l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,"

Transcription

1 OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité consommatrice d électricité ou de gaz naturel peut librement choisir un fournisseur dans le cadre libre de l énergie. Toutefois, l ancien et le nouveau dispositif de fourniture doivent encore coexister, c est-à-dire que la collectivité locale peut choisir entre un contrat au tarif réglementé et un contrat au prix de marché. Ce guide a été conçu à l intention des collectivités locales pour leur préciser les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l énergie et leur permettre ainsi d avoir les bons réflexes avant de s engager. GUIDE C O L L E C T I V I T É S L O C A L E S Ce guide a été élaboré sur la base des éléments connus à la date du 30 mars 2007.

2 01 Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Poursuivant la réalisation du marché unique qui a pour objet la libre circulation des biens et des personnes, l Union Européenne a décidé d ouvrir les marchés de l énergie à la concurrence. L ouverture à la concurrence a été engagée dès 1996 par une première directive européenne concernant l électricité, suivie en 1998 d une autre sur le gaz naturel. Les dernières directives entrées en vigueur sont celles du 26 juin 2003 relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l électricité et du gaz naturel. Ces règles s appliquent dans toute l Union Européenne. Ces directives ont officiellement vocation à construire ce marché pour rationaliser la production, le transport et la distribution en Europe, tout en renforçant la sécurité L E C O N T E X T E D E L O U V E R T U R E d approvisionnement et la compétitivité de l économie européenne, en respectant la protection de l environnement. La France a choisi de transposer en droit national au rythme imposé par l Union Européenne, par l adoption de cinq lois entre 2000 et Aujourd hui, les marchés de l électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour les sites de consommation d électricité et de gaz naturel, des entreprises, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales, des associations et des personnes publiques (collectivités locales, établissements publics ). Il en sera de même pour les ménages à partir du 1 er juillet ELECTRICITÉ à 16 GWh 30% (1 500 sites) à 7 GWh 37% (3 500 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 70% (2,6 millions de sites) à tous les usagers 100% (30 millions de sites) GAZ NATUREL à 25 millions de m 3 20% (100 sites) à 15 millions de m 3 28% (450 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 60% ( sites) à tous les usagers 100% (10 millions de sites) 02 Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Dans le nouveau paysage, l acheminement, qui comprend les activités de transport et de distribution, et la fourniture qui comprend la production et la commercialisation doivent être séparés. Seule la fourniture d électricité ou de gaz naturel est soumise à la concurrence. Ainsi, l acheminement de l énergie est une activité de nature technique confiée aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et fait l objet d une tarification fixée par les ministres en charge de l économie et de l énergie. Les réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel restent sous le régime de la concession. Dans le même temps, a été créé un Opérateur commun de réseau de distribution, chargé notamment de la construction, de l'exploitation et de la maintenance des lignes et des réseaux. Pour le Calvados, l'opérateur commun pour les deux énergies est EDF - Gaz de France Distribution Calvados. FOURNITURE (en concurrence) PRODUCTION ET COMMERCIALISATION Aujourd hui, sur le territoire du Calvados : le concessionnaire en électricité est ERD (Electricité Réseau Distribution - filiale EDF) pour le compte de la collectivité concédante qu est le SDEC Energie au bénéfice de ses 707 communes adhérentes, le concessionnaire en gaz naturel est Gaz de France Réseau Distribution pour le compte des collectivités concédantes (SIGAZ ou communes isolément) ACHEMINEMENT TRANSPORT ET DISTRIBUTION

3 03 Qu est-ce qu un site éligible? C E Q U I L F A U T S A V O I R Un site éligible est un lieu de consommation d électricité ou de gaz naturel où le client est autorisé à choisir son fournisseur. La collectivité locale qui dispose de plusieurs sites de consommation peut choisir l éligibilité pour une partie seulement des sites. 04 En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Toutes les collectivités locales sont concernées car elles sont éligibles depuis le 1 er juillet Cela ne signifie pas, en l état actuel de la législation, une obligation pour la collectivité locale de changer de fournisseur ou de mettre en concurrence pour ses achats d énergie. Dans le cas où la collectivité choisit l éligibilité, elle quitte définitivement les tarifs réglementés pour les prix de marché. Elle négocie alors un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix après mise en concurrence suivant les règles d achat public. 05 Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Les fournisseurs historiques en électricité regroupent EDF et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, EDF est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques en gaz naturel regroupent Gaz de France, Tegaz et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, Gaz de France est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques ont l exclusivité des tarifs réglementés, mais peuvent aussi proposer des offres aux prix de marché à une collectivité qui a décidé de faire jouer son éligibilité. Les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques. Ils proposent uniquement des offres sur les prix de marché. Une liste des fournisseurs proposant des offres aux clients éligibles est consultable sur le site de la Commission de Régulation de l Energie, et sur le site du Ministère de l Industrie pour les fournisseurs de gaz naturel autorisés, L E S P R I X 06 Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Un prix d électricité ou de gaz naturel se décompose en trois parts : La part acheminement intègre les coûts de transport et de distribution et fait l objet d une tarification dénommée TURP (tarif d utilisation des réseaux publics) fixée par les pouvoirs publics. La part fourniture comprend les coûts de production et de commercialisation. C est la part variable de la facture car seule la fourniture est ouverte à la concurrence. Les taxes perçues pour le compte de l Etat et des collectivités locales (TVA, contribution aux charges de service public - CSPE, taxes locales). Fixés par les pouvoirs publics Part concernée par l ouverture des marchés Fixés par les pouvoirs publics ACHEMINEMENT FOURNITURE TAXES Transport et distribution Production et commercialisation TVA, taxes locales et CSPE (électricité) 07 Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Les tarifs réglementés sont fixés par les ministres en charge de l économie et de l énergie et ne sont pas soumis aux fluctuations. Les prix de marché sont librement fixés par les fournisseurs, sachant que la concurrence ne joue que sur la part fourniture.

4 08 Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait conservé le tarif réglementé : soit la collectivité souscrit l offre au tarif réglementé proposé par le fournisseur historique, soit elle négocie un contrat basé sur le prix de marché avec le fournisseur de son choix. Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait quitté le tarif réglementé pour choisir une offre de marché : la collectivité est obligée de négocier un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix. L E S S I T U A T I O N S R E N C O N T R É E S Si le local ou le site est nouveau : la collectivité négocie un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix ; toutefois, et jusqu au 1 er juillet 2010, elle a la possibilité de souscrire le tarif réglementé. Cette disposition ne s applique pas au gaz naturel. 09 Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? NON. En choisissant une offre au prix de marché, la collectivité locale abandonne définitivement son droit au tarif réglementé sur le site concerné. La décision de changer de fournisseur implique que l offre soit basée sur les prix de marché. 10 Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Si la collectivité locale consomme de l'électricité et du gaz naturel sur un même site, elle peut choisir : soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz naturel), soit un fournisseur unique pour l'électricité et le gaz naturel. 11 Comment choisir un Avant de mettre en concurrence, il importe d'avoir une bonne connaissance des besoins de la collectivité (quantités consommées, répartition dans le temps de ses consommations, possibilités d'interruption de sa consommation...). La collectivité peut, notamment, s'appuyer sur l'historique des factures et demander des informations complémentaires à son gestionnaire de réseau. Il convient ensuite, dans le respect du Code des Marchés Publics, de faire jouer la concurrence entre les différents L A M I S E E N C O N C U R R E N C E fournisseurs en fonction de ses propres besoins et de comparer les offres, notamment ce que les prix incluent ou n incluent pas (énergie, acheminement, services divers, taxes...), les modalités de facturation et de paiement proposées, les services effectués par le fournisseur et ceux effectués par le gestionnaire de réseau, la durée d engagement du contrat, les conditions de résiliation et les clauses éventuelles d évolution des prix.

5 L E S R E S P O N S A B I L I T É S 12 Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Dans la plupart des cas, la collectivité locale conclut avec le fournisseur un contrat unique qui couvre à la fois l'acheminement et la fourniture de l énergie. Ainsi, le fournisseur est l interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence/ dépannage), les réclamations. Ses coordonnées sont sur la facture. Toutefois, la collectivité locale est susceptible d'avoir également des relations avec le gestionnaire de réseau (dont les coordonnées doivent figurer sur les factures), notamment pour les questions de raccordement, de comptage, de qualité et de continuité de l'alimentation ou de dépannage. Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par le gestionnaire du réseau de distribution sur la base duquel le fournisseur établira la facture au client. Les services d'urgence/dépannage électricité ou gaz, appelés par exemple en cas de panne de courant ou pour une odeur de gaz, continuent d être assurés par les gestionnaires des réseaux de distribution. 13 Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon NON, le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur. Le service d'urgence et de dépannage est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi. 14 La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? NON, le risque de coupure d'électricité sur vos sites de consommation reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que vous choisissez. Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de garantir au client la continuité de l alimentation en électricité. Pour le gaz, le gestionnaire du réseau de distribution est garant vis-à-vis de la collectivité organisatrice, de la qualité du gaz, appréciée notamment en termes de pression, de pouvoir calorifique et d odorisation. 15 En cas de litige, quels sont les recours possibles? Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle, direction commerciale nationale, médiateur de l'entreprise...). La collectivité peut prendre contact avec le SDEC Energie, collectivité organisatrice du service public d électricité sur le territoire du Calvados, pour l'accompagner dans ses démarches et la conseiller. Les voies de recours formelles peuvent être utilisées devant les tribunaux de droit commun. Important : seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut servir à prouver les démarches et faire débuter les délais légaux. 16 Que se passe-t-il en cas de défaillance du En cas de défaillance de son fournisseur d'électricité, le client est fourni en électricité par un fournisseur de secours, désigné par appel d offres par le Ministre en charge de l'énergie, qui se substitue au fournisseur défaillant. Pour le gaz naturel, la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d une autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l énergie, afin de prévenir de telles défaillances.

6 Les questions que vous vous posez Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Qu est-ce qu un site éligible? En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Comment choisir un Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? En cas de litige, quels sont les recours possibles? Que se passe-t-il en cas de défaillance du Imprimé sur papier 100% fibres recyclées 04/2007 Créé en 1938, le SDEC Energie, syndicat intercommunal d énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe les 706 communes du Calvados et la commune de Guilberville dans la Manche. Il exerce une compétence fondatrice et fédératrice : l organisation de la distribution publique d électricité, et propose, à ses adhérents, des compétences à la carte (éclairage, signalisation tricolore, télécommunications, information géographique). Le SDEC Energie apporte sa contribution à la diffusion de conseils pour la maîtrise des consommations d énergies auprès des collectivités, des ménages et des usagers en difficulté. Depuis 2005, ces missions, ancrées dans le cœur de métier du syndicat, sont appuyées et illustrées par un outil à la vocation pédagogique : la Maison de l Energie. Syndicat intercommunal d énergies et d équipement du Calvados Esplanade Brillaud de la Laujardière BP CAEN CEDEX 5 Tél Fax direction@sdec-energie.fr

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Les usagers face aux contentieux de l énergie Espace Rhône-Alpes de Rovaltain VALENCE Distributeur de gaz en clair, «on est là» pour: Nos missions: - Acheminer

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Contexte L ouverture du marché de l énergie 14 Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel se sont ouverts à la concurrence. Il est désormais

Plus en détail

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016,

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014 EDF

Plus en détail

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz.

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz. FAQ - Professionnels Thématiques Votre projet Equipements Le marché de l'énergie La société Votre projet Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur? Non! Le gestionnaire de réseau assure la

Plus en détail

Aides financières 2008

Aides financières 2008 Aides financières 2008 Classification des communes COMMUNES A ARGENCES, BAYEUX, BRETTEVILLE SUR ODON, CABOURG, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, CORMELLES LE ROYAL, DEAUVILLE, DIVES SUR MER, DOUVRES

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2014 Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ L A L E T T R E N 12 PA GE 2 LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ La distribution de l'électricité et du gaz assurée par EDF et Gaz de France a toujours répondu à la demande et aux besoins

Plus en détail

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE Article 1. Définitions Adresse : L'adresse de livraison applicable chez OCTA+ pour le contrat d'électricité et/ou de gaz. Ethias : Ethias S.A., rue des Croisiers 24, 4000 Liège

Plus en détail

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DELEGUE A L INDUSTRIE, AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF.

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation d ERDF : Electricité Réseau Distribution France. ERDF est la filiale de Distribution d EDF créée en Janvier 2008. SA au capital de 270 millions

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE N de Client : Cadre réservé à Paris Notaires Services LE CLIENT Raison sociale Groupe Adresse complète Téléphone N SIRET Adresse facturation Forme juridique Fax Code NAF LE

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie - Présentation de l'enteprise 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1 Guide pratique des marches de l electricite et du gaz naturel 1 edito L'ouverture des marches de l'electricite et du gaz naturel Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie en quelques mots 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz 4. Electricité

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 Foire aux questions Sommaire 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 2. Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d électricité?... 3 3. Un locataire peut-il choisir

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

Gaz moins cher ensemble

Gaz moins cher ensemble DOSSIER DE PRESSE Gaz moins cher ensemble Campagne 2014-2015 UFC-QUE CHOISIR SOMMAIRE SOMMAIRE Communiqué de presse - Campagne Gaz moins cher ensemble...p.2 L UFC-Que Choisir...p.3,4 Campagne Gaz moins

Plus en détail

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz Prenez part au changement Opérateur d électricité et de gaz Edito Après 60 ans de monopole, vous êtes désormais libre de choisir votre opérateur d énergie. Accrédité par le Ministère de l Economie, des

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient au Distributeur. Combinées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 375 DACP REF : DACP2012059 Signataire : ED/ESP Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 RAPPORTEUR : Tedjini-Michel

Plus en détail

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail :

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : contact@cllaj-caen.fr Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h

Plus en détail

Dossier de Presse. Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère

Dossier de Presse. Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère Dossier de Presse Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère CONTACT PRESSE : RTE : Daniel Dexmier (06 88 07 42 40)-daniel.dexmier@rte-france.com Page 1/7 RTE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE PREAMBULE L'Offre "Relevés en Ligne", ci-après dénommée "l'offre", définit les conditions dans lesquelles la Banque met à la disposition du Client ses relevés de compte sous forme électronique. Elle est

Plus en détail

Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique

Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique Pour la Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique Baromètre - Vague 5 - Janvier 2008 Sommaire Note méthodologique Les résultats de l étude Les Français, les

Plus en détail

Le déploiement de la fibre optique

Le déploiement de la fibre optique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Edité par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes JUILLET 2012 Le déploiement de la fibre optique jusqu à l abonné Devenez acteur de la révolution numérique

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE EDF ENTREPRISES, AU SERVICE DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRENEURS Deux énergies, un interlocuteur unique Pages - Simplifier votre gestion Pages -7 Votre

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 ENTRE LES SOUSSIGNES La Métropole, Dénommée «Nantes Métropole»Dont le siège est situé 2 Cour du

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques

TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques PAGE 1 TARIF BLEU - OPTION BASE ET OPTION HEURES CREUSES pour clients domestiques Option Base Code tarif. variante Réglage Abonnement Prix de l'énergie Puissance Souscrite disjoncteur annuel ( ch ) PS

Plus en détail

erdf, Toute la lumière sur nos services

erdf, Toute la lumière sur nos services erdf, Toute la lumière sur nos services ÉDITION 2012 Région Ouest Et l électricité vient à vous Qui sommes - nous? Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la production et de la fourniture d électricité

Plus en détail

EDF COMMERCE. Présentation des Métiers. Gravelines 26/04/1 0

EDF COMMERCE. Présentation des Métiers. Gravelines 26/04/1 0 EDF COMMERCE Présentation des Métiers Gravelines 26/04/1 0 Nos valeurs La Direction Commerce La Division Particuliers et Professionnels (DCPP) La DP&P assure la vente d électricité, de gaz et de services

Plus en détail

COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ANNEXE D COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Compétence exercée conformément à l article 3.4 des statuts du SDEC Energie autorisés par arrêté inter préfectoral en date du 4

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CHAUFFAGE URBAIN

TOUT SAVOIR SUR LE CHAUFFAGE URBAIN TOUT SAVOIR SUR LE CHAUFFAGE URBAIN QU EST-CE QUE LE CHAUFFAGE URBAIN? Tout simplement un chauffage central, mais à l échelle d un quartier! La chaufferie urbaine de Nemours assure la production et la

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

TARIF A5 OPTION BASE RECTO

TARIF A5 OPTION BASE RECTO TARIF A5 OPTION BASE RECTO 1- Numéro de facture : Mention du numéro de la présente facture (nécessaire pour toute demande d'explication) et de sa date d'édition. 2- Pour tout renseignement contacter :

Plus en détail

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation.

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. L énergie de créer EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. Votre projet grandit avec notre énergie EDF Entreprises vous accompagne

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

ACTION DE GROUPE IMMOBILIERE 3F

ACTION DE GROUPE IMMOBILIERE 3F ACTION DE GROUPE DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT CONTRE IMMOBILIERE 3F Confédération Nationale du Logement Association nationale agréée de consommateurs 8 rue Mériel - BP119-93104 Montreuil cedex

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Objet - RÈGLES RELATIVES À L ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS PUBLICS - CONSÉQUENCES POUR L ASSURANCE CHÔMAGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 26

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET

CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET Entre les soussignés : Ouest Hébergement, marque déposée de la société BSC Concept ayant son siège situé à la Maison des Entreprises, aéroport BP 155 22302 Lannion

Plus en détail

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives aux modalités pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers

Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers Réf. Médiathèque PART721-2011 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 Septembre 2011 Conditions Générales de Vente Au 15 octobre 2011 Offre Clients Particuliers «Mon Contrat Électricité» Article 1 : Définitions

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

Réglementés d électricité

Réglementés d électricité Fin des Tarifs Réglementés d électricité Bienvenue dans un monde nouveau 7 RepÈres pour vous y retrouver sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Quels sont les sites concernés par la fin des tarifs? 1 Q uels sont les sites

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications,

L'Instance Nationale des Télécommunications, Décision de l Instance Nationale des Télécommunications n 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage

Plus en détail

Comment réussir sa facture photovoltaïque?

Comment réussir sa facture photovoltaïque? Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PARTICULIERS Ce guide est destiné aux particuliers exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10 (PHOTO2010V1),

Plus en détail

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT PARIS GUIDE PARIS Autorisation d Urbanisme 0 Inférieur à kva Avec/sans intervention sur le domaine public Missions d Contacts Délais des raccordements à Paris Supérieur ou égal à kva et inférieur à 0 kva

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en SEPTEMBRE 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/09/2015

Plus en détail

La convention de compte

La convention de compte LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 5 La convention de compte Ces mini-guides

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

3. Relations clientèle et solidarité

3. Relations clientèle et solidarité 3. Relations clientèle et solidarité Maintenir une proximité forte avec ses clients via un dispositif d accueil animé par plus de 6 000 conseillers, construire des partenariats de médiation sociale pour

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 juillet 2010 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la structure des tarifs d utilisation des réseaux publics d électricité 1. Contexte

Plus en détail

Concessions de distribution et fourniture d électricité : mettre en place les conditions de la modernisation des contrats lors de leur renouvellement

Concessions de distribution et fourniture d électricité : mettre en place les conditions de la modernisation des contrats lors de leur renouvellement Concessions de distribution et fourniture d électricité : mettre en place les conditions de la modernisation des contrats lors de leur renouvellement Intervenants : > Karine MABILLON Bordeaux Métropole

Plus en détail

ÉDITION 2014 Département de la Meuse. Guide pratique. à l usage exclusif des Collectivités Territoriales

ÉDITION 2014 Département de la Meuse. Guide pratique. à l usage exclusif des Collectivités Territoriales ÉDITION 2014 Département de la Meuse Guide pratique à l usage exclusif des Collectivités Territoriales ERDF - Gilles MERSON Médiathèque ERDF - Paul ROBIN - PWP SOMMAIRE Être à l écoute et vous accompagner

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. Direction des Achats ICF/DA 1/6

ACTE D'ENGAGEMENT. Direction des Achats ICF/DA 1/6 ACTE D'ENGAGEMENT FOURNITURE, MISE EN PLACE, HEBERGEMENT ET MAINTENANCE D UNE PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES POUR LE GROUPE ICF Direction des Achats ICF/DA 1/6 Le présent marché

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE CAHIER DES CHARGES Référence : CRM2008/001 Objet : Création d un logo et réalisation d un support de communication Remise des offres : Date limite de réception des offres : 28 août 2008 à 16 heures Adresse

Plus en détail

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en JUILLET 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/07/2015

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE D'ACHEMINEMENT DE COMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES NUMERO 05-2010 CDG 64 n 05-2010 CCTP Communications téléphoniques 2010 1 1. DEFINITION DES PRESTATIONS

Plus en détail

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance : 1. Parties prenantes Autorité organisatrice

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail