Règlement de Fonctionnement : Service Petit Dépannage

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1 Règlement de Fonctionnement : Service Petit Dépannage

2 Présentation du SIAS Escaliu Le Syndicat Intercommunal d Action Sociale (SIAS) Escaliu, composé de 21 communes*, a été créé en C est un service prestataire. 42 délégués, représentant les communes membres, siègent au comité syndical. Ce syndicat a pour vocation l aide et l accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et/ou handicapées. Qui peut faire appel au SIAS Escaliu? Le SIAS Escaliu s adresse à toutes les personnes : - de plus de 60 ans, et /ou - en sortie d hospitalisation (sous couvert d un certificat médical) et / ou - en perte d autonomie, ou handicapée de manière ponctuelle ou durable. et/ ou - en isolement social, avec peu ou pas de famille à proximité. Le siège social est situé au 220 Route d Ox BP35, Seysses. Les coordonnées sont les suivantes : Par téléphone : Par fax : Par courriel : Site internet : Dans l hypothèse où une des personnes ne serait pas éligible dans le cadre des caractéristiques susmentionnées, le service se chargera de lui faire parvenir la liste des artisans locaux pouvant intervenir sur les travaux à effectuer. * Le SIAS Escaliu intervient sur les communes de : Beaumont sur Lèze, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lagardelle sur Lèze, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Lherm, Pins Justaret, Pinsaguel, Roques sur Garonne, Roquettes, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Villate, Villeneuve Tolosane. Le SIAS Escaliu propose 3 services différents et complémentaires : - le service Aide et d Accompagnement à Domicile - le service Portage de Repas - le service Petit Dépannage 1

3 Le service Petit Dépannage assure des tâches de bricolage et de petit dépannage, ou de petit jardinage sans jamais faire concurrence à l artisanat local. Par sa présence sur le terrain au quotidien, il peut également jouer un rôle important de relais alerte avec le service aide à domicile et portage de repas. Ce service est effectué par 1 agent, personnel du syndicat, intervenant en camionnette équipée de tout le matériel nécessaire aux interventions. Vous trouverez ci-après les questions que vous vous posez sur le fonctionnement du SIAS Escaliu et notamment sur : - Les démarches administratives pour bénéficier du service Petit Dépannage. - La mise en place et le suivi de l intervention. - Les missions de l intervenant. - Les modalités de paiement. - Les modalités de résiliation, d assurance et de litige. - Les autres services du SIAS Escaliu. L ensemble de l équipe administrative du SIAS Escaliu. De gauche à droite, debout : Nathalie Sabiron, directrice ; Nicole Prat, responsable des finances ; Muriel Sarrabayrouse, Alexandrine Luce, et Valérie Guillen, en charge de la coordination ; Corinne Bernad, chargée des ressources humaines. Assises : Aurélie Zordan, chargée de la communication, Corinne Delorme, chargée de la facturation et Marie-Do Teixido, chargée d accueil. 2

4 Les démarches administratives pour bénéficier du service Petit Dépannage Où dois-je m adresser pour faire ma demande? Auprès de votre mairie, CCAS, ou assistante sociale qui vous orientera vers le service de Petit Dépannage le plus proche. Est-ce que le SIAS Escaliu intervient sur toutes les communes? Seules les 21 communes membres du syndicat sont concernées par l intervention du SIAS Escaliu. Une première visite gratuite est réalisée par l agent pour évaluer les travaux. Suite à cette première visite, vous devrez remplir : - une fiche de renseignements - un contrat de prestation Quelles sont les modalités d inscription? Le contrat de prestation atteste de la lecture et de votre approbation des tâches à accomplir par l intervenant et de toute information utile. Il s accompagne du présent règlement de fonctionnement qui détaille les conditions générales de la prestation. Ces documents (fiche de renseignement et contrat de prestation), accompagnés de la photocopie de l avis d imposition (à refournir chaque année) devront être retournés au service afin de valider l inscription. 3

5 Mise en place et suivi de l intervention Une fois l inscription réalisée, les réservations doivent se faire par téléphone auprès du service au , tous les jours de la semaine de : Comment puis-je prendre rendez-vous avec l intervenant du Petit Dépannage? Quelles sont les modalités d intervention? 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h00. Le responsable du service se chargera de programmer les interventions en concertation avec l agent du Petit Dépannage. Pour les personnes en réelles difficultés (maladie d Alzheimer, fin de vie, autres maladies graves) ne pouvant effectuer les démarches, c est l entourage proche qui définira les fréquences d interventions et la définition des travaux à accomplir. Pour des raisons de sécurité, la présence de l usager est obligatoire durant l intervention de l agent du service du petit dépannage. Il sera nécessaire que l usager signe une décharge lorsque, à sa demande, des interventions délicates ou présentant un risque de dommages liés à l opération risquent d être causés. La durée du rendez-vous varie selon la charge des travaux à réaliser, et le temps nécessaire à l intervention vous sera précisé lors de la première. Quelle est la durée des interventions? Toutefois, les interventions de l agent ne doivent pas dépasser la demi-journée chez le même usager afin de permettre la prise en charge de plusieurs personnes par semaine en fonction des possibilités et disponibilités. Un bon d intervention établi au quart d heure et au temps passé par type d intervention, sera rempli par l agent chargé du petit dépannage et sera signé par l usager. 4

6 Dois-je fournir le matériel? Pendant les interventions, l agent utilisera exclusivement son matériel. En revanche, l usager devra fournir le petit matériel (vis, chevilles, joints ), les matériaux et produits (engrais, ) nécessaires et adaptés aux interventions spécifiques qui seront demandées. Puis-je demander une augmentation d heures ou modifier mes rendezvous? Toute annulation de rendez-vous par l usager devra être faite au moins une semaine avant le jour de rendez-vous initialement prévu. Ce délai dépassé, les heures d interventions prévues seront facturées. Sauf en cas d hospitalisation, un justificatif devra être fourni pour que les heures ne soient pas facturées. Le SIAS Escaliu peut également modifier les jours et heures d intervention pour des raisons de service en vous en informant dans les meilleurs délais. Quels sont les jours d intervention du SIAS Escaliu? Dans le cas du service Petit Dépannage, les interventions sont réalisées du lundi au vendredi, selon les disponibilités de l intervenant. Que se passe-t-il en cas d intempéries? En cas d intempéries (pluie, vent, neige, verglas), l agent se présentera à votre domicile et effectuera les travaux dans la mesure du possible ou sera contraint d annuler les rendez-vous si les conditions climatiques sont trop mauvaises. En revanche, à la demande de l usager et pour pallier cette situation impromptue, un nouveau rendez-vous pourra être proposé dans les meilleurs délais. 5

7 Les missions de l intervenant De quel statut relève l intervenant? L agent missionné par le SIAS Escaliu est un agent de la fonction publique titulaire ou non titulaire. Il est rémunéré par le SIAS Escaliu. Suis-je son employeur? Vous n êtes pas en situation d employeur de cet agent, qui n est pas placé sous votre autorité mais sous celle de la présidente du SIAS Escaliu. Toutefois, vous êtes libre de l inviter à réaliser des tâches particulières dans le cadre de ses interventions mais toujours dans les limites de sa mission et du contrat de prestation établi. Les travaux à effectuer peuvent être de plusieurs ordres : En termes de bricolage et de petit dépannage : Quelles sont les tâches de bricolage et de petit dépannage que l agent peut accomplir? décrocher les rideaux, faire des trous pour accrocher un tableau, mettre une étagère, déplacer un meuble vide d objets, jeter des objets encombrants, laver les petites vitres inaccessibles (en l absence d intervention d une aide à domicile), réaliser des petits travaux de plomberie : changer un joint etc., réaliser des petits travaux de menuiserie, petits travaux d électricité : changer une ampoule, mise en place d une sonnette etc. (pour toute intervention électrique, l agent coupera le compteur général d électricité durant toute la durée de l intervention), nettoyage des terrasses à l aide de matériel à fort débit d eau (si l installation de plomberie le permet), réparations diverses. 6

8 Concernant le jardinage : Quelles sont les tâches de jardinage que l agent peut accomplir? élagage des arbres de moins de trois mètres de haut, tonte avec ramassage pour les accès au logement ainsi que les dessertes servant à la vie courante (espace corde à linge) dans une limite de 400 m², à condition de fournir les sacs et ficelles nécessaires au conditionnement des déchets verts. tonte sans ramassage pour le reste de l environnement dans une limite de 600 m², passage du rotofil sur les bordures autour de la maison, taille de haie limitée à un entretien courant (50m de long, 1,80 de hauteur), taille des rosiers, autres vivaces et arbustes, plantations diverses, évacuation des végétaux suite à l intervention. L évacuation des déchets verts pourra être réalisée par l agent à condition que : l usager ait précisé (au préalable, soit au moment de la prise du rendez-vous) qu il souhaitait l évacuation de ses déchets de façon à prévoir le temps nécessaire. les déchets à évacuer soient en petites quantités (car le véhicule de l agent ne permet pas de débarrasser de grosses quantités ou des branches encombrantes). Pour des raisons d efficacité et de rapidité d intervention, la liste Petit Jardinage est limitée aux tâches précitées. Y a-t-il des tâches que l agent ne peut pas accomplir? Les interventions proscrites dans le cadre de ce service sont les suivantes : pas de travaux d évacuation des eaux, WC et fosses septiques. pas de travaux sur les toits et chenaux. pas de travaux sur haute-tension, sur les compteurs électriques, chaudières, chauffe-eau. 7

9 Les intervenants sont tenus au secret professionnel, au devoir de réserve, à la neutralité et à la probité, au même titre que l ensemble du service administratif. De même, les intervenants ne doivent pas : Quelles sont les obligations de l intervenant? effectuer un nombre d heures supérieur à celui attribué par le SIAS Escaliu amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail. recevoir de l usager rémunération ou gratification quelconque. accepter de l argent (prêt ou don), des valeurs ou des objets. effectuer une intervention en l absence de l usager. transporter l usager en voiture. De même, l usager se doit de garantir le respect, la neutralité et la probité envers l intervenant. Il ne doit pas : Quelles sont les obligations de l usager? s adresser directement à l intervenant pour toute modification de la planification ou de la nature des prestations. Pour cela il faut appeler le service administratif. régler directement la facture à l intervenant (voir modalités de paiement). s absenter pendant l intervention. Nous vous rappelons que toute attitude ou comportement de nature à préjudicier à la qualité ou aux conditions de travail peut être un motif de résiliation. Les agents du SIAS Escaliu sont dotées d une carte professionnelle (cf. ci-dessous) qui doit être présentée à la 1 ère entrevue avec l usager. Quelle pièce doit me présenter l intervenant la 1 ère fois qu il se présente chez moi? Il est indispensable de la demander dès que vous ne connaissez pas la personne qui se présente chez vous au nom du SIAS Escaliu. 8

10 Les modalités de paiement La participation des usagers de ce service est fixée en fonction des ressources. Comment sont facturées les heures effectuées par l intervenant? Un barème de tarification est réajusté et fixé chaque année par l assemblée délibérante du Syndicat Intercommunal d Action Sociale Escaliu. Une fiche de tarif vous est fournie lors de l inscription vous détaillant ce barème. Comment s effectue le paiement des heures réalisées? Le service administratif du syndicat se chargera d effectuer la facturation mensuelle basée sur les bons d intervention signés par les usagers et en fonction du barème de tarification évoqué dans la question ci-dessus. À ce propos, il est conseillé de conserver les bons d intervention qui constitueront les justificatifs en cas de réclamation. Attention, le temps de rendez-vous initialement réservé par l usager sera au minimum facturé même si l agent a terminé son intervention plus tôt. 9

11 Résiliation, assurance et litiges Il peut être mis fin à la prestation apportée par le SIAS Escaliu soit à l initiative de l usager (ou de son représentant légal) soit à l initiative du SIAS Escaliu lorsque les conditions d intervention ne sont plus compatibles avec les contraintes d organisation du service. Quelles sont les modalités de résiliation du contrat de prestation? La résiliation peut également survenir lorsque l attitude ou le comportement de l usager ou de son entourage sont de nature à préjudicier à la qualité de la prestation ou aux conditions de travail de l intervenant. En cas de résiliation à l initiative du SIAS Escaliu et sauf urgence, un délai de préavis d un mois est respecté. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation à l initiative du bénéficiaire et sauf urgence, les interventions seront annulées selon les modalités indiquées dans le présent document (se rapporter à Puis-je modifier mes rendez-vous?). Un bordereau de rétraction est inclus à la fin du contrat de prestation afin d annuler le service selon les conditions générales du code de la consommation. Le service Petit Dépannage du SIAS Escaliu est couvert par la responsabilité civile. De plus, le service décline toutes responsabilités pour des dommages corporels et matériels causés à autrui, lorsque ce dernier aurait fait preuve d imprudence. Que faire en cas de litige? À la fin de l intervention, un contrôle du travail sera effectué afin de constater la qualité du service rendu et noter éventuellement des dégâts causés par l intervenant. Enfin, dans cette hypothèse, l usager devra en informer les services administratifs du SIAS Escaliu dans un délai de 24 heures maximum. Passé ce délai, le SIAS Escaliu ne pourra pas être en mesure de justifier la faute de l agent d intervention. 10

12 Les autres services du SIAS Escaliu Vous avez la possibilité de compléter la prestation de Petit Dépannage par ces deux services, sans conditions de ressources. Aide et Accompagnement à Domicile : Le SIAS Escaliu apporte un soutien et un accompagnement dans les tâches courantes, dans un esprit de convivialité et d échange. - Entretien des pièces à vivre - Aide à la réalisation des courses - Aide à la préparation et à la prise des repas - Aide à l habillage - Lecture et tri des courriers administratifs - Présence humaine Quels sont les autres services du SIAS Escaliu? Portage de Repas : 7/7jours, le SIAS Escaliu propose un service de portage de repas équilibrés, basé sur le goût et la santé. Deux types de menus sont proposés plusieurs fois par semaine, ainsi que plusieurs régimes alimentaires : - régime normal - régime pauvre en sel - régime pauvre en sucre - régime pauvre en sel et en sucre Élaborés par une diététicienne, ces repas garantissent un équilibre alimentaire avec des menus complets comprenant un potage, une entrée, une viande/ou poisson, des légumes, du fromage, un dessert et du pain. 11

13 Les fonctionnements sont différents : Comment puis-je faire appel à ces services? Pour l Aide et l Accompagnement à Domicile : sur rendez-vous avec la coordinatrice de secteur et selon les conditions générales détaillées dans un règlement de fonctionnement qui est à votre disposition. Pour le Portage de Repas : sur simple commande minimum une semaine précédant le jour de livraison. Ces prestations seront ensuite facturées après services rendus. 12

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