CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE TELEVISION

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1 12 rue Chantecrit - BP Bordeaux Cedex CONTRAT D ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE TELEVISION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 Article 1 - Objet du contrat... 5 Article 2 - Durée du contrat... 6 Article 3 - Périmètre du service d entretien, maintenance et dépannage... 6 Article 4 - Consistance des installations et prise en charge... 7 Article 5 - Etendue et description des prestations de maintenance et d entretien... 7 Article 6 - Etendue et description des prestations de dépannage Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations Article 8 - Mise en conformité des installations Article 9 - Obligations et responsabilités du prestataire Article 10 - Obligations et responsabilités du client Article 11 - Obligations réciproques Article 12 - Prix Article 13 - Révision des prix Article 14 - Facturation et règlement Article 15 - Remise des installations en fin de contrat Article 16 - Carence du prestataire et pénalités Article 17 - Cession Article 18 - Résiliation Article 19 - Nantissement Article 20 - Clause de sauvegarde Article 21 - Contestations et litiges Article 22 - Frais de timbre Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 2

3 PREAMBULE Logévie a pour objectif l amélioration constante de la qualité de service et de prestations qu elle apporte à sa clientèle. Pour tendre vers cet objectif, Logévie développe une politique de marchés d entretien préventif et de dépannage curatif des différents composantes et équipements qui conditionnent la qualité d usage de ses logements. Logévie met en place et anime ces marchés dans une logique de partenariat avec les prestataires et fournisseurs, dans l objectif d une démarche commune d amélioration du service rendu aux locataires. Le présent marché s inscrit dans cette logique. Le présent marché est considéré comme un marché avec objectifs de résultats : L obtention d un niveau de fonctionnement fiable et pérenne des installations et des équipements décrits en annexe ; La réalisation des améliorations ou modifications qu auraient à subir les installations et des équipements pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes ; L assistance technique visant à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux locataires, en termes de réception des émissions audiovisuelles. L information régulière du client quant aux interventions menées et quant à l état de fonctionnement des installations de manière à pouvoir mesurer la qualité des prestations menées. Chacune des parties s engage à faciliter l action de l autre, par tous les moyens en sa possession et au minimum par la réalisation des engagements pris dans les articles ci-après. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 3

4 Entre les soussignés : La SA d HLM Logévie Ayant son siège social sis 12, rue Chantecrit BP Bordeaux Cedex Représenté aux fins des présentes, par Monsieur Hervé Bonnan agissant en qualité de Directeur Général Dénommé ci-après le client D une part La société attributaire du marché Ayant son siège social sis Représenté aux fins des présentes, par M de agissant en qualité Dénommé ci-après le prestataire D autre part Il a été convenu ce qui suit : Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 4

5 Article 1 - Objet du contrat 1.1 Objet du contrat Le présent CCP a pour objet de faire assurer par une entreprise pour le compte de Logévie, l'entretien, la maintenance et le dépannage des installations de télévision qui équipent les bâtiments dont Logévie est propriétaire et qui permettent à leurs occupants, la réception des émissions audiovisuelles : antennes individuelles antennes collectives pour la distribution de la TNT seule ou pour la distribution de la TNT et de programmes satellites. Le réseau câblé est présent dans certains de ces immeubles pour la distribution de services sur la base d abonnements individuels. Il n est pas concerné par ce contrat d entretien, de maintenance et de dépannage. Ce contrat d entretien est soumis pour le prestataire, à une obligation de résultat sur toute la durée du contrat : maintenir en permanence, le bon état de marche et d'entretien ainsi que le maintien des performances des installations concernées garantir la continuité et la sécurité du service Pour ce faire, le prestataire s engage par ce contrat, sur les points suivants : La réalisation d une visite annuelle d entretien à titre préventif des installations. Elle a pour objet de maintenir en parfait état de fonctionnement, les matériels et équipements en place dans les parties communes et dans les logements. La conduite des interventions de dépannage chaque fois que nécessaire. Elles ont pour objet la réparation, l échange d équipements, matériels et accessoires chaque fois que nécessaire et ce, en dehors des visites annuelles. La fourniture de la main-d œuvre et des pièces de rechange nécessaires. L adaptation de ses interventions aux conditions techniques en vigueur, même en cas de matériels ou d équipements obsolètes. La mise en place d une maintenance transparente, efficace et contrôlable. Le report instantané auprès du client, des faits intervenants sur les matériels et les équipements pouvant occasionner une gêne pour les locataires. 1.2 Documents de référence du contrat Documents contractuels Le Cahier des Clauses Administratives et Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 5

6 administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) publié par les Services du Journal Officiel. Il est toutefois rappelé que le présent marché est un marché privé. Les arrêtés, décrets, circulaires, normes et D.T.U se rapportant aux prestations considérées et le règlement sanitaire départemental Documents particuliers L Acte d Engagement de l entreprise et ses annexes. Le présent CCP et ses annexes. Article 2 - Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compter du 1 er janvier 2013 et expirera le 31 décembre La date d échéance du présent contrat est donc fixée au 31 décembre 2017, date à laquelle celui-ci sera obligatoirement renégocié. Le marché comprend une 1 ère année probatoire au cours de laquelle le client peut résilier le marché à tout moment sous réserve d en avertir le prestataire au moins 2 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 - Périmètre du service d entretien, maintenance et dépannage Les installations faisant l objet du présent contrat sont celles des immeubles dont la liste détaillée est précisée dans l annexe 1 du CCP, à savoir : Lot 1 : Patrimoine des logements familiaux logements Lot 2 : Patrimoine des logements foyers logements Si le nombre d installations tel que défini en annexe 1 du CCP vient à être modifié au cours de l exécution du marché (vente, démolition, achat, construction ), le montant total des prestations sera revu par avenant sur la base des prix unitaires remis lors de l attribution du marché. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 6

7 Article 4 - Consistance des installations et prise en charge 4.1 Vérification et relevés Le prestataire reconnaît être parfaitement informé de la nature, de la constitution des matériels et de la consistance des installations dont il doit assurer l entretien complet. En conséquence, le prestataire reconnaît avoir effectué toutes les vérifications et tous les relevés nécessaires. Le prestataire est capable d assurer toute intervention et de fournir les pièces de rechange nécessaires à tout moment. 4.2 Prise en charge des installations Le prestataire accepte de prendre en charge les installations telles qu elles se comportent et en l état. Il est réputé avoir une connaissance précise des bâtiments et installations à entretenir, maintenir et dépanner. Le prestataire devra notifier, dans un délai de 3 mois, toutes les remarques et réserves qui lui semblent opportunes concernant ces installations. 4.3 Procès-verbal de prise en charge Le prestataire accepte de prendre en charge les installations telles qu elles se comportent et en l état. 4.4 Nature des fournitures Dans chaque résidence, les fournitures, pièces et matériels remplacés seront de définition et de marque identique à ceux existants. A défaut de pouvoir obtenir les fournitures ou pièces identiques, le prestataire utilisera et posera des produits et matériels de caractéristiques et de performances techniques au moins équivalentes à ceux destinées à être remplacées, après agrément du client. Article 5 - Etendue et description des prestations de maintenance et d entretien Le prestataire s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main-d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de maintenance, d entretien et de dépannage, objet du présent contrat, et concernant d'une façon générale : La maintenance et l'entretien courant des antennes collectives et réseaux dépendent directement des services distribués. On distingue les services suivants : la distribution de la TNT seule Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 7

8 la distribution de la TNT et de programmes satellites Dans le cadre de ces opérations d'entretien maintenance, le prestataire a en charge le réglage de l'installation afin de respecter les normes en vigueur. Par ailleurs, le prestataire interviendra autant de fois que nécessaire pour procéder à tous réglages de l'installation nécessaire, et notamment lors de modifications des plans de fréquences d'origine des chaînes distribuées ou encore de modification des services de la TNT. Le prestataire sera tenu d adapter les antennes collectives (sur la tête de réseau) pour prendre en compte les nouvelles chaînes de télévision distribuées. Le prestataire engagera ses interventions de telles manières que la réception des nouvelles chaînes soient effectives pour l ensemble des logements avant la date réglementaire. En cas de retard, l article 16 sera appliqué. Le prestataire est tenu de maintenir en parfait état de propreté les locaux et les logements dans lesquels il intervient. 5.1 La vérification annuelle du bon état général Chaque année, une visite dite «visite d entretien préventive» sera obligatoire pour chaque logement. Il s'agit dans cette prestation de vérifier et de corriger la bonne tenue mécanique de l'ensemble des éléments constitutifs de l'installation, à savoir : sites d'antennes terrestres et satellitaires, y compris les parties mécaniques servant de supports aux aériens terrestres et aux paraboles de réception satellitaire (mâts, pylônes, infrastructures métalliques supportant les paraboles, vérification de l étanchéité des traversées de toits) vérification de l orientation des antennes et réglage si nécessaire ; stations de tête de quelques types qu'elles soient ; réseau de répartition ; réseau de distribution ; réseau de raccordement. Le prestataire prévoira à ses frais le remplacement des appareils électriques, électroniques et mécaniques simples (fusibles, visserie et boulonnerie diverses, connectiques, petites fournitures de protection mécanique. Par exemple: fourreaux IRO, goulottes en matière plastique,.). Le prestataire organisera ces visites annuelles à des dates fixes, comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année. Elle fournira au client, un planning de ces visites de contrôle détaillé par antenne collective. Les agents du prestataire présenteront un comportement courtois et seront équipés d une tenue identificatoire aux couleurs et logo du prestataire ainsi que d une carte d identification qui pourra être présentée à chaque passage, sur demande du locataire ou du personnel du client. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 8

9 En cas d absence d un locataire, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres : il proposera une nouvelle date de passage précise à deux heures près et le n de téléphone du prestataire afin que le locataire puisse prendre rendez-vous. En cas de nouvelle absence, le prestataire adressera au client la liste des logements non visités avant la date de fin de visite de la résidence prévue au planning annuel. Le client adressera alors un courrier de rappel aux locataires concernés ; les documents décrits cidessus y seront joints. En cas d absence réitérée, le prestataire identifiera les logements concernés sur le bilan transmis au client. Nota : il n est pas prévu qu une intervention en dépannage puisse se substituer à l intervention préventive annuelle. Toutefois, il pourra exceptionnellement être tolérée une réalisation simultanée de ces deux interventions distinctes si les exigences présentées plus haut sont remplies (périodicité des visites, difficultés à pénétrer dans certains logements, respect de la réalisation du contenu technique de la visite préventive notamment). Aucune intervention ne pourra être retardé ou mise en attente du fait de congé de toute nature du personnel (notamment sur la période estivale). 5.2 Le relevé de mesures lors des visites annuelles Pour les antennes qui distribuent la TNT Le prestataire disposera des appareils de mesure ou outils adaptés pour procéder aux contrôles sur les installations. Le mesureur de champ devra pouvoir, mesurer les signaux analogiques et numériques (MPEG2 et MPEG4), visualiser les images, visualiser le spectre de fréquence, mesurer le taux d erreur et être capable d enregistrer les données. Les mesures consisteront en : La vérification des niveaux (porteuse image, porteuse (s) son (s) en pied d antennes terrestres et ce sur chaque canal distribué). La vérification des niveaux de chaque canal en sortie de station de tête ou ce qui en tient lieu. Eventuellement, reprise des réglages pour obtenir le niveau de sortie initial pour chaque programme. Sur la prise du logement le plus défavorisé de chaque cage d escalier (dans le cas d un immeuble collectif, contrôle sur au moins 5 logements), le relevé des niveaux sur au moins 3 programmes distribués : 1 en bas de bande, 1 en milieu de bande, 1 en haut de bande, en relation avec le spectre fréquentiel transmis. Les niveaux seront contenus dans 2 db, par rapport à l origine. La vérification du bon état des installations d alimentation électrique et de la continuité de terre Le prestataire porte ces mesures sur un tableau qui constituera l annexe du rapport technique annuel. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 9

10 Pour les antennes qui distribuent la TNT et des programmes satellites En complément des mesures ci-dessus, le prestataire prendra des mesures aux mêmes endroits physiques que précédemment pour chaque satellite reçu. Les mesures relevées comprendront au moins une valeur par polarisation. Le prestataire porte ces mesures sur un tableau qui constituera l annexe du rapport technique annuel. 5.3 L établissement d un rapport de visite annuel Le prestataire établira un rapport de visites annuelles de l'état des installations et le transmettra au client, avant fin Juillet de chaque année, en 3 exemplaires papier et un exemplaire sur support informatique (.doc,.xls ou.pdf). Ce rapport par antenne collective comprendra : une présentation de l'antenne collective, âge, type de réseau, bande de fréquence ; la synthèse des actions de correction sur l'année écoulée ; la synthèse des mesures effectuées avec en annexe le tableau des mesures ; des suggestions d'amélioration au titre de l'évolution des installations. 5.4 L information des locataires et du client Le prestataire devra prendre toutes dispositions pour informer les locataires lors des interventions de contrôle des installations. Elle informe également le client, des dates de visites effectives et menées sur la base du planning prévu à l article 5.1. Article 6 - Etendue et description des prestations de dépannage 6.1 Les délais d intervention pour les pannes Les pannes collectives Sont considérées comme pannes collectives, toutes les pannes affectant plus de 2 foyers distincts qui paraissent imputables à une même cause. Les interventions du prestataire pour dépannage auront lieu sur simple appel des locataires du client et/ou du client : 5 jours sur 7, dans la tranche horaire 8 heures / 18 heures. Le prestataire s'engage à intervenir et, dans la mesure du possible, remettre en service l installation dans un délai de 4 heures, pour tout appel avant 18 heures ou dès le lendemain matin avant 10h00 pour tout appel après 18 heures (le délai de 4 heures est dans le créneau horaire 8h / 17 h). Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 10

11 Les délais d intervention pourront être prolongés en cas de force majeure. Dans ce cas, le prestataire devra prévenir immédiatement le client pour l informer du motif et du délai de rétablissement du service Les pannes individuelles Les interventions du prestataire pour dépannage auront lieu sur simple appel des locataires du client et/ou du client : 5 jours sur 7, dans la tranche horaire 8 heures / 18 heures. Le prestataire s'engage à intervenir et, dans la mesure du possible, remettre en service l installation dans un délai de 24 heures dès la réception de la réclamation. Les délais d intervention pourront être prolongés en cas de force majeure. Dans ce cas, le prestataire devra prévenir immédiatement le client pour l informer du motif et du délai de rétablissement du service. 6.2 Les conditions d exécution des interventions de dépannage Après appel pour dépannage, le prestataire se rend sur site, analyse la ou les causes de la panne, répare immédiatement si possible. Dans le cas de remplacement de matériel, le prestataire précise sur le bon d attachement, l équipement remplacé qui sera facturé sur la base du bordereau des prix. Un dépannage ne pourra pas tenir lieu de visite d entretien courant, sauf si les prestations d entretien sont effectuées conformément aux dispositions contractuelles. Le prestataire ne saurait être inquiété en aucune façon du fait des délais nécessaires pour exécuter, conformément aux règles de l'art, les réparations. Toutefois, en cas de panne importante entraînant un arrêt de fonctionnement des installations de plus de 24 heures, le prestataire sera tenu d'aviser le client, immédiatement, par communication téléphonique et par courrier de la nature, de l'importance de la panne et du délai nécessaire à la réparation. Faute de cette information, les pénalités prévues au présent CCP seront appliquées. Dans le cas où il y a nécessité de coupure de l alimentation électrique sur les réseaux et colonnes en parties communes, le prestataire aura l obligation de remettre en service, les réseaux dès la fin de son intervention Par ailleurs, aucune intervention ne pourra être retardée ou mise en attente du fait de congé de toute nature du personnel (notamment sur la période estivale). Tous les déplacements sont inclus forfaitairement au montant du contrat. Seule la main-d œuvre nécessaire au remplacement des pièces de rechange figurant au bordereau pourra être prise en compte. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 11

12 Article 7 - Contrôle de l exécution des prestations 7.1 Livret d'entretien Pour chaque intervention, le prestataire est tenu de consigner avec précision sur le livret d'entretien, selon le modèle défini avec le client et déposé à l agence, tous les faits importants concernant le fonctionnement des installations, en particulier la date de tous les passages, en précisant : le nom de l intervenant la nature : dépannage, entretien, réparation, L absence de livret d entretien ou de sa mise à jour entraînera des pénalités prévues au CCP. Par ailleurs, le prestataire devra être en mesure de communiquer à tout moment au client, l'historique et la consistance des interventions ainsi que l'analyse des pannes. 7.2 Bon d attachement Par ailleurs lors de toute intervention pour dépannage, un bon d attachement sera rempli par le prestataire, il sera signé par le locataire (pour les interventions dans les logements) ou par un représentant du client quand il est présent sur site (pour les installations collectives). Un exemplaire sera laissé au locataire, un autre joint à la facture. Aucune facture ne sera payée sans le bon d'attachement visé. Les bons d'attachement devront contenir les indications suivantes : date et heure d'arrivée, n d'ordre, lieu précis, type d'appareil, liste des opérations effectuées et des pièces remplacées, origine du désordre, nom et signature de la personne intervenante et les signatures locataires ou gardiens. Les factures de dépannage non accompagnées de leur bon d attachement ne seront pas payées. 7.3 Contrôle par un organisme Le client pourra à tout moment faire procéder, par un organisme qualifié de son choix, à toutes vérifications et à tous contrôles des installations, sans que le prestataire puisse s'y opposer et sans pour autant dégager la responsabilité du prestataire qui demeure pleine et entière. En conséquence, le prestataire s engage à être représenté lors de ces visites et à en exécuter toutes les prestations demandées. A cet effet, le prestataire mettra gracieusement à disposition du client, ou de son mandataire, la main-d œuvre, les outillages ainsi que tout appareil de mesure jugés nécessaires par le client ou son mandataire pour exercer ce contrôle. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 12

13 Si ces vérifications révélaient que l entretien n a pas été effectué conformément aux prescriptions du présent marché et entraîneraient les pénalités prévues, les frais y afférents seraient à la charge du prestataire du marché. Les fournitures qui ne seraient pas conformes, seront refusées et devront être déposées et remplacées par des fournitures agréées par le client. Les travaux qui auraient été incorrectement exécutés seront ré-exécutés à la charge du prestataire. Dans l hypothèse où, après réfection, les travaux ne seraient toujours pas en état d être reçus, le client se réserve le droit de les faire exécuter par un entrepreneur tiers choisi par lui et aux charges et frais, risques et péril du prestataire. Le client transmettra au prestataire le rapport relatif au contrôle technique effectué. 7.4 Suivi des pannes et des dépannages Une analyse quantitative et qualitative des pannes et des dépannages sera réalisée par le prestataire. Elle sera présentée au client lors de la réunion annuelle. 7.5 Réunion de suivi de contrat Des réunions de suivi du contrat seront réalisées à un rythme annuel, dans les bureaux du client, suivant un planning pré établi avec le prestataire. Pendant la période d essai, ces réunions pourront être réalisées trimestriellement sur simple demande du client. Cette réunion aura pour objet : o o o de s assurer du bon déroulement des visites annuelles conformément au planning établi en début d année par le prestataire de faire le point sur les réclamations des locataires portant sur le service de réception des émissions audiovisuelles d établir le bilan sur les pannes et les dépannages et éventuellement d engager des actions correctives. Le prestataire fournira une synthèse sous forme de tableau (support papier et informatique). Elle comprendra : o o o o o La liste des installations ayant fait l objet de l entretien et les observations, Les fiches de visite annuelle par installation La liste des dépannages effectués en précisant leur nature L inventaire des pièces remplacées Une copie du livret d entretien de chaque installation Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 13

14 7.6 Rapport annuel d exécution Le prestataire remettra au client avant le 28 février de chaque année un rapport d exécution conformément aux exigences du décret du 30 décembre 2005 qui comprendra : Le montant initial du marché Le montant total des sommes effectivement versées La liste des avenants ainsi que leur montant La part liée à la révision des prix Les autres raisons des écarts de prix constatés. Ces données seront fournies en valeur ( HT) et en pourcentage. Article 8 - Mise en conformité des installations Le prestataire s'engage, en cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur, intervenant en cours de durée du présent contrat, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en conformité des installations avec les spécifications des nouveaux règlements. Ces travaux feront l'objet de la part du prestataire, avant toute mise à exécution, d'un devis détaillé soumis à l'approbation du client ; celui-ci se réservant le droit, après avis éventuel d'un organisme agréé, de statuer sur l'opportunité et les conditions d exécution de ces travaux. Article 9 - Obligations et responsabilités du prestataire 9.1 Responsabilités générales Le prestataire s'engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fourniture et de main-d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations de surveillance, de réglage, de contrôle, d entretien courant ainsi que de dépannage des installations de télévision. Le prestataire s'engage, de condition expresse et sous sa propre responsabilité, à ne remettre à la disposition des locataires que des installations offrant toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Le prestataire ne pourra en aucun cas déléguer ses obligations et responsabilités à un tiers, sauf autorisation écrite du client. Le prestataire doit signaler au client, les améliorations ou modifications que doivent subir les installations et les locaux en particulier pour satisfaire la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 14

15 D une façon générale, il est attendu du prestataire qu il joue pleinement son rôle de conseiller technique. Le prestataire disposera pour cela d un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables. Le prestataire doit notamment enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Par ailleurs, le prestataire s'oblige à respecter les prescriptions du Code du travail et les textes réglementaires relatifs à l'hygiène et la santé des travailleurs ainsi que la sécurité des travailleurs. En particulier, le prestataire est informé que les prestations convenues au présent contrat sont susceptibles d entrer dans le champ d'application du décret n du 20 février 1992, dont les dispositions ont été intégrées notamment aux articles R à R du Code du travail. Il s'oblige en conséquence à participer aux inspections communes des lieux de travail, et le cas échéant, à l'élaboration du plan de prévention préalable à la mise en œuvre de ses prestations. Dans tous les cas, le prestataire reste responsable de l'application des mesures de prévention des risques nécessaires à la sécurité des personnes. Tout manquement aux obligations définies au présent contrat met en droit le client d'appliquer des pénalités, de substituer au prestataire, une autre entreprise et de procéder à la résiliation du contrat. 9.2 Les assurances Pendant toute la durée d'exécution du contrat, le prestataire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait être causé soit à des personnes, soit à des biens, par le fait de son personnel ou d'un défaut d'entretien des installations. Le prestataire s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances habilitée à couvrir le risque et notoirement connue, des polices d'assurance la couvrant pour toutes les conséquences pécuniaires des risques et responsabilités découlant de son exploitation, tant pour les matériels dont elle a la charge, que pour les tiers et les bâtiments où elle effectue ses prestations. Sous peine de résiliation du présent contrat, l'assurance "Responsabilité Civile Exploitation" souscrite par le prestataire devra garantir les montants suivants : dommages corporels : dommages matériels et immatériels consécutifs : dommages immatériels non consécutifs : au minimum par sinistre au minimum par sinistre au minimum par sinistre Le prestataire fournira chaque année, à date anniversaire de la prise d'effet du présent contrat, l'attestation d'assurance correspondant aux conditions définies ci-dessus. Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 15

16 Le client pourra demander, à tout moment, communication des polices d'assurances ci-dessus mentionnées. 9.3 Le personnel exécutant les prestations Le prestataire, dont la responsabilité est permanente, fournit aux moments opportuns le personnel nécessaire à la bonne exécution de l ensemble des prestations objet du contrat. Tous les ans, à date anniversaire du présent contrat, le prestataire remet au client, la liste de son personnel intervenant sur les installations concernées. Cette liste comporte la qualification de chacun d entre eux. Le personnel du prestataire devra présenter les qualités et compétences requises par la profession. Le prestataire s'assurera de la bonne tenue de ses personnels spécialement lors de leurs interventions à l'intérieur des logements. Ses agents seront pourvus de vêtements de travail propres et permettant d'identifier immédiatement le prestataire. En cas d insatisfaction, le client se réserve le droit de demander le remplacement d un agent. A leur départ, les lieux visités seront restitués en bon état de propreté. 9.4 L outillage Le prestataire fournira à ses frais l'outillage nécessaire à la bonne exécution des prestations définies au présent contrat, y compris le matériel spécifique aux mesures des niveaux de réception. 9.5 Les pièces de rechange Le prestataire est tenu de constituer, pendant toute la durée du contrat, un lot de pièces et d'appareils de rechange de façon à ne pouvoir, en aucun cas, faire valoir la cause de nonfonctionnement d'installations dû à un délai d'approvisionnement quelconque. Ces pièces seront choisies par le prestataire de façon à offrir toutes les garanties de fonctionnement et de sécurité. Elles devront être disponibles en permanence et prêtes à une utilisation immédiate. Les frais financiers d'immobilisation dus au stock de pièces neuves et de rechange ne sont pas pris en charge par le client. Le prestataire assurera la tenue du stock des matériels récupérés et jugés en bon état par le client, la tenue de ce stock rentrant dans le cadre du forfait. 9.6 Reporting Le prestataire établira, en complément (ou sur la base) des documents remis par le client, un dossier technique comprenant : Logévie Marché d entretien, maintenance et dépannage des installations de télévision CCP p. 16