EN DIRE et DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ~ Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EN DIRE et DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ~ Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier,"

Transcription

1 N 7 LE 17 JANVIER 2002 EN DIRE et DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ~ SOMMAIRE EDITORIAL Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier, Je tiens à vous rendre compte du déroulement de la réunion qui s'est tenue à la Chancellerie ce jour, à 9 h 30, sur l'aide juridictionnelle. 1 - EDITORIAL II - COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE III - LOI DU JUIN 2000 IV - REELECTION DU BATONNIER Jean-René FARTHOUAT Cette réunion devait être en principe consacrée à l'examen de la grille horaires par affaire. Je vous prie de trouver ci-joint le document de travail qui a été remis par la Chancellerie aux participants. J'ai, conformément à la mission qui m'avait été donnée par l'assemblée générale du du 12 janvier dernier, indiqué que, préalablement à toute discussion, j'entendais obtenir réponse aux deux questions posées : 1. renonciation de toute variation de la rémunération en fonction de la situation individuelle de l'avocat, 2. engagement formel sur l'intervention exclusive des Ordres dans la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle. Il m'a été indiqué qu'une réponse immédiate ne pouvait être donnée à ces deux questions. En conséquence, et après que les diverses organisations présentes aient fait part de leur position personnelle et notamment que la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et la Confédération Nationale des Avocats aient indiqué qu'elles ne souhaitaient pas poursuivre la négociation, une nouvelle réunion a été fixée : au jeudi 24 janvier 2002 à h 00. Je crois devoir attirer votre. attention sur la cohérence des principes arrêtés par le lors de sa réunion du 12 janvier. Il est en effet à l'évidence impossible, dès lors que la gestion de l'aide juridictionnelle se fera exclusivement par les Ordres, qu'il puisse être tenu, dans la détermination de l'enveloppe dont ils disposeront, de variations de caractère personnel. 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

2 N 7 LE 17 JANVIER 2002 Je vous tiendrai bien entendu informés du déroulement de la réunion du 24 janvier qui ne pourra, s'agissant du, être utilement poursuivie que si des réponses positives ont été données aux questions que je viens de préciser. Veuillez croire, Madame le Bâtonnier, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiinents bien sincèrement dévoués et les meilleurs. Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT Président BAREME HORAIRES Nallet 1991 SAF 2001 CNB 2001 Famille et civil Géneral Appel civil simple 7 Divorce pour faute 12 9, Divorce pour requête conjointe 10, Post divorce 6 autre JAF 7 6 assistance éducative 4 TGI, instance au fond TI au fond 7, Social et étrangers 3 bis et 3 quater (séjours étrangers) 1 Droit du logement (bail d'habitation) 7 Droit au logement en référé (expulsion) 4 Prud'homme ordinaire Référé prud 'homme ordinaire 4 JEX 1 Pénal Appel correctionnel 4 assistance partie civile correctionnel 6, Comparution immédiate/détention 2 Assistance devant le tribunal correctionnel 2 Assistance d'un mineur tribunal pour enfants 2, Assistance d'un mineur: juge des enfants (cabinet) 1,, Instruction correctionnelle 6 Instruction correctionnelle avec détention 10 9 assistance partie civile procédure correctionnelle 4 6 assises (instruction) 2 2 assises (2 jours d'audience) 20 3 assistance partie civile aux assises (Document Chancellerie) 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

3 N' 7 LE 17 JANVIER 2002 fi - COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE COMMUNIQUE SUR LA REFORME DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE Le, lors de son Assemblée générale du 12 janvier 2002, a examiné les propositions formulées par la Chancellerie sur la réforme de l'accès au droit et à la justice lors de la réunion du janvier 2002 au cours de laquelle une délégation de la profession, conduite par le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, Président du, a été reçue. n a pris position sur les principes envisagés par la Chancellerie pour déterminer la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre la loi à venir qui comporterait deux éléments : la rémunération de sa prestation intellectuelle et la participation aux frais généraux de son cabinet. n a pris acte de la participation massive à la manifestation du Il janvier 2002 et du contenu des motions qui lui ont été adressées par les Barreaux manifestant l'attachement très ferme des avocats à leur statut de professionnel libéral et exigeant du Gouvernement la prise en compte d'une rémunération décente couvrant la prestation intellectuelle et a minima les frais de gestion des cabinets. L'Assemblée générale du s'est prononcée à l'unanimité des voix : 1- Contre le principe de variation de la rémunération en fonction de la situation individuelle de l'avocat. 2- Pour faire de l'intervention exclusive des Ordres dans la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle une condition essentielle de la réforme. Paris, le 14 janvier lI-LOIDUlS~2~ Loi du juin 2000 Des incidents, dont certains sont totalement étrangers aux dispositions de la loi du juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, conduisent le Gouvernement, dans la précipitation, à remettre en cause certaines dispositions de cette loi. Celle-ci a pourtant été élaborée après de longues discussions et deux lectures, dans chacune des assemblées, et adoptée à une très large majorité et sans véritable opposition. Les incidents dénoncés à tort ou à raison se reproduiront quels que soient les textes adoptés, puisqu'ils sont la conséquence d'erreurs humaines inévitables comme d'ailleurs d'une dramatique insuffisance des moyens mis à la disposition des services de Police et de la Justice. 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax:

4 N S7 Le 17 JANVIER 2002 m - LOI DU IS JUIN 2000 (suite) Les propositions faites par Monsieur Julien DRA Y dans le rapport qu'il a remis au Premier Ministre pouvaient être mises en œuvre, pour l'essentiel, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un texte législatif. n ne saurait être admis, sous peine de porter atteinte à la fonction même de juger, qu'une réforme législative soit poursuivie chaque fois qu'une décision de justice ne répond pas aux attentes du Pouvoir exécutif. Le entend mettre en garde contre une méthode qui, pour répondre au souci justifié de nos concitoyens de voir préserver leur sécurité, sans laquelle les libertés seraient vaines, risque de porter atteinte à ces mêmes libertés. n s'élève tout particulièrement contre : 1. la nouvelle formulation proposée du droit au silence, 2. les dispositions permettant de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour plusieurs délits qui constituent une atteinte inadmissible à la présomption d'innocence,.' 3. le droit d'appel ouvert au Parquet Paris, le 12 janvier 2002 IV - REELECTION DU BATONNIER Jean-René FARTHOUAT COMMUNIQUE Monsieur Jean-René FARTHOUAT, Président du, établissement d'utilité publique institué par la loi du 31 décembre 1990, chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, a été réélu lors de l'assemblée générale du 12 janvier 2002 pour un troisième et dernier mandat à la Présidence du. Fait à Paris, le 14 janvier STATUT SOCIAL DES (loi du financement de la sécurité sociale pour 2002) Le vote définitif du parlement, concernant le statut social des dirigeants de SAS dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale, est intervenu le L'article L du CSS modifié (extrait) est complété par le 23 / ci-après: "sont notamment compris parmi les personnes auxqueues s'impose l'obligation prévue à l'article L du même Code (affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)... 23, rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax :

5 N 7 LE 17 JANVIER 2002 (suite) 23 0 : Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées". (Un nouvel article 9, dans le même esprit, a été rajouté à l'article du Code Rural pour les SAS à caractère agricole). Finalement les articles 7 et 9 de la loi clarifient donc désonnais le régime de protection sociale de certains dirigeants en décidant l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale (ou du régime des salariés agricoles), notamment: - des dirigeants des associations sans but lucratif, - et surtout des dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). li est donc aujourd'hui confirmé que les dirigeants de SAS (qui exercent effectivement une activité professionnelle), en vertu de l'article 7 de la loi précitée, sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Sachant que les statuts de la SAS peuvent librement déterminer les fonctions et la nature des organes de direction de ce type de société, il est important de noter que la loi vise l'assujettissement au régime général de sécurité sociale, non seulement des Présidents des SAS mais également des dirigeants qui perçoivent une rémunération.. La doctrine de l'administration, pourtant reconnue depuis 199 et qui estimait que le statut social des Présidents des SAS devait être assimilé au statut social des dirigeants, présidents et directeurs généraux de SA [(lettre ministérielle du ) (doctrine souvent critiquée)] est maintenant définitivement validée par la loi. Ceci a pour conséquence de placer les dirigeants des SAS dans le champ des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Seuls, les dirigeants des SAS également liés à la société par un contrat de travail spécifique (indépendamment de leur mandat social) pourront être affiliés au régime UNEDIC du chef de ce contrat, si l'assedic reconnaît le caractère non fictif de ce dernier, [les cotisations assurance chômage et FNGS n'étant cependant assise que sur la rémunération correspondant au contrat de travail précité (à l'exclusion de celle du mandat social)]. Les dispositions de cette loi prennent donc effet un jour franc après la publication de la loi au Journal Officiel, ce qui ne modifie en rien pour le passé la situation des dirigeants des SAS, précédemment affiliés au régime général de la sécurité sociale, en vertu de l'application de la doctrine ministérielle antérieure précitée, présentement confmnée. Il Y a lieu par ailleurs de rappeler que l'article 7 de la même loi assujettit également au régime général de sécurité sociale les dirigeants des associations à but non lucratif remplissant des conditions de "gestion désintéressées" définies par le CGI (22 0 de l'article L 311-3). Danielle MONTEAUX Relations Institutionnelles Alain COUTURIER Commission Droit des Sociétés/Prospective 23. rue de la Paix - PARIS Tél. : Fax :

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Plus en détail

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses ) et à assurer

Plus en détail

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2006-5046 Date: 10 octobre 2006

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2006-5046 Date: 10 octobre 2006 1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de la forêt et des affaires rurales Sous-Direction de la protection sociale Bureau de l'assujettissement et des cotisations 78, rue de Varenne

Plus en détail

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE ACCÈS AU DROIT PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE au Palais de Justice, Galerie Marchande (à côté du vestiaire de l'ordre) Fax : 01 44 32 48 24 Le Bureau Pénal Le service Garde

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement

Plus en détail

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration

Plus en détail

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier François-Antoine CROS, Trésorier du Conseil National des Barreaux Session de formation Tours Les 4, 5 et

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 12 et 13 décembre 2014 Les fonctions

Plus en détail

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 & DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS (CARPA) GESTION DES FONDS DE TIERS, DES SEQUESTRES

Plus en détail

Maître Djilali RABHI Docteur en Droit Avocat aux Barreaux du Québec et de Paris

Maître Djilali RABHI Docteur en Droit Avocat aux Barreaux du Québec et de Paris 1 Monsieur Eric de MONTGOLFIER Procureur de la République Parquet du TGI de Nice Place du Palais de Justice 06300 NICE Fax : 04 93 62 08 67 Paris, le 22 décembre 2010 Affaire : Mirella LO NEGRO-CARBONATTO,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats NOR : JUSB1408241N La garde des sceaux, ministre de la justice,

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR 17 février 1993 *

ARRÊT DE LA COUR 17 février 1993 * ARRÊT DU 17. 2. 1993 AFFAIRES JOINTES C-159/91 ET C-160/91 ARRÊT DE LA COUR 17 février 1993 * Dans les affaires jointes C-159/91 et C-160/91, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

N 132 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

N 132 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 5 mai 1976. SÉNAT N 132 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 12PA05144,13PA01264 Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre M. DALLE, président Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public COURONNE, avocat(s)

Plus en détail

PLAN DETAILLE D INTERVENTION EUROJURIS 21 JANVIER 2011 PATRIMOINES AFFECTÉS : FIDUCIE ET EIRL

PLAN DETAILLE D INTERVENTION EUROJURIS 21 JANVIER 2011 PATRIMOINES AFFECTÉS : FIDUCIE ET EIRL PLAN DETAILLE D INTERVENTION EUROJURIS 21 JANVIER 2011 PATRIMOINES AFFECTÉS : FIDUCIE ET EIRL DEUXIEME PARTIE : L'AVOCAT ET LA FIDUCIE Par Alain PROVANSAL, Avocat à Marseille Introduction : Thèmes exclus

Plus en détail

CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2014

CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2014 CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2014 Etaient présents : - Madame Anne VERRIER, Présidente de la Chambre de la Famille, - Madame Claire-Marie PINEAU, Juge aux Affaires Familiales,

Plus en détail

LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE

LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE Août 2014 LA TAXATION DES AVOCATS : LE TYPE MEME DE LA FAUSSE BONNE IDEE Dans le débat sur la réforme du financement de l aide juridique apparaît, aux côtés des propositions de taxation des actes juridiques

Plus en détail

Avocat de permanence (art. 8A LPAv)

Avocat de permanence (art. 8A LPAv) Avocat de permanence (art. 8A LPAv) VADEMECUM 1 Table des matières PREAMBULE... 2 I. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PERMANENCE... 3 1. Compétence... 3 2. Mission et gestion du service de permanence... 3

Plus en détail

«L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS

«L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS «L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES» Arrêté en date du 21 avril 2009 Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une

Plus en détail

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution -

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution - 1 sur 28 16/02/2006 09:52 MINISTERE DE LA JUSTICE Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à -

Plus en détail

Ma correspondance avec Maître Albouy Gilles

Ma correspondance avec Maître Albouy Gilles Eliane NICOUD 13, rue du Meunier Clos du Moulin 34350 VENDRES Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire 92800 - PUTEAUX Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue Raymond

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS

COUR D APPEL DE PARIS Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : lors de l'audience et du nrononcé: Mme C. GOZARD, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : lors de l'audience et du nrononcé: Mme C. GOZARD, Greffier ENTRE: DU : 23 Octobre 2002 N : 01/02699 Ml Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux mille deux COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN,

Plus en détail

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS,

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS, Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond Daujat 26200 MONTELIMAR Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire 92800 - PUTEAUX DE LA CORRUPTION AU CRIME D ETAT Eliane

Plus en détail

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre

Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre bulletinelections.qxd 12/10/01 08:56 Page 1 O R D R E D E S A V O C A T S A L A C O U R D E P A R I S S P E C I A L - E L E C T I O N S Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

N' 2 SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT

N' 2 SENAT 1 SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT N' 2 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1960. SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Paris, le 24 février 2015

Paris, le 24 février 2015 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Paris, le 24 février 2015 SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE L AIDE AUX VICTIMES LE CHEF DE SERVICE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Monsieur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection

Plus en détail

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense Nicolas LANGE - Attaché DGJM-LEGAD Int 26 mars 12 Plan 1. Cadre légal européen et belge 2. Notion d audition 3. Catégories de personnes visées par

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Monsieur le sous préfet en votre qualité et représentant Monsieur le Préfet, Monsieur le Député Maire et Messieurs les Sénateurs de Haute Savoie,

Monsieur le sous préfet en votre qualité et représentant Monsieur le Préfet, Monsieur le Député Maire et Messieurs les Sénateurs de Haute Savoie, AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE 2010 L AUDIENCE SOLENNELLE EST OUVERTE : Monsieur le sous préfet en votre qualité et représentant Monsieur le Préfet, Monsieur le Député Maire et Messieurs les Sénateurs

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

Créer le statut d avocat en entreprise

Créer le statut d avocat en entreprise d années, s est d abord orientée vers l interprofessionnalité, mais ce projet s est heurté à une vive opposition des avocats. Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont auprès des

Plus en détail

1- Condition de cessation d activité pour liquider les droits à retraite

1- Condition de cessation d activité pour liquider les droits à retraite Le 08/04/2015 CIRCULAIRE Sujet : Cessation d activité et cumul emploi-retraite Incidences de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites Madame, Monsieur

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Commentaire de la lettre de Maître -------- concernant la situation

Commentaire de la lettre de Maître -------- concernant la situation Commentaire de la lettre de Maître -------- concernant la situation Par ordonnance en date du 9 août 2013, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre m'a nommée en qualité d'administrateur

Plus en détail

Le dispositif du cumul emploi-retraite

Le dispositif du cumul emploi-retraite Les infos DAS - n 042 9 mars 2015 Le dispositif du cumul emploi-retraite Le régime du cumul emploi-retraite ayant été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place, il nous est apparu utile de faire

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail

(Lettre du Gouvernement japonais)

(Lettre du Gouvernement japonais) (Lettre du Gouvernement japonais) Traduction Paris, le 11 janvier 2007 Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue

Plus en détail

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007)

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) Entre les soussignés : Maître.. Ci-après dénommé l avocat d une part Et Mr ou Mme Ci-après dénommé le client d autre part DISPOSITION SPÉCIFIQUE

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit Litec Cour de cauation 27. JÄKS Dai^»w 75001 Pans quatrieme

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2009-5 -DRE Paris, le 16/01/2009 Objet : Transferts d adhésion Madame, Monsieur le Directeur, Je vous transmets, sous ce pli, une copie de la lettre adressée aux Présidents et Vice-Présidents

Plus en détail

Loi sur la protection juridique

Loi sur la protection juridique Paris, le 1 er Mars 2007 A Mesdames et Messieurs les Bâtonniers Loi sur la protection juridique Madame, Monsieur le Bâtonnier, La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995

No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 C A N A D A Province de Québec District de Montréal Cour Supérieure No. 500-05-012189-948 Le 3 mars 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ROGER E. BAKER, J.C.S. YVON DESCOTEAUX, avocat non membre du

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME *. ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET DES PROFESSIONS REGLEMENTEES 1.4 JU~L 1 Rabat le, L< CIRCULAIRE CONJOINTE No 112010 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE

Plus en détail

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

A/ 1 ER TEMPS : VOTRE ÉTUDE PRÉALABLE

A/ 1 ER TEMPS : VOTRE ÉTUDE PRÉALABLE Notre mission se déroule en 2 temps : Le premier temps a pour intérêt, à travers la réalisation d une étude préalable, d effectuer un point précis de vos droits à la retraite et de l impact d un rachat

Plus en détail

Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace

Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Actualité juridique publié le 25/01/2015, vu 622 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s'intéresser à un arrêt

Plus en détail

LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)

LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE

Plus en détail

Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT :

Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT : CAA Versailles 1 er février 2011 N 09VE02141 Min. du budget c/ SA Acergy France Considérant que la SA Acergy France, anciennement dénommée Stolt Offshore, exerce une activité de travaux maritimes pétroliers

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE 10 mai 2012 L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE Le libre accès à la justice pour tout justiciable est, en principe, l un des éléments constitutifs de l Etat de droit.

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Q3 Que signifie pour vous le travail "pro bono" dans le cadre de l'activité d'avocat?

Q3 Que signifie pour vous le travail pro bono dans le cadre de l'activité d'avocat? Q3 Que signifie pour vous le travail "pro bono" dans le cadre de l'activité d'avocat? Répondues : 134 Ignorées : 41 # Réponses Date 1 Hormis un théâtre genevois pour lesquels j'ai dû effectuer quelques

Plus en détail

PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - PROCEDURE ACCELEREE

PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - PROCEDURE ACCELEREE 7 avril 2011 PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES - PROCEDURE ACCELEREE Projet de loi déposé au Sénat le 3 mars 2010 Rapport

Plus en détail

Conférence du 9 Janvier 2013

Conférence du 9 Janvier 2013 Conférence du 9 Janvier 2013 Le paritarisme, ou système de gestion paritaire, est un principe consistant en la cogestion d'un organisme par les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs.

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L.

INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L. INFORMATION A TOUS LES AGENTS DES H.B.L. ( ETAM ET OUVRIER ) AYANT SUBI UN ABATTEMENT SUR LEUR ALLOCATION DE RACCORDEMENT DOIVENT EFFECTUER LA DEMANDE DE LEUR REGULARISATION AVEC LE MODELE CI-JOINT Abattements

Plus en détail

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Protection Juridique Privée Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Vous apporter la force d un groupe au service de vos droits. Vous offrir des garanties étendues pour répondre à vos

Plus en détail

Institut professionnel des agents immobiliers Chambre d'appel d'expression française. Décision n 931 du 04 mars 2015. Numéro du rôle : CdA 875

Institut professionnel des agents immobiliers Chambre d'appel d'expression française. Décision n 931 du 04 mars 2015. Numéro du rôle : CdA 875 Institut professionnel des agents immobiliers Chambre d'appel d'expression française Décision n 931 du 04 mars 2015 Numéro du rôle : CdA 875 En cause de Monsieur Alain REYNDERS, Demeurant à ( ); Appelant

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail