Questions sur le Plan Sauvegarde Emploi 2009 de Fujitsu Siemens Computers

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1 Questions sur le Plan Sauvegarde Emploi 2009 de Fujitsu Siemens Computers RAPPORT D EXPERT L Expert considère t il crédible et valable la mise en place du PSE 2009 proposé par la Direction Générale de FSC France? Quelles sont les conclusions de l Expert nommé par le CE au sujet du Plan Social 2009 mis en place par la Direction Générale de FSC France? L Expert considère t il raisonnable d appliquer le PSE 2009 proposé par la Direction Générale de FSC en l état? Quelle est l urgence de la part de la Direction Générale de FSC France de provoquer une réunion informelle non prévue dans le calendrier des négociations officielles lors d un PSE, sans attendre les conclusions du rapport de l Expert? Quel sera à court et moyen terme l efficacité de ce PSE 2009 pour la sauvegarde des emplois dans la nouvelle structure? Quelle est l engagement de la Direction Générale de FSC France sur ce dernier point, sachant que les engagements du PSE de 2007 n ont pas été tenus? Quelle est la garantie de pérennité des nouveaux emplois à moyen et long terme dans une nouvelle structure? EXPLICATIONS SUR L ANNONCE DU PSE FSC 2009 Les documents officiels remis aux membres du CE et délégués syndicaux par la Direction Générale de FSC informent que le projet de réorganisation entrainerait la suppression de 112 postes et 98,5 collaborateurs seraient concernés par un éventuel licenciement pour motif économique, soit le décompte suivant : Au 28 février 2009, I effectif total de FSC France est de 158 personnes, qui se décompose de la manière suivante : 20 Agents de Maîtrise 6 Assimiles Cadres 128 Cadres 1 Apprenti (soit un total de 155 personnes et non 158 comme notifié ci dessus) Catégories d'emplois concernés par le Projet 112 postes supprimés 98,5 collaborateurs de concernés

2 Le 2 avril 2009, la Direction Générale de FSC France communiquait par la voix de son directeur du Marketing : «Si ce projet prévoit la suppression de 112 postes sur 171, il comporte également la création de 17 postes et s'accompagne de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de mesures d'accompagnement», tient à préciser Jean Rougier. Soumises à l'approbation du comité d'entreprise, ces mesures devraient permettre de limiter les conséquences sociales du projet de réorganisation et notamment d'offrir des solutions alternatives aux collaborateurs concernés. Au final, «le nombre de salariés, qui pourraient être directement impactés par ce projet, devrait être inférieur à 70». Soit : 171 postes au total 112 postes supprimés 17 postes de créés 70 = nombre minimum de salariés directement impactés soit licenciés Pour quelles raisons à quelques jours d intervalle la Direction Générale de FSC France communique sur les chiffres différents? Pour quelle raison I effectif total de FSC France de 158 personnes au 28 février 2009, augmente à 171 postes le 2 avril 2009? Quelle est la légitimité de ces deux annonces différentes? La seconde annonce (171 postes au total, 112 postes supprimés, 17 postes de créés et 70 licenciés) rendt elle caduque la première annonce (112 postes supprimés et 98,5 collaborateurs de concernés)? Dans l affirmatif, les documents officiels concernant la première annonce sont donc t ils également caduque? Comment se fait il que les membres du CE n ont ils pas reçu des documents du PSE remis à jour? Quand ces nouveaux documents corrigés seront ils remis de la part de la Direction Générale de FSC France aux membres du CE? AVIS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CE FSC Quel est l avis individuel des membres titulaires et suppléants du CE FSC vis à vis du PSE proposé par la Direction Générale de FSC France? Quel est l avis prépondérant du Secrétaire du CE FSC vis à vis du PSE proposé par la Direction Générale de FSC France? Quel est l avis collectif du CE FSC vis à vis du PSE proposé par la Direction Générale de FSC France?

3 CODE DU TRAVAIL ARTICLE L321 1 Il est notifié dans l article L321 1 du Code du Travail : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises». Quels efforts de formation et d adaptation ont ils été mis en œuvre de la part de la Direction Générale de FSC France afin de minimiser les licenciements collectifs du personnel? En résumé, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque : 1. Tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés 2. Le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent 3. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise 4. Ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. A partir de ces mesures énoncées dans l Article du Code du Travail L321 1, dans quel délai le personnel FSC sera t il informé des mesures citées ci dessus? CODE DU TRAVAIL ARTICLE L321 4 Modifié par Ordonnance n du 24 juin art. 13 JORF 26 juin 2004 Abrogé par Ordonnance n du 12 mars art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 «L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L , tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit, en tous cas, indiquer *mentions obligatoires* : La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L ; Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et Le calendrier prévisionnel des licenciements.

4 Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l'emploi défini à l'article L qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. De même, l'employeur doit simultanément faire connaître aux représentants du personnel les mesures de nature économique qu'il envisage de prendre. L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L , les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée. Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des réunions prévues à l'article L Ces procès-verbaux devront comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel. Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures». A partir de ces mesures énoncées dans l Article du Code du Travail L321 4, dans quel délai le personnel FSC sera t il informé du calendrier prévisionnel des licenciements? Au sujet des suggestions formulées par le CE relatives aux mesures sociales (voir ci dessous article L321 6) Quelles sont les suggestions formulées par le CE relatives aux mesures sociales proposées? Quelles réunions et assemblées du personnel, le CE va t il organisé afin de formuler à la Direction Générale, les suggestions et revendications des salariés relatives au plan social? Quelle est la réponse motivée de la part de la Direction Générale de FSC France aux suggestions formulées par le CE? RECLASSEMENT Reclassement du personnel licencié : Quelles seront les mesures mises en œuvre pour le reclassement du personnel licencié? Des reclassements pour le personnel licencié seront ils proposés dans le groupe Fujitsu? Dans quelles conditions et sous quelles formes? Quel contact, responsable du reclassement aura le personnel FSC dans le groupe Fujitsu? Des reclassements pour le personnel licencié seront ils proposés dans le groupe Siemens? Et dans quelles conditions? Quel contact, responsable du reclassement aura le personnel FSC dans le groupe Siemens?

5 Par ailleurs, la Direction Générale de FSC France fera t elle appel au volontariat (départ volontaires du personnel) afin de minimiser les licenciements collectifs? INFORMATION DU PERSONNEL FSC Quand le personnel FSC aura t il accès aux informations distribuées aux membres du CE? FUJITSU SERVICES Quelle relation entretient la Direction Générale de FSC France avec la Direction Générale de Fujitsu Services France? Il est également question d un plan social de suppressions des emplois chez Fujitsu Services France. Qu en est il sachant que les deux sociétés FSC France et Fujitsu Services France seront réunies d ici fin 2009?