SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 1 avril Délibération DB

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1 ,, SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 1 avril 2013 Délibération DB L'an deux mille treize, le onze avril à dix-huit heures trente cinq, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur André QUELEN. MEMBRES PRESENTS HILLION Y. DORE - D. LE MEUR - jf. PHILIPPE - M. SOHIER LA MEAUGON A. BOTHOREL-A. PORTANGUEN LANGUEUX J. AUDRAIN - j. BELLEC PLEDRAN M: RAOULT - je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND PLERIN R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE - J. KER HARDY PLOUFRAGAN R. MOULIN -A. QUELEN - C. ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - P. DUVAL PORDIC G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ- F. LOSACH - Je. QUETTIER B. JONCOUR - S. PIAT - B. BLEVIN - P. DELOURME - O. RAULT - M. BEN SAINT-BRIEUC ABDELWAHAB - P. GUENIFFEY - A. CROCHET - E. BOT - B. LE RUN -B. LE GONIDEC - G. ROBERT - MF. RIO - Me. BRIAND - JG. LE BERE - M. HUBERT SAINT-DONAN L. KERBOEUF SAINT-JULIEN J. LE BORGNE TREGUEUX J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU TREMELOIR D. CHARLES - J. LE POTTIER TREMUSON' G. LE GALL - M: HAM EURY' YFFINIAC M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY HILLION PLERIN MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) SAINT BRIEUC SAINT DONAN SAINT JULIEN S. HAMON R. KERDRAON Y. MAYEUX - Me. DIOURON - G. BLEGEAN - J. LE GAGNE - jj. FUAN - E. SEITE - N. CAZUGUEL - LEBRETON - Y. DREVES - M. BOIVIN L. BIDAULT C. BLANCHARD MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE - S. GUIGNARD SAINT BRIEUC e. GACEL Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 58 Nombre de votants: 65 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DB DE 1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 19/04/2013 Publication: 19/04/2013 Pour l'''autorité Compétente" par délégation

2 1.. " Baie d'armor SAINT~BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 1 avril 2013 Délibération,q:~&~9r~' Rapporteur: Madame Armelle BOTHOREL Objet: Le Légué - Signature d'une convention de mandat et d'assistance à la commercialisation avec Baie d'armor Aménagement pour l'aménagement de l'ilât du Quai Armez (commune de Saint Brieuc) EXPOSE DES MOTIFS 1. RAPPEL DU PROJET D'ENSEMBLE Par délibération DB du 1 1 février 2010, le conseil communautaire décidait, sur la base d'une étude d'aménagement prospective, d'engager une vaste restructuration des bâtiments acquis sur le quai Armez au port du légué. Ce projet inscrit au projet de territoire, s'inscrit dans la droite ligne du Plan de référence du légué, qui fixe un cadre prospectif au quartier portuaire dans ses dimensions économiques, d'infrastructures portuaires ou urbaines. Situé en amont du port entre un espace urbain en devenir (friches EDF) et un espace maritime en émergence (Carré Rosengart, aire de carénage,... ), cet ensemble immobilier doit donc affirmer son rôle de transition entre ces deux espaces. Pour définir ce rôle majeur dans la structuration du port du Légué et pour orienter ensl:lite ses choix d'investissements, Saint-Brieuc Agglomération a réalisé une étude de requalification urbaine sur ce secteur débouchant sur un programme de travaux. Les objectifs assignés au programmiste étaient les suivants: Faire de ce secteur particulier, riche de potentialités, un espace de vie permanent organisé autour de plusieurs pôles d'activités:.:. Activités tertiaires + logements: bâtiment en pierres resi:ructuré sur quai Armez.:. Activités nautisme/plaisance : - Chantiers navals :'qâtiment dédié perpendiculaire au Quai Armez - Commerce/services nautiques: bâtiment dédié restructuré sur l'arrière; - Entretien/maintenance/réparation: construction de «box» en pied de falaise. :. Restaurant/chambres d'hôtes: bâtiment dédié sur Quai Armez (<<Maison des Douanes») o U1 o N oi a:

3 Programme d'aménagement Sur ces bases, et tout en respectant les grands principes de l'étude architecturale exploratoir-e validée par le Conseil communautair"e, la pré programmation a abouti, aux termes d'études techniques plus approfondies et d'échanges avec les utilisateurs potentiels identifiés aux données suivantes: démolition de ml de hangars à l'arrière du site, dégradés et dénués d'intér"êt architectural ml de bur-eaux par réhabilitation de la longère sur quai et construction de modules tertiaires en R+ 1 prenant en compte les dimensions HQE ml d'ateliers, commerces nautiques et chantiers navals 285 ml de logements 191 ml de bar à thème 700 m 2 de réserve pour structure de restauration et d'hébergement ml de boxes à bateaux clos m 2 de terrains à bâtir pour activités nautiques 300 ml d'enclos à bateaux pour les professionnels ml de voies et réseaux internes, et d'espaces verts créés ou réhabilités. Au demeurant, le positionnement du site sous la falaise obligeait à en assurer la stabilité et l'innocuité au regard des activités voisines,si toutefois il était prévu des constructions en' pied de falaises.. L'évaluation financière de cette mise en sécurité (filets anti-chutes, profilés de terrain, mur de soutènement) nous contraint donc à différer une partie de ce programme, en l'occurrence, la réalisation des boxes à bateaux. A la place, un espace enherbé, inaccessible au public sera réalisé. Par ailleurs, il a également été proposé de retirer du programme la réalisation du bar à thèmes qui compromettait la réalisation d'une implantation d'entreprise. Une solution alternative sera recherchée avec des acteurs locaux prêts à contribuer à l'animation de ce secteur qui verra bientôt la réalisation de la maison des cultures de Bretagne. Des contacts ont déjà été pris en ce sens. Enveloppe financière L'enveloppe financière de l'opération à engager est évaluée, selon ce programme, de la manière suivante. Etudes techniques et diagnostics Maîtrise d'oeuvre Travaux Démolition Imprévus (10%) TOTAL HT HT HT HT HT HT Cette enveloppe financière a été calculée en réalisant un nombre important d'économie sur le projet. En particulier au niveau du premier poste, elle exclue les études complémentaires qui pourraient être nécessaires si nous découvrions de nouvelles zones polluées sur le site. Face à ces dépenses, il existe des recettes commerciales constituées de locations et de ventes foncières ou immobilières, ainsi que des recettes de subventions. Elles conduisent au plan d'affaires suivant, établi sur 20 ans, sur la durée des emprunts contactés.

4 I-Compartimentage minima bât E 2-Permis d'aménager et aménagement VRD 3-Cession et Appel à projets à Envimn 145 K Dont 61 K de bardage!.mjk;~~,s:~;~~.~~.!>(~9f.~[~x},f}[';y.;jii;~il~u~il Location du bâtiment «Tampon» : îlot E Surface:= 1500 ml à 30 /m 2 /an Réserves foncières & Immobilièr-es : îlot F K Vente du terrain d'une surface de la 12 m 2 : Dont provision 336 K Location du bâtiment dit des «Douanes» : de confortation falaise 335 m 2 à 15 K a Longère + Fonciers contigües : Îlot A Appel à projets - ilôt B-C Location du bâtiment chantier maritime (2) 4 Reconstruction bât D K Îlot D Surface = m 2 à 35 /m 2 /an Hors actualisation des prix (2) Déductionfaite de 3 ans de location pour le temps de la conception et de la réalisation du bâtiment TOT AL travaux 2727 K TOTAL 3342 K Démolitions 142K Aléas la % 287 K Provision pour charges (2% loyer) 48K Honoraires (dont B2A) 559 K Subvention CR35 et CG K TOTAL 3715 K 3494 K 900.K 202 K 300 K 292 K 460 K K Il. MODE OPERATOIRE Afin de minimiser l'investissement initial, il est proposé de procéder selon un mode opératoire qui fasse appel également à l'initiative privée pour mettre en œuvre. le programme et la qualité décidés par. Saint-Brieuc agglomération. Ainsi, Saint-Brieuc Agglomération assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement: - des dépollutions/démolitions - des viabilisations externes et viabilisation des terrains cessibles (F) des travaux d'aménagement sommaire du bâtiment tampon. dans lequel seront relocalisés provisoirement les actuels occupants (E) - de la reconstruction des deux bâtiments dédiés au nautisme (D) Parallèlement, Saint-Brieuc Agglomération cèdera, à un groupement d'entreprises déjà identifié, l'ensemble de l'îlot foncier et immobilier (A) afin qu'il y réalise son projet de bureaux à ses frais. La charge foncière sera valorisée à partir de l'évaluation du service des domaines, intégrant en sus la quote part des viabilités réalisées au prorata de la surface constructible de cet îlot. Enfin, un appel à projets promoteur-constructeur sera lancé concomitamment sur l'îlot B-C afin d'y réaliser un programme mixte bureaux logements (2). Sur cet îlot, 4 clients finaux ont d'ores et déjà manifesté par écrit leur souhait d'implantation. Ces pré commercialisations seront versées au dossier d'appel à projet. 1 ~ r.o 5 Ul 5,,'

5 1. 1. ''. Celui-ci sera également, à l'instar de l'îlot A accompagné d'un cahier des charges architectural et programmatique permettant de nous assurer de la stricte conformité du projet aux ol'ïentations voulues par Saint-Brieuc agglomération. De la même manière que l'îlot A, l'îlot B-C sera réalisé de manière privée et la charge foncière cédée par Saint-Brieuc agglomération. Le calendrier opérationnel permet, à ce stade, d'envisager un achèvement de cette opération pour mi III.REALISATION SOUS CONVENTION DE MANDAT La convention de mandat permet de déléguer la maîtrise d'ouvrage d'un équipement ou d'un aménagement à un tiers, en lui transférant, dans des conditions précises et après établissement du programme et la détermination de l'enveloppe financière, les attributions du maître d'ouvrage. La délégation est complète pour les tâches préparatoires à la conclusion des marchés (préparation du choix du maître d'œuvre, des entreprises... ) et pour certaines tâches d'exécution (versement de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, réception de l'ouvrage... ) 1\ est proposé de retenir ce mode de réalisation de cette opération. IV. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT ET D'ASSISTANCE A LA COMMERCIALISATION AVEC BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglo eues.14 communes de son territoire ont créé Baie d'armor' Aménagement, Société Publique Locale (SPL) au service des projets urbains du territoire. La loi n loi n du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés publiques Locales permet aux collectivités de contracter librement avec ces dernières dans le respect des règles communautaires. Le projet de convention qui vous est donc soumis a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser l'opération sus présentée au nom et pour le compte de Saint-Brieuc Agglomération. La mission du mandataire, exercée dans le strict cadre du contrôle et des processus de décision de Saint-Brieuc Agglo, portera sur les éléments suivants: 1. Aide à la décision sur les conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé, 2. Préparation du choix du maître d'œuvre, 3. Signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre, - versement de la rémunération du ou des maîtres d'œuvre, 4. Préparation du choix des prestataires extérieurs,' signature' et gestion des marchés,' paiement des prestations, 5. suivi des esquisses, études, projets, gestion des concessionnaires, 6. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, 7. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, - paiement des entreprises et fournisseurs, 8. Assistance pour le suivi de chantier et la réception des travaux, 9. Préparation et lancement du ou des appels à projets promoteur-constructeur sur les îlots identifiés, 10. Négociation avec les candidats dans le cadre. de ces appels à projets et préparation des documents contractuels, Il. Pré commercialisation et commercialisation des biens cessibles sur cette opération, 12. Gestion financière et comptable de l'opération, 13. Gestion administrative, 14. D'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

6 ~ 1 "" ''.,'. J Pour l'exercice de ces missions, il percevra des avances périodiques lui permettant d'honorer les dépenses afférentes à l'opération et dont il rendra compte de l'utilisation à fréquence quadrimestrielle. La rémunération de Baie d'ai"mor Aménagement pour l'exercice de sa mission de mandataire a été fixée par décision de son Conseil d'administration à 5,5% du montant estimé des travaux hors taxes. Soit, dans le cas présent, HT HT X 5,5% = ,63 HT ( ,89 TTC) Comme le prévoit la convention, 20% de cette rémunération sera versé à signature de la convention, le solde au fur et à mesure de l'avancement de la missior). Par ailleurs, au titre de sa mission d'assistance à la commercialisation, Baie d'armor Aménagement percevra une commission représentant soit 5% du montant HT de chaque vente effectuée par son entremise, soit 2 % du montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, au titre des frais de gestion des frais de dossier. Le règlement interviendra à la signature de l'acte officiel signé entre Saint-Brieuc Agglomération et l'acheteur. Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivant.

7 VU le Code Général des Collectivités Territoriales DELIBERATION VU la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage public VU la loi n du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés publiques Locales VU la délibération DB du Il février 2010 relatif à la reconversion des locaux du quai Armez sur le port du Légué; VU la délibération du 15 décembre portant adoption du pp 1 en particulier sur le projet du quai Armez; VU l'avis favorable émis par la Commission Développement Economique Commerce et Contractualisations Territoriales.du26 mars 2013; Le Bureau saisi en date du 28 mars Présents: 58 Voix Pour: 57 Pouvoirs: 7 Voix Contre: 0 Total: 65 Exprimés: 65 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 8 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION APPROUVE le projet et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération d'aménagement de l'îlot du quai Armez sur le port du légué - commune de Saint-Brieuc; DECIDE de confier la réalisation de cette opération à la Société Publique Locale Baie d'armor Aménagement, dans le cadre d'une convention de mandat conformément aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 ; DECIDE de confier à Baie d'armor Aménagement une mission d'assistance à la commercialisation des biens cessibles sur cette opération, rémunérée à hauteur de 5% des ventes effectuées par son entremise, soit 2 % du montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, au titre des frais de gestion et des frais de dossier.. AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention correspondante ciannexée et à prendre toute disposition relative à son exécution; INDIQUE que les dépenses et recettes résultant de cette opération et de la dite convention de mandat, en particulier la rémunération du mandataire, ainsi que la rémunération de sa mission d'assistance à la commercialisation seront inscrites sur le budget annexe gestion et Immobilier d'entreprise 2013 et suivants. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le ~ 9 AYR Et de l'affichage effectué le La Présidente, ~ JBLV 0: Pour la ~éslcïënl '~t pa(i~ gation ~ 9 AYR 2013 La DireGtri ~ Génér, l~~oil1te LI, r, Sorvlcos L ur rrée j fnhoue