l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,"

Transcription

1 OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité consommatrice d électricité ou de gaz naturel peut librement choisir un fournisseur dans le cadre libre de l énergie. Toutefois, l ancien et le nouveau dispositif de fourniture doivent encore coexister, c est-à-dire que la collectivité locale peut choisir entre un contrat au tarif réglementé et un contrat au prix de marché. Ce guide a été conçu à l intention des collectivités locales pour leur préciser les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l énergie et leur permettre ainsi d avoir les bons réflexes avant de s engager. GUIDE C O L L E C T I V I T É S L O C A L E S Ce guide a été élaboré sur la base des éléments connus à la date du 30 mars 2007.

2 01 Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Poursuivant la réalisation du marché unique qui a pour objet la libre circulation des biens et des personnes, l Union Européenne a décidé d ouvrir les marchés de l énergie à la concurrence. L ouverture à la concurrence a été engagée dès 1996 par une première directive européenne concernant l électricité, suivie en 1998 d une autre sur le gaz naturel. Les dernières directives entrées en vigueur sont celles du 26 juin 2003 relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l électricité et du gaz naturel. Ces règles s appliquent dans toute l Union Européenne. Ces directives ont officiellement vocation à construire ce marché pour rationaliser la production, le transport et la distribution en Europe, tout en renforçant la sécurité L E C O N T E X T E D E L O U V E R T U R E d approvisionnement et la compétitivité de l économie européenne, en respectant la protection de l environnement. La France a choisi de transposer en droit national au rythme imposé par l Union Européenne, par l adoption de cinq lois entre 2000 et Aujourd hui, les marchés de l électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour les sites de consommation d électricité et de gaz naturel, des entreprises, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales, des associations et des personnes publiques (collectivités locales, établissements publics ). Il en sera de même pour les ménages à partir du 1 er juillet ELECTRICITÉ à 16 GWh 30% (1 500 sites) à 7 GWh 37% (3 500 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 70% (2,6 millions de sites) à tous les usagers 100% (30 millions de sites) GAZ NATUREL à 25 millions de m 3 20% (100 sites) à 15 millions de m 3 28% (450 sites) à tous les usagers, autres que les ménages 60% ( sites) à tous les usagers 100% (10 millions de sites) 02 Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Dans le nouveau paysage, l acheminement, qui comprend les activités de transport et de distribution, et la fourniture qui comprend la production et la commercialisation doivent être séparés. Seule la fourniture d électricité ou de gaz naturel est soumise à la concurrence. Ainsi, l acheminement de l énergie est une activité de nature technique confiée aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et fait l objet d une tarification fixée par les ministres en charge de l économie et de l énergie. Les réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel restent sous le régime de la concession. Dans le même temps, a été créé un Opérateur commun de réseau de distribution, chargé notamment de la construction, de l'exploitation et de la maintenance des lignes et des réseaux. Pour le Calvados, l'opérateur commun pour les deux énergies est EDF - Gaz de France Distribution Calvados. FOURNITURE (en concurrence) PRODUCTION ET COMMERCIALISATION Aujourd hui, sur le territoire du Calvados : le concessionnaire en électricité est ERD (Electricité Réseau Distribution - filiale EDF) pour le compte de la collectivité concédante qu est le SDEC Energie au bénéfice de ses 707 communes adhérentes, le concessionnaire en gaz naturel est Gaz de France Réseau Distribution pour le compte des collectivités concédantes (SIGAZ ou communes isolément) ACHEMINEMENT TRANSPORT ET DISTRIBUTION

3 03 Qu est-ce qu un site éligible? C E Q U I L F A U T S A V O I R Un site éligible est un lieu de consommation d électricité ou de gaz naturel où le client est autorisé à choisir son fournisseur. La collectivité locale qui dispose de plusieurs sites de consommation peut choisir l éligibilité pour une partie seulement des sites. 04 En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Toutes les collectivités locales sont concernées car elles sont éligibles depuis le 1 er juillet Cela ne signifie pas, en l état actuel de la législation, une obligation pour la collectivité locale de changer de fournisseur ou de mettre en concurrence pour ses achats d énergie. Dans le cas où la collectivité choisit l éligibilité, elle quitte définitivement les tarifs réglementés pour les prix de marché. Elle négocie alors un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix après mise en concurrence suivant les règles d achat public. 05 Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Les fournisseurs historiques en électricité regroupent EDF et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, EDF est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques en gaz naturel regroupent Gaz de France, Tegaz et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, Gaz de France est le seul fournisseur historique. Les fournisseurs historiques ont l exclusivité des tarifs réglementés, mais peuvent aussi proposer des offres aux prix de marché à une collectivité qui a décidé de faire jouer son éligibilité. Les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques. Ils proposent uniquement des offres sur les prix de marché. Une liste des fournisseurs proposant des offres aux clients éligibles est consultable sur le site de la Commission de Régulation de l Energie, et sur le site du Ministère de l Industrie pour les fournisseurs de gaz naturel autorisés, L E S P R I X 06 Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Un prix d électricité ou de gaz naturel se décompose en trois parts : La part acheminement intègre les coûts de transport et de distribution et fait l objet d une tarification dénommée TURP (tarif d utilisation des réseaux publics) fixée par les pouvoirs publics. La part fourniture comprend les coûts de production et de commercialisation. C est la part variable de la facture car seule la fourniture est ouverte à la concurrence. Les taxes perçues pour le compte de l Etat et des collectivités locales (TVA, contribution aux charges de service public - CSPE, taxes locales). Fixés par les pouvoirs publics Part concernée par l ouverture des marchés Fixés par les pouvoirs publics ACHEMINEMENT FOURNITURE TAXES Transport et distribution Production et commercialisation TVA, taxes locales et CSPE (électricité) 07 Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Les tarifs réglementés sont fixés par les ministres en charge de l économie et de l énergie et ne sont pas soumis aux fluctuations. Les prix de marché sont librement fixés par les fournisseurs, sachant que la concurrence ne joue que sur la part fourniture.

4 08 Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait conservé le tarif réglementé : soit la collectivité souscrit l offre au tarif réglementé proposé par le fournisseur historique, soit elle négocie un contrat basé sur le prix de marché avec le fournisseur de son choix. Si le local ou le site est existant et si le dernier occupant avait quitté le tarif réglementé pour choisir une offre de marché : la collectivité est obligée de négocier un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix. L E S S I T U A T I O N S R E N C O N T R É E S Si le local ou le site est nouveau : la collectivité négocie un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix ; toutefois, et jusqu au 1 er juillet 2010, elle a la possibilité de souscrire le tarif réglementé. Cette disposition ne s applique pas au gaz naturel. 09 Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? NON. En choisissant une offre au prix de marché, la collectivité locale abandonne définitivement son droit au tarif réglementé sur le site concerné. La décision de changer de fournisseur implique que l offre soit basée sur les prix de marché. 10 Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Si la collectivité locale consomme de l'électricité et du gaz naturel sur un même site, elle peut choisir : soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz naturel), soit un fournisseur unique pour l'électricité et le gaz naturel. 11 Comment choisir un Avant de mettre en concurrence, il importe d'avoir une bonne connaissance des besoins de la collectivité (quantités consommées, répartition dans le temps de ses consommations, possibilités d'interruption de sa consommation...). La collectivité peut, notamment, s'appuyer sur l'historique des factures et demander des informations complémentaires à son gestionnaire de réseau. Il convient ensuite, dans le respect du Code des Marchés Publics, de faire jouer la concurrence entre les différents L A M I S E E N C O N C U R R E N C E fournisseurs en fonction de ses propres besoins et de comparer les offres, notamment ce que les prix incluent ou n incluent pas (énergie, acheminement, services divers, taxes...), les modalités de facturation et de paiement proposées, les services effectués par le fournisseur et ceux effectués par le gestionnaire de réseau, la durée d engagement du contrat, les conditions de résiliation et les clauses éventuelles d évolution des prix.

5 L E S R E S P O N S A B I L I T É S 12 Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Dans la plupart des cas, la collectivité locale conclut avec le fournisseur un contrat unique qui couvre à la fois l'acheminement et la fourniture de l énergie. Ainsi, le fournisseur est l interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence/ dépannage), les réclamations. Ses coordonnées sont sur la facture. Toutefois, la collectivité locale est susceptible d'avoir également des relations avec le gestionnaire de réseau (dont les coordonnées doivent figurer sur les factures), notamment pour les questions de raccordement, de comptage, de qualité et de continuité de l'alimentation ou de dépannage. Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par le gestionnaire du réseau de distribution sur la base duquel le fournisseur établira la facture au client. Les services d'urgence/dépannage électricité ou gaz, appelés par exemple en cas de panne de courant ou pour une odeur de gaz, continuent d être assurés par les gestionnaires des réseaux de distribution. 13 Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon NON, le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur. Le service d'urgence et de dépannage est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi. 14 La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? NON, le risque de coupure d'électricité sur vos sites de consommation reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que vous choisissez. Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de garantir au client la continuité de l alimentation en électricité. Pour le gaz, le gestionnaire du réseau de distribution est garant vis-à-vis de la collectivité organisatrice, de la qualité du gaz, appréciée notamment en termes de pression, de pouvoir calorifique et d odorisation. 15 En cas de litige, quels sont les recours possibles? Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle, direction commerciale nationale, médiateur de l'entreprise...). La collectivité peut prendre contact avec le SDEC Energie, collectivité organisatrice du service public d électricité sur le territoire du Calvados, pour l'accompagner dans ses démarches et la conseiller. Les voies de recours formelles peuvent être utilisées devant les tribunaux de droit commun. Important : seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut servir à prouver les démarches et faire débuter les délais légaux. 16 Que se passe-t-il en cas de défaillance du En cas de défaillance de son fournisseur d'électricité, le client est fourni en électricité par un fournisseur de secours, désigné par appel d offres par le Ministre en charge de l'énergie, qui se substitue au fournisseur défaillant. Pour le gaz naturel, la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d une autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l énergie, afin de prévenir de telles défaillances.

6 Les questions que vous vous posez Qui a décidé de l ouverture des marchés de l énergie à la concurrence? Comment s organise l ouverture des marchés de l énergie en France? Qu est-ce qu un site éligible? En quoi les collectivités locales sont-elles concernées? Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif? Comment se décompose un prix d électricité ou de gaz naturel? Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les prix de marché? Si la collectivité demande la mise en service de l énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s offrent à elle? Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé? Si la collectivité est consommatrice d électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs? Comment choisir un Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau? Auprès de qui s adresser? Le délai d intervention du service de dépannage dépend-il de mon La qualité de l énergie dépend-elle du fournisseur choisi? En cas de litige, quels sont les recours possibles? Que se passe-t-il en cas de défaillance du Imprimé sur papier 100% fibres recyclées 04/2007 Créé en 1938, le SDEC Energie, syndicat intercommunal d énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe les 706 communes du Calvados et la commune de Guilberville dans la Manche. Il exerce une compétence fondatrice et fédératrice : l organisation de la distribution publique d électricité, et propose, à ses adhérents, des compétences à la carte (éclairage, signalisation tricolore, télécommunications, information géographique). Le SDEC Energie apporte sa contribution à la diffusion de conseils pour la maîtrise des consommations d énergies auprès des collectivités, des ménages et des usagers en difficulté. Depuis 2005, ces missions, ancrées dans le cœur de métier du syndicat, sont appuyées et illustrées par un outil à la vocation pédagogique : la Maison de l Energie. Syndicat intercommunal d énergies et d équipement du Calvados Esplanade Brillaud de la Laujardière BP CAEN CEDEX 5 Tél Fax

Charte. des fournisseurs de gaz naturel

Charte. des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels sont devenus éligibles, c est à dire qu ils peuvent choisir librement leurs fournisseurs de gaz. La commercialisation

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

Tout savoir sur le marché de l énergie

Tout savoir sur le marché de l énergie Tout savoir sur le marché de l énergie Sommaire Fiche 1 Que signifie l ouverture du marché de l énergie pour vous? Les acteurs du marché Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Le marché de l énergie, les réponses à toutes

Plus en détail

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER?

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER? NOTE DE Note VEILLE de veille règlementaire REGLEMENTAIRE N 1 N 1 FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS D ÉNERGIE : QUELLE DÉMARCHE ADOPTER? SEPTEMBRE 2014 Document réalisé par : Marie Durand Ce document s inscrit

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.energie2007.fr Parlons-en... Guide BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ www.energie2007.fr Édito L énergie est un bien de première nécessité. Le 1 er juillet 2007 : les marchés de l électricité et du gaz naturel s

Plus en détail

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne

Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Ecoute Clients GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Les usagers face aux contentieux de l énergie Espace Rhône-Alpes de Rovaltain VALENCE Distributeur de gaz en clair, «on est là» pour: Nos missions: - Acheminer

Plus en détail

TITRE DE LA PRÉSENTATION

TITRE DE LA PRÉSENTATION PRÉSENTATION FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DIRECTION D ÉLECTRICITÉ COMMUNICATION COMMERCE POUR LES SITES AYANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE A 36 KVA ARTS & METIERS GP ENERGIE 16 MARS 2015 TITRE

Plus en détail

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.sieda.fr

Guide. Parlons-en... BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ. www.sieda.fr Parlons-en... Guide BIEN ACHETER SON ÉLECTRICITÉ & SON GAZ www.sieda.fr Édito 1 er juillet 2007 : les marchés de l électricité et du gaz naturel s ouvrent à la concurrence. Il est désormais possible de

Plus en détail

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016,

Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, Pour franchir l étape de la suppression des tarifs règlementés de vente > 36 kva à compter du 01/01/2016, EDF Entreprises vous accompagne et vous propose ses solutions CCI de France 4 Février 2014 EDF

Plus en détail

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz.

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz. FAQ - Professionnels Thématiques Votre projet Equipements Le marché de l'énergie La société Votre projet Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur? Non! Le gestionnaire de réseau assure la

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV)

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES. 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité coordonné par le SDES 1 La fin des tarifs réglementés de vente d électricité (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Contexte L ouverture du marché de l énergie 14 Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel se sont ouverts à la concurrence. Il est désormais

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 3 juillet 2009 PROCEDURE DE TRANSMISSION D UN INDEX AUTO-RELEVE POUR LES CLIENTS EN RELEVE SEMESTRIEL EN CAS D ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Bordeaux 18 juin 2015 Sommaire 1. Préambule : Rôle des différents acteurs 2. Fin des TRV 3. La sortie des TRV : comment faire?

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2014 Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Plus en détail

❶ Caractéristiques de l offre et options incluses. ❷ Prix de l offre

❶ Caractéristiques de l offre et options incluses. ❷ Prix de l offre - Page 1 / 7 - Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé non résidentiels : professionnels, domestiques collectifs, agricoles, services publics communaux,

Plus en détail

M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E FINANCIÈRES

M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E FINANCIÈRES M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E AIDES FINANCIÈRES 2009 Classification des communes COMMUNES A ARGENCES, BAYEUX, BRETTEVILLE SUR ODON, CABOURG, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, CORMELLES

Plus en détail

Aides financières 2008

Aides financières 2008 Aides financières 2008 Classification des communes COMMUNES A ARGENCES, BAYEUX, BRETTEVILLE SUR ODON, CABOURG, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, CORMELLES LE ROYAL, DEAUVILLE, DIVES SUR MER, DOUVRES

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE Article 1. Définitions Adresse : L'adresse de livraison applicable chez OCTA+ pour le contrat d'électricité et/ou de gaz. Ethias : Ethias S.A., rue des Croisiers 24, 4000 Liège

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ L A L E T T R E N 12 PA GE 2 LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ La distribution de l'électricité et du gaz assurée par EDF et Gaz de France a toujours répondu à la demande et aux besoins

Plus en détail

RÉUNIONS D INFORMATION

RÉUNIONS D INFORMATION RÉUNIONS D INFORMATION Association des Maires des Vosges Neufchâteau, Remiremont, Les Forges, Saint-Dié octobre 2014 Sommaire Vos interlocuteurs dans les Vosges : - Vos interlocuteurs - L équipe clientèle

Plus en détail

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DELEGUE A L INDUSTRIE, AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 Ordre du jour 9h00 - Informations diverses 9h45 Sécurité Incendie Commandant MOURER 10h30 Comment se protéger des cambriolages dans

Plus en détail

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF.

Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation des Distributeurs ERDF et GrDF. Présentation d ERDF : Electricité Réseau Distribution France. ERDF est la filiale de Distribution d EDF créée en Janvier 2008. SA au capital de 270 millions

Plus en détail

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM

Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM Tout savoir sur le groupement de commandes d achat d électricité du SDEGM 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics : collectivités, écoles, collèges,

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE N de Client : Cadre réservé à Paris Notaires Services LE CLIENT Raison sociale Groupe Adresse complète Téléphone N SIRET Adresse facturation Forme juridique Fax Code NAF LE

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

Libéralisation du marché du gaz et de l électricité

Libéralisation du marché du gaz et de l électricité Libéralisation du marché du gaz et de l électricité CPAS de Comines-Warneton Rue de Ten Brielen,160 7780 Comines Que signifie «Libéralisation du marché de l énergie»? La libéralisation du marché signifie

Plus en détail

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ SANS VOULOIR VOUS FROISSER

FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ SANS VOULOIR VOUS FROISSER FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ SANS VOULOIR VOUS FROISSER ÉLECTRICITÉ, J ACHÈTE! L ÉLECTRICITÉ, nécessaire à tous, est présente partout avec ses usages éclairage (dont éclairage public),

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie - Présentation de l'enteprise 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 Foire aux questions Sommaire 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 2. Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d électricité?... 3 3. Un locataire peut-il choisir

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L AMF ET RTE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE Entre L Association des Maires de France, sise 41 quai d Orsay, 75343 Paris cedex

Plus en détail

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE (clients domestiques) Soumis à une «révolution» sans égale depuis l électrification de notre pays, le marché de l électricité est en train de se métamorphoser : ouverture

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version n 0.8 du 10 février 2009 PROCEDURE DEFAILLANCE D UN FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la déclaration par le ministre chargé

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz

Prenez part au changement. Opérateur d électricité et de gaz Prenez part au changement Opérateur d électricité et de gaz Edito Après 60 ans de monopole, vous êtes désormais libre de choisir votre opérateur d énergie. Accrédité par le Ministère de l Economie, des

Plus en détail

réseaux électriques et pompes à chaleur

réseaux électriques et pompes à chaleur réseaux électriques et pompes à chaleur dossier de Presse Contact presse SICECO : Nathalie Blanc - 03 80 50 85 09 - nblanc@siceco.fr SOMMIRE Communiqué de presse Pompes à chaleur : attention au réseau

Plus en détail

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1 Guide pratique des marches de l electricite et du gaz naturel 1 edito L'ouverture des marches de l'electricite et du gaz naturel Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie en quelques mots 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz 4. Electricité

Plus en détail

Marchés de détail. Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel

Marchés de détail. Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel Marchés de détail Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel 2 e trimestre 2014 SOMMAIRE Introduction... 3 Le marché de détail de l électricité... 4 1. Introduction... 4 2. Les segments

Plus en détail

Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels

Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels 13 octobre 2014 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs

Plus en détail

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV)

1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D ACHATS DE GAZ ET D ELECTRICITE des syndicats intercommunaux d énergie de Bourgogne 1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les

Plus en détail

Gaz moins cher ensemble

Gaz moins cher ensemble DOSSIER DE PRESSE Gaz moins cher ensemble Campagne 2014-2015 UFC-QUE CHOISIR SOMMAIRE SOMMAIRE Communiqué de presse - Campagne Gaz moins cher ensemble...p.2 L UFC-Que Choisir...p.3,4 Campagne Gaz moins

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS européens d énergie Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général Paris, le 5 juin 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les clients éligibles 15 mai 2002 *** INTRODUCTION par M. Thierry TUOT, Directeur Général Ce deuxième atelier était destiné à permettre aux clients

Plus en détail

Point de. électricité et gaz. Xavier Righetti. responsable de l unité étude énergétiques. v1.0 du 05.12.2013

Point de. électricité et gaz. Xavier Righetti. responsable de l unité étude énergétiques. v1.0 du 05.12.2013 Point de situation ti Libéralisation des marchés électricité et gaz Ecube -6 décembre 2013, Auberge communale de Puidoux Xavier Righetti responsable de l unité étude énergétiques SILCom - Direction des

Plus en détail

Syndicat Départemental d Energies de la Saône et Loire MON IMAGE

Syndicat Départemental d Energies de la Saône et Loire MON IMAGE Syndicat Départemental d Energies de la Saône et Loire MON IMAGE 1. L année 2011 en quelques dates 2. Les chiffres clefs de la concession 3. Les perspectives 2012 A - L année 2011 en quelques dates Tarification

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93»

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» Entre les soussignés : ADHESION AU SERVICE DE «TELE ASSISTANCE 93» : M, Mme, Mlle (Nom et prénom) Domicilié(e) : Code

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Version Désignation des modifications Dates des mises à jour. V0 Initiale 06/05/2004. V1 Renumérotation 01/07/2004. V2 Mise à jour TURPE 2 01/07/2006

Version Désignation des modifications Dates des mises à jour. V0 Initiale 06/05/2004. V1 Renumérotation 01/07/2004. V2 Mise à jour TURPE 2 01/07/2006 Modèle de Contrat GRD REE - relatif à l accès au RPD, à son utilisation et à l échange de données pour les Points de Livraison ou PADT pour chacun desquels a été souscrit un Contrat Unique

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS

POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Janvier 2014 POLITIQUE GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES D INVESTISSEMENTS Monte Paschi Banque est la filiale française, détenue à 100%, de Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS). Elle est agréée auprès

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE

COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE COMPREHENSION DU MARCHE DE L ELECTRICITE Compréhension du marché de l électricité Sommaire Evolution des prix Les fournisseurs présents sur le marché Etat des lieux des contrats en cours Consultation des

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 375 DACP REF : DACP2012059 Signataire : ED/ESP Séance du Conseil Municipal du 11/12/2012 RAPPORTEUR : Tedjini-Michel

Plus en détail

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail :

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 02 31 95 38 32 - e-mail : contact@cllaj-caen.fr Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON PREAMBULE : Les présentes Conditions Standard de Livraison vous lient au Distributeur. Combinées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles

Plus en détail

Dossier de Presse. Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère

Dossier de Presse. Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère Dossier de Presse Pose de fibres optiques sur le réseau de RTE entre Bourg-Saint-Maurice et Val d Isère CONTACT PRESSE : RTE : Daniel Dexmier (06 88 07 42 40)-daniel.dexmier@rte-france.com Page 1/7 RTE

Plus en détail

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Pierre-Marie ABADIE Directeur de l énergie CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Paris, 13 janvier 2009 Pierre-Marie ABADIE MEEDDAT/DGEC/Direction de l énergie Introduction En régime de monopole

Plus en détail

REUNION ALIZE PLASTURGIE AIX LE 2 avril 2015. Bruno KERAMSI. Manager des Ventes Grandes Entreprises.

REUNION ALIZE PLASTURGIE AIX LE 2 avril 2015. Bruno KERAMSI. Manager des Ventes Grandes Entreprises. REUNION ALIZE PLASTURGIE AIX LE 2 avril 2015 Bruno KERAMSI Manager des Ventes Grandes Entreprises. < PARLER D ÉNERGIE, POURQUOI? EVOLUTION DU CONTEXTE Nouvelle étape de l ouverture des marchés de l énergie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels Baromètre annuel vague Septembre 2011 Baromètre annuel vague - 1 - PRESENTATION DE L ETUDE Baromètre annuel vague

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE PREAMBULE L'Offre "Relevés en Ligne", ci-après dénommée "l'offre", définit les conditions dans lesquelles la Banque met à la disposition du Client ses relevés de compte sous forme électronique. Elle est

Plus en détail

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation.

L énergie de créer. EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. L énergie de créer EDF Entreprises vous accompagne pour vous aider à mieux choisir vos énergies et mieux maîtriser votre consommation. Votre projet grandit avec notre énergie EDF Entreprises vous accompagne

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03

TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03 TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT DE GAZ NATUREL DU SDE 03 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression

Plus en détail

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie N Client : Veuillez SVP, remplir les informations en bleu de la convention et nous la retourner signée à l adresse suivante, avant de

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, VU la délibération n 2014-43-DELIB-5-6

Plus en détail

Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique

Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique Pour la Les Français, les Maires et les dirigeants de PME/PMI et le nouveau paysage énergétique Baromètre - Vague 5 - Janvier 2008 Sommaire Note méthodologique Les résultats de l étude Les Français, les

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

Marchés de détail. Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel

Marchés de détail. Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel Marchés de détail Observatoire des marchés de l électricité et du gaz naturel 2 e trimestre 2015 SOMMAIRE Introduction... 3 Le marché de détail de l électricité... 4 1. Introduction... 4 2. Les segments

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Midi-Pyrénées. Régionale Pour l'environnement. Agence. Libéralisation. de l'achat. d'électricité. Quelles possibilités pour les collectivités locales?

Midi-Pyrénées. Régionale Pour l'environnement. Agence. Libéralisation. de l'achat. d'électricité. Quelles possibilités pour les collectivités locales? Agence Régionale Pour l'environnement Midi-Pyrénées Libéralisation de l'achat d'électricité Quelles possibilités pour les collectivités locales? Edito Indépendamment du bien fondé de la décision de déréguler

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures.

Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures. Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures 13 novembre 2014 Fin des TRV : pourquoi? Procédure d infraction de la Commission

Plus en détail

Le déploiement de la fibre optique

Le déploiement de la fibre optique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Edité par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes JUILLET 2012 Le déploiement de la fibre optique jusqu à l abonné Devenez acteur de la révolution numérique

Plus en détail

Assistance à la gestion des contrats de fourniture d électricité et de gaz Dans le contexte défini par la loi NOME Et la loi de la consommation 1 Suppression des TRV d électricité 2 Gestion tarifaire de

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS

DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS DE NOUVEAUX SERVICES POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE EDF ENTREPRISES, AU SERVICE DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRENEURS Deux énergies, un interlocuteur unique Pages - Simplifier votre gestion Pages -7 Votre

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 ENTRE LES SOUSSIGNES La Métropole, Dénommée «Nantes Métropole»Dont le siège est situé 2 Cour du

Plus en détail

Introduction... 3. Glossaires... 39

Introduction... 3. Glossaires... 39 SOMMAIRE Introduction... 3 Le marché de détail de l électricité... 4 1. Introduction... 4 2. Les segments de clientèle et leur poids respectif... 5 3. Etat des lieux au 30 septembre 2013... 6 4. Analyse

Plus en détail

erdf, Toute la lumière sur nos services

erdf, Toute la lumière sur nos services erdf, Toute la lumière sur nos services Région Ouest Et l électricité vient à vous Qui sommes - nous? Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la production et de la fourniture d électricité est ouvert

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

Mieux informés Mieux protégés

Mieux informés Mieux protégés - Mars 1 2009 - Mieux informés Mieux protégés EDITO La libéralisation des marchés de l énergie, effective depuis le 1er janvier 2007 en Wallonie, a atteint une dynamique de marché inédite au niveau belge

Plus en détail