Municipal. E Tudiant. Dossier

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1 Contrat Municipal E Tudiant CMET Dossier

2 REGLEMENT La commune d Etoile sur Rhône s implique pour la 1ère année dans le soutien de ses étudiants. Avec la création du contrat municipal étudiant (CMET) en 2015, la municipalité concrétise sa volonté de permettre aux jeunes étudiants étoiliens de s investir dans la vie de leur commune, en leur octroyant une aide financière facilitant la réalisation de leur projet universitaire. Le contrat municipal étudiant est un complément de ressources de 900, en contrepartie d une aide, l étudiant s engage non seulement à faire preuve d assiduité dans ses études mais également à assurer une contrepartie auprès de différents publics. Tout étudiant étoilien ne pourra bénéficier que d un seul CMET qu une fois au cours de son cursus universitaire. 1. CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION Résider à Etoile sur Rhône depuis au moins 3 ans (quittances de loyer, impôts locaux etc ). Dans le cas où les parents de l étudiant sont divorcés, il suffit que l un des deux habite à Etoile sur Rhône. Etre âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l année en cours. Cette limite d âge est reculée de la durée du service civique. Cette limite d âge n est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus par la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap. Être inscrit dans un cycle d études supérieures, jusqu à Bac + 5 : - suivre une formation, - dans un établissement public ou privé sous contrat, - dans un établissement hors contrat, sur le territoire français, si la formation n est dispensée dans aucun établissement sous contrat. Les études doivent constituer l activité principale de l étudiant. CONDITIONS PARTICULIERES Si l étudiant rencontre en cours d année d importantes difficultés personnelles (raisons graves de santé, ou raisons familiales, ), avec justificatif, il devra rencontrer les personnes en charge du dossier pour faire le point sur sa situation personnelle. Dans tous ces cas, l étudiant devra fournir des justificatifs d assiduité en janvier et en mars ainsi que les notes de l année scolaire écoulée. Attention : toute réorientation en cours d année, doit être signalée et justifiée par écrit au service CMET, sous peine de perdre le bénéfice de l aide financière. 1

3 2. ATTRIBUTION DU CMET Le CMET, d un montant de 900, est attribué pour une année universitaire. Chaque dossier est étudié individuellement, indépendamment des liens familiaux qui peuvent intervenir entre différents dossiers. Un seul dossier par fratrie pourra être déposé par année universitaire. Les dossiers des candidats sont instruits par le service compétent et soumis pour décision à une commission composée d élus, présidée par Madame le Maire, qui se réunira en octobre. Lors de cette commission, les dossiers et lettres de motivation seront présentés de façon anonyme afin de retenir les étudiants les plus motivés. Aucun dossier ne sera étudié après la date limite de réception des dossiers fixée au dimanche 27 septembre L étudiant doit impérativement respecter cette date butoir. Aucun dossier incomplet ne sera accepté (hormis les certificats de scolarité). Le demandeur doit fournir les photocopies des justificatifs demandés. Aucune photocopie ne sera réalisée par la mairie. Les dossiers seront étudiés et présentés à la commission d attribution dans l ordre d arrivée des demandes dans la limite de l enveloppe budgétaire allouée au CMET lors du vote du budget primitif. Tous les étudiants répondant aux conditions générales et particulières et bénéficiant du CMET recevront une lettre de notification et une invitation à une réception un samedi matin mi-octobre au cours de laquelle les contrats seront signés. La présence de chaque étudiant est obligatoire au risque de se voir refuser l attribution du CMET. 3.CONTREPARTIE Dans le cadre de l obtention du CMET, l étudiant s engage à effectuer une contrepartie mise en place par la commune, dans les domaines suivants : solidarité, culture, sport, éducation, environnement, soutien scolaire, etc. Les missions confiées doivent être réalisées en respectant les consignes données par les structures d accueil. Tout comportement incorrect ou inadapté sera sanctionné et pourrait entraîner une interruption du CMET. Cette contrepartie devra être réalisée au plus tard avant fin août Le volume horaire à effectuer est de 30 heures / an / contrat. Les missions effectuées lors de la contrepartie, ne sont pas assimilables à un emploi. Par conséquent, pour tout dommage subi par l étudiant (accident de trajet, accident pendant la contrepartie, ), c est la sécurité sociale et la mutuelle de ce dernier qui couvriront les frais inhérents, comme pour tout problème d ordre non professionnel. 2

4 De plus, l étudiant devra vérifier que son assurance personnelle couvre les dommages causés à des tiers. La contrepartie fera l objet d un avenant au contrat, précisant notamment les modalités (lieu, date) et la durée de l intervention. 4. VERSEMENT DU CME Le CMET, d un montant de 900, est versé par tiers (300 ), selon l échéancier prévisionnel suivant : le premier en novembre, le second en février, le dernier à partir du mois d avril, dès que la contrepartie est réalisée entièrement. Les trois versements se feront après présentation d un justificatif d assiduité. Si l étudiant interrompt ses études en cours d année, s il ne les suit pas avec assiduité, ou s il ne réalise pas sa contrepartie de façon satisfaisante, le versement du CMET est automatiquement suspendu. Il ne percevra ni le second, ni le troisième versement même s il a déjà réalisé sa contrepartie. Le non-respect du contrat donnera lieu à un remboursement de la somme allouée ou à la réalisation de la contrepartie. 5. CONTRAT COMMUNE / ÉTUDIANT L attribution du CMET s accompagne de la signature d un contrat entre la commune, représentée par le Maire ou son représentant, et l étudiant. Dans ce document sont actés les engagements mutuels, notamment pour l étudiant, de faire preuve d assiduité et d effectuer une contrepartie dans différents domaines au sein d une association étoilienne ou d un service communal. 6. ÉVALUATION Une évaluation annuelle de ce dispositif pourra entraîner des modifications concernant les modalités d attribution. 7. CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal approuve la mise en place et le règlement du CMET. Un bilan de l attribution du CMET sera présenté en fin d année 2016 afin de permettre une information claire sur ce dispositif et ses conditions d évolution. 3

5 PIECES A FOURNIR Documents à joindre obligatoirement à la remise du dossier (sous forme de photocopies sauf la lettre de motivation) Justificatifs de domicile des parents des trois dernières années : 2013, 2014 et juin ou juillet 2015 (Taxe d habitation, facture EDF, ) Une attestation sur l honneur d hébergement des parents Bulletins de notes de l année écoulée, avis de passage ou dernier diplôme obtenu Carte d identité de l étudiant Fiche de contrepartie dûment complétée Relevé d identité bancaire (RIB) au nom de l étudiant Lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae Certificat de scolarité année ou, en attente, justificatif d inscription Attestation d assurance responsabilité civile au nom de l étudiant pour l année En cas de situation particulière, joindre impérativement les pièces justificatives notées ciaprès. Pièces justificatives obligatoires, correspondant aux situations suivantes : Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) : copie de l extrait d acte de mariage ou attestation d engagement du PACS. Pour les étudiants ayant effectué un volontariat civil ou dans les armées : attestation mentionnant la durée. Pour les étudiants handicapés : certificat de la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap. 4

6 DOSSIER D INSCRIPTION CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT Année universitaire ETAT CIVIL Nom :... Prénom :... Sexe :... Date de naissance :... Situation familiale : Célibataire - Marié - Pacsé - Vie maritale (rayez les mentions inutiles) Logement : (rayez les mentions inutiles) Chez les parents - appartement - studio - chambre universitaire autre, à préciser :... Adresse des parents :... Tél :... Adresse de l étudiant :... Courriel :... Portable :... SCOLARITE Diplôme et niveau préparé en :... Etablissement (nom et adresse complète) : Baccalauréat : Année d obtention :... Série :... 5

7 Cursus scolaire post-bac uniquement : Année Nature des études suivies Etablissement Validation (oui/non) Orientation et projets professionnels :... COMPOSITION DE LA FAMILLE Nom Prénom Père Mère Frère/soeur Frère/soeur Attestation sur l honneur : Je déclare sur l honneur avoir attesté de l exactitude de tous les renseignements notés sur ce dossier, aussi je sollicite l attribution du contrat municipal étudiant. Fait à Etoile sur Rhône le :... Signature de l étudiant(e) : Décision de la commission : Favorable Défavorable Visa d Adrien Chapignac, élu délégué au CME : 6

8 FICHE DE CONTREPARTIE CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT ANNEE SCOLAIRE Afin de mieux prendre en compte vos compétences et vos souhaits, merci de compléter ce document avec la plus grande attention. Coordonnées Nom et Prénom :... Lieu de vos études :... Téléphone personnel :... Courriel :... Diplôme préparé :... Êtes-vous titulaire de brevets? BAFA Oui - Non Gestes 1er secours (AFPS, PSC1) Oui - Non Surveillant de baignade Oui - Non Brevet pour encadrement sportif (ski, randonnées, etc.) Oui - Non Autre, précisez... Disponibilités Les vacances scolaires Week-end Oui - Non Oui - Non En semaine, si oui quel jour, à partir de quelle heure?... Si vous ne connaissez pas encore vos disponibilités, merci de nous les communiquer ultérieurement. Serez-vous amené à réaliser un stage? Période approximative :... Partez-vous à l étranger : Oui - Non Période :... 7

9 Quelles sont vos compétences? En informatique et administratif (Word, Excel, infographie, montage vidéo, etc.) En sport : (patinoire, foot, etc.)... En aide aux devoirs... En social : (aide à la personne, bénévolat)... En culturel : (danse, chant, musique, etc.)... En animation... Dans le domaine artistique : (peinture, dessin, etc.)... Autres :... Faites nous part de vos expériences professionnelles et associatives : Types de contreparties Indiquez vos préférences en tenant compte de vos disponibilités et du lieu de vos études. (Rayer les mentions inutiles) - Événement sportif - Événement culturel (illuminations, fête de la musique, festival, marchés nocturnes etc.), - Événement social (repas des seniors, livraison de colis de Noël, fêtes de quartier, etc.) plutôt les week-ends, - Centre de loisirs (uniquement pendant les vacances scolaires), - Travail administratif ou informatique (enquêtes de rue ou téléphoniques, saisie de données, archivage, etc.), Autres missions possibles (à préciser) : Dossier à retourner impérativement avant le dimanche 27 septembre Coordonnées pour retour du dossier : Mairie Service Contrat Municipal étudiant 45 Grande Rue Etoile sur Rhône 8