Annexe I Conditions GØnØrales. Convention n AIR COURTAGE VOL LIBRE ASSISTANCE

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1 Annexe I Conditions GØnØrales Convention n AIR COURTAGE ASSISTANCE Article 1. Objet La prøsente convention a pour objet de døfinir les termes et les conditions de mise en oeuvre par AXA Assistance de garanties d assistance et d assurances accordøes aux pratiquants du Vol Libre (*) au cours des activitøs garanties ainsi qu aux clients lors de vols døcouvertes. (*) Par pratique du Vol Libre on entend - ActivitØs aøronautiques: Parapente, Deltaplane, Speed Riding, ULM en activitø secondaire - ActivitØs terrestres: Kite quel que soit le support de glisse (eau, terre, neige), Catakite, Cerf-volant, Boomerang, Stand-up paddle en activitø secondaire. Article 2. DØfinitions 2.01 AXA Assistance INTER PARTNER ASSISTANCE - succursale France - RCS Nanterre , rue AndrØ Gide Ch tillon SA de droit Belge au capital de Entreprise d assurance agrøøe par la Banque Nationale de Belgique n RPM Bruxelles , Avenue Louise 1050 Bruxelles, Belgique Souscripteur AIR COURTAGE ASSURANCES pour le compte de ses clients H tel d Entreprises "Pierre Blanche" - AllØe des Lilas Parc Plaine de l Ain ST VULBAS BP ST VULBAS CEDEX 2.03 BØnØficiaire Toute personne physique pratiquant le Vol Libre tel que døfini ci-dessus proposøe par AIR COURTAGE ASSURANCES, (y compris les sportifs collectif France). Tout passager d une personne pratiquant le Vol Libre, pour le compte convention. ayant souscrit la prøsente convention de haut niveau et/ou les membres du duquel il aura ØtØ souscrit la prøsente Page 1 sur 16

2 2.04 ActivitØs aøronautiques ou «volants» Seront considørøes comme activitøs aøronautiques ou «volants» les activitøs suivantes pratiquøes titre privø ou professionnel, le parapente, le deltaplane, le speed-riding. Par extension, est couverte la pratique de I ULM si cette derniłre est une activitø secondaire ActivitØs terrestres ou «non-volants» A contrario, seront considørøes comme activitøs terrestres ou «non-volants» les activitøs suivantes pratiquøes titre privø ou professionnel ; le cerf-volant, le kite (quel que soit le support de glisse : eau, terre et neige), le catakite, le boomerang. Par extension est couverte la pratique du Stand Up Paddle si cette derniłre est une activitø secondaire ActivitØs garanties De maniłre gønørale sont couvertes toutes les activitøs pratiquøes titre privø, associatif ou professionnel, et notamment: Les vols d instructions, d entra nement, de perfectionnement, de promotion. Les activitøs autorisøes par l article L du code du sport. La pratique de loisir et/ou de compøtition, l enseignement ou l encadrement de ces activitøs avec la mise en oeuvre des moyens nøcessaires (dont treuil, simulateur, remorque, etc...). Les activitøs connexes ou annexes et notamment røcrøatives, sportives, Øducatives, entra nements au sol ou en vol ainsi que l animation, l encadrement ou l enseignement de ces activitøs. Tous les accidents survenus l occasion de la pratique assurøe que ce soit au sol ou en Øvolution, y compris activitøs associatives, sportives, Øducatives et røcrøatives, mœmes non organisøes, dłs lors qu elles se døroulent dans les locaux ou sur tous les lieux de pratique de l activitø. Tous les accidents survenus l occasion des trajets les plus directs pour le retour entre le lieu d atterrissage et la base de døcollage. Tous les accidents survenant lors des døplacements collectifs organisøs par toute structure affiliøe ou agrøøe ou pour son compte. Tous les accidents survenant aux membres en mission, dont notamment les mødecins. Tous les accidents au cours des døplacements individuels, quel que soit le mode de døplacement utilisø, vers l environnement spøcifique ou aøronautique de la garantie. Tous les accidents survenant l occasion de manifestations aøriennes ou autres dømonstrations (en tant que participant et non en tant que spectateur). Tentative de record. Les activitøs annexes telles que ski et montagne, pratiquøes en compløment du vol libre pour permettre aux pratiquants d accøder aux sites de pratique DØplacements garantis La durøe de chaque døplacement l Øtranger, titre privø ou professionnel, ne peut excøder 90 jours consøcutifs TerritorialitØ Les garanties s exercent dans le monde entier l exception des pays de la liste ci-dessous Afghanistan, Bolivie, Colombie, CorØe du nord, Honduras, Irak, Libye, Somalie, Soudan, Syrie Aucune franchise kilomøtrique n est appliquøe France France møtropolitaine. Page 2 sur 16

3 Les PrincipautØs de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intøgrøes sous cette døfinition Etranger Tous pays en dehors du pays oø se trouve le domicile du bønøficiaire. Pour la garantie «Assurance des frais mødicaux», seuls les Territoires d Outre Mer ainsi que les collectivitøs Territoriales sont assimiløs par convention l Øtranger pour les røsidents en France Domicile Lieu de røsidence principal et habituel du bønøficiaire figurant comme domicile sur la døclaration d imp ts sur le revenu. Il est situø en France, PrincipautØ de Monaco ou dans les DROM POM COM, Albanie, Allemagne, PrincipautØ d And rre, Autriche, BalØares, Belgique, BØnin, BiØlorussie, Bosnie HerzØgovine, Bulgarie, Centrafrique, Congo, Croatie, Danemark (sauf Groenland), Espagne continentale, Estonie, Finlande, Gabon, Gibraltar, GrŁce et lies, Hongrie, lie Maurice, Irlande, Italie et lies, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Niger, NorvŁge, Pays bas, Pologne, Portugal continental, RØpublique Dominicaine, RØpublique de MacØdoine, RØpublique TchŁque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (jusqu au Mont Oural), San- Marin, SØnØgal, Slovaquie, SlovØnie, SuŁde, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine, Yougoslavie (MontØnØgro et Serbie) Maladie AltØration soudaine et imprøvisible de la santø du bønøficiaire constatøe par une autoritø mødicale compøtente Maladie chronique Toute affection dont l Øvolution est en cours, nøcessitant un suivi et I ou un traitement røguliers Accident AltØration brutale de la santø du bønøficiaire ayant pour cause un ØvØnement extørieur, soudain, imprøvisible et violent et indøpendant de la volontø de la victime Atteinte corporelle grave Accident ou maladie caractłre imprøvisible dont la nature risque d engendrer, brłve ØchØance, une aggravation importante de l Øtat du bønøficiaire si des soins adøquats ne lui sont pas prodiguøs rapidement Hospitalisation SØjour imprøvu, d une durøe supørieure 24 heures, dans un Øtablissement de soins public ou privø, prescrit mødicalement, pour un traitement mødical ou chirurgical suite une atteinte corporelle grave et dont la survenance n Øtait pas connue du bønøficiaire dans les 5 jours avant son døclenchement AutoritØ mødicale Toute personne titulaire d un dipl me de mødecine ou de chirurgie en Øtat de validitø dans le pays oø se trouve le bønøficiaire. Page 3 sur 16

4 2.18 Equipe mødicale Structure adaptøe chaque cas particulier et døfinie par le mødecin røgulateur d AXA Assistance Membres de la famille Ascendants et descendants au premier degrø, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liøe au bønøficiaire par un Pacs, frłres, soeurs, beaux-parents du bønøficiaire domiciliøs dans le mœme pays que le bønøficiaire Proche Toute personne physique døsignøe par le bønøficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliøe dans le mœme pays que le bønøficiaire Franchise Part des dommages la charge du bønøficiaire Faits gønørateurs Les garanties d assistance s appliquent en cas d atteinte corporelle grave, ou de døcłs. Page 4 sur 16

5 Article 3. DØfinition des garanties d assistance Garanties d assistance mødicale 3.01 Rapatriement mødical En cas d atteinte corporelle grave, les mødecins d AXA Assistance contactent les mødecins traitants sur place et prennent les døcisions les mieux adaptøes l Øtat du bønøficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences mødicales. Si l Øquipe mødicale d AXA Assistance recommande le rapatriement du bønøficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge sa røalisation en fonction des seuls impøratifs mødicaux retenus par son Øquipe mødicale. La destination de rapatriement est: soit un centre de soins adaptø de proximitø; soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe; soit le centre hospitalier le plus proche du domicile. Si le bønøficiaire est hospitalisø dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour aprłs consolidation mødicalement constatøe et prend en charge son transfert son domicile. Les moyens de rapatriement peuvent Œtre le vøhicule sanitaire løger, l ambulance, le train, l avion de ligne, l avion sanitaire. Le choix final du lieu d hospitalisation, de la date, de la nøcessitø d un accompagnement du bønøficiaire et des moyens utilisøs relłvent exclusivement de la døcision de l Øquipe mødicale. Tout refus de la solution proposøe par l Øquipe mødicale d AXA Assistance entra ne l annulation de la garantie d assistance aux personnes. AXA Assistance peut demander au bønøficiaire d utiliser son titre de transport si ce dernier peut Œtre utilisø ou modifiø. Dans le cas contraire, lorsque le service assistance a pris en charge le retour, le bønøficiaire est tenu de lui restituer le titre de transport ou son remboursement Visite d un proche Si l Øtat du bønøficiaire ne permet pas ou ne nøcessite pas son rapatriement et si l hospitalisation locale est supørieure 5 jours consøcutifs (hospitalisation sans franchise s il s agit d un enfant mineur ou si le pronostic vital du membre de la famille est engagø), AXA Assistance met la disposition d un membre de la famille ou d un proche (du płre et de la młre s il s agit d un enfant mineur) un titre de transport aller-retour ( 2 titres de transport s il s agit d un enfant mineur) en avion classe Øconomique ou en train 1ere classe pour se rendre sur place. Cette garantie n est acquise qu en l absence, sur place, d un membre majeur de la famille du bønøficiaire en ge de majoritø juridique. AXA Assistance høbergement (chambre et petit døjeuner uniquement) concurrence de 80 euros par nuit et pour une durøe de 7 nuits consøcutives maximum. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu un quelconque dødommagement. Page 5 sur 16

6 303 Envoi d un mødecin auprłs du bønøficiaire l Øtranger Si les circonstances l exigent, l Øquipe mødicale d AXA Assistance peut døcider d envoyer un mødecin sur place afin de mieux juger des mesures prendre en vue du rapatriement et de les organiser. AXA Assistance prend en charge les frais de døplacements et frais de consultation du mødecin qu elle a missionnø Retour anticipø AXA Assistance met la disposition du bønøficiaire en døplacement un titre de transport aller simple dans le cas d une hospitalisation supørieure 7 jours ou du døcłs d un membre de sa famille. AXA Assistance organise l une des prestations suivantes en avion classe Øconomique ou en train 1ere classe: soit son voyage retour et celui des membres bønøficiaires de sa famille voyageant avec lui. soit son voyage retour et celui d un membre bønøficiaire voyageant avec lui. soit le voyage aller retour d un bønøficiaire. A compter de la date de prise d effet des garanties, un dølai de carence de 6 mois est appliquø en cas de maladie. Le voyage retour doit obligatoirement se faire dans les 8 jours suivant la date d hospitalisation ou de døcłs. Cette garantie est acquise lorsque la date d hospitalisation ou du døcłs est postørieure la date de døpart du bønøficiaire. AXA Assistance se røserve le droit, prøalablement toute intervention de ses services, de vørifier la røalitø de l ØvØnement garanti (bulletin d hospitalisation, certificat de døcłs). A la suite d un retour anticipø organisø par ses services, AXA Assistance met sa disposition et prend en charge un titre de transport aller simple (en avion classe Øconomique ou en train 1ere classe) vers son lieu de søjour initial afin de lui permettre de røcupører son vøhicule restø seul si personne sur place n a pu ou n a ØtØ habilitø ramener ce vøhicule Rapatriement en cas de døcłs AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du bønøficiaire ou de ses cendres du lieu du døcłs jusqu au lieu d inhumation dans le pays de son domicile. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en biłre et d amønagements nøcessaires au transport. Les frais de cercueil liøs au transport ainsi organisø sont pris en charge concurrence de EUR. Les frais d obsłques, de cørømonie, de convois locaux, d inhumation ou d incinøration restent la charge de la famille du bønøficiaire. Le choix des sociøtøs intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d AXA Assistance Accompagnement du døfunt Si la prøsence sur place d un membre de la famille ou d un proche s avłre indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du bønøficiaire døcødø et les formalitøs de rapatriement ou d incinøration, AXA 1ere Assistance met disposition un titre de transport aller-retour en avion classe Øconomique train classe. Cette garantie ne peut Œtre mise en oeuvre que si le bønøficiaire Øtait seul sur place au moment de son døcłs. AXA Assistance organise son høbergement sur place et prend en charge ses frais d h tel (chambre et petit døjeuner uniquement) pour une durøe de 3 nuits consøcutives maximum concurrence 80 EUR par nuit. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu un quelconque dødommagement. Page 6 sur 16

7 3.07 Retour des bønøficiaires En cas de rapatriement mødical ou de rapatriement en cas de døcłs du bønøficiaire, AXA Assistance organise le retour au domicile des bønøficiaires qui voyagent avec lui. AXA Assistance prend en charge des titres de transport aller simple en avion classe Øconomique ou en train classe condition que les moyens initialement prøvus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables. 1Łre 3.08 Accompagnement lors du rapatriement mødical En cas de rapatriement mødical, et aprłs avis des mødecins d AXA Assistance, le service assistance organise et prend en charge le transport d une personne bønøficiaire qui se trouvait sur place au moment de l incident afin d accompagner le bønøficiaire lors de son rapatriement. Le choix final du moyen de transport relłve exclusivement de la døcision de l Øquipe mødicale Avance des frais mødicaux En cas d hospitalisation du bønøficiaire l Øtranger suite une atteinte corporelle grave et s il n est affiliø aucun røgime de søcuritø sociale ou organisme de prøvoyance ou d assurance, AXA Assistance procłde l avance des frais mødicaux et chirurgicaux prescrits par toute autoritø mødicale concurrence de EUR. AXA Assistance se røserve le droit de demander au bønøficiaire ou ses ayants droit un chłque de caution ou une reconnaissance de dette Øgale au montant de l avance. Le remboursement des sommes avancøes est effectuø par døbit de la carte bancaire du bønøficiaire, døfaut le bønøficiaire s engage en effectuer le remboursement dans un dølai maximum de 30 jours calculø partir de la date d expødition de la demande de remboursement Ømise par AXA Assistance. Des poursuites seront engagøes si le remboursement des frais mødicaux n est pas effectuø dans le dølai prøvu Assistance psychologique En cas de demande d assistance psychologique suite un traumatisme survenu en France ou l Øtranger provoquø par un crash aørien ou un accident, l Øquipe d AXA Assistance met le bønøficiaire en relation avec un psychologue. En fonction du caractłre urgent de la demande, l Øquipe d AXA Assistance propose au bønøficiaire un rendez-vous tøløphonique avec un psychologue. AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations. Au-del de ces trois consultations, le coßt d une Øventuelle prolongation de l assistance psychologique reste la charge du bønøficiaire. Le coßt de la communication tøløphonique reste la charge du bønøficiaire. La demande d assistance psychologique doit Œtre formuløe dans un dølai de 3 mois compter de la date de survenance du traumatisme. Les consultations prises en charge par AXA Assistance sont accordøes dans un dølai de 6 mois compter de la date de survenance du traumatisme Assistance voyage En døplacement l Øtranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du bønøficiaire (documents d identitø, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et aprłs døclaration auprłs des autoritøs locales compøtentes, AXA Assistance met tout en oeuvre pour aider le bønøficiaire dans ses dømarches. Page 7 sur 16

8 AXA Assistance n est pas habilitøe procøder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas oø des documents de remplacement seraient mis disposition dans le pays de domicile, AXA Assistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides. AXA Assistance peut procøder une avance concurrence de EUR par ØvØnement afin de permettre au bønøficiaire d effectuer ses achats de premiłre nøcessitø. En cas de perte ou vol d un titre de transport, AXA Assistance peut faire parvenir au bønøficiaire un nouveau billet non nøgociable dont il est fait l avance. Ces avances peuvent Œtre effectuøes en contrepartie d une garantie døposøe soit par le bønøficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit Œtre effectuø dans un dølai de 30 jours compter de la date de mise disposition des fonds. Page 8 sur 16

9 Garanties d assurances 3.12 Assurance Frais de recherche et de secours (Mer, DØsert, Montagne y compris hors piste) 1/ Objet de la garantie: La garantie a pour objet le remboursement au bønøficiaire de ses frais de recherche et de secours nøcessitøs par une intervention, sur un domaine privø ou public, de sociøtøs ou d Øquipes agrøøes dotøes de tous moyens, y compris l usage d un hølicoptłre. 21 Montant de la garantie: Dans tous les cas, la garantie est limitøe EU par ØvØnement. 31 ModalitØs de la garantie: Le bønøficiaire, ou toute personne agissant en son nom, doit aviser verbalement, au plus tard dans les quarantehuit heures suivant l intervention sauf cas de force majeure, AXA Assistance qui lui communique un numøro de dossier. Obligations du bønøficiaire: Le bønøficiaire a l obligation d adresser par la suite AXA Assistance les informations et les piłces suivantes / le numøro de dossier ouvert par AXA Assistance, / la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance du sinistre ayant nøcessitø le rłglement de frais de recherche sur place, V V les factures originales de toutes les døpenses engagøes pour la recherche, les bordereaux et/ou døcomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concernø et les copies des factures de døpenses, / d une maniłre gønørale, toutes piłces de nature permettre une exacte apprøciation des frais røels restant sa charge. A døfaut de fournir toutes ces piłces AXA Assistance, ce dernier ne pourra pas procøder au remboursement. 41 Mise en jeu de la garantie: Sauf cas fortuit ou de force majeure, le bønøficiaire doit avertir AXA Assistance et faire sa døclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrables suivant la date du sinistre et selon les modalitøs døfinies ci-dessus. PassØ ce dølai, si AXA Assistance subit un quelconque prøjudice du fait d une døclaration tardive, le bønøficiaire perd tout droit indemnitø. Si nøcessaire, AXA Assistance, en tant que gestionnaire du dossier, se røserve le droit de soumettre le bønøficiaire, aux frais d AXA Assistance, un contr le mødical par lettre recommandøe avec avis de røception. AXA Assistance se røserve la facultø, le cas ØchØant, de røclamer des piłces complømentaires. 51 Exclusions de la garantie: Outre les exclusions gønørales de la prøsente convention, sont Øgalement exclus de la garantie: Les frais de recherche et de secours røsultant de l inobservation des rłgles de prudence ØdictØes par les exploitants du site et I ou des dispositions røglementaires røgissant l activitø pratiquøe par le bønøficiaire. Page 9 sur 16

10 3.13 Assurance «frais mødicaux et chirurgicaux l Øtranger» AXA Assistance a souscrit, pour le compte des bønøficiaires, un contrat d assurance groupe auprłs d AXA France lard, dont le SiŁge social est situø : 26, rue Drouot Paris. Ce contrat relatif la garantie des Frais MØdicaux et Chirurgicaux exposøs l Etranger porte le numøro 9515/ Tout bønøficiaire de la convention d assistance en vigueur sur laquelle est adjointe la garantie sølectionnøe ciaprłs est assurø dans les termes et conditions døfinies dans ce contrat d assurance. I - Objet de la garantie Le bønøficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais mødicaux et/ ou d hospitalisation consøcutifs une atteinte corporelle grave survenue et constatøe l Øtranger pendant la durøe de validitø des garanties, et restant sa charge aprłs intervention de la caisse d assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organisme de prøvoyance individuelle ou collective dont il bønøficie. Dans le cas oø ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais mødicaux et / ou d hospitalisation engagøs, AXA Assistance rembourse ces frais au bønøficiaire dans la limite du plafond garanti condition qu il communique AXA Assistance: - les factures originales des frais mødicaux et chirurgicaux; - l attestation de refus de prise en charge Ømise par l organisme payeur. Frais ouvrant droit prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d hospitalisation mødicale et chirurgicale y compris les honoraires mødicaux et chirurgicaux, d une maniłre gønørale, tout acte mødical ou chirurgical liø sa pathologie. 2 - Conditions et montant de la garantie Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes La garantie est acquise uniquement lorsque le bønøficiaire est affiliø une caisse d assurance maladie et I ou tout autre røgime de prøvoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais mødicaux et d hospitalisation. La garantie ne s applique qu aux frais consøcutifs une atteinte corporelle grave survenue et constatøe l Øtranger. La garantie ne s applique qu aux frais prescrits par une autoritø mødicale et engagøs l Øtranger pendant la pøriode de validitø des garanties. La garantie ne s applique qu aux frais ayant fait l objet d un accord des services d AXA Assistance matørialisø par la communication d un numøro de dossier au bønøficiaire ou toute personne agissant en son nom, dłs lors que le bien fondø de la demande est constatø. En cas d hospitalisation, sauf cas de force majeur, AXA Assistance doit Œtre avisøe de l hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnøe au certificat d hospitalisation. Le bønøficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier prøconisø par les services d AXA Assistance. Dans tous les cas, le mødecin missionnø par AXA Assistance doit pouvoir rendre visite au bønøficiaire et avoir libre accłs son dossier mødical, dans le respect le plus strict des rłgles døontologiques. La garantie cesse automatiquement la date oø AXA Assistance procłde au rapatriement du bønøficiaire. La prise en charge d AXA Assistance par bønøficiaire et par voyage se fait concurrence de EUR. Dans tous les cas une franchise de 30 euros par bønøficiaire est appliquøe chaque dossier. 3 - Exclusions spøcifiques aux frais mødicaux et chirurqicaux Les exclusions communes toutes les garanties de la prøsente convention et les exclusions spøcifiques l assistance mødicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni avance, ni remboursement, ni prise en charge, les frais: engagøs dans le pays de domicile du bønøficiaire; de vaccination; de prothłse, d appareillage, de lunettes et de verres de contact; de traitements et d interventions chirurgicales de caractłre esthøtique non consøcutifs un accident; de cures, søjours en maison de repos et de røøducation. Page 10 sur 16

11 4 - ModalitØs d application Le bønøficiaire doit adresser AXA Assistance les informations et les piłces suivantes: La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l atteinte corporelle grave ayant nøcessitø le rłglement de frais mødicaux sur place; Une copie des ordonnances dølivrøes; Une copie des factures de toutes les døpenses mødicales engagøes; Les bordereaux et/ou døcomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concernø; En cas d accident, les nom et adresse de l auteur responsable et, si possible des tømoins en indiquant si un procłs-verbal ou un constat a ØtØ Øtabli par les agents de l autoritø; D une maniłre gønørale, toutes piłces de nature permettre une exacte apprøciation des frais røels restant sa charge; En outre, le bønøficiaire doit joindre sous pli confidentiel l attention du Directeur MØdical d AXA Assistance, le certificat mødical initial prøcisant la nature de l accident ou de la maladie et tout autre certificat que les services d AXA Assistance pourrait lui demander. A døfaut de fournir toutes ces piłces AXA Assistance, cette derniłre ne pourra procøder au remboursement. (a) Avance des frais d hospitalisation l Øtranger En cas d hospitalisation, et la demande du bønøficiaire, AXA Assistance peut procøder l avance des frais d hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiquøs l article «Conditions et montant de la garantie» contre remise d une «døclaration de frais d hospitalisation» I engageant sur les dømarches suivre. Afin de prøserver ses droits ultørieurs, AXA Assistance se røserve le droit de demander au bønøficiaire ou ses ayants droit soit une empreinte de sa carte bancaire, soit un chłque de caution. A compter de la røception des factures de frais mødicaux envoyøs par les services d AXA Assistance, le bønøficiaire s engage alors effectuer ces dømarches auprłs des organismes de prøvoyance sous 15 jours. Sans røponse de sa part dans un dølai de 3 mois, AXA Assistance sera en droit d exiger le remboursement des sommes avancøes pour son compte majorøes, en outre, des frais et intørœts løgaux. 5 - Conseil aux voyageurs Si le bønøficiaire døpend du røgime de la SØcuritØ Sociale, AXA Assistance lui conseille de se munir de la Carte EuropØenne d Assurance Maladie ou du formulaire El 01 disponibles aux centres de SØcuritØ Sociale, pour pouvoir bønøficier des prestations de la SØcuritØ Sociale lors d un voyage dans un pays de l Union EuropØenne. Page 11 sur 16

12 Garanties d assistance juridique l Øtranger A la suite d une infraction involontaire aux lois et rłglements en vigueur commise par le bønøficiaire dans le pays Øtranger oø il voyage, et pour tout acte non qualifiø de crime, AXA Assistance intervient, la demande Øcrite du bønøficiaire, si une action est engagøe contre lui. Cette garantie ne s applique pas pour les faits en relation avec l activitø professionnelle du bønøficiaire. Ne sont pas garantis le montant des condamnations et de leurs consøquences 3.14 Avance de caution pønale A l Øtranger, AXA Assistance procłde l avance de la caution pønale exigøe par les autoritøs pour la libøration du bønøficiaire ou pour lui permettre d Øviter son incarcøration. Cette avance est effectuøe par l intermødiaire d un homme de loi sur place concurrence de EUR maximum par ØvØnement. Le bønøficiaire est tenu de rembourser cette avance AXA Assistance dłs restitution de la caution en cas de non-lieu ou d acquittement dans les 15 jours de la døcision judiciaire devenue exøcutoire en cas de condamnation dans tous les cas dans un dølai de 30 jours compter de la date de versement 3.15 Frais d avocat A l Øtranger, AXA Assistance prend en charge les frais d avocat sur place concurrence de EUR maximum par ØvØnement. Page 12 sur 16

13 Article 4. Exclusions 4.01 Exclusions aux garanties d assistance mødicale Sont exclus et ne pourront donner lieu l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation quelque titre que ce soit: toutes interventions et I ou remboursements relatifs des bilans mødicaux, check-up, døpistages titre prøventif, les affections ou løsions bønignes qui peuvent Œtre traitøes sur place et qui n empœchent pas le bønøficiaire de poursuivre son døplacement, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidøes et I ou nøcessitant des soins ultørieurs programmøs, les maladies ou blessures prøexistantes, diagnostiquøes et/ou traitøes et ayant fait l objet d une consultation mødicale ou d une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d assistance, les suites Øventuelles (contr le, compløments de traitements, røcidives) d une affection ayant donnø lieu un rapatriement, les suites de la grossesse: accouchement, cøsarienne, soins au nouveau nø, les interruptions volontaires de grossesse, la chirurgie esthøtique, les tentatives de suicide et leurs consøquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ ou de traitement, les consøquences du døfaut, de l impossibilitø ou des suites de vaccination ou de traitement nøcessitø ou imposø par un døplacement ou un voyage, les transports røpøtitifs nøcessitøs par l Øtat de santø du bønøficiaire Exclusions communes toutes les garanties Outre les exclusions prøcisøes dans les textes du prøsent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation quelque titre que ce soit, toutes consøquences: røsultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolømie constatø supørieur au taux fixø par la røglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de mødicaments, drogues ou stupøfiants non prescrits mødicalement, de dommages provoquøs par une faute intentionnelle ou dolosive du bønøficiaire, d une inobservation volontaire de la røglementation du pays visitø ou de la pratique d activitøs non autorisøes par les autoritøs locales, de la pratique, titre professionnel, de tout sport et titre amateur de døfense, de combat, de la participation des compøtitions ou des Øpreuves d endurance ou de vitesse et leurs essais prøparatoires, bord de tout engin de locomotion terrestre, du non-respect des rłgles de søcuritø reconnues liøes la pratique de toute activitø sportive de loisirs, d effets nucløaires radioactifs, des dommages causøs par des explosifs que le bønøficiaire peut døtenir, de la participation volontaire des rixes sauf en cas de løgitime døfense, la guerre civile ou ØtrangŁre, des Ømeutes, des grłves, des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, des mouvements populaires, d ØvŁnements climatiques tels que tempœtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni prise en charge, ni remboursement: les frais liøs aux excødents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent Œtre transportøs avec le bønøficiaire, les frais non justifiøs par des documents originaux, les frais engagøs par le bønøficiaire pour la dølivrance de tout document officiel, Page 13 sur 16

14 toute intervention initiøe et/ou organisøe un niveau Øtatique ou inter-øtatique par toute autoritø ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Les accidents impliquant un vøhicule terrestre moteur. Article 5. Conditions restrictives d application 5.01 Limitation de responsabilitø AXA Assistance ne peut Œtre tenue pour responsable d un quelconque dommage caractłre professionnel ou commercial, subi par un bønøficiaire la suite d un incident ayant nøcessitø l intervention des services d assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagøs du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire Circonstances exceptionnelles L engagement d AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de røsultat. AXA Assistance ne peut Œtre tenue pour responsable de la non-exøcution ou des retards d exøcution des garanties provoquøs par la guerre civile ou ØtrangŁre døclarøe ou non, la mobilisation gønørale, toute røquisition des hommes et/ou du matøriel par les autoritøs, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grłve, Ømeute, mouvement populaire, toute restriction la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivitø, les ØpidØmies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 6. Conditions gønørales d application 6.01 ValiditØ des garanties Les garanties d assistance sont acquises pendant toute la durøe de la validitø de la prøsente convention toute personne bønøficiaire de cette convention Mise en jeu des garanties AXA Assistance s engage mobiliser tous les moyens nøcessaires pour effectuer l ensemble des garanties prøvues dans la convention. Seules les prestations organisøes par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixø par les lois et rłglements nationaux et internationaux. En cas d ØvØnement nøcessitant l intervention d AXA Assistance, la demande doit Œtre adressøe directement: - par tøløphone : par tøløcopie : par tølex: F/UPAST - par tøløgramme: «AXA Assistance» 6 rue AndrØ Gide Ch tillon Page 14 sur 16

15 6.03 Accord prøalable L organisation par le bønøficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prøvues la prøsente convention sans l accord prøalable d AXA Assistance, matørialisø par un numøro de dossier, ne peut donner lieu remboursement DØchØance des garanties Le non-respect par le bønøficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entra ne la døchøance de ses droits tels que prøvus la prøsente convention. Article 7. Cadre juridique 7.01 Loi informatique et libertøs Dans le cadre du contr le de la qualitø des services rendus, les conversations tøløphoniques entre les bønøficiaires et les services d AXA Assistance pourront Œtre enregistrøes. ConformØment aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiøe relative l informatique, aux fichiers et aux libertøs, le bønøficiaire est informø que les donnøes nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables la mise en oeuvre des prestations d assistance døfinies dans les prøsentes conditions gønørales. Un døfaut de røponse entra nera la døchøance des garanties prøvues par la convention. Ces informations sont destinøes l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenøes intervenir et chargøes de la passation, la gestion et l exøcution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le bønøficiaire dispose d un droit d accłs et de rectification aux donnøes le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6 rue AndrØ Gide Ch tillon Subrogation AXA Assistance est subrogøe dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bønøficiaire de tout ou partie des garanties figurant la prøsente convention, contre tout tiers responsable de l ØvØnement ayant døclenchø son intervention concurrence des frais engagøs par elle en exøcution de la prøsente convention 7.03 Prescription Toutes actions dørivant de la prøsente convention sont prescrites par deux ans compter de l ØvØnement qui y donne naissance, dans les conditions døfinies par les articles L et L du Code des Assurances RØclamations et mødiation: En cas de difficultøs relatives aux conditions d application de son contrat, le bønøficiaire doit contacter AXA Assistance - Service Gestion Relation ClientŁle - 6, rue AndrØ Gide Ch tillon. Si un døsaccord subsiste, le bønøficiaire a la facultø de faire appel au mødiateur dont les coordonnøes lui seront alors communiquøes par AXA Assistance et ceci, sans prøjudice des autres voies d action løgales RŁglement des litiges Tout litige se rapportant la prøsente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties ou le cas ØchØant, d un rłglement par le mødiateur, sera portø devant la juridiction compøtente. Page 15 sur 16

16 7.06 AutoritØ de contr le INTER PARTNER Assistance est soumise en qualitø d entreprise d assurance de droit belge au contr le prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont Bruxelles - Belgique - TVA BE RPM Bruxelles - ) ainsi qu au contr le en matiłre de protection des investisseurs et des consommateurs de l AutoritØ des services et marchøs financiers (FSMA - Rue du CongrŁs Bruxelles - Belgique - ). ****** Page 16 sur 16

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