Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

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1 Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1

2 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique et les mutualités. Version du 28/04/2015 2

3 1- INTRODUCTION PLAN 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS Version du 28/04/2015 3

4 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS Version du 28/04/2015 4

5 introduction La protection sociale en Belgique recouvre à la fois : L aide Sociale = Assistance liées aux ressources La sécurité sociale = Assurance basée sur la solidarité Version du 28/04/2015 5

6 Schématiquement Sécurité sociale résiduaires Complémentaires libres Sécurité sociale salariés Sécurité sociale services publics Sécurité sociale indépendants Assistance sociale Assurances sociales libres AMI Soins santé v/ salariés ONEM Le reste est spécifique AMI SPF Handicapés RI AF AF AF garanties ALC mutualistes Assurances santé ONP ONP Grapa AT FMP Version du 28/04/2015 6

7 1- INTRODUCTION PLAN 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS Version du 28/04/2015 7

8 2.1. système basé sur la solidarité Solidarité traduite par : Cotisations des actifs en % de leurs revenus! Financement Etat, soit de tous les citoyens Syndicats, mutu et patrons co-décident Version du 28/04/2015 8

9 2.2. Un peu d histoire XIXème siècle Mutations économiques Difficultés sociales Caisse de secours mutuel : Origine? Ouvrière Philanthropique Patronale Version du 28/04/2015 9

10 2.2. Un peu d histoire (suite) Loi de 1851 Reconnaissance légale Mais restrictions et contrôles importants : peu d adhésions Loi de 1894 et de 1898 Reconnaissance légale : principe de liberté subsidiée mutualités locales autonomes - début d une fédéralisation Version du 28/04/

11 2.2. Un peu d histoire (suite) 1944 : pacte social Innovations importantes : Sécurité sociale obligatoire pour les salariés Montant des allocations augmentés financement par l ONSS (organisme central de perception des cotisations) gestion paritaire (travailleurs-employeurs) de la sécurité sociale Version du 28/04/

12 2.3. l organisation Trois régimes principaux : 1. Travailleurs salariés perception des cotisations : ONSS Payement des prestations par branche : ONP INAMI organismes assureurs ONEM - syndicats ONAFTS ONVA FAT FMP Version du 28/04/

13 2.3. l organisation (suite) Trois régimes principaux : 2. Travailleurs indépendants perception des cotisations : INASTI Payement des prestations INASTI (AF, pension et faillite) + INAMI Version du 28/04/

14 2.3. l organisation (suite) Trois régimes principaux : 3. fonctionnaires perception des cotisations : Pour le personnel des administrations provinciales et locales : - ONSSAPL Pour les autres : - Autorité «employeur» + ONSS pour les soins de santé Version du 28/04/

15 2.4. Le financement Trois postes principaux Cotisations sociales : 68 % Financement alternatif (% recettes TVA): 21,6% Subventions de l ETAT : 10,4 % Dépenses par branches : INAMI : 37% (31% SS et 6% indemnités) ONP : 30% ONEM : 13% ONAFTS : 6% Pour les autres : - Autorité «employeur» + ONSS pour les soins de santé Version du 28/04/

16 2.5. La BCSS La banque carrefour de la sécurité Sociale gère et coordonne la communication de toutes les données nécessaires concernant les assurés sociaux entre les différents organismes de la sécurité sociale Version du 28/04/

17 2.6. My carenet Qu est-ce que MyCareNet? MyCareNet une plateforme centrale orientée service - au profit des dispensateurs de soins individuels et des institutions - par laquelle des informations peuvent être échangées avec les mutualités, d'une manière simple, fiable et sécurisée Quel objectif a MyCareNet? simplifier les méthodes de travail actuelles notamment en dématérialisant les documents papiers et en offrant, ainsi, un accès plus rapide à une information utile et continuellement réactualisée. Version du 28/04/

18 2.6. Mycarenet Version du 28/04/

19 2.6. Mycarenet Film de présentation de Mycarenet Version du 28/04/

20 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS Version du 28/04/

21 3. l INAMI L INAMI est chargé de la coordination de l assurance maladie-invalidité. C est une institution publique fédérale de sécurité sociale, sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales. Version du 28/04/

22 Voici schématiquement les différents acteurs au sein de l INAMI avec leur vocation spécifique Mutualités Assurer l accès pour tous à des soins de qualité et un certain équilibre financier Gouvernement Assurer l équilibre budgétaire global Employeurs Augmenter la compétitivité Syndicats Promouvoir l emploi Prestataires Assurer l accès aux soins, la liberté thérapeutique et préserver les intérêts de la profession Version du 28/04/

23 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE 3- L INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ (INAMI) 4- LES MUTUALITÉS Version du 28/04/

24 4. 1 Les fonctions légales des mutualités La loi du 06 août 1990 =>définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social. Version du 28/04/

25 4. 1 Les fonctions légales des mutualités (suite) Elle attribue aux mutualités trois fonctions essentielles : 1. Gestion de l assurance obligatoire. 2. Développement d une assurance complémentaire. 3. Octroi d aide, d information, de guidance et d assistance en vue de promouvoir le bien être psychique et social, entre autre par l accomplissement des missions visées ci-dessus Version du 28/04/

26 4. 2 Les différentes mutualités Pour bénéficier de l assurance soins de santé et indemnités, il faut s affilier à une des 5 mutualités reconnues : 1XX - Mutualités chrétiennes (42%) 2XX Mutualités neutres (4%) 3XX Mutualités socialistes (28%) 4XX Mutualités libérales (6%) 5XX Mutualités libres et professionnelles (19%) Ou 6XX à la CAAMI (caisse auxiliaire d Assurance Maladie Invalidité) (1%) Version du 28/04/

27 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau Pour assumer ses missions d octroi d aide, d information, de guidance et d assistance, les mutualités ont développés un réseau associatif de services et de mouvements associés actifs dans le domaine de l aide sociale, de la promotion de la santé et de l éducation permanente. Version du 28/04/

28 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau On peut retrouver, développées de façon variable selon chaque mutualité, trois types d organisations en réseau avec la mutualité : les services (service social, services de promotion de la santé, services vacances,.) les mouvements (jeunes, aînés, handicapés,..) le réseau médico social Version du 28/04/

29 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau Les services : Souvent subsidiés par les pouvoirs publics et donc accessibles à tous Les mouvements : Des ASBL autonomes subventionnées par les pouvoirs publics accords de collaborations avec «sa» mutualité. Le réseau médico social : ASBL ou coopératives à finalités sociales. Initié, géré ou cogéré par les mutualités. Version du 28/04/

30 4.3. les différents types d assurance soins de santé L assurance obligatoire Les mêmes droits potentiels pour tous quelle que soit la mutualité. Dépenses : 25,45 milliards d euros pour les soins Institution chargée du contrôle : INAMI Version du 28/04/

31 4.3. les différents types d assurance soins de santé Les assurances complémentaires Les droits varient d une mutualité à l autre. Chaque mutualité régionale a une assemblée générale propre (élue) qui décide des services et avantages qui sont proposés à l ensemble de leur membre et qui fixe le montant des cotisations qui sont réclamées directement par la mutualité. Institution chargée du contrôle : OCM (office de contrôle des mutualités) Version du 28/04/

32 4.3. les différents types d assurance soins de santé Les assurances facultatives En plus des AC, les mutualités proposent de couvrir certains risques avec cotisation en + Ces activités d assurances doivent depuis 2010 être proposées exclusivement par les Sociétés Mutualistes d Assurance (SMA) Caractéristiques : Branches 2 et 18 (assistance en cas de maladie)uniquement Affiliation facultative Non respect d un ou plusieurs des critères caractéristiques des opérations Accessibles uniquement aux propres membres c est a dire aux membres des mutualités affiliées a la SMA Activités d assurances soumises aux lois du secteur de l assurance Institution chargée du contrôle : FSMA Version du 28/04/

33 4.3. les différents types d assurance soins de santé Les assurances des mutualités Complémentaires et facultatives dépenses : 757 millions d euros Version du 28/04/

34 4.3. les différents types d assurance soins de santé Les assurances privées Offre de couvertures dans le domaine des soins de santé via des contrats tant individuels que collectifs. Accessibles à tous ceux qui souhaitent payer quelque soit leur affiliation mutualiste. Dépenses : 880 millions d euros Institution chargée du contrôle : FSMA ex CBFA (commission bancaire et financière et assurances) Version du 28/04/

35 4.3. les différents types d assurance soins de santé Et ce qui n est pas couvert? = la part supportée par le patient! Version du 28/04/

36 4.3. les différents types d assurance soins de santé Version du 28/04/

37 PARTIE 2 : l assurabilité Version du 28/04/

38 PLAN A, INSCRIPTION 1) Qui peut être inscrit comme titulaire? 2) Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? B, DROIT AUX SOINS DE SANTE 1) Ouverture du droit 2) Prolongation du droit C, REINSCRIPTION AVEC OU SANS STAGE Version du 28/04/

39 PLAN D, CONVENTIONS INTERNATIONALES 1) Séjour temporaire 2) Transfert de résidence E, INTERVENTION MAJOREE 1) IM sans enquête sur les revenus : droit absolu 2) IM avec enquête sur les revenus F, CAS PRATIQUES Version du 28/04/

40 A, INSCRIPTION 1) Qui peut être inscrit comme titulaire? Version du 28/04/

41 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Travailleur salarié Indépendant Chômeur Orphelin de père et de mère Personne handicapée Pensionné Veuf Étudiant de l enseignement supérieur Religieux MENA (Mineur Etranger Non Accompagné) Résident en Belgique Version du 28/04/

42 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Travailleur salarié : Preuve d assujettissement à la sécurité sociale : attestation spécifique complétée par l employeur Ouvriers, employés Fonctionnaires Mandataires locaux (bourgmestre, échevin, président CPAS, ) Apprentis sous contrat d apprentissage (inscription obligatoire au 01/01 de l année qui suit la majorité) Intérimaires Gardiennes encadrées Sportifs rémunérés Version du 28/04/

43 Indépendant : A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Preuve d assujettissement à la sécurité sociale : attestation d assujettissement à titre principal émanant de la Caisse de Lois Sociales Chômeur : Attestation de paiement des allocations de chômage : attestation spécifique du syndicat ou de la CAPAC Version du 28/04/

44 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Orphelin de père et de mère : Attestation de la Caisse d Allocations Familiales ou Attestation du Ministère des Affaires Sociales (si handicapé et orphelin de père et de mère) Personne handicapée : Preuve de la reconnaissance du handicap : Attestation générale du Ministère des Affaires Sociales ou Attestation d allocation de remplacement (min 66%) ou Attestation d allocation d intégration (réduction d autonomie de min, 7 points) ou Attestation d aide aux personnes âgées (réduction d autonomie de min, 9 points) + résidence en Belgique Version du 28/04/

45 Pensionné : A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Attestation de pension : ONP, INASTI ou Ministère des Finances, Veuf : Preuve du décès du titulaire + attestation de l ONP, INASTI ou Ministère des Finances, Version du 28/04/

46 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Étudiant de l enseignement supérieur : Attestation de fréquentation scolaire délivrée par l établissement de cours de jour situé en Belgique et agréé ou subventionné. Cotisation d assurance obligatoire à payer : En 2015 : 58,41 / trimestre Version du 28/04/

47 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? Religieux : Attestation délivrée par l autorité religieuse Cotisation d assurance obligatoire à payer : En 2015 : 88,23 / trimestre si 65 ans 25,23 / trimestre si + 65 ans Dispense de cotisation si : Bénéficiaire RI Bénéficiaire GRAPA BIM En mission Version du 28/04/

48 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? MENA (Mineur Etranger Non Accompagné) : Attestation du service des tutelles du SPF Justice + une des attestations liées à la situation de l enfant mineur : Attestation de fréquentation scolaire d au moins 3 mois consécutifs ou Attestation prouvant l exemption de l obligation scolaire ou Attestation d une institution de soutien préventif aux familles agréé par une autorité belge (ONE, Kind en gezin ) Ne pas avoir de droits comme PAC Version du 28/04/

49 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme titulaire? RESIDENT EN BELGIQUE Preuve de résidence en Belgique Preuve d inscription au Registre national des personnes physiques ou être dans les conditions d exception (règles spécifiques) document d identité si non belge Cotisation d assurance obligatoire à payer en fonction des revenus du ménage, Dispense de cotisations si : RIS pendant 3 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs plus d application depuis 2014 ou GRAPA Revenus inférieurs ou égaux à 12 x le montant mensuel du RI Version du 28/04/

50 A, INSCRIPTION 2) Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? Bénéficiaire = personne qui dépend, à charge d un titulaire qui cotise luimême à la sécurité sociale Version du 28/04/

51 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? Conjoint Conjoint séparé (non divorcé) Enfant Ascendant Cohabitant Version du 28/04/

52 CONJOINT A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? Être marié et résider avec le titulaire Avoir des revenus inférieurs au plafond = ne pas dépasser 2326,00 brut par trimestre. et ne pas avoir de droit à titre personnel (ex: chômage, pensionné plus d 1/3,..) Version du 28/04/

53 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? CONJOINT SEPARE (non divorcé) Être séparé (de fait ou de corps) et non divorcé Prouver le revenu du conjoint qui s inscrit comme personne à charge Différentes preuves nécessaires selon les situations : assumer l entretien d un enfant percevoir une pension alimentaire Version du 28/04/

54 ENFANT A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? Être âgé de moins de 25 ans Être enfant ou enfant adopté du titulaire, du conjoint du titulaire, du cohabitant du titulaire ou de l ascendant du titulaire quand celui-ci en assume l entretien. Dans ce cas : pas d obligation de cohabitation avec le titulaire. Ou situations particulières : être enfant et cohabiter avec le titulaire (le titulaire qui cohabite avec l enfant est présumé assumer l entretien de celui-ci). Pas de condition de revenus Mais inscription comme titulaire si revenus suffisants Version du 28/04/

55 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? ASCENDANT Être une personne dont le titulaire descend en ligne directe (son père, sa mère, grand-père,..) Être le beau-père ou la belle-mère du titulaire ou de son conjoint Cohabiter avec le titulaire Avoir des revenus inférieurs au plafond = ne pas dépasser 2326,00 brut par trimestre. Version du 28/04/

56 A, INSCRIPTION Qui peut être inscrit comme bénéficiaire? COHABITANT Cohabiter avec le titulaire Avoir des revenus inférieurs au plafond = ne pas dépasser 2326,00 brut par trimestre. Attention si chômeur ce n est pas le montant des revenus qui est pris en compte Pas d affiliation comme cohabitant possible s il y a déjà un conjoint (titulaire ou non) à la même adresse ou s il y a déjà un cohabitant dans le ménage. Version du 28/04/

57 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE 1) Ouverture du droit Version du 28/04/

58 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Ouverture du droit Ouverture du droit à la première affiliation (normalement une seule fois dans sa vie) Ouverture de la qualité au premier jour du trimestre du début d activité. Ouverture des droits du premier jour du trimestre du début d activité jusqu au 31 décembre de l année qui suit. Ex. : début d activité le 13/03/2015 : Droits du 01/01/2015 au 31/12/2016. Version du 28/04/

59 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE 2) Prolongation du droit Version du 28/04/

60 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Prolongation du droit Le droit est prolongé par année civile (du 01/01 au 31/12/X ). Le droit est prolongé sur base de l assurabilité de l année de référence (= année X-2). Ex. : Pour prolonger le droit en 2015, on examine l assurabilité en 2013 = année de référence. Version du 28/04/

61 En 2 étapes : B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Prolongation du droit 1. Vérifier la qualité du titulaire pendant le T4 de l année de référence. 2. Vérifier si les prestations du titulaire sont suffisantes. Pour passer à la 2 e étape, les exigences de la 1 e étape doivent être respectées. Version du 28/04/

62 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Prolongation du droit : étape 1 Qualité de titulaire dans le T4 de l année de référence NON OUI Qualité dans l année qui suit l année de référence? OUI NON Etape 2 PAS DE DROIT Version du 28/04/

63 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Prolongation du droit : étape 2 Prestations suffisantes dans l année de référence? NON OUI Le complément de cotisations est-il inférieur à 10? OUI NON DROIT Régularisation indispensable. Pas de prolongation automatique. Version du 28/04/

64 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Prolongation du droit Comment justifier des prestations suffisantes? Pour les droits 2015, justifier : Soit d un bon de cotisation (prestations soumises à l ONSS) d un montant de min. 4505,46 (< 21 ans) ou de min. 6007,28 (> 21 ans). Soit de 240 jours assimilés Soit d un panachage des 2 (montants + périodes assimilées). Version du 28/04/

65 B. DROIT AUX SOINS DE SANTE Comment régulariser? Prolongation du droit Par le paiement d un complément de bon (calcul spécifique) Inscription PAC Régularisation comme résident Immunisation des périodes de séjour à l étranger Par le paiement d une assurance continuée. Version du 28/04/

66 C. REINSCRIPTION avec ou sans stage On parle de réinscription lorsque les droits à l assurance maladie sont suspendus depuis plus de 2 ans. La réinscription prend cours au premier jour du trimestre de la réacquisition d une qualité avec un stage de 6 mois. Version du 28/04/

67 C. REINSCRIPTION avec ou sans stage Dispense de stage possible si : Dans les 6 mois précédant la réinscription, le titulaire était couvert par les pouvoirs publics belges ou européens (OSSOM, détention, CEE ). Dans les 6 mois précédant la réinscription, le titulaire était couvert par un état de l EEE et peut fournir un document de conventions (E104, E106, E109, ). Pendant la période de stage, le titulaire peut prouver au moins un jour de RI, aide équivalent au RI, GRAPA, allocations pour personnes handicapées, allocations familiales majorées pour cause de handicap, chômage de longue durée. Le statut sous lequel le titulaire se réinscrit est le statut de pensionné, veuf ou orphelin. Version du 28/04/

68 D. CONVENTIONS INTERNATIONALES 1) Séjours temporaires Version du 28/04/

69 D. CONVENTIONS INTERNATIONALES Séjours temporaires = couverture à l étranger lors de séjours temporaires (sans transfert de résidence) en fonction du type de séjour : Séjour récréatif Études ou formations professionnelles Détachement professionnel Chômeur à la recherche d emploi. Il existe des formulaires spécifiques : Pour les pays européens : CEAM Conventions spécifiques (Turquie, Maroc, Tunisie, Croatie, Serbie, Australie, ), Version du 28/04/

70 D. CONVENTIONS INTERNATIONALES 2) Transfert de résidence Version du 28/04/

71 D. CONVENTIONS INTERNATIONALES Transfert de résidence Formulaires spécifiques qui permettent l inscription sans stage à la sécurité sociale du nouveau pays de résidence avec l Europe, la Turquie, la Tunisie, Droit de retour pour les pensionnés belges qui exportent leur droit dans un pays européen. Version du 28/04/

72 E. INTERVENTION MAJOREE 1) IM sans enquête sur les revenus : droit absolu Version du 28/04/

73 E. INTERVENTION MAJOREE IM sans enquête sur les revenus : droit absolu Bénéficier d un avantage : Revenu d intégration ou d une aide équivalente pendant 3 mois consécutifs ininterrompus. Bénéficiaire GRAPA. Bénéficiaire d allocation pour personne handicapée. Bénéficiaire d allocation familiale majorée (reconnaissance à min. 66% ou au moins 4 points au premier pilier) Être inscrit comme MENA Être inscrit comme orphelin Version du 28/04/

74 E. INTERVENTION MAJOREE 2) IM avec enquête sur les revenus. Version du 28/04/

75 Si indicateur : Pensionné Invalide Veuf E. INTERVENTION MAJOREE IM avec enquête sur les revenus Reconnaissance d un handicap (sans allocation) Famille monoparentale chômeur indemnisé ou en incapacité depuis au moins un an revenus du mois précédant la demande Version du 28/04/

76 E. INTERVENTION MAJOREE IM avec enquête sur les revenus Pas d indicateur : revenus de l année civile précédant la demande Version du 28/04/

77 E. INTERVENTION MAJOREE IM avec enquête sur les revenus Revenus de qui? Si demandeur = titulaire : Demandeur + conjoint ou partenaire de vie + leurs personnes à charge. si demandeur = bénéficiaire : Demandeur + titulaire du demandeur + conjoint ou partenaire de vie du titulaire + leurs personnes à charge. Version du 28/04/

78 E. INTERVENTION MAJOREE IM avec enquête sur les revenus Quels revenus? Revenus professionnels bruts : salaires, revenus d indépendants, pécule de vacances, primes, Indemnités AMI Indemnités complémentaires Allocations de chômage Rente prépension Pensions légales, extra légales, belges et étrangères Revenu cadastral des biens immobiliers Rente alimentaire Version du 28/04/

79 Quel plafond? Depuis le 01/09/2013 : E. INTERVENTION MAJOREE IM avec enquête sur les revenus 16965,47 brut /an Majoré de 3140,77 par personne. Version du 28/04/

80 F. CAS PRATIQUES 1) Indépendant NER cotisations sociales 2) Sanction temporaire ONEM 3) Sanction définitive ONEM Version du 28/04/

81 F. CAS PRATIQUES Indépendant NER cotisations sociales Monsieur Dupond est indépendant à titre principal dans le transport depuis Sa société a toujours été prospère jusqu en 2013 où son chiffre d affaires a fortement baissé. Ses lois sociales n ont pas pu être honorées en Il a donc arrêté sa société le 30/09/2014 et depuis le 01/11/2014, il travaille comme salarié. En janvier 2015, Monsieur Dupond est hospitalisé en urgence pour un grave problème de santé. Il est rapidement interpellé par le service social de l hôpital car sa mutualité n est plus en ordre. 1. Pourquoi la mutualité de Monsieur Dupond est-elle NER? 2. Quelles sont les différentes possibilités pour régulariser sa situation mutuelliste? Version du 28/04/

82 F. CAS PRATIQUES Indépendant NER cotisations sociales 1. Pourquoi la mutualité de Monsieur Dupond est-elle NER? L année de référence pour les droits 2015 est l année Les cotisations sociales non payées en 2013, Pas de bons de cotisations, donc pas de droits en Quelles sont les différentes possibilités pour régulariser sa situation mutuelliste? Régulariser les cotisations sociales de l année 2013 auprès de la caisse de lois sociales Régulariser comme résident en Belgique avec paiement de la cotisation en fonction des revenus officiels (AER ou attestation comptable) Version du 28/04/

83 F. CAS PRATIQUES Sanction temporaire ONEM Madame Durand, mère célibataire de 2 enfants a été sanctionnée par l ONEM du 01/04/2013 au 31/07/2013. Elle a bénéficié d un revenu d intégration du CPAS pendant sa période de sanction. Au 01/01/2015, elle se retrouve sans droits à la mutualité. Comment pouvons-nous régulariser cette situation? Paiement d un complément de bon Régularisation de l année 2013 comme résidente en Belgique Version du 28/04/

84 F. CAS PRATIQUES Sanction définitive ONEM Monsieur Bertrand a été sanctionné définitivement de l ONEM au 01/01/2015. Comment pouvons-nous lui garantir ses droits à la mutualité si : 1. Il vit comme isolé et reçoit un revenu d intégration du CPAS? 2. Il vit avec son épouse qui travaille comme salariée à temps plein? 3. Il a 21 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? 4. Il a 28 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? 5. Il a 28 ans et qu il vit uniquement avec sa maman? Version du 28/04/

85 F. CAS PRATIQUES Sanction définitive ONEM 1. Il vit comme isolé et reçoit un revenu d intégration du CPAS? Changement de qualité et inscription comme Résident en Belgique 2. Il vit avec son épouse qui travaille comme salariée à temps plein? Inscription comme conjoint à charge de son épouse 3. Il a 21 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? 4. Il a 28 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? 5. Il a 28 ans et qu il vit uniquement avec sa maman? Version du 28/04/

86 F. CAS PRATIQUES Sanction définitive ONEM 3. Il a 21 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? Inscription comme enfant à charge de l un de ses parents (jusque l âge de 25 ans) 4. Il a 28 ans et qu il vit encore chez ses 2 parents qui travaillent? Inscription comme résident en Belgique 5. Il a 28 ans et qu il vit uniquement avec sa maman? Inscription comme cohabitant à charge de sa maman Version du 28/04/

87 Des questions? Version du 28/04/

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