L Union européenne et les droits des femmes

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1 L Union européenne et les droits des femmes Dossier mis à jour le Article mis à jour le Sommaire Textes fondateurs, programmes et acteurs clés L égalité sur le marché du travail Les droits des femmes dans la sphère privée La place des femmes dans la vie politique L égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l Union européenne (UE), reconnu dans le traité sur l UE et dans la Charte des droits fondamentaux. Avec le temps, la législation et la jurisprudence ont renforcé ce principe et de nouveaux dispositifs ont vu le jour. Cependant, dans de nombreuses situations, l égalité femmes hommes reste à réaliser. Textes fondateurs, programmes et acteurs clés L égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental de l Union européenne qui a développé une politique d égalité depuis le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne de En 1975, une première directive européenne est adoptée. Elle est suivie par plusieurs textes qui sont ensuite regroupés dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l égalité des chances et de l égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d emploi et de travail. Cette directe traite de l égalité de rémunération, de traitement dans l emploi, de formation, de promotion, de conditions de travail et intègre la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). En 1998, la Cour avait, par exemple, déclaré contraire au droit communautaire le licenciement d une femme ne pouvant plus travailler en raison de difficultés liées à sa grossesse (arrêt Brown). En 1999, le traité d Amsterdam renforce l engagement européen à l égard de l égalité des genres en introduisant la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires. Il introduit également la lutte contre toute discrimination qu elle soit fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l âge ou l orientation sexuelle. La Charte européenne des droits fondamentaux, signée en 2000, réaffirme l interdiction de la discrimination et l obligation de réaliser l égalité entre les femmes

2 et les hommes dans tous les domaines. Entré en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne pose la non-discrimination et l égalité en principes fondamentaux du droit européen. Cela signifie notamment qu ils constituent des critères pour apprécier si un Etat européen peut devenir candidat à l adhésion à l UE. Enfin, en 2010, la Commission européenne adopte une Charte des femmes, qui veut marquer un engagement accru en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes. D autres structures au sein de l Europe s efforcent de faire avancer l égalité femmes hommes et les droits des femmes. Ainsi, créé en 2006, l Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes apporte un appui technique aux Etats membres et aux institutions dans leurs actions pour promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques communautaires et nationales qui en découlent. Il vise également à mieux faire connaître ces questions aux citoyens de l Union. Le Fonds Social Européen, quant à lui, a pour objectif de réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les Etats membres et leurs régions, et par voie de conséquence, de promouvoir la cohésion économique et sociale. Il permet également d encourager l égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité consultatif de l égalité des chances entre les femmes et les hommes travaille avec la Commission européenne pour la formulation et la mise en œuvre des activités de l Union européenne dans ce domaine. Le réseau du Lobby Européen des Femmes (LEF) développe des actions nationales dans différents domaines : emploi, vie familiale, parité dans la vie politique, économique et sociale, violences envers les femmes, extrémismes religieux, système prostitutionnel. Il s agit de la plus grande coalition d associations de femmes dans l UE. Plus de 2000 organisations et associations européennes issues de tous les Etats membres et candidats de l UE, y sont représentés. Au niveau local, le Conseil des communes et régions d Europe a proposé une Charte européenne pour l égalité des femmes et des hommes. Lancée en 2006, cette initiative a été adoptée par près de municipalités et régions. Enfin, plusieurs eurodéputés et commissaires européens ont d ores et déjà apporté leur soutien à la "Clause de l Européenne la plus favorisée". Il s agit d une proposition de l association française "La Cause des femmes", fondée par la philosophe Simone de Beauvoir et l avocate Gisèle Halimi, visant à appliquer à toute les Européennes les meilleures lois existant dans l UE. L égalité sur le marché du travail L essentiel de l action de l Union européen en faveur de l égalité porte sur l égalité au travail. L écart de rémunération entre les femmes et les hommes est le reflet de discriminations et d inégalités persistantes sur le marché du travail. Bien que depuis 1957, l égalité salariale reste l un des objectifs phares de l Europe, les femmes demeurent moins payées, occupent plus souvent des emplois à temps partiel, n accèdent pas aux mêmes responsabilités que les hommes et bénéficient de retraites inférieures. Paradoxalement, c est au nom de l égalité de traitement entre femmes et

3 hommes que le droit communautaire a supprimé l interdiction du travail de nuit des femmes, le principe général d exclusion des femmes du travail de nuit étant tenu pour discriminatoire. C était pourtant un des rares domaines où la législation sociale dans certains pays (comme la France) était plus favorable aux femmes qu aux hommes. Le salaire des femmes en particulier demeure inférieur, en moyenne, à celui des hommes. Si une légère tendance à la baisse a été observée ces dernières années, l écart de rémunération demeure élevé et très différent selon les Etats membres : le taux d écart varie ainsi d environ 2 % en Pologne à plus de 27 % en Estonie et, dans certains pays comme la France, l écart se creuse. La différence entre les salaires des hommes et des femmes dans l Union européenne était de 17,7 % en 2006, 18 % en 2008 et 17,1 % en Malgré un arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les progrès sont lents. Créée en 1984, la commission "Droits de la femme et égalité des genres" du Parlement européen a demandé à la Commission européenne de réexaminer la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l égalité des chances et de l égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d emploi et de travail avant le 15 février 2013 au plus tard, et de proposer des amendements au titre de l article 157 du traité de Lisbonne. En dépit de l augmentation du nombre de femmes dirigeant des PME, une femme sur dix seulement est un entrepreneur dans l Union européenne, contre un homme sur quatre. Les femmes représentent environ 60% de tous les diplômés de l université mais elles restent sous-représentées dans l emploi à temps plein dans le secteur de l entreprise. Actuellement, il y a environ une femme pour six postes dans les conseils d administration des plus grandes entreprises européennes. Face à ces inégalités, la Commission européenne a proposé en 2011 l instauration de quotas pour porter la part des femmes dans les conseils d administration à 30% d ici 2015 et 40% en Pour rendre la législation plus effective dans les Etats membres, il est proposé d imposer des sanctions, en bloquant par exemple l attribution de fonds européens en cas de non-respect de certains critères. Doté d un budget de 658 millions d euros, le programme PROGRESS ( ) apporte une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l Union européenne dans le domaine de l emploi et des affaires sociales. En ce sens, il soutient la mise en œuvre concrète du principe de l égalité entre les femmes et les hommes. Les droits des femmes dans la sphère privée Concernant les droits de la femme dans la sphère privée, l Union européenne ne détient que peu de compétences pour les promouvoir. Le droit à l avortement La législation sur l interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère d un Etat membre à l autre. Totalement interdite à Malte, l IVG est très encadrée dans certains Etats membres. C est le cas de la Pologne où depuis 1997 l interruption de grossesse n est admise que pour des raisons strictes (viol ou anomalie du fœtus). En Irlande,

4 67 % des Irlandais ont rejeté la légalisation de l avortement à l occasion d un référendum organisé en Certains pays (la Pologne, la Hongrie ou l Espagne) envisagent d abroger ou de durcir les lois en vigueur. L UE n est pas compétente pour légiférer sur ce sujet. Néanmoins, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen a recommandé aux Etats membres de légaliser l avortement. Congé maternité, congé parental Le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental figure dans la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. Dans le cadre de sa politique d emploi et de protection sociale, l Union européenne œuvre pour harmoniser le droit au congé maternité. La directive relative aux travailleuses enceintes de 1992 fixe des mesures minimales visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Ce texte fixe à 14 semaines minimum la durée du congé maternité. Si la moyenne européenne des congés maternité se situe entre 16 et 25 semaines, certains Etats membres accordent des congés beaucoup plus longs. La Slovaquie accorde 28 semaines, le Royaume-Uni et l Irlande 26 semaines, et la Bulgarie 54 semaines. La France accorde quant à elle 16 semaines de congé maternité, comme l Espagne ou l Autriche. En 2008, la Commission européenne a proposé de porter cette durée minimale à dix-huit semaines. Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l introduction d un congé de paternité de deux semaines. Appelés à voter le 17 juin 2011, le Conseil de l UE et le Parlement n ont pas réussi à trouver d accord. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les discriminations et de promotion de l égalité des chances, la Commission européenne a également adopté, en 1996, une directive relative au congé parental. Ce texte a été remplacé par une nouvelle directive en Celle-ci accorde un congé parental à tous les parents, hommes et femmes, afin de leur permettre de s occuper de leur enfant pendant au moins quatre mois jusqu à un âge déterminé à définir par les États membres, et accorde aux travailleurs le droit de s absenter du travail en cas de maladie ou d accident d une personne à charge. Protéger les femmes contre la violence et le harcèlement Entre 20 et 25% de l ensemble des femmes en Europe ont déjà subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force. La violence contre les femmes reste la violation la plus répandue des droits des femmes dans le monde et dans les pays de l UE. Les femmes ne bénéficient pas de la même protection à l encontre de la violence masculine dans toute l Union. Dans plusieurs pays européens, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n est pas considérée comme une atteinte à l ordre public et n entraîne pas des poursuites d office. Dans de nombreux cas, les femmes ne parviennent pas à porter plainte. Le Parlement européen a proposé la mise en place d un instrument de droit pénal sous la forme d une directive de l UE pour lutter contre les violences fondées sur le genre.

5 L Union européenne protège également les femmes contre le harcèlement sexuel. Depuis la directive européenne de 2002 qui définit plus précisément ce délit, les Etats membres ont inséré une définition du harcèlement sexuel dans leur droit national. Mais celle-ci est parfois trop large pour que le texte européen soit correctement appliqué. Le programme DAPHNÉ III ( ) est destiné à prévenir et à combattre toute forme de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l encontre des femmes, des adolescents et des enfants. Il vise également à parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale. L enveloppe financière allouée au programme s élève à 116,85 millions d euros pour la période La place des femmes dans la vie politique La participation des femmes au pouvoir et à la prise de décision est encouragée au niveau international par la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes et par la recommandation du Conseil de l Europe en 2003 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. Au niveau européen, l UE a mis en place une stratégie pour l égalité entre les femmes et les hommes pour la période Selon ce dispositif, la Commission européenne a pour mission de réfléchir à des initiatives ciblées visant à améliorer l équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision. Elle doit également suivre la progression vers l objectif d au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans les comités et les groupes d experts établis par la Commission. Le rapport 2010 de la Commission européenne "Avancer sur la voie de l égalité entre hommes et femmes" rappelle ainsi que les gouvernements de trois États membres (Allemagne, Finlande et Slovaquie) étaient dirigés par des femmes et le nombre moyen de femmes dans les parlements nationaux était plus élevé qu en La proportion correspondante est de plus de 40 % aux Pays-Bas et en Suède et de moins de 10 % à Malte et en Hongrie. Parmi les ministres nationaux de haut rang, la représentation féminine est passée de 22 % en 2005 à 27 % en Le processus est encore lent, les pays commencent à réagir. La Grèce a organisé une campagne de sensibilisation et d information sur les femmes dans la politique avant les dernières élections régionales et municipales. En Pologne et en Espagne, les listes électorales sont tenues de respecter la parité hommes-femmes. La Commission européenne soutient également la promotion d une plus grande participation des femmes aux élections du Parlement européen, notamment parmi les candidats. La représentation des femmes au Parlement européen s élève à 35 %. Source :