Règlement du jeu "Tombola Anniversaire" sur cromimi.com

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1 Règlement du jeu "Tombola Anniversaire" sur cromimi.com ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU La société BEEMOOV SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro , dont le siège social est : 57 Bd Gaston Serpette, NANTES, propose sur le site Internet accessible à l'url un jeu concours à partir du 19 mai 2011 jusqu'au 25 mai 2011 minuit. ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES Ce jeu est ouvert à toute personne physique strictement majeure (+18 ans) excepté les personnes ayant collaborées à la création du site ainsi les membres de la famille du personnel de l organisateur. Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. cromimi.com se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu. Chaque participant ne peut gagner qu'une seule fois pendant toute la période du jeu précisée à l article 1. Il n'y aura qu'un seul prix par personne/compte (meme ip, nom, prenom, adresse) et par foyer. Le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Pour les résidents hors de France métropolitaine ils pourront recevoir leur lot à condition d indiquer une adresse en France métropolitaine (y compris la Corse). Il est formellement interdit par quelconque procédé d essayer de modifier les résultats du jeu afin d en tirer des bénéfices. L organisateur se réserve le droit de disqualifier et de bannir toute personne ayant essayé de contourner le règlement, ainsi que de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. En participant sur cromimi.com, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à participer en respectant les conditions du présent Règlement. ARTICLE 2.BIS - LEGISLATION EN VIGUEUR Le jeu proposé sur le site fait intervenir le hasard. En la matière, la société Beemoov déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux

2 législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au jeu à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Le jeu fonctionne dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants. ARTICLE 3 - PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU La Participation au jeu du site implique l'acceptation du règlement du site cromimi.com Principe : Pour jouer, le joueur doit disposer de tickets. Les tickets sont accessibles de deux manières. Le joueur peut convertir sa monnaie virtuelle contre des tickets avec le taux de conversion suivant : deux cents MO (mimis d'or) = un ticket. Le joueur peut répéter cette procédure autant de fois qu'il le souhaite. La monnaie virtuelle (mimis d'or) s'obtient au cours du jeu grâce à différentes actions comme la réalisation de mini-jeux, de missions ou défis. Des mimis d'or ainsi que tickets de participation sont aussi délivrés lors d'un appel Audiotel (1.80 /appel) ou par SMS ( prix d'un sms). Pour cela le joueur doit appeler le numéro indiqué sur le site ou envoyer un SMS dont le numéro est indiqué sur le site. Une Hôtesse lui fournira un code à 8 chiffres pour les appels Audiotel. Il sera alors délivré au joueur dix tickets de participation ainsi que mille MO (mimis d'or). Le joueur peut ensuite utiliser ses tickets pour miser sur des lots selon la règle suivant : plus la valeur du lot est importante, plus il nécessite de tickets. Le joueur peut ainsi miser autant de tickets qu'il le souhaite par lot et sur autant de lots que disponible. Un tirage au sort par lot sera effectué au siège social de le la société Beemoov dans les 10 jours suivants la fin du jeu. ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS La societé Beemoov éditant le site plate-forme de jeu virtuel gratuit sans obligation d'achat remboursera les frais engagés. La demande de remboursement doit être adressée à BEEMOOV SARL 57 Bd Gaston Serpette, NANTES en fournissant les informations suivantes : - un relevé d'identité bancaire (RIB), - une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), - une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécoms), - une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (cromimi.com conserve toutes les informations des membres pour les vérifications), - pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine. Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

3 Le timbre nécessaire à cette demande sera remboursé sur le tarif lent «lettre» en vigueur, un seul remboursement (même adresse, même nom). Les frais de la photocopie seront remboursés au prix de 0,10. Toute demande incomplète ou envoyée à la mauvaise adresse ne sera prise en compte. Les demandes pas courrier électronique ne sont pas tolérées et ne seront pas traitées. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours une fois la facture Téléphonique reçue pour la participation à laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 5 DETERMINATION DES LOTS OU GAINS Est mis en jeu : 1er prix : Pack Xbox Go + Kinect d'une valeur commerciale de 273,50 2ème prix : Nintendo 3DS + le jeu Nintendogs d'une valeur commerciale de 259,96 3ème prix : Wii Sport Resort Pack Blanc d'une valeur commerciale de 184,83 4ème prix : Ipod Nano 8 Go Rose d'une valeur commerciale de 149,99 5ème prix : Ipod Nano 8 Go Orange d'une valeur commerciale de 149,99 6ème prix : APN Samsung PL210 Rose d'une valeur commerciale de 124,99 7ème prix : Ipod Shuffle 2 Go rose d'une valeur commerciale de 54,98 8ème prix : Ipod Shuffle 2 Go rose d'une valeur commerciale de 54,98 9ème prix : Lecteur MP4 4 Go Continental Edison d'une valeur commerciale de 29,84 10ème prix : Lecteur MP4 4 Go Continental Edison d'une valeur commerciale de 29,84 11ème prix : Lecteur MP4 4 Go Continental Edison d'une valeur commerciale de 29,84 12ème prix : DVD Coffret Narnia Trilogie d'une valeur commerciale de 20,99 13ème prix : DVD Dragons d'une valeur commercial de 19,99 14ème prix : Coussin Miss Coeur d'une valeur commerciale de 19,90 15ème prix : DVD Raisponce d'une valeur commerciale de 15,59 16ème prix : DVD Megamind d'une valeur commercial de 14,59 17ème prix : Mug Nine et Bounette d'une valeur commerciale de 9,90 18ème prix : Mug Nine et Bounette d'une valeur commerciale de 9,90 19ème prix : DVD LA princesse et la grenouille d'une valeur commerciale de 7,99 20ème prix : DVD Là-Haut d'une valeur commerciale de 7,99 La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations. Les dotations seront directement envoyés aux gagnants à l adresse qu ils auront communiqué lors de leur inscription à la société organisatrice. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. ARTICLE 6 - DOTATION DES GAINS/LOTS Les informations envoyées par le participant doivent être vérifiées par lui même, en cas de coordonnées incorrectes le participant ne pourra pas porter réclamation auprès de l organisateur. L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 3 mois. Garantie envoi des gains sous 48H, signifie que dans la mesure du possible. L'organisateur n'est pas responsable des retards de paiements du aux prestataires ou problèmes de fraudes liés au site qui pourraient ralentir les délais de paiements prévus.

4 L'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. En cas de rupture de stock d'un des lot du site, l'organisateur procèdera à un remboursement de la valeur du lot + 5 ou enverra un lot équivalent et de même valeur. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à cromimi.com à ce titre. Toutes les photos du site ne sont pas contractuelles. En cas de dédommagement de l un des lots lors de l expédition, les gagnants s engagent à ne réclamer aucun remboursement à l organisateur. L organisateur ne peut être tenu responsable des retards, pertes des services postaux lors de la livraison. Tout lot non réclamé sur un période de 30 jours après la date de gain du/des lot(s) sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT L organisateur se réserve le droit de modifier sans prévis le présent règlement en fonction de l évolution du site. Il en est aux membres de se référer au règlement régulièrement afin d être au courant des modifications. En cas de réel changement dans le présent règlement tous les membres seront avertis à l qu ils auront indiqué dans leur profil. ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Conformément À la loi n du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site cromimi.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l article 19 des conditions d utilisation du programme. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société Beemoov indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web. Le membre doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire. L organisateur assure qu aucun des liens présents sur cromimi.com ne contient de virus. L organisateur ne serait être tenu responsable dans les cas suivant :

5 - Détérioration de données personnelles - Disfonctionnement du serveur d hébergement - Disfonctionnement du serveur Audiotel - Intrusion illégale de quelconque personne sur cromimi.com - Virus ou autres composants sur un lien hypertexte pointant vers cromimi.com sur un autre site tiers. - Les données relatives à l'inscription/formulaire de gains d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat etc..). Toute information inexacte, mensongère, toute fraude de la part d un participant entraînera immédiatement sa disqualification. L'organisateur s'engage à payer le joueur en cas de fraude sur le site cromimi.com et/ou lui attribuer son lot seulement dans les conditions suivantes : - Le membre a obtenu de façon loyale et honnête ses codes - Le membre peut fournir un justificatif de ces achats si l'organisateur le lui demande. - Aucun procédé illégal n'a été utilisé. - Le membre a fait vérifier son compte depuis son espace membre et ne dispose ni d'une limite 2 ou 3. L organisateur pourra, de plein droit et sans préavis : - Exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement - Supprimer tout Compte Joueur présentant des erreurs manifestes quant à l identité du joueur. - Procéder à la clôture du Compte Joueur et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre. Le Membre confère également le droit à L organisateur d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site cromimi.com ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même ou par le biais d'un Site Affilié, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis. Le Membre reconnait également le droit à L organisateur de supprimer le Compte Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site cromimi.com, un Site Affilié et/ ou le Serveur. Cette suppression de Compte Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée. ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques du site cromimi.com ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. ARTICLE 11- LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile de Nantes. ARTICLE 12 DEPOT LEGAL & CONSULTATION Le présent règlement est déposé chez Maître Olivier SANDEVOIR, Huissier de Justice, 20, boulevard Emile Romanet, NANTES.

6 Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : BEEMOOV SARL 57 Bd Gaston Serpette, NANTES. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.