INAMI. Institut national d assurance maladie-invalidité. Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles BELGIQUE CAHIER DES CHARGES ICT

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1 Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles BELGIQUE CAHIER DES CHARGES ICT Appel d offres général pour la livraison et l installation d un système de stockage SAN (Storage Area Network) et des services connexes. 13 juillet 2006

2 Table des matières Chapitre I : Dispositions générales Identification du pouvoir adjudicateur Contrôle du marché Objet du marché La livraison et l installation d une solution Storage Area Network (SAN) Transfert de connaissances Migration de l infrastructure actuelle Délai de livraison imposé Délai d installation imposé Délai de migration imposé "Entretien" Dispositions légales et contractuelles Dispositions légales générales Dispositions légales et règlements concernant la protection du travail et la sécurité en vigueur au moment de l exécution du marché Les dispositions du présent cahier spécial des charges Normes et réglementation Nature du présent marché public Variantes et suggestions Prix du marché Forme et contenu de l offre Obligations du soumissionnaire Modèle à utiliser Documents à joindre à l offre Procédure Dépôt de l offre Réponses aux questions Ouverture des offres Durée de validité de l offre Sélection des offres et attribution du marché Notification de la décision d attribution du marché... 8 Chapitre II : Dispositions contractuelles particulières Obligations des deux parties Caution Montant de la caution Cautionnement Libération de la caution Sous-traitance Publicité et confidentialité Bestek ICT Inhoudstafel

3 17. Stabilité du personnel associé au projet Modalités de livraison Modalités d installation et de migration Modalités de formation Réception Facturation et paiement Sanctions et amendes Faillite Garantie Contrat d entretien / SLA Démonstrations éventuelles Description du marché Présentation schématique de l infrastructure actuelle Description des composantes de l infrastructure actuelle Description de la nouvelle infrastructure souhaitée Annexe A : Formulaire d inscription Annexe B : Tableau de spécifications techniques Bestek ICT Inhoudstafel

4 Chapitre I : Dispositions générales 1. Identification du pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles BELGIQUE dénommé ci-après "INAMI" représenté par Johan De Cock, administrateur général 2. Contrôle du marché Le contrôle de l exécution du présent marché public sera assuré par Monsieur Alain Grijseels (ICT manager) du service ICT ; il sera assisté de Messieurs Bob Collumbien (Infrastructure & Operations manager) et Kris Vols (coordinateur Servers & Storage). Tout complément d information peut être obtenu aux adresses suivantes: Alain Grijseels : tél , Bob Collumbien : tél , Kris Vols: tél , Service ICT (INAMI) Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles BELGIQUE fax: (faire référence au cahier des charges ICT ) En cas de changement dans les personnes responsables au sein de l INAMI, l adjudicataire en sera informé et devra se tenir aux instructions nouvelles données par le pouvoir adjudicateur. 3. Objet du marché Ce marché a pour objet un système de stockage de type SAN (Storage Area Network) et comprend la fourniture de matériel et de logiciels, les services nécessaires à l installation au paramétrage et à la formation, ainsi que les services nécessaires à l entretien du type 24/ La livraison et l installation d une solution Storage Area Network (SAN). Les spécifications sont prévues dans ce cahier spécial des charges et dans l Annexe B Transfert de connaissances Cette solution Storage Area Network (SAN) doit être installée moyennant transfert de connaissances au personnel informatique de l INAMI. Il s agit d un transfert de connaissances devant permettre au personnel informatique de l INAMI de prendre en charge la gestion quotidienne du Storage Area Network (SAN) après son installation Migration de l infrastructure actuelle L infrastructure actuelle, telle qu elle est décrite dans l article 28., doit migrer vers la solution Storage Area Network (SAN) dont la fourniture fait l objet du présent marché. La migration doit se faire en totale concertation avec le personnel informatique de l INAMI. Cahier des charges ICT Page 1

5 3.4. Délai de livraison imposé La livraison doit se faire en une seule fois. La solution Storage Area Network (SAN) doit être livrée au maximum 6 semaines après la notification de l attribution du marché Délai d installation imposé La solution Storage Area Network (SAN) doit être installée au maximum 2 semaines après la livraison Délai de migration imposé Le début de la migration de l actuelle infrastructure vers la nouvelle infrastructure doit être entièrement planifié en concertation avec le personnel informatique de l INAMI. La migration ne peut durer que 3 mois au maximum après installation de l infrastructure "Entretien" L entretien de la solution implantée Storage Area Network (SAN) fait également partie du marché. 4. Dispositions légales et contractuelles La législation générale relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est applicable au présent marché public. Chaque soumissionnaire est supposé connaître et accepter les conditions fixées dans les dispositions légales et réglementaires suivantes : 4.1. Dispositions légales générales Les dispositions légales qui règlent les marchés publics de fournitures sont applicables au présent marché : La loi du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dénommée ci-après loi du L arrêté royal du 8 janvier 1996 (Moniteur belge du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, dénommé ciaprès l A.R. du L arrêté royal du 26 septembre 1996 (Moniteur belge du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, dénommé ci-après l A.R. du Le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics annexé à l A.R du ,.. L arrêté royal du 29 janvier 1997 (Moniteur belge du ) fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution, dénommé ci-après l A.R. du Toutes les autres dispositions légales modifiant les textes susmentionnés ou y faisant référence Dispositions légales et règlements concernant la protection du travail et la sécurité en vigueur au moment de l exécution du marché Le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) Le Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.) La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail Cahier des charges ICT Page 2

6 4.3. Les dispositions du présent cahier spécial des charges Les dispositions du présent cahier spécial des charges : en cas de contradiction, les clauses du présent cahier spécial des charges prévalent sur toutes autres dispositions. Les conditions contractuelles générales de l adjudicataire ou de son sous-traitant éventuel ne sont en aucun cas applicables Normes et réglementation L adjudicataire garantit qu à leur installation les produits sont conformes aux normes et règlements belges et européens, homologués ou enregistrés, en matière de protection du travail, de sécurité et de déparasitage. Le matériel fourni devra être conforme aux normes en matière de sécurité et de prévention ; l adjudicataire devra se conformer aux dispositions de l article 54quater, 3.2. du R.G.P.T. (A.R. du 20 juin 1975). La livraison doit, en tous points, être conforme aux dispositions techniques fixées dans le cahier des charges, aux normes européennes, aux agréments techniques européens et aux dispositions techniques communes. 5. Nature du présent marché public Le présent marché est un marché de fournitures, avec prestations de services accessoires. Il sera attribué par le biais de la procédure de l appel d offres général. L INAMI se réserve le droit de ne pas attribuer le marché ou de réitérer la procédure, le cas échéant selon un autre mode d attribution, sans que le soumissionnaire puisse, pour cette raison, faire valoir un quelconque droit à dédommagement. 6. Variantes et suggestions 6.1. Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de variantes proposées par le soumissionnaire, à condition que ces variantes remplissent toutes les conditions décrites dans le présent cahier des charges Le soumissionnaire est libre de formuler les suggestions qui lui semblent utiles dans le cadre du présent marché sans cependant en modifier la teneur. À cette fin, il mentionnera les avantages ou possibilités supplémentaires qu il peut offrir (ainsi que le prix) Les suggestions et les variantes ne peuvent jamais avoir pour objectif ou pour effet de contourner partiellement ou totalement les obligations imposées dans le présent cahier des charges ou de modifier les dispositions légales et contractuelles. 7. Prix du marché 7.1. Le présent marché est un marché à prix global au sens de l article 86, alinéa 2, et de l article 97, 2, de l arrêté royal du Le prix fixé devra couvrir la fourniture et l installation d une solution Storage Area Network (SAN) prête à l emploi. Il comprendra également un poste relatif au transfert des connaissances au personnel informatique de l INAMI et à la migration de l infrastructure actuelle vers la nouvelle infrastructure Tous les prix seront mentionnés en chiffres et libellés en toutes lettres. Ils seront exprimés en EURO (TVA comprise et TVA non comprise) Les prix engloberont tous les frais, droits et charges jusqu au moment de la livraison Plusieurs variantes peuvent être transmises. Un prix séparé devra être mentionné pour chaque variante. Ce prix doit être mentionné dans le tableau de spécifications figurant en Annexe B (Excel "worksheet"). Un nouveau tableau de spécifications doit donc être complété pour chaque variante. Cahier des charges ICT Page 3

7 7.6. Le soumissionnaire indiquera également le prix pour la maintenance, ainsi que les tarifs qu il appliquerait au cas où des prestations exceptionnelles non prévues au présent cahier spécial des charges s avéreraient nécessaires. Les prix relatifs à l «entretien» seront mentionnés séparément dans le tableau de spécifications De même, les prix du matériel informatique (hardware), des logiciels et des services à fournir seront mentionnés séparément dans le tableau de spécifications, en sus du prix total de la solution Le soumissionnaire communiquera dans son offre tous les renseignements permettant de contrôler les prix proposés. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire les informations complémentaires nécessaires qui doivent lui permettre de vérifier les informations de l offre par rapport aux conditions du présent cahier des charges L adjudicataire ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques rémunérations, indemnisations ou dédommagements pour l usage de brevets, de licences, de droits d auteurs, etc. pour l exécution de ce marché étant donné que pour l élaboration de son offre il est supposé avoir tenu compte des frais découlant de cette utilisation. Par ailleurs, il est précisé que le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas être contraint au paiement d un montant quelconque à un tiers quelconque détenteur d un brevet, d une licence, etc. utilisés pour l exécution du marché. 8. Forme et contenu de l offre 8.1. Obligations du soumissionnaire L offre doit être conforme aux dispositions des articles 89 et suivants de l A.R. du L offre sera introduite en néerlandais ou en français. La documentation technique peut éventuellement être transmise en anglais. La précision et la lisibilité de l offre introduite font partie des critères d évaluation sur la base desquels le marché sera attribué. Un tableau de spécifications qui n a pas été complété correctement (par exemple pour ne pas révéler que le matériel proposé ne correspond pas à une ou plusieurs spécifications obligatoires) entraînera l exclusion immédiate de l offre. L envoi d une offre implique que le soumissionnaire s engage de manière inconditionnelle à respecter toutes les clauses prévues dans le présent cahier des charges. Toute réserve par rapport ou le non respect d une ou de plusieurs clauses prévues dans le présent cahier des charges entraînera l exclusion de l offre. Le soumissionnaire s engage à respecter les propositions faites dans son offre. Si le marché lui est attribué, le contenu de son offre fera intégralement partie du contrat qui le liera au pouvoir adjudicateur : il en sera de même des compléments d information qu il aura transmis à la demande de celui-ci. L introduction d une offre implique que le soumissionnaire connaît les risques liés à l exécution de ce marché et qu il y souscrit. En tant qu adjudicataire, il ne pourra invoquer des erreurs ou des imprécisions dans le présent cahier de charges pour remettre en question le contrat ou le modifier. Toute erreur, lacune, imprécision, confusion dans le présent cahier des charges et son/ses annexe(s) suscitant des doutes chez le soumissionnaire concernant la rédaction correcte de son offre ou qui, selon lui, serait de nature à nuire à la bonne exécution du marché ou à donner lieu à un litige ultérieur, doit être communiquée immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. À défaut de cela, l interprétation du pouvoir adjudicateur prévaudra Modèle à utiliser L offre doit être établie conformément aux articles 89 et ss. de l A.R. du et doit obligatoirement comporter les éléments suivants : Cahier des charges ICT Page 4

8 1. L identification complète du soumissionnaire et le cas échéant, les statuts, l acte de constitution d une association momentanée, conformément aux articles 93 à 95 de l A.R du La durée de validité de l offre 3. Les prix (par poste et global) 4. Le planning proposé pour l installation et la migration 5. Les documents nécessaires à la sélection qualitative. 6. L identité et les coordonnées complètes des éventuels sous-traitants 7. Une note, datée et signée, mentionnant l origine des produits à livrer qui ne proviennent pas d Etats membres de l Union européenne 8. Le numéro de compte sur lequel les paiements devront être effectués 9. Les annexes correctement complétées (formulaire d inscription, tableaux de spécifications) 10. Toute la documentation technique requise ainsi que tout complément d information 11. Les annexes et les attestations énumérées au point 8.3 doivent être jointes. L offre est signée par le soumissionnaire ou son mandataire. Si l offre émane d un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé lui conférant cette compétence ou la copie de la procuration certifiée conforme doivent être joints à la soumission. L offre sera introduite selon le modèle joint au présent cahier des charges (Annexes A et B). La soumission et la liste des spécifications et options techniques se fait obligatoirement par le biais des documents Excel qui doivent être correctement complétés et imprimés. Ce document se compose de différentes feuilles Excel : le formulaire de soumission (Annexe A) et le(s) tableau(x) de spécifications techniques (Annexe B). Les modèles à remplir peuvent être obtenu par courriel. Ces documents doivent être introduits sur papier, en deux exemplaires (dont un original et une copie) et sur disquette ou sur CD-ROM. Toutefois, en cas de contradiction, seule la version imprimée jointe à l offre sera valable. Les spécifications et options techniques requises figurent sous forme de tableau dans l Annexe B. Dans le tableau de spécifications techniques une colonne est prévue pour introduire les réponses : La mention "obligatoire" implique que l offre peut être refusée si l option demandée ne figure pas dans l offre ou s il n est pas satisfait aux spécifications ou normes techniques demandées. La mention "minimal" implique que l infrastructure proposée doit satisfaire aux spécifications techniques ou que ces dernières sont meilleures ou plus nombreuses par rapport à ce qui est demandé, sinon l offre peut être refusée. La mention "plus" signifie que l option ou les spécifications demandées ne doivent pas être présentes dans l infrastructure proposée mais que la valeur technique de l offre augmente si cette spécification est satisfaite. A défaut de la spécification demandée, l offre n est nullement rejetée. La mention info signifie qu un complément d information est exigé concernant la spécification technique demandée (par ex.: capacité de mémoire «cache»). Un nombre peut éventuellement également être demandé (par exemple: nombre maximum de LUN). En fonction des spécifications demandées, il y a lieu de répondre par l affirmative (YES) ou par la négative (NO), en ajoutant une éventuelle précision. Le cas échéant, les spécifications du matériel proposé doivent être mentionnées clairement. Il peut être fait référence à un autre point de l offre pour des explications plus détaillées. Plusieurs configurations peuvent être proposées. Pour chaque variante, il y a lieu de compléter un tableau de spécifications complet. A cette fin, le "worksheet" existant peut être reproduit. La variante proposée doit être clairement identifiée dans le coin supérieur droit de chaque "worksheet" ainsi que sur le "sheet tab". Exemple. Si un soumissionnaire propose 2 configurations, il doit donc remplir au total 3 "worksheets" différents : le formulaire d inscription (Annexe A) et 2 fois le tableau de spécifications (Annexe B). Cahier des charges ICT Page 5

9 8.3. Documents à joindre à l offre Les documents suivants doivent être joints en annexe à l offre en reprenant la numérotation suivante : Les documents permettant d établir que le soumissionnaire est en règle en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale et a satisfait à ses obligations en matière fiscale (impôts et T.V.A.) conformément aux articles 43, 5 et 6 et 43bis de l A.R. du Un extrait attestant que le soumissionnaire ne se trouve pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités ou de concordat judiciaire, ou qu il ne fait pas l objet d une procédure de même nature (article 43, 1 et 2 de l A.R. du ) Un extrait du casier judiciaire ou un document similaire attestant que le(s) signataire(s) de l offre n ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle (article 43, 3 et 4 de l A.R. du ) Si le soumissionnaire est une personne morale, une copie de ses statuts et la preuve que le(s) signataire(s) de l offre peuvent représenter la personne morale en droit Le soumissionnaire prouvera sa capacité financière et économique via une attestation bancaire ou d autres documents provenant d une banque ou d une institution financière qui, à la date de l inscription, certifient que le soumissionnaire possède la capacité financière requise pour mener à bien ce marché public, et en présentant les bilans et les comptes annuels des trois dernières années L identité des techniciens ou services techniques appartenant ou non à l entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de qualité ou de l entretien et les certificats ISO obtenus La documentation nécessaire pour l évaluation technique et la compréhension de l offre ainsi que pour la vérification de l exactitude des réponses communiquées et l appréciation de chacun des critères d attribution La liste des références et leurs coordonnées (nom et numéro de téléphone) et la description des marchés auxquels ils peuvent faire référence pour une livraison de nature similaire à celle du présent marché. Seuls seront retenus les soumissionnaires dont il peut être démontré qu ils ont, au cours de la dernière année, exécuté avec succès au moins trois marchés similaires en Belgique, la même étant exigée pour les sous-traitants éventuels Les suggestions éventuelles Si le soumissionnaire prévoit une période de fermeture au cours de la procédrue d attribution ou au cours de l exécution du marché, celle-ci doit être explicitement mentionnée de manière exhaustive dans l offre. 9. Procédure Les offres doivent être déposées ou envoyées en deux exemplaires à l adresse du pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues aux articles 103 à 105 de l A.R. du Dépôt de l offre L offre doit être transmise à l INAMI sous pli scellé, soit par lettre recommandée, soit par porteur (entre 9 heures et 12 heures ou entre 13 heures et 16 heures) adressé à Monsieur A. Grijseels, ICT Manager, contre accusé de réception signé par une des personnes, identifiées sous le point 2. En cas d utilisation d enveloppes autocollantes, celles-ci seront scellées au moyen d un ruban adhésif sur lequel l expéditeur apposera sa signature. Cahier des charges ICT Page 6

10 Sur l enveloppe, il convient de mentionner : - la date de la séance d ouverture des offres ; - les références du présent cahier des charges. En cas d envoi par la poste, le pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indications : - l adresse du pouvoir adjudicateur : INAMI Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles BELGIQUE - la mention : "à l attention de Monsieur Alain GRIJSEELS Offerte - Offre Bestek - Cahier des charges ICT NIET OPENEN - NE PAS OUVRIR " Les offres doivent parvenir au président de la séance d ouverture des offres avant qu'il ne déclare la séance ouverte, soit au plus tard le 7 septembre 2006 à 14h. Sauf application de l article de l A.R. du , les offres postées avant cette date mais qui ne sont pas parvenues à la date et à l heure précitées ne pourront être prises en considération. Toutes les pages seront numérotées et paraphées Réponses aux questions Les soumissionnaires qui le souhaitent auront la possibilité de poser anonymement des questions concernant le présent cahier des charges. Les questions des soumissionnaires doivent parvenir à l INAMI au plus tard le 10 aout Elles doivent être formulées par écrit et adressées à Monsieur Alain Grijseels (voir adresse précitée). Une copie électronique doit également être envoyée à l adresse suivante : Seule la version écrite servira de preuve. Une présentation du résumé des réponses aux questions posées aura lieu le 23 aout à 14h, à l INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, au 8 ième étage dans la salle PERMEKE. Le cas échéant, des informations complémentaires pourront être communiquées ultérieurement. Un résumé de toutes les questions posées et des réponses données par l INAMI sera par la suite distribué à tous les soumissionnaires. Ce résumé fera partie intégrante du cahier des charges Ouverture des offres L ouverture des offres reçues régulièrement aura lieu le 7 septembre 2006 à 14h à l INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, au 8 ième étage dans la salle PERMEKE, selon les modalités prévues aux articles 106 et 107 de l A.R. du Durée de validité de l offre La durée de validité de l offre sera au moins égale à 90 jours calendrier à dater du lendemain de la séance d ouverture des offres. 11. Sélection des offres et attribution du marché La procédure de sélection et le choix de l adjudicataire s opèrent en 3 phases : 11.1 Vérification d éventuels motifs d exclusion : sur la base des certificats, attestations et/ou déclarations fournies par le soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur vérifie s il remplit toutes les conditions administraitives (voir article à du présent cahier de charge et l article 43 de l A.R. du ). Cahier des charges ICT Page 7

11 11.2 Sélection qualitative des entreprises sur la base des articles 110, 42 à 47 inclus de l A.R. du Seules seront retenues les offres qui remplissent les conditions minimales concernant : a) La capacité financière et économique du soumissionnaire (article 44 de l A.R. du ). Celle-ci sera évaluée sur base des pièces demandés dans du présent cahier de charge. Ne seront retenus que les candidats qui peuvent démontrer disposer d une capacité suffisante pour l exécution du marché et du support technique pendant une période de 5 ans après réception provisoire. b) La capacité technique du soumissionnaire (article 45 de l A.R. du ). Le soumissionnaire doit joindre à son offre une liste des principales fournitures et principaux services effectués au cours des trois dernières années et qui sont pertinents pour le présent marché (voir 8.3.8). Cette liste mentionnera le pouvoir adjudicateur et une personne de contact au sein de celui-ci. La même est exigée pour les éventuels sous-traitants. Seuls seront retenus les soumissionnaires dont il peut être démontré qu ils ont, au cours de la dernière année, exécuté avec succès au moins trois marchés similaires en Belgique. c) La lisibilité, la précision et l exhaustivité de l offre introduite. Les offres doivent être structurées selon article 8. dans le présent cahier de charge. Les offres seront exclues lorsqu une partie de l information demandée ne serait pas présente, ou/et le manque de clarté et de lisibilité rendrait l appréciation de l offre impossible. d) Non-conformité avec une ou plusieurs spécifications techniques requises dans le tableau B. Une offre peut être exclue lorsque des exigences du tableau B mentionnées «obligatoire» ou «minimale» ne sont pas remplies Attribution du marché sur base des critères suivants :Conformément à l article 115 de l A.R. du , l attribution du marché se fera sur la base de l offre «régulière» jugée la plus intéressante en fonction des critères d attribution suivants classés en ordre décroissant d importance. Valeur technique de la configuration proposée (25 points) Ce critère sera coté sur base des spécifications techniques, la capacité offerte, l extensibilité, la qualité des composants, les possibilités d évolution, la compatibilité avec les standards existants sur le marché, certifications techniques, l architecture proposée et son ouverture. Valeur opérationnelle de la configuration proposée (25 points) Ce critère sera coté sur base de la maniabilité (manageability), des fonctions de monitoring, de la sécurité, l infrastructure et des possibilités de support technique, des SLA proposés pour la garantie et la maintenance, du transfert de connaissance proposé.. Prix proposé (25 points) Ce critère sera coté sur base du prix des livraisons, de l installation et de la migration, du transfert de connaissance, de la maintenance, et du tarif pour prestations supplémentaires non prévues. Références, garanties professionnelles et expérience (10 points) Il s agit du soumissionnaire et du constructeur Intégration dans l infrastructure existante (10 points) Ceci sera coté sur base de l intégration de ce qui est offerte dans l infrastructure ICT opérationnelle à l INAMI. Valeur ajoutée et qualité des suggestions, variantes (5 points) Lorsque une offre est exclue en phase 11.1 ou 11.2, le tableau d évaluation n est pas établi. 12. Notification de la décision d attribution du marché La décision d attribution du marché est notifiée au soumissionnaire sélectionné soit par lettre recommandée, soit par porteur avec accusé de réception, soit par fax dont le contenu doit être confirmé par lettre recommandée. Cahier des charges ICT Page 8

12 Chapitre II : Dispositions contractuelles particulières 13. Obligations des deux parties Les deux parties s engagent à respecter toutes les obligations inhérentes au marché et décrites dans le présent cahier des charges L adjudicataire est responsable du choix des produits proposés pour obtenir le résultat tel qu il est décrit dans les spécifications et conditions fonctionnelles et techniques et il s engage à respecter ses engagements et les garanties prévues dans son offre ainsi que dans tout autre document qu il aura signé Les litiges relatifs aux obligations à respecter dans le cadre du marché peuvent être réglés à l amiable. Avant d entamer une procédure judiciaire, les parties peuvent convenir de faire appel à un ou plusieurs experts reconnus par elles. Ces experts doivent soumettre leurs conclusions aux deux parties dans les trente jours calendrier qui suivent leur désignation. Cette procédure n exclut pas l application de mesures d office. En dernière instance, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. 14. Caution Montant de la caution La caution couvre les obligations de l adjudicataire jusqu à l exécution complète du marché. Elle est fixée à 5% du prix global du marché (fournitures, installation, migration et formation) dans le cadre de ce marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine supérieure et exprimé en euros Cautionnement La caution sera versée sur le compte chèque postal de la Caisse des dépôts et consignations dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de chaque commande Libération de la caution La caution est complètement libérée (100%) à la réception définitive de l infrastructure et des services commandés lors de l attribution du marché. La libération de la caution sera demandée par écrit auprès du responsable du contrôle de l exécution du présent marché. 15. Sous-traitance L éventuelle sous-traitance d une partie du marché est autorisée, pour autant qu elle ait été annoncée dans l offre ce qui fait l objet de la sous-traitance, la part proportionnelle qu elle représente dans le marché, ainsi que la ou les personnes qui seront éventuellement chargées des parties sous-traitées. La sous-traitance ne décharge pas l adjudicataire de sa responsabilité éventuelle envers le pouvoir adjudicateur, qui ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ce tiers. L adjudicataire reste seul responsable envers le pouvoir adjudicateur de la bonne exécution du marché. Il ne peut opposer un quelconque élément découlant de la sous-traitance pour tenter de restreindre ses obligations. En cours d exécution du marché la composition de la sous-traitance ne peut être modifiée sans l accord préalable et explicite du pouvoir adjudicateur. Cahier des charges ICT Page 9

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