L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010

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1 Edition 2010 Informations pratiques - Le Conseil général vous guide L aide sociale départementale aux adultes La marche à suivre Edition

2 l Action Sociale du Conseil général a pour objectif d améliorer la vie quotidienne des habitants, et notamment des plus fragiles d entre eux. Au fil de ce petit guide, vous trouverez le détail de toutes ces aides. L AIDE SOCIALE c est quoi? Les prestations d aide sociale du Département s adressent notamment aux personnes âgées et aux adultes handicapés. Ces aides permettent aux personnes dépendantes de rester plus longtemps A noter Les prestations d aide sociale sont des aides subsidiaires, c est à dire qu elles interviennent en dernier ressort, si les ressources personnelles du demandeur et la contribution de ses obligés alimentaires sont insuffisantes. à leur domicile ou, quand ce n est plus possible, de participer à leurs frais d hébergement en structure d accueil. Elles constituent un droit pour les bénéficiaires, dès lors qu ils remplissent les conditions fixées par le Code de l Action Sociale et des Familles. L AIDE SOCIALE POUR QUI? n Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans si elle est inapte au travail. n Toute personne handicapée âgée de plus de 20 ans, qui remplit les conditions de résidence et de nationalité, dont le taux d incapacité reconnu par la CDAPH est supérieur ou égal à 80 %. Pratiques Solidarités

3 QUEL TYPE D AIDE? L AIDE MÉNAGÈRE Le nombre d heures d aide ménagère à domicile peut atteindre : n 30 heures par mois pour une personne seule n 48 heures pour un couple. n Exceptionnellement, il peut être augmenté dans la limite de 60 heures (exemple en cas d hospitalisation) L aide ménagère est accordée en règle générale pour 2 ans et n est pas cumulable avec l APA. Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte pour le calcul de l aide ménagère, à l exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques et de l allocation logement à caractère social. La personne âgée participe à son plan d aide à raison de 1,30 par heure (tarif en vigueur au 1/01/2010) L aide sociale pour l hébergement des personnes âgées Elle s adresse aux personnes qui ne peuvent plus rester à leur domicile en raison de leur état de santé ou de leur isolement. L aide sociale est attribuée lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes pour couvrir le coût de l hébergement dans une maison de retraite. n 90 % des ressources du demandeur sont affectés au paiement des frais d hébergement, n un minimum d argent de poche correspondant à 10 % de ses ressources ou à 85 minimum est laissé à la disposition du demandeur ainsi qu une somme complémentaire (53 depuis le 1 er juillet 2009) pour lui permettre d adhérer à une complémentaire santé. L aide sociale intervient en complément des ressources personnelles du demandeur et de la contribution des obligés alimentaires. Info Qui sont les obligés alimentaires? les enfants et leurs conjoints envers leurs parents qui sont dans le besoin les parents envers leurs enfants et leurs gendres et belles-filles ainsi que vis-à-vis des enfants de ceux-ci les époux entre eux se doivent assistance au titre des charges du mariage l enfant adopté envers son adoptant et inversement P. Guillaume - Vues d ici 3 Solidarités 2010 Pratiques

4 En cas de désaccord des obligés alimentaires sur le montant de leur participation, le président du Conseil général saisira le Juge aux Affaires Familiales qui précisera la contribution individuelle de chacun des obligés. L aide sociale à l hébergement des personnes âgées est considérée comme une avance faite par le Conseil général. Elle est donc récupérable sur la succession du bénéficiaire et sur les donations et legs qu il a consentis. Bananastock L accueil temporaire en établissement L accueil temporaire s adresse aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui résident chez elles, mais qui souhaitent de manière ponctuelle séjourner dans une structure d accueil. Cette forme d hébergement ponctuelle est limitée à 90 jours par an. Les personnes handicapées bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap et les personnes âgées qui bénéficient de l APA, peuvent intégrer l hébergement temporaire dans leur plan d aide. L aide pour l hébergement des personnes handicapées Toute personne handicapée peut solliciter la prise en charge de ses frais d hébergement dans un établissement d accueil si sa contribution personnelle ne permet pas de couvrir l intégralité des frais de séjour. 10% de ses ressources sont laissés à la disposition du demandeur. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L aide sociale peut être sollicitée avant l entrée dans l établissement ou dans les 2 mois qui suivent le jour d entrée. Aucune participation n est demandée aux obligés alimentaires des personnes handicapées admises à l aide sociale départementale. L aide sociale à l hébergement des personnes handicapées n est pas récupérable sur la succession si les héritiers sont les parents, le conjoint, les enfants ou la personne qui a assuré la charge effective de la personne. Attention Pour bénéficier de ces aides, pensez à demander si les établissements sont habilités à l aide sociale. En effet, seules les prestations servies par des services habilités peuvent être prises en charge par le Département. Pratiques Solidarités

5 Comment obtenir l aide sociale? Un dossier de demande est à constituer Les dossiers de demande d aide sociale peuvent être retirés : n Dans les centres communaux ou inter-communaux d action sociale n A la mairie de la commune de résidence du demandeur Instruction de la demande par le Conseil général Le Conseil général instruit les demandes d aide sociale en partenariat avec le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la commune où le demandeur a résidé depuis plus de trois mois avant toute entrée en établissement. Le CCAS veille à la bonne constitution du dossier par le demandeur et vérifie que toutes les pièces ont été fournies. S il y a des obligés alimentaires, le CCAS les sollicite pour connaître leur situation familiale et financière. Un formulaire à compléter est mis à leur disposition. Le président du CCAS est chargé d émettre un avis sur le dossier de demande avant de le transmettre, dans le mois qui suit le dépôt par le demandeur, au service «Aide sociale et Assistance Juridique» du Conseil général chargé de l instruction. (Schéma page 7) 5 Solidarités 2010 Pratiques

6 Quelles sont les pièces justificatives à fournir? Documents à mettre dans le dossier de demande > Imprimé de demande complété, daté et signé par le demandeur ou son représentant légal, > Photocopie du livret de famille, > Justificatif du domicile actuel (quittance EDF, téléphone ou attestation d hébergement à titre gratuit ), > Bulletin d entrée en établissement précisant la date à compter de laquelle la prise en charge est demandée, > Justificatifs de toutes les ressources du demandeur : avis des caisses de retraite, pensions, rentes, revenus de capitaux, immobilier, > Dernier avis d imposition ou de non imposition, > Certificats de banque où devront figurer les différents comptes, livrets, placements, assurances-vie, > Avis d imposition à la taxe d habitation, > Liste des obligés alimentaires (enfants) : noms, prénoms et adresses, > Coordonnées du notaire éventuel. Pour les personnes handicapées > Orientation CDAPH s il s agit d une demande concernant l hébergement dans un établissement, > Certificat attestant la reconnaissance du taux d invalidité avant l âge de 65 ans. Si le demandeur est de nationalité étrangère > Photocopie du titre de séjour et date de début de séjour ininterrompu en France, Si le demandeur est propriétaire : > Avis d imposition à la taxe foncière, > Copie des actes notariés touchant au patrimoine (donations, legs ), intervenus dans les 10 ans précédant la demande. En cas de mesure de protection, joindre également : > Justificatif de mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle ), > Dernier compte de tutelle. Important Pour que la demande soit traitée le plus rapidement possible, le dossier doit être accompagné des justificatifs et être reconnu complet. Il doit en outre comporter l avis du maire et la signature du demandeur ou celle de son représentant légal. Pratiques Solidarités

7 Procédure d admission à l aide sociale Le demandeur s adresse au CCAS ou à la mairie qui constitue le dossier et émet un avis sur la demande. Le dossier est transmis dans le mois du dépôt au Service «Aide sociale et Assistance Juridique» du Conseil général qui l instruit. La Commission consultative d aide sociale du Conseil général l examine. Décision du président du Conseil général Admission Rejet ou désaccord Un recours peut être formé auprès du juge aux affaires familiales si désaccord sur l obligation alimentaire de la commission départementale d aide sociale la commission centrale d aide sociale le Conseil d Etat 7 Solidarités 2010 Pratiques

8 Impression et mise en page : Imp. Cg80 Renseignements Au service «Aide sociale et Assistance Juridique» du Conseil général de la Somme, Centre Administratif départemental, 1 boulevard du Port, AMIENS Téléphone : Au CCAS du lieu du domicile du demandeur ou en mairie A la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme, Centre Administratif départemental, 1 boulevard du Port, AMIENS cedex 7 N azur : rue de la République BP Amiens Cedex 1 Tél. :