Travailler en Belgique. Habiter en Allemagne

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1 Travailler en Belgique Habiter en Allemagne 2005

2 PREFACE Cette brochure s adresse principalement aux personnes qui résident en Allemagne et exercent en Belgique une activité salariée. Si c est votre cas, votre situation fiscale a complètement changé depuis le 1/1/2004. En effet, depuis cette date, la Convention additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition de 1967 est applicable. Cette Convention additionnelle a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers en vertu duquel les rémunérations d origine belge recueillies par un frontalier allemand étaient imposables en Allemagne. Depuis le 1/1/2004 ces rémunérations sont assujetties à l impôt sur les revenus en Belgique, plus précisément à l impôt des nonrésidents. Cette brochure vous donne un premier aperçu de cet impôt et essaye d apporter des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par les salariés allemands travaillant en Belgique. Réalisée en collaboration avec le SPF Sécurité sociale et avec le Ministère des Finances du Land de Rhénanie du Nord Westphalie, la brochure vous donne également un aperçu de la sécurité sociale en Belgique ainsi que de vos obligations fiscales en Allemagne. Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services mentionnés au chapitre 5 Adresses utiles. La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier En ce qui concerne l imposition en Belgique, la brochure mentionne les montants de base indexés pour l exercice d imposition 2005, revenus de l année Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites Internet des services publics cités en fin de brochure. Didier REYNDERS Ministre des Finances - 1 -

3 TABLE DES MATIERES PREFACE 1 1. LA CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET L ALLEMAGNE 4 2. L IMPOT DES NON-RESIDENTS - VOTRE REGIME FISCAL EN BELGIQUE Généralités Déclaration Imposition Exonérations et abattements fiscaux Déductions fiscales Réductions d impôt Divers VOTRE REGIME FISCAL EN ALLEMAGNE Généralités Droit d imposition de vos revenus Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne Double domicile LA SECURITE SOCIALE DU TRAVAIL FRONTALIER Détermination de la position en matière d'assurance sociale Pourcentages de cotisations Pension de retraite Pension de survie

4 4.5 Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants Maladie Chômage S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite ADRESSES UTILES FISCALITE Sécurité sociale

5 1. La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l Allemagne 1.1 Qu est-ce qu une convention préventive de la double imposition? Une convention préventive de la double imposition (CPDI) est un accord conclu entre deux pays qui détermine quel pays a le droit d imposer quels revenus. Elle précise aussi comment l Etat de résidence doit éviter la double imposition. Une CPDI fait donc en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus. Une CPDI a également été conclue entre la Belgique et l Allemagne. Cette Convention, qui date des années 60, a fait l objet récemment d une révision. La Convention additionnelle signée le 5/11/2002 a, comme on va le voir plus loin, modifié profondément le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers. Vous pouvez télécharger la CPDI belgo-allemande en version PDF sur les sites Internet du SPF Finances (http://www.fisconet.fgov.be/) et du Ministère fédéral allemand des Finances (www.bundesfinanzministerium.de). Une CPDI concerne uniquement la fiscalité. Elle n a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d informations concernant ce sujet au chapitre 4. La sécurité sociale du travail frontalier. 1.2 Dans quel Etat suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en Belgique? Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi en Belgique Dans ce cas, votre salaire est depuis l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004) - imposable en Belgique. La CPDI belgo-allemande de 1967 prévoyait, jusqu en 2003, un régime particulier pour les travailleurs frontaliers càd. les personnes qui résident dans la zone frontalière d un Etat (dans votre cas, l Allemagne) et exercent une activité salariée dans la zone frontalière de l autre Etat (la Belgique). Ces frontaliers étaient imposables dans l Etat de résidence (càd. dans votre cas en Allemagne). La Convention additionnelle du 5/11/2002 a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers. Depuis le 1/1/2004, vous êtes donc imposable en Belgique et votre employeur retient, outre les cotisations sociales (comme auparavant), le précompte professionnel sur votre salaire. Le précompte professionnel est une retenue sur le salaire, comparable à l impôt sur les salaires (Lohnsteuer) allemand. En vue d éviter la double imposition, vos rémunérations imposables en Belgique seront exonérées en Allemagne de l impôt sur les revenus. Vous trouverez davantage d explications au chapitre 3.3 Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne

6 Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique, p.ex. pour un employeur établi en Allemagne, en France ou ailleurs, la règle des 183 jours vous sera applicable. Cette règle prévoit que la partie de votre salaire se rapportant à l activité exercée en Belgique est imposable en Belgique si : vous travaillez en Belgique pendant plus de 183 jours au cours de l année civile ; OU la charge de vos rémunérations est supportée comme telle par un établissement stable ou une base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. Par contre, votre salaire sera entièrement imposable en Allemagne si : votre travail en Belgique est exercé pendant une période ne dépassant pas 183 jours au cours de l année civile ET votre rémunération n est pas prise en charge comme telle par l établissement stable ou la base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. La Convention additionnelle du 5/11/2002 ne modifie en rien cette règle des 183 jours. Exemple 1 Vous habitez à Stolberg en Allemagne et exercez un emploi salarié pour un employeur établi à Aix-la-Chapelle. Votre employeur vous détache à Anvers en vue d y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n a pas d établissement stable en Belgique. Vous êtes détaché du 19 janvier au 30 avril 2004 inclus. Votre activité en Belgique ne dépasse pas 183 jours au cours de l année Il en résulte que la totalité de votre rémunération de l année 2004 est imposable en Allemagne : la partie qui se rapporte à l activité exercée à Aix-la Chapelle, et aussi la partie qui se rapporte à votre travail à Anvers. Exemple 2 Même données que dans l exemple 1, mais en plus du détachement à Anvers, votre employeur vous envoie effectuer un travail à Bruxelles du 1 er juillet au 8 octobre Durant ce détachement vous prenez vos vacances annuelles (du 16 au 31 août inclus) que vous passez en Italie. Du 20 au 24 septembre vous vous absentez de votre travail pour cause de maladie. Pendant cette semaine, vous restez à votre domicile à Stolberg. Votre activité en Belgique dépasse 183 jours en Pour le calcul de la période des 183 jours il faut en effet cumuler les deux périodes de détachement (travail à Anvers et à Bruxelles). Par ailleurs, les interruptions normales de travail (comme p.ex. les vacances ou les absences pour maladie) doivent être incluses dans le calcul, même si vous les passez ailleurs qu en Belgique. Par conséquent, la partie de votre rémunération qui se rapporte à votre travail en Belgique est imposable en Belgique. La partie du salaire qui se rapporte à votre activité exercée à Aix-la- Chapelle reste bien-entendu imposable en Allemagne

7 Vous trouverez d autres exemples concernant la règles des 183 jours dans le chapitre 3. Votre régime fiscal en Allemagne. 1.3 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international? 1.4 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi dans la fonction publique belge? Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé selon les règles applicables aux revenus des travailleurs salariés (voyez la question 1.2 ci-avant). On part du principe que l emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d une même journée. Pour les questions relatives à l établissement de l impôt dans votre cas particulier, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de taxation en Allemagne. Si vous habitez en Allemagne et exercez un emploi dans la fonction publique belge (à l Etat, dans une Communauté, une Région, une commune etc.) vos rémunérations sont imposables en Belgique, peu importe la période durant laquelle l activité a été exercée. 2. L impôt des non-résidents - votre régime fiscal en Belgique. 2.1 Généralités Y a-t-il des obligations fiscales liées au fait de commencer une activité salariée en Belgique? Comment suis-je imposé en Belgique? Vous n êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière au moment où vous commencez à exercer une activité salariée en Belgique. Si, en tant que résident de l Allemagne, vous avez perçu des revenus imposables en Belgique, vous êtes assujetti en Belgique à l impôt des non-résidents/personnes physiques (en abrégé INR/p.p). En tant que non-résident, vous n êtes imposé en Belgique que sur vos revenus de source belge et non sur votre revenu mondial

8 Qui est non-résident? Les non-résidents (non-habitants du Royaume) sont les personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, ne résident pas en Belgique de manière effective et continue. Certaines personnes, telles que les diplomates et fonctionnaires étrangers, sont assimilées à des non-résidents malgré le fait qu elles résident en Belgique. Un autre élément important pour la détermination du domicile fiscal est l endroit où se situe le foyer familial. Pour les conjoints, le domicile fiscal se situe à l endroit où est établi le ménage. Attention! Si, pour une raison quelconque, vous êtes inscrit au Registre national des personnes physiques en Belgique, l administration belge vous considère, sauf si vous apportez la preuve du contraire, comme un habitant du Royaume. Vous êtes dès lors imposable à l impôt des personnes physiques sur votre revenu mondial. Catégories de nonrésidents Les non-résidents sont répartis en plusieurs catégories. Cette répartition détermine les règles fiscales applicables pour la détermination du revenu imposable et le calcul de l impôt. En tant que résident de l Allemagne vous pouvez appartenir à trois catégories de non-résidents : les non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable; les non-résidents sans foyer d habitation qui recueillent en Belgique la plus grande partie de leur revenu, càd. ceux qui ont des revenus professionnels imposables en Belgique s élevant à 75% au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère (règle des 75%) ; les non-résidents qui n appartiennent pas aux catégories précédentes, càd. les non-résidents ordinaires sans foyer d habitation. Un non-résident avec «foyer d habitation en Belgique» réside en Belgique sur une base temporaire, le cas échéant avec sa famille. Toutefois, il n est pas question d une installation (familiale) en Belgique et il/elle conserve en Allemagne le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale. Qui est notre groupe-cible? Cette brochure est destinée aux résidents de l Allemagne qui ont, le cas échéant avec leur famille, leur résidence effective et continue en Allemagne et qui sont considérés par le fisc allemand comme des résidents de l Allemagne. Elle ne s adresse donc pas aux non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable. Ceci signifie donc que : soit vous faites la navette entre l Allemagne et la Belgique pour vous rendre sur votre lieu de travail en Belgique, soit vous occupez une habitation à proximité de votre lieu de travail, mais votre famille continue à résider en Allemagne

9 Comment savoir si je satisfais à la règle des 75%? Vous satisfaites à cette règle si le montant total de vos revenus professionnels nets imposables à l INR/p.p. s élève à 75% au moins du total de vos revenus professionnels nets de sources belge et étrangère. Vos revenus autres que vos revenus professionnels sont ignorés pour l application de cette règle. Pour l application de la règle des 75% dans le chef des conjoints, il faut distinguer entre les deux cas suivants : Premier cas: un seul des conjoints a recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Seuls les revenus professionnels de ce conjoint sont pris en considération pour l application de la règle des 75 %. Il n est donc pas tenu compte des éventuels revenus professionnels de l autre conjoint, qu ils soient de source belge et exonérés par convention ou de source étrangère. Second cas: les deux conjoints ont recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Comment le revenu net est-il déterminé? Dans ce cas, la règle des 75% doit être examinée dans le chef des deux conjoints ensemble; cela signifie que les revenus professionnels imposables à l INR/p.p des deux conjoints doivent atteindre ensemble au moins 75% du total : des revenus professionnels imposables à l INR/p.p., des revenus professionnels de source belge exonérés par convention et des revenus professionnels de source étrangère des deux conjoints. Dès lors, il importe peu qu un des conjoints, pris isolément, ne satisfasse pas à la règle des 75%. Pour la détermination du montant net des revenus imposables à l INR/p.p., les règles spécifiques suivantes sont applicables : sont seuls admis en déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement des revenus professionnels imposables en Belgique ; l'inr/p.p., comme l'impôt des personnes physiques (IPP) n'est pas déductible à titre de frais professionnels

10 2.1.3 Comment l impôt est-il calculé en Belgique? Quels taux et quelles quotités exemptées d impôt sont applicables? Tous les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d imposition. Dans le cas des résidents de l Allemagne qui satisfont à la règle des 75%, l impôt est calculé suivant les règles de l impôt des personnes physiques, qui s appliquent aux résidents de la Belgique, y compris l imputation du quotient conjugal et l application des réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement. Pour la détermination du quotient conjugal et des réductions d impôt, on se base sur le total des revenus belges et étrangers des deux conjoints. Pour ceux qui ne satisfont pas à la règle des 75%, le régime d imposition se caractérise par une dépersonnalisation complète de l impôt, en ce sens que ces contribuables ne peuvent bénéficier des déductions personnelles, abattements et réductions d impôt liés à leur situation familiale ou à leurs charges de famille. Ceci implique qu ils n ont droit ni aux quotités exemptées d impôt ni aux majorations de ces quotités pour charges de famille, ni au quotient conjugal. La dépersonnalisation est justifiée par le fait que c est à l Etat de résidence, dans lequel le non-résident doit déclarer son revenu mondial, qu il incombe de lui accorder les réductions d impôt relatives à sa situation personnelle ou familiale Tarif d imposition L impôt dû en Belgique sur le revenu d un emploi salarié est calculé en appliquant un tarif progressif à un certain nombre de tranches de revenus. Pour l exercice d imposition 2005 (revenus 2004) le tarif progressif applicable va de 25% à 50%: 25% pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 6.950,00 EUR ; 30% pour la tranche de 6.950,00 EUR à 9.890,00 EUR ; 40% pour la tranche de 9890,00 EUR à 6.480,00 EUR ; 45% pour la tranche de ,00 EUR à ,00 EUR ; 50% pour les revenus supérieurs à ,00 EUR Quotités du revenu exemptées d impôt Lors du calcul de l impôt, une partie de votre revenu est exemptée d impôt. Cette exemption s applique à la tranche la plus basse. Cette partie de votre revenu est appelée «quotité exemptée d impôt». Le montant de cette quotité exemptée d impôt peut être majoré en raison de vos charges de famille, par exemple lorsque vous avez des enfants à charge. Vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des montants de la quotité du revenu exemptée d impôt et des éventuelles majorations pour charges de famille

11 Quotité exemptée d impôt Montants indexés en EUR pour l année des revenus 2004 Montant de base 5.660,00 Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour 1 enfant à charge pour 2 enfants à charge pour 3 enfants à charge pour 4 enfants à charge pour plus de 4 enfants à charge (supplément par enfant au-delà du quatrième) Majoration supplémentaire : pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel il n est pas déduit de frais de garde pour chaque autre personne à charge Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour un contribuable imposé isolément qui a un ou plusieurs enfants à charge pour un contribuable marié pour l année de son mariage, si le conjoint n a pas bénéficié de ressources excédant un montant net de 2.490,00 EUR 1.200, , , , , ,00 450, , , , Retenues sur le salaire par l employeur : le précompte professionnel Lors du paiement du salaire, l employeur retient dans la plupart des cas le précompte professionnel. Le précompte professionnel est une imposition provisoire du salaire (un acompte) qui est imputée sur l impôt définitif. Le montant de ce précompte professionnel est déterminé selon des règles fixées par la loi. Il existe trois barèmes pour le calcul du précompte professionnel. Pour un résident de l Allemagne sans foyer d habitation en Belgique, le précompte professionnel est normalement calculé suivant le barème III. Les montants mentionnés dans ce barème ne tiennent pas compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé. Les barèmes I et II, qui tiennent compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé, sont applicables à certaines conditions. C est le cas lorsque la réunion de certaines conditions permet de conclure de manière certaine que l intéressé satisfera à la règle des 75% à l impôt des non-résidents

12 Ces conditions afférentes aux rémunérations sont les suivantes : il doit s agir de rémunérations pour des prestations de travail effectuées en Belgique ; en exécution d un contrat de travail couvrant l année civile complète; et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75% de la durée légale du temps de travail. Dans tous les autres cas, le précompte professionnel sera calculé suivant le barème III. 2.2 Déclaration Service de taxation compétent en Belgique En tant que non-résident recueillant des rémunérations imposables en Belgique, vous dépendez du contrôle étranger qui est compétent pour l administration, l entreprise ou l établissement qui paie ou attribue vos revenus. Vous trouverez au chapitre 5. Adresses utiles un guide pratique qui vous indiquera le contrôle compétent dans votre cas. Le contrôle vérifie votre déclaration et détermine sur cette base l impôt dont vous êtes redevable Formule de déclaration Une déclaration estelle envoyée automatiquement? Quand dois-je souscrire la déclaration? En tant que non-résident, vous devez souscrire une «déclaration à l impôt des non-résidents/personnes physiques». Vous devez à cette fin utiliser la formule de déclaration n Oui, dès que vous êtes inscrit dans le fichier des non-résidents. Nous vous conseillons de vous faire enregistrer auprès du service étranger dont vous dépendez (voir ci-dessus). A partir de ce moment, une déclaration d impôt vous est en principe envoyée automatiquement chaque année. Les déclarations sont normalement envoyées dans la seconde moitié de l année suivant celle des revenus. Si vous ne recevez pas de déclaration, vous devez en réclamer une auprès du service de taxation compétent. Vous devez renvoyer la déclaration dans le délai indiqué sur la formule de déclaration. Ce délai est d au moins un mois à compter de l envoi de la déclaration. Dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous n avez pas encore reçu votre fiche de rémunérations ou en cas de maladie grave), vous pouvez demander au service de taxation compétent une prolongation du délai de renvoi de la déclaration Où dois-je souscrire la déclaration? Déclaration électronique Vous devez faire parvenir la déclaration au service de taxation compétent, dont l adresse est indiquée sur la formule de déclaration. La déclaration à l INR/p.p ne peut pas encore être souscrite par voie électronique

13 2.3 Imposition Le calcul définitif de l impôt dont vous êtes redevable s effectue sur la base de votre déclaration. A ce moment, le précompte professionnel qui a déjà été retenu est imputé sur l impôt dont vous êtes redevable. Vous recevez alors de l Administration un avertissement-extrait de rôle indiquant soit un remboursement soit un solde à payer. La perception du solde à payer ou le remboursement de l excédent de précompte a lieu via le bureau de recette dont vous dépendez. L adresse de ce bureau de recette figure sur l avertissement-extrait de rôle Que doisje faire si je constate une erreur dans l avertissement extrait de rôle? Si vous constatez une erreur dans l avertissement-extrait de rôle, nous vous conseillons de prendre d abord contact avec le contrôle compétent. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez introduire une réclamation. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la date d envoi de l avertissement-extrait de rôle. La procédure à suivre pour l introduction d une réclamation ainsi que les conditions de forme à respecter sont indiquées sur l avertissement-extrait de rôle. Les réclamations en matière d INR/p.p. doivent être introduites auprès du directeur régional de Bruxelles II Sociétés, Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles. Cette adresse figure également au verso de l avertissement-extrait de rôle. En cas de double imposition, c est-à-dire si vos revenus ont été soumis à l impôt sur les revenus à la fois en Belgique et en Allemagne, vous avez également la possibilité d introduire une requête en vue de l application de la procédure amiable prévue par la CPDI belgo-allemande. Cette requête doit être introduite auprès de l autorité compétente allemande dans un délai de deux ans à partir de la notification de la seconde imposition. Dans un nombre limité de cas, il est encore possible, même après l expiration du délai légal de réclamation, d obtenir un dégrèvement d office de l imposition. Le dégrèvement doit être demandé dans un délai de 3 ans à partir du 1 janvier de l année au cours de laquelle l impôt a été établi ou à partir du 1 janvier de l exercice d imposition, selon le cas Que faire en cas de difficultés de paiement? Si vous ne contestez pas l imposition, mais si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez vous acquitter de votre dette fiscale, vous devez prendre contact avec le bureau de recette dont vous dépendez

14 2.4 Exonérations et abattements fiscaux A quelles exonérations et à quels abattements fiscaux ai-je droit en Belgique? A quelles conditions sont-ils accordés et comment sont-ils pris en compte? Allocations familiales, allocations de naissance et primes d adoption légales Les allocations familiales pour enfants à charge, les allocations d orphelins, le complément familial au pécule de vacances, les allocations de naissance et les primes d adoption sont exonérées d impôt. Il doit toutefois s agir d allocations légales. Les allocations extra-légales de même nature, qu une entreprise peut allouer aux membres de son personnel, sont quant à elles soumises à l impôt Remboursement des frais de déplacement domicilelieu de travail Le remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peut à certaines conditions être exonéré d impôt. Les situations suivantes peuvent se présenter: Le travailleur utilise les transports publics en commun. Dans ce cas, le remboursement total ou partiel par l employeur des coûts du transport public est exonéré. Le travailleur utilise le transport collectif des membres du personnel organisé par l employeur ou par un groupe d employeurs. Dans ce cas, l indemnité est exonérée à concurrence d un montant limité au prix d un abonnement de première classe pour une même distance. Le travailleur utilise un autre moyen de transport. Dans ce cas, le montant maximum de l exonération est fixé à 150,00 EUR. L octroi de l exonération dépend également de la manière dont vous déterminez vos frais professionnels. Vous ne pouvez obtenir l exonération que si vos frais professionnels sont déterminés forfaitairement. Si vous revendiquez la déduction de vos frais professionnels réels, les indemnités que vous recevez de votre employeur pour vos déplacements domicile-lieu de travail ne sont pas exonérées d impôt Indemnité pour déplacements à bicyclette L exonération ne concerne que les indemnités que l employeur octroie spécifiquement et expressément pour l utilisation d une bicyclette sur le chemin du travail, à l exclusion donc de toutes les interventions générales dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. L avantage fiscal consiste en une exonération de l indemnité payée par l employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail. Le montant maximum de cette exonération est fixé forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre. Si l employeur décide d octroyer une indemnité supérieure, seuls 0,15 EUR par kilomètre sont exonérés. Le reste de l indemnité est considéré comme une rémunération imposable

15 2.5 Déductions fiscales Frais professionnels Frais professionnels forfaitaires Frais professionnels réels Vous avez toujours droit à une déduction forfaitaire légale à titre de frais professionnels. Montants de base des frais professionnels forfaitaires: (montants non-indexés en EUR) 25% de la première tranche de revenus jusqu à 4.570,00 EUR 10% de la tranche de 4.570,00 EUR à 9.080,00 EUR 5% de la tranche de 9.080,00 EUR à ,00 EUR 3% de la tranche au-delà de ,00 EUR avec un maximum de 3.050,00 EUR Si vos frais professionnels réels sont plus élevés que le forfait légal, vous pouvez à certaines conditions déduire vos frais réels. Pour être fiscalement déductibles, les frais doivent toutefois répondre aux quatre conditions suivantes: Ils doivent se rattacher nécessairement à l exercice de l activité professionnelle. Ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable. Ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver les revenus imposables. Ils doivent être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. Attention! Sont seuls pris en considération pour la déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement les revenus professionnels imposables en Belgique à l INR/p.p. Frais de déplacements domicile-lieu de travail en voiture Les frais que vous exposez pour vos déplacements en voiture entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles. Ces frais sont toutefois compris implicitement dans les frais professionnels forfaitaires légaux. Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, vous pouvez déduire comme frais réels au titre de ces déplacements un montant forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre. Ce forfait ne comprend toutefois pas les frais de financement ni les frais de mobilophone. Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est uniquement accordé si vous établissez que vous effectuez les déplacements domicile-lieu de travail au moyen d une voiture: qui est votre propriété; ou qui est immatriculée à votre nom auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules ; ou qui est mise à votre disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d un contrat de location ou de leasing;ou qui appartient à votre employeur, pour autant que l avantage de toute nature découlant de l utilisation de ce véhicule soit taxé dans votre chef

16 Attention! Dans les trois premiers cas précités, le forfait de 0,15 EUR par km peut également être accordé à votre conjoint ou votre enfant, si celui-ci utilise le véhicule pour ses déplacements domicile-lieu de travail, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu à un seul d entre eux pour le trajet effectué en commun. Frais pour autres déplacements en voiture En ce qui concerne les déplacements professionnels autres que ceux effectués entre le domicile et le lieu de travail, les frais réels sont déductibles à hauteur de la quotité professionnelle. Ces frais sont en outre limités à 75%. Cette limitation à 75% ne s applique toutefois pas aux frais de carburant, de mobilophone et de financement. La réalité et le montant des frais de voiture réellement exposés doivent être justifiés au moyen de documents probants. Les frais les plus courants sont: l amortissement du véhicule et de tous les accessoires et équipements; les frais d assurance; la taxe de circulation; les cotisations à des organisations d assistance automobile; les frais d entretien; les frais de réparation; les frais de garage; les frais de parking et les péages; les frais de contrôle technique; les frais de carburant. Frais de déplacements domicile-lieu de travail avec d autres moyens de transport Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est également accordé pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec d autres moyens de transport tels que tram, métro, autobus, moto, bicyclette, etc. Ce forfait est également accordé aux personnes qui se déplacent à pied ou qui ont recours au covoiturage en tant que passager. Le nombre de kilomètres pour les «moyens de transport autres que la voiture» est toutefois limité à un maximum de 50km par trajet aller simple (max. 100 km par journée de travail) A quelles autres déductions fiscales ai-je droit? En tant que non-résident de la Belgique qui obtient ou recueille des revenus imposables en Belgique, vous pouvez prétendre à un certain nombre de déductions fiscales. Si vous appartenez à la catégorie des non-résidents qui satisfont à la règle des 75%, vous pouvez éventuellement, à certaines conditions, prétendre également à certaines déductions complémentaires. En ce qui concerne les déductions qui ne sont pas commentées en détail cidessous, vous pouvez obtenir plus d informations auprès du contrôle Etranger ou sur le site

17 Déductions fiscales Non application de la règle des 75% Application de la règle des 75% Rentes alimentaires Oui Oui Libéralités Oui Oui Dépenses pour garde d enfants Non Oui Déduction complémentaire d intérêts pour Non Oui nouvelle construction ou rénovation 1 Rémunérations d employés de maison 1 Non Oui Dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés 1 Non Oui Quelles rentes alimentaires sont déductibles et à quelles conditions? Seules les rentes alimentaires que vous payez à un résident de la Belgique. et remplissant les conditions suivantes sont déductibles : Le bénéficiaire ne fait pas partie de votre ménage. La rente alimentaire est due en exécution du Code civil ou du Code judiciaire belge ou d une législation étrangère assimilée. Le paiement doit être effectué régulièrement ou doit avoir eu lieu au cours d une période imposable postérieure à celle au cours de laquelle la rente est due et ce, en exécution d une décision judiciaire avec effet rétroactif. Le paiement doit être établi au moyen de documents probants. La déduction est limitée à 80% des sommes versées. Quelles libéralités sont déductibles? Dépenses pour garde d enfants Sont déductibles, les libéralités faites à certaines institutions agréées ou énumérées par la loi. Pour être déductibles, ces libéralités doivent s élever au minimum à 30,00 EUR par institution bénéficiaire. Le montant déductible ne peut être supérieur à 10% de vos revenus nets et ne peut excéder ,00 EUR. Les dépenses pour garde d enfants ne sont déductibles que si votre enfant n a pas encore atteint l âge de 3 ans et qu il est gardé en Belgique. En plus, il faut que ces dépenses soient payées : à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin, par l Office de la naissance et de l enfance ou par l Exécutif de la Communauté germanophone; ou à des familles d accueil indépendantes ou à des crèches placées sous la surveillance des institutions précitées. Attention! à partir de l exercice d imposition 2006 (revenus 2005), les dépenses pour garde d enfants sont prises en considération pour les enfants jusqu à l âge de 12 ans, ainsi que les dépenses payées aux écoles maternelles et primaires. 1 Ces frais sont en principe déductibles dans le chef de contribuables non-résidents. En pratique, ces déductions fiscales trouvent cependant rarement à s appliquer à l INR/p.p

18 2.6 Réductions d impôt A quelles réductions d impôt ai-je droit? En tant que résident de l Allemagne recueillant des revenus professionnels imposables en Belgique, vous pouvez prétendre, le cas échéant, à une réduction d impôt au titre des dépenses reprises ci-dessous. Pour plus d informations concernant les dépenses qui ne sont pas commentées en détail ci-dessous, vous pouvez vous adresser au contrôle Etranger ou consulter le site web du SPF Finances (www.minfin.fgov.be). Réductions d impôt Nonapplication de la règle des 75% Application de la règle des 75% Primes afférentes à un contrat d assurancevie Oui Oui individuelle Sommes versées en vue de l acquisition Oui Oui d actions ou parts de la société employeur Dépenses en vue d économiser l énergie Oui Oui Epargne-pension 2 Non Oui Amortissements en capital d un emprunt Oui Oui hypothécaire ² Dépenses pour des prestations dans le Oui Oui cadre des agences locales pour l emploi ² Titres-services ² Oui Oui Politique des grandes villes ² Oui Oui Acquisition d'obligations émises par le Oui Oui Fonds pour l'économie sociale et durable ² Acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters ² Oui Oui Primes afférentes à un contrat d assurance-vie individuelle Les primes afférentes à un contrat d assurance vie individuelle sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt à condition : que vous ayez conclu personnellement le contrat d assurance vie avant l âge de 65 ans et que vous vous soyez assuré exclusivement sur votre tête; que le contrat d assurance-vie ait une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie; que les avantages du contrat soient stipulés, en cas de vie, à votre propre profit ou, en cas de décès, au profit de votre conjoint ou de vos parents jusqu'au deuxième degré ; que les primes soient payées à titre définitif en Belgique. 2 Les non-résidents peuvent en principe également bénéficier de ces réductions d impôt. Cependant, en pratique, leur application à l INR/p.p. est assez rare

19 2.6.3 Sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Les sommes que vous avez affectées, en tant que simple travailleur (ouvrier, employé ou cadre), à la souscription et à la libération en numéraire d actions ou parts représentatives du capital d une entreprise assujettie à l impôt des sociétés qui vous occupe, ou dont l entreprise qui vous occupe est une filiale ou une sous-filiale, sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt. Pour obtenir la réduction, vous devez joindre à votre déclaration la preuve de l acquisition des titres et établir que ceux-ci étaient toujours en votre possession au 31 décembre (de la période imposable). Le montant pris en considération pour la réduction d impôt est fixé à un maximum de 610,00 EUR par période imposable et par conjoint. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension Paiements pour épargnepension La réduction d impôt pour les paiements que vous effectuez dans le cadre de l épargne-pension n est accordée que si vous étiez résident de la Belgique au moment de l ouverture d un compte-épargne collectif ou individuel ou de la souscription d une assurance-épargne. Le versement ne peut excéder 610,00 EUR par période imposable. Chacun des conjoints peut prétendre à ce montant maximum, à condition que chacun soit titulaire d un compte-épargne (collectif ou individuel) ou d une assurance-épargne. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction au titre des sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Dépenses faites en vue d économiser l énergie Une réduction d'impôt peut être accordée pour les dépenses énumérées ciaprès que vous avez effectivement exposées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation (sise en Belgique ou à l étranger) dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superalliage ou usufruitier : 1. dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; 2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire ; 3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ; 4. dépenses pour l'installation de double vitrage ; 5. dépenses pour l'isolation du toit ; 6. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ; 7. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation

20 Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur enregistré. La réduction d'impôt n'est toutefois pas applicable aux dépenses : qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ; qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ceci ne concerne que les indépendants). La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement exposées : 15% pour les dépenses visées aux points 1 à 3 ; 40% pour les autres dépenses. Le total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable 610,00 EUR par habitation. 2.7 Divers Suis-je redevable d une taxe additionnelle sur mes revenus professionnels imposés en Belgique? L impôt dont vous êtes redevable en Belgique en tant que non-résident est augmenté de 7 % de centimes additionnels. Ces centimes additionnels sont calculés de la même manière que les taxes communales et d agglomération additionnelles à l impôt des personnes physiques, dont sont redevables les résidents de la Belgique Le fait d habiter avec mon partenaire a-t-il une influence sur mon imposition en Belgique? Bien que les deux conjoints doivent déclarer leurs revenus sur une formule de déclaration commune, tous leurs revenus sont décumulés à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004). Ceci signifie que tous leurs revenus sont imposés séparément. Quant aux partenaires non mariés, les cohabitants légaux sont, à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), entièrement assimilés aux couples mariés pour l application des impôts sur les revenus. Les partenaires non mariés qui ne sont pas considérés comme des cohabitants légaux continuent à être traités comme des isolés sur le plan fiscal

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