BP LANDIVISIAU CEDEX Mail :

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1 BP LANDIVISIAU CEDEX Mail : ANIMATION COMMERCIALE «NOËL MAGIQUE À LANDIVISIAU» Réglement de la tombola et du jeu Selfie avec le Père Noël ARTICLE 1 L'association Landi Commerces dont le siège social est : Mairie de Landivisiau, 19 rue Georges Clemenceau, Landivisiau organise une tombola du 13 décembre 2014 au 24 décembre ARTICLE 2 La tombola est gratuite sans obligation d'achat et ouverte à toute personne majeure, à l'exception des commerçants et leurs collaborateurs, membres de Landi Commerces. La tombola débutera le 13 décembre 2014 à 7 heures et se terminera le 24 décembre 2014 à 20 heures. La liste des commerces participants est disponible sur le site La tombola est accessible exclusivement en se rendant chez les commerçants participant à l'animation de Noël du 13 décembre 2014 au 24 décembre ARTICLE 3 Pour participer au tirage de la tombola, il suffit de remplir un bulletin de participation disponible dans chaque commerce participant à l'animation de Noël : "Noël Magique à Landivisiau". Le règlement intégral est disponible sur le site internet et chez Maître Pouliquen Jégou Bougeant, huissier de justice, 63 boulevard de la République à Landivisiau. Le tirage au sort sera réalisé le samedi 3 janvier à 12h30 chez «Le café de la Gare» à Landivisiau en présence de la presse, des commerçants et des clients de Landivisiau qui le désirent. La remise des prix aura lieu le mardi 6 janvier à 19 heures. ARTICLE 4 Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. ARTICLE 5 La tombola par tirage au sort sans obligation d'achat, est dotée : 1. d'un voyage d'un montant de à choisir chez Land'Evasion (destination au choix du gagnant) Vélos électriques 3. 6 Places de spectacle du service Culturel de Landivisiau Bons d'achats pour une valeur total de CD du Bagad de Landivisiau Si les coordonnées communiquées par les gagnants sont erronées ou incomplètes et qu'elles empêchent la bonne information de ceux-ci, l'association Landi Commerces ne saurait être tenue responsable. Les gagnants seront prévenus par téléphone. Les prix sont nominatifs, non modifiables, ni cessibles, ni échangeables. Ils ne peuvent être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ni attribués à une autre personne et ne feront l objet d aucune contrepartie en espèces. L'Association Landi Commerces se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les prix par des produits au moins équivalents, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait. ARTICLE 6 Le gagnant du voyage devra prendre contact avec Land'Evasion 18 rue Joseph Pinvidic à Landivisiau pour le choix de la destination. Le gagnant a tout loisir de choisir sa destination, y compris si le montant global du voyage dépasse la valeur du gain Landi Commerces, à savoir 1400 euros TTC. Dans ce cas, il réglera lui-même la différence auprès de Land Evasion. Landi Commerces ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème lors du séjour, ainsi que lors des transferts. Le contrat de voyage est convenu entre Land' Evasion et le gagnant. En choisissant sa destination, le gagnant reconnaît avoir pris connaissance de la description du Landi Commerces 1/5

2 produit choisi, des présentes conditions générales et particulières de vente et de celles du fournisseur de la prestation réservée et les accepte dans leur intégralité. Les chèques cadeaux seront valables jusqu'au 30 juin ARTICLE 7 Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Landi Commerces tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de la tombola. Landi Commerces ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution de la tombola dans les conditions initialement prévues, la tombola était partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. ARTICLE 8 Les participants, s'il sont gagnants de la tombola, autorisent Landi Commerces à utiliser à titre indicatif leurs noms et prénoms sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Les résultats paraîtront dans les journaux (Le Télégramme, Ouest France et autres médias écrits, audiovisuels et audios) et sur le site de Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation à la tombola. Au terme de la tombola, et, en application des dispositions de l'article 27 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et il peut demander par simple lettre envoyée à Landi Commerces à l adresse visée à l article 1, que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers. Landi Commerces se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement de la tombola. Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. A défaut d accord amiable, les participants pourront saisir le Tribunal de Grande Instance de Brest. ARTICLE 9 Le présent règlement est téléchargeable sur le site internet : Une copie pourra être demandée par mail : et envoyée par mail à l'adresse indiquée du demandeur. Le présent règlement est déposé chez Maître Maître Pouliquen Jégou Bougeant, huissier de justice, 63 boulevard de la République à Landivisiau. Il est disponible gratuitement sur simple demande en écrivant à Landi Commerces, BP 90128, Landivisiau cedex. Les frais de timbres afférents sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d un RIB ou d un RIP jointe à la demande de communication du règlement adressée à Landi Commerces dans un délai d un mois à compter de la clôture du jeu, soit au plus tard le 25 janvier Un seul remboursement par foyer est pris en compte. ARTICLE 10 Selfie avec le père Noël Du samedi13 décembre au 24 décembre 2014 inclus, Landi Commerces organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé Selfie avec le Père Noël de Landi Commerces. Les photographies devront être envoyée par à l'adresse suivante : La participation à ce jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. ARTICLE 11 : Participants Ce jeu gratuit et sans obligation d achat. Toute personne mineure (moins de 18 ans), devra fournir l'adresse électronique valable d'un des responsables légaux. Celui-ci sera contacté en cas de victoire dudit mineur. ARTICLE 12 Les Conditions d inscription au Jeu Le joueur doit envoyer sa photographie par à l'adresse suivant : Les participants devront ensuite récolter un maximum de «likes» pour remporter le jeu concours. Landi Commerces 2/5

3 ARTICLE 13 Validité de la participation La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique en envoyant la photographie à l'adresse suivante : A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Chaque participant devra indiquer son nom, adresse, pour pouvoir être contacté. L élimination immédiate du participant au jeu-concours peut être effectuée sans délai ni préavis, s il avère qu il y a eu fraude ou tentative de fraude. Toute participation à ce jeu doit respecter les conditions d utilisation du présent règlement. Ainsi toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. ARTICLE 14 Détermination des gagnants A la fin du concours, les 10 photos ayant remporté le plus de votes durant la totalité du jeu seront désignées gagnantes. Les gagnants seront informés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le gagnant sera avisé par courrier électronique par la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours à compter de la clôture du concours. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message adressé au gagnant. Les noms des gagnants du jeu-concours seront également affichés sur la page Facebook de Llandi-commerces Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée dans l qui leur sera demandé de renvoyer pour recevoir leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur age et leur domicile (adresse postale et Internet). Toute information qui se révélerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. ARTICLE 15 Dotations Landi Commerces récompense les 10 premières photographies ayant reçu le plus de votes. Les dotations du Concours sont ainsi les suivantes : 10 places au Cinéma Les Studios à Landivisiau. La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation d aucune sorte et ne sont pas échangeables contre un autre lot ou contre leur valeur en argent. ARTICLE 16 Loi Applicable et Règlement Le présent concours est exclusivement soumis à la loi française. La participation à ce jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi que l arbitrage en dernier ressort de Landi Commerces pour toutes les contestations relatives à l interprétation ou à l application du présent règlement. Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à Landi Commerces et non à Facebook. Les informations fournies par les participants ne seront utilisées que dans le cadre du jeu-concours. Le présent règlement est téléchargeable sur le site internet : Une copie pourra être demandée par mail : et envoyée par mail à l'adresse indiquée du demandeur. Le présent règlement est déposé chez Maître Maître Pouliquen Jégou Bougeant, huissier de justice, 63 boulevard de la République à Landivisiau. Il est disponible gratuitement sur simple demande en écrivant à Landi Commerces, BP 90128, Landivisiau cedex. Les frais de timbres afférents sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d un RIB ou d un RIP jointe à la demande de communication du règlement adressée Landi Commerces 3/5

4 à Landi Commerces dans un délai d un mois à compter de la clôture du jeu, soit au plus tard le 25 janvier Un seul remboursement par foyer est pris en compte. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le remboursement des frais de demande par courrier du règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ARTICLE 17 Informatique et Libertés Conformément à la loi Informatique et Liberté n du 06 janvier 1978, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à Landi Commerces pour la prise en compte et la validation de votre participation et dans un but de prospection commerciale. Vous disposez d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit par courrier envoyé à l adresse du jeu énoncée à l article I en indiquant votre nom, prénom, adresse, soit par mail en vous connectant sur Le site Internet de Landi Commerces à l'adresse : Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ARTICLE 18 Remboursement des frais de participation Aucun remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au selfie car possibilité de se connecter gratuitement. ARTICLE 19 Modération des photos Chaque photo sera soumise à validation avant d apparaître dans l application. Si la photo ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, Landi Commerces organisatrice s autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation des gagnants du Jeu-concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d action, d aucune sorte, au bénéfice de ou des auteurs des photos concernées. Les photos ne répondant pas au thème du Jeu-concours, ne seront pas prises en compte. Les photos devront respecter les Lois et Règlements du droit français. Le participant devra être l auteur de la photo qu'il poste dans le cadre du Jeu-Concours. Les photos et titres associés devront être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs. Notamment, elles ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, et de manière générale ne pas porter atteinte à l honneur, à la décence ni à la dignité des personnes physiques ou morales quelles qu'elles soient. L attention des Participants est particulièrement attirée sur la représentation d un enfant sur leur photographie qui ne devra pas mettre en scène l enfant dans une situation susceptible de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale. De même, les photos devront respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc...) ou autres droits (droit à l image des personnes et des biens). Les participants garantiront que les photos proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d exploitation attachés à ces photos. Les participants garantiront qu ils disposent du consentement du ou des représentants légaux de l enfant physiquement reconnaissable ou identifiable sur leur photo, et le cas échéant qu ils sont autorisés à utiliser l image ou tout autre droit de la personnalité, ainsi que tout élément de la vie privée de personnes tierces (en l espèce de l enfant concerné), sur leur photo. Landi Commerces 4/5

5 Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les participants garantissent la société organisatrice du Jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l occasion de l exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. ARTICLE 20 Autorisations du participant et Garanties Le participant autorise Landi Commerces à publier sur le compte Facebook et le site internet de Landi Commerces la photographie qu'il aura proposée. Les clichés gagnants sont susceptibles d'être publiés par voie de presse, reproduction papier ou actualité internet, sans que Landi Commerces ait l'obligation d'en demander l'autorisation expresse au participant. Ce droit d'utilisation de la photo est réputé acquis d'office à Landi Commerces et aucun grief ne pourra lui en être fait. Garanties : Le participant certifie que la photographie postée dans le cadre du concours est originale et déclare en être l'auteur ou en avoir les droits de la poster. Le participant déclare également qu'il ne reproduit aucun élément existant appartenant à un tiers sans autorisation. Le participant garantit à Landi Commerces que l'exploitation de la photographie adressée par le participant ne violera aucun droit de tiers tant patrimonial que moral (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité en particulier le droit à l image de l enfant etc...). Le participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quelles qu'en soient les formes, objet et nature formés contre la société organisatrice et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de sa photographie. Le participant garantit Landi Commerces organisatrice de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard. Le participant accepte l'ensemble des conditions de reproduction de la photographie stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse ou une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre de Landi Commerces du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler le participant en garantie. Gérald LEMARTINEL Président de Landi-Commerces Landi Commerces 5/5

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