Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé"

Transcription

1 Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

2 Partie 1 - La sécurité sociale en Belgique et les mutualités.

3 Plan 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS

4 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS

5 1.1 Introduction La protection sociale en Belgique recouvre à la fois : L aide Sociale = Assistance liées aux ressources La sécurité Sociale = Assurance basée sur la solidarité

6 1.2 Schématiquement... Sécu Soc complément. libre résiduaires sociales Sécu soc. travailleurs salariés Sécu soc. Services publics Sécu soc. Indépend Assurances Sociales libres Assistance Sociale - AMI Soins santé v.salariés - AMI Assurances complémentaires - Handicapés - Chômage Reste AF mutualistes - RI AF spécifiqu e - pensions - Grapa - pensions AF garanties - AT - FMP

7 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS

8 2.1 Système basé sur la solidarité Solidarité traduite par : Cotisations des actifs en % de leurs revenus! Financement Etat, soit de tous les citoyens Syndicats, mutu et patrons co-décident

9 2.2 Un peu d histoire XIXème siècle Mutations économiques Difficultés sociales Caisse de secours mutuel : Origine? Ouvrière Philanthropique Patronale

10 2.2 Un peu d histoire (suite) Caisse de secours mutuel : But? Atténuer les conséquences de : La maladie L accident La vieillesse La mort Caisse de secours mutuel : Comment? Initiatives privées à 2 principes : - Solidarité - Participation aux décisions

11 2.2 Un peu d histoire (suite) Loi de 1851 Reconnaissance légale Mais restrictions et contrôles importants : peu d adhésions Loi de 1894 et de 1898 Reconnaissance légale : principe de liberté subsidiée mutualités locales autonomes - début d une fédéralisation

12 2.2 Un peu d histoire (suite) 1944 : pacte social Innovations importantes : Sécurité sociale obligatoire pour les salariés Montants des allocations augmentés Financement par l ONSS (organisme central de perception des cotisations) Gestion paritaire (travailleurs-employeurs) de la sécurité sociale

13 2.3 L'organisation Trois régimes principaux : 1. Travailleurs salariés Perception des cotisations : ONSS Payement des prestations par branche : - ONP - INAMI - ONEM - ONAFTS - ONVA - FAT - FMP

14 2.3 L'organisation (suite) Trois régimes principaux : 2. Travailleurs indépendants. Perception des cotisations : INASTI Payement des prestations INASTI (AF, pension et faillite) + INAMI

15 2.3 L'organisation (suite) Trois régimes principaux : 3. Fonctionnaires Perception des cotisations : Pour le personnel des administrations provinciales et locales : - ONSSAPL Pour les autres : - Autorité «employeur» + ONSS pour les soins de santé

16 2.4 Le financement Trois postes principaux : Cotisations sociales : 64,6 % Financement alternatif (% recettes TVA): 18% Subventions de l ETAT : 11,2 % Dépenses par branches : INAMI : 37% (31% SS et 6% indemnités) ONP : 30% ONEM : 13% ONAFTS : 6%

17 2.5 La BCSS La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale gère et coordonne la communication de toutes les données nécessaires concernant les assurés sociaux entre les différents organismes de la sécurité sociale

18 Carenet 2.6. Carenet - MyCareNet Be-Health = réseau sécurisé d'échanges d'information par Internet entre l'oa et les prestataires de soins, entre autres les établissements et l'inami Au départ, le projet Carenet a spécifiquement mis en œuvre pour les échanges entre les institutions hospitalières et les OA

19 2.6. Carenet - MyCareNet Be-Health (suite) «MyCareNet» S inscrit dans la continuité et la complémentarité du projet Carenet en poussant plus loin l évolution vers la modernité des échanges d informations entre tous les professionnels de la santé. Les services pour le prestataire visent à le dispenser de toute communication papier à destination des OA, soit : * la facture papier (attestation de soins et états récapitulatifs) + les documents papiers à transmettre préalablement à la facture ou en annexe de celle-ci.

20 2.6. Carenet - MyCareNet Be-Health (suite) La plate-forme e-health = institution publique dont les missions légales sont de promouvoir et soutenir l'échange électronique et sécurisé de données entre tous les acteurs des soins de santé (médecins, hôpitaux, pharmaciens, patients, ) tout en respectant la protection de la vie privée et le secret médical. C est via cette plate-forme que les prestataires auront accès au système MyCareNet

21 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS

22 L INAMI est chargé de la coordination de l assurance maladie-invalidité. C est une institution publique fédérale de sécurité sociale, sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales.

23 Voici schématiquement les différents acteurs au sein de l INAMI avec leur vocation spécifique : Mutualités Assurer l accès pour tous à des soins de qualité et un certain équilibre financier Gouvernement Assurer l équilibre budgétaire global Employeurs Augmenter la compétitivité Syndicats Promouvoir l emploi Prestataires Assurer l accès aux soins, la liberté thérapeutique et préserver les intérêts de la profession

24 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS

25 4. 1 Les fonctions légales des mutualités La loi du 06 août 1990 =>définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social.

26 4.1 Les fonctions légales des mutualités (suite) Elle attribue aux mutualités trois fonctions essentielles : 1. Gestion de l assurance obligatoire. 2. Développement d une assurance complémentaire. 3. Octroi d aide, d information, de guidance et d assistance en vue de promouvoir le bien être psychique et social, entre autre par l accomplissement des missions visées ci-dessus

27 4. 2 Les différentes mutualités =>Pour bénéficier de l assurance soins de santé et indemnités, il faut s affilier à une des 5 mutualités reconnues : 1XX - Mutualités chrétiennes (43%) 2XX Mutualités neutres (4%) 3XX Mutualités socialistes (29,5%) 4XX Mutualités libérales (6%) 5XX Mutualités libres et professionnelles (16, 75 %) Ou 6XX à la CAAMI (0,75%) (caisse auxiliaire d Assurance Maladie Invalidité)

28 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau Pour assumer ses missions d octroi d aide, d information, de guidance et d assistance, les mutualités ont développés un réseau associatif de services et de mouvements associés actifs dans le domaine de l aide sociale, de la promotion de la santé et de l éducation permanente.

29 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau (suite) On peut retrouver, développées de façon variable selon chaque mutualité, trois types d organisations en réseau avec la mutualité : les services (service social, services de promotion de la santé, services vacances,.) les mouvements (jeunes, aînés, handicapés,..) le réseau médico-social

30 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau (suite) Les services : Souvent subsidiés par les pouvoirs publics et donc accessibles à tous Les mouvements : Des ASBL autonomes subventionnées par les pouvoirs publics accords de collaborations avec «sa» mutualité. Le réseau médico social : ASBL ou coopératives à finalités sociales. Initié, géré ou cogéré par les mutualités.

31 4.4 Les différents types d assurance soins de santé L assurance obligatoire Les mêmes droits potentiels pour tous quelle que soit la mutualité. Budget : 18,87 milliards d euros pour les soins 4,13 milliards d euros pour les indemnités Institution chargée du contrôle : INAMI

32 4.4 Les différents types d assurance soins de santé Les assurances complémentaires Les droits varient d une mutualité à l autre. Chaque mutualité régionale a une assemblée générale propre (élue) qui décide des services et avantages qui sont proposés à l ensemble de leur membre et qui fixe le montant des cotisations qui sont réclamées directement par la mutualité. Budget : 231 millions d euros Institution chargée du contrôle : OCM (office de contrôle des mutualités)

33 4.4 Les différents types d assurance soins de santé Les assurances facultatives En plus des AC, les mutualités proposent de couvrir certains risques avec cotisation en +. => Seulement pour ses membres. =>Exemple le plus fréquent : l assurance hospitalisation dont chaque mutualité propose un produit spécifique. Budget : 170 millions d euros Institution chargée du contrôle : OCM (office de contrôle des mutualités)

34 4.4 les différents types d assurance soins de santé Les assurances privées Offre de couvertures dans le domaine des soins de santé via des contrats tant individuels que collectifs. =>Accessibles à tous ceux qui souhaitent payer quelque soit leur affiliation mutualiste. Budget : 588 millions d euros Institution chargée du contrôle : CBFA (commission bancaire et financière et assurances)

35 4.4 Les différents types d assurance soins de santé Et ce qui n est pas couvert? = la part supportée par le patient! (le Ticket Modérateur - TM)

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

SOUTIEN À LA BONNE GOUVERNANCE

SOUTIEN À LA BONNE GOUVERNANCE O1 SOUTIEN À LA BONNE GOUVERNANCE 1.1. Les Institutions publiques de la Sécurité sociale IPSS ORGANISMES PAYEURS/ASSUREURS 1.1.1. Brève présentation du rôle des IPSS La gestion de la sécurité sociale belge

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

Annexe 20: Notion de branche

Annexe 20: Notion de branche Annexe 20: Notion de branche A la fois pour des besoins statistiques (comptes nationaux et comptes SESPROS pour Eurostat) et de politique budgétaire, il y a lieu de ventiler le compte de résultats et les

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Le système belge et. Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011

Le système belge et. Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011 Le système belge et ses dernières res péripp ripéties Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011 1 1830 : The Kingdom of Belgium Population: 11 millions Flanders : 6,2 millions Brussels : 1,2 millions Wallonia

Plus en détail

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013.

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PLAN I. Histoire des mutuelles II. Sécurité sociale III. Financement IV. Avenir I. HISTOIRE DES MUTUELLES Avant

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Introduction Le budget des soins de santé 2014 30.929.434.000 EUR ou 115.342.568.408 PEN Remboursement

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général Superficie : 30 528 km 2 1 LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Pays limitrophes : Pays-Bas, Allemagne, Gd Duché de Luxembourg, France Frontière naturelle : Mer du Nord Population : 10 584 534 habitants (2007)

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

par les professionnels du champ associatif. L étape initiale, indispensable consiste à informer

par les professionnels du champ associatif. L étape initiale, indispensable consiste à informer La solidarité à travers la Sécurité Sociale Cultures & Santé Cultures&Santé est une association qui existe depuis plus de trente ans et qui déploie ses projets dans le champ de la Promotion de la santé

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Nouveaux défis pour les mutualités

Nouveaux défis pour les mutualités Nouveaux défis pour les mutualités Alain THIRION Trésorier Union Nationale des Mutualités Socialistes Les mutualités en Belgique Aperçu du secteur 7 organismes assureurs dont : 5 privés, regroupant +/-

Plus en détail

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE RUE DE LA LOI 16 1000 BRUXELLES TEL. 02 501 02 11 le 4 septembre 2009 REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES PREMIER MINISTRE Service public

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

La mutualisation des soins de santé

La mutualisation des soins de santé La mutualisation des soins de santé ATELIER LEGISLATION CIMED KINSHASA du 12 au 14 février 2009 1 Présentation générale du système des soins de santé belge Michel VIGNEUL Attaché actuaire INAMI - COOPAMI

Plus en détail

Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité

Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité Plan Origines et évolution des mutualités Financement des mutualités Affiliation des membres Assurance obligatoire et assurance complémentaire Différences

Plus en détail

BELGIQUE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euro (EUR).

BELGIQUE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euro (EUR). BELGIQUE Nomenclature CGER CPAS CSP FAT FMP FNROM FVO INAMI INASTI OCCPM ONAFTS ONEM ONP ONSS ONSSALP ONVA OSSOM REFRIBEL RTM RTT RVA SNCB Caisse générale d épargne et de retraite Centres publics d aide

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale»

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» SERVICE SANTÉ DE CHARLEROI pour agir en... Promotion de la Santé! Département Ville Echevinat de la Santé Mr Mohamed FEKRIOUI Dynamique «Charleroi Ville Santé» «Mesures d accès aux soins de santé de la

Plus en détail

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique)

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique) STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique) par Michel VIGNEUL Conseiller Manager de projets COOPAMI Bruxelles 5 décembre 2012 La présentation qui va suivre : 1. est basée

Plus en détail

Présentation générale du système des soins de santé belge

Présentation générale du système des soins de santé belge Présentation générale du système des soins de santé belge Benoît COLLIN Administrateur-Général Adjoint INAMI Institut National d Assurance Maladie - Invalidité 1 SOMMAIRE L INAMI : un des acteurs du système

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI.

L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI. www.coopami.org L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI. Lima du 25/01/2016 au 05/02/2016 Michel Vigneul Conseiller Actuaire La protection sociale en santé en Belgique Sécurité sociale Protection

Plus en détail

Compétences des membres du gouvernement

Compétences des membres du gouvernement Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2011 Compétences des membres du gouvernement Répartition des compétences entre les membres du gouvernement Elio Di Rupo, Premier ministre Service

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LA PROTECTION SOCIALE BELGE 2. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Formation. à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé. SERVICE SANTÉ DE CHARLEROI pour agir en... Promotion de la Santé!

Formation. à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé. SERVICE SANTÉ DE CHARLEROI pour agir en... Promotion de la Santé! Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé SERVICE SANTÉ DE CHARLEROI pour agir en... Promotion de la Santé! Département Ville Echevinat de M. Bernard DALLONS Dynamique

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale

Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale Congrès belgo-vietnamien de médecine générale médecine familiale 1-2 novembre 2005 Financement solidaire et équitable des soins de santé en Belgique : entre Bismarck et Beveridge Prof. Marc VANMEERBEEK

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique

Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique Jean Hermesse Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes Casablanca Plan 1. Organisation des soins de santé en Belgique

Plus en détail

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Nathalie CHATILLON FNMF Direction des Affaires Publiques Département International Sommaire

Plus en détail

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011 www.inami.be www.coopami.org L assurance maladie obligatoire dans le système de protection sociale en Belgique. Quels enseignements peut on en tirer pour les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

Le Conseil des ministres a approuvé la répartition des compétences entre les membres du Gouvernement.

Le Conseil des ministres a approuvé la répartition des compétences entre les membres du Gouvernement. Conseil des ministres du 23 octobre 2014 COMPÉTENCES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Le Conseil des ministres a approuvé la répartition des compétences entre les membres du Gouvernement. Charles Michel, Premier

Plus en détail

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire.

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. www.inami.be www.coopami.org Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. Nouakchott 31 janvier 2011 Michel Vigneul Cellule

Plus en détail

Cahier 2014 relatif à la sécurité sociale. Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale

Cahier 2014 relatif à la sécurité sociale. Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale Cahier 2014 relatif à la sécurité sociale Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, septembre 2014

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Présentation 3 décembre 2012 Services Finances Tél: 02.546.44.20 MailFIN@rsvz-inasti.fgov.be FLUX FINANCIERS DU STATUT

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie

Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie ALGER 3 et 4 juillet 2007 MICHEL VIGNEUL Actuariat INAMI - BELGIQUE ATELIER d EXPERTISE dans le domaine de l ACTUARIAT L originalité du

Plus en détail

La Mutualité Socialiste du Luxembourg a 100 ans *****

La Mutualité Socialiste du Luxembourg a 100 ans ***** La Mutualité Socialiste du Luxembourg a ***** Quelles missions? (1) Depuis toujours, l homme cherche à se protéger de ce qui menace son existence, en particulier la maladie. Au fil des années, la Mutualité

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/128 DÉLIBÉRATION N 13/058 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L INSTITUT

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Les CPAS et le réseau de la sécurité sociale

Les CPAS et le réseau de la sécurité sociale Les CPAS et le réseau de la sécurité sociale Initiation au réseau de la sécurité sociale 30/09/2010 1 Contenu Introduction Qu est-ce que la BCSS et le réseau? Connexion à la BCSS et fonctionnement du réseau

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Idées reçues sur la Sécurité sociale

Idées reçues sur la Sécurité sociale Idées reçues sur la Sécurité sociale Idée reçue n 1 : «La Sécu, c est la carte Vitale» La carte Vitale est sans doute le symbole le plus connu de la Sécurité sociale, mais la Sécurité sociale ne se limite

Plus en détail

Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée

Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée Majeur et en bonne santé! chapitre 4 Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée Votre mutualité peut vous éviter bien des soucis. Mais encore faut-il savoir comment le système

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles Service des Soins de Santé COMMISSION NATIONALE MEDICO-MUTUALISTE

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3.

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

La sécurité. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2013

La sécurité. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2013 La sécurité sociale Tout ce que vous avez toujours voulu savoir Janvier 2013 Préface La sécurité sociale... Tout le monde en a déjà entendu parler. Dans cette brochure, nous voulons expliquer le système

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459 1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Plus en détail

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL CS/01/11 AVIS N 01/01 DU 6 FEVRIER 2001 RELATIF A LA CREATION D UNE DATA- WAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DE LA COMMUNICATION PAR LA BANQUE-CARREFOUR DE TABLES AGREGEES STANDARD A DES FINS SCIENTIFIQUES

Plus en détail

La régionalisation, mutation vers un système d assistance sociale complétée par des piliers privés?

La régionalisation, mutation vers un système d assistance sociale complétée par des piliers privés? La régionalisation, mutation vers un système d assistance sociale complétée par des piliers privés? Jean Hermesse Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes Solvay Brussels, MMISS, 13/01/2014 Plan 1.

Plus en détail

Mémoire de stage. Encadré par : Mr. Michel VIGNEUL. Rédigé par : Refka MBARKI. Cycle de formation des conseillers des services publics

Mémoire de stage. Encadré par : Mr. Michel VIGNEUL. Rédigé par : Refka MBARKI. Cycle de formation des conseillers des services publics République Tunisienne Royaume de Belgique Premier Ministère Description et analyse, du rôle de l INAMI dans la protection sociale belge et des interactions avec les autres organismes de sécurité sociale.

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/192 DÉLIBÉRATON N 08/071 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

Le processus de concertation & de maîtrise des dépenses (estimation technique et audit financier) dans la gestion de l assurance soins de santé

Le processus de concertation & de maîtrise des dépenses (estimation technique et audit financier) dans la gestion de l assurance soins de santé République Tunisienne Royaume de Belgique Premier Ministère Le processus de concertation & de maîtrise des dépenses (estimation technique et audit financier) dans la gestion de l assurance soins de santé

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Unité d enseignement 1.2.S3 Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Programme Chiffres 2012 Questions Dotation Globale/T2A Sécurité Sociale Les mutuelles Financement et remboursement des

Plus en détail

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Par Thierry GAHUNGU, Etudiant en master 2, politique et gestion des systèmes de santé Sous la supervision de Mr Thomas Rousseau,

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

Circulaire aux hôpitaux

Circulaire aux hôpitaux Avez-vous des questions ou souhaitez-vous des informations supplémentaires? Envoyez un courriel au frontdesk à l adresse suivante question@miis.be Ou prenez contact avec nous au 02 508 85 86 Le Ministre

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES Ce document vous est offert gratuitement par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES Tout le monde peut librement diffuser ce document, à condition de mentionner

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Le processus de concertation et de modernisation dans la gestion de l assurance soins de santé par l INAMI

Le processus de concertation et de modernisation dans la gestion de l assurance soins de santé par l INAMI Royaume de Belgique Le processus de concertation et de modernisation dans la gestion de l assurance soins de Mémoire de stage Encadré par: Michel VIGNEUL Rédigé par: Mohamed Hédi SEHILI Cycle de formation

Plus en détail

Orthèses et Petit Appareillage

Orthèses et Petit Appareillage Orthèses et Petit Appareillage Protection sociale et LégislationL 1/ Protection sociale et Législation Historique Organisation de l Assurance Maladie Le régime général Procédures et circuits de prise en

Plus en détail

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012 www.inami.be www.coopami.org Financement et maîtrise des dépenses de remboursement des soins de santé par l assurance maladie obligatoire par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI

Plus en détail

Service public fédéral Sécurité sociale. la sécurité sociale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2011

Service public fédéral Sécurité sociale. la sécurité sociale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2011 Service public fédéral Sécurité sociale la sécurité sociale Tout ce que vous avez toujours voulu savoir Janvier 2011 2 Préface La sécurité sociale... Tout le monde en a déjà entendu parler. Dans cette

Plus en détail

La Sécurité Sociale en Belgique

La Sécurité Sociale en Belgique La Sécurité Sociale en Belgique Préface Peu de personnes savent précisément en quoi consiste la sécurité sociale. Pourtant, grâce à ce système, nous pouvons compter sur plusieurs institutions qui garantissent

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Guide. du Correspondant Mutualiste

Guide. du Correspondant Mutualiste Guide du Correspondant Mutualiste Version 2 - Janvier 2011 La Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité - RNM 775 678 587 - Document non contractuel -

Plus en détail