Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), Aide Médicale de l'état (AME). Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins. Ce document est élaboré par le

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

Projet du CIR pour réfugiés et migrants en Algérie. Renforcer la protection des migrants et la capacité de gestion des flux migratoires mixtes

Projet du CIR pour réfugiés et migrants en Algérie. Renforcer la protection des migrants et la capacité de gestion des flux migratoires mixtes Projet du CIR pour réfugiés et migrants en Algérie Renforcer la protection des migrants et la capacité de gestion des flux migratoires mixtes Algérie: Renforcer la protection des migrants et les capacités

Plus en détail

Etudier à l étranger FRANCE

Etudier à l étranger FRANCE Etudier à l étranger FRANCE Bienvenue en FRANCE 1 Si vous êtes étudiant belge venant en France dans le cadre d un programme d échange (type Erasmus) Quand suis-je considéré comme étudiant? Dès lors que

Plus en détail

ENQUÊTE DE SANTÉ 2013

ENQUÊTE DE SANTÉ 2013 ENQUÊTE DE SANTÉ 2013 RAPPORT 3 : UTILISATION DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Sabine Drieskens, Lydia Gisle (éd.) Institut Scientifique de Santé Publique Direction Opérationnelle

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

ETUDIANTS DE TOUS PAYS

ETUDIANTS DE TOUS PAYS ETUDIANTS DE TOUS PAYS Vous avez moins de 55 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité. Nous vous

Plus en détail

Règlement concernant l administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire de la République Populaire de Chine.

Règlement concernant l administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire de la République Populaire de Chine. Règlement relatif à l administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire de la République Populaire de Chine. Conseil des Affaires d Etat chinois Date de publication :12 juillet

Plus en détail

Echange de permis de conduire étranger

Echange de permis de conduire étranger Echange de permis de conduire étranger 1. Documents exigés 1.1 Formulaire «demande d un permis de conduire sur la base d un permis de conduire étranger» ; 1.2 attestation d un opticien agréé ou d un médecin

Plus en détail

Questions - Réponses PARAFES

Questions - Réponses PARAFES 1. Que signifie? signifie Passage Automatisé Rapide Des Frontières Extérieures Schengen. 2. L inscription à est-elle gratuite? 3. Où et quand s inscrire au programme? Il est possible de s inscrire en se

Plus en détail

Commercialisation et privatisation de la santé en Europe

Commercialisation et privatisation de la santé en Europe Commercialisation et privatisation de la santé en Europe 1. Espagne Madrid, mars 2013: un hôpital a ouvert un stand d informations pour la vente de traitements médicaux et chirurgicaux bénins dans une

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 35 Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 En 2000, un patient bénéficiaire de la CMU

Plus en détail

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2013 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS

isit Assur pour les visiteurs étrangers en France en 2013 international [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS [ LA MOBILITÉ ] PARTICULIERS isit Assur L assurance complète spéciale des impatriés Visa Schengen temporaires pour les visiteurs étrangers en France en 2013 Découvrez en vidéo pourquoi les visiteurs étrangers

Plus en détail