Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

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2 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation et à l amélioration de la performance énergétique des logements sociaux _ 6 Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées _ 7 Aménagement des espaces de loisirs extérieurs 8 Aide à l'amélioration de l habitat privé _ 9 Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne 10 Aide complémentaire pour l'adaptation au handicap et au grand âge 11 Aide aux travaux d'économie d'énergie 12 APA-Habitat, Aide à l adaptation de l habitat pour les personnes âgées _ 13 Maintien des ménages en difficulté dans leur logement _ 14 Accession Prêt-logement Hauts-de-Seine _ 15 Planification et ingénierie Aide à l élaboration des Programmes locaux de l habitat _ 16 Aide aux communes et aux groupements de communes dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne 17 Aide pour la création et l aménagement des aires des gens du voyage 18

3 Cette aide peut être attribuée pour le financement des programmes de construction neuve ou d acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-i*, PLUS** et PLS***). * PLA-i : prêt locatif aidé d intégration ** PLUS : prêt locatif à usage social *** PLS : prêt locatif social Délibération du 20 décembre 2013 Production de logements Aide à la production de logements sociaux Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Dispositif applicable aux opérations bénéficiant d une décision d agrément de l Etat L aide départementale de base prend la forme d une subvention dont le montant est calculé selon la formule suivante : Montant de la subvention = prix de revient retenu x taux indicatif Taux indicatifs Territoires dont le taux SRU est inférieur ou égal à 25% Territoires dont le taux SRU est compris entre 25% et 35% inclus Territoires dont le taux SRU est supérieur à 35% Logements familiaux et autres PLA-i PLUS PLS Logement étudiant PLS ou PLUS par dérogation Structures pour personnes handicapées ou âgées PLS 6% 5% 4% 4% 4% 4% 3% 2% 4% 4% - - 4% 4% 4% Un plafond est appliqué pour la détermination du prix de revient retenu selon la formule suivante : Plafond = valeur plafond au m 2 x surface utile Logements PLA-i - PLUS - PLS / m 2 de surface utile Valeurs plafonds Logements étudiants / m 2 de surface utile Structures pour personnes handicapées ou âgées / m 2 de surface utile Le montant de l aide de base est plafonné au montant de la participation de l Etat. Subvention majorée : Le montant de l aide départementale peut être porté, au maximum et à titre dérogatoire, au montant total des aides de l Etat calculé en application des articles R , R , R et suivants du Code de la construction et de l habitation

4 Aide à la production de logements sociaux Les projets sont appréciés en fonction de leur intérêt économique, social, environnemental et technique et en fonction des priorités du Département en matière d habitat. La liste non exhaustive des critères d appréciation comprend notamment des critères : - de mixité sociale ; - de priorité autres tels que le logement étudiant ; - techniques et qualitatifs, en particulier environnementaux ; - financiers. En contrepartie de l aide départementale, une réservation de logement est demandée pendant 40 ans par tranche de subvention de Le contingent départemental par opération est plafonné à 30% du nombre total de logements. Direction de l Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

5 Production de logements Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés* * Propriétaires bailleurs bénéficiant d une aide de l Anah au titre de la production de logements à loyers maîtrisés. Le Département accorde à tout propriétaire-bailleur bénéficiant d une subvention de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) au titre de la production d un logement à loyer maîtrisé une aide complémentaire, déclinée selon le niveau du loyer et les conditions d occupation du logement après travaux. Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 L'aide départementale est égale à : - 20% de la subvention attribuée par la Délégation locale de l Anah (hors primes éventuelles) si le bailleur s est engagé à pratiquer après travaux un loyer de niveau intermédiaire Anah. - 25% de la subvention attribuée par la Délégation locale de l Anah (hors primes éventuelles) si le bailleur s est engagé à pratiquer après travaux un loyer conventionné social Anah. - 30% de la subvention attribuée par la Délégation locale de l Anah (hors primes éventuelles) si le bailleur s est engagé à pratiquer après travaux un loyer conventionné très social Anah ou à maintenir le logement occupé sous le régime de la loi de 1948 après travaux. L attribution de l aide est soumise à l approbation du Département après la notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l Anah. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

6 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation et à l amélioration de la performance énergétique des logements sociaux Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Afin d accompagner la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, le Département attribue en complément de l éco-prêt «logement social» de la Caisse des dépôts et consignations une subvention destinée à l amélioration de la performance énergétique des logements sociaux. Les programmes de travaux pourront néanmoins comporter, outre les travaux d économie d énergie, des travaux complémentaires de réhabilitation précédemment financés au titre de la PALULOS. Des modalités particulières d aides sont appliquées pour les organismes en difficulté. Délibérations du 21 mai 2012 et du 8 juillet 2013 Amélioration de la performance énergétique Le montant de l aide départementale est de par logement pour les réhabilitations permettant à un immeuble de passer d une consommation énergétique étiquetée G, F, E, ou D à une étiquette A ou B. Les opérations doivent bénéficier d un éco-prêt «logement social» accordé par la Caisse des dépôts et consignations à compter de Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d un logement pendant une durée de 15 ans par tranche de d aide. Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l opération. Pour les organismes en difficulté, sous protocole CGLLS Pour les organismes en difficulté faisant l objet d une procédure de rétablissement financier auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), le Département finance les travaux de réhabilitation éligibles au titre de la PALULOS, indépendamment d une intervention en faveur de l amélioration de la performance énergétique des logements et de la mise en place d un éco-prêt. Le montant de l aide départementale est fixé à par logement. L aide est plafonnée à 10% du coût des travaux TTC et n est pas cumulable avec l aide départementale accordée au titre de l amélioration de la performance énergétique. Contreparties de logements Le Département demande une contrepartie d un logement pendant une durée de 15 ans par tranche de d aide. Le contingent départemental est plafonné à 30% du nombre de logements de l opération. Direction de l Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

7 Amélioration des conditions de logement Adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Le Département s engage par la Charte «Département Handicap» à prendre les mesures appropriées en vue de l intégration des personnes handicapées sur les plans humain, social et économique. Un des objectifs de la Charte prévoit des actions concernant le domaine du logement. Il s agit d intervenir pour favoriser l adaptation de logements sociaux aux personnes handicapées en attribuant des subventions pour des transformations de logements existants. Délibération du 11 juin 2004 Dans les logements sociaux existants : aide aux bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d adaptabilité au handicap. Sont pris en compte d une part les travaux visant à faciliter l accès à l immeuble et aux parties communes, d autre part les travaux d adaptation des logements (parties privatives). Le montant de l aide est égal au tiers du montant des travaux liés à l adaptabilité au handicap et ne peut être supérieur à par logement. Direction de l Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

8 Amélioration des conditions de logement Aménagement des espaces de loisirs extérieurs Bénéficiaires : Bailleurs sociaux Cette aide est attribuée aux organismes HLM ayant réhabilité ou entrepris la réhabilitation de leur parc de logement. Délibération du 13 décembre 1991 Le montant de l aide départementale correspond à 35% du montant des travaux plafonné à 534 par logement réhabilité. Les travaux éligibles concernent : - -le traitement des sols pour espaces verts ou minéraux ; - l engazonnement et les plantations ; - l aménagement d aires de jeux pour les enfants ; - les petits cheminements piétonniers ; - les aires de repos. Direction de l Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

9 Amélioration des conditions de logement Aide à l amélioration de l habitat privé Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires privés (personnes physiques ou SCI constituées exclusivement de personnes physiques) occupant ou s engageant à occuper immédiatement le logement à titre de résidence principale après l'achèvement des travaux, ou titulaires d'une offre de prêt signée au titre du Prêt-logement Hauts-de-Seine. Cette aide est destinée au financement de travaux d amélioration engagés par les propriétaires privés sous conditions de ressources dans leur résidence principale. Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Trois niveaux d intervention sont définis : - une subvention de 75% du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires à très faibles revenus ; ce plafond de travaux est porté à en cas d insalubrité du bien. Le propriétaire pourra présenter un dossier par exercice budgétaire. - une subvention de 30% du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires modestes et porté à en cas d insalubrité. Ce plafond de dépenses est valable deux ans, dans la limite d un dossier présenté par exercice budgétaire. - une subvention de 25% du montant H.T des travaux subventionnables plafonnés à pour les propriétaires intermédiaires et porté à en cas d insalubrité. Ce plafond de dépenses est valable deux ans, dans la limite d un dossier présenté par exercice budgétaire. Les travaux devront être réalisés en conformité avec l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, le règlement sanitaire départemental et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le dossier pour lequel la subvention estimée est inférieure à 400 ne sera pas recevable. L aide départementale pourra faire l objet du versement d un acompte à la condition qu il soit supérieur à 500 et que les travaux soient réalisés à hauteur d au moins 50% HT de la dépense subventionnable. Les projets de réhabilitation pourront viser notamment l amélioration de la sécurité et de la santé des occupants, l éradication de l habitat indigne, la mise aux normes de confort ou de décence, la maîtrise des charges. Les travaux de construction ne sont pas recevables à l exception des extensions nécessitées par le handicap d un occupant. Ne sont également pas recevables les travaux d entretien courant du logement, les travaux d embellissement ou de nature somptuaire. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

10 Amélioration des conditions de logement Aide spécifique aux copropriétés en difficulté dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne Bénéficiaires : Syndicats de copropriétaires* * Cette aide bénéficie aux seuls propriétaires occupants ou bailleurs détenant un ou plusieurs lots à usage d habitation et exclut les propriétaires de lots à usage professionnel ou commercial. L'aide est versée au syndicat de copropriétaires par l intermédiaire de son représentant (syndic élu par l assemblée générale des copropriétaires ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal). Le Département accorde une subvention versée au syndicat de copropriétaires équivalent à 20% de la subvention accordée par la Délégation locale de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) pour les lots à usage d habitation principale et dans le cadre d'opérations spécifiques visant à l éradication de l'habitat indigne. Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Copropriétés placées sous Plans de sauvegarde; Copropriétés labellisées en qualité d OPAH «Copropriété dégradée», avec ou sans pathologie lourde, par la Délégation locale de l Anah ; Copropriétés faisant l objet d arrêtés ou de décision suivants : - arrêté d insalubrité, remédiable ou irrémédiable (articles L et suivants du Code de la santé publique), - arrêté de péril ordinaire (articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation), - arrêté de mise en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs (articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation), - notification de travaux de mise hors d état d accessibilité des peintures au plomb dans les parties communes de la copropriété (article L du Code de la santé publique). Cette aide pourra être mobilisée uniquement à deux reprises par le syndicat des copropriétaires. L attribution de l aide est soumise à l approbation du Département après notification de la subvention accordée par la Délégation locale de l Anah. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

11 Amélioration des conditions de logement Aide complémentaire pour l adaptation au handicap et au grand âge Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires occupants, âgés ou handicapés faisant des travaux d'adaptation liés à leur handicap ou à leur état de santé dans leur résidence principale. Ils doivent répondre aux critères de revenus établis pour la catégorie des propriétaires occupants intermédiaires (soit pour un ménage de deux personnes un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à ). Cette aide s'adresse aux propriétaires privés occupant leur logement ou s'engageant à l'occuper immédiatement après achèvement des travaux et éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap ou de leur état de santé. Cette aide complémentaire est cumulable avec l'aide à l'amélioration de l'habitat et l'aide aux syndicats de copropriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle peut aussi être mobilisée seule. Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Le montant de l aide départementale est calculé sur la base de la dépense subventionnable hors taxe des travaux d'adaptation du logement pris en compte dans la limite d'une dépense plafonnée à HT. Le taux de subvention est de 20%. L aide départementale ne peut être inférieure à 400. Les travaux subventionnables sont les travaux d accessibilité de l immeuble ou du logement en vue de les adapter aux besoins des personnes handicapées ou âgées. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

12 Amélioration des conditions de logement Aide aux travaux d économie d énergie Bénéficiaires : Propriétaires privés* * Propriétaires privés : - Les propriétaires occupants bénéficiant d une aide départementale au titre de l amélioration de l habitat privé ; - Les propriétaires privés, bailleurs de logements à loyer maîtrisé (logement conventionné social, logement conventionné très social, logement à loyer intermédiaire, logement sous le régime de la loi de 1948). Le Département accorde une aide spécifique pour la réalisation de travaux d économie d énergie performants. Elle prend la forme d une subvention de 20% du coût de la main d œuvre HT et du coût HT du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), dans la limite d une aide plafonnée à par logement. Délibérations du 27 juin 2008 et du 8 juillet 2013 Les travaux d amélioration de l habitat doivent permettre l atteinte de performances énergétiques et thermiques supérieures à la réglementation en vigueur : - pour les logements individuels, obligation d obtenir après travaux l étiquette Energie de catégorie «C», sur la foi du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; l étiquette «C» correspond à une consommation annuelle d énergie comprise entre 91 et 150 kwh par m 2. - pour les logements en copropriété, obligation, soit d obtenir l étiquette Energie de catégorie «C», soit d atteindre des performances supérieures à celles prévues par la réglementation en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique des bâtiments existants, pour l ensemble des éléments remplacés. Cette aide spécifique est cumulable avec l ensemble des subventions départementales liées à l amélioration de l habitat privé. Elle peut être inférieure à 400. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

13 Amélioration des conditions de logement APA-HABITAT Aide à l adaptation de l habitat pour les personnes âgées Bénéficiaires : Particuliers bénéficiaires de l APA à domicile Le Département a voulu permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à domicile le plus longtemps possible avec un accompagnement et un soutien de qualité. Pour réaliser cet objectif, une action spécifique est développée pour adapter le logement à la perte d autonomie de la personne âgée. Il s agit de proposer une aide technique gratuite (visite-conseil d un ergothérapeute et d un technicien bâtiment) et d attribuer une subvention sans conditions de ressources aux personnes âgées bénéficiaires de l APA depuis le 29 mars Délibération du 20 juin 2005 Toute personne bénéficiaire de l APA à domicile, qu elle soit propriétaire ou locataire, sans conditions de ressources étant cependant précisé que l accord préalable du propriétaire est nécessaire lorsqu il s agit d une intervention dans le cadre d un bail. Cette subvention est plafonnée à Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

14 Amélioration des conditions de logement Maintien des ménages en difficulté dans leur logement Dans le cadre du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées Bénéficiaires : Particuliers L intervention du Département s inscrit dans le cadre du Plan Départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le plan précise les catégories de ménages prioritaires pour l accès ou le maintien au logement. Le Conseil général a instauré un règlement précisant les subventions qu il apporte pour favoriser le maintien des ménages en difficulté dans leur logement en raison d un handicap ou d un état de santé invalidant. Délibération du 17 juin 1994 Pour les locataires handicapés Une subvention est accordée pour les locataires handicapés souhaitant effectuer, avec l accord de leur propriétaire, des travaux d adaptation. D un montant plafonné à (valeur 2014), elle peut couvrir 30% du coût des travaux. L attribution de l aide est conditionnée par le respect du plafond de ressources en application du règlement départemental. Les demandes de subvention sont instruites par le Pact Paris-Hauts-de-Seine. Cette instruction comprend également l intervention d un technicien et la recherche d aides complémentaires à celle apportée par le Département. Contact : Pact Paris-Hauts-de-Seine /

15 Accession Prêt-logement Hauts-de-Seine Bénéficiaires : Propriétaires privés Afin de favoriser l accession à la propriété, le Département a mis en place un prêt-logement à 0 % cumulable à celui de l Etat. Le Département prend à sa charge la bonification d intérêts versée aux banques avec lesquelles une convention est signée. Son montant varie en fonction de la taille du ménage et de la nature du bien acquis (logement neuf ou logement social) et peut atteindre Délibération du 30 mars 2012 Pour pouvoir bénéficier du Prêt-logement Hauts-de-Seine pour l acquisition de sa résidence principale (logement neuf ou logement social) dans les Hauts-de-Seine quatre conditions sont à réunir : 1) être résident dans les Hauts-de-Seine (excepté pour les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine) 2) accéder à la propriété pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années de sa résidence principale 3) avoir un niveau de ressources correspondant à certains plafonds de revenus 4) bénéficier d un Prêt à taux zéro de l Etat Sont concernés : les locataires du parc social dans les Hauts-de-Seine les ménages composés d au moins un enfant né ou à naître les ménages dont une personne souffre d un handicap les agents du Conseil général des Hauts-de-Seine titulaires en position d activité, contractuels ou stagiaires avec une ancienneté d au moins 1 an dans la collectivité Direction de l Habitat Contact : Eve Ognango / /

16 Planification et ingénierie Aide à l élaboration des Programmes locaux de l habitat Bénéficiaires : EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) Le financement des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) engagés dans l élaboration d un Programme local de l habitat permet d échanger en amont sur les enjeux et les objectifs, et positionne le Département comme un interlocuteur privilégié dans ce domaine. Le Programme local de l habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements. Délibération du 25 mars 2005 Conditions d égibilité et participation du Département Les collectivités éligibles sont les EPCI s engageant dans une démarche d élaboration d un PLH. L assiette de la subvention correspond au coût d étude d élaboration des PLH. Le taux de financement est fixé à 20 % du montant TTC du coût de l étude d élaboration du PLH, plafonnée à de subvention. Direction de l Habitat n Etudes et Prospective Contact : Laurent Josse / /

17 Planification et ingénierie Aide aux communes et groupements de communes dans la cadre de la lutte contre l habitat indigne Programme d Intérêt général (PIG) «MOUS Insalubrité» Bénéficiaires : communes et groupements de communes L'amélioration de l habitat, notamment pour les plus démunis qui vivent dans des logements ou des locaux d hébergement présentant un état de dégradation tel qu il porte atteinte à leur santé, fait partie des priorités de la politique de l habitat du Département. La réalisation de cet objectif nécessite la mise en place par la commune concernée, en partenariat avec l Etat, d une équipe spécifique de Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale insalubrité. Celle-ci a pour mission, outre le repérage, de faciliter le traitement de l insalubrité, en aidant et en accompagnant les propriétaires, occupants ou bailleurs, dans la réalisation des travaux de sortie d insalubrité, notamment pour la recherche de solutions d hébergement ou de relogement, ainsi que le suivi et l accompagnement social des occupants. Délibération du 24 octobre 2003 Conditions d égibilité et participation du Département Les collectivités éligibles sont les communes qui mettent en œuvre, en partenariat avec l Etat, un PIG «MOUS Insalubrité». Le montant de l aide départementale est fixé à 30% du montant du PIG «MOUS Insalubrité» avec un plafond de par logement, soit une aide maximum de 570 par logement. Pour chaque PIG «MOUS Insalubrité», les subventions annuelles sont calculées en fonction des objectifs définis, au prorata du nombre de logements, dans la limite du montant global prévu pour l ensemble de l opération et sous réserve que l Etat poursuive son engagement financier et partenarial. Au début de chaque tranche un versement de 50% de la subvention accordée pour l année sera effectué, le solde de 50% sera versé au vu du bilan annuel d opération. Direction de l Habitat n Service habitat privé Contact : Evelyne Tartacède / /

18 Aide pour la création et l aménagement des aires des gens du voyage En application de la Loi du 5 juillet 2000 «relative à l accueil et l habitat des gens du voyage», le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage des Hauts-de- Seine, fruit d un travail conduit par l Etat et le Département avec les collectivités territoriales et les associations représentatives des gens du voyage, prévoit la création de places d accueil. Au vu des difficultés liées à la mobilisation des terrains, la révision des documents d urbanisme ou la recherche de cofinancements, le Département participera au financement des coûts d investissement relatifs à l acquisition des terrains, à la maîtrise d œuvre, aux études techniques liées à la réalisation ou à la réhabilitation des aires, à la viabilisation, aux travaux de Délibération du 24 mars 2005 Bénéficiaires : communes, EPCI et groupements de communes Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ou groupements de communes constitués, personnes morales de droit public, s engageant dans la création ou l aménagement d aires d accueil pour les gens du voyage sont éligibles à l aide départementale. L aide départementale d investissement est de 10% du montant des travaux d investissement éligibles, plafonnée à 1525 par place de stationnement en cas de création d une aire nouvelle et à 914 par place de stationnement dans le cas de réhabilitation d une aire existante. Direction de l Habitat n Service habitat social Contact : Anne-Catherine Despins / /

19 Conseil général des Hauts-de-Seine Direction générale des services Direction de l habitat 61, rue Salvador-Allende Nanterre cedex Janvier 2014

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