COMPTE-RENDU Commission déontologique du 11 juillet 2012

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1 COMPTE-RENDU Commission déontologique du 11 juillet 2012 I) Participants AFMM : Nicolas Guieysse, Nathalie Chabert, Priscilla Timsiline Association SVA+ : Marie-Christine Mery ARPP : Brice Bastié Bouygues Telecom : Olivier Lair, Laurence Ballatore, Arnaud Greuzat Digital Virgo : Eglantine Guiboud Ribaud GESTE : Guillaume Monet MMA France : Catherine Caillaud Orange France : Brigitte De Ducla, Guy Cronimus, SFR : Arnaud Cholet, Anne Lemarchand Absents excusés : ACSEL : Gérard Ladoux Buongiorno France : Ludovic des Garets EGS Media : Jamil Hijazi II) Tour de table La Commission accueille l association SVA+, membre permanent, représentée par sa présidente, Marie- Christine Mery. L association SVA+ rassemble des associations et groupements d opérateurs de communications électroniques dans une structure commune leur permettant de coordonner la mise en place de règles déontologiques relatives aux services téléphoniques à valeur ajoutée. L ARPP, membre permanent de la commission, indique que l ensemble des décisions prises par la précédente commission (23 mai 2012) relatives aux communications ont bien été intégrés par les annonceurs. Par ailleurs, sur le média TV en particulier, l ARPP précise que les professionnels ne présentent aucune difficulté à respecter les règles de communication. L AFMM précise que suite à la fusion entre l AFMM et l association SMS+ le 20 juin 2012, et suite au mandat donné par l association Internet+ lors de son Assemblée Générale du 5 juillet 2012, l AFMM réalise désormais les contrôles et les notifications de manquement pour le compte des opérateurs mobiles et des FAI s agissant des solutions SMS+, Internet+ mobile et Internet+ box.

2 A ce sujet, un membre de la commission souhaite que soit précisés les outils permettant à l AFMM de contrôler les services. Celle-ci précise que les outils suivants sont principalement utilisés: Le 33700, dispositif de signalement de spam opéré par l association, Une pige publicitaire externalisée quotidienne des médias TV, Presse et Internet, Les moteurs de recherche web et mobile et les forums utilisateurs, Un pool d une vingtaine d applications et de sites mobiles diffusant régulièrement des bannières publicitaires pour les services utilisant la solution Internet+, Les signalements à l adresse deontologie@afmm.fr. III) Nomination des membres non permanents Les membres non permanents EDITEURS suivants ont été nommés au sein du GESTE : Eglantine GUIBOUD RIBAUD, Directrice Relation Client - Digital Virgo. Acteur majeur du divertissement numérique, Digital Virgo édite un bouquet de sites et de services Internet pour le Grand public. En cinq ans, Digital Virgo a su passer de la "personnalisation du Mobile" au "loisir numérique global" en diversifiant ses produits, devenant ainsi un des éditeurs principaux de sites Web, Internet Mobile, d'applications Androïd, ios et Facebook de divertissement. Ludovic Des Garets, Directeur Général - Buongiorno France. Buongiorno est un acteur incontournable du divertissement mobile et des technologies digitales, fort d une équipe de plus de 1000 professionnels. Le groupe dispose d une forte présence internationale, implanté physiquement dans 24 pays, et opérant dans 57 pays répartis sur les 5 continents. Le membre non permanent REGIE PUBLICITAIRE suivant a été nommé au sein de la MMA France : Jamil Hijazi, Directeur Général - EGS Media. EGS Media est la première régie indépendante en France à s être lancée, dès 2004, sur la commercialisation d espaces publicitaires sur l Internet mobile et ensuite sur applications mobiles. EGS Media propose des standards et des solutions innovantes de publicité sur mobile qui répondent aux besoins des éditeurs et des annonceurs et/ou leurs agences. Les 2 membres non permanents PRESTATAIRES n ont à ce jour pas encore été nommés au sein de l ASCEL.

3 La Commission prévoit que chaque membre non permanent participe aux travaux de la Commission pour une durée de 1 an, exceptés, dans le cadre de la première rotation, deux d entre eux, qui participent aux travaux de la Commission pour uniquement 6 mois, afin d instaurer un renouvellement semestriel partiel des membres non permanents. Compte-tenu que l ensemble des membres non permanents n ont pas tous encore été nommés, les deux membres non permanents qui participeront aux travaux de la commission pour une durée de 6 mois seront identifiés lors de la prochaine commission (par tirage au sort en l absence de volontaires). IV) Rapport d activité Plusieurs dizaines de contrôles ont été effectués sur la période mai-juin Il en ressort les enseignements suivants : La phase de rodage des éditeurs pour la mise en application des chartes Internet+ a été plus courte que pour les chartes SMS+. L information tarifaire s agissant des solutions Internet+ est à présent beaucoup plus et mieux présente, même si certaines difficultés persistent (modalités d utilisation du bandeau dans le cas des supports mobiles, taille des mentions par rapport à la taille des Liens, ). Par ailleurs, la nouvelle charte graphique Internet+ (sur les solutions Mobile et Box) a été correctement mise en application par la plupart des éditeurs majeurs. S agissant des services SMS+, la commission ne constate aucun relâchement des éditeurs de service dans l application des chartes, par rapport au bilan positif dressé pour la période marsavril D un point de vue quantitatif, sur la période mai-juin, 31 notifications de manquement ont été réalisés par l association : 12 concernant la solution SMS+, 16 concernant la solution Internet+ mobile, 3 concernant la solution Internet+ box. Concernant les solutions Internet+, ces notifications ont concerné dans la quasi-totalité des cas des manquements relatifs à l information tarifaire. S agissant des notifications SMS+, 5 ont concerné des manquements graves (niveau 3 de la grille de classification de manquement SMS+), qui ont toutes fait l objet d application de sanctions par les opérateurs mobiles (suspension ou résiliation dans 87% des cas, pénalités dans 13% des cas).

4 V) Application des chartes / points de discussion La Commission s est prononcée sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception. # 1 2 Texte de référence / problématique Charte de déontologie Article 3.9 Services permettant d accéder à une contrepartie financière Les Services permettant à l Utilisateur d accéder à une contrepartie financière, directe ou indirecte, certaine ou quasiment certaine, liée à l envoi ou à la réception d un ou plusieurs SMS ou MMS sont interdits. Qu est-ce qui permet de considérer que le gain / la contrepartie financière est certain ou quasi-certain? Une contrepartie financière infime, même si elle est certaine, est-elle interdite? Charte de conception SMS+ - Article 7 : Service avec code d accès [ ] un seul code d accès doit être nécessaire pour l acquisition du contenu ou du service numérique par l Utilisateur. Position de la Commission Dans le cadre d un jeu, la contrepartie financière est considérée comme certaine ou quasi-certaine lorsque les deux conditions cidessous sont remplies: Absence de concurrence réelle avec d autres joueurs ET Absence réelle d intervention du sort OU absence de difficultés réelles (liées à l intelligence, la connaissance, l adresse, l agilité ou la ruse) Par ailleurs, dans ce contexte, même une contrepartie infime (par exemple 1% du montant de la surtaxe) est interdite. Afin d optimiser la lutte contre ce type de pratiques interdites par les chartes de déontologie, la Commission souhaite qu une note déontologique spécifique soit envoyée à l ensemble des éditeurs d une part, et que la question soit traitée dans le cadre du groupe de travail en cours sur les codes d accès d autre part. Le fait de demander à un utilisateur de saisir plusieurs codes d accès sans lui livrer après la saisie de chaque code le service ou contenu commandé, afin d augmenter les chances de gain, de jouer plusieurs fois plus rapidement, ou qu elle qu en soit la raison, est interdit. 3 L action de demander plusieurs codes d accès avant d avoir livré le moindre service ou contenu, afin d augmenter des chances de gain, de jouer plusieurs fois plus rapidement, est-elle considérée comme du multi-codes d accès? Charte de communication - Informations sur les caractéristiques essentielles du Service Certaines opérations publicitaires mettent en avant la possibilité de télécharger ou d accéder à un contenu offert ou plus généralement faisant l objet d une promotion [ ]. Elles ne peuvent être pratiquées que si les mentions tarifaires [ ] sont accolées à la mention mettant en avant cette possibilité. Les mentions tarifaires doivent être accolées aux mentions promotionnelles, quel que soit le support et le format de promotion. Lorsque il s agit d un lien hypertexte par exemple, les mentions promotionnelles doivent figurer immédiatement à côté ou en dessous de la mention promotionnelle. Par ailleurs, la Commission précise que l utilisation du terme gratuit ne convient pas dès lors que le téléchargement nécessite le paiement d une connexion Internet et/ou que l Utilisateur est invité à s abonner ou à acheter un contenu ou un service pour

5 4 5 Cette règle s applique-t-elle également dans le cas d utilisation des mentions promotionnelles dans les liens publicitaires? Utilisation de termes, au sein de communications, faisant clairement référence à l univers de la pornographie, alors que le service ou le contenu correspond en réalité à la catégorie -16 au sens des recommandations du FDI. la Commission s interroge sur les pratiques des éditeurs en cas d incompatibilité des terminaux (par exemple Iphone), notamment lorsque le service consiste à télécharger un contenu sur le téléphone mobile. obtenir le contenu ou le service faisant l objet de la promotion. La Commission rappelle que l utilisation de termes faisant clairement référence à l univers de la pornographie est interdite dans toute communication sur les services SMS+, Internet+ et Gallery. Elle est également interdite au sein des services SMS+ et Internet+ ; ainsi qu au sein des services Gallery non déclarés comme appartenant à la catégorie «réservé aux adultes» auprès de l AFMM et/ou des opérateurs mobiles. La Commission souhaite qu un audit soit réalisé par l AFMM sur les 3 prochains mois afin de dresser un état des lieux des pratiques des éditeurs en cas d incompatibilité du terminal. Dans le cadre de cet audit, outre la réalisation de test sur différents supports, offres et éditeurs, plusieurs éditeurs de contenu devront être rencontrés. La pertinence des informations transmises par les opérateurs aux éditeurs sur le terminal de l utilisateur (Tac Id) devra également être testée auprès de plusieurs éditeurs. Un état d avancement de cet audit sera fait lors de la prochaine commission.