Prendre sa retraite Bien s'informer

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1 Prendre sa retraite Bien s'informer

2 Sommaire Prendre sa retraite 3 Trois régimes de pension 4 La pension en cas de divorce 6 De la pension légale aux revenus nets 8 Demander sa pension 12 Du temps pour de nouveaux projets pendant votre pension 19 2

3 Prendre sa retraite Questions fréquemment posées Votre agent Fintro vous aide à : dresser un inventaire clair de votre situation : votre carrière professionnelle et votre patrimoine mobilier et immobilier sont examinés à la lumière de votre pension ; déterminer vos projets d'avenir et le revenu de pension que vous souhaitez pour les réaliser ; calculer approximativement votre pension légale ; étudier les sources de revenus complémentaires ; établir une approche systématique pour combler un déficit éventuel ; l'organisation pratique des avantages fiscaux et calcul de l'effort d'épargne éventuellement requis. La retraite. Pour beaucoup de gens, cela signifie avoir enfin le temps de faire ce que l on n avait jamais le temps de faire avant. Les hobbies, davantage de temps pour les enfants et petits-enfants, un tout nouveau projet, un rêve enfin réalisable. Le débat social autour de l'âge de la retraite s'est récemment accéléré. Le financement des pensions est en effet une source croissante de préoccupation. Par conséquent, vous vous posez peut-être les questions suivantes : Quand puis-je prendre ma retraite? Quel sera le montant de ma pension légale? Ce montant suffira-t-il pour maintenir mon niveau de vie (en ajoutant de nouvelles dépenses)? Puis-je continuer à travailler et combien puis-je gagner dans ce cadre? Chacun peut avoir des questions différentes Mais une chose est sûre : chez votre agent Fintro, vous êtes à la bonne adresse pour toutes vos questions de nature financière, y compris pour un sujet aussi important que «votre départ à la retraite». Cette brochure traite quelques questions fréquemment posées. 3

4 Trois régimes de pension Conserver votre niveau de vie Votre revenu idéal à la retraite Le revenu idéal à la retraite suit la règle : dernier salaire mensuel x 70 %. Quelques exemples de votre revenu idéal à la retraite Dernier salaire mensuel net Revenu idéal à la retraite Pension moyenne en Belgique (isolé, 2010) EUR EUR EUR 87,1% EUR EUR 69,7% EUR EUR 58,1% EUR EUR 49,8% Pension légale exprimée en % du revenu idéal Source : Atlas belge des pensions 2010, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie La pension légale n'est pas vraiment élevée. La différence est grande entre le revenu dont vous avez besoin et le revenu que vous recevez réellement. Cette différence est d autant plus marquée si vous avez gagné davantage durant votre carrière active. Pour un revenu de EUR, la pension légale représente moins de la moitié du revenu idéal à la retraite. Votre revenu du premier pilier, la pension légale, est la pension de retraite. Vous y avez droit sur la base de votre carrière en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire. Cette pension est financée par les retenues sur le salaire de la population active. C'est un problème. Le déséquilibre entre le nombre sans cesse croissant de retraités qui peuvent en outre bénéficier plus longtemps de leur pension et le nombre toujours décroissant de personnes actives hypothèque l'avenir des pensions légales. Indépendamment de cette problématique, on constate qu'en règle générale, la pension légale est déjà, à l'heure actuelle, nettement inférieure au dernier salaire mensuel gagné. Il n'y a pas toujours de revenu du deuxième pilier. La forme la plus fréquente est l'assurance-groupe souscrite par votre employeur. Votre employeur paie des cotisations et dans plusieurs cas, les travailleurs affiliés paient également une cotisation. Les troisième et quatrième piliers reposent exclusivement sur votre initiative personnelle. Si vous avez une épargnepension et/ou une épargne à long terme (troisième pilier), vous bénéficiez d'un avantage fiscal. En outre, vous pouvez également épargner et placer de manière ordinaire pour une meilleure pension (quatrième pilier), mais cela ne vous apporte aucun avantage fiscal. Les différentes sources de revenu à la retraite Le revenu à la retraite ne se compose évidemment pas exclusivement de la pension légale. Cela explique le «paradoxe à la belge» : par rapport à de nombreux autres pays d'europe, nos pensions belges sont plutôt restreintes. Mais il n'y a tout de même pas tant de seniors belges qui sont pauvres. En d'autres termes, certains peuvent découvrir d'autres sources de revenu. Ce n'est cependant pas le cas pour tout le monde. Quoi qu'il en soit, le revenu à la retraite peut provenir de différentes sources. En effet, ce revenu peut reposer sur les «4 piliers de pension» : Premier pilier : pension légale ; Deuxième pilier : pension complémentaire liée à l activité professionnelle ; Troisième pilier : épargne individuelle avec avantage fiscal ; Quatrième pilier : épargne individuelle sans avantage fiscal. Les quatre piliers de pension sont abordés plus en détail dans la présente brochure. À combien s'élèvera ma pension légale? Au sein du premier pilier, il existe dans notre pays trois régimes de pension différents : pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Ces régimes présentent des différences considérables. C'est important pour les personnes qui, dans leur carrière, ont été successivement salariées, indépendantes et fonctionnaires. Même si vous n'avez été actif qu'un seul jour dans un régime déterminé, vous avez des droits spécifiques dans ce régime. Et vous recevrez une pension de retraite distincte pour chaque régime. Le calcul diffère selon le régime. 4

5 Calcul de pension pour salariés et indépendants La pension légale des salariés et des indépendants est calculée comme suit : [Revenu professionnel x nombre d'années de carrière/45] x 75 % (chef de ménage) ou 60 % (isolé) Le revenu professionnel des salariés Le revenu professionnel des salariés est la somme de tous les salaires sur lesquels une cotisation a été retenue. Les revenus plus élevés donnent droit à une pension supérieure. Mais il y a une limite. Un salaire maximum a été fixé pour le calcul du revenu professionnel. Tout ce que vous gagnez au-delà de ce plafond ne donne pas droit à une pension plus importante. Le revenu professionnel des indépendants Le revenu professionnel des indépendants est calculé comme suit : sur la base d'un revenu professionnel forfaitaire pour les années antérieures à 1984 ; sur la base du revenu professionnel réel pour les années postérieures à Ce revenu est multiplié par un coefficient d'adaptation d'environ 50 %. Le revenu professionnel n'est pas le seul élément important. La profession joue également un rôle essentiel. Les mineurs, les journalistes professionnels et le personnel d'équipage de bateaux ou d'avions ont droit à une pension plus élevée. Leur cotisation est également supérieure. Votre carrière en années Pour un salarié, le nombre d'années de carrière est égal au nombre d'années de travail pendant lesquelles un précompte professionnel a été retenu. Pour un indépendant, il s'agit du nombre d'années pour lesquelles l'occupation professionnelle à titre d'indépendant est prouvée. Certaines périodes d'inactivité sont assimilées à des années de carrière active. C'est notamment le cas pour les vacances ; la maladie ou l'invalidité ; le service militaire ou le service civil ; l'incapacité de travail ; le congé parental ; les périodes d'études régularisées... Isolé ou chef de ménage Un chef de ménage reçoit une pension supérieure à celle d'un isolé. Attention : ici, la notion «isolé» est purement administrative. Dans un couple à deux revenus, marié ou non, les deux conjoints sont considérés comme isolés pour la pension. Ils reçoivent donc tous deux une pension d'isolé. Un «chef de ménage» est marié et a une ou plusieurs personnes à charge. Traitement de référence Le traitement de référence est le traitement moyen des 10 dernières années. Années de service donnant droit à la pension Différents services et différentes périodes comptent pour la détermination du nombre d'années de service donnant droit à la pension. Les contrats de travail suivants comptent : pouvoirs publics : autorité fédérale, régions, provinces... ; SNCB ; armée ; services judiciaires. Certaines périodes d'absence comptent également : congé de maladie ; congé pour raisons impérieuses d'intérêt familial ; plusieurs formes d'interruption de carrière... Tantième Le tantième est une fraction qui dépend de l'activité, du grade et de l'échelle de traitement du fonctionnaire. En règle générale, il s'élève à 1/60. Pour certains fonctionnaires tels que les magistrats et les professeurs d'université, le calcul utilise des tantièmes plus avantageux : 1/55, 1/50 ou 1/48. Un tantième de 1/60 signifie que chaque année prestée est prise en compte pour la pension à concurrence de 1/60 ème. Une pension de fonctionnaire peut toutefois s'élever à maximum 75 % du traitement de référence. Cela signifie que les fonctionnaires doivent en règle générale travailler 45 ans (75 % de 60 ans) pour bénéficier d'une pension complète. Pour avoir droit à une pension complète, un fonctionnaire bénéficiant d'un tantième de 1/50 doit travailler 37,5 ans (75 % de 50 = 37,5 ans). 5

6 La pension en cas de divorce Qu'adviendra-t-il en cas de divorce ou de décès d'un des conjoints Les pensions légales comprennent les pensions de retraite ; les pensions de survie. La pension en cas de décès d'un des conjoints Si la personne qui a constitué le droit à une pension de retraite vient à décéder avant ou pendant sa retraite, le conjoint reçoit une pension de survie. Il y a toutefois plusieurs conditions : les conjoints étaient mariés depuis au moins un an ; le conjoint est âgé de 45 ans au minimum au moment du décès. Ces conditions sont appliquées de manière moins stricte s'il y a des enfants à charge ; si le conjoint est handicapé à 66 % au minimum. Pour les salariés et les indépendants, la pension de survie s'élève à environ 80 % de la pension de retraite, formule «chef de ménage». Quiconque combine une pension de retraite propre avec une pension de survie peut recevoir 110 % au maximum de la pension de survie pour une carrière complète. Si le total de la pension de retraite et de la pension de survie dépasse 110 %, la pension de survie est réduite. Une personne qui se remarie voit sa pension de survie suspendue. Les fonctionnaires sont soumis à un autre régime pour la pension de survie. La pension de survie d'un fonctionnaire s'élève à 60 % de son traitement moyen des 5 dernières années, au prorata du nombre d'années de service. Le total de la pension de retraite et de survie est plafonné à 55 % du traitement maximal de la dernière échelle de traitement du fonctionnaire décédé. La pension en cas de divorce pour les salariés et les indépendants Après un divorce, un pensionné peut demander une pension de divorcé. Le terme officiel est : une pension de conjoint divorcé. Pour les années de mariage durant lesquelles le demandeur a exercé une activité professionnelle, il reçoit évidemment déjà une pension personnelle. Elle peut même être majorée si les revenus du travail de l'ex-conjoint étaient supérieurs à ceux du demandeur. Le solde est ajouté pour les années de mariage. Mais qu'advient-il des années du mariage où le conjoint ne travaillait pas et n'a donc pas constitué ses propres droits à la pension? Il ou elle reçoit encore une pension pour ces années. Cette pension est calculée sur la base de la carrière de son ex-conjoint. Par ailleurs, le droit à une pension de conjoint divorcé n'est pas déduit de la pension de l'ex-conjoint. Les conditions pour recevoir une pension de conjoint divorcé sont les suivantes : le conjoint doit avoir atteint l'âge légal de la retraite ; il ou elle ne peut pas avoir été déchu(e) de l'autorité parentale ; le divorce est définitif et transcrit dans les registres de l'état civil. Si la procédure de divorce est toujours en cours, il n'y a donc aucun droit à une pension de conjoint divorcé ; il ou elle ne peut pas être condamné(e) pour avoir attenté à la vie de l'ex-conjoint ; il ou elle ne peut pas être remarié(e). Attention toutefois : si vous êtes remarié et que vous divorcez à nouveau, vous remplissez à nouveau les conditions pour recevoir une pension de conjoint divorcé. Cela s'applique donc aussi vis-à-vis de votre premier conjoint. Par conséquent, différents divorces peuvent entraîner différentes pensions de conjoint divorcé. 6

7 Le montant de la pension de conjoint divorcé Le calcul de la pension de conjoint divorcé est identique au calcul de la pension de retraite ordinaire. Il y a toutefois une nuance importante : les salaires effectifs ou forfaitaires de votre ancien conjoint sont multipliés par 62,5 %. Si le salaire brut de votre ex-conjoint pour une année déterminée s'élevait par exemple à EUR, le calcul de la pension de conjoint divorcé ne tient compte que de EUR. La pension de conjoint divorcé pour les fonctionnaires La pension d'un fonctionnaire est un droit personnel qui n'est pas cessible. Par conséquent, l'ex-conjoint ne peut pas prétendre à une pension de conjoint divorcé. Cela change en cas de décès du fonctionnaire retraité. Dans ce cas, l'ex-conjoint peut bel et bien demander une pension de survie qui découle de la carrière du fonctionnaire. Il y a toutefois plusieurs conditions strictes. Et la rente alimentaire? Certaines personnes doivent payer une rente alimentaire à leur ex-conjoint. Cela n'a toutefois aucune conséquence sur le droit à la pension de conjoint divorcé. Mais cette pension de conjoint divorcé peut constituer pour le débirentier un motif suffisant pour demander au tribunal une diminution de la rente alimentaire. Aperçu schématique Vous êtes divorcé et non remarié Vous êtes divorcé et remarié Vous êtes divorcé, remarié et à nouveau divorcé Votre exconjoint était salarié ou indépendant Pension de retraite en tant que conjoint divorcé Plus droit à une pension de retraite de conjoint divorcé À nouveau droit à une pension de retraite du premier ex-conjoint (et aussi du deuxième) Votre exconjoint était fonctionnaire Pension de survie de conjoint divorcé, jamais de pension de retraite de conjoint divorcé Plus droit à une pension de survie de conjoint divorcé Plus droit à une pension de survie premier conjoint 7

8 De la pension légale aux revenus nets Obtenir un aperçu plus précis de ma pension légale Un aperçu de carrière à 55 ans Dans le mois suivant votre 55 ème anniversaire, vous recevez automatiquement un aperçu de carrière de chaque organisme de pension qui a constitué un dossier pour vous. Vous recevez en même temps une estimation des droits à la pension que vous avez constitués et que vous pouvez encore constituer. C'est le premier document officiel qui vous donne une idée approximative de votre pension. Cela reste évidemment une estimation. Avant votre 55 ème anniversaire, vous pouvez également faire l'exercice vous-même sur Il s'agit du site Internet commun des grands organismes de pension pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Grâce à cette collaboration entre les organismes de pension, vous pouvez également introduire une carrière mixte sur ce site Internet. Plus les données et les montants introduits sont précis, plus le résultat s'approchera de votre pension réelle. 8

9 Quelle pension nette conservez-vous Le calcul que vous recevez à votre 55 ème anniversaire ou les estimations que vous effectuez sur sont essentiellement des montants bruts. Pour connaître le montant net disponible, vous devez tenir compte de plusieurs retenues. Précompte professionnel La pension est soumise à l'impôt des personnes physiques. Le fisc retient un précompte professionnel sur votre pension légale via le service des pensions. Cette retenue se fait à la source, et donc avant que vous ne receviez la pension. Elle est effectuée par : l'office national des pensions (ONP) pour les salariés et les indépendants ; le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF Pensions) du Service Public Fédéral Finances pour les fonctionnaires. Le montant de la retenue dépend du montant de la pension, des autres pensions éventuelles cumulées et du nombre de personnes que le pensionné a encore à charge. Il peut s'agir du conjoint, du partenaire cohabitant légal, des enfants... Cotisation pour les soins de santé La cotisation pour les soins de santé est destinée au financement de l'assurance maladie. Elle s'élève dans tous les cas à 3,55 % de la pension brute mensuelle. Il y a toutefois une restriction importante : cette cotisation ne peut pas engendrer une pension brute inférieure à la pension minimale (1). Cotisation de solidarité Avec cette cotisation, les pensions les plus élevées contribuent au financement des pensions les plus basses. Le montant dépend des revenus de pension totaux et des éventuelles charges de famille. Les revenus de pension totaux sont la somme de la pension légale ; des pensions extra-légales ; de certains avantages payés sous la forme d'un capital. Les revenus de pension qui dépassent 2.222,18 EUR bruts («isolé») ou 2.569,12 EUR bruts («chef de ménage») sont soumis à une cotisation de solidarité. La cotisation de solidarité peut s'élever à 2 % de la pension brute (montants en vigueur le 1er décembre 2012 (1) ). Retenue frais funéraires pour les fonctionnaires Une retenue légale de 0,5 % est déduite des pensions de retraite brutes mensuelles du secteur public pour financer les frais funéraires. Cette retenue n'est pas appliquée à la pension de survie. De ce fait, lorsque le titulaire de la pension de fonctionnaire vient à décéder, la veuve, les enfants ou un tiers qui prouve les frais reçoivent une indemnité de funérailles. Cette indemnité est limitée à 2.410,30 EUR (montant en vigueur le 1 er janvier 2012 (1) ). 9

10 Quand puis-je partir à la retraite Âge minimum pour la retraite anticipée Date de prise d'effet de la Âge minimum pension ans ,5 ans ans ,5 ans À partir de ans Condition de carrière pour la retraite anticipée Date de prise d'effet de la pension Condition de carrière L'âge légal de la retraite Assouplissement longue carrière / ans = pension possible à partir de 60 ans ans = pension possible à partir de 60 ans À partir de ans = 60 ans 41 ans = 61 ans En Belgique, l'âge légal de la retraite est de 65 ans pour tout le monde : salariés, indépendants et fonctionnaires, hommes et femmes. Pouvez-vous prendre votre retraite anticipativement? Sous certaines conditions, qui diffèrent en fonction de votre âge et de la longueur de votre carrière, vous pouvez prendre votre pension anticipée. Attention : le montant de la pension est évidemment réduit. Depuis le 1er janvier 2012, les conditions pour prendre sa pension anticipée sont devenues nettement plus strictes. Avant le 1er janvier 2012, vous pouviez prendre votre pension anticipée à partir de 60 ans à condition de disposer d'une carrière d'au moins 35 ans. À partir de 2013, cet âge minimum sera majoré de 6 mois chaque année. De cette manière, il atteindra 62 ans en En outre, la condition de carrière pour pouvoir prendre sa pension anticipativement sera progressivement augmentée de 35 à 40 ans. Il y a toutefois un assouplissement pour les longues carrières. Allez-vous arrêter plus tôt ou continuer jusque 65 ans? Le choix d'une pension à 65 ans ou d'une pension anticipée a des conséquences financières. Aussi basez-vous sur la règle suivante pour prendre votre décision : Plus vous avez d'années de carrière, plus votre pension sera élevée. Inversement : si vous optez pour une pension anticipée, vous acceptez une réduction du montant de votre pension. En effet, vous possédez moins d'années de carrière. Certains fonctionnaires partent à la retraite plus tard : par exemple, les magistrats. D'autres fonctionnaires partent à la retraite plus tôt : par exemple, certains militaires ou policiers. Avez-vous l'obligation de prendre votre retraite? Dans la plupart des cas, non. Les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur retraite. Mais sur le plan légal, il est plus facile de donner congé à un salarié de 65 ans et de lui donner ainsi un petit coup de pouce en direction de la pension. Les indépendants peuvent continuer à travailler tant qu'ils le veulent. Les fonctionnaires doivent obligatoirement prendre leur retraite à 65 ans, mais à partir de 2013, il est également possible pour les fonctionnaires de continuer à travailler après leur 65e anniversaire avec l'accord de leur employeur. 10

11 À quel âge pouvez-vous arrêter de travailler en tant que salarié? un salarié a commencé à travailler à 23 ans et arrête à 65 ans un salarié a commencé à travailler à 23 ans et arrête à 62 ans Le bonus de pension carrière 42/45 carrière 39/45 perte : 6 à 10 % Si un fonctionnaire statutaire continue à travailler après 60 ans, il reçoit un supplément de pension. Ce bonus augmente par mois presté après 60 ans, et ce, jusqu'à l'âge de 65 ans. Au total, ce bonus peut atteindre 9 % de la pension. Il y a également un bonus pour les salariés et les indépendants. Il est constitué par les prestations de travail après 62 ans ou après une carrière professionnelle de 44 ans au minimum. Au 1 er décembre 2012, ce bonus s'élève à (1) : 2,2974 EUR par jour d'emploi à temps plein en tant que salarié ; 179,19 EUR pour chaque trimestre presté en tant qu'indépendant. Le malus de pension pour indépendants Pour chaque année d'anticipation de sa pension, l'indépendant perd un pourcentage. Ce «malus de pension» sera toutefois assoupli à partir de Les indépendants qui prennent leur pension à 63 ou 64 ans ne seront plus pénalisés financièrement à partir de Même les indépendants qui arrêtent de travailler avant l'âge de 63 ans peuvent éviter ce malus de pension s'ils peuvent prouver une carrière d'au moins 41 ans. Attention à l'impôt final plus élevé sur une assurance-groupe si vous la prélevez avant l'âge de 65 ans La pension complémentaire constituée via l'employeur peut être prélevée à partir de 60 ans, au moment où vous arrêtez de travailler. Lors du versement, une cotisation de solidarité et une cotisation INAMI sont retenues sur le capital assuré. Au total, il s'agit d'une retenue d'environ 5 %. Vous devez également payer des impôts sur le capital restant. Impôt sur les cotisations de l'employeur Le pourcentage retenu sur les cotisations de votre employeur augmente à mesure que vous anticipez votre départ à la retraite. Impôt sur les cotisations personnelles L'impôt sur les cotisations personnelles s'élève à 10 % pour les capitaux constitués par les versements effectués après le 01/01/1993 et à 16,5 % pour les capitaux constitués avec les primes versées avant le 01/01/1993. Il va sans dire que les cotisations de l'employeur constituent la plus grosse part de l'assurance-groupe. Sur le plan fiscal, il est donc plus avantageux de ne prélever le capital de votre assurance-groupe qu'à partir de 62 ans, et idéalement à 65 ans. Les pourcentages relatifs au malus de pension Âge de la pension anticipée 60 25% 25% 60,5 21,5% 21,5% 61 18% 18% 61,5 18% 15% 62 12% 12% 63 / / 64 / / (pourcentages en vigueur le 1er février 2012(1)) Impôt sur les cotisations de l'employeur Âge Impôt retraits jusqu'au 30/06/2013 Impôt retraits à partir du 01/07/ ,5% 20% 61 16,5% 18% ,5% 16,5% 65 10%(*) 10%(*) (pourcentages en vigueur le 26 septembre 2012(1)) (*) Le taux de 10 % à l'âge de 65 ans s'applique uniquement si l'on est resté effectivement actif jusque 65 ans. 11

12 Demander sa pension Les démarches administratives à entreprendre Demander sa pension ne requiert que quelques démarches de la part du salarié : 1. vous informez votre employeur ; 2. vous demandez votre pension légale ; 3. vous donnez vos instructions pour le paiement de votre pension légale. 1. Informer votre employeur Pour rappel, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur retraite. Votre relation de travail se poursuit simplement après votre 65 ème anniversaire. Pour pouvoir partir à la retraite, il faut d'abord mettre un terme à votre contrat de travail. Cela peut uniquement se faire par un licenciement/une démission ou ; par une cessation de votre contrat de travail d'un commun accord. Informez d'abord votre employeur de vos projets. Dans ce cadre, vous devez tenir compte des délais de préavis normaux. D'où ce tuyau. Si vous prenez votre pension à 65 ans, veillez à ce que le préavis se termine au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois de votre 65 ème anniversaire afin de ne pas vous retrouver sans revenu pendant un mois. Si le préavis dure toutefois plus longtemps, vous risquez de cumuler votre première pension avec votre dernier salaire mensuel ou même plusieurs salaires mensuels. Ce n'est pas le but. Une pension ne peut être cumulée que de manière très restreinte avec un salaire. S'il y avait tout de même une erreur de calcul, vous devez avertir directement votre organisme de pension. 2. Demander votre pension légale Si vous travaillez jusque 65 ans, vous ne devez généralement pas faire de demande de pension. Un an avant votre 65e anniversaire, vous recevez un document de l'organisme de pension signalant qu'il va effectuer un examen d'office. Vous prenez effectivement votre retraite? Dans ce cas, vous confirmez ce choix dans le document. En principe, la pension ne peut pas être payée sans votre confirmation. Vous continuez à travailler? Dans ce cas, vous renvoyez le document en signalant que vous ne partirez pas à 65 ans. Vous pouvez déjà indiquer la date à laquelle vous prendrez votre retraite. Si vous n'indiquez pas de date, vous devrez demander vousmême votre pension par la suite. Cela doit se faire un an à l'avance. Dans les cas suivants, vous devez toujours effectuer vousmême une demande : vous exercez une profession pour laquelle l'âge de la pension est différent ; votre résidence principale est établie à l'étranger. Si vous prenez votre pension anticipée avant l'âge de 65 ans, vous devez en faire la demande. Cela peut se faire au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le départ à la retraite prévu. 12

13 Procédure de demande Votre demande de pension doit se faire à l'administration communale de votre résidence principale. Munissez-vous de votre carte d'identité et/ou de votre carte SIS. Si vous êtes marié, prenez également la carte d'identité et/ou la carte SIS de votre conjoint. Vous ne devez pas nécessairement faire la demande vous-même. Vous pouvez vous faire représenter par une personne majeure disposant d'une procuration et, évidemment, de la demande. La procédure est la suivante : le fonctionnaire communal complète un formulaire à votre nom ; le fonctionnaire enregistre la demande dans le registre communal ; vous recevez un accusé de réception avec la date de la demande ; la commune transmet votre demande à l'organisme (aux organismes) de pension concerné(s). Pointpension Pointpension est un service commun des différents organismes de pension. Il y a 17 bureaux locaux, notamment à Arlon, Bruxelles, Charleroi, Eupen, Libramont, Liège, Malmedy, Marche-en-Famenne, Mons, Namur et Wavre. Pour les adresses et les heures d'ouverture : Numéro spécial pension En appelant le numéro gratuit 1765, le numéro spécial pension, vous pouvez poser vos questions relatives à la pension légale aux trois organismes de pension. Les personnes ayant une carrière mixte en partie en tant que salarié, en partie en tant qu'indépendant et peut-être aussi quelques années en tant que fonctionnaire ne doivent introduire qu'une seule demande. Vous pouvez en effet y mentionner les régimes dans lesquels vous souhaitez recevoir une pension. Vous pouvez également vous adresser directement à l'organisme (aux organismes) de pension à Bruxelles ou dans un bureau régional. Ici aussi, un simple formulaire est nécessaire et vous recevez un accusé de réception. Les indépendants et les salariés peuvent également effectuer la demande par voie électronique à l'adresse À cet effet, vous devez simplement disposer d'un lecteur de carte pour lire les données de votre carte d'identité électronique ou d'un token. Vous connaissez peut-être déjà cette procédure si vous effectuez une déclaration fiscale électronique. En principe, vous recevez une réponse définitive au maximum quatre mois après votre demande. 13

14 Organisme de pension à contacter pour obtenir des informations sur : 3. Donner vos instructions pour le paiement de votre pension légale Salariés Indépendants Fonctionnaires Emploi à l'étranger Personnes ayant une carrière mixte Le calcul et la gestion de votre pension ONP Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles Contact Center : (dossier de pension en ligne : INASTI Institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants place Jean Jacobs Bruxelles Contact Center : SdPSP Service des Pensions du Secteur Public place Victor Horta 40 Boîte 30, 1060 Bruxelles Contact Center : OSSOM Office de Sécurité Sociale d'outre-mer Avenue Louise Bruxelles Tél Pointpension et Numéro spécial pension Le paiement de votre pension ONP Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles Contact Center : (dossier de pension en ligne : ONP Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles Contact Center : (dossier de pension en ligne : SCDF Service Central des Dépenses Fixes Pensions Avenue des Arts Bruxelles Contact Center : fgov.be OSSOM Office de Sécurité Sociale d'outre-mer Avenue Louise Bruxelles Tél En principe, les pensions sont payées par virement bancaire ou assignation postale. Mais bien entendu, il est plus sûr de faire verser votre pension sur votre compte à la banque. Les organismes de pension encouragent dès lors le virement bancaire. Demander le versement de la pension sur un compte en banque Pour recevoir votre pension par virement bancaire, vous ne devez faire la demande qu'une seule fois : pour les indépendants et les salariés : en adressant un courrier ordinaire ou un courrier électronique à l'office National des Pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles. Vous indiquez votre numéro de registre national et votre numéro de compte. Pour les pensions du type «chef de ménage», le compte doit être au nom des deux conjoints ; pour les pensions des fonctionnaires et les pensions après un emploi à l'étranger : votre agent Fintro vous transmettra le formulaire spécial que vous devez signer. Il fera ensuite le nécessaire. 14

15 Comment puis-je prélever ma pension complémentaire dans le cadre de mon activité professionnelle Les trois formules les plus utilisées pour une pension complémentaire dans le cadre de votre activité professionnelle sont : une assurance-groupe ; un engagement individuel de pension ; un fonds de pension. Le capital qui y est placé est disponible à partir de votre 60 ème anniversaire, lorsque la relation de travail est interrompue. Vous continuez à travailler après 65 ans? Dans ce cas, vous pouvez demander le paiement même si la relation de travail se poursuit. Quelles sont les modalités pratiques de ce retrait? Pour la provision que vous possédez chez votre employeur actuel, l'employeur donne l'ordre à la compagnie d'assurances. Pour la(les) provision(s) chez les anciens employeurs, vous devez prendre vous-même contact avec les compagnies d'assurances concernées. Paiement sous la forme d'un capital? Ou d'une rente à vie? Si vous prenez votre pension, vous pouvez choisir la manière dont l'assurance-groupe est payée. Le montant peut être payé sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère. La plupart des gens choisissent le paiement sous forme de capital. Dans ce cas, vous recevez directement le montant total. En cas de paiement sous forme de rente viagère, vous disposez d'un revenu mensuel en plus de votre pension. Dans ce cas, vous renoncez évidemment au capital. Vous pouvez vous baser sur la règle suivante : pour EUR de capital constitué, vous recevez environ 500 EUR par mois en plus de votre pension. Dans la plupart des cas, le versement du capital est plus intéressant que la rente viagère. Le bénéficiaire de l'assurance doit vivre au minimum 25 ans avant qu'une rente viagère soit plus avantageuse qu'un capital unique. En général, vous recevez le capital dans la semaine suivant la date d'expiration de votre contrat. Concrètement Vous n'avez plus aucune idée des assurances-groupe et des fonds de pension auxquels vous avez souscrit? Sigedis (www.sigedis.be) est une base de données reprenant les principales informations relatives aux assurances-groupe. 15

16 Comment puis-je prélever le capital épargné dans le cadre de mon épargne-pension La plupart des gens disposent d'une épargne-pension fiscalement intéressante. Cela présente deux avantages : le rendement effectif du fonds d'épargne-pension ou de l'assurance épargne-pension ; une réduction d'impôt annuelle de 30 % sur les versements effectués (2). Commencer une épargne-pension plus tard? C'est possible Un contrat d'épargne-pension peut être conclu jusqu'à l'année de votre 64 ème anniversaire. C'est également la dernière année où vous pouvez effectuer un versement dans un contrat d'épargne-pension. Si vous souhaitez épargner un capital de pension significatif, il vaut mieux commencer le plus tôt possible, et de préférence avant votre 55 ème anniversaire. Dans ce cas, cela vaut vraiment la peine. Notamment grâce aux avantages fiscaux pour les versements que vous effectuerez encore après votre 60 ème anniversaire. Grâce à la taxe anticipative à 60 ans nous en parlerons bientôt, vous pouvez continuer à effectuer des versements après votre 60 ème anniversaire sans que ce ne soit imposable. L'épargne-pension est la plus intéressante pour : les contrats conclus avant votre 55 ème anniversaire et poursuivis jusqu'après votre 60 ème anniversaire. Le paiement de votre épargne-pension Vous pouvez retirer votre capital d'épargne-pension à partir de votre 60 ème anniversaire. Vous pouvez même le faire avant 60 ans, mais dans la plupart des cas, cela coûte cher sur le plan fiscal. C'est donc une opération à éviter absolument. Contrats d'épargne-pension conclus avant votre 55 ème anniversaire Vous payez une taxe unique, la taxe anticipative, à 60 ans. Le taux d'imposition est clément et s'élève toujours à 10 % depuis le 1er novembre Jusqu'en octobre 2012, le taux de la taxe s'élevait à 16,5 % pour le capital issu de versements effectués avant Le gouvernement Di Rupo 1er a toutefois décidé d'en percevoir une partie (6,5 %) anticipativement dans le courant du mois de novembre La taxe anticipative est libératoire. En d'autres termes, vous n'aurez plus d'autre imposition après 60 ans. Mais vous pouvez tout de même continuer vos versements jusqu'à l'année de vos 64 ans. Ces versements effectués entre 60 ans et l'année de votre 64 ème anniversaire sont totalement exonérés et bénéficient encore entièrement de la réduction d'impôt. Cela signifie que vous bénéficiez encore pendant 5 ans du double avantage fiscal. Veillez toutefois à ne faire les versements de l'année de vos 60 ans qu'après votre anniversaire. Contrats d'épargne-pension conclus après votre 55 ème anniversaire Dans un contrat d'épargne-pension qui ne débute qu'après 55 ans, la taxe n'est pas prélevée à 60 ans, mais seulement au 10 ème anniversaire du contrat. Si vous souhaitez retirer votre capital d'épargne-pension avant le 10 ème anniversaire du contrat, le taux d'imposition favorable de 10 % ne sera applicable que si vous êtes (pré)pensionné à ce moment. 16

17 Puis-je avoir un revenu d'appoint si je suis à la retraite Les pensionnés peuvent en principe continuer à exercer une activité professionnelle. Mais il existe une réserve importante. Si leur revenu dépasse un plafond pas spécialement élevé, leur pension est réduite pour la période où ils bénéficient de ces revenus. Déclarez à temps l'activité professionnelle Si vous ne la déclarez pas à temps, vous risquez une suspension temporaire de votre pension. Cette suspension peut s'élever à un mois, mais en cas de récidive, elle peut aller jusqu'à trois mois. Combien pouvez-vous gagner en plus? Vous voulez connaître le montant de vos revenus professionnels autorisés en tant que pensionné sans mettre votre pension en péril? Cela dépend de plusieurs éléments : Vous bénéficiez d'une pension de retraite ou de survie? Vous gagnerez un revenu d'appoint en tant que salarié ou indépendant? Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite? Vous avez encore des enfants à charge? Les montants sont très différents. La situation la moins avantageuse Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite ; Vous bénéficiez d'une pension de retraite ; Vous n'avez pas d'enfant à charge ; Vous voulez travailler comme indépendant ; Vous pouvez gagner au maximum 5.937,26 EUR (après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels). Si vous gagnez plus, votre pension sera réduite. Que se passe-t-il si je gagne trop? La diminution de la pension dépend de la mesure dans laquelle les revenus professionnels du pensionné dépassent le plafond fixé. Il convient également de tenir compte des revenus «cachés» tels qu'une prime de fin d'année ou des frais professionnels importants fiscalement déductibles. À partir de 2013, la distinction entre un dépassement de moins de 15 % et un dépassement de plus de 15 % est supprimée. Pour un dépassement de plus de 15 %, la pension n'est plus entièrement suspendue, mais réduite. En outre, le plafond de revenus est supprimé pour les personnes qui comptent 42 années de carrière en Le fisc surveille et calcule La réduction possible de la pension en conséquence d'un revenu complémentaire trop élevé n'est qu'un seul risque. Attention, car le fisc surveille et applique un taux d'imposition particulièrement lourd. C'est pourquoi vous devez bien vérifier ce qu'il vous reste en net d'un revenu complémentaire en plus de votre pension. Souvent, ce n'est que la moitié ou même moins de la moitié ou moins du revenu brut. Et qu'advient-il de mes revenus de biens immobiliers? Vous pouvez percevoir un revenu de pension complémentaire en louant des biens immobiliers. Mais vous êtes bien entendu imposé sur ces locations. Cela n'a toutefois aucune conséquence sur votre statut de pensionné. Un exemple : La situation la plus avantageuse Vous avez atteint l'âge légal de la retraite ; Vous avez un enfant à charge ; Vous bénéficiez d'une pension de retraite ; Vous travaillez sous le statut de salarié ; Vous pouvez gagner jusque EUR bruts sans que votre pension ne soit réduite. Ces montants sont très importants, par exemple pour une veuve qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite mais qui bénéficie d'une pension de survie. Sa pension de survie ne sera réduite que si elle gagne plus de EUR ( EUR si elle a un enfant à charge). Jean a pris sa pension anticipée en tant qu'indépendant. Il n'a pas d'enfant à charge. Pour compléter sa pension mensuelle, il travaille quelques heures par semaine comme veilleur de nuit dans une entreprise, avec un statut de salarié. Cette activité lui rapporte EUR par an. Il dépasse donc le plafond de 7.421,57 EUR. Sa pension est réduite d'un pourcentage égal au dépassement, à savoir 578,43 EUR, soit 7,80 %. 17

18 Revenus complémentaires autorisés pour un salarié ou un indépendant pensionné Revenu complémentaire en tant qu'indépendant (montants nets) Revenu complémentaire en tant que salarié (montants bruts) Moins de 65 ans et pension de retraite Plus de 65 ans et pension de retraite Moins de 65 ans et uniquement pension de survie Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge 5.937,26 EUR 7.421,57 EUR 8.905,89 EUR ,37 EUR ,19 EUR ,50 EUR ,98 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR ,00 EUR (montants en vigueur au 1er février 2012(1)) Que perdez-vous si vous gagnez trop? Mesure dans laquelle vos revenus dépassent le plafond Vous ne dépassez pas le maximum autorisé de plus de 15 % Vous dépassez le maximum autorisé de plus de 15 % Réduction de la pension Réduction selon le même pourcentage que celui du dépassement. La pension est entièrement suspendue pour la durée du dépassement. 18

19 Du temps pour de nouveaux projets pendant votre pension Examiner mes affaires financières en fonction de ma pension La pension modifie non seulement votre schéma de revenus, mais vous allez aussi avoir d'autres priorités : de nouveaux projets, les voyages dont vous avez toujours rêvés mais pour lesquels vous n'avez jamais trouvé le temps, la conversion éventuelle d'une partie de votre patrimoine en un revenu régulier... À ce propos, vous pouvez entièrement faire confiance à votre agent Fintro. Il est bien entendu impossible de passer en revue tous les services que nous pouvons vous offrir quand votre situation change. Cela nous amènerait bien audelà du cadre de la présente brochure. C'est pourquoi nous nous limitons à quelques points d'attention importants. Vous avez de nouveaux projets que vous voulez financer? Une fois à la retraite, on a davantage de temps et on est plus attentif à sa propre habitation. Vous pouvez vous consacrer entièrement aux projets que vous avez longtemps reportés. Rénover votre maison de fond en comble? Effectuer des rénovations pour économiser l'énergie? Échanger votre maison avec jardin devenue trop grande contre un confortable appartement en ville, à proximité de toutes les infrastructures? Habiter dans le midi pendant une grande partie de l'année? Votre agent Fintro est à votre écoute pour discuter avec vous des meilleures solutions pour le financement de vos projets. Réexaminer vos placements Après la retraite, vos revenus et vos dépenses changent. Vous ne mettez plus l'accent en premier lieu sur la constitution d'un patrimoine, mais plutôt sur un revenu complémentaire. Dans ce cadre, vos placements doivent avoir le rendement optimal pour ne pas devoir toucher, ou le moins possible, à votre capital. En même temps, vous devez surtout être attentif au risque d'inflation. L'inflation entraîne une dévalorisation insidieuse de votre patrimoine, ce qui n'est évidemment pas votre but. Votre agent Fintro examinera avec vous votre stratégie d'investissement actuelle et vérifiera si des corrections s'imposent. Du souci pour votre famille? Planification de votre succession Avec la pension en vue, vous vous attarderez peut-être aussi une première fois à la planification de votre succession. Il est important de l'aborder de manière méthodique et en temps opportun pour offrir une protection optimale à vos proches. La planification de votre succession se fait essentiellement via le testament et le contrat de mariage. Vu ces spécificités, il vaut mieux en discuter avec votre notaire. À côté de cela, vous pouvez également trouver une solution dans les assurances. Des techniques telles que le don manuel, le don bancaire ou la donation (avec ou sans charge) peuvent également soulager considérablement l'impact des droits de succession pour vos héritiers. N'hésitez pas à prendre contact avec votre agent Fintro, afin de dresser la liste des possibilités sans aucun engagement. Assurance Obsèques L'assurance verse au moment du décès un montant qui permet à vos proches de payer les frais des obsèques. Elle vous offre également l'opportunité de fixer vous-même tous les détails de vos obsèques. Les avantages d'une telle assurance sont clairs : sérénité : vous épargnez à vos proches des soucis supplémentaires en ces moments difficiles ; suivi psychologique pour vos enfants ; libre choix : vous préparez vos funérailles en toute confiance et tranquillité exactement comme vous le voulez et vous choisissez vous-même votre entreprise de pompes funèbres ; aucune attestation médicale n'est nécessaire : une déclaration de bonne santé suffit ; couverture accidents : une indemnité supplémentaire de EUR est prévue en cas de décès accidentel avant 65 ans. N'hésitez pas à prendre rendez-vous Le départ à la retraite constitue le début d'une nouvelle phase importante et intéressante de votre existence. Mais il y a également des conséquences sur le plan financier. Prenez rendez-vous avec votre agent Fintro. Car dans cette nouvelle phase de votre vie, nous serons encore volontiers le partenaire de vos projets. (1) Pour les montants actuels, vous pouvez consulter le site internet des organismes de pension concernés. (2) D'application pour les versements à partir de l'exercice d'imposition 2013, année de revenus Auparavant, la réduction d'impôt était octroyée au taux moyen amélioré (variant de 30 % à 40 % du versement). 19

20 Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA (RPM Bruxelles TVA BE ). Les agents Fintro sont inscrits comme courtiers en assurances auprès de la FSMA.E.R. C. Van Droogenbroeck, BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc, 3, 1000 Bruxelles FF0225 Job 19486

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