COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de communauté Séance du 30 mars 2015

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1 COMPTE RENDU ANALYTIQUE Conseil de communauté Séance du 30 mars MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre mars 2015 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 avril 2015 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le trente mars, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - MM. LEPOITTEVIN - LINCHENEAU - HOULLEGATTE - CATHERINE C.- POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - MM. LAGARDE - MAGHE, Vice- Président(e)s - Mme BESUELLE - M. CATHERINE A. - Mmes GODEFROY - GODIN - GRUNEWALD (arrivée 17h08) - JOZEAU-MARIGNE - LEFAIX-VERON - MM. PINEL - ROUXEL - LERECULEY (arrivée 18h01) - LOUISET - Mmes THIEULENT (départ 20h45) - THEVENY (départ 19h47) - SEBIRE - LEBONNOIS - MM. VIGNET (arrivée 17h08) - VIVIER - Mmes PEYPE - VARENNE - MM. LEJAMTEL - DELESTRE - HUET (arrivée 17h06/départ 19h56) - Mme HUET - MM. ROUSSEL - BOURDON - FEUILLY (départ 19h45) - LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - Mme GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) - Mme THIEULENT (mandataire : M. LOUISET dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire : M. PINEL dès son départ) - M. GOUREMAN - M. POIDEVIN (mandataire : M. DELESTRE) - M. HUET (mandataire : M. ROUSSEL dès son départ) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. HUET) - M. FEUILLY (mandataire M. LEQUILBEC dès son départ) - Mme HAMON-BARBE (mandataire : M. BOURDON). La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.

2 1 COMMUNICATIONS DIVERSES M. ROUSSEL est désigné secrétaire de séance. M. ARRIVE constate que certains élus sont en possession des tablettes numériques que la CUC leur a octroyées récemment. Il indique que ce matériel informatique a été remis aux élus dans un souci de protection de l environnement et d économie puisque le retour sur investissement se fait extrêmement rapidement. M. le Président remercie la direction des systèmes d information qui a travaillé sur ce projet. Intervention de Mme LAUNOY au sujet de la MEF. Mme LAUNOY rappelle que la MEF est labellisée depuis 2005 Maison de l Emploi (MDE). La demande de financement à l Etat pour 2015 s élevait à Les financements de l Etat sont en forte baisse chaque année et à titre d exemple, ils étaient en 2010 à Dans ce contexte financier, les collectivités fondatrices de la MEF, à savoir, la communauté de communes de la Hague, la communauté de communes des Pieux et la communauté urbaine de Cherbourg ont rédigé un courrier commun au Préfet de Région pour soutenir la demande de financement sollicitée par la MEF. Mme LAUNOY les remercie. Mme LAUNOY communique la réponse de l Etat, à savoir que les budgets alloués à la MEF pour l année 2015 sont à la hauteur de la demande, soit Mme LAUNOY précise également que le gouvernement a mis en place et teste depuis plusieurs mois un nouveau dispositif sur quelques territoires en France, qui s appelle la garantie jeunes. Ce dispositif cible les jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et qui présentent des vulnérabilités les exposant à un risque d exclusion de la société. La garantie jeunes propose donc un accompagnement intensif permettant de construire et de consolider un projet professionnel tout en apportant une garantie de ressources à hauteur de 433,75 /mois cumulables avec un revenu d activité. Le gouvernement ayant prévu d élargir les zones d expérimentation de la garantie jeunes, la Communauté urbaine a candidaté à cette expérimentation de manière conjointe avec la mission locale de St-Lô et de Carentan. Mme LAUNOY remercie les communautés de communes de la Hague et des Pieux, la ville de Cherbourg-Octeville pour leur courrier de soutien à la candidature de la Communauté urbaine à ce dispositif. Mme LAUNOY annonce que cette candidature a été retenue par l Etat et que les jeunes du Cotentin pourront bénéficier de ce nouveau dispositif dès le mois de septembre M. le Président considère qu il s agit de bonnes nouvelles. Il remercie également l Etat et l ensemble des collectivités partenaires puisque la mobilisation a permis de recevoir les financements attendus pour Intervention de M. FEUILLY au nom de son groupe politique qui fait part de son étonnement de la tenue d un conseil à cette date, au lendemain de l élection départementale. Nombre de conseillers communautaires étaient candidats, plusieurs le sont encore et matériellement il a été difficile pour les élus de sa formation politique de préparer correctement ce conseil. M. FEUILLY argumente qu il n y avait pas de caractère d urgence à convoquer un conseil au lendemain d élections et que c est préjudiciable au bon fonctionnement de l assemblée communautaire. M. le Président rappelle qu un calendrier a été communiqué aux élus communautaires, les dates des conseils sont donc connues. Il rappelle également à M. FEUILLY que la loi oblige les collectivités à voter les taux des contributions directes locales avant le 31 mars COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 6 JANVIER AU 11 FEVRIER 2015 Le Président rend compte des décisions du Président du 6 janvier au 11 février 2105 prises en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Intervention de M. LEQUILBEC sur la décision n 002/2015 du 6 janvier 2015 concernant un marché de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée pour une étude sur l évolution fiscale de l agglomération cherbourgeoise.

3 M. LEQUILBEC souhaite connaître le montant de cette étude et aurait souhaité une collégialité sur le sujet. M. le Président précise à M. LEQUILBEC que le prix de cette étude figure bien dans la décision (31 833,60 HT). M. ARRIVE explique qu il ne s agit pas du débat sur l évolution institutionnelle, cette étude concerne éventuellement le passage en taxe professionnelle unique (TPU). M. le Président ne souhaite pas que soit fait un amalgame. M. LEQUILBEC fait une observation sur la décision n 023/2015 Etude d aménagement commercial sur l agglomération cherbourgeoise. Il s étonne qu aucune étude n ait été réalisée depuis 2004 ce qui explique peut-être le sinistre commercial en centre-ville. D autre part, il s étonne de l intervention d un cabinet extérieur pour la réalisation de l étude alors qu un certain nombre d organismes locaux (la CCI) font des états des lieux qui sont pertinents sur la situation de la vacance commerciale notamment. M. HOULLEGATTE précise à M. LEQUILBEC que depuis 10 ans, les critères économiques n étaient plus pris en compte en matière d urbanisme commercial. La commission d aménagement commercial ne se prononce que sur des critères environnementaux. Le gouvernement actuel réintroduit la possibilité pour les collectivités de se prononcer sur un certain nombre de critères qui peuvent avoir une relation avec l économie. Il est donc important pour la communauté urbaine de réactualiser cette étude d urbanisme commercial. M. le Président prononce une suspension de séance à 17:20 en raison de l arrivée dans l hémicycle du syndicat CGT de DCNS. La séance reprend à 18:05. ADOPTE à l UNANIMITE 3-D_2015_060 - CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE CONTRACTUALISATION M. ARRIVE Le Conseil Général de la Manche (CG50) a souhaité poursuivre son mode de partenariat avec les collectivités locales basé sur l élaboration de contrats de territoires. Ce contrat, d une durée de 3 ans, permet de croiser les compétences du CG50, des EPCI et des communes sur la base de priorités d interventions partagées. Il est porté par l intercommunalité en lien avec les villes qui la compose. Il s agit de la 3 ème génération de contrat de territoire. Le CG50 a mis en place en 2008 cette nouvelle politique contractuelle dite de projets qui a permis de cofinancer 1167 opérations dans le Département, soit plus de 65 millions d d aides pour plus de 477 millions d investissements publics. Le CG50 a approuvé le 27 février 2014 les principes de cette 3 ème contractuelle : génération de sa politique - maintien d'une enveloppe de 12,6 millions d' /an avec une bonification pour les EPCI fusionnés (soit 1 million pour 9 EPCI) ; - fin du système du reste à charge, l'intervention sera à taux fixe, comprise entre 15 et 30 % ; - intégration de toutes les interventions dans un contrat unique (il n y a plus de distinction entre les équipements de proximité et ceux dits de bassin) ; - une durée effective de trois ans, c est-à-dire trois années pleines à compter de la date de validation par le Conseil Général (et non trois années civiles) ; - des thématiques d intervention en lien avec la stratégie Manche 2025 : soutien à l économie de proximité, politique de l habitat, favoriser la transition écologique, renforcer l attractivité du département, encourager l innovation sociale. Pour l agglomération cherbourgeoise, l enveloppe financière sera de contre pour le précédent contrat ( ). Les taux d intervention ont été définis en prenant en compte pour les communes l effort fiscal, les produits de fonctionnement par habitant, et l évolution de population DGF entre 2009 et 2014.

4 Les taux sont les suivants : - Cherbourg-Octeville/Querqueville : 25 % - Equeurdreville/Tourlaville : 24 % - La Glacerie : 23 % Pour la CUC, le taux est calculé suivant le coefficient d intégration fiscale, le nombre d actifs, la somme des produits de fonctionnement des communes par habitant et la somme des bases fiscales ménages des communes par habitant, soit un taux d intervention de 18 %. La construction du contrat s effectue en plusieurs étapes : - Un acte de candidature par délibération de l intercommunalité sur la base d un dossier comprenant des éléments de diagnostic ainsi qu une proposition d enjeux ; - La construction d un programme d actions intégrant les différents projets du territoire ; - La rédaction d une maquette financière ; - L élaboration d une convention d application chaque année, intégrant les projets qui seront effectivement programmés. L agglomération cherbourgeoise est en parallèle sollicitée pour participer à d autres contractualisations, (CPER notamment) suivant des calendriers imposés. L inscription dans ces démarches conditionne en grande partie le cofinancement des projets du territoire. Pour s inscrire dans ces contractualisations, il est nécessaire d une part de disposer d éléments de diagnostic, et d autre part de mettre en perspective les projets recensés sur l agglomération au regard des enjeux de développement. C est le cas en particulier pour le contrat de territoire avec le Conseil Général de la Manche. C est dans ce but qu une note d orientations pour a été rédigée. Il ne s agit pas d un projet de territoire, lequel sera progressivement élaboré puis mis en place suivant la démarche qui a été exposée lors du conseil du 24 novembre Néanmoins cette note est indispensable pour permettre la prise en compte des projets recensés à ce stade dans le cadre des contractualisations avec le CG50, l Etat et la Région. Ceci étant exposé, vu l avis favorable du bureau, le conseil est invité à autoriser M. le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg à faire acte de candidature en vue de l élaboration d un contrat de territoire avec le Conseil Général de la Manche. Après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE 4-D_2015_056 - CONTRATS DE PLAN ETAT REGION CONSULTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG M. ARRIVE 1. Le contexte L Etat a choisi de relancer la contractualisation des investissements publics pour à travers les contrats de plan Etat-Région, qui vont succéder aux contrats de projets L Etat souhaite ainsi favoriser la relance de l investissement public, et soutenir l emploi, en s appuyant sur un outil participant de la politique publique d égalité des territoires. Les contrats de plan n ont pas toutefois vocation à couvrir tous les champs de la vie économique et sociale. Ils s organiseront autour d une priorité transversale, l emploi, et de six volets, tels que définis par la circulaire du 15 novembre 2013 : mobilité multimodale, enseignement supérieur, recherche et innovation, transition écologique et énergétique, numérique, innovation, filières d avenir et usines du futur, et enfin un volet territorial. A travers ce nouveau dispositif contractuel, l Etat a souhaité organiser la convergence des financements en faveur des projets structurants des territoires. C est la raison pour laquelle plusieurs opérateurs de l Etat sont parties prenantes des CPER, comme l ADEME, l ANRU ou les agences de l eau.

5 Aussi, l Etat (et ses opérateurs) mobilisera en tout 12,5 milliards d euros de crédits sur les six années à venir. Cette nouvelle génération de contrat de plan accompagnera de plus la réforme de l organisation territoriale de la France. Une clause de revoyure a ainsi été insérée, afin de prendre en compte la réunification de la Normandie, et d intégrer les transferts de compétences qui pourraient intervenir suivant l évolution législative. Le CPER sera ainsi révisé au second semestre de l année Enfin, l Etat a souhaité associer dans la démarche autour de la Région, les départements mais aussi les communautés urbaines et les communautés d agglomération, qui doivent désormais être consultées suivant les dispositions de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles. En effet, suivant l article 71-2 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, «Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'etat et la région en application du chapitre III du titre Ier de la loi n du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire». Pour la Basse-Normandie, le contrat de plan englobe au total de crédits contractualisés, soit pour l Etat et pour la Région 1. La Région est de plus concernée par le contrat de plan interrégional Vallée de la Seine, qui regroupe les régions Haute et Basse Normandie et l Ile de France, pour un volume de crédits contractualisés de , dont pour l Etat, le reste étant apporté par les trois régions. 2. Le Contrat de plan interrégional Vallée de la Seine Ce contrat englobe la région Haute-Normandie, le Calvados et la Manche en Basse-Normandie, ainsi que Paris, la Seine Saint Denis, le Val D Oise, les Hauts de Seine et les Yvelines pour l Ile de France. Cette démarche découle d un décret du 22 avril 2013 par lequel le Gouvernement a identifié le développement de la Vallée de la Seine comme un enjeu d intérêt national 2, et a désigné un délégué à cet effet, accompagné d un préfet coordonnateur et d un comité directeur associant les collectivités. Un schéma stratégique d aménagement a ensuite été élaboré, en s appuyant sur des groupes de travail animés par les Régions, afin de définir des orientations à l horizon Le CPIER s inscrit dans ce cadre dont il est la 1 ère traduction concrète. A noter, le CPIER n a pas vocation à se substituer aux contrats de plans régionaux, il intervient de manière complémentaire pour soutenir les projets qui ont une valeur ajoutée interrégionale. Aussi, le CPIER contient 3 axes, et 13 fiches actions : - La gestion de l espace et le développement durable ; - La maîtrise des flux et des déplacements ; - Le développement économique, l enseignement supérieur et la recherche. L agglomération cherbourgeoise est concernée par ce contrat de deux manières. D abord par l inscription de deux projets, considérés d intérêt interrégional, qui bénéficieront ainsi de cofinancements de l Etat et de la Région : la Cité de la Mer (3 millions d euros), et les travaux d extension du terre-plein des Mielles qui seront réalisés par PNA dans le cadre de l accueil d activités liées aux EMR (24,04 millions d'euros). Enfin, l axe n 2 intègre dans son volet ferroviaire (fiche 2.1) les études préalables à l enquête publique pour la Ligne Nouvelle Paris Normandie, ainsi que les 1ers travaux réalisables à ce stade, pour un montant de 124,58 millions d euros (hors ligne de fret Serqueux-Gisors). 3. Contrat de plan régional Le contrat de plan pour la Région Basse-Normandie comprend six volets (suivant la circulaire du 15 novembre 2013), qui visent à décliner les orientations stratégiques suivantes : faciliter l accès à l emploi, relever les défis de la transition écologique et énergétique, organiser les mobilités, miser sur l innovation à travers l accès à l enseignement supérieur et le soutien à la recherche, développer une plateforme numérique performante et favoriser le développement des usages, développer les solidarités territoriales.

6 Le 1 er volet, dédié à la mobilité, comprend surtout les travaux routiers (dont la mise aux normes autoroutières de la RN13, section Cherbourg-Valognes), et ferroviaires (dont études et travaux pour faciliter l exploitabilité de la ligne Paris-Cherbourg 3 ). Le volet enseignement supérieur et recherche est principalement consacré aux projets de réhabilitation des bâtiments portés par les établissements d enseignement supérieur (travaux sur le campus 1 de l Université de Caen, cofinancement pour les études sur le site Intechmer à Cherbourg), ainsi qu au soutien à 8 projets de recherche sélectionnés suivant les priorités régionales. Le volet transition écologique prévoit de soutenir l économie circulaire, la prévention des risques naturels (ce qui induit la lutte contre les inondations), ainsi que les travaux de réhabilitation thermique, avec en particulier les démarches des collectivités qui ont été retenues dans le cadre de l appel à projets territoires à énergie positive. Concernant les risques d inondation, il est précisé que les actions inscrites dans le cadre des Programmes d Actions de Prévention contre les Inondations à venir (dont Cherbourg) seront prioritaires. Le volet numérique permettra de soutenir les travaux de résorption des zones blanches ainsi qu un certain nombre de projets liés aux usages du numérique dans la culture (dont en particulier la plateforme pour les nouvelles écritures du cirque portée par La Brèche à Cherbourg). Le volet innovation renvoie à la mise en œuvre en région des Programmes d Investissement d Avenir consacrés à l usine du futur, en lien avec les 34 plans de la nouvelle France industrielle. Le volet emploi contient un axe formation, en lien avec la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 «formation professionnelle, emploi et démocratie sociale», et un axe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour accompagner les mutations économiques. Le tableau en annexe reprend l ensemble des crédits prévus, et mentionne les projets intéressant l agglomération cherbourgeoise. Enfin, le CPER comprend un volet territorial regroupant en tout 22 millions d euros pour l Etat et 47,15 millions d'euros pour la Région. 4. Le volet Territorial du contrat de plan Ce volet concentre toutes les interventions qui seront menées en faveur du soutien aux dynamiques territoriales et de la lutte contre les disparités infrarégionales. Il intègre ainsi le soutien à l ingénierie des territoires, la politique en faveur de la démographie médicale, les contrats de bourgs, ainsi que les contrats de ville. Ces derniers sont valorisés dans le CPER, même si les crédits n y sont pas rattachés. Ainsi, on notera la reconnaissance du quartier des Fourches à Cherbourg-Octeville comme quartier d intérêt régional, ce qui permettra d obtenir un cofinancement de l ANRU dans le cadre du renouvellement urbain. Surtout, l essentiel des moyens (14,85 millions d'euros pour l Etat et 38 millions d'euros pour la Région) sera consacré à la politique de développement territorial portée par les territoires (pays, agglomérations et villes moyennes) afin de conforter leur attractivité. Sur ce point, l agglomération cherbourgeoise bénéficiera de de crédits Etat, qui viendront accompagner les prévus par la Région sur le contrat d action territoriale. Il est précisé que l intervention de l Etat sera fléchée sur des thématiques particulières comme les services au public (dont maison de services publics, numérique, petite enfance ) ou les projets d attractivité, les projets structurants de dimension intercommunale étant privilégiés. La participation de la Région dépendra des thématiques qui seront retenues dans les conventions d objectifs qui seront signées par les territoires de projet, la Région ayant choisi de contractualiser avec les pays, en insérant dans chaque convention un volet agglomération. Ainsi, la convention qui sera signée avec le pays du Cotentin regroupera de crédits régionaux pour les projets du pays, dont pour l agglomération cherbourgeoise. Cette convention d objectifs sera déclinée chaque année par une convention d application, qui référencera les projets éligibles. 5. Propositions de remarques

7 La CUC est consultée suivant les dispositions de la loi MAPTAM afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Sur le CPIER L agglomération cherbourgeoise est prise en compte, avec l inscription de deux projets (cf. supra), dont la nouvelle phase de travaux sur la Cité de la Mer. Par ailleurs, la fiche action 3.2 «transition écologique et valorisation économique», qui englobe quatre axes, inclut la filière hydrogène et stockage de l énergie (page 34). Il est fait état d une procédure d AMI qui permettra de sélectionner «des projets au fil de l eau qui pourront être retravaillés avec les porteurs de projets». La Communauté urbaine prend acte du soutien à cette filière et relève l inscription de pour la Région Basse Normandie. Il est toutefois demandé une juste représentation des territoires concernant cette thématique soutenue fortement par la Communauté urbaine de Cherbourg et le Conseil Général de la Manche, plusieurs démarches ayant été initiées. Il est rappelé à cet égard la participation au projet européen 3Emotion, qui se traduira par la mise en service de 5 bus à hydrogène, et qui associe la CUC à plusieurs grandes villes en Europe (Londres, Rome, Rotterdam). Concernant le CPER, sur le volet mobilité, les remarques suivantes peuvent être formulées : Il est indiqué Page 17 : «Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les gares de Bayeux, Lisieux, Valognes, Mézidon et Cherbourg au niveau des quais ou/et des passages dénivelés. Ces opérations s inscrivent dans les projets plus larges de pôles d échanges multimodaux pour Bayeux et Lisieux, avec une démarche globale, portée par les collectivités locales, de développement de l intermodalité avec les transports collectifs urbains.» Il conviendrait d inscrire Cherbourg dans «les projets plus larges de pôles d échanges multimodaux», une étude devant être lancée cette année par la Région, en partenariat avec la CUC et la SNCF. Par ailleurs, la Communauté urbaine souhaite rappeler que le développement de l intermodalité, et de manière plus large des transports doux, dépend dans certains cas des investissements routiers réalisés. Aussi, il est écrit à la page 9 du CPER que des «phénomènes de congestion liés à la circulation automobile existent sur l agglomération caennaise et en particulier sur le boulevard périphérique. Les efforts doivent porter sur l optimisation du fonctionnement du réseau routier, sans chercher à le développer». Il doit être ici signalé que les phénomènes de congestion liés à la circulation automobile concernent également l agglomération cherbourgeoise, et particulièrement la partie ouest, dont le contournement permettrait de réduire le trafic de transit 4. Ainsi, dans certains cas, le fonctionnement routier nécessite plus qu une «simple optimisation», mais un développement ponctuel (contournement ouest), nécessaire au développement de modes de transports durables. Sur le volet Enseignement Supérieur et Recherche Il est relevé la concentration des crédits sur l agglomération caennaise, l agglomération cherbourgeoise ne bénéficiant que d une inscription de pour les études sur le bâtiment Intechmer. Pourtant le site universitaire cherbourgeois, construit en grande partie il y a plus de 20 ans, est aussi concerné par les opérations de réhabilitation/restructuration. Il est à ce titre rappelé que l Université de Caen a commencé un programme d environ de travaux sur , pour lequel le SMC contribuera à hauteur de soit pour la Communauté urbaine. Cet investissement est prévu pour consolider le site. Une inscription au CPER est par conséquent officiellement sollicitée. Ceci étant exposé, le bureau ayant émis un avis favorable, le conseil est invité à se prononcer sur la base des propositions explicitées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE (4 abstentions : Mme VARENNE MM. LEJAMTEL DELESTRE POIDEVIN)

8 5-D_2015_049 - PROJET STRATEGIQUE DE TERRITOIRE. RESULTAT DE L APPEL D OFFRES AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE M. ARRIVE Le conseil de communauté, en séance du 24 novembre 2014 a voté à l unanimité une délibération n 2014/246 validant la démarche proposée pour la mise en œuvre d un projet stratégique de territoire. Pour mémoire, celle-ci s appuie sur une méthodologie déclinée en deux temps : - une phase diagnostic, de type stratégique d une durée d environ 6 mois, - une phase d élaboration du projet stratégique de territoire s appuyant sur la base du diagnostic réalisé d une durée d environ 6 à 8 mois. En cette même séance, le conseil a également autorisé le lancement d un appel d offres ouvert sur cette base constituant la tranche ferme de la consultation à laquelle a été ajoutée une tranche conditionnelle consistant en un temps de valorisation des acquis pour permettre une large diffusion du projet. Sur le plan budgétaire, ont été inscrits au budget primitif 2015 dont TTC en section d investissement pour la phase diagnostic (directement utilisable pour le futur PLU) et TTC en section de fonctionnement pour la phase d élaboration. Un avis d appel public à la concurrence a donc été publié le 18 décembre 2014, fixant une date limite de réception des offres au 3 février Six offres ont été reçues. Celles-ci ont été analysées conformément aux critères énoncés au règlement de la consultation, à savoir : 1. Valeur technique - Pondération : 70 a. note de compréhension de l objet du marché et de son contexte : 30 % b. note méthodologique : 70 % 2. Le prix pondération : 30 La commission d appel d offres réunie le 3 mars 2015, au vu de la présentation de l analyse des offres, a décidé d attribuer le marché au groupement ERNST & YOUNG (mandataire) et CITEMEDIA (cotraitant) pour un montant de TTC pour la tranche ferme et TTC pour la tranche conditionnelle. Il est à noter que le cumul des deux tranches reste en deçà de l enveloppe budgétaire globale. Ceci exposé, le conseil est invité : - à autoriser le Président à intervenir à la signature du marché. - à dire que la dépense sera imputée au budget principal : * Section d investissement, article L, LC n * Section de fonctionnement, article H, LC n Après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE (8 abstentions : M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC)) 6-D_2015_037 -DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE URBAINE AU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE DE CHERBOURG-OCTEVILLE M. ARRIVE

9 Par délibération en date du 27 juin 2014, la ville de Cherbourg-Octeville a mis en place un comité consultatif du commerce. Ce comité est chargé de : - définir les grandes orientations relatives à la revitalisation du commerce et de l artisanat, - réfléchir sur des sujets relatifs à la réglementation en matière de commerce (soldes, ouvertures dominicales, para commercialisme,.), - d organiser la concertation avec les acteurs locaux concernant la mise en place d un Schéma d Organisation Commerciale à l échelle de la Communauté urbaine, - d organiser l information et la concertation des acteurs locaux pour tous nouveaux projets commerciaux pouvant avoir une incidence sur l appareil commercial de la ville. Cette structure comprend 2 collèges : - 12 élus désignés au sein du conseil municipal de Cherbourg-Octeville parmi lesquels est nommé le président du comité ; - 12 personnalités extérieures qualifiées : o 1 représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie, o 1 représentant de la Chambre des Métiers, o 1 représentant de l association Cherbourg Activités, o 1 représentant de l association Cap Val de Saire, o 1 représentant de l association des commerçants du centre commercial les Eléis, o 1 représentant de la direction du centre commercial les Eléis, o 1 représentant de l association Provinces Bourgogne Commerce, o 1 représentant de l Office du Commerce et de l Artisanat de Cherbourg-Octeville, o 1 représentant du syndicat Marchés de France, o 1 représentant du Syndicat Cidunati, o 1 représentant du syndicat Sicomanche, o 1 représentant de la Communauté urbaine de Cherbourg. Il est à noter que l ensemble des réflexions et propositions de ce comité sera soumis à cette assemblée. Par courrier en date du 13 février 2015, Monsieur le Maire de Cherbourg-Octeville sollicite la Communauté urbaine afin qu elle désigne son représentant. Ceci étant exposé, le conseil est invité à désigner son représentant appeler à siéger au sein de ce comité consultatif du commerce. Après en avoir délibéré, le conseil adopte et désigne M. ARRIVE pour siéger à cette instance. ADOPTE à la MAJORITE (4 abstentions : Mme VARENNE MM. LEJAMTEL DELESTRE POIDEVIN 8 contre : M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC) 7-D_2015_059 - CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE URBAINE M. ARRIVE Par délibération n 2014/044 en date du 24 avril 2014, le conseil de communauté a désigné Madame Geneviève GOSSELIN-FLEURY pour représenter la Communauté urbaine au sein du conseil d administration de l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Le décret n du 29/12/2014 a modifié le décret n du 26/04/1968 portant création de l Etablissement Public Foncier de Normandie. Les statuts de l Etablissement public foncier de Normandie sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l ordonnance n du 08/09/2011, modifiée par la loi n du 24/03/2014, pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent notamment, les missions de l établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d interventions, l exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à

10 la procédure d expropriation, la possibilité de créer des filiales et d acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d administration, le contrôle de l établissement public par l Etat. Les statuts de l Etablissement public foncier de Normandie présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : compétence pour achever des opérations d aménagement et de travaux décidées avant la publication de l ordonnance du 08/09/2011, représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurée par un EPCI à fiscalité propre par agglomération chef-lieu de département, présence au conseil d administration de représentants de parcs naturels régionaux, président du conseil d administration issu du collège des représentants des collectivités territoriales. Aussi, le Préfet de la Région Haute-Normandie sollicite M. le Président de la Communauté urbaine afin qu il désigne ses représentants appelés à siéger au nouveau conseil d administration qui sera installé en juin Conformément à l article du décret n , les membres désignés ne peuvent prendre et conserver aucun intérêt directement lié à l activité de l établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l établissement pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l établissement. Ceci étant exposé, le conseil est invité à reconduire Mme GOSSELIN-FLEURY en qualité de titulaire pour représenter la Communauté urbaine au sein du conseil d administration de cette instance et à désigner un représentant en qualité de membre suppléant. Après en avoir délibéré, le conseil adopte et désigne M. LINCHENEAU en qualité de membre suppléant. ADOPTE à la MAJORITE (4 abstentions : Mme VARENNE MM. LEJAMTEL DELESTRE POIDEVIN 8 contre : M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC) 8-D_2015_045 - RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-VILLE DE CHERBOURG-OCTEVILLE. AJUSTEMENT DU FORFAIT DE REMUNERATION DE MAITRISE D'ŒUVRE. AVENANT N 3 AU MARCHE N 43/2012 M. HOULLEGATTE Par délibération n 2011/105 en date du 27 juin 2011, le conseil de Communauté urbaine a approuvé le programme général de requalification du coeur historique de Cherbourg. Dans le cadre d un groupement de commande entre la CUC et la Ville de Cherbourg-Octeville ayant pour objet de retenir un maître d œuvre commun, et par délibération n 2011/241 en date du 16 décembre 2011, un marché de maîtrise d œuvre relatif au renforcement de l attractivité du cœur historique de Cherbourg-Octeville a été attribué au groupement Atelier Ville Paysage/Géomat/SN AIK. Les deux avenants financiers suivants sont venus modifier le forfait de rémunération du maître d oeuvre : - Par délibération n 2012/084, le conseil a fixé le coût prévisionnel définitif des travaux et arrêter le montant définitif du forfait de rémunération à hauteur de HT. - Par délibération n 2013/020, le conseil a ajusté le coût prévisionnel définitif des travaux en raison des modifications apportées à l APD (après avis de la direction des affaires culturelles et de l Architecte des Bâtiments de France), et a modifié le forfait définitif de rémunération qui s élève ainsi à ,45 HT. D autre part, cet avenant modifiait la répartition des charges respectives entre la CUC pour 60% et la Ville pour 40%.

11 Lors de l exécution des travaux, le maître d ouvrage a décidé d étendre le chantier aux abords du périmètre initial et d intervenir dans les rues Louis XVI, Collard, Biard, Foch, Tribunaux. Cette extension a nécessité des prestations supplémentaires de maîtrise d oeuvre dont les marchés de travaux ont fait l objet d avenants autorisés par votre conseil. De plus, suite à une demande de la ville, le jardin de l Esplanade de la Laïcité a fait l objet d une reprise des études. En raison de ces prestations supplémentaires, il conviendrait d ajuster le forfait de rémunération aux missions effectivement réalisées dont le surcoût engendré s élève à la somme de HT. Soit une augmentation de 7,71 % du montant du forfait définitif et un montant de marché après avenant de HT. Par dérogation à la convention de groupement de commande et à son avenant n 1, la répercussion financière entre la CUC et la Ville, et entre les membres du groupement de maîtrise d œuvre sont les suivantes : En euros HT Atelier Ville Paysage Géomat SN AIK Total A charge de la CUC Extension du périmètre A charge de la Ville Etudes nouveau jardin Total La commission d appel d offres du groupement réunie le 13 mars 2015 a émis un avis favorable à la passation d un troisième avenant sur ces bases. Ceci exposé, le conseil est invité : - à autoriser la passation dudit avenant, - à autoriser le Président à intervenir à sa signature, - à approuver la clé de répartition des dépenses entre la CUC et la Ville de Cherbourg- Octeville propre à cet avenant - à dire que la dépense sera imputée conformément à la délibération n 2014/144 du 30 juin Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE (8 abstentions: M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC) 9-D_2015_036 - DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D OCCUPATION DES SOLS. INSTRUCTION PAR LE SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE. CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE CHERBOURG-OCTEVILLE, EQUEURDREVILLE- HAINNEVILLE, TOURLAVILLE, LA GLACERIE ET QUERQUEVILLE M. HOULLEGATTE Le service urbanisme de la Communauté Urbaine de Cherbourg instruit depuis le 1er décembre 1984, les demandes d'autorisation d'occupation et d utilisation des sols pour les communes membres de la Communauté urbaine de Cherbourg.

12 Cette instruction s exerce dans le cadre de conventions fixant les modalités de mise à disposition, conclues entre les communes membres et l établissement public communautaire, qu il y aurait lieu de renouveler aux fins de mise en conformité avec la législation en vigueur applicable en matière dans la perspective d une bonne organisation des services. Je vous rappelle que les maires des communes membres de la Communauté Urbaine continuent à exercer leur compétence pour la délivrance des autorisations d urbanisme en application des dispositions de l article L a du code de l urbanisme, la Communauté Urbaine étant dotée d un plan local d urbanisme applicable à l ensemble du territoire intercommunal regroupant les communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville. Dans ce cadre, en application des dispositions de l article R du code de l urbanisme, l instruction des demandes d autorisation d urbanisme est faite au nom et sous l autorité du maire qui peut charger des actes d'instruction les services d une collectivité territoriale ou d un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu en application des dispositions de l article L III du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent conclure une convention avec la communauté urbaine fixant les modalités de mise à disposition du service de l intercommunalité. En application des dispositions de l article L III du CGCT susvisé, les agents territoriaux affectés au sein des services concernés sont mis à disposition du maire. Suivant les dispositions du IV de l article L du CGCT susvisé, cette mise à disposition a été examinée par le comité technique compétent de la Communauté Urbaine de Cherbourg le 17 Mars 2015 qui a émis un avis favorable. Dans le cadre de la convention, les maires adressent directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'ils confient audit service. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches. Ils peuvent donner, sous leur surveillance et leur responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'ils lui confient. Cette disposition de l article L du CGCT a été confirmée par la loi n du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui donne pouvoir aux maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d autorisation d urbanisme (art. 16). Cette délégation de signature des maires aux agents chargés de l instruction des autorisations d urbanisme est limitée pour l essentiel aux consultations des services extérieurs. La commune de CHERBOURG-OCTEVILLE a par délibération n 2014/294 en date du 27 Novembre 2014, approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine. La commune d EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE a par délibération n en date du 1 er Juillet 2014, approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine.

13 La commune de QUERQUEVILLE a par délibération n 2014/48 en date du 16 Juin 2014, approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine. La commune de TOURLAVILLE a par délibération n en date du 18 Juin 2014, approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine. La commune de LA GLACERIE a par délibération n en date du 24 Septembre 2014, approuvé le projet de renouvellement de la convention d instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation des sols à conclure avec la Communauté urbaine. En conséquence après en avoir délibéré, le Conseil est invité : - à autoriser la mise à disposition du service urbanisme de la communauté urbaine pour l instruction de demandes d autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l utilisation des sols sur les communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville. - à autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec les communes de Cherbourg- Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville, fixant les modalités de mise à disposition. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 3 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE 10-D_2015_035-3EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC M. HOULLEGATTE Le plan local d urbanisme (PLU) de la communauté urbaine de Cherbourg a été approuvé par le conseil de la Communauté urbaine de Cherbourg le 19 décembre Il est entré en vigueur le 10 janvier Le PLU a : été modifié six fois les 27 mars 2009, 26 mars 2010, 26 novembre 2010, 30 septembre 2011, 12 avril 2013 et 28 novembre 2013 ; a fait l objet de deux modifications simplifiées approuvées le 17 décembre 2010 et le 30 mars 2012 ; été mis en compatibilité à trois reprises les 2 octobre 2013, 28 novembre 2013 et 29 janvier Suivant les dispositions du code de l urbanisme issues de l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme (art. 3) modifiée par la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le PLU communautaire peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet : majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; ne diminue pas les possibilités de construire ; ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser. a uniquement pour objet la rectification d une erreur matérielle. Dans ce cas, la procédure de modification du PLU menée à l initiative du président de la CUC n est pas soumise à enquête publique, et fait l objet d une mise à disposition du public pendant un mois dont les modalités sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public communautaire

14 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Présentation de la modification projetée du PLU Etabli en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur, le projet de la troisième modification simplifiée du PLU a pour objet de : favoriser la création d un pôle de santé libéral ambulatoire dans le secteur du complexe sportif Chantereyne ; favoriser l accueil touristique dans les campings de l agglomération ; adapter l exigence de raccordement au réseau public d électricité aux caractéristiques du réseau en place ; supprimer la superficie minimale des terrains constructibles et le coefficient d occupation des sols applicable à la zone UE suivant les dispositions de la loi ALUR ; mettre à jour le règlement suite à l entrée en vigueur de l abrogation de la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement au 1 er janvier 2015 ; favoriser l habitabilité des habitations existantes en adaptant l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; assouplir les règles d implantation des constructions par rapport aux voies et préciser les dispositions relatives à l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives applicables à l intérieur du périmètre de la ZAC de Grimesnil-Monturbert ; adapter la hauteur des constructions dans la ZAC de Grimesnil-Monturbert ; supprimer l emplacement réservé n 50 destiné à un équipement communal dans le secteur du Tôt à Equeurdreville-Hainneville ; rectifier des erreurs matérielles dans le règlement graphique et littéral : o commune de Cherbourg-Octeville report des marges de recul de l entrée de ville sud ; o commune d Equeurdreville-Hainneville rattacher la parcelle BO 516 à usage du parc public urbain de Capel à la zone naturelle Na ; o commune de La Glacerie, classer en zone N le siège d une ancienne exploitation agricole rattaché par erreur à la zone à urbaniser 2 AUc ; o commune de Querqueville report des marges maintenues par le PLU RD 45 ; o commune de Tourlaville suppression d une marge de recul maintenue par erreur boulevard de l Est ; préciser les caractéristiques des vérandas dans les compléments au règlement du PLU. Modalités de mise à disposition du public Conformément aux dispositions du code de l urbanisme en vigueur, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées (Préfète de la Manche, région Basse Normandie, conseil général de la Manche, chambres de commerce, des métiers, d agriculture, syndicat mixte du pays du pays du Cotentin, section conchylicole de la Manche) et les communes membres de la CUC auxquelles le projet a préalablement été notifié par courrier du 6 mars 2015, seront mis à disposition du public pendant un mois. Aux fins de recueillir les avis du public, il est proposé d organiser cette mise à disposition du public à l hôtel de la CUC et dans chacune des communes membres de la CUC et d ouvrir à cet effet un registre principal à l hôtel de la CUC et un registre subsidiaire dans chacune des communes membres comme en matière d enquête publique. A l'issue du délai de la mise à disposition du public, les maires transmettront sans délai les registres au président de la CUC. Celui-ci en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera, par délibération motivée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes associées et les communes membres de la CUC ainsi que les observations du public déposées sur les registres ou directement transmises à la CUC par courrier postal ou électronique. Actes de procédure mars-15 avr-15 mai-15 juin-15 juil-15 Examen du projet par le bureau de CUC 2-mars

15 Notification du projet de modification aux communes et aux personnes associées Définition des modalités de mise à disposition du PLU par le conseil de CUC 6 mars 30 mars Publication avis de publicité 10 avr. Mise à dispositions du public 20 avr. 22 mai conseil de CUC examen approbation modification simplifiée du PLU Transmission contrôle de légalité inscription au recueil des actes administratifs 26 juin 30 juin Publicité (presse, affichage CUC, Communes membres) 7 juil Modification exécutoire Calendrier prévisionnel 7 juil Le conseil après en avoir délibéré, décide d organiser la mise à disposition du public du projet de la troisième modification simplifiée du PLU pendant un mois accompagné des avis émis par les personnes associées et les communes membres selon les modalités suivantes : o o Ouverture d un registre principal coté et paraphé par le président de la communauté urbaine de Cherbourg, tenu à la disposition du public à l hôtel de la Communauté urbaine 2, rue des Bastions ; Ouverture d un registre subsidiaire dans les communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville coté et paraphé par le maire ; dit que la période de mise à disposition du public sera effectuée aux horaires habituels d ouverture au public de l hôtel de communauté urbaine et des communes de Cherbourg- Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville. dit que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 3 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE (10 abstentions : M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC M. MAGHE Mme PEYPE) 11-D_2015_025 - PROGRAMME D ACTION FONCIERE CUC EPF-NORMANDIE. AVENANT A LA CONVENTION M. HOULLAGATTE Le programme d action foncière (PAF) est une convention pluriannuelle entre une collectivité et l EPF Normandie, regroupant l ensemble des acquisitions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base des priorités de développement de celle-ci, et dans le cadre d un plafond financier fixé contractuellement. Le PAF permet des portages fonciers à court, moyen et long terme jusqu à 15 ans en fonction de l échéance des opérations d aménagement ou de renouvellement urbain à mener, ainsi que du temps de mutation des terrains.

16 Conclu en 2007, le programme d action foncière a évolué ; la dernière convention signée en 2013 portait sur 21 secteurs : 187 hectares de terrain ; valeur d acquisitions actualisées à 10,7 M ; plafond d encours porté à 3,5 M. Le programme porte actuellement sur 3 axes : les équipements urbains (5,3 hectares), les zones d activité (12,6 hectares) et l habitat : 169,9 hectares. Le PAF est régi par trois grands principes : la durée de portage des biens fixée à 5 ans suivant leur acquisition, l obligation de rachat annuel à hauteur de 10 % de l encours et le respect du plafond d encours fixé à 3,5 M. Rachat des biens arrivant à échéance Dans ce cadre le rachat des biens arrivant à échéance en 2015 porte sur les biens suivants : En ZAD les terrains des secteurs : - du Loup Pendu à Cherbourg-Octeville (rachat CUC) ; - de la Mare à Canards Nord à La Glacerie (rachat CUC). En DUP les terrains des secteurs : - de la Mare à Canards sud à La Glacerie (rachat CUC) ; - Hôtel Giffard Nord (rachat commune de Tourlaville). Ces rachats font l objet d une délibération spécifique (exposé D_2015_026). Demande d'allongement de la durée de portage pour les biens suivants de 5 ans à 10 ans Afin de mettre à jour les opérations et d'intégrer les évolutions récentes, il y a lieu de passer un avenant à la convention de Les modifications, actées par le conseil d administration de l EPF- Normandie le 18 décembre 2014 et présentées devant le comité de pilotage regroupant les communes la CUC et l EPF Normandie le 21 janvier 2015 portent sur les points suivants : TOURLAVILLE CHARDINE, pour un montant brut de , sortie prévisible 2017, échéance de rachat par la SHEMA ; CHERBOURG OCTEVILLE ZAC de Grimesnil-Monturbert,. pour un montant brut de terrains acquis entre 2008 et 2011, sortie prévisible à partir de 2017, échéance de rachat par Normandie Aménagement ; QUERQUEVILLE MESSENT, concernant terrains acquis en 2011 pour un montant brut de Sortie prévisible à partir de 2018, échéance de rachat 2021 ; EQUEURDREVILLE TOT-SUD-MARGANNES, pour un montant brut de Ces parcelles ont été acquises en 2011, sortie prévisible à compter de 2016, échéance de rachat 2021 par Normandie Aménagement. Ces diverses interventions foncières visent à la réalisation de programmes de logements sur lesquels, après une première phase opérationnelle sur la plupart des projets susvisés, l'aménageur ou le bailleur en cause ont pris du retard. Il y a lieu de signaler qu aucun opérateur n a été désigné pour l aménagement et/ou la construction de logements sur les terrains de la Mare à Canards (20 logements sociaux) et de la rue Messent (108 logements suivant l étude d urbanisme réalisée en 2013), opérations dont l initiative de mise en œuvre relève de la compétence des communes en raison de la capacité d accueil en logements définie par le PLH. L EPF Normandie par délibération du conseil d administration du 18 décembre 2014 a acté de changer la catégorie de portage de ces parcelles de «5 ans» à «5 à 10 ans», en précisant que l établissement public communautaire envisage les rachats de ces parcelles en 2017 et Rachats de substitution En contrepartie, l EPF a donné son accord pour la prise en compte de rachats de substitution en par anticipation pour les biens suivants : CHERBOURG LANDE PRAITERIE, pour un montant de et dont l'échéance contractuelle est le 30/06/2016 rachetées par la CUC en 2014.

17 TOURLAVILLE - CHARDINE, pour un montant brut de et dont les échéances contractuelles sont en janvier et avril 2016 (rachat SHEMA aménageur désigné par la commune de Tourlaville en 2015) TOURLAVILLE HOTEL GIFFARD NORD, pour un montant brut de et dont les échéances contractuelles sont en avril 2016 et juillet 2019, rachetées par la commune de Tourlaville en Secteur d intervention Terrains portés par le l EPF Normandie au 1/01/2015 Rachats prévus en 2015 Terrains porté par l EPF Normandie en 2015 Surface en hectares Montant en K brut* Surface en hectares Montant en K brut * Surface en hectares Montant en K brut* Veille foncière dans les zones d aménagement différé (ZAD) ZAD du Loup Pendu 2,1 31 2, ZAD de la Mare à Canards Nord 0,3 14 0, DUP portant mise en œuvre du PLH Val Floris Messent 7, ,7 389 Tôt Sud Margannes Grimesnil- Monturbert 13, , , , Mare Canards Sud 1, ,1 108 Chardine 7, , ,3 129 Giffard Nord 5, ,0 94 3,2 183 Total 63, , , Tableau des flux 2015 *montant brut = coût d achat + frais de procédure ce montant n intègre pas les frais de portage Il est précisé que le programme foncier précédemment défini et plus particulièrement les périmètres et autorisations de programme des opérations incluses dans le Programme d'action foncière restent inchangés. Il en résulte que le montant du plafond d'encours de 3,5 M, générant une obligation annuelle de rachat de , sera maintenu. Suivant les données de l EPF-Normandie l encours brut en 2015 sera de 2,948 M auquel viendront s agréger le cas échéant l acquisition des terrains du centre d intervention de la Bâte et l acquisition de la zone d activité de Bréquécal pour un montant prévisionnel de et le programme de rachat brut pour 2015 sera de Après avis favorable du bureau de communauté, le conseil est invité : - à approuver l avenant au programme d action foncière de la CUC - à autoriser le président à intervenir à la signature de l avenant au programme d action foncière de la CUC avec l EPF-Normandie. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 3 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte.

18 ADOPTE à l UNANIMITE 12-D_2015_026 - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - RACHAT DE TERRAINS A L'EPF- NORMANDIE M. HOULLEGATTE La CUC et l'établissement public foncier de Normandie ont élaboré en 2007 un programme d action foncière (PAF) ; il s'agit d'une convention pluri-annuelle, regroupant l ensemble des acquisitions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base des priorités de développement de celle-ci, dans le cadre d un plafond financier fixé contractuellement. Le PAF permet des portages fonciers à court, moyen et long terme jusqu à 15 ans en fonction de l échéance des opérations d aménagement ou de renouvellement urbain à mener, ainsi que du temps de mutation des terrains. Le PAF facilite les démarches prospectives et globales sur un territoire et permet la réalisation d opérations urbaines longues et complexes avec un coût supportable pour la collectivité. Parmi les grands principes applicables au PAF figurent les points suivants : Les interventions foncières programmées dans le PAF s inscrivent dans la limite d un plafond financier, défini en commun avec la collectivité. L obligation annuelle de rachat de la collectivité comporte deux conditions cumulatives : - le rachat des biens dont le portage arrive à échéance, - un minimum de rachat correspondant à 10% du montant du plafond, les excédents se reportant sur les exercices suivants. L EPF rétrocède les biens à la collectivité au coût brut d acquisition majoré des frais divers (indemnités de toutes natures, frais de notaire, travaux d entretien et de conservation), des frais d ingénierie de l EPF-N (actuellement 3,5%) et d une actualisation annuelle fixée au taux de 1 %. Selon la convention signée avec l EPF-Normandie, le plafond financier du programme a été fixé à , avec une obligation de rachat du stock à hauteur de par an. Dans ce cadre, il y lieu de procéder au rachat des terrains dont le portage arrivera à échéance le 8 avril 2015, situés dans les secteurs de la Mare à Canards Nord et Sud à La Glacerie et du Loup Pendu à Cherbourg-Octeville, à savoir : Secteur Références Cadastrales M² Zonage Coût foncier HT Mare à Canards Sud AN m² 1 AU Mare à Canards Sud AN m² 1 AU Mare à Canards Sud AN m² 1 AU Mare à Canards Sud AN m² 1 AU Mare à Canards Nord AN m² 2 AU Loup Pendu 383 AW m² 2 AU Loup Pendu 383 AW m² 2 AU Loup Pendu 383 AW m² 2 AU Total m² Le décompte du prix de cession est le suivant : Prix des terrains HT ,20 frais de procédure, de notaire et actualisation ,57

19 Total HT ,77 TVA à 20 % sur prix total (applicable aux terrains en 2 AU) 9 427,98 TVA sur marge à 20 % (applicable aux terrains en 1 AU) 2 496,05 Total TTC ,80 Par rapport n V 133 et V134 du 10 mars 2014, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de vente. En conséquence, le conseil est invité - à autoriser le rachat auprès de l EPF Normandie des parcelles acquises dans les secteurs de la Mare à Canards Nord et Sud à La Glacerie et du Loup Pendu à Cherbourg-Octeville pour une contenance totale de m² - à autoriser la signature de l'acte authentique ; - à dire que la dépense dont le montant total s'élève à ,80 TTC sera inscrite au budget principal compte L ligne de crédit 797, étant précisé que la CUC aura à sa charge les frais d'acte notarié. Après avoir pris connaissance de l avis favorable de la 3 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à l UNANIMITE 13-D_2015_062 - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES. FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT M. LEPOITTEVIN Suite à la création du budget Déchets Ménagers et Assimilés par délibération 2014/297 du 22 décembre 2014, il convient de déterminer les durées d amortissement applicables à ce dernier. Compte tenu de ces éléments, le conseil de communauté est invité : - à déterminer des catégories de biens à amortir et leur durée suite à la création de ce nouveau budget : Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R du CGCT) : 250 TTC M 14 : Catégories de biens amortis : Durée - Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans - Matériel de transport 8 ans - Mobilier de bureau et mobilier divers 15 ans - Matériel de bureau 10 ans - Plantations 20 ans - Logiciels 5 ans - Copieurs 5 ans - Ordinateurs et périphériques 4 ans - Agencement et aménagement de bâtiments 20 ans - Bâtiments productifs de revenus 30 ans - Installations de voirie 30 ans - Matériel incendie et de sécurité 10 ans

20 - Matériel et outillage techniques 10 ans - à dire que les subventions d équipement enregistrées en recettes de la section d investissement seront reprises sur la durée d amortissement du bien qu elles auront contribué à financer. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2 ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. ADOPTE à la MAJORITE (8 contre : M. HUET F. Mme HUET M. MARGUERITTE M. ROUSSEL M. BOURDON M. FEUILLY Mme HAMON-BARBE M. LEQUILBEC) 14-D_2015_066 -EXERCICE DECISION MODIFICATIVE N 1. BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES : EAU, ASSAINISSEMENT, BATIMENTS D ACTIVITE, TRANSPORT PUBLIC, DMA M. LEPOITTEVIN Cette première décision modificative pour l exercice 2015 permet d effectuer des ajustements de crédits ne pouvant pas attendre le budget supplémentaire. La balance générale s équilibre, tous mouvements confondus, à , la part des mouvements réels étant de BUDGET Mouvements réels DEPENSES Mouvements d'ordre Total Mouvements réels RECETTES Mouvements d'ordre Total Budget général Principal Investissement Fonctionnement Eau Investissement Fonctionnement Assainissement Investissement Fonctionnement Bâtiments d'activité Investissement Fonctionnement Transport Investissement Fonctionnement DMA Investissement Fonctionnement Budget principal