PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON. ARRETE n SGAR 2005 / relatif à la constitution du comité régional de l habitat
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- Isabelle André
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1 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON direction régionale de l Équipement Languedoc-Roussillon Service Habitat Ville ARRETE n SGAR 2005 / relatif à la constitution du comité régional de l habitat LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON PRÉFET DE L HÉRAULT Officier de la Légion d Honneur VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L ; VU la loi n du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 bis et 41 ter ; VU la loi n du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 4 ; VU la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 200 ; VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 61 ; VU le décret n du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Sur proposition du directeur régional de l Équipement ; A R R E T E
2 ARTICLE 1 Un comité régional de l habitat (CRH) est constitué pour la région Languedoc-Roussillon. Il est placé sous la présidence du Préfet de Région ou de son représentant. 2
3 ARTICLE 2 Les membres du comité régional de l'habitat (CRH) sont répartis en trois collèges : 1.Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, 2.Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, 3.Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées. ARTICLE 3 Sont membres du CRH au titre du premier collège : le Président du conseil régional ou son le Président du conseil général de l Aude ou son le Président du conseil général du Gard ou son le Président du conseil général de l Hérault ou son le Président du conseil général de la Lozère ou son le Président du conseil général des Pyrénées-Orientales ou son le Président de la communauté d agglomération du Bassin de Thau ou son le Président de la communauté d agglomération Béziers Méditerranée ou son le Président de la communauté d agglomération du Carcassonnais ou son le Président de la communauté d agglomération du Grand Alès en Cévennes ou son le Président de la communauté d agglomération Hérault Méditerranée ou son le Président de la communauté d agglomération La Narbonnaise ou son le Président de la communauté d agglomération Montpellier Agglomération ou son le Président de la communauté d agglomération Nîmes Métropole ou son le Président de la communauté d agglomération Perpignan Méditerranée ou son le Président de la communauté d agglomération du Grand Avignon ou son représentant. ARTICLE 4 Sont membres du CRH au titre du deuxième collège : Professionnels intervenant dans le domaine du logement : le Président de l'union Sociale pour l'habitat Languedoc-Roussillon ou son le Président de l'association Régionale des Sociétés d'economie Mixte ou son le Président de l'office Public Départemental d'hlm de l'aude ou son le Président de Marcou-Habitat (Société Coopérative de Production d'hlm du Languedoc- Roussillon) ou son le Président de l'office Public Départemental d'hlm du Gard ou son le Président de la SA d'hlm "Un Toit Pour Tous" ou son le Président d Hérault-Habitat (Office Public Départemental d'hlm de l Hérault) ou son le Président d'acm (Office Public d'aménagement et de Construction de Montpellier) ou son le Président de l'office Public d'aménagement et de Construction de Béziers-méditerranée ou son le Président de la Société d'economie Mixte l'héraultaise ou son le Président de FDI-Habitat (SA d'hlm) ou son le Président de Lozère-Habitations (SA d'hlm) ou son le Président de l'office Public départemental d'hlm des Pyrénées-Orientales ou son le Président de l'office Public d'aménagement et de Construction de Perpignan ou son 3
4 Professionnels intervenant dans le domaine du logement (suite): le Président de l'union Interrégionale Habitat et Développement SUD ou son le Président de la Fédération Nationale Pact Arim ou son représentant régional. Professionnels intervenant dans le domaine de l immobilier : le Président de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers du Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs du Languedoc-Roussillon ou son Professionnels intervenant dans le domaine de la construction : le Président de la Fédération Française du Bâtiment Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Languedoc- Roussillon ou son le Président du Conseil Régional de l Ordre des Architectes du Languedoc-Roussillon ou son le Président de l'union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles du Languedoc- Roussillon ou son Professionnels intervenant dans la mise en œuvre des moyens financiers : le Délégué régional PACA / Languedoc-Roussillon de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son le Représentant régional de l'union d'economie Sociale pour le Logement, le Directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations du Languedoc-Roussillon ou son le Directeur régional du Crédit-Foncier de France ou son le Président du Directoire du Groupe Caisse d'epargne Languedoc-Roussillon ou son le Directeur régional de DEXIA Crédit Local ou son le Président du Comité Régional de la Fédération des Banques Françaises ou son le Président de l'association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc- Roussillon ou son le Président de la Caisse Nationale d'allocations Familiales ou son représentant régional. ARTICLE 5 Sont membres du CRH au titre du troisième collège : Organisations d usagers : le Président de la Confédération Nationale du Logement Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Confédération Générale du Logement ou son représentant régional, le Président de l'union Régionale Consommation, Logement et Cadre de Vie ou son le Président de l'association Force Ouvrière Consommateurs ou son représentant régional, Bailleurs privés : le Président de l'union Nationale de la Propriété Immobilière ou son représentant régional, 4
5 Associations d insertion et de défense des personnes en situation d exclusion par le logement : le Président de l'union régionale des Foyers de Jeunes Travailleurs ou son le Président de la Fédération Nationale des Associations d'accueil et de Réinsertion Sociale Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Fédération des Associations pour la Promotion et l'insertion par le Logement ou son représentant régional, le Directeur de l'agence PACA, Languedoc-Roussillon et Corse de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés ou son représentant. Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l effort de construction : le Président du Mouvement des Entreprises de France Languedoc-Roussillon ou son le Président l'union Professionnelle Artisanale Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises Languedoc- Roussillon ou son représentant régional, le Président de la Fédération Régionale des Syndicats d'exploitants Agricoles Languedoc- Roussillon ou son le Secrétaire Général du Comité Régional CGT du Languedoc-Roussillon, le Délégué Régional FO Languedoc-Roussillon ou son le Secrétaire Général de l'union Régionale CFDT Languedoc-Roussillon ou son le Président de l'union Régionale CFTC Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Confédération Française de l'encadrement CGC Languedoc-Roussillon ou son Personnalités qualifiées le Président de l Agence Nationale pour l'information sur le Logement ou son représentant régional, le Président du Conseil Economique et Social Languedoc-Roussillon ou son le Président de la Société d'aménagement Foncier et d'etablissement Rural Languedoc-Roussillon (SAFER LR) ou son représentant. ARTICLE 6 Les membres du comité régional de l habitat sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région. Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 7 Assistent aux séances du comité régional de l habitat : le Préfet du département de l Aude ou son le Préfet du département du Gard ou son le Préfet du département de la Lozère ou son le Préfet du département des Pyrénées-Orientales ou son le Secrétaire général de la préfecture de l Hérault ou son le Directeur régional de l équipement ou son le Directeur départemental de l équipement de l Aude ou son le Directeur départemental de l équipement du Gard ou son le Directeur départemental de l équipement de la Lozère ou son le Directeur départemental de l équipement de l Hérault ou son le Directeur départemental de l équipement des Pyrénées-Orientales ou son le Directeur régional de l agriculture et de la forêt ou son représentant. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. 5
6 ARTICLE 8 Le secrétariat du comité régional de l habitat et de son bureau est assuré par la direction régionale de l équipement. ARTICLE 9 Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l équipement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Montpellier, le 28 juillet
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