RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

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1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: Pays de stage: Belgique Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ;

2 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: Espagnole Fonctions: Magistrat Cour d'appel de Barcelona Ancienneté: 20 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Pénal Ville: Bruxelles Pays: BELGIQUE Dates du stage: 17/10/2011 à 28/10/2011 Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT Les quinze jours de mon stage à Bruxelles m ont offert la possibilité de vérifier, sur le champ, quelle est la situation judiciaire du pays et, aussi, de pouvoir comparer cette situation avec les problèmes que subit le système judiciaire espagnol. Monsieur P.H., Magistrat auprès du Tribunal Première Instance (TPI) à Bruxelles (section correctionnelle), a accepté de me recevoir en stage. Le premier entretien avec le Magistrat a été très intéressant. D abord, il m a expliqué l organisation et le fonctionnement de la justice belge, dont la division de juridictions devient très semblable à l espagnole. En ce qui concerne les Juridictions civiles du premier degré, j ai appris que, en droit belge, les tribunaux du premier degré sont: Le juge de paix Le tribunal de police en sa section civile, mais uniquement pour ce qui relève des dommages et intérêts découlant des matières de roulage Le tribunal de première instance, en son tribunal civil et certains actes de son tribunal de la jeunesse Le Tribunal du travail

3 Le rôle en premier degré de la Cour d'appel est exceptionnel en matière civile. Les juridictions du deuxième degré traitent des appels des jugements rendus en premier degré par le tribunal de première instance en sa section civile. Comme Juridictions pénales, au niveau de la Première instance, le Droit Belge a : Le Tribunal de Police Le Tribunal de Première Instance, en son tribunal correctionnel En second degré, le Tribunal de Première Instance, en son Tribunal Correctionnel, siègent en degré d'appel du Tribunal de Police. La Cour d'appel, chambre correctionnelle, siège toujours en degré d'appel du Tribunal correctionnel (sauf cas de privilèges de juridiction, dont jouissent les ministres en exercice et les magistrats, auquel cas la Cour d'appel siège en premier et dernier ressort). La Cour d'assise fonctionne comme une Juridiction pénale à part; cette juridiction n'est pas permanente, elle est établie lorsqu'un crime doit être jugé. Il peut y en avoir une maximum par province en même temps et une dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Elle est composée de: La Cour sensu stricto constituée d'un Président (Un conseiller de la Cour d'appel du ressort où prend lieu la session d'assises) et de deux assesseurs (Des juges du tribunal de première instance) Le Jury populaire composé de douze citoyens désignés par le sort sur base des listes électorales. Finalement, la Cour de Cassation comme Juridiction Suprême, a pour objet de trancher sur le droit uniquement, contrairement aux autres juridictions qui tranchent sur le fond. La Cour de Cassation est le juge de la légalité des jugements, et elle ne statue que par voie d arrêt Comme juridictions administratives, la Cour constitutionnelle belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions législatives par rapport à certaines dispositions constitutionnelles. Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle. Le Conseil d'etat belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures. Après avoir été renseignée sur cette organisation, et compte tenue de mon travail comme Conseiller de la Cour d Appel de Barcelone, dans une Chambre pénale, l objectif de ma visite a été de connaître un peu mieux cette juridiction. Ce faisant, j ai eu l opportunité d assister à quelques audiences, d après un emploi du temps proposé par mon collègue, Monsieur P.H., qui, très aimablement, a contacté avec plusieurs Juges pour se mettre d accord. Ainsi, ma première visite m a rendue au cabinet d un Juge d instruction en permanence. J ai assisté aux plusieurs auditions concernant, surtout, de vols avec effraction. Le Juge m a expliqué ce qu est l Instruction en Belgique, et m a montré quelques dossiers pour illustrer ses explications. On a parlé de deux autorisations d autopsie, on a analysé quelques enquêtes faîtes par la Police. Le système et le parcours des auditions sont semblables au système espagnol. Quand-même, il est possible de faire les auditions des détenus sans la présence d un avocat, qui, en revanche, deviendra indispensable à partir du mois de janvier 2012, d après une loi qui a été approuvée au Parlement. J ai passé une deuxième journée à un autre cabinet d un juge d instruction en permanence, aussi intéressant que le premier. Le lendemain s est passé à La Cour d Assisse. L accusation portait sur un vol avec violence et homicide. La Cour était Présidée par un Conseiller de la Cour d Appel, d après une liste contenant, seulement, quatre ou cinq Magistrats. Ce jour là était le tour, d abord, des médecins légistes, qui ont expliqué les conclusions de l autopsie. Les membres du Jury ont le droit de poser directement des questions. Le Juge d Instruction chargé de

4 l enquête, lui aussi, a expliqué au Jury le parcours de ses perquisitions, ainsi que les policiers (Police Locale et Police Fédérale). Les interventions du Monsieur Le Président sont à remarquer, car il montre, absolument, un énorme intérêt pour que les membres de Jury arrivent à tout comprendre ; il explique chaque phase de la séance minutieusement avant que les experts, le Juge d Instruction ou les policiers ne déposent devant la Cour. Le Tribunal d application de peines a pour but revoir les peines déjà imposées à partir du moment où elles ont été accomplies en une troisième partie de sa durée (ou jusqu`à les 2/3 si l emprisonnement est supérieur à deux ans). Un des objectifs du Tribunal est celui de vérifier la situation économique et matérielle des condamnés, analyse qui, finalement, aboutira à une possible modification des conditions du reste de l exécution. La séance a été très longue; l intervention des avocats, parfois, s est montrée très intéressante, ainsi que celle des responsables des Centres d emprisonnement, dont l avis devient, aussi, important pour le Tribunal, qui les a écouté à plusieurs reprises, car il s agit d assurer que la vie en liberté des condamnés s adapte aux conditions qui fassent possible sa définitive entrée, à nouveau, dans la société, sa réinsertion. Le ton cordial et patient de Monsieur Le Président du Tribunal m a beaucoup plu; il a écouté, avec attention, non seulement les plaidoiries des avocats o du Ministère Publique, mais les propres explications des condamnés, qui parfois, avaient du mal à bien exprimer leurs propos ou leurs réponses. Cela n empêchait pas le Président de leur poser des questions, soit sur des sujets juridiques soit sur des sujets personnels, importants pour la décision finale du Tribunal. Pendant deux jours j ai assisté aux audiences des Tribunaux Correctionnels. Le rythme de travail est rapide, et le volume des dossiers, immense. D abord le Magistrat fait la lecture publique des jugements concernant d autres séances, devant les parties pénales et civiles; cela devient la façon de les notifier les décisions; après, on examine la situation des dossiers et des parties qui ont été convoquées (si elles ont été citées, par exemple) et l on décide, le cas échéant, la remise. Pour le reste, les audiences, désormais, se déroulent rapidement; on entend déposer les parties, pénales et civiles, et finalement, après avoir écouté les préventions de l accusation et les arguments des avocats, l affaire est prise en délibéré. D après la procédure belge, il est possible d être condamné par défaut et cela a été le cas de plusieurs dossiers. Ce n est pas nécessaire de compter sur les dépositions des témoins des faits et, non plus, sur celles des agents de Police. Á la fin, les parties son averties de la date prévue pour les notifier le jugement. Pendant toute une journée j ai eu l occasion d assister aux audiences du Tribunal Correctionnel des affaires économiques. L Urbanisme, les contrefaçons, et quelques affaires administratives sont du ressort de ce Tribunal. La procédure, quand-même, est celle des Tribunaux Correctionnels non spécialisés. La Chambre du Conseil est une institution judiciaire typiquement belge. Le Tribunal, formé par un seul Magistrat, décide si l instruction est finie. La séance se déroule à huis clos, devant le Procureur, le Juge d instruction chargé des affaires terminées et les avocats et parties pénales et civiles impliquées. Le Juge d instruction prend la parole et explique, brièvement, l état de l affaire et les perquisitions faites. Les parties, à l aide de leurs avocats, expliquent au Magistrat leurs points de vue et leurs avis à propos la continuation de l affaire. Le Président doit décider, à cet état de la procédure, si l affaire continue devant le Tribunal Correctionnel ou si c est préférable de le renvoyer au Juge d instruction à fin de continuer les enquêtes. Il existe même la possibilité que le Président décide une suspension pour prononcer la condamnation: dans ce cas, il ne s agît pas d imposer une peine, mais de tenir les faits par établis à cause de diverses

5 circonstances: le temps passé, le pardon de l offensé. En tout cas, il faut signaler que cela n est pas un acquittement. La Chambre du Conseil peut même décider de prononcer un jugement avec l intention d éviter que l affaire continue. La Cour d Appelle siège toujours en degré d appel et son but est de revoir l affaire déjà jugé en première instance. La Cour est divisée en Chambres. D abord, le magistrat rapporteur fait devant le Tribunal, le Procureur et les avocats des parties pénales et civiles un bref résumé de l affaire et de la décision prise en première instance, ainsi que des motifs d appel. L audience est totalement répétée devant le Tribunal; le Président interroge sur les motifs de l appel, l on écoute le Procureur et, finalement, les plaidoiries des avocats. La procédure ressemble à celle des Tribunaux Correctionnels. Le prévenu dépose devant le Tribunal et il est interrogé à nouveau. Le Procureur défense ses préventions et les avocats font ses plaidoiries. Parfois cela arrive que le Procureur propose à titre subsidiaire l application d une peine différente, comme celle des travaux sociaux, et l on demande au prévenu s il serait d accord. À part cette analyse, j ai vérifié sur le champ quelques aspects assez intéressants de la procédure belge par rapport au système judiciaire espagnol. Ainsi, et par exemple, en Belgique, si l accusation demande l acquittement du prévenu, et malgré l existence du principe accusatoire, le Tribunal peut décider sa condamnation. En revanche, la procédure espagnole interdit absolument cette possibilité, car le procès s appuie, exclusivement, sur les préventions du Ministère public ou des accusations des parties. D un autre côté, l institution de la Chambre du Conseil n existe pas en Espagne; son rôle est joué chez nous par le propre Juge D Instruction, qui décide, une fois achevée l enquête, si l affaire doit continuer auprès le Tribunal Correctionnel, la Cour d Appel ou si, en revanche, doit décider un acquittement. La répétition de l audience, dans tous les cas, devant la Cour d Appel m a semblé très intéressante. En Espagne, c est seulement à partir de la demande du prévenu ou de l accusation qu on répète l audience. Du point de vue juridique et social, cela devient une situation parfois très critiquée. Par contre, en Espagne, l audition d un détenu devant le Juge d instruction doit se faire, toujours et obligatoirement assistée par un avocat. Si la situation économique du détenu ne lui permet pas de payer cette assistance, sera l État qui paiera les frais de sa défense. Devant les Tribunaux Correctionnels belges et devant les Cours d Appel on ne compte pas sur les dépositions des témoins ou des agents de Police, tandis qu en Espagne ces déclarations deviennent presque toujours indispensables, car on comprend l audience comme la reproduction exhaustive des toutes les éléments qui puissent aider le Tribunal a la compréhension des faits commis et à pouvoir les imputer aux coupables. En Espagne ça fait quelque temps que les audiences sont, obligatoirement, enregistrées, de façon à garantir une reproduction exacte de ce que les parties ont déclaré devant les tribunaux. C est pour cela que le plumitif a tendance à disparaître, bien que quelques greffiers continuent à les rédiger. En somme, le séjour en Belgique a été très fructueux et intéressant; j ai vu que les problèmes du pouvoir judiciaire n ont pas des frontières et qu on se trouve avec des situations semblables, qui, pour l instant, ont une solution difficile : l énorme quantité d affaires, les moyens limités avec lesquels on travaille, le nombre réduit de fonctionnaires, le nombre réduit des juges, absolument surchargés et, en revanche, la réponse chaque fois plus exigeante de la société.

6 Malgré ces circonstances, je veux dire que mon séjour en Belgique a été très agréable grâce, d un côté, à l intérêt et responsabilité du Magistrat d accueil, Monsieur P.H. et, d un autre, à la sympathie et amabilité de tous ses collègues, qui, volontiers, ont répondu à toutes mes questions et qui m ont offert leurs connaissances et leur expérience. Je les remercie vivement.

7 RÉSUMÉ

8 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez. VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?

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