REGLEMENT. du cimetière. Vu : édicte : I. DISPOSITIONS GENERALES

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT. du cimetière. Vu : édicte : I. DISPOSITIONS GENERALES"

Transcription

1 Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT du cimetière L assemblée communale Vu : la loi du 16 novembre 1999 sur la santé ; l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures ; la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), édicte : I. DISPOSITIONS GENERALES But Article premier.- Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la Commune, lieu officiel d inhumation. Surveillance Art L administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal. 2 Il peut déléguer sa tâche à une commission du cimetière. Police Art Le cimetière est ouvert au public. 2 L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Le Conseil communal veille à ce que les obsèques, les inhumations et les exhumations revêtent le caractère de dignité qui s impose. 4 Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les

2 Page 2 fleurs et les plantes d ornement, de courir et d introduire des animaux dans le cimetière. II. ORGANISATION Organisation du cimetière Art Le Conseil communal décide l organisation du cimetière en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne. 3 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé. 4 Les tombes doubles sont interdites. 5 En cas d incinération, les niches des urnes seront placées le long de la muraille de l église. Dimensions Art Les tombes d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 160 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument (hors de terre) 150 cm 2 Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 120 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument (hors de terre) 90 cm 3 Les niches des urnes doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur) 50 cm - largeur (extérieur) 50 cm Distances Art La distance entre les monuments doit être de 50 cm. 2 La largeur des allées est de 120 cm. Fichier Art. 7.- La Commune tient à jour un fichier des sépultures qui

3 Page 3 mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable (ci-après : «la succession»), les taxes et les droits facturés. III. INHUMATION Fossoyeur Art La Commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Pose d un monument Art Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l autorisation préalable du Conseil communal. 2 La demande d autorisation doit être faite au moins trente jours à l avance ; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d un monument ne peut avoir lieu que onze mois au moins après l inhumation. Entretien des tombes Art L entretien et l ornement des tombes incombent à la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la Commune, sur la place. Défense est faite de laisser traîner les couronnes aux abords du cimetière. Entretien des monuments Art Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de trente jours après l avertissement donné par le Conseil communal. 2 Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal fera enlever le monument aux frais de la succession. 3 Si le défunt n a plus de succession, le Conseil communal décide des mesures à prendre. Entretien à la charge de la Commune Art L entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n a plus de succession, incombe à la

4 Page 4 Commune. IV. DESAFFECTATION Durée d inhumation Art La durée d inhumation est de 20 ans. 2 Le Conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d entretien demeurent alors à la succession. Désaffectation Art Après 20 ans, sur avis du Conseil communal, la succession doit procéder à l enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 2 La succession ne pouvant procéder à l enlèvement du monument peut s adresser au Conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. 3 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l église ou du cimetière ou de les jeter à l endroit réserver aux détritus du cimetière. V. TARIF Creusage des tombes Art Les fossoyeurs sont rémunérés par la succession. Niches pour les urnes Art Les niches destinées aux urnes sont confectionnées par la Commune conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement. 2 Les frais y relatifs sont refacturés à la succession. Taxe d entrée Art Il est perçu une taxe d entrée pour les personnes non domiciliées dans la Commune.

5 Page 5 2 Le montant de la taxe est fixé en tenant compte du rapport de parenté ou d alliance avec la succession domiciliée dans la Commune et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle le défunt y a été domicilié comme suit : - Fr pour une personne ayant quitté la Commune depuis 1 à 5 ans ; - Fr pour une personne ayant quitté la Commune depuis plus de 5 ans ; - Fr. 1'000.- pour toute personne n ayant jamais habité dans la Commune. 3 Le Conseil communal peut accorder des facilités de paiement ou réduire le montant de la taxe dans des cas particuliers. Intérêt moratoire Art Les taxes perçues en application du présent règlement doivent être acquittées dans les trente jours. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % sera perçu. VI. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Amendes Art Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d une amende de Fr à Fr. 1'000.-, prononcée par le Conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l article 86 LCo. 3 Le Conseil communal se réserve le droit de déposer plainte pénale contre le contrevenant selon la gravité de la violation ou ses conséquences. Réclamation au Conseil communal Art Les décisions prises par le Conseil communal, ou un organe qui lui est subordonné, en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les trente jours dès la communication de la décision. 2 La réclamation doit être écrite et contenir les conclusions du réclamant et ses motifs. Elle indique également les moyens de preuve, est accompagnée des pièces utiles en possession du réclamant et est signée par le réclamant ou son représentant. Recours au Préfet 3 Pour les amendes, l article 86 alinéa 2 LCo demeure réservé. Art Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du Préfet dans un délai de trente jours dès la

6 Page 6 communication de la décision sur réclamation. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Concessions Art Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance. 2 Elles ne seront pas renouvelées. 3 Les concessions existantes, dont la durée n a pas été déterminée par l acte de concession, s éteindront 80 ans après leur octroi. Abrogation Art Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Droit transitoire Art Les dispositions de l ancien droit demeurent applicables aux décisions rendues avant l entrée en vigueur du présent règlement. Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales. Adopté par l assemblée communale du 07 novembre 2000 La Secrétaire La Syndique Marie-Claire Mettraux Liliane Chappuis Approuvé par la Direction de la santé publique et des affaires sociales. Fribourg, le 11 novembre 2002 La Conseillère d Etat Directrice de la santé publique et des affaires sociales Ruth Lüthi

COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT

COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT du cimetière. L assemblée communale vu : - la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (la loi sur la santé) ; - l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté

Plus en détail

COMMUNE DE PREZ-VERS-NOREAZ REGLEMENT. du cimetière L ASSEMBLEE COMMUNALE VU :

COMMUNE DE PREZ-VERS-NOREAZ REGLEMENT. du cimetière L ASSEMBLEE COMMUNALE VU : COMMUNE DE PREZ-VERS-NOREAZ REGLEMENT du cimetière L ASSEMBLEE COMMUNALE VU : - la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; - l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté)

Plus en détail

du conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé).

du conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). REGLEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE WALLENRIED L assemblée communale Vu la loi sur la santé du 16 novembre 1999 sur la santé Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures Vu la loi du 4 février

Plus en détail

COMMUNE DE VUISTERNENS-DEVANT-ROMONT

COMMUNE DE VUISTERNENS-DEVANT-ROMONT COMMUNE DE VUISTERNENS-DEVANT-ROMONT REGLEMENT DU CIMETIERE L assemblée communale du 27 mai 2013 Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures

Plus en détail

Commune LES MONTETS REGLEMENT DES CIMETIERES

Commune LES MONTETS REGLEMENT DES CIMETIERES Commune LES MONTETS REGLEMENT DES CIMETIERES L assemblée communale vu : la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé), l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (ci-après arrêté), la

Plus en détail

COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE. Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ;

COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE. Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; COMMUNE D EPENDES REGLEMENT DU CIMETIERE L assemblée communale du 19 décembre 2006 Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ; Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté)

Plus en détail

COMMUNE DE LA ROCHE REGLEMENT DU CIMETIERE

COMMUNE DE LA ROCHE REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNE DE LA ROCHE REGLEMENT DU CIMETIERE L ASSEMBLEE COMMUNALE Vu : La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (ci-après : loi sur la santé) ; L'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (ci-après :

Plus en détail

Règlement communal. du 23 avril 2004. A. Dispositions générales. L'assemblée communale. Vu:

Règlement communal. du 23 avril 2004. A. Dispositions générales. L'assemblée communale. Vu: Règlement communal du 23 avril 2004 relatif au cimetière Commune de Hauteville L'assemblée communale Vu: la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (ci-après: la loi sur la santé) et l'arrêté du 5 décembre

Plus en détail

COMMUNE DE BAS-INTYAMON REGLEMENT DES CIMETIERES

COMMUNE DE BAS-INTYAMON REGLEMENT DES CIMETIERES COMMUNE DE BAS-INTYAMON REGLEMENT DES CIMETIERES COMMUNE DE BAS-INTYAMON 2 REGLEMENT DES CIMETIERES L'assemblée communale de Bas-Intyamon, Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé);

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES D ORSONNENS ET DE VILLARSIVIRIAUX

REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES D ORSONNENS ET DE VILLARSIVIRIAUX Commune de Villorsonnens REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES D ORSONNENS ET DE VILLARSIVIRIAUX Ainsi adopté par l assemblée communale, les 04 septembre 00, 9 avril 004 (modification des art. 4, 5, 6, 0,,

Plus en détail

REGLEMENT DES CIMETIERES

REGLEMENT DES CIMETIERES Commune de Siviriez REGLEMENT DES CIMETIERES L'assemblée communale de la Commune de Siviriez du 07.05.0 Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 8.0.); Vu l'arrêté du 5 décembre

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT DU CIMETIERE L Assemblée communale de la commune de Neyruz FR Vu : Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 8.0.) ; Vu l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures (l'arrêté

Plus en détail

REGLEMENT DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE MATRAN

REGLEMENT DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE MATRAN REGLEMENT DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL DE MATRAN L'assemblée communale Vu: - Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 82.0.) ; - Vu l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures

Plus en détail

Règlement du cimetière

Règlement du cimetière Règlement du cimetière Du 27 décembre 1999 L assemblée communale, vu l arrêté du 25 janvier 1875 concernant la police des cimetières, modifié par celui du 5 septembre 1879 et interprété par celui du 16

Plus en détail

REGLEMENT DU CIMETIERE

REGLEMENT DU CIMETIERE REGLEMENT DU CIMETIERE du 23 février 2006 - 1 - REGLEMENT DU CIMETIERE Le Conseil général de Villars-sur-Glâne V u : - La loi du 16 novembre 1999 sur la santé et l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures

Plus en détail

REGLEMENT DU CIMETIERE

REGLEMENT DU CIMETIERE REGLEMENT DU CIMETIERE I. Dispositions générales Lieu Art. 1 1.1 Le cimetière de la Paroisse réformée de Cordast est le lieu officiel d inhumation pour les personnes réformées domiciliées et décédées sur

Plus en détail

Rte de Fétigny 22 A Tél. 026 660 16 92 Fax 026 / 660 70 34 1482 Cugy / FR. édicte :

Rte de Fétigny 22 A Tél. 026 660 16 92 Fax 026 / 660 70 34 1482 Cugy / FR. édicte : Commune de Cugy Rte de Fétigny 22 A Tél. 026 660 16 92 Fax 026 / 660 70 34 1482 Cugy / FR REGLEMENT DU CIMETIERE Le conseil général de Cugy Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé);

Plus en détail

REGLEMENT DU CIMETIERE

REGLEMENT DU CIMETIERE Estavayer-le-Lac, le 4 octobre 005 REGLEMENT DU CIMETIERE Le Conseil général Vu : la loi du 6 novembre 999 sur la santé; l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures ; la loi du 4 février 97 sur le domaine

Plus en détail

REGLEMENT DES CIMETIERES

REGLEMENT DES CIMETIERES POL 8. Estavayer-le-Lac, le 4 avril 0 REGLEMENT DES CIMETIERES Le Conseil général la loi du 6 novembre 999 sur la santé; l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures ; la loi du 4 février 97 sur le domaine

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE D ORSIÈRES

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE D ORSIÈRES COMMUNE D'ORSIERES Rue de la Commune 3-1937 Orsières RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE D ORSIÈRES Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 La surveillance générale du cimetière est confiée à la

Plus en détail

Commune d Hermance. Règlement du cimetière

Commune d Hermance. Règlement du cimetière 1 Commune d Hermance Règlement du cimetière 2 Chapitre I Dispositions générales Article premier - Le Cimetière de la commune d Hermance est la propriété de la commune. Art. 2 - Il est placé sous la garde

Plus en détail

Commune d'ecublens/vd. Règlement communal sur les inhumations, les sépultures, les incinérations, les exhumations et le cimetière

Commune d'ecublens/vd. Règlement communal sur les inhumations, les sépultures, les incinérations, les exhumations et le cimetière Commune d'ecublens/vd Règlement communal sur les inhumations, les sépultures, les incinérations, les exhumations et le cimetière Edition 2014 Table des matières I. Dispositions générales 3 II. Cimetière

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DES SEPULTURES ET DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MOUDON

REGLEMENT COMMUNAL DES SEPULTURES ET DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MOUDON COMMUNE DE MOUDON REGLEMENT COMMUNAL DES SEPULTURES ET DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MOUDON du Règlement des sépultures et du cimetière de la Commune de Moudon 1 de 9 INDEX I. DISPOSITIONS GENERALES II.

Plus en détail

Règlement des sépultures et du cimetière

Règlement des sépultures et du cimetière MUNICIPALITE PENTHAZ Règlement des sépultures et du cimetière Table des matières Chapitres I. Dispositions générales II. Cimetière III. Tombes, entourages, monuments IV. Concessions V. Jardin du souvenir

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Département du Puy-de-Dôme MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE-VALORGUE 63660 Tél. Fax : 04 73 95 40 72 e-mail : st-clement-de-valorgue.mairie@wanadoo.fr 1 Le Maire de ST CLEMENT

Plus en détail

ARRÊTONS. Les chèques relatifs à l acquisition des concessions devront être établis à l ordre du Trésor public.

ARRÊTONS. Les chèques relatifs à l acquisition des concessions devront être établis à l ordre du Trésor public. Nous, Maire de la commune d Andeville, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants confiant au Maire la police des funérailles

Plus en détail

TITRE I LES CIMETIERES

TITRE I LES CIMETIERES TITRE I LES CIMETIERES Article 1er - Champ d application Le présent règlement est applicable sur l ensemble des cimetières gérés par la commune du Trait. Article 2 Désignation des cimetières du Trait Les

Plus en détail

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Art. 1 Le Service des inhumations et des incinérations ainsi que la police du cimetière rentrent dans les attributions de la Municipalité,

Plus en détail

Cimetière Saint-Louis-de-France. Paroisse Père-Frédéric-Janssoone. Règlements du cimetière

Cimetière Saint-Louis-de-France. Paroisse Père-Frédéric-Janssoone. Règlements du cimetière Cimetière Saint-Louis-de-France Paroisse Père-Frédéric-Janssoone Règlements du cimetière Table des matières Objectifs du cimetière... page 3 Définitions... page 4 Concessions... page 5 Lots... page 6 Monuments...

Plus en détail

Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières de la Commune de Sion. Platta Bramois Saint-François - Salins

Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières de la Commune de Sion. Platta Bramois Saint-François - Salins Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières de la Commune de Sion Platta Bramois Saint-François - Salins Le Conseil général de Sion Vu: les dispositions de la loi cantonale sur le régime

Plus en détail

Commune de Crissier. Règlement concernant les inhumations et le cimetière. Tarif des inhumations

Commune de Crissier. Règlement concernant les inhumations et le cimetière. Tarif des inhumations Commune de Crissier Règlement concernant les inhumations et le cimetière Tarif des inhumations 1976 COMMUNE DE CRISSIER REGLEMENT CONCERNANT LES INHUMATIONS ET LE CIMETIERE En application de l'arrêté cantonal

Plus en détail

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ REGLEMENT COMMUNAL D ORGANISATION L assemblée primaire de la Commune de Collombey-Muraz ; Vu l article 2 alinéa 2 de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); Vu l opportunité

Plus en détail

Règlement. sur le service des taxis

Règlement. sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sion vu: les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière; les dispositions de la législation cantonale en matière

Plus en détail

LC 30 351. Règlement des cimetières de la commune de Meyrin. Dispositions générales. du 24.11.2004 (Entrée en vigueur : 01.01.

LC 30 351. Règlement des cimetières de la commune de Meyrin. Dispositions générales. du 24.11.2004 (Entrée en vigueur : 01.01. Règlement des cimetières de la commune de Meyrin LC 30 35 du 4..004 (Entrée en vigueur : 0.0.005) Chapitre I Dispositions générales Art. Surveillance Les cimetières de Meyrin-Village et de Feuillasse sont

Plus en détail

Concordat sur les entreprises de sécurité

Concordat sur les entreprises de sécurité Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996 I. Généralités Art. 1 Parties Sont parties au concordat les cantons

Plus en détail

Commune de Bourg-en-Lavaux

Commune de Bourg-en-Lavaux Commune de Bourg-en-Lavaux Règlement communal sur les places d entreposage à terre des bateaux (radiers) et sur les bouées d amarrage CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Application Compétences Art.

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE

REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE 1 Commune de Villorsonnens REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE L Assemblée communale Vu : La loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable ; Le règlement du 13 octobre 1981 d exécution de la

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Règlement du cimetière de la Ville de Carouge LC 08 351 Du 24 juin 2014 (Entrée en vigueur :1 er juillet 2014) Par souci de simplicité, seule la forme masculine est utilisée. Chapitre I Dispositions générales

Plus en détail

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU :

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU : REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE L ASSEMBLEE COMMUNALE DE BILLENS-HENNENS VU : La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (ci-après

Plus en détail

Commune municipale d Orvin

Commune municipale d Orvin Commune municipale d Orvin Règlement sur les élections et votations par les urnes Table des matières A. Registre des électeurs...3 B. Bureau de vote...4 C. Dispositions finales et transitoires...5 Certificat

Plus en détail

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive.

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. I. Dispositions générales Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. Art. 2. Le service des inhumations et des incinérations, ainsi que la police

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Chapitre I : Dispositions générales

TABLE DES MATIERES. Chapitre I : Dispositions générales Règlement de police et d administration sur les cimetières et les sépultures de la commune de Waimes, arrêté par séance du Conseil communal en date du 25 juin 2015 TABLE DES MATIERES Chapitre I : Dispositions

Plus en détail

Règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de La Tour-de-Peilz DISPOSITIONS GENERALES

Règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de La Tour-de-Peilz DISPOSITIONS GENERALES Règlement sur les inhumations, les incinérations et le cimetière de La Tour-de-Peilz DISPOSITIONS GENERALES Champ Art. 1 d application Le présent règlement est applicable à l organisation des convois funèbres

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif de la caisse supplétive selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Sur la base de l article 6 de l acte de fondation de la caisse supplétive

Plus en détail

Projet de loi n o 74. Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Présentation

Projet de loi n o 74. Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Présentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la

Plus en détail

Commune municipale d Orvin

Commune municipale d Orvin Commune municipale d Orvin Règlement concernant l élimination des eaux résiduaires domestiques provenant d installations de stockage et des boues d installations de traitement des eaux usées Table des

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Commune de MERY Le Maire de : MERY REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

ARRETE MUNICIPAL n 2013/03/ 06. - annulant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/06/24 et - modifiant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/02/14

ARRETE MUNICIPAL n 2013/03/ 06. - annulant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/06/24 et - modifiant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/02/14 V I L L E D E R S T E I N ARRETE MUNICIPAL n 2013/03/ 06 - annulant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/06/24 et - modifiant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/02/14 portant REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA VILLE D ERSTEIN

Plus en détail

cahier des charges de la COMMISSION DU PERSONNEL

cahier des charges de la COMMISSION DU PERSONNEL cahier des charges de la COMMISSION DU PERSONNEL REGLEMENT ET CAHIER DES CHARGES DE LA COMMISSION DU PERSONNEL Dans ce règlement, les termes désignant des personnes s'appliquent aux femmes et aux hommes.

Plus en détail

Annexes Modèle d avis de constat d abandon à notifier aux descendants ou successeurs du concessionnaire Référence : Article R. 2223-13 du CGCT (pas applicable en PF) Observations : L état d abandon est

Plus en détail

MUNICIPALITE DE MOUTIER REGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES

MUNICIPALITE DE MOUTIER REGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES MUNICIPALITE DE MOUTIER REGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES 1988 Règlement de la Commune municipale de Moutier concernant la protection des données Préambule «Le Conseil de Ville de la Commune

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE MORISEL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE MORISEL RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE MORISEL Nous, Maire de la commune de MORISEL (Somme) Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et L 2223-1 et suivants,

Plus en détail

REGLEMENT D APPLICATION N 07 2003 LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L ELECTRICITE,

REGLEMENT D APPLICATION N 07 2003 LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L ELECTRICITE, REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But Une Foi Commission de Régulation du Secteur de l Electricité REGLEMENT D APPLICATION N 07 2003 Relatif à la soumission et à la gestion des informations LA COMMISSION

Plus en détail

PARTIE OFFICIELLE LOIS

PARTIE OFFICIELLE LOIS PARTIE OFFICIELLE LOIS LOI n 66-53 du 30 juin 1966 Portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard L Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République

Plus en détail

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE

REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE LE CONSEIL COMMUNAL DE TREYVAUX Vu: - La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (ciaprès:

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2016/N 21 du 15 janvier 2016 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur

Plus en détail

TARIF DES CONCESSIONS DE SEPULTURES ET DE LOGES DE COLUMBARIUMS DANS LES CIMETIERES DE LA VILLE

TARIF DES CONCESSIONS DE SEPULTURES ET DE LOGES DE COLUMBARIUMS DANS LES CIMETIERES DE LA VILLE Conseil communal du 27/05/2013 (applicable le 9/9/2013) TARIF DES CONCESSIONS DE SEPULTURES ET DE LOGES DE COLUMBARIUMS DANS LES CIMETIERES DE LA VILLE ARTICLE 1er : Le tarif des concessions de sépultures

Plus en détail

Commune de Saint-Sulpice VD RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE

Commune de Saint-Sulpice VD RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE Commune de Saint-Sulpice VD RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES INHUMATIONS, LES INCINÉRATIONS ET LE CIMETIÈRE - 2 - TABLE DES MATIERES I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Champ d application 4 Art. 2 Convois funèbres

Plus en détail

DE POLICE DU CIMETIÈRE

DE POLICE DU CIMETIÈRE 187/2008 Ville de Saulxures-Lès Lès-Nancy ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENT DE POLICE DU CIMETIÈRE Le Maire de la commune de SAULXURES LES NANCY, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

Plus en détail

Autorisation d emprunter CHF 35 millions

Autorisation d emprunter CHF 35 millions VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 3-2006 au Conseil communal Autorisation d emprunter CHF 35 millions 21 décembre 2005 Page 1 Table

Plus en détail

REGLEMENT LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE PONTHAUX

REGLEMENT LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE PONTHAUX Commune de 1772 Ponthaux REGLEMENT Concernant LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE PONTHAUX L ASSEMBLEE COMMUNALE DE PONTHAUX VU La loi du 16 novembre 1999 sur la santé ; L arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures

Plus en détail

LC 08 313. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment l homme ou la femme.

LC 08 313. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment l homme ou la femme. Règlement relatif à l utilisation du domaine public de la Ville de Carouge LC 08 33 du 9 mai 03 Entrée en vigueur : er juillet 03 Vu la loi sur le domaine public (L 05), vu la loi sur les routes (L 0)

Plus en détail

- 17 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

- 17 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture - 17 - TABLEAU COMPARATIF Art 2 Art 2 Art 2 Art 2 Art 2 L article 7 de la loi 1992 précitée est ainsi modifié : Sans modification 1 A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/07/ 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LES MARCHES LES FOIRES

REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LES MARCHES LES FOIRES REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LES MARCHES ET LES FOIRES COMMUNE DE NYON ================= REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LES MARCHES ET LES FOIRES ===========================================================

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Commune de Rue REGLEMENT DES CIMETIERES Le Conseil général de Rue, vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé) ; l arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures (l arrêté) ; la loi du février

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT DU CIMETIERE de Chapelle (Glâne) L assemblée communale de Chapelle (Glâne), vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé) ; l arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures (l arrêté)

Plus en détail

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics*

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* du 5 juin 9 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 64 et 64 bis de la constitution fédérale )

Plus en détail

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE I NTERNATION AL Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique Licenciement économique p.1 Harcèlement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Plus en détail

sur la détention et l imposition des chiens

sur la détention et l imposition des chiens POL 4. Tél. 026 664 80 00 Fax. 026 664 80 09 Case postale commune@estavayer-le-lac.ch Règlement de la commune d Estavayer-le-Lac sur la détention et l imposition des chiens Le Conseil général Vu la loi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 269102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Thomas Andrieu, rapporteur M. Olléon, commissaire du gouvernement SCP ROGER,

Plus en détail

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle

Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle Institution de prévoyance 1: ANNEXE F Liquidation partielle Le conseil de fondation de l'institution de prévoyance 1 du groupe d'assurances Zurich (ci-après: l'institution de prévoyance) promulgue le présent

Plus en détail

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques Présentation des textes Le Liban s est récemment doté d une législation moderne en droit de la consommation : la loi n 659 du

Plus en détail

DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA

DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DE L ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Plus en détail

Désigne la Municipalité de Chelsea.

Désigne la Municipalité de Chelsea. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N 12-RM-01 RÈGLEMENT POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 06-RM-01-2 CONCERNANT

Plus en détail

PREAVIS No 03-2013. concernant le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants

PREAVIS No 03-2013. concernant le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants AU CONSEIL COMMUNAL DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ PREAVIS No 03-2013 concernant le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants Date proposée pour la 1 ère séance de la commission des finances:

Plus en détail

Accréditation des organes de révision LBA externes

Accréditation des organes de révision LBA externes Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent Circulaire 2004/1 du 6 décembre 2004 (Modification

Plus en détail

I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES

I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES Article 1 I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES Il est établi pour les exercices 2014, 2015 et 2016 une redevance sur les concessions au cimetière, les transports funèbres, les prestations du personnel des

Plus en détail

Règlement sur les procédés de réclame

Règlement sur les procédés de réclame Ville de Lausanne Règlement sur les procédés de réclame Du 8 mars 1994 Entré en vigueur le 1 er juin 1994 - 2 - Règlement sur les procédés de réclame CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.-

Plus en détail

Règlements du plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec

Règlements du plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec Règlements du plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec Table des matières Page A) Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec 2 B) Règlement sur le fichier et sur les renseignements des

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics

Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 57, al. 2, 87 et 92 de la Constitution 1, après avoir

Plus en détail

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 CONSEIL EXÉCUTIF EB133/12 Cent trente-troisième session 14 mai 2013 Point 8.2 de l ordre du jour provisoire Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 Rapport du Secrétariat 1. Les

Plus en détail

RÈGLEMENT 614. qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas;

RÈGLEMENT 614. qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE DIX RÈGLEMENT 614 RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET)

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9444) sur la caisse publique de prêts sur gages (D 2 10) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Statut juridique La caisse

Plus en détail

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003 Avis important Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées au bureau de la

Plus en détail

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 REMPLAÇANT LE CHAPITRE 10 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 175 ATTENDU le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Plus en détail

EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE

EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE Inaugurée en septembre 2007, La julienne, Maison des arts et de la culture,

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Branche prévoyance LPP Selon décision du Conseil de fondation du mai 00 Approuvé par le Conseil fédéral le 8 septembre 00 Le présent règlement entre en vigueur avec son

Plus en détail

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009.

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. 1/11. Introduction... 3 Champ d application de l A.R.... 3 Enregistrement de l importateur...

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION # 73-01 Adoption le 7 juillet 1998 Amendement le 13 mai 2008 Amendement le 11 novembre 2008

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN DOMMARTIN SUR VRAINE

CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN DOMMARTIN SUR VRAINE CONTRAT DE SEJOUR MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN DOMMARTIN SUR VRAINE 1 Contrat de séjour entre les soussignés : - M, Directeur(trice) de la Maison de Retraite de DOMMARTIN SUR VRAINE, d une part, et

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES

RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES 14 août 2012 CONSIDÉRANT le règlement provincial intitulé «Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles» adopté par le gouvernement

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Loi n 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie

Plus en détail

JORF n 0178 du 3 août 2011. Texte n 41

JORF n 0178 du 3 août 2011. Texte n 41 Le 4 août 2011 JORF n 0178 du 3 août 2011 Texte n 41 DECRET Décret n 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l internet correspondant aux codes pays du territoire

Plus en détail

Projet de loi n o 27. Loi sur l optimisation des services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Présentation

Projet de loi n o 27. Loi sur l optimisation des services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Présentation PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi sur l optimisation des services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Présentation Présenté par Madame Francine Charbonneau

Plus en détail