Loi N du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

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3 Loi N du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

4 Fournir un environnement incitatif pratique, transparent et d avant-garde pour toutes les activités d investissement à Madagascar Ouverture (liberté d investissement, égalité de traitement, liberté de transfert, liberté de recrutement/licenciement des salariés expatriés), protection (nationalisation, expropriation, réquisition) et la stabilité

5 Liberté d investissement, sous réserve des dispositions spécifiques en ce qui concerne les activités bancaires, d'assurance, minières, pétrolières, de télécommunication, médicales, paramédicales ou pharmaceutiques Egalité de traitement entre investisseurs étrangers et malgaches, sous la même réserve que ci-dessus Protection des droits de propriété, sauf pour cause d utilité publique légalement prévue

6 Stabilisation des droits, sauf en cas de loi plus avantageuse La simplification d'un grand nombre de procédures administratives afin de transformer le climat des affaires à Madagascar L'accès au foncier d'entreprise pour les sociétés de droit malgache, qu'elles soient ou non contrôlées par des intérêts étrangers (plus de seuil d investissement ni de superficie maximale autorisée pour le bien à acquérir)

7 Economic Development Board of Madagascar (EDBM): promouvoir, faciliter et accélérer l approbation de tous les projets d investissements) incluant son Guichet Unique

8 Amélioration de notre ranking dans le DBI du Groupe de la Banque Mondiale (2008 : 144 ; 2009 : 137) Manifestation d intérêt de grands investisseurs passant d une trentaine en début 2008 à une centaine à la fin de l année

9 Loi N du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

10 Suppression de la procédure d agrément Libéralisation des opérations réalisées vers et en provenance des EF et des entreprises de droit commun Sécurisation du mécanisme de remboursement du crédit TVA

11 Clarification du principe de stabilité fiscale et du caractère limitatif du régime fiscal Clarification du principe d absence de quota dans l emploi de la main d œuvre étrangère Harmonisation graduelle du régime de ZF et du régime de droit commun

12 Investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l exportation (95%)

13 Entreprises Industrielles de Transformation (EIT) Entreprises de Service (ES) Entreprises de Production Intensive de Base (EPIB) Zone Franche (ZF)

14 Bâtiments ou locaux isolés de tout contact avec d autres activités (logement y compris) avec un seul portail d entrée et de sortie

15 Impôts sur les Revenus : ZF: exonérées pendant 15 ans EIT et EPIB: exonérées pendant 5 ans ES : exonérées pendant 2 ans Taxe professionnelle : exonérée Droit d enregistrement : gratis

16 Personnes: IRSA : 30% de la base imposable au maximum Marchandises: Droit de douane et taxe d importation: exonérées TVA : 20% remboursable

17 SECTEUR Nbre Emplois prévus Investissements Prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements Prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements Prévus (millions Ar) AGRO-ALIMENTAIRE TEXTILE ET CONFECTION CUIRS ET PEAUX BOIS INFORMATIQUES ET SERVICES CHIMIE MECANIQUE- ELECTRIQUE TRANSFORMATION MINIERE ARTISANAT HORLOG.BIJOUT.JOAI LLERIE AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES SOUS TOTAL EPIB E.P.E SITUATION DES EF AGREEES SUR LES 6 DERNIERES ANNEES TOTAL

18 SECTEUR Nbre Emplois prévus Investissements prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements prévus (millions Ar) AGRO-INDUSTRIE TEXTILE ET CONFECTION CUIRS ET PEAUX BOIS INFORMATIQUES ET SERVICES CHIMIE MECANIQUE- ELECTRIQUE TRANSFORMATION MINIERE ARTISANAT HORLOG.BIJOUT.JO AILLERIE AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES SOUS TOTAL EPIB E.P.E TOTAL

19 Merci de votre attention!