EN DIRE et DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ~ Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier,

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1 N 7 LE 17 JANVIER 2002 EN DIRE et DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ~ SOMMAIRE EDITORIAL Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier, Je tiens à vous rendre compte du déroulement de la réunion qui s'est tenue à la Chancellerie ce jour, à 9 h 30, sur l'aide juridictionnelle. 1 - EDITORIAL II - COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE III - LOI DU JUIN 2000 IV - REELECTION DU BATONNIER Jean-René FARTHOUAT Cette réunion devait être en principe consacrée à l'examen de la grille horaires par affaire. Je vous prie de trouver ci-joint le document de travail qui a été remis par la Chancellerie aux participants. J'ai, conformément à la mission qui m'avait été donnée par l'assemblée générale du du 12 janvier dernier, indiqué que, préalablement à toute discussion, j'entendais obtenir réponse aux deux questions posées : 1. renonciation de toute variation de la rémunération en fonction de la situation individuelle de l'avocat, 2. engagement formel sur l'intervention exclusive des Ordres dans la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle. Il m'a été indiqué qu'une réponse immédiate ne pouvait être donnée à ces deux questions. En conséquence, et après que les diverses organisations présentes aient fait part de leur position personnelle et notamment que la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et la Confédération Nationale des Avocats aient indiqué qu'elles ne souhaitaient pas poursuivre la négociation, une nouvelle réunion a été fixée : au jeudi 24 janvier 2002 à h 00. Je crois devoir attirer votre. attention sur la cohérence des principes arrêtés par le lors de sa réunion du 12 janvier. Il est en effet à l'évidence impossible, dès lors que la gestion de l'aide juridictionnelle se fera exclusivement par les Ordres, qu'il puisse être tenu, dans la détermination de l'enveloppe dont ils disposeront, de variations de caractère personnel. 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

2 N 7 LE 17 JANVIER 2002 Je vous tiendrai bien entendu informés du déroulement de la réunion du 24 janvier qui ne pourra, s'agissant du, être utilement poursuivie que si des réponses positives ont été données aux questions que je viens de préciser. Veuillez croire, Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiinents bien sincèrement dévoués et les meilleurs. Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT Président BAREME HORAIRES Nallet 1991 SAF 2001 CNB 2001 Famille et civil Géneral Appel civil simple 7 Divorce pour faute 12 9, Divorce pour requête conjointe 10, Post divorce 6 autre JAF 7 6 assistance éducative 4 TGI, instance au fond TI au fond 7, Social et étrangers 3 bis et 3 quater (séjours étrangers) 1 Droit du logement (bail d'habitation) 7 Droit au logement en référé (expulsion) 4 Prud'homme ordinaire Référé prud 'homme ordinaire 4 JEX 1 Pénal Appel correctionnel 4 assistance partie civile correctionnel 6, Comparution immédiate/détention 2 Assistance devant le tribunal correctionnel 2 Assistance d'un mineur tribunal pour enfants 2, Assistance d'un mineur: juge des enfants (cabinet) 1,, Instruction correctionnelle 6 Instruction correctionnelle avec détention 10 9 assistance partie civile procédure correctionnelle 4 6 assises (instruction) 2 2 assises (2 jours d'audience) 20 3 assistance partie civile aux assises (Document Chancellerie) 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

3 N' 7 LE 17 JANVIER 2002 fi - COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE Le, lors de son Assemblée générale du 12 janvier 2002, a examiné les propositions formulées par la Chancellerie sur la réforme de l'accès au droit et à la justice lors de la réunion du janvier 2002 au cours de laquelle une délégation de la profession, conduite par le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, Président du, a été reçue. n a pris position sur les principes envisagés par la Chancellerie pour déterminer la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre la loi à venir qui comporterait deux éléments : la rémunération de sa prestation intellectuelle et la participation aux frais généraux de son cabinet. n a pris acte de la participation massive à la manifestation du Il janvier 2002 et du contenu des motions qui lui ont été adressées par les Barreaux manifestant l'attachement très ferme des avocats à leur statut de professionnel libéral et exigeant du Gouvernement la prise en compte d'une rémunération décente couvrant la prestation intellectuelle et a minima les frais de gestion des cabinets. L'Assemblée générale du s'est prononcée à l'unanimité des voix : 1- Contre le principe de variation de la rémunération en fonction de la situation individuelle de l'avocat. 2- Pour faire de l'intervention exclusive des Ordres dans la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle une condition essentielle de la réforme. Paris, le 14 janvier lI-LOIDUlS~2~ Loi du juin 2000 Des incidents, dont certains sont totalement étrangers aux dispositions de la loi du juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, conduisent le Gouvernement, dans la précipitation, à remettre en cause certaines dispositions de cette loi. Celle-ci a pourtant été élaborée après de longues discussions et deux lectures, dans chacune des assemblées, et adoptée à une très large majorité et sans véritable opposition. Les incidents dénoncés à tort ou à raison se reproduiront quels que soient les textes adoptés, puisqu'ils sont la conséquence d'erreurs humaines inévitables comme d'ailleurs d'une dramatique insuffisance des moyens mis à la disposition des services de Police et de la Justice. 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

4 N S7 Le 17 JANVIER 2002 m - LOI DU IS JUIN 2000 (suite) Les propositions faites par Monsieur Julien DRA Y dans le rapport qu'il a remis au Premier Ministre pouvaient être mises en œuvre, pour l'essentiel, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un texte législatif. n ne saurait être admis, sous peine de porter atteinte à la fonction même de juger, qu'une réforme législative soit poursuivie chaque fois qu'une décision de justice ne répond pas aux attentes du Pouvoir exécutif. Le entend mettre en garde contre une méthode qui, pour répondre au souci justifié de nos concitoyens de voir préserver leur sécurité, sans laquelle les libertés seraient vaines, risque de porter atteinte à ces mêmes libertés. n s'élève tout particulièrement contre : 1. la nouvelle formulation proposée du droit au silence, 2. les dispositions permettant de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour plusieurs délits qui constituent une atteinte inadmissible à la présomption d'innocence,.' 3. le droit d'appel ouvert au Parquet Paris, le 12 janvier 2002 IV - REELECTION DU BATONNIER Jean-René FARTHOUAT COMMUNIQUE Monsieur Jean-René FARTHOUAT, Président du, établissement d'utilité publique institué par la loi du 31 décembre 1990, chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, a été réélu lors de l'assemblée générale du 12 janvier 2002 pour un troisième et dernier mandat à la Présidence du. Fait à Paris, le 14 janvier STATUT SOCIAL DES (loi du financement de la sécurité sociale pour 2002) Le vote définitif du parlement, concernant le statut social des dirigeants de SAS dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale, est intervenu le L'article L du CSS modifié (extrait) est complété par le 23 / ci-après: "sont notamment compris parmi les personnes auxqueues s'impose l'obligation prévue à l'article L du même Code (affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)... 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax :

5 N 7 LE 17 JANVIER 2002 (suite) 23 0 : Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées". (Un nouvel article 9, dans le même esprit, a été rajouté à l'article du Code Rural pour les SAS à caractère agricole). Finalement les articles 7 et 9 de la loi clarifient donc désonnais le régime de protection sociale de certains dirigeants en décidant l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale (ou du régime des salariés agricoles), notamment: - des dirigeants des associations sans but lucratif, - et surtout des dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). li est donc aujourd'hui confirmé que les dirigeants de SAS (qui exercent effectivement une activité professionnelle), en vertu de l'article 7 de la loi précitée, sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Sachant que les statuts de la SAS peuvent librement déterminer les fonctions et la nature des organes de direction de ce type de société, il est important de noter que la loi vise l'assujettissement au régime général de sécurité sociale, non seulement des Présidents des SAS mais également des dirigeants qui perçoivent une rémunération.. La doctrine de l'administration, pourtant reconnue depuis 199 et qui estimait que le statut social des Présidents des SAS devait être assimilé au statut social des dirigeants, présidents et directeurs généraux de SA [(lettre ministérielle du ) (doctrine souvent critiquée)] est maintenant définitivement validée par la loi. Ceci a pour conséquence de placer les dirigeants des SAS dans le champ des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Seuls, les dirigeants des SAS également liés à la société par un contrat de travail spécifique (indépendamment de leur mandat social) pourront être affiliés au régime UNEDIC du chef de ce contrat, si l'assedic reconnaît le caractère non fictif de ce dernier, [les cotisations assurance chômage et FNGS n'étant cependant assise que sur la rémunération correspondant au contrat de travail précité (à l'exclusion de celle du mandat social)]. Les dispositions de cette loi prennent donc effet un jour franc après la publication de la loi au Journal Officiel, ce qui ne modifie en rien pour le passé la situation des dirigeants des SAS, précédemment affiliés au régime général de la sécurité sociale, en vertu de l'application de la doctrine ministérielle antérieure précitée, présentement confmnée. Il Y a lieu par ailleurs de rappeler que l'article 7 de la même loi assujettit également au régime général de sécurité sociale les dirigeants des associations à but non lucratif remplissant des conditions de "gestion désintéressées" définies par le CGI (22 0 de l'article L 311-3). Danielle MONTEAUX Relations Institutionnelles Alain COUTURIER Commission Droit des Sociétés/Prospective 23. rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax :

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