REGLEMENT de Jeu Concours complémentaire

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1 REGLEMENT de Jeu Concours complémentaire Article 1- La société Organisatrice La Société Anonyme Sportive Professionnelle BEZIERS RUGBY (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), ayant son siège social sis Rond-Point Pierre Lacans, Avenue des Olympiades BEZIERS (Hérault), organise une loterie publicitaire gratuite (Jeu), du 1 er décembre 2014 au 31 décembre 2014 inclus, réservée à ses abonnés pour la saison ou la mi-saison Article 2 - Qui peut participer? Le Jeu est ouvert à tous les abonnés de l ASBH pour la saison ou la mi-saison résidant en France métropolitaine et disposant d une adresse postale valide en France métropolitaine à l exception des personnes visées ci-dessous : - les mineurs et majeurs incapables non autorisés, - les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice, - les personnes qui, d une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce Jeu ainsi que les membres de leurs familles respectives. La participation de tout résidant d un autre pays que la France ne pourra être prise en compte. Article 3 - Comment participer? Au moment de la souscription de l abonnement du 1 er décembre 2014 au 31 décembre 2014 inclus (selon les horaires d ouverture et modalités d inscription communiqués par la société organisatrice), les abonnés doivent remplir un bulletin d information comportant impérativement les mentions suivantes : - Nom - Prénom - adresse complète - numéro de téléphone - adresse mail A défaut de renseignement des mentions visées ci-dessus, tout abonné sera exclu du Jeu. La participation est automatique pour toute personne titulaire d un abonnement ASBH pour

2 la saison et d un abonnement ASBH pour la mi-saison Cependant, tout abonné ne souhaitant ni participer au Jeu ni y être éligible doit en informer immédiatement la Société Organisatrice en adressant un courrier simple à l adresse suivante : SASP BEZIERS RUGBY Rond-Point Pierre Lacans Avenue des Olympiades BEZIERS Toute participation au Jeu par courrier est exclue. Toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que par l abonnement ne pourra être prise en compte. Tout information fausse ou incomplète, non parfaitement lisible, émanant d une personne n ayant pas qualité pour participer, comportant des indications d identité ou d adresse inexactes sera considéré comme nul et écarté du tirage au sort. Article 4 - Un seul bulletin par participant Un même participant ne peut être éligible qu à un seul lot et ne peut être tiré au sort qu une fois. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des bulletins reçus, pouvant limiter cette vérification aux bulletins tirés au sort. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d identité au gagnant avant la transmission de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement par le gagnant des lots déjà transmis. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs identifiants. Chaque participation doit être nominative interdisant ainsi la possibilité de jouer sous un pseudonyme ou pour le compte d une autre personne (sauf cas d incapacité légale).

3 Article 5 Dotation Quel lots attribués? La loterie publicitaire (le Jeu) est dotée des lots suivants : - Lot N 1 : Un séjour VIP deux jours et une nuit pour deux personnes à MADRID (Espagne) pour assister au huitième de finale de la Champions League avec le Real de Madrid à MADRID (Espagne) en février 2015 (comprenant en outre transfert aéroport MADRID, Hôtel quatre étoiles, déjeuner Mercado San Miguel, transfert au stade, places catégorie 1 avec cocktail dînatoire, transfert le lendemain vers aéroport) pour une valeur de deux mille deux cent huit euros (2.208,00 uros) toute taxe comprise. - Lot N 2 : Une nuit d Hôtel trois étoiles pour deux personnes et deux places VIP en catégorie 1 pour deux personnes à MADRID (Espagne) pour assister au huitième de finale de la Champions League avec le Real de Madrid à MADRID (Espagne) en février 2015 pour une valeur de mille cinquante-six euros (1.056,00 uros) toute taxe comprise. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Article 6 - Désignation du gagnant - Comment gagner? Il sera organisé un tirage au sort le 10 janvier 2015 ou le 11 janvier 2015 (date du match non connue à ce jour, à confirmer par la Ligue Nationale de rugby en fonction du choix des retransmissions TV) lors du match de championnat PRO D2 joué au Stade de la Méditerranée à BEZIERS, Rond-Point Pierre Lacans, Avenue des Olympiades à BEZIERS (Hérault), opposant l Equipe première de rugby de l ASBH à l équipe première de rugby de COLOMIERS. Le tirage au sort sera effectué à la mi-temps dudit match sauf à ce que la Société Organisatrice en modifie, avance, déplace ou reporte les lieux et date. Le tirage au sort sera effectué par un enfant licencié de l ASBH encadré de deux adultes témoins parmi les numéros d abonnés de la saison ou parmi les numéros d abonnés de la mi-saison Les participants gagnants seront annoncés par le speaker durant la mi-temps dudit match. Les gagnants recevront également un courrier leur annonçant leur gain et les formalités de retrait du lot. Le Lot N 1 sera attribué au premier bulletin tiré au sort et le Lot N 2 sera attribué au second bulletin tiré au sort sous réserve de la validité desdites participations.

4 Article 7 - Publication des résultats - Remise du lot Les deux participants seront informés par la société organisatrice de leur désignation de gagnant par SMS le jour du match puis par courrier ou appel téléphonique dans la semaine suivant le match. Les lots doivent être retirés au siège social de la société organisatrice sis Rond-Point Pierre Lacans, Avenue des Olympiades BEZIERS (Hérault) par les participants gagnants en personne avec justificatif de leur identité. Le cas échéant, le représentant légal, justifiant de son identité et sa qualité, pourra procéder au retrait du lot. La restitution des lots sera effectuée contre signature ou émargement du participant gagnant apposé sur une attestation précisant que ce dernier remplit les conditions de participation énoncées au sein du présent règlement. Les conditions générales de retrait des lots seront précisées en outre aux gagnants lors de l information qui leur sera donnée par la société organisatrice par téléphone, courrier postal, courriel ou tout autre moyen laissé à la discrétion de la société organisatrice. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit de modifier à sa discrétion les modalités de restitution des lots et ce en avisant les participants gagnants au préalable (la restitution pouvant notamment être la boutique officielle du club de l ASBH). Tout gagnant qui ne serait pas venu retirer son lot avant le 1 er février 2015 sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot et sera considéré comme disqualifié. Le lot non réclamé dans le délai imparti ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Si la Société Organisatrice est dans l impossibilité de contacter un des gagnants (numéro de téléphone erroné, absence de réponse, fausse adresse de domiciliation, adresse mail erronée ou inaccessible, etc..) ce dernier sera alors immédiatement disqualifié. Le lot qui lui était destiné redeviendra alors la propriété de la Société Organisatrice et le gagnant disqualifié ne pourra en aucun cas en revendiquer la propriété, ni aucune compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit. Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot dans les délais et conditions prévus au présent Règlement, il n'aurait droit à aucune compensation et/ou remboursement. Le gagnant s engage à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d échanger ceux-ci contre des espèces ou d autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

5 Les gagnants sont en outre informés que la vente ou l échange de lot, une fois gagné, sont strictement interdits. Article 8 - Cas de force majeure - réserve de prolongation La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler, d arrêter, de suspendre, de prolonger, d écourter ce Jeu sans préavis en cas de motif(s) légitime(s), et notamment en cas de force majeure, et ce, sans pouvoir en être tenu responsable. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de bulletin. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et ses caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, et ce sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Les participants gagnants renoncent à poursuivre en Justice la Société Organisatrice et à réclamer tout dédommagement résultant d un préjudice occasionné par l acceptation ou l usage du lot attribué. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne saurait être pris en charge par la Société Organisatrice. En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la loterie. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et feront l objet d un dépôt auprès de l étude «ALLIANCE HUISSIERS, Ludovic LAUVERGNAT Maxime MAMIE, Société Civile Professionnelle d Huissiers de Justice Associés» sise 9, Rue Rapin BP TOURS CEDEX 1. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l état des lots. Article 9 - Interprétation Toute question d application ou d interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l Etude ALLIANCE HUISSIERS, Ludovic LAUVERGNAT Maxime MAMIE, Société Civile Professionnelle d Huissiers de Justice Associés sise 9, Rue Rapin - BP (angle place Paillhou) Tours CEDEX 1 où le règlement a été déposé dans le respect des lois.

6 Article 10 Responsabilité Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard vingt (21) jours après la date de tirage au sort telle qu indiquée dans le présent règlement, sur demande écrite à l adresse suivante : SASP BEZIERS RUGBY Rond-Point Pierre Lacans Avenue des Olympiades BEZIERS S il s avère qu un participant a apparemment gagné le lot en contravention du présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui sera alors pas attribuée et restera la propriété de la Société Organisatrice du Jeu, sans préjudice d éventuelles poursuites susceptibles d être intentées à l encontre du participant par la Société Organisatrice ou par les tiers. En cas de litige, dans l hypothèse où les parties ne pourraient trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est sis le siège social de la Société Organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d appel en garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs. Le présent Jeu est par ailleurs soumis à la loi française. Article 11 Frais de participation - Gratuité Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Néanmoins ce jeu gratuit licite et loyal est soumis à une obligation d achat conformément à l article L du code de la consommation. La participation à ce jeu ne peut donner lieu à aucun remboursement. Les frais d affranchissement engagés (demande de règlement, demande de nonparticipation, demande CNIL) seront remboursés aux intéressés, au tarif lent lettre en vigueur le jour de l envoi, sur simple demande formulée avec la demande de règlement complet et accompagnée d un RIB. Les frais de photocopie seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie. Article L du code des procédures civiles : «Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L , sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L » Article L120-1 du code des procédures civiles : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière

7 substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L et L et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L et L Article 12 Données personnelles Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, et code postal). Ces informations peuvent être enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de votre participation, à la détermination du gagnant et à l attribution de la dotation. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit par courrier voie postale à l adresse suivante : SASP BEZIERS RUGBY Rond-Point Pierre Lacans Avenue des Olympiades BEZIERS en indiquant vos nom, prénom, adresse et code postal. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant votre signature et préciser l adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Vos données personnelles seront détruites à l expiration du Jeu. ARTICLE 13 - Droit à l image Du fait de l acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénoms et adresse et éventuellement les photographies dans toute manifestation promotionnelle (publicité, presse, radio, télévision, internet, tout média ou tout support, ) liée au présent Jeu ou sur tout support de communication de la Société Organisatrice et de ces partenaires, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie ou rémunération autre que le prix gagné. Article 14 - Acceptation du règlement Dépôt Le fait de participer à cette loterie implique l acceptation pure et simple du présent règlement et de ses avenants, qui a valeur de contrat, dans son intégralité et sans

8 réserve. Le fait par un participant de refuser une modification ultérieure ou un avenant au présent règlement entraine renonciation à sa participation audit Jeu. Le règlement complet est déposé en l Etude ALLIANCE HUISSIERS, Ludovic LAUVERGNAT Maxime MAMIE, Société Civile Professionnelle d Huissiers de Justice Associés sise 9, Rue Rapin - BP (angle place Paillhou) Tours CEDEX 1. Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement à l accueil du siège de la Société Organisatrice ou vous sera adressé sur demande écrite par voie postale avant la fin de la période de participation, à l adresse suivante : SASP BEZIERS RUGBY Rond-Point Pierre Lacans Avenue des Olympiades BEZIERS Les frais postaux relatifs à cette démarche seront remboursés sur simple demande et sur la base du tarif postal lent lettre en vigueur. Article 15 Election de Domicile Les participants élisent domicile à l adresse communiquée et indiquée sur leur bulletin de participation. Ils devront aviser la Société Organisatrice de tout changement de domicile.