L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire"

Transcription

1 L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions civiles et pénales) l ordre administratif Pour régler les litiges entre l'administration et les administrés À l intérieur de ces ordres, les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale : les juridictions dites de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation Les juridictions d appel (ou de second degré) sont formées des cours qui jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d harmoniser l application de la loi telle qu elle est mise en œuvre par les autres juges. Il s agit de la Cour de cassation pour l ordre judiciaire, et du Conseil d État pour l ordre administratif.

2 Tableau récapitulatif de l organisation de la justice en France

3 La Justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elles juge les contentieux d ordre familial nés à l occasion d un mariage, d un divorce, d un décès ou résultant de difficultés relatives à l éducation des enfants. Elles se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.

4 - Le Tribunal d'instance règle les petits conflits du quotidien. On y juge toutes les affaires de moins de euros. Il règle aussi d'autres litiges (exemples : problèmes entre propriétaires et locataires, protection des personnes âgées pour certains actes, protection des mineurs dont les parents sont décédés). Le juge d instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. Il peut également désigner un conciliateur. En cas de succès, le juge signe avec les parties un procèsverbal, constatant leur accord, qui est doté de la force exécutoire. La procédure est largement orale, et la représentation par un avocat n y est pas obligatoire. L instruction des affaires se fait lors de l audience. Les parties peuvent normalement se présenter en personne et développer oralement leurs demandes et arguments. Dans la pratique cependant, la plupart des justiciables ont recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. Cependant, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles sont reprises oralement. Il existe enfin devant le tribunal d instance des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d obtenir le recouvrement d une somme ou l exécution en nature d une obligation. Il s agit de l injonction de payer (ou de l injonction de faire) qui est introduite par requête, contrôlée par le juge, et dotée de la force exécutoire si elle n est pas contestée par le débiteur dans un certain délai.

5 -Le Tribunal de Grand Instance juge toutes les affaires civiles dont le montant dépasse euros. Il règle aussi les affaires de famille, d état civil, ou encore les saisies de biens, etc...). La procédure se déroule en plusieurs phases : La phase d instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige. Au Tribunal, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l audience dite «de plaidoiries» peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d abord l avocat du demandeur, puis l avocat du défendeur, et le cas échéant l avis du ministère public. À l issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et disposant une solution motivée en droit. Sauf lorsque la loi le prévoit (par exemple en matière familiale), les audiences civiles du TGI sont publiques.

6 Mais la Justice civile s occupe aussi des litiges d ordre professionnel (licenciements, harcèlements, faillites...). Pour ces affaires, des tribunaux spécialisés sont saisis. Le Tribunal de commerce : il règle les conflits entre commerçants ou entreprises commerciales (par exemple, le non paiement d'un fournisseur). la procédure est orale et la représentation par un avocat n est pas obligatoire, à l instar de ce qui a lieu devant le tribunal d instance. Il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé, des procédures sur requête, et des procédures d injonction de payer. Le Conseil de prud'hommes : il règle les conflits qui opposent un employeur à son employé et inversement (licenciement, salaire, congés...). La particularité tient à la phase obligatoire de conciliation préalable, en présence de deux conseillers prud homaux (un représentant des salariés et un représentant des employeurs). Si l une des parties ne comparaît pas lors de cette phase, sa demande peut être considérée comme caduque. En cas d échec de la conciliation, l affaire est renvoyée devant la formation de jugement où la procédure se déroule classiquement Lorsqu un litige exige qu une solution, au moins provisoire, soit prise dans l urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi.

7 La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents : Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l ordre social qu une indiscipline à l égard des règles de la vie en commun. Les contraventions sont punies de peines d amende - de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à 8 jours). TRIBUNAL DE POLICE Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d amendes à partir de 3750 euros, et de peines d emprisonnement pouvant aller jusqu à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d arme, l agression sexuelle, etc TRIBUNAL CORRECTIONNEL

8 Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Les crimes sont punis, en fonction de leur gravité, d une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L homicide, mais encore le viol ou l émission de fausse monnaie sont des crimes. COUR D ASSISES

9 Le déclenchement du traitement judiciaire peut être mis en œuvre soit par le procureur de la République, soit directement par la victime. le procureur de la République peut - classer l affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire ; - saisir un juge d instruction si l affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; - saisir une juridiction de jugement, s il estime que les faits sont constitutifs d une infraction. la victime. la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d un juge d instruction qui est obligé d enquêter sur l infraction dont la plainte est l objet. Le juge d instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles (détention provisoire, contrôle judiciaire). La police judiciaire constitue l un des rouages indispensables de la procédure travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l enquête. Elle constitue à ce titre l un des principaux auxiliaires du juge. Dans l exercice de leurs missions d enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

10 Un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel la répartition des rôles lors de l audience doit permettre une instruction contradictoire, équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : l oralité des débats, le droit à l assistance d un avocat. Pour ce qui est de la collégialité, elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont traitées par un juge unique. Le tribunal procède à la lecture de l acte de saisine, qui rappelle la nature et les circonstances de l infraction. Le prévenu peut alors prendre la parole pour s expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d explication et d interrogatoire est appelée «instruction à l audience», elle porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. Pour terminer, le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère public (ou Parquet, magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l ordre public et à l application de la loi), et pour finir au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.

11 Un procès devant la Cour d Assises Le procès d assises, s il respecte les principes communs à toute audience, possède un caractère plus solennel, qui s explique tant par la composition de la cour d assises que par la nature des infractions qu elle doit juger Le procès criminel commence par le tirage au sort des six jurés. À cette occasion, le ministère public et l accusé disposent de la faculté discrétionnaire d en révoquer respectivement trois et quatre. L audience se déroule selon une procédure identique à celle suivie devant le tribunal correctionnel. Les débats consacrés à la personnalité de l accusé y occupent néanmoins une place plus importante. À l issue des débats, la cour entend la plaidoirie du représentant des parties civiles, les réquisitions du ministère public, qui prend le nom d «avocat général», et les explications de la défense. L accusé a la parole en dernier. Le président donne alors lecture aux jurés du texte leur expliquant ce que la loi attend d eux (et qui consiste dans cette notion d intime conviction), avant qu ils ne se retirent pour délibérer. Le verdict doit être rendu dans la foulée, à l issue d un vote à bulletin secret. Depuis une réforme de 2011, le verdict doit être motivé par l énoncé des principaux éléments qui ont convaincu les juges.

12 La Justice administrative se doit de régler tout litige opposant un administré à une administration publique de l Etat, une collectivité territoriale, un établissement public (et dans certains cas, un organisme privé chargé d un service public). Il peut s agir : - d obtenir l annulation totale ou partielle d une décision administrative, comme le refus d une bourse de l enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal lié àla circulation ) - d engager la responsabilité de la personne publique en raison d un dommage subi par l administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d une faute dans le traitement d un patient, dommages liés à des travaux publics) ; - de régler un contentieux fiscal, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) La procédure est intégralement écrite : les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. Si les observations orales sont admises à l audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces. Lors de l audience, qui est en principe publique, le magistrat chargé du dossier fait d abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que les parties formulent leurs observations orales, puis que le rapporteur public donne lecture de ses conclusions. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer et rendre sa décision.

13 Tribunaux pour mineurs Les mineurs auxquels est imputée une infraction grave qualifiée de crime ou de délit ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires mais peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs. Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants. Le tribunal présente plusieurs particularités : les débats ne sont pas publics, leur compte-rendu dans la presse est interdit, le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure. Les éducateurs qui ont suivi l'enfant sont entendus. La présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire, Les sanctions qu'il peut prononcer prennent en compte l'atténuation de la responsabilité du fait d'être mineur au moment des faits (appelée aussi "excuse de minorité"). Les peines d'emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées. Cette nouvelle procédure (loi du 10 août 2011), a été mise en application au 1 janvier. Elle a été instaurée «pour réduire le délai de jugement des mineurs délinquants» et apporter «un traitement plus rapide et plus lisible», selon les explications de l ancien gouvernement. Un texte que de nombreux magistrats et des professionnels de l éducation ont pourtant dénoncé, le considérant comme une atteinte aux principes fondamentaux de l ordonnance de c est un durcissement de la justice des mineurs; la mission du juge des enfants doit être protectrice avant d être répressive.

14 La Cour européenne des droits de l homme (CEDH) est une juridiction auprès du Conseil de l Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États qui l ont ratifiée. La Cour de justice de l Union européenne (CJUE) est l institution juridictionnelle de l UE. Elle veille au respect du droit communautaire. Elle est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l UE, les entreprises et les particuliers. La Cour internationale de justice (CIJ) est le principal organe judiciaire de l ONU. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États lui soumettent, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l ONU La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?»

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE JURIDICTION Juridiction de proximité (civile et pénale) La juridiction de proximité disparait le 1 er janvier

Plus en détail

Recherches dans les fonds d archives judiciaires

Recherches dans les fonds d archives judiciaires Recherches dans les fonds d archives judiciaires Parmi l ensemble des fonds d archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE #J21

DOSSIER DE PRESSE #J21 DOSSIER DE PRESSE #J21 17 mai 2016 DOSSIER DE PRESSE I Projet de loi de modernisation de la justice du 21 e siècle 1. Le projet de loi pour la Justice du 21 e siècle a l ambition de rendre la justice plus

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Droit et justice en France

Droit et justice en France Droit et justice en France I. Le droit codifie les relations entre les hommes. Question : Qu est-ce que le droit? A quoi sert-il? 1) Qu est-ce que le droit? Le Droit est un ensemble de règles et de lois

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Le juge est là pour me protéger

Le juge est là pour me protéger Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / / Sommaire Est-ce

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des Affaires Criminelles et des Grâces La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des affaires criminelles et des grâces Bureau de la justice pénale de proximité, des politiques

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

L organisation du conseil de prud hommes

L organisation du conseil de prud hommes L organisation du conseil de prud hommes Fiche 1 Objectif Comprendre la structure du conseil de prud hommes. Connaître la section compétente. Prérequis Lecture des articles R. 1423-34, R. 1432-4, R. 1423-5

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 juin 2015 Objet : Projet de loi n 6820 portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l organisation du casier et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.)

TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation.

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

Le suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire Le suivi socio-judiciaire Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Les documents judiciaires postérieurs à 1800

Les documents judiciaires postérieurs à 1800 Les documents judiciaires postérieurs à 1800 1. Présentation Les documents judiciaires conservés par les Archives départementales ont deux usages principaux : prouver un droit ou faire une recherche historique

Plus en détail

Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif

Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif D.U MEDECINE AGREEE 5 janvier 2012 Stéphanie GANDREAU Direction des Affaires Juridiques Hospices Civils de LYON RAPPEL HISTORIQUE

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité»

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité» OIJJ LONDRES 7.11.12 LES JEUNES, LA CRIMINALITE ET LA SOLIDARITE : LES IMPLICATIONS POUR LE CHANGEMENT par Madame Dominique ATTIAS Pour pouvoir exercer, le futur avocat se présente en robe devant le Premier

Plus en détail

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif Thème : Le tribunal administratif Le Tribunal Administratif I. Les textes de référence : Les dispositions concernant le tribunal administratif et les autres juridictions de l'ordre administratif figurent

Plus en détail

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : 254 903 habitants dont

Plus en détail

La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE

La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE La juridiction du travail et de la sécurité sociale Belgique Juin 2005 JURISCOPE 2 SOMMAIRE Introduction... 3 I. L organisation de la juridiction du travail... 4 A. L échevinage de la juridiction du travail...

Plus en détail

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 4 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation La loi du 11 février 2004

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) N 12825*02 (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

Le placement judiciaire des mineurs

Le placement judiciaire des mineurs 46 Dossier forum 205 Le placement judiciaire des mineurs Âperçu de la procédure Le placement fait partie de l arsenal des mesures que peut prendre le tribunal de la jeunesse à l égard des mineurs. L article

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D.

Commentaire. Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013. M. Christophe D. Commentaire Décision n 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d assises des mineurs en cas de connexité ou d indivisibilité) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011. Documents d appui

Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011. Documents d appui Code de procédure pénale suisse Genève, 12 janvier 2011 Présentation générale aux membres de l ASTJ Prof. Bernhard Sträuli Documents d appui A. L organisation judiciaire B. Les autorités pénales C. Les

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Vous avez un litige avec votre employeur ou votre employé? Edition octobre 2014 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence du Tribunal genevois des prud hommes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation

Plus en détail

Déclaration à la police

Déclaration à la police Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction. C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits? Que dois-je faire pour

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 1. Marie Marion et Martin Roméo sont des ressortissants de la République Syldave. La République de Syldavie

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE Qu est-ce qu un aménagement de peine? Il s agit d une modalité d exécution d une peine d emprisonnement. Il existe plusieurs types de peines : emprisonnement

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 71443/01 présentée par Jean-Michel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 2016 N de pourvoi: 14-26.967 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et

Plus en détail

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel «Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense» Monsieur le

Plus en détail

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE?

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? CRIAVS-LR FORMATION «MINEURS AUTEURS ET/OU VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES» 7/8 JUIN 2012 QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? Marc TOUILLIER Doctorant, chargé d enseignement

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

Victimes d attentats. Fonds de garantie. Fonds de garantie. Victime d infraction pénale. Victimes d attentats

Victimes d attentats. Fonds de garantie. Fonds de garantie. Victime d infraction pénale. Victimes d attentats Victimes d attentats INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTIONS (CIVI) C. Manaouil Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d autres Infractions (FGTI)

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

L arbitrage maritime en France

L arbitrage maritime en France Politique maritime L arbitrage maritime en France François Arradon Président de la Chambre arbitrale maritime de Paris Chacun sait que l arbitrage est un mode de règlement des litiges, mais certains ignorent

Plus en détail

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991). Les droits

Plus en détail

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Droit de famille Texte du projet Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l autorité parentale et portant modification:

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

Environnement juridique de la S.S.I

Environnement juridique de la S.S.I Environnement juridique de la S.S.I 1 L organisation judiciaire de la France 2 Une juridiction à chaque type de contentieux Juridictions judiciaires Juridictions administratives Tribunal des conflits Cour

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

Numéro 42 - Juillet 2011 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ

Numéro 42 - Juillet 2011 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ Numéro 42 - Juillet 2011 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ DLAJ - CGT Case 5-3 - 263, rue de Paris 93 516 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01 48 18 81 32 Fax : 01 48 18 81 08 dlaj@cgt.fr RÉCUSATION

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M.

Tribunal des conflits. N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris. M. Imbert. Séance du 18 mars 2013. Rapporteur : M. 1 Tribunal des conflits N 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Imbert Séance du 18 mars 2013 Rapporteur : M. Edmond Honorat Commissaire du gouvernement : Mme Anne-Marie Batut CONCLUSIONS

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique L huissier de justice auxiliaire de justice et partenaire 1. QUI EST L HUISSIER DE JUSTICE? L huissier de justice

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection

Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Mise en œuvre de la procédure civile de l ordonnance de protection Brochure à destination des professionnels La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail