La Fiducie du régime INDIVIDUEL

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1 États financiers La Fiducie du régime INDIVIDUEL Pour la période de six (6) mois terminée le 30 juin 2011 (non audités)

2 Table des matières Avis... 1 États financiers État de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études... 2 État de l augmentation de l actif net lié aux activités de placements... 3 État de l évolution de l'actif net disponible pour les paiements d aide aux études... 4 État du portefeuille de placements

3 Avis : Les états financiers intermédiaires non audités contenus dans ce rapport n ont pas fait l objet d un examen par les auditeurs indépendants de la Fiducie.

4 État de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Au 30 juin 2011 (non audité) Au 31 décembre ACTIF Placements à la juste valeur (notes 2 et 4) $ $ Débiteurs (notes 5 et 8) Solde de règlement sur vente Trésorerie et équivalents de trésorerie PASSIF Découvert bancaire Créditeurs et charges à payer Solde de règlement sur achat Épargne des souscripteurs (notes 2 et 6) Obligation de remboursement des frais d adhésion de convention à l échéance ACTIF NET DISPONIBLE POUR LES PAIEMENTS D AIDE AUX ÉTUDES $ $ Représenté par : Excédents cumulés aux fins de bourses d'études (note 2) $ $ Plus-value cumulée non réalisée sur les placements Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) (notes 2 et 7) Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) (notes 2 et 7) $ $

5 3 État de l augmentation de l actif net lié aux activités de placements pour la période de six (6) mois terminée le 30 juin (non audité) (non audité) Revenus Intérêts $ $ Dividendes Dépenses Honoraires de gestionnaire de portefeuille Honoraires de fiduciaire Honoraires de gardien de valeurs Honoraires d administration (notes 2 et 8) Honoraires du Comité d examen indépendant Revenus nets de placements Gain réalisé et non réalisé sur les placements Gain réalisé sur cession de placements Variation de la plus-value non réalisée sur les placements ( ) ( ) AUGMENTATION DE L ACTIF NET LIÉ AUX ACTIVITÉS DE PLACEMENTS (note 7) $ $

6 4 État de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études pour la période de six (6) mois terminée le 30 juin (non audité) (non audité) ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE PAIEMENT D AIDE AUX ÉTUDES AU DÉBUT DE LA PÉRIODE $ $ Augmentation de l actif net lié aux activités de placement Augmentation SCEE IQEE Transferts entre régimes Transfert de SCEE entre régimes avant échéance Transfert de SCEE d'un régime collectif vers le régime INDIVIDUEL à échéance Transfert d'iqee d'un régime collectif vers le régime INDIVIDUEL à échéance Transfert d IQEE entre régime avant échéance Diminution Bourses versées SCEE versées Revenus nets de placements sur la SCEE versés IQEE versés Revenus nets de placements sur l IQEE versés ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE PAIEMENT D AIDE AUX ÉTUDES À LA FIN DE LA PÉRIODE $ $

7 5 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Valeur nominale Titre Échéance Taux Coût Juste valeur Bons du Trésor et placements à court terme Banque de Nouvelle-Écosse % $ $ Gouvernement du Canada Gouvernement du Canada Cash sweep s/o $ $ Titres à revenus fixes Obligations émises ou garanties par le gouvernement du Canada Gouvernement du Canada ,250 % $ $ Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Fiducie du Canada pour l'habitation , Fiducie du Canada pour l'habitation , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , PSP Capital inc , PSP Capital inc , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Fiducie du Canada pour l'habitation , Gouvernement du Canada , Fiducie du Canada pour l'habitation , CBC Monetization Trust , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , CBC Monetization Trust , Fiducie du Canada pour l'habitation , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Fiducie du Canada pour l'habitation , Fiducie du Canada pour l'habitation , Gouvernement du Canada , Gouvernement du Canada , Fiducie du Canada pour l'habitation , Gouvernement du Canada , $ $

8 6 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Valeur nominale Titre Échéance Taux Coût Juste valeur Titres à revenus fixes (suite) Obligations émises ou garanties par une province canadienne Province de l'ontario ,250 % $ $ Province de Québec , Province de l'ontario , Province de Québec , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de Québec , Province de l'ontario , Province du Manitoba , Province de l'ontario , Province de Québec , Province de Québec , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de Québec , Province de la Colombie-Britannique , Province du Nouveau-Brunswick , Province de l'alberta , Province de Québec , Province de la Nouvelle-Écosse , Province de Québec , Province de l'ontario , Province de l'ontario , Province de Québec , Financement-Québec , Province de la Colombie-Britannique , Province de Québec , Province de la Colombie-Britannique , Province de Québec , Province de la Colombie-Britannique , Ontario School Boards Financing Corporation , Province de Québec , $ $

9 7 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Valeur nominale Titre Échéance Taux Coût Juste valeur Titres à revenus fixes (suite) Obligations émises ou garanties par une municipalité Finances municipales de la Colombie-Britannique ,900 % $ $ Finances municipales de la Colombie-Britannique , Finances municipales de la Colombie-Britannique , Ville de Toronto , Obligations émises ou garanties par des entreprises $ $ Corporation Cadillac Fairview Ltée ,310 % $ $ Royal Office Finance L.P , TCHC Issuer Trust , Corporation Cadillac Fairview Ltée , OMERS Realty Corporation , CDP Financière inc , Ornge Issuer Trust , $ $ $ $

10 8 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Nombre d actions Titre Coût Juste valeur Actions Énergie Canadian Natural Resources Ltd $ $ Société d Énergie Talisman inc Legacy Oil + Gas inc Trican Well Service Ltd Precision Drilling Corporation Baytex Energy Corp ShawCor Ltd Transglobe Energy Corporation Crew Energy inc Encana Corporation Arc Energy Trust Matériaux $ $ Corporation Minière Osisko $ $ 680 Potash Corporation of Saskatchewan Inc First Quantum Mineral Ltd Silver Wheaton Corporation Alamos Gold inc Cameco Corporation Barrick Gold Corporation Mines Agnico-Eagle Ltée Pan American Silver Corporation Communications $ $ 370 TELUS Corporation $ $ $ $

11 9 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Nombre d actions Titre Coût Juste valeur Actions (suite) Finance 876 Banque de Nouvelle-Écosse $ $ 566 Banque Toronto-Dominion Banque Royale du Canada Le groupe TMX inc Home Capital Group inc Canadian Western Bank Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc Onex Corporation Banque Laurentienne du Canada Consommation de produits Santé $ $ 473 Métro inc $ $ $ $ 399 Valeant Pharmaceuticals International, inc $ $ 353 SXC Health Solutions Corp CML Healthcare inc Consommation de services $ $ 547 Les vêtements de sport Gildan inc $ $ 300 Cogeco Câble inc Tim Hortons inc Industries $ $ 745 Finning International inc $ $ Bombardier inc Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada CAE inc Transat A.T. inc $ $

12 10 État du portefeuille de placements au 30 juin 2011 (non audité) Nombre d actions Titre Coût Juste valeur Actions (suite) Technologies Groupe CGI inc $ $ 615 Open Text Corporation $ $ $ $ Frais de courtage (note 2) (2 288 ) $ - $ $ $ Total Portefeuille de placements $ $

13 11 1. Description de la Fiducie La Fiducie du régime INDIVIDUEL (la «Fiducie») est une fiducie continuée par déclaration de fiducie en vertu du Code civil du Québec; elle est régie par une convention de fiducie (la «convention») conclue le 9 juillet 2010 entre la Fondation Universitas du Canada (la «Fondation»), Trust Eterna inc. et Gestion Universitas inc. Cette dernière entité agit comme gestionnaire de fonds d investissement de la Fiducie, laquelle sert à l application du régime d épargneétudes INDIVIDUEL promu par la Fondation. Le régime INDIVIDUEL est un régime enregistré d épargne-études individuel s adressant aux bénéficiaires de tous âges. Les critères d études admissibles au versement d un paiement d aide aux études (PAE) sont les études de niveau postsecondaire, générales ou techniques (études collégiales, collège communautaire ou université), à temps plein ou à temps partiel, au Canada ou à l étranger. Les programmes offerts par un établissement d enseignement postsecondaire visant à conférer ou à accroître la compétence nécessaire à l exercice d une activité professionnelle sont aussi admissibles. Les PAE que le bénéficiaire pourra recevoir dépendent des revenus qui auront été générés par les placements effectués par les gestionnaires de portefeuille. La continuation de la Fiducie est survenue pour permettre la ségrégation des actifs et passifs des trois régimes d épargnes études promus par la Fondation en trois fiducies distinctes. La continuation de la Fiducie a pour effet de conférer aux dirigeants de la Fondation les mêmes pouvoirs de contrôle et de direction des opérations de la Fiducie qu auparavant. Par conséquent, les états financiers de la Fiducie ont été dressés selon la méthode de la continuité des intérêts communs, comme il est requis en vertu du CPN-89, «Échanges de participation entre entreprises sous contrôle commun». Les données comparatives ont été reclassées et présentées comme si la Fiducie existait sous sa forme actuelle depuis la création du Régime d épargne-études INDIVIDUEL tout en considérant la convention et les contrats intervenus depuis le 9 juillet Conventions comptables Les états financiers ont été dressés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR) et tiennent compte des principales conventions comptables suivantes : Placements Les placements sont comptabilisés sur la base de la date de la transaction. Les coûts de transaction sont inscrits en charges dès qu ils sont engagés. La Fiducie applique les recommandations de la note d orientation en comptabilité, publiée dans le Manuel de l ICCA, NOC-18 : «Sociétés de placement». Celle-ci s applique aux sociétés qui se qualifient comme sociétés de placement et exige que celles-ci évaluent tous leurs placements à leur juste valeur et les présentent ainsi dans leurs états financiers, avec les variations de juste valeur constatées dans les résultats de l exercice dans lequel a eu lieu la variation. Les placements en bons du Trésor, les actions et les obligations sont comptabilisés à leur juste valeur. Les justes valeurs des placements sont établies en fonction des cours acheteurs. Les variations de l exercice dans les plus-values et moinsvalues des placements sont incluses dans l état de l augmentation de l actif net lié aux activités de placement de l exercice dans le poste «Variation de la plus-value non réalisée sur les placements». La juste valeur représente le montant auquel un titre pourrait être échangé lors d une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence, et le cours du marché, s il existe, constitue l élément probant le plus fiable. La méthode de détermination du coût des placements est le coût moyen.

14 12 2. Conventions comptables (suite) Instruments financiers La trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créditeurs et charges à payer et les épargnes des souscripteurs sont classifiés comme «actifs ou passifs détenus à des fins de transaction» et sont évalués à la juste valeur. Les gains et les pertes résultant de la réévaluation périodique sont enregistrés à l état de l augmentation de l actif net lié aux activités de placement. Les débiteurs sont classifiés comme «prêts et créances» et sont évalués initialement à la juste valeur et, par la suite, sont enregistrés au coût après amortissement selon la méthode du taux d intérêt effectif. La Fiducie applique le chapitre 3862 intitulé «Instruments financiers Informations à fournir». Cette norme exige de présenter dans les états financiers la répartition des évaluations à la juste valeur des instruments financiers selon une hiérarchie qui reflète l'importance des données utilisées pour réaliser ces évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants : Niveau 1 Évaluation fondée sur les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques, par exemple des prix dérivés du TSX; Niveau 2 Techniques d évaluation fondées sur des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des dérivés de prix), par exemple des évaluations matricielles, des courbes de taux et la comparaison à certains indices; Niveau 3 Techniques d évaluation fondées sur une part importante de données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données non observables), par exemple des évaluations de placements privés effectuées par des gestionnaires de placements. La hiérarchie qui s applique dans le cadre de la détermination de la juste valeur exige l utilisation de données observables sur le marché chaque fois que de telles données existent. Les justes valeurs sont classées dans le niveau 1 lorsque le titre ou l instrument dérivé se négocie sur un marché actif et qu un prix coté est disponible. Si un instrument financier classé dans le niveau 1 cesse de se négocier sur un marché actif, il est transféré au niveau suivant, soit le niveau 2. Si l évaluation de sa juste valeur requiert une utilisation significative de paramètres non observables sur le marché, il est alors reclassé directement au niveau 3. Les informations exigées sont fournies dans la note 11. Instruments financiers dérivés Depuis juillet 2010, la Fiducie n effectue plus de transactions sur des instruments financiers dérivés. Avant cette date, la Fiducie utilisait des instruments financiers dérivés sous forme de contrat à terme pour gérer le risque lié à la fluctuation possible du taux de change. La Fiducie n appliquait pas la comptabilité de couverture à ses instruments financiers dérivés, comme il est décrit dans le chapitre 3865, «Couvertures». Les instruments financiers dérivés étaient présentés à leur juste valeur et inclus dans l état de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études à leur entrée, puis retirés lorsqu ils étaient échus ou liquidés. Les fluctuations de cette juste valeur sont comptabilisées dans l état de l augmentation de l actif net lié aux activités de placement. Conversion des devises Toutes les opérations conclues en devises sont converties selon la méthode temporelle. En vertu de cette méthode, les placements de portefeuille libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains et pertes de change réalisés et non réalisés sont imputés à l état de l augmentation de l actif net lié aux activités de placement.

15 13 2. Conventions comptables (suite) Honoraires d administration Les honoraires d administration payés au placeur et gestionnaire du fonds d investissement ne peuvent excéder 1,10 % du total de l actif net annuel moyen de la Fiducie, de l épargne annuelle moyenne des souscripteurs de la Fiducie et de la valeur annuelle moyenne de l obligation de remboursement des frais d adhésion de convention à l échéance. Les honoraires d administration qui ne sont pas requis pour le maintien et le développement de l organisation sont réduits de tout excédent des revenus sur les dépenses de la société afin de ramener le résultat avant impôt de celle-ci à 0 $ et de retourner tout surplus aux Fiducies. Honoraires des gestionnaires de portefeuilles Les honoraires payés aux gestionnaires de portefeuilles représentent un pourcentage dégressif établi par le gestionnaire en fonction de l actif total placé sous sa gestion. Honoraires du gardien de valeur Les honoraires payés au gardien de valeur représentent un pourcentage dégressif établi par ce dernier. Des frais de transactions reliés à l achat et la vente de titres sont également facturés ainsi que des frais de courtage versés aux courtiers. Ces frais de courtage sont exclus du coût des placements dans l état du portefeuille de placements et sont comptabilisés à la dépense au poste Honoraires du gardien de valeur. Honoraires du fiduciaire Les honoraires du fiduciaire représentent un montant fixe annuel déterminé par contrat avec le fiduciaire. Honoraires du comité d examen indépendant Les honoraires du comité d examen indépendant sont composés des jetons de présence accordés aux membres du comité en plus des dépenses reliées à la tenue des rencontres. Épargne des souscripteurs L épargne des souscripteurs correspond aux cotisations des souscripteurs excluant les frais d adhésion, les frais d assurance et la taxe sur celle-ci. La Fiducie garantit en tout temps le remboursement de l épargne aux souscripteurs. Excédents cumulés aux fins de bourses d'études Le solde des excédents cumulés aux fins de bourses d'études est constitué des excédents des revenus sur les dépenses de la Fiducie, net des bourses versées et ne peut être utilisé que pour verser les bourses. Ces dernières ne peuvent être supérieures au total des excédents cumulés pour fins de bourses d études et de la plus-value cumulée non réalisée sur les placements.

16 14 2. Conventions comptables (suite) Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) Depuis le 1 er janvier 1998, le gouvernement du Canada ajoute 20 % à chaque dollar déposé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par un souscripteur qui a répondu aux conditions exigées par le Programme canadien pour l épargne-études (PCEE) en faisant parvenir à la Fiducie certaines informations. Le montant annuel maximal de la subvention est fixé à 500 $ par bénéficiaire (soit $ X 20 % = 500 $). De plus, depuis le 1 er janvier 2005, le taux de SCEE applicable à la première tranche de 500 $ de contribution annuelle dans un REEE est passé de 20 % à 40 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel en 2011 n excède pas $ et à 30 % pour les bénéficiaires dont le revenu familial annuel en 2011 se situe entre $ et $. Ces montants sont indexés chaque année. Les bénéficiaires nés à partir du 1 er janvier 2004 et dont la famille reçoit le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont également éligibles à recevoir le Bon d études canadien (BEC) qui se compose d un montant initial de 500 $ versé dans le REEE du bénéficiaire. Par la suite, ce bénéficiaire peut également être admissible à recevoir un BEC additionnel de 100 $ par année pendant un maximum de 15 ans, tant que sa famille reçoit le SPNE. La subvention est remise au bénéficiaire au même rythme que les bourses sont versées. Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE) Le 20 février 2007, le gouvernement du Québec a mis sur pied l Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE), un programme d'encouragement à l'épargne-études prenant la forme d un crédit d impôt remboursable versé directement dans un REEE ouvert chez un fournisseur de REEE qui offre l'iqee. Le montant annuel maximal de la subvention est fixé à 250 $ par bénéficiaire (soit $ X 10 % = 250 $). Pour les familles à faible ou moyen revenu, une majoration pouvant atteindre 50 $ par année, calculée en fonction du revenu familial, peut être ajoutée au montant de base. Le crédit s'applique à compter de l'année d'imposition 2007 à l'égard d une cotisation versée dans un REEE après le 20 février 2007 pour une année civile postérieure à Cette aide québécoise à l'épargne-études peut atteindre, sur une base cumulative, $ par enfant. La subvention est remise au bénéficiaire au même rythme que les bourses sont versées. Frais d adhésion de convention Les frais d adhésion de convention, perçus par la Fondation à même les cotisations des souscripteurs, sont remis à Gestion Universitas inc. et ne sont pas remboursables au souscripteur. Pour les conventions issues d un transfert provenant d un régime collectif vers le régime INDIVIDUEL et dont le régime INDIVIDUEL a été maintenu en vigueur durant une période d au moins 12 mois, les frais transférés du régime collectif vers le régime INDIVIDUEL sont remboursés au souscripteur à l échéance de la convention du régime INDIVIDUEL. Utilisation d estimations La préparation des états financiers selon les PCGR du Canada nécessite l utilisation d estimations ainsi que la formulation d hypothèses qui ont un effet sur les montants des éléments d actif et de passif présentés, les postes de revenus et de frais s y rapportant ainsi que sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels. L élément important des états financiers qui requiert l utilisation d estimations est la somme à recevoir de l IQEE. Par conséquent, les résultats réels peuvent être différents de cette estimation.

17 15 3. Modifications futures de conventions comptables Normes internationales d information financière En février 2008, le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d information financière (IFRS). En septembre 2010, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a modifié la date limite d adoption des IFRS par certains fonds d investissement admissibles et l a reportée d une année. En janvier 2011, le CNC du Canada a approuvé cette prolongation d un an et permis un report facultatif d un an supplémentaire pour les sociétés de placement qui appliquent la NOC-18, «Sociétés de placement». Les sociétés de placement sont donc autorisées à appliquer les normes prébasculement de la Partie V du Manuel de l ICCA jusqu aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013, après quoi elles devront obligatoirement préparer leurs états financiers intermédiaires et annuels conformément aux IFRS. La Fiducie a fait le choix de reporter l application des IFRS. Elle a cependant déjà élaboré un plan de conversion de ses états financiers aux IFRS et a effectué l analyse des différences entre les IFRS et les conventions comptables actuelles. Entre autres, cette analyse identifie l incidence du basculement aux IFRS sur les conventions comptables qu applique la Fiducie et l incidence sur la divulgation de son information financière et de ses technologies de l information. La Fiducie poursuivra la mise-à-jour des modifications apportées aux IFRS pour la période de report d application. 4. Placements à la juste valeur 30 juin décembre 2010 Bons du Trésor et placements à court terme $ $ Obligations Actions $ $ 5. Débiteurs 30 juin décembre 2010 Revenus de placements courus $ $ Subvention canadienne pour l épargne-études Incitatif québécois pour l épargne-études Montant à recevoir de la Fondation Autres $ $

18 16 6. Épargne des souscripteurs Le tableau qui suit présente l évolution du compte d épargne des souscripteurs : 30 juin décembre 2010 Solde au début de la période $ $ Épargne des souscripteurs Épargne REE non enregistrée ( ) Retrait de l épargne avant échéance ( ) ( ) Transfert d'épargne entre régimes avant l'échéance Transfert d'épargne au régime INDIVIDUEL à échéance régulière des régimes collectifs Transfert d épargne au régime INDIVIDUEL avant échéance Retrait de l épargne à échéance régulière ( ) ( ) Transfert de REE non enregistré à un REEE ( ) Solde à la fin de la période $ $ 7. Rendement attribué aux subventions gouvernementales 30 juin décembre 2010 Solde au début de la période $ $ SCEE et IQEE Rendement sur SCEE et IQEE SCEE et IQEE versés ( ) ( ) Rendement sur SCEE et IQEE versé ( ) ( ) Transferts entre régimes Solde à la fin de la période $ $

19 17 8. Opérations entre parties liées Gestion Universitas inc. Gestion Universitas inc., filiale en propriété exclusive de la Fondation, est le placeur exclusif des produits promus par la Fondation et agit à titre de gestionnaire du fonds d investissement. La Fiducie et la Fondation rendent compte au même conseil d administration. Les opérations conclues avec Gestion Universitas inc. au cours de la période se résument comme suit : Honoraires d administration $ $ Ces opérations sont conclues dans le cours normal des activités d exploitation et sont mesurées en fonction de leur valeur d échange, soit le montant convenu entre les parties aux ententes. Fondation Universitas du Canada La Fondation est le promoteur du régime d épargne-études INDIVIDUEL. Les opérations conclues avec la Fondation au cours de la période se résument comme suit : Honoraires d administration $ - $ 30 juin 31 décembre Montant à recevoir $ $ Ces opérations sont conclues dans le cours normal des activités d exploitation et sont mesurées en fonction de leur valeur d échange, soit le montant convenu entre les parties aux ententes. 9. Flux de trésorerie L'état des flux de trésorerie n'est pas présenté car la Fiducie est un fonds d investissement dont la quasi-totalité des placements est hautement liquide et comptabilisée à la juste valeur et dont l endettement est minime ou nul par rapport à l actif total. De plus, la Fiducie présente un état de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études.

20 Gestion de l actif net L actif net de la Fiducie représente les excédents cumulés pour le versement de bourses d études, la plus-value cumulée non réalisée sur les placements ainsi que la valeur de la SCEE et de l IQEE reçus et accumulés avec rendement net. Les objectifs de gestion de l actif net de la Fiducie sont les suivants : Préserver la valeur de l épargne des souscripteurs et des subventions gouvernementales. Assurer le remboursement des frais d adhésion à l échéance pour les conventions issues d un transfert provenant d un régime collectif vers le régime INDIVIDUEL à échéance, ayant conservé leur régime INDIVIDUEL actif durant une période minimale de 12 mois. Obtenir un rendement maximal tout en maintenant un degré de risque approprié dans le but d atteindre des niveaux de bourses satisfaisants. Au cours de l exercice 2010, la Fiducie a revu sa politique de placements afin de poursuive son objectif d optimiser les rendements tout en respectant ses engagements. Afin d atteindre ces objectifs, la Fiducie respecte les politiques et procédures suivantes : La première politique de placement vise l épargne des souscripteurs inscrite au passif. Comme la Fiducie garantit le remboursement de ces sommes à l échéance, ces dernières sont investies uniquement dans des titres à revenus fixes. Cette politique est inchangée par rapport à l exercice précédent. La seconde politique de placement concerne la SCEE, l IQEE et l obligation de remboursement de frais d adhésion de convention à l échéance. Ces sommes sont investies dans une proportion de 50 % dans des titres à revenus fixes et dans une proportion équivalente de placements en actions. Au cours de l exercice précédent, les subventions gouvernementales étaient investies dans une proportion de 15 % dans des titres à revenus fixes et dans une proportion de 85 % dans des placements en actions. L obligation de remboursement de frais d adhésion de convention à l échéance était investie en totalité dans des titres à revenus fixes. La troisième politique de placement s applique aux excédents cumulés aux fins de bourses d études et aux revenus cumulés sur la SCEE et l IQEE. Les gestionnaires de ce fonds ont un mandat d optimisation du rendement total par des investissements de première qualité, par la diversification et la répartition des actifs, par la sélection des titres, par la gestion de la durée et par l analyse de crédit. Ces sommes sont investies dans des placements canadiens diversifiés avec une cible de placement en actions de 85 %. Cette politique est inchangée par rapport à l exercice précédent. La Fiducie s assure de conserver, en tout temps, une juste valeur des placements égale ou supérieure à l actif net disponible pour le paiement d aide aux études présenté aux états financiers. Au cours de la période terminée le 30 juin 2011, la Fiducie a conservé le même style de gestion prudente de son portefeuille que pour les exercices précédents, par le maintien de la philosophie de placement adoptée par le comité de placement et les gestionnaires de placements. Ces politiques et procédures sont appliquées conformément aux dispositions prévues à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et remplissent les conditions de l article (1) de la Loi de l impôt sur le revenu. La Fiducie n est soumise à aucune autre exigence imposée par des autorités réglementaires concernant son actif net.

21 Instruments financiers Juste valeur a) Détermination de la juste valeur La juste valeur des créditeurs et des charges à payer correspond approximativement à leur coût et la juste valeur des débiteurs correspond approximativement à la valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. La juste valeur des bons du Trésor et des placements à court terme ainsi que des placements en obligations et en actions cotées inclus dans l état du portefeuille de placements est établie à partir des cours acheteurs. La juste valeur de l épargne des souscripteurs correspond aux cotisations des souscripteurs puisque le remboursement de l épargne peut être exigé par le souscripteur en tout temps. b) Hiérarchie des évaluations à la juste valeur Le tableau suivant présente les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur à l état de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études classés selon la hiérarchie d évaluation en date du 30 juin 2011 : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total des actifs financiers et des passifs financiers à la juste valeur $ $ $ $ Actifs financiers Solde de règlement sur vente Bons du Trésor et placements à court terme Placements en actions Placements en obligations Total des actifs financiers Passifs financiers Découvert bancaire Créditeurs et charges à payer Solde de règlement sur achat Épargne des souscripteurs Obligation de remboursement des frais d adhésion de convention à l échéance Total des passifs financiers Au cours de la période terminée le 30 juin 2011, il n y a eu aucun transfert important de montants entre les niveaux 1 et 2.

22 Instruments financiers (suite) Juste valeur (suite) Le tableau suivant présente les données équivalentes en date du 31 décembre 2010 : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total des actifs financiers et des passifs financiers à la juste valeur $ $ $ $ Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie Bons du Trésor et placements à court terme Placements en actions Placements en obligations Total des actifs financiers Passifs financiers Créditeurs et charges à payer Épargne des souscripteurs Obligation de remboursement des frais d adhésion de convention à l échéance Total des passifs financiers Gestion des risques découlant des instruments financiers Les principaux risques financiers découlant des instruments financiers auxquels est exposée la Fiducie et les principales mesures prises pour les gérer sont les suivants : Risque de marché Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et l'autre risque de prix. La variation de certains paramètres des marchés financiers influence l état de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études de la Fiducie et l augmentation de l actif net lié aux activités de placement. La Fiducie tient compte de ces risques dans le choix de la répartition globale de ses actifs. Plus spécifiquement, elle en atténue les effets par une diversification de son portefeuille de placements entre plusieurs marchés financiers (marché monétaire, obligataire et boursier), différents produits dont les profils de risque varient (titres participatifs ou à revenus fixes) ainsi qu entre les secteurs d activité (gouvernemental, énergie, matériaux, communication, utilitaires, finance, consommation de produits, consommation de services, santé, industries, technologies, etc.).

23 Instruments financiers (suite) Gestion des risques découlant des instruments financiers (suite) Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt s entend du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt du marché. La variation des taux d intérêt a une incidence directe sur la valeur des titres à échéance déterminée dans le portefeuille de placements. Ce risque est tempéré par la gestion active ainsi que par une gestion de l appariement de la durée des actifs composant ce portefeuille avec celles des engagements. La répartition des échéances des obligations est régulièrement ajustée en fonction de l anticipation du mouvement des taux d intérêt, en respect des barèmes d échéances prévues à la politique de placement de la Fiducie. La durée cible de l épargne des souscripteurs est de cinq années et demie et la durée réelle de cette portion du portefeuille ne peut s écarter de cette cible de plus de deux ans et de moins de quatre ans. La durée cible pour les montants composant l actif net est de neuf années et la durée réelle de cette portion du portefeuille ne peut s écarter de cette cible de plus de deux ans et de moins de sept ans. Au 30 juin 2011, une variation de 100 points de base des taux d intérêt sur le marché, en supposant un mouvement parallèle de la courbe de rendement, toutes les autres variables demeurant constantes, aurait pour conséquence de faire varier la juste valeur des obligations détenues dans le portefeuille de placement de la Fiducie d un montant d environ $ ( $ au 31 décembre 2010). En pratique, les résultats réels peuvent différer de cette analyse et l écart avec celle-ci pourrait être important. Au 30 juin 2011, le portefeuille d obligations de la Fiducie par échéance se détaille de la façon suivante : 30 juin 31 décembre Échéant à moins d un an 17,5 % 53,5 % Échéant entre un an et cinq ans 17,7 % 21,5 % Échéant après cinq ans 64,8 % 25,0 % Risque de change Le risque de change représente le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. La Fiducie n effectue plus de transactions libellées en devises étrangères depuis juillet 2010 et n est donc pas exposée au risque de change. Autre risque de prix L autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque de taux d'intérêt ou du risque de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l'instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. La volatilité des marchés boursiers influence principalement la valeur des actions détenues par la Fiducie. Il est à noter que cette exposition est toutefois répartie dans des secteurs d activité variés et dans des titres canadiens de grande capitalisation majoritairement, ce qui réduit ce risque. L indice boursier de référence pour les actions est le S&P/TSX. Une variation de 10 % des indices boursiers, toutes les autres variables étant stables, aurait pour incidence une variation de la juste valeur des actions détenues dans le portefeuille de placements d environ $ au 30 juin 2011 ( $ au 31 décembre 2010). En pratique, les résultats réels peuvent différer de cette analyse et l écart avec celle-ci pourrait être important. L analyse de sensibilité sur la juste valeur des titres en obligation et en bons du Trésor est décrite à la section traitant du risque de taux d intérêt.

24 Instruments financiers (suite) Gestion des risques découlant des instruments financiers (suite) Risque de crédit Ce risque correspond à la possibilité d engager les pertes financières découlant de l incapacité d une entreprise, d un émetteur ou d une contrepartie d honorer ses engagements financiers envers la Fiducie. Cette dernière a établi des critères qualitatifs de sélection des investissements afin de limiter ce risque. Pour les placements à court terme et pour les placements en obligations relatifs à l épargne des souscripteurs, la Fiducie sélectionne uniquement des titres du gouvernement canadien, des gouvernements provinciaux, des organismes comportant une garantie d un gouvernement et des municipalités. Aux montants composant l actif net de la Fiducie s ajoutent les titres de corporations ayant obtenu une cote minimale BBB lors de l achat. Certaines limites quantitatives ont également été établies afin de réduire le risque de crédit. Les titres de chaque emprunteur, à l'exception d'un gouvernement, sont limités à 10 % de la valeur marchande totale des titres à revenus fixes confiés au gestionnaire de placements. Les obligations de qualité BBB doivent être réparties de façon telle que la valeur marchande de chaque titre n excède pas 0,5 % de la valeur marchande totale du portefeuille confié à ce gestionnaire. Les obligations et débentures corporatives sont limitées à leur poids relatif dans l indice de référence, majoré de 5 %, pour chacun des fonds de revenus qui permettent les placements en obligations de sociétés. Au 30 juin 2011, la Fiducie a investi dans des titres à revenus fixes présentant les cotes de solvabilité suivantes : Cote de solvabilité Pourcentage du total des titres à revenus fixes* AAA 57,53 % AA 27,55 % A 14,91 % *En excluant les placements à court terme Le tableau suivant présente l exposition maximale au risque de crédit pour la Fiducie : 30 juin 31 décembre (Découvert bancaire) Trésorerie et équivalents de trésorerie ( ) $ $ Débiteurs Solde d engagement sur vente Bons du Trésor et autres titres à court terme Obligations Total $ $

25 Instruments financiers (suite) Gestion des risques découlant des instruments financiers (suite) Risque de liquidité Ce risque se rapporte à la capacité de la Fiducie d honorer ses engagements liés à des passifs financiers et donc d effectuer des déboursés au fur et à mesure que ceux-ci sont requis. Le risque de liquidité est sensiblement réduit par le fait que l épargne des souscripteurs est investie en totalité dans des titres à revenus fixes qui se transigent dans des marchés hautement liquides. La Fiducie effectue une gestion quotidienne attentive de sa trésorerie et s assure de conserver un niveau de trésorerie permettant de répondre à ses besoins de liquidités. Le tableau suivant présente les échéances contractuelles des passifs financiers de la Fiducie en date du 30 juin 2011 en considérant que les souscripteurs réclameraient leurs épargnes à l échéance de leur convention. Le souscripteur a par contre la possibilité de les réclamer en tout temps en résiliant des unités ou une partie de celles-ci : Échéance Créditeurs et charges à payer Solde de règlement sur achat Épargne des souscripteurs Total $ $ $ $ Total $ $ $ $

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