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1 OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité consommatrice d électricité ou de gaz naturel peut librement choisir un fournisseur dans le cadre libre de l énergie. Toutefois, l ancien et le nouveau dispositif de fourniture doivent encore coexister, c est-à-dire que la collectivité locale peut choisir entre un contrat au tarif réglementé et un contrat au prix de marché. Ce guide a été conçu à l intention des collectivités locales pour leur préciser les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l énergie et leur permettre ainsi d avoir les bons réflexes avant de s engager. GUIDE C O L L E C T I V I T É S L O C A L E S Ce guide a été élaboré sur la base des éléments connus à la date du 30 mars 2007.

2 01 Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Poursuivant la réalisation du marché unique qui a pour objet la libre circulation des biens et des personnes, l Union Européenne a décidé d ouvrir les marchés de l énergie à la concurrence. L ouverture à la concurrence a été engagée dès 1996 par une première directive européenne concernant l électricité, suivie en 1998 d une autre sur le gaz naturel. Les dernières directives entrées en vigueur sont celles du 26 juin 2003 relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l électricité et du gaz naturel. Ces règles s appliquent dans toute l Union Européenne. Ces directives ont officiellement vocation à construire ce marché pour rationaliser la production, le transport et la distribution en Europe, tout en renforçant la sécurité L E C O N T E X T E D E L O U V E R T U R E d approvisionnement et la compétitivité de l économie européenne, en respectant la protection de l environnement. La France a choisi de transposer en droit national au rythme imposé par l Union Européenne, par l adoption de cinq lois entre 2000 et Aujourd hui, les marchés de l électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour les sites de consommation d électricité et de gaz naturel, des entreprises, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales, des associations et des personnes publiques (collectivités locales, établissements publics ). Il en sera de même pour les ménages à partir du 1 er juillet ELECTRICITÉ à 16 GWh 30% (1 500 sites) à 7 GWh 37% (3 500 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 70% (2,6 millions de sites) à tous les usagers 100% (30 millions de sites) GAZ NATUREL à 25 millions de m 3 20% (100 sites) à 15 millions de m 3 28% (450 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 60% ( sites) à tous les usagers 100% (10 millions de sites) 02 Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Dans le nouveau paysage, l acheminement, qui comprend les activités de transport et de distribution, et la fourniture qui comprend la production et la commercialisation doivent être séparés. Seule la fourniture d électricité ou de gaz naturel est soumise à la concurrence. Ainsi, l acheminement de l énergie est une activité de nature technique confiée aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et fait l objet d une tarification fixée par les ministres en charge de l économie et de l énergie. Les réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel restent sous le régime de la concession. Dans le même temps, a été créé un Opérateur commun de réseau de distribution, chargé notamment de la construction, de l'exploitation et de la maintenance des lignes et des réseaux. Pour le Calvados, l'opérateur commun pour les deux énergies est EDF - Gaz de France Distribution Calvados. FOURNITURE (en concurrence) PRODUCTION ET COMMERCIALISATION Aujourd hui, sur le territoire du Calvados : le concessionnaire en électricité est ERD (Electricité Réseau Distribution - filiale EDF) pour le compte de la collectivité concédante qu est le SDEC Energie au bénéfice de ses 707 communes adhérentes, le concessionnaire en gaz naturel est Gaz de France Réseau Distribution pour le compte des collectivités concédantes (SIGAZ ou communes isolément) ACHEMINEMENT TRANSPORT ET DISTRIBUTION

3 03 Qu est-ce qu un site éligible? C E Q U I L F A U T S A V O I R Un site éligible est un lieu de consommation d électricité ou de gaz naturel où le client est autorisé à choisir son fournisseur. La collectivité locale qui dispose de plusieurs sites de consommation peut choisir l éligibilité pour une partie seulement des sites. 04 En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Toutes les collectivités locales sont concernées car elles sont éligibles depuis le 1 er juillet Cela ne signifie pas, en l état actuel de la législation, une obligation pour la collectivité locale de changer de fournisseur ou de mettre en concurrence pour ses achats d énergie. Dans le cas où la collectivité choisit l éligibilité, elle quitte définitivement les tarifs réglementés pour les prix de marché. Elle négocie alors un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix après mise en concurrence suivant les règles d achat public. 05 Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Les fournisseurs historiques en électricité regroupent EDF et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, EDF est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques en gaz naturel regroupent Gaz de France, Tegaz et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, Gaz de France est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques ont l exclusivité des tarifs réglementés, mais peuvent aussi proposer des offres aux prix de marché à une collectivité qui a décidé de faire jouer son éligibilité. Les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques. Ils proposent uniquement des offres sur les prix de marché. Une liste des fournisseurs proposant des offres aux clients éligibles est consultable sur le site de la Commission de Régulation de l Energie, et sur le site du Ministère de l Industrie pour les fournisseurs de gaz naturel autorisés, L E S P R I X 06 Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Un prix d électricité ou de gaz naturel se décompose en trois parts : La part acheminement intègre les coûts de transport et de distribution et fait l objet d une tarification dénommée TURP (tarif d utilisation des réseaux publics) fixée par les pouvoirs publics. La part fourniture comprend les coûts de production et de commercialisation. C est la part variable de la facture car seule la fourniture est ouverte à la concurrence. Les taxes perçues pour le compte de l Etat et des collectivités locales (TVA, contribution aux charges de service public - CSPE, taxes locales). Fixés par les pouvoirs publics Part concernée par l ouverture des marchés Fixés par les pouvoirs publics ACHEMINEMENT FOURNITURE TAXES Transport et distribution Production et commercialisation TVA, taxes locales et CSPE (électricité) 07 Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Les tarifs réglementés sont fixés par les ministres en charge de l économie et de l énergie et ne sont pas soumis aux fluctuations. Les prix de marché sont librement fixés par les fournisseurs, sachant que la concurrence ne joue que sur la part fourniture.

4 08 Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait conservé le tarif réglementé : soit la collectivité souscrit l offre au tarif réglementé proposé par le fournisseur historique, soit elle négocie un contrat basé sur le prix de marché avec le fournisseur de son choix. Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait quitté le tarif réglementé pour choisir une offre de marché : la collectivité est obligée de négocier un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix. L E S S I T U A T I O N S R E N C O N T R É E S Si le local ou le site est nouveau : la collectivité négocie un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix ; toutefois, et jusqu au 1 er juillet 2010, elle a la possibilité de souscrire le tarif réglementé. Cette disposition ne s applique pas au gaz naturel. 09 Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? NON. En choisissant une offre au prix de marché, la collectivité locale abandonne définitivement son droit au tarif réglementé sur le site concerné. La décision de changer de fournisseur implique que l offre soit basée sur les prix de marché. 10 Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Si la collectivité locale consomme de l'électricité et du gaz naturel sur un même site, elle peut choisir : soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz naturel), soit un fournisseur unique pour l'électricité et le gaz naturel. 11 Comment choisir un Avant de mettre en concurrence, il importe d'avoir une bonne connaissance des besoins de la collectivité (quantités consommées, répartition dans le temps de ses consommations, possibilités d'interruption de sa consommation...). La collectivité peut, notamment, s'appuyer sur l'historique des factures et demander des informations complémentaires à son gestionnaire de réseau. Il convient ensuite, dans le respect du Code des Marchés Publics, de faire jouer la concurrence entre les différents L A M I S E E N C O N C U R R E N C E fournisseurs en fonction de ses propres besoins et de comparer les offres, notamment ce que les prix incluent ou n incluent pas (énergie, acheminement, services divers, taxes...), les modalités de facturation et de paiement proposées, les services effectués par le fournisseur et ceux effectués par le gestionnaire de réseau, la durée d engagement du contrat, les conditions de résiliation et les clauses éventuelles d évolution des prix.

5 L E S R E S P O N S A B I L I T É S 12 Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Dans la plupart des cas, la collectivité locale conclut avec le fournisseur un contrat unique qui couvre à la fois l'acheminement et la fourniture de l énergie. Ainsi, le fournisseur est l interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence/ dépannage), les réclamations. Ses coordonnées sont sur la facture. Toutefois, la collectivité locale est susceptible d'avoir également des relations avec le gestionnaire de réseau (dont les coordonnées doivent figurer sur les factures), notamment pour les questions de raccordement, de comptage, de qualité et de continuité de l'alimentation ou de dépannage. Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par le gestionnaire du réseau de distribution sur la base duquel le fournisseur établira la facture au client. Les services d'urgence/dépannage électricité ou gaz, appelés par exemple en cas de panne de courant ou pour une odeur de gaz, continuent d être assurés par les gestionnaires des réseaux de distribution. 13 Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon NON, le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur. Le service d'urgence et de dépannage est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi. 14 La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? NON, le risque de coupure d'électricité sur vos sites de consommation reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que vous choisissez. Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de garantir au client la continuité de l alimentation en électricité. Pour le gaz, le gestionnaire du réseau de distribution est garant vis-à-vis de la collectivité organisatrice, de la qualité du gaz, appréciée notamment en termes de pression, de pouvoir calorifique et d odorisation. 15 En cas de litige, quels sont les recours possibles? Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle, direction commerciale nationale, médiateur de l'entreprise...). La collectivité peut prendre contact avec le SDEC Energie, collectivité organisatrice du service public d électricité sur le territoire du Calvados, pour l'accompagner dans ses démarches et la conseiller. Les voies de recours formelles peuvent être utilisées devant les tribunaux de droit commun. Important : seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut servir à prouver les démarches et faire débuter les délais légaux. 16 Que se passe-t-il en cas de défaillance du En cas de défaillance de son fournisseur d'électricité, le client est fourni en électricité par un fournisseur de secours, désigné par appel d offres par le Ministre en charge de l'énergie, qui se substitue au fournisseur défaillant. Pour le gaz naturel, la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d une autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l énergie, afin de prévenir de telles défaillances.

6 Les questions que vous vous posez Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Qu est-ce qu un site éligible? En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Comment choisir un Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? En cas de litige, quels sont les recours possibles? Que se passe-t-il en cas de défaillance du Imprimé sur papier 100% fibres recyclées 04/2007 Créé en 1938, le SDEC Energie, syndicat intercommunal d énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe les 706 communes du Calvados et la commune de Guilberville dans la Manche. Il exerce une compétence fondatrice et fédératrice : l organisation de la distribution publique d électricité, et propose, à ses adhérents, des compétences à la carte (éclairage, signalisation tricolore, télécommunications, information géographique). Le SDEC Energie apporte sa contribution à la diffusion de conseils pour la maîtrise des consommations d énergies auprès des collectivités, des ménages et des usagers en difficulté. Depuis 2005, ces missions, ancrées dans le cœur de métier du syndicat, sont appuyées et illustrées par un outil à la vocation pédagogique : la Maison de l Energie. Syndicat intercommunal d énergies et d équipement du Calvados Esplanade Brillaud de la Laujardière BP CAEN CEDEX 5 Tél Fax

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